Télécommunications : audition d'économistes

euh débuter notre réunion de commission, même si je pense que le groupe socialiste devrait pour partie nous rejoindre. En attendant, je vous salue toutes et tous et je suis très heureuse d'accueillir dans notre enceinte monsieur Marc Bourreau, professeur d'économie à l'école Télécom Paris et monsieur Thierry Penard, professeur d'économie à l'université de Renn 1, sur les enjeux de la consolidation dans le secteur des télécommunications. Merci à tous les deux.

Vous êtes des spécialistes et nous sommes très heureux de pouvoir à la fois vous écouter et échanger avec vous. Comme vous le savez, le marché des télécommunications compte aujourd'hui en France quatre grands opérateurs Orange, l'opérateur historique dont la part de marché s'élève à 32 %. Fre dont la part de marché représente 25 %.

SFR avec une part de marché de 23 % et BUI Télécom dont la part de marché atteint 20 %. Or, l'opérateur SFR qui avait été racheté en 2014 au groupe Vivandy par le groupe Altis France, propriété de l'entrepreneur Patrick Dra, a fait l'objet le 14 octobre dernier d'une offre de rachat conjointe de ces trois rivaux Orange, Free et Big Télécom. désireux de se partager ses actifs réseaux, fréquences mobiles, boutiques et ses 25 millions de clients afin de réduire à 3 le nombre des opérateurs sur le marché des télécom.

Cette offre qui valorisait SFR à 17 milliards d'euros a été rejetée le jour même par Altis France mais a été maintenu par les trois autres opérateurs et nul doute que les discussions vont activement se poursuivre dans les prochains mois. Cette offre ne constituait du reste pas une surprise car il était de notoriété publique depuis plusieurs mois. Caltis France chercherait à vendre SFR une fois que sa dette aura aurait été restructurée.

Une opération devenue effective au 1er octobre dernier. La disparition annoncée de SFR sous la forme que nous connaissons et la probable consolidation du secteur soulève de nombreuses interrogations et génère bon nombre d'inquiétudes. Notre commission ayant vocation à suivre de très près ce dossier au cours des mois et des années à venir, il nous paraît essentiel de bien en saisir les principaux enjeux.

C'est pourquoi nous avons souhaité organiser aujourd'hui cette audition commune afin que vous puissiez messieurs les professeurs nous apporter vos éclairages. L'arrivée de Fri 4e opérateur à faire son entrée sur le marché des télécoms en 2012. a indubitablement contribué à faire baisser les tarifs des abonnements, les prix pour le mobile ayant diminué de 90 % depuis cette date, tandis que ceux de l'internet fixe reculer de 30 %.

Les opérateurs français proposent ainsi les tarifs fixes et mobiles les plus bas d'Europe, quasiment deux fois moins cher qu'au Royaume-Uni et en Allemagne. Messieurs les professeurs, pourriez-vous rapidement revenir sur les évolutions du marché des télécomes français depuis 15 ans et nous préciser ses caractéristiques quand on le compare au marché des télécoms de nos voisins européens. Alors que le pouvoir d'achat est aujourd'hui la principale préoccupation des Français, estimez-vous que la diminution de l'intensité concurrentiel que pourrait induire le passage de 4 à trois opérateurs télécomit immanquablement par une hausse des tarifs des abonnements.

Existe-t-il un risque de baisse de la qualité des services fournis au consommateurs ? Le scénario qui verrait Orange, Free et BUIG Télécom se partager les actifs et la clientèle de SFR devra nécessairement passer sous les fourches codines de la Commission européenne et de l'autorité de la concurrence chargé de veiller à l'absence de position dominante d'un ou de plusieurs acteurs de sur le marché français et d'empêcher ainsi tout risque d'entente. Selon vous, à quelles conditions une telle opération pourrait-elle être autorisée ?

Quel garde fou mettre en place pour protéger le consommateur ? Voici messieurs les professeurs quelques sujets que notre commission souhaite aborder avec vous. Mes collègues bien évidemment ne manqueront pas de les compléter à la suite de votre intervention liminaire.

Avant de vous céder la parole, je rappelle que cette audition fait l'objet d'une captation vidéo et qu'elle est diffusée en direct sur le site du Sénat. Voilà, je vous laisse la parole et ensuite je proposerai à nos spécialistes que sont Patrick Chaz et Anne-Catherine Loisier de poser leurs questions auxquelles vous pourrez répondre et on ouvrira après cela euh plus largement les interventions auprès de l'ensemble de nos collègues. Je ne sais pas lequel d'entre vous commence.

Monsieur Bourreau, c'est vous qui commencez. Je vous laisse la parole. Merci encore de votre présence.

Euh merci madame la présidente et merci à la commission pour cette invitation. Donc nous sommes tous les deux très heureux de venir échanger avec vous sur sujet sujet très important qui nous tient à cœur également. Donc je vais commencer par répondre un petit peu sur le premier sujet et je donnerai la parole à à mon collègue Thierry Pénard sur le même sujet.

Euh donc je je vais d'abord essayer de de dresser de manière très générale euh un peu un tableau de l'évolution du secteur peut-être même au-delà des 15 dernières années. Donc on va peut-être même revenir un peu au-delà et regarder les 25 dernières années. Donc le secteur a été libéralisé à la fin des années 1990 et à l'époque on avait un secteur qui était dominé en France et en Europe par un opérateur historique.

Et l'objectif du de l'ouverture à la concurrence a été de permettre à cette concurrence d'émerger euh avec des acteurs nouveaux qui sont rentrés sur le marché et qui s'est appuyaient naturellement fortement sur l'infrastructure de réseau qui existait et qui était contrôlé à 100 % par cet opérateur historique en France France Télécom. Donc c'est une phase d'ouverture. On vous entend pas très bien.

Si vous pouvez alors essayer de parler un peu plus fort ou vous rapprocher du micro, c'est peut-être plus difficile mais voilà. parler un peu plus fort. Et donc ça c'est la première phase de d'ouverture à la concurrence du secteur donc qui s'est étendu sur au début des années 2000 jusqu'à la fin des années 2000.

Euh et au dans le courant des années 2000, on a eu une deuxième phase qui s'est mis en place qui est une phase qui a été qualifiée dans le secteur de d'échelle de l'investissement dans lequel on a poussé les opérateurs donc en particulier par la régulation et en France le régulateur du secteur LARCEP a joué un rôle moteur dans cette optique. Donc cette échelle de l'investissement visait à faire monter dans les infrastructures les nouveaux opérateurs qui étaient arrivés donc comme comme Free ou BIG ou SFR avec l'idée que bien s'ils construisaient leur propre réseau, ils allaient devenir plus indépendants de l'opérateur historique ce qui allait permettre à à la concurrence de s'exercer plus facilement et aussi à la concurrence d'être plus péren parce que il n'allait pas être euh lié et euh et euh dépendant de l'opérateur historique pour la fourniture de leur service. Et enfin, on a une dernière phase de concurrence qui depuis les années 2010 à peu près qui est une phase de concurrence dans lequel on a un déploiement de nouvelles infrastructures de réseaux donc comme les réseaux d'accès par fibre optique ou la 5G qui sont des infrastructures de réseau qui sont extrêmement coûteuses à déployer et qui font que euh la duplication de réseau qu'on avait eu jusqu'alors donc avec chaque opérateur qui construisait son propre réseau est devenu de plus en plus difficile, de plus en plus coûteuse et donc les opérateurs désormais doivent partager leur infrastructure dans certaines zones et donc utiliser une infrastructure unique ou moins de d'une infrastructure par opérateur de manière à pouvoir avoir un équilibre économique et à déployer ses réseaux.

Donc on a une sorte de retour vers une infrastructure de plus partagée qui a une sorte de retour dans le temps avec les problèmes que ça peut poser parce que les opérateurs sont dépendants économiquement les uns des autres. Donc ça c'est vraiment le focus sur les télécom. Donc un deuxième élément important de l'évolution du secteur, c'est l'émergence des grandes entreprises de l'internet.

Donc euh donc les big tech comme on dit aujourd'hui euh les gars femmes et dans le monde des télécomp les les OTT. Donc OTT ça veut dire over the top. Donc c'est des entreprises qui se placent par-dessus les infrastructures de de réseau pour fournir des services.

Et la montée en puissance de ces entreprises de l'internet a posé un pose de plus en plus un problème aux opérateurs de télécommunication en France comme en Europe parce que elles étranglent en quelque sorte les elles rendent plus difficiles pour les opérateurs de télécommunication d'avoir des stratégies de diversification vers les services. Donc donc par exemple les opérateurs avaient lancé le SMS qui avait été une source de valeur et de revenu pendant une certaine période et naturellement bah vous savez tous hein le SMS c'est quelque chose qu'onutilise plus ou si on l'utilise de toute manière ce n'est pas facturé parce qu'il y a des alternatives gratuites qui sont proposées par les entreprises de l'internet comme WhatsApp par exemple. Euh donc certains opérateurs ont essayé aussi de monter dans les contenus donc en proposant leur propre service euh de streaming euh vidéo.

Mais c'est quelque chose aussi qui est très difficile parce que ils font face à des acteurs globaux comme Netflix qui sont capables par leur échelle euh d'avoir un niveau de coût ou de qualité de service qui est sans commune mesure avec ce que peuvent atteindre les opérateurs de télécommunication. On a vu aussi des tentatives de diversification vers le monde bancaire, mais c'est quelque chose qui est aussi très difficile parce que c'est un métier à part et et donc c'est quelque chose qui qui n'a pas réussi. Donc les ces entreprises de l'internet ont créé une pression un peu par le haut par le monde des services sur les opérateurs de télécommunication qui se crée une sorte de plafond de verre quelque part pour les opérateurs de télécommunication qui peuvent qui ont du mal à s'étendre dans les services.

Et aujourd'hui également ces entreprises de l'internet commencent à devenir de plus en plus puissantes dans euh le monde des infrastructures de réseau. Donc elle déploie par exemple des câbles sous-marins qui sont les infrastructures qui permettent d'avoir une connectivité internet au niveau de de la planète, au niveau global, entre continents en particulier. Elles construisent des réseaux qui se rapprochent des consommateurs euh et on voit bon avec le satellite par exemple aussi et en en orbite basse des des plateformes comme Starlink aussi qu'elles peuvent proposer des services qui mettent qui concurrencent les offres d'accès des opérateurs. on a un un contexte un petit peu voilà le le secteur changer euh avec à la fois dans le secteur lui-même et aussi avec le rôle des des Je sais pas si tu veux rajouter quelque chose.

Je pense que le donc le panorama des télécom. Je rajouterai maintenant le dans quel contexte se situe cette alors cette vente et puis donc cette concentration ou consolidation selon la la vision qu'on a de des prochains euh événements. Euh donc on est quand même dans un marché qui arrive à saturation.

Euh les revenus des opérateurs euh stagnent. On a même une légère baisse des revenus moyens par usager. Alors avec des effets contrastés, c'est-à-dire que sur les mobiles, on l'a bien vu là depuis ces dernières années, on a une guerre des prix qui conduit à une baisse des revenus sur les services mobiles et on a une hausse des revenus sur la partie service fixe mais qui est lié au passage des services d'abonnement à haut débit vers des abonnements à très haut débit.

Donc on a mais au final ça veut dire que pour les opérateurs, les revenus sont relativement stables et à côté de ça, les opérateurs font face à une très forte hausse de la consommation de datas de données. Alors, on le voit du côté des consommateurs ou des particuliers, c'est lié à des usages de plus en plus importants des des services en ligne. le télétravail qui a aussi conduit à augmenter la consommation de de services en ligne, les usages de type streaming et puis c'est pareil du côté des entreprises.

Donc pour faire face à cette hausse de la consommation de data, les opérateurs sont obligés d'investir investir dans la fibre optique, investir dans la 5G. Donc on se retrouve avec des revenus qui stagnent et des investissements qui sont importants et donc c'est aussi un petit peu ça les l'équation dans dans laquelle se retrouvent les les opérateurs. Alors euh comment faire quand on est un opérateur ?

Euh tant qu'on avait un marché qui était en croissance, bah les on pouvait aller chercher des nouveaux abonnés, des nouveaux marchés, nouvelles opportunité dans un marché qui stagne aujourd'hui pour ces opérateurs, la principale, je dirais source de de croissance, c'est de la croissance externe, c'est-à-dire d'aller chercher des clients, des opérateurs. Alors, soit en faisant des promotions, soit par des rachats. Alors, on a vu, c'est l'année dernière le rachat de la filiale de la Poste Poste mobile qui a été racheté.

Alors, je crois que c'est par pour pour pas dire de bêtises, c'était non, c'était par BIG. C'est BI qui a racheté donc les 2,3 millions de clients de la Post mobile et donc aujourd'hui le voilà comment s'inscrit le je dirais les aujourd'hui les tractations les discussions autour de SFR. Alors, quel pourrait être l'impact de cette de ce de ce rachat ou de ce découpage puisque il semble que les opérateurs euh Free, Buig et et Orange aimeraient euh racheter voilà chacun une partie des des actifs.

Donc ça serait pas un rachat en bloc. Alors, si on a un raisonnement, je dirais d'un économique, ce que nous disent les études par le passé, à chaque fois qu'on a eu des passages de trois opérateurs à qu ça s'est traduit par des baisses de prix et on le voit dans le cas de la France en 2012, l'entrée de Free a vraiment dynamisé le le marché et a permis d'importantes baisses de prix. Alors, c'est important c'est c'est cette concurrence parce que des études montrent aussi que un marché concurrentiel dynamique et innovant, c'est bon pour l'économie, pour la compétitivité des entreprises qui sont clientes de ces opérateurs, qui ont besoin de ces opérateurs pour se digitaliser, pour proposer elles aussi des services à base de de de télécom.

Donc les les on le verra tout à l'heure le marché des télécomes d'effets direct sur le consommateur sur le pouvoir d'achat sur les emplois directs de ce secteur mais il est aussi très important pour l'ensemble de l'économie parce qu'un secteur télécom faible c'est aussi une économie sont des entreprises derrière clientes qui euh évidemment bénéficieront moins de ce secteur. Donc l'impact de la fusion maintenant ce que disent les études lorsqu'on passe puisqu'il y a des nom de de pays qui ont connu des passages de 4 à 3, c'est que on n pas tout de suite une baisse des prix. Ça n'interviendra pas si jamais on avait un disparition de SFR.

On aura pas mécaniquement une hausse des prix. Mais ces hausses de prix, elles interviennent souvent à moyen terme après un ou 2 ans. Pourquoi ? parce que ce qui va être le principal le principal mécanisme ou moteur de de la baisse des prix ou de la pression sur les prix, c'est d'aller chercher les consommateurs, d'aller et donc lorsqu'on est plus que trois, on peut avoir des phénomènes qu'on appelle de coordination, tacide, de collusion où finalement le problème n'est pas un problème d'un acteur qui deviendrait être dominant mais d'un ensemble d'acteurs qui collectivement vont avoir plus de pouvoir de marché et vont avoir de fait moins de pression.

Du coup, les prix pourraient remonter par ce phénomène de de position dominante collective. Alors, c'est ce qui c'est ce qui est observé hein dans les les études, mais ces études, elles ont été menées euh euh dans d'autres pays. Et donc, il est aussi important de regarder le contexte français.

Est-ce qu'on Quel est le je dirais l'acteur qui est actuellement en vente ? L'acteur qui est actuellement en vente, c'est et c'est ça aussi une des particularités, souvent dans les autres pays, les fusions sont des fusions entre les deux derniers, le 3e et le 4e. Souvent des acteurs qui sont en difficulté, qui n'ont pas parfois le les l'échelle suffisante pour produire efficacement.

Or là, dans cette situation, euh ce n'est pas le le l'opérateur le plus faible qui est en vente ou le moins efficace, enfin le le plus efficace plutôt, c'est plutôt justement l'opérateur le moins efficace. C'est-à-dire que les études montrent que SFR est moins efficace qu'Orange, que Free et que Big, un peu moins innovant. Et donc on pourrait se dire si on était dans on a deux les économistes ont près deux approches de la concurrence.

Une approche qui est qu'on appelle structuraliste, c'est-à-dire dans lequel ce qu'on va regarder d'abord c'est les structures de marché et en particulier la concentration avec cette idée que la concentration est souvent signe de d'un affaiblissement de la concurrence. Et puis il y a une deuxième approche qui est une approche par l'efficacité et qui dit c'est pas le nombre d'entreprises qui est importante, c'est les entre l'efficacité de ces entreprises. À la limite, si on a une ou deux entreprises sur un marché mais que ce sont les entreprises les plus efficaces qui restent sur ce marché, ça sera bon pour les consommateurs, ça sera bon pour les entreprises clientes.

Et donc c'est un peu ça la question, c'est de se dire est-ce que dans la situation où euh SFR serait racheté par des concurrents qui sont plus efficaces, est-ce qu'au final le marché ne sera pas lui-même plus efficace ? Et euh un des éléments importants, ce qui aujourd'hui dynamise la concurrence et ce qui a fait vraiment que la concurrence est beaucoup plus forte en France, c'est l'arrivée de FRI qui a eu une stratégie dès le départ très agressive. Et donc la question, elle serait peut-être pas la même si aujourd'hui la question était de la vente de frit ou du rachat de frit par un des des trois opérateurs restants qui, je le rappelle, avant l'arrivée de FRI avait été sanctionné pour cartel, pour ententente.

Donc là, on a un acteur en tout cas qui resterait qui pourrait même sortir renforcé de ce de cette structure ou cette restructuration consolidation. Donc c'est aussi un des éléments importants à prendre en compte. L'autre élément à prendre en compte, c'est que on est sur des marchés qui sont segmentés.

On a tendance à mettre beaucoup l'accent sur les consommateur, ce qui est ce qu'on appelle du coup le marché B2C. Mais ce qui est aussi très important dans les télécom, c'est le marché B2B, c'est-à-dire le marché pour les entreprises. Et aujourd'hui, probablement les la vraie question, elle est moins sur quel sera l'effet sur le marché des consommateurs, c'est plutôt quel sera l'effet sur le marché des entreprises.

Ce marché des entreprises, probablement, il n'est pas assez concurrentiel. Est-ce que la vente de SFR et si dans le cas où les actifs B2B, c'est-à-dire toute la partie service aux entreprises serait racheté par BUIG ou par Free, ça pourrait permettre peut-être de renforcer un marché où aujourd'hui Orange est dominant et donc et le seul qui le pourrait le concurrencer c'est SFR. Mais on est sur un marché qui manque un peu de de voilà d'agressivité en tout cas qui n'est pas de même nature que le marché pour les particulier.

Donc c'est ça qui va être de toute façon un des enjeux, c'est de regarder qui va racheter SFR, qui va racheter les différentes activités de SFR et à partir de là, on aura peut-être des appréciations qui pourront être différentes aussi bien sur les remèdes ou les parce que l'autorité de la concurrence évidemment demandera un certain nombre d'engagements, de remèdes et ces engagements ou ces remèdes devront regarder à l'ône de des éléments qu'on aura. Si tu veux compléter euh donc il y a un autre élément qui est à prendre en compte dans le cas très spécifique de la France donc qui euh euh concerne le en gros ce qui s'est passé lorsque Freemobile est entré sur le marché. Donc lorsque Freemobile est entré sur le marché en 2012, donc comme Thierry l'a indiqué, donc on a observé une forte baisse des prix avec une forte intensification de la concurrence mais cette intensification de la concurrence à s'est fait donc en partie parce qu'il y avait un 4e acteur qui arrivait et qui était une sorte de de d'électron libre qui a dynamisé le marché.

Mais c'est aussi parce que les opérateurs qui étaient en place, donc Orange SFR et Boui, ont répondu à cette nouvelle concurrence en introduisant des marques low cost. Donc c'est Soch pour Orange, Red pour SFR et BU pour pour WIG. Et ces marques low cost, elles ont aussi indirectement, très fortement dynamisé le marché et elles ont euh amener cette baisse des prix encore un peu plus loin par rapport à ce qu'aurait donné une simple entrée de Free mobile sur le marché.

Donc j'ai j'ai mené une étude sur cet impact de l'entrée de free mobile sur le marché français et avec mes collègues donc on avait trouver que justement cette introduction des marques low cost ça avait été le facteur le plus important dans la baisse des prix pour les consommateurs parce que grâce à cette introduction de ces marques, même des clients d'Orange ou de VSFR ou de BIG ont pu bénéficier de services qui étaient proches de ceux de de Freemobile. Donc une question aussi qui se pose à mon avis dans le contexte de l'opération de concentration. Donc Thierry a dit donc les opérateurs pourraient remonter les prix.

Il pourrait y avoir des effets un petit peu d'atténuation de la concurrence par ces effets de collusion tacite entre acteurs. Mais une question importante aussi qui se pose, c'est euh quid de ces marques low cost. Euh est-ce que les opérateurs par exemple si les trois opérateurs reprenaient CFR à 3, et bien est-ce qu'il déciderait par exemple de retirer ses marques low cost ?

Donc alors peut-être ça serait allé un peu trop loin mais il pourrait les mettre moins en avant être moins agressif en terme de terrification avec ces marques low cost ce qui serait un autre facteur qui contribuerait à une augmentation de la facture pour les consommateurs. Un autre aspect donc qu'il faut prendre en compte, c'est que donc dans les télécoms donc on a les prix mais on a aussi la qualité de service. Voilà.

Donc la qualité de service est-ce que là où j'habite, je peux avoir accès à la fibre, est-ce que je peux utiliser mon téléphone mobile ? et c'est aussi moins la qualité de service, les débits que je vais pouvoir avoir dans dans ma zone géographique. Donc une question qui se pose aussi, c'est de savoir quel est l'impact opération de concentration sur les investissements qu'on que vont faire les opérateurs après coup.

Donc alors si la théorie économique est assez claire sur l'impact d'une réduction d'opérateurs, du nombre d'opérateur sur les prix, là a priori doivent augmenter sauf effet de synergie important qui conduirait à une rution sur des coûts tel que les prix finalement n'augmenteraient pas tant que ça. Pour ce qui est de l'investissement, de l'innovation, on sait que les effets de la concurrence sur l'innovation sont très ambigues. Donc on a notre nouveau prix Nobel d'économie, Philippe Agon donc par exemple qui est connu aussi dans notre domaine parce que donc il a mis en évidence le fait que la relation entre l'intensité de la concurrence et l'innovation était très ambigu.

Donc si on part d'un niveau de concurrence très faible et qu'on augmente l'intensité concurrentielle, donc ce qu'il avait montré c'était que l'innovation avait tendance à augmenter. Les entreprises investissaient plus dans dans l'innovation donc et ça vaut pour les industries de réseau également. En revanche et bien quand on commençait à intensifier la concurrence très fortement, que le niveau concurrentiel devenait particulièrement intense pour les entreprises, et bien les investissements dans l'innovation, dans la red ou les investissements dans les réseaux pouvaient décroître.

Donc la question de savoir est de savoir aussi et bien dans cette sorte de courbe qui relie l'intensité concurrentielle et le niveau d'innovation. Où est-ce qu'on se trouve aujourd'hui dans l'été comme en France ? Est-ce qu'on se trouve du bon côté de la courbe ou du mauvais côté de la courbe où en concentrant le marché et bien on va voir moins d'innovation ou du côté de cette courbe où cette opération de concentration, elle aurait plutôt l'effet de d'augmenter les investissements.

Donc il y a un article récent donc d'un collègue de Toulouse Marc Ival et et de de co-auteur qui simule la concentration du marché français des des mobiles et en terme de d'impact sur les prix et sur les débits dans les réseaux. Et donc eux ce qu'ils trouvent c'est que cela conduirait à une augmentation des prix dans leur simulation mais également une augmentation des libis donc une augmentation de la vitesse de connexion pour les consommateurs. Donc si on prend si on si on achète ce résultat et bien ça signifie qu'on a un effet ambigu pour le consommateur.

C'est d'un côté les prix augmentent mais d'un autre et bien il y a un meilleur service. Donc dans ce cas-là, le l'impact sur les consommateurs est plus ambigu. Juste pour juste pour compléter en tout cas, l'histoire montre que le les marchés à cinq opérateurs, puisqu'on a on a été même dans certains pays jusqu'à cinq opérateurs, ces ces configurations de marché euh se sont révélées euh non soutenables, c'est-à-dire que très rapidement euh un certain nombre d'opérateurs se retrouvaient non rentable et donc on est passé très rapidement dans les marchés à 5 à un retour vers des marchés à 4.

Et donc aujourd'hui effectivement, si on regarde les comparaisons, le Royaume-Uni est en train de de d'être dans une consolidation autour de trois principaux euh opérateurs alors qui ont euh cette opération a été autorisée mais avec des engagements d'investissement puisque le Royaume-Uni a un réseau notamment fibre optique et 5G moins développé donc des des soucis de qualité par rapport à ce que ce que ce qu'on a en France. Mais donc il y a des engagements à la fois de prix et des engagements de d'investissement qui ont été conditionnés à l'autorisation de d'un d'une fusion entre opérateurs. On a comme vous le savez Orange qui a fusionné avec un des acteurs sur le marché espagnol et qui est devenu par cette opération numéro 1 ou numéro 2 en tout cas qui fait jeu égal désormais avec Téléphonica.

Et et là encore, la fusion a été autorisée par la Commission européenne alors avec des conditions notamment de revendre d'une partie des actifs à l'un des petits opérateurs virtuels pour renforcer cet opérateur virtuel mais en tout cas à autoriser cette consolidation des acteurs. Donc on voit qu'il y a quand même une évolution en Europe, là où on était il y a quelques années sur des positions assez dures qu'on pourrait appeler structuraliste en disant le tout ce qui va vers plus de concentration sera mauvais pour le consommateur. Donc on interdit et donc ça s'est traduit par plusieurs interdictions dans différents pays européens. on voit que la il y a une évolution et que on recherche le bon mix comme l'a dit euh Marc Bourreau, entre euh prix et donc de fait nombre d'acteurs et puis innovation.

Euh et donc c'est vraiment ça qui les enjeux aujourd'hui. On sait que les opérateurs doivent continuer à investir dans la fibre optique, dans la 5G et aussi apporter enrichir leurs services avec du cloud et et donc tout ça nécessite de li a il y a aussi des enjeux de d'enrichissement des services et donc tout ça nécessitera de la part des opérateurs d'investir en recherche et développement. Sinon, comme l'a dit mon collègue, euh ceux qui vont être en capacité de de faire ces investissements, ce seront les nos géants numériquon appelle les big tech ou on les appelle plus les gars femmes puisque maintenant ils ont on pourrait les appeler les mamas puisque c'est c'est méta alphabet, Microsoft, Amazon et Apple.

Voilà. Merci beaucoup messieurs pour votre intervention liminaire et sans plus tarder, je cède la parole à Patrick Chaz et Anne-Catherine Loisier. Et ensuite bien sûr, je vous proposerai de répondre à nos deux intervenants.

Patrick, merci madame la présidente, messieurs les professeurs. Euh selon un décompte de la Commission européenne effectuée en février 2024 à l'occasion de la publication de son livre blanc sur le secteur des télécom, il existe sur le territoire de l'Union européenne quelques 50 opérateurs de téléphonie mobile et plus de 100 pour l'internet fixe. Chaque pays membre compte ainsi en moyenne 3,5 opérateurs propriétaires de leur propre réseau.

Si les opérateurs ont bien sûr tout intérêt à plaider pour une consolidation qui pourrait leur permettre d'augmenter leur prix, même si c'est pas une évidence, se pose malgré tout indiscutablement la question des gains de taille dans une industrie de coût fixe alors que le marché européen des Télécom apparaît excessivement fragmenté et cloisonné. À l'occasion de la remise de son rapport sur le marché intérieur européen, l'ancien premier ministre italien Enrico Lettard notait ainsi qu'un opérateur télécom chinois a aujourd'hui en moyenne 467 millions de clients, un américain en compte 107 millions et un européen 5 millions. Or, la Commission européenne reconnaissait elle-même dans son livre blanc que les faibles niveaux de rentabilité moyens des opérateurs européens pourraient entraver le déploiement des réseaux en fibre optique et 5G dont elle évalue le coût à plus de 200 milliards d'euros d'ici 2030.

Une réduction du nombre des opérateurs télécom en Europe vous parait donc paraît-elle nécessaire pour réaliser ces investissements ? Faut-il réviser la doctrine de la Commission européenne en matière d'application du droit de la concurrence pour faire grandir des champions européens des télécomes ? question subsidia, vous avez parlé d'un marché à saturation avec des revenus stables et des besoins d'investissement importants.

Alors, je voudrais rappeler à cette commission la posture de Xavienel quand on l'avait donc auditionné il y a quelques temps et et je vous donne pas un scoop mais finalement une idée. qui voulait énerver Xaviniel, vous lui dit demandez simplement pourquoi il est tant attaché finalement à un coup bas alors même que lui se défend que il est inondé de taxes, qu'il a des investissements énormes à faire mais que il veut maîtriser donc son coût de service. Je vous remercie.

Merci Patrick. Anne-Catherine Loisier. Merci madame la présidente.

Merci messieurs. Alors pour rebondir et prolonger les questions de mon collègue, euh est-ce que vous vous nous confirmez bien que aujourd'hui les opérateurs français proposent des tarifs d'abonnement qui sont globalement parmi les moins chers ? enfin voilà quel éléments de comparaison vous avez à nous donner et euh existe-il enfin est-ce que vous pourriez caractériser le déficit d'investissement dans les télécom puisque globalement on a toujours ce discours des des des acteurs qui nous disent que euh en en France on on est parmi les pays européens qui font le plus fort enfin qui où ils font le plus fort investissement par habitant à plus de 123 € par habitant.

Et puis euh dernière question euh on on est dans l'hypothèse d'un partage de SFR entre les opérateurs français, mais euh serait-il envisageable qu'il y ait éventuellement des offres de rachat par des acteurs étrangers ? On a pu parler des des Émiratis, des Saoudiens ou des Américains. Et du coup, il y aurait-il un scénario où Starling pourrait se se positionner puisque le rachat des SFR pour Starling, ce serait une formidable opportunité pour avoir un accès direct au marché européen avec les licences 4G, avec un réseau terrestre dense qui en ferait le premier opérateur hybride global au monde. donc avec une synergie de technologie sans sans comparaison et et j' dirais une une entrée dans un marché européen avec aussi Altis les les ouvertures sur les câbles sous-marins qu'on a pu évoquer.

Donc voilà. Est-ce que pour vous c'est un scénario qui est complètement écarté ? Je sais qu'il y a des freins réglementaires hein euh bien sûr, mais voilà.

Comment vous appréhendez cette cette offensive aujourd'hui en tout cas de d'Elon Musk et de Starlink ? Et puis est-ce que vous voyez un impact dans les débats aujourd'hui à l'Assemblée nationale sur la taxe GAFAM ? Merci.

Voilà messieurs, si vous voulez bien répondre à nos deux collègues. Donc merci pour ces questions. Donc je vais commencer par non, je je vais répondre au aux questions.

On va répondre aux questions dans l'ordre. Et donc je vais commencer par la première question sur les questions de la taille la bonne taille pour les opérateurs en Europe. Donc il y a un premier élément de réponse qui est de comprendre bien pourquoi les choses sont si différentes en Europe par rapport à ce qu'elles sont en Asie ou aux États-Unis.

Et la raison principale à mon sens, c'est que en Europe, on a mis beaucoup plus l'accent sur ce qu'on appelle l'accès au réseau. Donc l'accès au réseau, ça veut dire quoi ? Ça veut dire que bien des entreprises qui n'ont pas de réseau de télécommunication mais qui veulent fournir des services peuvent demander l'accès à un opérateur qui lui a un réseau euh moyen en finance et souvent ces termes de l'accès sont fortement régulés et donc les ces termes de de l'accès financièrement sont intéressants.

Et donc ça a permis l'émergence d'une concurrence très importante en Europe. Alors que c'est ce régime de l'accès donc par exemple aux États-Unis, donc les États-Unis un peu d'une certaine manière l'avait inventé mais en sont revenus et très rapidement ont arrêté de miser sur l'accès au réseau. Donc aux États-Unis pour devenir une entreprise de télécommunication et bien il faut nécessairement très fortement investir dans des dans des réseaux et du fait des coups fixes que cela représente et bien il y a peu d'acteurs qui ont investi.

Donc ça c'est ce qui a conduit à la situation présente. Donc ensuite ce qu'on appelle en gros les juste pour résumer c'est les M al on appelle ça en anglais les MVNO ce sont les opérateurs virtuels ou opérateurs sans réseau. L'exemple que j'ai cité tout à l'heure, la Poste mobile, c'est un opérateur sans réseau qui louait le réseau et qui paye donc de fait les opérateurs qui ont un réseau pour accéder à ce réseau et fournir des services.

Ouais, c'est ça. Et donc dans le fix, c'est ce qu'on appelle le dégroupage de la boucle locale qui est l'obligation qui est faite à France Télécom Orange de donner accès à son à son réseau euh à FR et SFR et cetera. Donc le dégroupage de la boucle locale, ça n'existe pas aux États-Unis.

Donc ce n'est pas possible, on peut pas rentrer. C'est fini. Mais ils l'ont inventé mais ils l'ont retiré il y a longtemps.

Voilà. Donc donc on a cette situation là. Donc après est-ce donc à partir de là est-ce que il pourrait y avoir un mouvement de concentration ?

Donc lorsque le secteur a été libéralisé, on a vu les opérateurs donc comme Orange, Vodafone, DCH Télécom rentrer sur d'autres marchés locaux en Europe, donc commencé à devenir panel européen d'une certaine manière et assez vite en fait, il y a eu un recul par rapport à cette stratégie d'expansion. Donc euh que ça soit Orange ou Vodafone, on voit qu'ils se sont retirés plutôt ces dernières années d'un certain nombre de marchés euh européens progressivement jusqu'à atteindre une sorte d'estat stable où en gros ils sont dans trois quatre marchés euh européens. Donc on euh Thierry Pénard parlait tout à l'heure de la présence de d'orange en Espagne par exemple.

Donc euh ce qu'on pourrait retirer de cette observation, c'est que probablement le bon niveau d'expansion européenne pour obtenir des gains d'échelle pour ces opérateurs et en fait il est assez limité. probablement que en rentrant dans trois autres ou quatre autres pays européens pour fournir des services, on atteint c'est cette échelle nécessaire pour avoir des coûts suffisamment faibles et aller au-delà finalement apporte peu. Et euh d'un autre côté donc la situation en Europe est telle que il y a des coûts importants pour les opérateurs pour rentrer sur un marché européen supplémentaire.

D'une part, dans chaque pays européen, il une régulation du secteur qui est très spécifique, donc avec un investissement à faire pour l'opérateur pour comprendre comment cela fonctionne et euh s'y adapter. Et d'autre part et bien les demandes de télécommunication restent fortement locales. Donc il y a aussi un apprentissage à faire pour savoir répondre aux attentes des consommateurs.

Donc tout ceci c'est ce sont des freins à l'expansion panée européenne des opérateurs. Euh donc il y a plusieurs leviers qu'on pourrait imaginer. Donc en effet donc dans le rapport l'État euh l'État euh suggère un assouplissement de la politique de la concurrence pour permettre euh euh une une concentration plus importante dans le secteur en Europe.

Donc ça ça pourrait avoir des coûts pour les consommateurs parce que ça pourrait conduire à à une augmentation des prix. Donc on peut se demander si c'est souhaitable. Euh il y aura une autre approche qui consisterait à essayer de d'aiguillonner les opérateurs vers plus de d'expansion panée européenne.

Donc en d'une part réduisant les coûts qu'ils ont à aller dans de nouveaux marchés européens. Donc je pense par exemple que une harmonisation de la régulation au niveau européen beaucoup plus importante avec peut-être un un régulateur européen des télécommunication en tout cas pour certains aspects de la régulation faciliterait les choses pour les opérateurs et réduirait les coûts à s'étendre en Europe. Et d'un autre côté, on pourrait manier aussi euh la carotte euh en euh proposant par exemple une idée qui a circulé, des bandes de fréquence qui serait réservé à des opérateurs paneuropéens.

Euh et donc alors peut-être que se dire que on s'étend 100 % en Europe à 100 % en Europe, c'est peut-être un peu illusoire, mais peut-être des opérateurs qui pourraient s'étendre dans 50 % des Étatsmembres, et bien peut-être qu'on pourrait leur donner des bandes de fréquence spécifiques. Comme les opérateurs sont frants de fréquence, don ça serait une carte qu'on pourrait utiliser. Donc je pense que ce qu'il faut c'est déplacer un petit peu le le curseur et pousser les opérateurs à être un peu plus paneuropéen.

Donc je vois un petit peu sur leurs incitations en la matière. Euh tu veux prendre ma suite ? Je peux je peux compléter juste sur euh ces ces questions des d'échelle.

Donc un des acteurs qui avait cette stratégie multinationale, en tout cas multipays, c'était Vodafone et on voit comment Vodafone finalement n'a pas réussi à devenir un opérateur européen global et se retire même de certains marchés. Euh paradoxalement certaines réglementations qu'on alors qui c'est pas l'objet de d'évaluer le le le bienfait ou les les limites de d'une réglementation de ce type, mais le fait d'avoir permis au aux consommateurs, aux européens de de circuler dans les différents pays sans avoir désormais de de frais, d'itinérance a rendu moins intéressant des stratégies de de multinational puisque ce qui pouvait être un un intérêt ou une motivation à être présent dans plusieurs pays, c'était de pouvoir internaliser une partie de ces frais d'itinérance qui étaient évidemment à la charge des opérateurs et qui derrière permettait évidemment de de facturer et de de récupérer des revenus supplémentaires. À partir du moment où ces ces frais d'itinérance ont été supprimés pour les consommateurs, euh une partie des opérateurs se sont du coup appuyés sur les réseaux des autres opérateurs dans les différents pays.

Alors après sur les une un des points qui était souligné sur les le déficit d'investissement, j'aurais tendance à dire en France, on a eu quand même un mix à la fois avec des évidemment de l'investissement privé et puis on a utilisé quand même un certain nombre de leviers. Alors, à la fois des incitations pour les opérateurs à investir dans des zones blanches avec le New Deal, mais aussi une action, on va dire l'État a été assez proactif avec le notamment le plan France très haut débit he qui va permettre dans voilà prochainement d'avoir du très haut débit sur l'ensemble des du territoire. De ce point de vue euh la France voilà était à un moment donné en retard notamment en matière de très haut débit mais mais voilà et à rattraper ce retard avec à la fois en joint et sur l'investissement privé sur l'investissement public.

Donc la question, elle est, j'aurais tendance à dire, elle est plutôt maintenant sur la la 5G, c'est-à-dire que le aujourd'hui la France n'est pas effectivement dans les dans les pays les plus avancés en matière de 5G. Et l'intérêt de la 5G, il est pas forcément pour les consommateurs là et et c'est toujours important de de bien avoir en tête, on a les consommateurs, le B2C et puis on a le marché des entreprises, le marché professionnel et la 5G est vraiment un qui dirait une technologie qui a des vrais enjeux industriels, des enjeux pour les entreprises euh petites, moyennes et grandes entreprises. Et donc c'est là où effectivement il est important d'avoir une taille pour pouvoir à la fois investir et puis accompagner les entreprises en leur proposant des offres surmesure, des offres euh enrichies.

Et donc là, à mon sens, un petit opérateur n'est pas en capacité d'être vraiment euh actif, dynamique sur ce marché des entreprises. On peut l'être sur des marchés grand publics. On l'a vu, avec des offres low cost, avec des offres MVNO, on peut très bien servir un certain nombre de segments de de consommateurs.

Mais si on parle ici du de ce marché des des télécom, c'est parce que le les services télécomes voilà comme les autres, des services de des biens de consommation courante. C'est plus que ça. des vrais euh actifs stratégiques pour l'économie, pour nos industries.

Alors, est-ce que tu veux continuer sur le darling ? [rires] Alors, je je vais répondre aussi à la question du marché en saturation euh parce que je pense que c'est une question intéressante et ça permet de de dire moins de de souligner certains points. Donc en gros aujourd'hui le secteur des télécom en France donc comme Thierry Pénar l'a dit donc on a un marché à saturation et comme on l'a dit en introduction aussi et bien les possibilités de diversification des opérateurs sont limités parce que il y a cette très forte concurrence des entreprises de l'internet.

Donc ce qui fait que les opérateurs en gros et bien en gros si si vous voulez simplifier, on a deux stratégies possibles pour une entreprise, c'est soit de chercher des relais de croissance pour se développer et trouver de nouveaux marchés. Et donc on voit que là c'est très difficile euh soit et bien essayer de d'améliorer sa rentabilité euh donner de manière à satisfaire ses actionnaires et distribuer des dividendes. Et dans cette approche de seconde approche auquel les opérateurs semblent être contraints d'une certaine manière aujourd'hui par les difficultés de se développer, et bien naturellement les stratégies de réduction des coûts deviennent centrales et donc il faut absolument maîtriser ces coûts.

Et on voit que les opérateurs comme Free ou BUIG ont été particulièrement ont suivi ces stratégies de manière très poussée. Aujourd'hui sont des entreprises extrêmement efficaces. Moi par rapportar à faire fonctionner un un opérateur de télécommunication avec quelques milliers de d'employés donc alors que dans le secteur donc je sais pas au moment de la libéralisation France Télécom devait être 150000 personnes en France.

Euh donc sur la question des comparaisons internationales sur les les prix ou le secteur. Donc alors déjà on peut comparer Europe dont France et reste du monde. Donc quand on fait ça et qu'on compare à deux régions du monde qui sont les États-Unis et l'Asie.

Donc l'Asie va être la Corée du Sud ou le Japon. Donc on voit que en terme de prix donc aux États-Unis les services sont extrêmement chers. Donc par exemple pour avoir une offre triple play comme on a en France, bien faut payer plus de trois fois le prix qu'on paye en France à qualité égale.

Donc c'est beaucoup plus cher. Et les services Triple PL sont également plus chers au Japon et en Corée du Sud. Donc on a des services de de à très bon prix en Europe par rapport aux autres régions du monde.

Et ça cela ne se fait pas au détriment de la qualité. C'est-à-dire que quand on regarde la qualité des réseaux euh en terme de couverture des réseaux ou en terme de débit auquel on on peut avoir accès sur ces réseaux, en gros et bien on est à peu près au même niveau que ces autres régions du monde, les États-Unis ou l'Asie. Donc du point de vue des consommateurs, en gros et bien le le secteur fonctionne bien et fournit des moins des gros bénéfices pour pour les consommateurs.

Euh quand on compare la France à l'Europe, donc comme on l'a souligné, donc j'ai pas en tête toutes les comparaisons de prix mais en France en effet les services sont euh très accessibles par rapport aux autres pays européens, par rapport à certains européens pays européens, c'est beaucoup moins cher. H euh alors à quoi c'est dû ? Donc en France, en gros, on a réussi à avoir un secteur, c'est quelque chose qu'on a pas dit, mais aujourd'hui avec quatre opérateurs qui sont quatre opérateurs assez profs les uns des autres, moins avec moi, c'est à chaque fois des grandes entreprises adossé à des groupes.

Euh euh elles sont présentes à la fois dans le fixe, vont elles offrent des réseaux de l'accès par fibre, mais elles sont présentes également dans les mobiles où elles ont leurs réseau. Euh madame la présidente a cité les parts de marché en introduction et on voit qu'elles sont elles sont proches les unes des autres. Donc on a vraiment quatre opérateurs très proches et donc et ben ça naturellement et ben ça crée une concurrence très très forte par rapport à d'autres marchés européens où souvent les parts de marché sont beaucoup plus hétérogènes avec quelques acteurs qui dominent et d'autres plus petits.

Donc en en France c'est pas le cas et donc c'est un un succès aussi d'avoir réussi à avoir cette structure de marché qui est très prooncurrentielle. Euh et ceci à nouveau se fait pas au détriment de l'investissement euh de la couverture des réseaux ou ou des débits. Donc par exemple quand on regarde en terme de fibre optique en France, donc j'ai regardé hier en France on est 6e sur 28 États membres.

On fait partie vraiment des pays où la fibre est la plus développée. Donc c'est un vrai succès en France. Alors qu' aussi on a une géographie qui est pas idéale pour déployer des réseaux.

Et pour ce qui est de la 5G, on est dans la moyenne mais en fait la moyenne est très proche du du du maximum. Donc là aussi on n'est pas en retard par rapport aux autres pays européens. Donc on a un tableau aujourd'hui du secteur qui est plutôt positif avec donc le béball, c'est c'est ces problèmes de à la fois de rentabilité et de perspective un peu pour les opérateurs pour leur développement.

Et dernière question, c'est Starlink. Alors juste, je voulais juste pour compléter le une petite anecdote. J'étais au Québec la semaine dernière et j'ai discuté avec des des euh des Français qui sont installés au Québec et qui au regard des prix au Québec préfèrent s'abonner à Free puisque avec Free vous avez 35 GoT de data.

Et donc finalement même à l'étranger, on peut préférer continuer à à avoir un abonnement avec nos opérateurs français euh et en particulier au au quoi d'abonnement. Exactement. Alors sur Sterling, il faudrait rentrer dans le cerveau de d'Elon Musk.

Je sais pas si quelqu'un est capable de faire ça. Euh voilà, bonne chance. [rires] Euh donc moi je pense je pense pas qu'ils puissent avoir cette stratégie parce que le Starlink c'est un beau succès.

Donc les les les télécom par satellite on connaît depuis longtemps et depuis longtemps les opérateurs comme Orange par exemple savent que bah voilà c'est une super technologie pour offrir de la couverture de réseau. Euh les opérateurs dans longtemps historiquement ont misé sur des satellites géostationnaires donc avec des orbites hautes. Pourquoi ? pas parce que avec un un satellite géostationnaire, on est capable de couvrir un/ers de l'hémisphère.

Donc en gros, bah voilà, vous mettez trois satellites et vous couvrez la terre entière. Donc en gros, bah les ingénieurs de ces entreprises se sont dit bah voilà c'est la bonne technologie mais c'était un é à une époque où il y a on utilisait moins internet. Et le défaut de de ces satellites géostationnaires, c'est qu'il y a une latence très importante.

Donc ça met 6 600 miseondes pour faire le trajet entre la Terre et le satellite. Donc c'est pas adapté à aux usages qu'on a aujourd'hui. Et voilà, le modèle de Starling, c'est de dire "Ah bah non, on va mettre des satellites en orbite basse qui ont le défaut de couvrir beaucoup moins de de surfaces terrestres mais qui ont l'avantage de fournir des une latence qui est comparable à celle des mobiles et donc d'offrir un service intéressant pour les consommateurs.

Euh donc je aujourd'hui ils ont une avance donc les réseaux de satellites vont réagir progressivement. ça met du temps de construire des satellites. Donc la réaction va pas être immédiate.

Mais naturellement sur les plans des opérateurs euh des autres opérateurs de satellite en park européen, il y a la la construction de réseau en orbite basse. Euh mais Starlink a un avantage parce que ils ont été les premiers à faire ça. Et aujourd'hui à mon avis leur intérêt c'est de poursuivre dans cette dans cette voie parce que il il y a un vrai avantage à cette technologie aujourd'hui étant donné les les usages. pour voilà ça montre que on parlait tout à l'heure des des géants numériqu et et on peut intégrer effectivement aussi Starlink, c'est que ces géants, ils ont beaucoup investi sur les câbles sous-marins, sur les satellites et ce qu'il avait encore besoin notamment en France, c'était les les derniers kilomètres, c'est-à-dire la la desserte avec Starling qui sont en train de bypasser nos nos opérateurs ou nos réseaux avec une régulation qui n'est effectivement là encore pas les pas la même.

Donc on joue pas avec les mêmes la même voilà les mêmes règles. Et donc c'est effectivement en tout cas une un vrai sujet parce que là le Starling c'est alors c'est pas que du point de vue des consommateurs, je suis dans une zone rurale, j'ai le choix entre de la fibre optique à 40 ou 50 € et Starling qui va me proposer un service équivalent à 30 € peut-être dans certains 40 mais dans certains endroits peut-être que la la qualité sera peut-être un tout petit peu meilleure mais mais en tout cas c'est une vraie un vrai Après ça, les opérateurs avaient pas fait vu venir une concurrence aussi directe, c'est la force de de Starling, c'est que c'est une offre commerciale voilà clé en main et derrière évidemment c'est de nouveau les on dépasse les enjeux économiques, c'est aussi les enjeux de souveraineté parce que si une partie des services de de la résilience de de la continuité de repose sur des un une infrastructure qui n'est plus une infrastructure nationale. Voilà, derrière on voit que dans certains sur certaines zones qui ont été touché par des ouragans, c'est Starling qui a assuré la continuité des services publics.

Donc on voilà, c'est c'est des vrais enjeux pas seulement économiques mais aussi mais aussi de souveraineté. Merci. Donc on va attaquer la Allez-y monsieur.

Taxe c'est ça que tu veux demander ? Oui, c'est c'est je Ouais, c'est c'est un sujet alors qui qui dépasse voilà le le sujet même des des télécom, c'est comment on assujettit ces acteurs à voilà à la taxation et sachant que une partie de leurs services sont et par le fait qu'elles sont dématérialisées sont localisées en Irlande, au Luxembourg donc c'est très compliqué. de de ça de pouvoir les taxer par rapport à leur assiette même fiscale en France.

C'est on voit bien le donc il y a une réponse indirecte à ça. Donc il y a un lien avec le sujet en fait donc qui est dans le projet de régulation européenne sur les télécompuis Thierry Breton donc un sujet qui est ce que le sujet qu'on appelle la fair chère la juste contribution des entreprises du numérique aux opérateurs télécom en Europe. Donc avec l'idée qui est que bien ces opérateurs, ces entreprises du numérique s'appuient sur les réseaux qui ont été construits par nos opérateurs européens avec de forts investissements et il réalise voilà beaucoup de profit avec ses services et aujourd'hui ben il ne paye pas pour ses réseaux et l'idée c'est que on leur demanderait de payer leur juste part euh sur sur ces réseaux.

C'est donc c'est une manière indirecte de ramener la taxe hein. Ici, ça serait pas une taxe qui irait dans le budget de l'État mais une taxe qui irait euh euh vers les opérateurs télécom pour financer le secteur en Europe. Donc ça ça peut être un sujet.

Merci. Donc on passe aux questions des collègues. On commence avec Gérard Laelec.

Gérard, merci madame la présidente. Merci messieurs les professeurs. Gérard lac, donc je suis sénateur des codes d'armor et plus précisément issu du secteur de l'agnon.

Je suis aussi issu du monde agricole mais mon employeur est un grand opérateur des télécommunications. Par conséquent, j'ai été particulièrement attentif à votre exposé. Alors, d'emblé, je voudrais vous dire ici que je ne suis pas pour autant un nostalgique.

Je ne suis pas un nostalgique, mais je me sens quand même héritier d'une certaine ambition publique. Rappelons-nous quand même, et je le dis pour les collègues, en 1960, nous étions un pays arriéré en matière de télécommunication et je choisis le terme arriéré à dessin. Donc nous avons vécu ce développement des télécomes liaison intercontinentale entre les États-Unis et l'Europe inauguré par le général de Gaul. première phase, insplantation du kn à l'agnon et puis un certain nombre de recherches et et de produits issus de tout ça.

Je pense au système E10 par exemple d'Alcatel qui était le premier central numérique existant au monde et qui a été inauguré en 1972 à Guingan. Ce qui veut dire qu'en 12 ans, on est passé d'une situation d'arriérée à une situation d'avant-garde en quelque sorte en matière de technologie nouvelle de télécommunication. Alors, je suis pas un nostalgique mais nous avons vécu depuis pas mal d'explosions de bulles, y compris dans le secteur de l'agnon.

Ouais, Alcatel n'existe plus. Nokia a ses stratégies. Euh je ne développe pas mes ces bulles, elles sont géniales quand elles apparaissent et j'allais dire moins génial quand elles explosent avec évidemment derrière des conséquences en terme d'emploi mais aussi en terme je considère aussi en terme de gâchi gâchis de connaissance qui ne sont pas forcément déployés.

On avait inventé sur place les grands plat qui n'a jamais été déployé en France. Bon, je ferme la parenthèse. Alors, du coup, j'ai été très attentif au développement de vos arguments.

Comme vous, je considère que le critère du nombre d'opérateurs ne me ne constitue pas à mes yeux un élément suffisant pour se prémunir de tout. Je crois que la qualité il fait quelques Bon voilà je ne développe pas vous l'avez esquissé un peu mais j'aimerais avoir plus de précision sur cet aspect-là. Deuxième chose, en matière de régulation, je considère que nous avons besoin plus que de gendarmes ou plutôt la régulation telle qu'elle est comprise quelquefois ne constitue pas un élément suffisant pour répondre à l'ambition qu'on doit avoir pour ne pas prendre de retard sur ce qu'il convient de déployer.

à mon avis, ça suffit pas et le gendarme peut être européen, mais encore une fois, le gendarme ne suffit pas et j'ai beaucoup de respect pour les gendarmes. Voilà. Et troisème chose, je pense qu'il conviendrait aujourd'hui, enfin moi j'ai besoin de ça dans ma modeste activité de sénateur, nous avons besoin de configurer ce que pourrait être une grande ambition publique de notre temps, sans être soumis forcément au caprices de l'Europe, mais sans abandonner non plus l'ambition de convaincre l'Europe qu'il peut y avoir une de l'ambition en matière de développement des télécommunications.

Donc deux choses. Quelle régulation ? Comment verriez-vous une régulation moderne de notre temps ?

Parce qu'il nous faut quand même définir des caps si nous voulons du développement. Merci Réy Cardon. Réi, merci madame la présidente.

Euh, je rebondirai sur la question de Anne- Catherine Loisier sur Starlink et j'aimerais peut-être euh approfondir avec vous euh notamment sur euh parce que dans votre réponse, on a plutôt l'impression de sur ce scénario qu'il faut le prendre quasiment à la légère ou euh en tout cas, il y a encore du temps. Euh, on a le temps de voir arriver les choses. Mais ce qu'on voit aussi en terme de de rumeur qui circulent quand même, c'est que des constructeurs de smartphone pourrait très simplement dealer avec monsieur Elon Musk et avec un système de puce qui permettrait demain de d'avoir une connectivité euh notamment avec enfin en partie culier Starlink.

Euh ce qui veut dire que aujourd'hui vous en avez parlé sur sur d'un point de vue économique et concurrentiel, ça viendrait déséquilibrer totalement euh le le marché euh grand public avec nos opérateurs classiques, même si c'est vrai, il y a une certaine régulation et une certaine réglementation tout de même. Mais et vous l'avez précisé quand même sur la souveraineté numérique derrière. Imaginons le scénario peut-être qui paraît sanctuition aujourd'hui mais qui pourrait arriver très vite sur le fait que je me pose la question he comment la France et l'Union européenne peuvent-elle préserver leur autonomie stratégique face à un modèle satellitaire qui vient justement contourner les réseaux physiques et les licences nationales et peut-être même demain la neutralité du net.

Euh ça ça fait froid dans le dos parce que en fait ce qu'on ressent quand même dans notre territoire c'est que il y a des endroits où il y a c'est c'est Starling qui est la seule solution. Et donc euh moi je enfin vraiment je je nous invite à regarder quand même les choses de près parce que même si vous avez précisé d'un point de vue techno ça il y a encore du chemin à faire au vu de bah de la puissance que ça demande si si on s'il y a beaucoup de volume en terme de demande pour la connectivité mais en tout cas je j'ai plutôt l'impression que ça peut arriver quand même très vite si je puis me permettre. Merci Rémy Bernard Buis.

Merci madame la présidente, messieurs les professeurs, j'auraiis rapidement deux questions. La première porte sur la rentabilité du secteur. Le secteur français de télécommunication souffre-il réellement d'une insuffisance de rentabilité comparée à ses voisins européens ?

Et ma seconde question porte sur la couverture numérique des territoires. La consolidation faciliterait-elle ou freinerait-elle selon vous la concurrent la couverture dans les zones blanches où aujourd'hui on a encore besoin de réduire la fracture numérique ? Voilà, messieurs, je vous propose de répondre à cette série de trois questions, trois interventions, plusieurs questions donc sur la question de l'ambition publique pour le secteur.

Donc je pense qu'on est d'accord Thierry et et moi donc sur le fait que le l'industrie des télécommunications c'est une industrie clé en France. Donc c'est un secteur qui a été euh historiquement important en terme d'emploi mais aussi en terme d'innovation. Euh donc à l'ouverture de à la concurrence donc on donc par exemple France Télécom était une entreprise extrêmement innovante avec beaucoup de RD, des brevets à la pointe sur de nombreuses technologies.

Donc à l'époque on avait également Alcatel donc un un un équipement entier français. Donc tout ceci s'est fortement affaibli donc avec le le développement du secteur et et l'intensification concurrentiel notamment. Donc il est important d'essayer de de dresser un petit peu des des des scénarios et puis de se demander collectivement quel quelle ambition on veut avoir pour le secteur.

Et ici on pourrait contraster un peu deux visions très caricaturales d'une certaine manière. Donc une vision où on dirait les opérateurs de télécommunication, c'est juste des vendeurs de tuyaux euh comme des société d'eau et voilà, ils fournissent de la fibre ou une connectivité mobile et bien voilà l'utilise qui veut bien l'utiliser. Donc il y a des fournisseurs de services par exemple américains qui utilisent cette connectivité pour nous proposer des un certain nombre de choses à nous consommateurs français.

Voilà, donc c'est une vision où en gros bien le secteur va pas vraiment se développer, où les opérateurs bien devront investir mais ils seront toujours à la recherche de la rentabilité. Et donc il y a une deuxème vision du secteur qui est de se dire bon est-ce qu'on peut trouver un chemin pour le secteur qui lui permette néanmoins de se développer où les opérateurs puissent regagner un un rôle dans l'innovation rester ou revenir à la pointe dans dans dans les technologies de réseau. Et et donc il donc Thi Pénar l'a rappelé tout à l'heure donc il y a des enjeux bah non seulement dans les services mais peut-être que c'est un peu tard mais il y a des enjeux aujourd'hui sur les questions de cybersécurité ou d'intelligence artificielle de cloud dans lequel les opérateurs ont certainement les ressources les compétences pour être des acteurs très importants.

Et donc je pense que la question un petit peu de la consolidation, c'est une question un peu plus générale de restructuration du secteur et de direction qu'on veut avoir pour le secteur par rapport à ces ces scénarios. Et donc probablement que un scénario où on va vers plus d'innovation est un est un meilleur scénario. Euh tu répondre à la question sur Sterling.

Enfin enfin sur le si je complète sur l'ambition publique, c'est alors n'oublions pas non plus la partie recherche publique hein. Et et donc on a aussi des laboratoires de recherche, des universités qui sont aussi à la pointe sur ces sujets là. La question c'est effectivement comment on coordonne et on voilà, on met tout ça en en musique comme on dirait pour que derrière ça bénéficie au secteur et derrière ça ça crée de de l'emploi.

Donc aujourd'hui, oui, c'est vrai que on a un peu l'impression que les opérateurs sont de plus en plus relégués à donc comme on disait des des utilities et c'est et c'est ça la vraie difficulté. C'est-à-dire que aujourd'hui, elles fournissent une infrastructure qui est importante, par laquelle passe d'un des masses de données derrière des données qui vont être valorisées. et qui capte aujourd'hui qui est en capacité de capter cette valeur, ce sont effectivement nos nos fameux Apple, Microsoft, Amazon qui vont utiliser ces réseaux pour faire de la de la des transactions économiques derrière donc des commissions qui vont être prélevées par ces opérateurs, c'est derrière des la fourniture de services avec des abonnements type Netflix ou Spotify ou d'autres C'est ce sont évidemment des acteurs qui vont générer des revenus extrêmement élevés sur la publicité en ligne.

Donc je rappellerai sur un des marchés les plus importants qui voilà qui est qui est de source de valeur sur ces réseaux, ce sont effectivement la valorisation des données personnelles sous forme derrière de publicité. et les trois acteurs qui raflent la mise, c'est Meta, c'est Amazon et c'est euh euh Alphabet, c'est-à-dire Google. Donc c'est c'est vrai que c'est une un vrai sujet.

Alors sur le sur la réponse Starlink, bah quelque part, ça renvoie aussi à la à la même à la même question. C'est-à-dire que on voit bien que on a des acteurs qu'on appelle des gatekeepers, c'est-à-dire qui ont qui sont ou en tout cas qui se positionnent comme intermédiaire entre les opérateurs, les consommateurs, les entreprises. Et donc là, quand vous parliez du scénario de d'un Starlink qui pourrait par exemple se s'allier avec Apple, c'est effectivement derrière un Apple qui par ses iPhones et donc son système d'exploitation a un contact direct avec les utilisateurs d'iPhone et donc derrière peut euh proposer en vente liée quelque part des services de paiement en ligne, des services d'abonnement et voilà, on voit que C'est c'est l'aboutissement quelque part du du modèle de plateforme qui a été mis en place depuis on va dire une dizaine d'années par tous ces ces géants du numérique.

Donc derrière les opérateurs n'ont pas été capables de eux de se de se structurer ou de mettre en place un modèle économique de plateforme. Il sont resté sur un modèle qui est un modèle assez classique d'abonnement. je vends de l'abonnement à des à des clients.

Eux, ces ces acteurs se sont pensés comme un modèle de plateforme, c'est-à-dire je vais servir, je vais pas forcément euh investir dans de l'infrastructure, mais je vais me positionner comme l'intermédiaire entre tous les acteurs économiques et je vais à chaque fois qu'on passera par mon intermédiaire prélever une commission de alors sous forme de commission sur la publicité, de commission sur les transactions et cetera. Donc c'est ça pour moi le l'enjeu. Donc Starlink c'est une façon de de contourner effectivement aux opérateurs.

Starlink associé à des opérateurs de des fabricants de de smartphone ou des des des développeurs de système d'exploitation. Donc on pense évidemment Android ou ou iOS. C'est une façon là encore de de bypasser le contourner la relation entre l'opérateur et le et le client ou l'utilisateur final.

Donc c'est alors la réponse derrière bah c'est probablement là encore on voit bien c'est de la régulation. Donc le digital market act qui a été mis en place c'est une première réponse. C'est-à-dire qu'aujourd'hui on pourrait contrer Apple si Apple proposait une i une carte SIM virtuelle.

Normalement, d'autres d'autres acteurs donc notamment des opérateurs pourraient être en droit de réclamer aussi un accès et développement eux aussi de services virtuels qui alors serait de fait une autre façon de de se penser en tant que coopérateur un peu plus en modèle plateforme. Donc de toute façon, les opérateurs vont devoir aussi se repenser par rapport à ce qu'a dit mon collègue, c'est c'est qu'ils sont effectivement à la croisée des chemins même en terme de modèle économique et de positionnement dans la chaîne de valeur. Et sur Sterling, donc on ne prend pas légère le la [rires] menace.

Non, c'est donc en effet donc c'est c'est une vraie menace pour les opérateurs euh et c'est une vraie question aussi pour Oui. pour les données. Non mais c'est en terme de euh voilà d'indépendance, de souveraineté.

Je pense qu' aussi en terme de résilience un petit peu parce que donc dans le contexte géopolitique donc actuel donc il y a aussi des grandes questions qui se posent sur la résilience des réseaux donc en cas de de problèmes diverses et et variés. Euh donc c'est un peu problématique d'avoir un réseau de satellite qui était tenu par euh des acteurs non européens. Euh donc on peut se demander ben pourquoi le pourquoi les opérateurs européens n'ont pas construit avant des des des réseaux de satellite en orvie de base.

Donc on espère que ça ça va arriver rapidement pour que voilà que il y a une reconcurrence européenne à Starlink et c'est important que ça ça apparaisse. Sur la dernière question et sur la dernière question donc la rentabilité du secteur. Donc sur la rentabilité du secteur donc c'est c'est une question qui est compliquée.

Donc les opérateurs se plaignent en France et en Europe d'une rentabilité insuffisante. Donc tout à l'heure donc on on a comparé les prix en Europe et aux États-Unis. Donc aux États-Unis les prix des offres triple places sont bien plus élevés, trois fois plus élevées que ils le sont en Europe.

Et naturellement, ben la conséquence de ça, c'est que les opérateurs américains sont beaucoup plus rentables que les opérateurs européens. Donc ça c'est à tester. Euh voilà et c'est un petit peu la réponse à cette question, c'est-à-dire que on on peut pas tout avoir.

Donc en Europe donc ce qu'on a c'est des prix bas et donc au bénéfice des consommateurs et les opérateurs sont moins rentables qu'ils le sont dans d'autres régions du monde où les prix sont plus élevés. Donc c'est un choix un petit peu qui qui est fait. Mais donc ce qu'il faut se rendre compte aussi c'est que ces prix bas comme l'a dit mon collègue tout à l'heure et bien ces prix bas ils sont bénéfice des consommateurs mais aussi des entreprises qui peuvent adopter ces technologies de communication largement et à bas prix.

Donc c'est c'est au bénéfice de de l'économie et euh l'effet de la consolidation sur la couverture des territoires. Euh donc déjà il y a beaucoup de partages d'infrastructur donc dans ces en particulier sur les infrastructures mobiles et donc déjà il y avait des accords de partage infrastructure entre opérateurs. Donc a priori, moi j'ai l'impression que ce type d'opération de concentration n'est pas néfaste pour cette couverture parce que normalement ça doit augmenter la rentabilité des opérateurs.

Donc ils devraient avoir plus d'intérêt à aller couvrir une zone supplémentaire parce que normalement ça devrait être plus rentable de le faire. Euh donc il on peut envisager donc je sais pas ce que envisagera envisageront les autorités de concurrence mais on peut envisager aussi dans les remède qui seront imposés dans l'opération des engagements en terme de couverture et d'investissement dans les réseaux en particulier dans les zones non couvertes. Une manière d'éviter des écueils à ce sujet.

Merci. Alors on passe à Christian Bodon Sarasi. Oui.

Merci madame la présidente. Merci messieurs pour pour vos propos. Euh quelques points un peu plus de détails peut-être mais important quand même.

Ardian vient d'annoncer la levée de plusieurs milliards d'euros pour un fond destiné aux aéroports, aux réseau mobiles, à la fibre et au data center. Quelles sont les conséquences de l'arrivée de ces fonds d'investissement euh sur le marché des télécommes d'investissement mais aussi en terme de de choix stratégique, rentabilité, conséquences pour les usagers et notamment le prix ? Et et une deuxième question, dans le secteur des télécom, nous assistons depuis plusieurs années à un démembrement de certaines activités avec la session des infrastructures, notamment les pilones à travers ces fameux TERCO, hein, ces entreprises qui cherchent à posséder les tours de télécommunication pour ensuite les louer à leur client opérateur.

Ce phénomène est semble-t-il généralisé en Europe, aux États-Unis ? Quels en sont selon vous les avantages ? Mais surtout quel risque font-ils peser sur ces font peser ces démembrements sur la couverture télécomoir ?

Et peut-être une question connexe. Que pouvez nous dire ? Que pouvez-vous nous dire aussi sur l'IFER et ces perspectives de de reis de discussion à venir autour je dirais des des modalités de calcul et de euh compensation notamment vers les collectivités.

Merci Christian. Daniel Fargeot. Daniel, merci madame la présidente.

Bonjour messieurs. Écoutez, trois petites questions comme vous l'avez soulevé, l'offre de rachat de SFR par Orange Bou Guf marqu un tournant car pour la première fois ces trois opérateurs s'entendent parviennent à s'entendre. On sait également que monsieur Dre est un négociateur féroce.

Alors, que pensez-vous de la sol la solidité de cette alliance ? Et autre question, au-delà de la croissance externe potentielle, n'est-ce pas la recherche d'une meilleure répartition d'un gâteau via une forme de monopole à l'échelon français au détriment de l'offre tarifaire pour le client final ? Enfin, nous savons le gouvernement préoccupé, mais je ne vous apprends rien, préoccupé aussi par les enjeux autour du prix des abonnements téléphoniques.

Quels sont s'ils existent les leviers dont disposent réellement les pouvoirs publics pour jouer sur les prix ? Merci. Et enfin Franck Montag.

Franck, merci madame la présidente. Merci messieurs pour ces explications très claires et très intéressantes. Euh les prix payés par le le consommateur intègre de fait, me semble-t-il, l'accès au réseau, donc le coût du transport de la de la donnée.

L'idée d'une péréquation tarifaire sur l'acheminement de la donnée a-t-elle encore une pertinence ? Cette idée avait été émise dans les années 2010. Ça c'était ma première question.

Sur la problématique satellite versus réseau terrestre, euh est-ce que on peut considérer que aujourd'hui finalement on on investit pour pour rien ou en tout cas pour une durée très très limitée ? d'une part, d'autre part, avez-vous une idée de la de la durée d'amortissement de ce type d'investissement ? Ce qui a été fait, ce qui est en cours de de réalisation, ça se traduit par voilà quelque part un temps de retour sur investissement de de quel ordre est-ce que est-ce que vous auriez cette cette donnée ?

Euh voilà. Merci. Merci.

Voilà messieurs, si vous voulez bien répondre à cette série de questions qui commence euh je vais répondre sur la la question sur le sur les taux co. Euh donc en effet donc les opérateurs donc il y a quelques années donc en France et en Europe donc on ont eu cette idée de se séparer de leurs infrastructures pour la vendre à des entreprises tiers qui ensuite leur relouaient l'infrastructure qu'ils avaient construit. Euh donc ça ça s'est fait parce que donc c'est des opérations financières en fait.

Voilà. Donc les les les opérateurs ont considéré qu'il y avait des gains à à faire ça et en particulier dans un contexte de taux d'intérêt faible en Europe à ce moment-là. Donc qui ont permis à ces work de lever des fonds de d'emprunter pour faire réaliser ces ces ces achats.

Donc c'est vraiment des opportunités dans ce cadre aujourd'hui. Donc dans ma compréhension, les opérateurs considèrent que c'est peut-être pas une si bonne idée que ça. Voilà.

On par que dans un contexte où les les taux d'intérêt ont remonté. Euh euh voilà. Donc est-ce que ça pose un un risque euh sur le secteur ou sur la la couverture ?

Euh je ne suis pas sûr. Je donc en effet donc dans les télécom on on est sur des industries de réseau. Donc il y a beaucoup d'économies d'échelle et des économies aussi à à intégrer toutes les activités. de réseau dans une même entreprise.

Donc se séparer d'une partie de l'infrastructure, c'est pas nécessairement dans le bon ça va pas nécessement dans le bon sens par rapport à la logique un peu de du du secteur. Donc on peut envisager peut-être une réintégration de certaines opérations de de certaines de ces infrastructures dans dans le futur. Alors juste pour compléter, c'est vrai que c'est ce sont des logiques financières de même court termiste qu'on a qu'on a aussi vu d'ailleurs dans dans la grande distribution hein.

Vous avez des acteurs comme Carrefour qui euh étaient pareil dans la même logique de création d'une euh de céder les les le fond et puis de comme ça d'augmenter la rentabilité sur la partie activité. C'est donc ça permet à la fois dans un premier temps de désendetter et puis euh d'avoir une présentation des comptes qui fait plus plaisir aux actionnaires. On a eu aussi la même chose certaines entreprises qui ont vendu leur leurs immeubles et les loups.

Donc c'est vrai que ces logiques financières, je suis pas sûr qu'elles soi propre au secteur descomm envoie en tout cas les effets dans dans le secteur descom et j'ai cru comprendre que Orange avait été beaucoup moins dans cette logique justement que notamment Altis mais et là on voit bien derrière la différence entre les un actionnaire qui est qui dirait avec un une vision plus court termiste et puis un actionnaire et on peut l'espérer d'orange avec l'État derrière qui a une vision un peu plus de de long terme. Donc c'est c'est aussi là où la la régulation peut aussi envoyer les bonnes incitations parce que comme on disait tout à l'heure euh la concentration ou la consolidation euh 6 le seul effet de cette concentration de cette consolidation c'est d'augmenter les prix. Évidemment c'est c'est pas bon pour le consommateur mais on ça ne sera pas de toute façon bon non plus pour l'économie.

Donc il est important que dans cette consolidation, il y ait clairement une contrepartie, c'est que les acteurs s'engagent à investir, à innover et que et que ça se traduise par des effectivement des vraies stratégies de long terme. sur le du coup ça me ramène à la question cette entente entre alors cette j' entente attention parce que si si c'était vraiment une entente les trois opérateurs seraient déjà devant l'autorité de la concurrence pour répondre de cette entente. qu'il y ait effectivement des des discussions dans le secteur.

Bon, c'est assez logique que ces discussions conduisent à un monopole. Là là non plus là, je pense que c'est une c'est une discussion qui va consister je pense du côté de d'Altis à faire monter les prix. Alors moi je pense que Altis gagnera plus à vendre de façon séparée ces différents actifs que de les vendre globalement.

C'est pour ça que le scénario d'un rachat d'un par un acteur extérieur, peut-être un scénario à envisager, mais en tout cas, je pense qu'il y aurait un certain nombre déjà de difficultés. Euh euh donc je ne connais pas encore mais je pense qu'on l'État pourrait intervenir en sur un rachat par un acteur extérieur au titre de bah la défense d'intérêt stratégique comme il peut le faire aujourd'hui sur des certains secteurs comme la défense. Et donc dans cette dans ce dans cette discussion la vraie question c'est que va récupérer de SFR ? orange, big et et free.

Et c'est vraiment cette la répartition de ces actifs qui peut faire que ça va être uniquement une opération visant à à augmenter la rentabilité et à travers des des prix plus élevés. ou au contraire euh on peut aussi imaginer qu'un même une répartition différente euh dynamise la concurrence par exemple sur le marché des entreprises. Si par exemple Free récupère des actifs liés euh à la partie entreprise de SFR, là où Free aujourd'hui est peu présent.

Donc voilà, selon euh ce que va récupérer Orange, si Orange récupérait euh la partie entreprise, c'est clair que là l'autorité de la concurrence dirait euh mettrait le ha parce que Orange est en position déjà dominante sur ce marché des entreprises. Si c'est free, on peut imaginer que ce soit des choses qui se passent, on va dire, mieux auprès de l'autorité de la concurrence. Et et donc je juste rebondir là-dessus, c'estàd que les opérateurs dans ce partage du gâteau entre guillemets, ils ont intérêt à faire un partage du gâteau qui soit vu positivement par l'autorité de la concurrence parce que en gros ça va être quand même l'enjeu, c'est de faire passer l'opération auprès de l'autorité de la concurrence et l'autorité de la concurrence va se poser la question de savoir quel est l'impact de cette opération de concentration sur la concurrence.

Et donc s'il faisait un partage du CATO qui monopolisait le secteur, c'est quelque chose qui serait jamais euh qui passerait jamais auprès de l'autorité. Et donc en revanche, donc ils ont intérêt à faire un partage qui convainc l'autorité que même si il y a peut-être des des des petites inquiétudes qu'on peut avoir en terme de de concurrence, le partage se fait de manière à dynamiser le secteur en donnant à chacun ce qui permet lui permet de se développer là où il est pas trop présent. Donc euh et donc ce qui va aussi dans le sens d'un scénario plus de développement du secteur vers de nouvelles activités parce que aussi c ce partage de SFR entre les trois opérateurs les conduit chacun à être plus dynamique après coup et bien c'est quelque chose qui sera bénéfique pour tout le monde qui sera bénéfique pour eux mais aussi bénéfique pour l'économie en général sur les leviers pour jouer sur les prix donc de la même manière donc c'est c'est une question que que va se poser l'autorité de la concurrence.

Donc elle peut pas faire passer une opération qui va conduire à une augmentation des prix. Donc il faut que les opérateurs démontrent que euh et bien cette augmentation des prix va être contenue et en tout cas contrebalancée par des des effets d'efficien euh importants. Euh donc dans le passé, on l'a rappelé tout à l'heure, les autorités de concurrence européenne ont demander à ce que les opérateurs se se se dessaisissent d'une partie des bandes de fréquence qu' qu'il qu' qu'il possède de manière à faire émerger un nouveau opérate un nouvel opérateur plus concurrentiel.

Par exemple, en Espagne, quand Orange a racheté masse mobile, l'autorité de la concurrence européenne a demandé à ce que euh les Orang et Mass mobile se se libère d'une bande de fréquence qu'ils ont confié à un nouvel entrant euh DIG, un opérateur roumain qui est aujourd'hui très dynamique sur le marché espagnol. Donc ça a été la même chose sur le marché italien. Donc ça peut être une manière aussi pour les autorités de concurrence de restreindre moins de limiter les effets négatifs de l'opération en demandant à faire émerger un nouveau un nouvel 4e opérateur.

H et les leviers. Sinon à postériorie et bien c'est d'essayer de de faire en sorte que la la concurrence reste vive dans le secteur en faisant attention à ce que par exemple les contrats des consommateurs ne soient pas verrouillés, que il une possibilité pour les consommateurs de bien comparer les offres de manière à avoir un marché fluide, une concurrence importante entre opérateurs. Euh ouais, je termine sur le la dernière série de questions sur alors sur la péréquation tarifaire.

Euh à mon alors à mon sens, il y a pas de de péréquation tarifaire sur les tarifs mobiles. Il y a pas d'obligation. Euh c'était il y avait des des sur le réseau fixe historique, il y avait une peréquation tarifaire euh sur la partie mobile dans le cadre du service universel.

La l'obligation de péréquation, elle est dans le service universel et donc ça concerne les services fixes ou concernant les services fixes mais il y en a plus. plus ou ça ou oui la question du service universel on pouvait poser aussi la question sur cet angle là elle se pose évidemment on peut poser la la la question du pour l'accès internet mais mais effectivement la en tout cas le je je vois mal un opérateur proposer des tarifs à partir du moment où en plus sur les services mobiles on est en mobilité donc on est potentiellement amené à se déplacer sur l'ensemble des territoires des des tarifs qui seraient différents selon le lieu de résidence euh Donc pour en tout cas c'est pas la question. Ah oui, c'était c Ah oui, alors peut-être Ouais.

Très certainement. La question c'est c'est d'instaurer une régulation un peu comparable à ce qui existe pour l'électricité. On a une commission de régulation de l'énergie sur le volet distribution transport réseau.

H il y a une part du tarif qui est régulé et qui est la même qui est la même pour pour tous les pour tous les consommateurs et et à laquelle s'ajoute ensuite voilà des services quoi. On pourrait imaginer le système comme ça et et effectivement ça donnerait un sens très concret à la notion de de service universel d'accès égal à tous et à toutes sur l'ensemble du territoire quel que soit l'endroit quoi. Patrick tu veux rajouter chose ?

Oui, si vous permettez présidente pour répondre à notre collègues Montoget, c'est un sujet vraiment d'actualité euh que que qu'on est en train de de travailler euh pour peut-être le proposer dans le cadre du projet de loi de finance, mais c'est pas sûr que ça rentre dans le projet de loi de finance, donc ça sera peut-être une PPL euh ADOC qui aurait pour objet justement de faire en sorte que on neutralise ce qu'on appelle le coût du réseau pour faire en sorte que où qu'on soit sur le territoire, on paye la même chose et qui est un système de péréquation bien sûr qui permettent d'accompagner les territoires les les plus en difficulté notamment qui sont les les territoires ruraux qui aujourd'hui ont un vrai problème d'équilibre économique. Ça c'est mais mais c'est vraiment l'actualité. Donc il y a une consultation qui a été faite par l'ARCEP il y a quelques semaines qui s'est terminé mi-octobre.

On on en attend les résultats, mais derrière il faudra que nous on légifère bien sûr pour pouvoir mettre en place la tringlerie qui permettra de de faire fonctionner ce fond comme il existe effectivement dans le secteur de l'électricité. Mais pour l'instant, ça n'existe pas. Mais c'est c'est un choix politique, hein.

Pour pour Juste un élément d'information pour pour tout le monde. Elle a été émise dans les années 2010 2000 2009. Oui, elle avait été reprise, je crois, par François Hollande, candidat et ensuite président et elle n'a jamais été mise en œuvre.

Voilà. Voilà. Et et donc voilà, ça reste je pense quelque chose de d'utile pour pour le pour le pays.

OK, merci. Et après, j'avais une deuxième deuxème sur les durées d'amortissement. En tout cas, si on reste sur le si on se base sur le réseau cuivre là, du coup les coûts et toute la régulation était basé sur des durées d'amortissement d'une cinquantaine d'années, hein.

Euh alors, je sais pas sur le la fibre optique si on va être sur des durées d'amortissement. Non, mais aujourd'hui la question c'est de l'investissement qui risque d'être peut-être ou pas un investissement à perte quoi. Voilà, avec des coûts échoués quand même non non non négligeables quoi.

Et qui engage tous les territoires, toutes les collectivités. qui qui finance quoi. Est-ce que c'est ça la réalité ?

D'où ma question. D'accord. Donc il y a il y a deux choses.

Il y a l'infrastructure dans les télécominfrastructure physique hein. Donc il y a creuser les tranchées, mettre les poteaux et déployer les câbles. Voilà.

Et ensuite il y a l'infrastructure électronique donc de mettre les les routeurs optiques qui qui créent le réseau. Et euh l'évolution du réseau, elle se fait dans l'électronique en fait. C'est-à dire que le les il y a de la recherche ou améliorer les algorithmes ou améliorer l'électronique et donc la mise à niveau du réseau, le l'upgrade du réseau se fait dans l'électronique et on touche pas à l'infrastructure physique.

Donc comme l'a dit Thierry Pénard, donc par exemple les câbles de cuivre, moi je vous rappelle, j'avais visité des centres de répartition et il y avait des câbles de cuivre qui avaient plus de 100 ans. Euh donc cette infrastructure physique, elle peut durer très longtemps. Euh Ah oui oui oui.

Maintenant, il est il est prévu de l'arrêter parce queon a ce nouveau réseau de fibre optique, mais on peut espérer que bah voilà, ce réseau il dure en tout cas l'infrastructure physique dure des dizaines d'années, voire peut-être en temps. Voilà. Donc euh voilà, donc il y a donc je pense que voilà, donc il y a ces deux aspects.

Donc je globalement comme il y a cette séparation un peu vraiment entre le physique et euh l'électronique et qu'on fait évoluer le réseau par l'électronique qui est une petite partie vraiment très précise du réseau, euh je pense qu'il y a il y a pas trop de problème à ce niveau-là. Par contre, les il y a un des un des soucis avec quand même le les ces réseaux, c'est est lié en partie au changement climatique, c'est que ces réseaux sont aussi vulnérables aux inondations, aux grandes tempêtes et donc il y a derrière des il faut bien avoir en tête que à côté de ces coûts d'investissement, on a des coûts de maintenance qui probablement seront plus élevés que sur les les réseaux auparavant et ça je pense que vous le voyez dans les différentes commune ou territoire frappé ou h ardure al hardardure j'ai pas de de éléments sur hardure fond d'investissement hardure c'est [rires] une colle une colle Christian réfléchir bon il reste une dernière Dernière question à Daniel Salmon. Merci madame la présidente.

Merci messieurs. J'écoute depuis le début de cette audition et je ne peux m'empêcher d'avoir une petite réflexion et une question à laquelle je n'aurais sans doute pas de réponse. Euh [rires] quand même mais je vais la poser quand même.

Nous nous sommes dans une course effectivement une course mondiale où tout le monde a peur et en particulier les Européens et les Français ont peur de décrocher et on le comprend complètement. Par contre, on vient de m'envoyer l'annonce que l'Union Centrice allait faire une prop allait déposer une proposition de loi sur l'impact des écrans sur les populations et sur les jeunes enfants. Et on a vraiment ce questionnement, on est dans une époque où on communique et on communique 5G, 6G, 7G.

Euh ma question tout simplement c'est on parle beaucoup d'économie et c'est normal, on est en commission affair économique mais quelle soutenabilité pour tout ça au niveau social, au niveau sanitaire, au niveau écologique ? Voilà, je pense qu'on a souvent des visions en silo et que il y a on va poser une proposition de loi dans un endroit puis ailleurs on réfléchit un peu autrement. Voilà, c'est c'est vraiment une question, je comprends bien que ça va être très difficile d'y répondre, mais quelle régulation, qu'est-ce que l'on peut mettre en place demain vraiment pour avoir et bien des outils mais des outils qui soient au service de l'humain ?

Voilà, c'est tout simplement ça. Merci Daniel. Alors, on va voir si nos deux professeurs ont une réponse.

Moi, je peux répondre par exemple sur le côté écologique. Donc aujourd'hui, donc moi je je suis professeur dans une école d'ingénieur donc Télécom Paris. Donc il y a des la recherche sur les réseaux et cette recherche se concentre énormément sur les questions de d'efficacité énergétique.

Euh donc c'est vraiment le le le gros le gros point le mo le gros domaine de recherche aujourd'hui dans les réseaux. Donc alors naturellement les opérateurs eux essayent de consommer moins d'énergie parce que ça coûte cher. Mais aussi dans le monde académique qui est quand même le monde qui aussi nourrit toutes ses recherches sur les réseaux et bien il y a une aussi vision éthique un peu une volonté d'avoir des technologies qui sont moins consommatrices pour la planète.

Donc ça c'est quelque chose de très important dont on n' pas parlé aujourd'hui mais qui est aussi très important. Et peut-être qu' aussi avoir trois opérateurs plutôt que quatre aussi, ben d'avoir une opération de concentration, c'est quelque chose aussi qui peut permettre aussi peut-être d'être plus efficace en terme de de consommation énergétique. Tu veux répondre sur les aspects sociétaux ?

C'est tôt. Mais et moi je non, je terminerai moi sur le je pense que de toute façon c'est ces questions elles sont pas complètement déconnecté. C'est-à-dire que si on a des acteurs européens et en particulier français euh qui sont forts sur ces dans ces secteurs-là, on maîtrisera probablement mieux les ces transitions que si on laisse les acteurs américains ou chinois gérer à notre place ces questions.

Et on le voit bien là, ces questions qui sont abordées dans d'autres commissions renvoi à TikTok, renvoie aujourd'hui à Open AI. Donc je pense que le l'un et l'autre ne sont pas je pense que si on de toute façon on n'est pas maître de notre technologie, on sera pas non plus maître des solutions vers lesquelles on souhaite aller. Donc je pense que c'est tout ça est assez cohérent.

Merci. Merci beaucoup messieurs euh pour euh nous avoir éclairé sur un certain nombre de sujets et apporter des réponses pratiquement à toutes les questions qui ont été posées par nos collègues. Je vous souhaite une bonne journée.

Je rappelle à nos collègues que nous avons l'audition du ministre de l'économie et des finances, monsieur Roland l'escur à 16h30 après les questions d'actualité au gouvernement. Et puis je voudrais vous présenter Juliette si elle veut bien se lever. Juliette qui remplace Florence Florence Pernaudé et qui va au côté de de gens et bien voilà assurer le fonctionnement et l'organisation de nos séances en commission.

Merci et à tout à l'heure 16h30. Merci beaucoup messieurs. Monsieur