Au 31 août 2026, 195 agents du périscolaire parisien ont été suspendus

D'abord, je rappelle que j'ai présenté deux plans, un en avril, un autre en juillet 2026. Le premier d'urgence, le deuxième de refonte du périscolaire parisien. Les mesures annoncées ou pérennisées visent à mettre les bouchers doubles sur la formation de nos agents très, très au-delà des obligations légales. Création d'une école parisienne du périscolaire avec un objectif de 100 % d'agents formés, des exercices de mise en situation avant tout recrutement de vacataires, la création depuis cette rentrée d'une formation obligatoire de tous les des agents en contact avec les enfants au sujet des violences, notamment sexuelles.

Six journées pédagogiques par an dans toutes les écoles, programme de mentorat. Elles ont aussi pour objectif de stabiliser les équipes et renforcer nos moyens J'ai annoncé la contractualisation de 2 000 vacataires en 3 ans, après plusieurs vagues passées de déprécarisation ces dernières années. La création de nombreux postes de renforts, 35 éducatrices et éducateurs de jeunes enfants maternels, 10 % d'effectifs supplémentaires pour le POUM d'ASEM remplaçant un renfort par école maternelle sur le temps de la sieste et de la pause méridienne pour mieux sécuriser les temps sensibles.

Sept personnes à la cellule bien-traitance de la direction des affaires scolaires, 7 formateurs permanents à l'école du périscolaire, 15 agents au service de contrôle et d'agrément 10 en circonscription des affaires scolaires pour améliorer le lien aux familles. Par ailleurs j'ai annoncé la création au cours des années qui viennent au sein de chaque école d'un poste de directeur du périscolaire en catégorie A sur le corps homologue dit de CAPSA. Les contrôles et les actions préventives ont été renforcées. Le service de contrôle et d'agrément du périscolaire a mené ses premiers contrôles cet été, en plus des contrôles diligentés par les services de l'État.

Le contrôle des fichiers a encore été élargi grâce au nouveau protécolle que j'ai signé le 9 juillet dernier avec la préfecture pour étendre le champ de contrôle du fichier FIGES et à de nouveaux agents en contact avec les mineurs. J'ai aussi annoncé un plan de travaux pour sécuriser les espaces sensibles. Le port du badge par les animateurs et l'affichage du tronc de binoscope ont été rendus obligatoires, ce qui nécessitera d'être sécurisé juridiquement. La doctrine en matière de signalement et de suspension a été durcie.

La transmission systématique des faits à la justice au titre de l'article 40 du code de procédure pénale, même en cas de redondance avec des plaintes déjà déposées et des enquêtes ouvertes par le parquet, a fortiori en cas de signalement pour violences sexuelles. L'agent mis en cause n'est plus jamais mis en contact avec les enfants, quel que soit l'issue des enquêtes menées. J'ai fait ce choix en responsabilité, mais je le dis, nous touchons là à une limite importante de l'action possible des villes, des maires en termes de légalité. L'accueil est la parole de l enfants et l'accompagnement ont été considérablement renforcés.

Je veux saluer l'action de l'association L'OSÉ à nos côtés, le guide de la ville sur les violences sexuelles que je remettrai à votre commission et qui sera distribué à l'ensemble des parents parisiens en octobre pour les aider à repérer des signaux faibles et à recueillir la parole de leur enfant. Des interventions d'éducation à la vie relationnelle et affective en maternelle vont se déployer à compter de novembre, organisées par des professionnels afin afin de permettre aux enfants de connaître leurs droits, d'identifier les situations d'atteinte à leurs intimités et encore plus de violences sexuelles. Cela se traduit dans les chiffres. Je veux les actualiser devant vous, M.

le Président, Mme la rapporteur. J'avais indiqué fin mai, vous l'évoquiez, 132 suspensions d'agents du périscolaire, dont 52 pour violences sexuelles. Au 31 août 2026, nous en sommes à 195 suspensions, dont 74 pour violences sexuelles sur mineurs. Concernant les signalements au titre de l'article 40, nous sommes à 101 signalements pour violences sexuelles sur mineurs dans le périscolaire au 31 août 2026. Cette explosion du nombre de signalement traduit, je l'espère, je le crois, une libération de la parole, une culture du signalement, une meilleure efficacité des procédures et des remontées des cas.

Je veux enfin bâtir un périscolaire qui soit encore plus qualitatif c'est notamment l'objet du conseil des programmes du périscolaire qui aura pour mission de réfléchir à la diversité des activités proposées au sein du périscolaire parisien concernant les outils et la nouvelle doctrine que nous devons mettre en place. Plusieurs vont bien au-delà du cadre légal et j'attirerai l'attention de la Commission sur un certain nombre de modifications législatives et réglementaires que je Je soumettrai à la sagacité du législateur, mais en nous soulignant l'urgence de l'adoption compte tenu des failles qui sont observées a posteriori.

D'abord, la mise en place d'un fichier national des signalements qui permettraient de s'assurer que, dans le cas d'une enquête ouverte, tous les employeurs ayant vocation à accueillir des mineurs puissent avoir la trace et une saisine obligatoire, qui serait donc un quatrième fichier qui viendra s'ajouter aux obligations actuellement prévues. Le fameux fichier soit des cadres interdits, soit des interdits d'école tel qu'il a été évoqué. La question de la prolongation des quatre Quatre mois de suspension d'un agent qui pose un énorme problème en matière de ressources humaines.

Le principe du retrait de terrain de tout agent signalé pour violences sexuelles sur mineurs est cela, quelle que soit l'issue des enquêtes mener.

La street application du principe de précaution que j'ai souhaité appliquer concernant les anciens signalements est aussi, je crois, un sujet qui doit être sécurisé parce que les parents nous le demandent et parce qu'il est incompréhensible a posteriori que cette mesure de bon sens n'ait pas été prise et ne puisse pas être prise au regard du cadre juridique actuel jeudi évidemment qu'aujourd'hui nous l'appliquons strictement à la ville de Paris et enfin l'information large des familles en précisant dans le code de procédure pénale les modalités de restitution et de communication aux familles, de l'ensemble des éléments.

C'est pourquoi je pense que si nous voulons vraiment encore franchir un cadre dans la protection de l'enfance, nous devons bousculer le cadre actuel. Il faut tout d d'abord améliorer l'articulation entre le temps scolaire et périscolaire et approfondir les relations entre les villes, l'éducation nationale et le terrain. Et je me l'impose évidemment d'abord à moi. Et je veux dire la qualité du travail que nous menons avec le rectorat et la rectrice sur ces sujets.

J'ai lancé une réflexion sur la question des rythmes scolaires, évidemment, également, avec la mise en place d'une convention citoyenne qui m'a remis ses conclusions en juin dernier et qui doit être à mon sens l'occasion de mieux penser l'articulation des temps scolaires et périscolaire tout parent le sait l'école doit être un tout indivisible et ce n'est pas le cas actuellement. Il nous faut enfin renforcer nos moyens de contrôle et pour cela la loi doit être modifiée pour assurer l'assécurisation d'un fichier national des signalements, des interdits d l'accès aux fichiers de traitement des antécédents judiciaires, l'allongement de la période légale de suspension des agents.

Je finis mon propos, monsieur le président, madame la rapporteure. Comme l'a évoqué monsieur Payon hier, je Je suis convaincu qu'une réflexion nationale doit s'engager sur la professionnalisation de la filière animation à l'échelle globale, avec notamment la création d'un diplôme d'État, de l'animateur du périscolaire qui serait, je le crois, une réforme essentielle et utile. Vous l'aurez compris, je suis ici dans un esprit de responsabilité à la fois pour ce qui s'est passé, pour le présent et pour l avenir. La protection de l'enfant, c'est une nécessité impérieuse.

Je suis convaincu que nous ne serons pas à ce rendez-vous si essentiel si nous n'arrivons pas à agir tous ensemble dans le même sens de façon A la fois, tous les employeurs d'activité recevant des enfants, la justice, l'éducation nationale, le législateur. Je vous remercie de votre attention et à votre disposition pour répondre