RETRAITES : UN ADVERSAIRE INATTENDU POUR MACRON ?

je ne pense pas que les Français qui ont à comprendre le contenu de cette réforme se préoccupe de savoir si c'est dans un projet de loi de financement rectificatif de la sécurité sociale ou dans un projet de loi ordinaire a déclaré la première ministre le 23 janvier lors de ses vœux à la presse mais celui qui pourrait bien s'en préoccuper c'est le Conseil constitutionnel quelques remarques de son président Laurent Fabius ont fuité dans le Canard Enchaîné le 18 janvier nous ne voulons pas de détournement de procédures c'est une menace à peine vous allez au gouvernement il pourrait y avoir de la censure le gouvernement subit donc des assos sociaux on l'a vu récemment avec la mobilisation en masse de la jeunesse des assauts politiques il rencontre aussi des problèmes internes à sa majorité mais il pourrait avoir à se battre aussi sur le terrain constitutionnel on fait le point alors à vos manuels de droit constites prenez un air sérieux et gris et surtout arrêtez de dire qu'une loi ou qu'un article de la Constitution stipule donc un projet de loi de financement rectificatif de la sécurité sociale ça sert à modifier ou à rectifier en cas de situation imprévue la loi de financement de la sécurité sociale dans les faits il y en a eu que deux en 2011 et 2014 et surtout on ne sait jamais servi d'un tel véhicule législatif pour passer une réforme structurelle des régimes sociaux le PLF RSS est encadré par l'article 47 1 de la Constitution le 47 1 et lui c'est un article chronomètre couperait son but c'est d'éviter que les débats autour du budget ne s'éternisent pour cette réforme le Parlement disposera donc de 50 jours pour débattre dont seulement 20 à la en première lecture à l'Assemblée passez ce délai le gouvernement saisit le Sénat qui doit statuer dans un délai de 15 jours la navette continue comme cela avant que tout se termine le 26 mars à minuit pas de plus on peut penser que c'est assez brutal vous suivez le point essentiel c'est que toute la procédure parlementaire ne doit pas dépasser 50 jours dont 20 à l'Assemblée ça nous amène au 26 mars sinon le gouvernement peut décider de faire passer son projet de loi par ordonnance c'est-à-dire de se passer des débats au Parlement ce projet donne des droits on va dire un peu exorbitants au gouvernement puisque on peut tout à fait imaginer que la loi à la fin ne soit pas adoptée par le Parlement mais qu'elle puisse quand même être mise en oeuvre par le gouvernement par voie d'ordonnance alors on en est pas là mais c'est en tout cas c'est une possibilité qui n'existerait pas normalement pour une loi ordinaire d'un point de vue stratégique passé par un PLF RSS permet au gouvernement de ne pas revivre l'obstruction parlementaire infligée par la France insoumise lors de l'examen du précédent projet de loi de réforme des retraites en 2020 2 de ne pas nécessairement recourir aux 49-3 pour ne pas échauffer la société 3 pouvoir tout de même y recourir de manière illimitée parce que c'est un texte budgétaire et 4 se garder sous le coude pour la session ordinaire un autre 49.3 pour par exemple faire passer la loi immigration de Gérald Darmanin si on décortique les offres de Fabius sur l'éventuelles inconstitutionnalité de la réforme des retraites on peut entendre le détournement de procédures en deux sens à propos du contenu et à propos de la forme d'abord le texte de la réforme des retraites pourrait être amputé de certaines de ses composantes un texte de loi de financement comme le PLF RSS mais censé contenir que des dispositions d'ordre financiers le Conseil constitutionnel pourrait juger qu'il contient des cavaliers sociaux c'est à dire des éléments non strictement d'ordre financier des sortes de passagers clandestins qu'il serait amené à censurer Laurent Fabius aurait dit tout ce qui est hors champ financier peut être considéré comme un cavalier budgétaire et dans ce cas il faudrait un deuxième texte si ça se passe on verra qu'il y a de la place pour l'argumentation et l'interprétation pour déterminer si tel disposition est un cavalier social ou pas le rend Fabius en a pointé deux la pénibilité et l'index senior dont l'impact sur l'équilibre financier n'est pas immédiatement évident le gouvernement à l'inverse cherchera à montrer leurs effets sur le financement de la Sécu une censure de ces mesures dites d'accompagnement serait très embêtante pour l'exécutif car elles étaient présentées comme la contrepartie sociale le sucré aux mesures d'âge le salé le Conseil constitutionnel pourrait détériorer par des voies juridiques la situation politique du gouvernement le projet de loi de financement de la sécurité sociale c'est un texte uniquement financier toutes les concessions sur l'index seniors sur la pénibilité ça peut pas figurer dans le texte donc quand vous voulez aller chercher un député LR c'est concessions là c'est un tiers vaut mieux que de tu l'auras parce qu'en réalité ça viendra dans un autre texte travail le texte frontage etc ça ne viendra pas tout de suite donc ce n'est pas efficace si le texte finalement proposé ne contenait que du salé le niveau d'opposition au projet montré d'un cran ensuite le véhicule législatif choisi le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pourrait poser un problème de procédure l'idée générale est que la procédure accélérée offerte par le 47,1 50 jours au total dont 20 à l'Assemblée bride le débat parlementaire sans qu'aucune urgence ne le justifie le constitutionnaliste Dominique Rousseau rappelle dans 20 minutes que les différentes lois qui ont réformé la retraite en 2010-2013 ou même 2019 était des lois ordinaires dans une tribune publiée par Libération le premier février il estime que le recours injustifié à une procédure accélérée pourrait constituer un risque d'atteinte au principe de sincérité du débat parlementaire le principe de sincérité c'est ce qui assure que le Parlement représente bien la volonté générale l'esprit de l'article 47 1 c'est que l'examen du projet de loi et donc forcer le gouvernement a tout recommencer à zéro mais s'il ne le fait pas s'il laisse passer alors cela créerait un précédent qui permettrait de passer d'autres lois antisociales par cette voix on voit donc que derrière la logique juridique ou constitutionnelle il pourrait y avoir une décision politique des sages de freiner ce gros forceur de Macron enfin je vous l'ai dit de restreindre l'inventivité juridique du gouvernement en lui disant c'est pas toi nous ne voulons pas de détournement de procédure nous nous référerons à la sincérité du débat si un texte arrive au Sénat sans vote préalable à l'Assemblée c'est embarrassant il faut comprendre que ce que fait ici Fabius c'est de contraindre implicitement le gouvernement à utiliser un 49.3 il dit si le texte sort de l'Assemblée en première lecture sans vote le débat sera réputé insincert problème par ailleurs c'est que l'examen du texte à l'Assemblée ne sera jamais fini il y aura trop d'amendements le seul moyen qui reste de le faire adopter par l'Assemblée c'est l'alinéa 3 de l'article 49 de la Constitution qui permet de déclarer un texte comme adopté sauf si une motion de censure est votée il y a quelques semaines dans le Canard Enchaîné vous avez l'eau en famous qui ont un Scud il dit grosso modo je vins des bas parlementaires où il devrait y avoir un vote s'il doit y avoir un vote avec 20000 amendements soit vous arrivez au bout des 20 000 amendements et pendant en y a encore en 2024 soit vous utilisez le 49 alinéa 3 donc la menace d'une censure par le Conseil constitutionnel si les saisies par 60 députés pourrait contraindre le gouvernement à recourir aux 49.3 dans quelques jours alors même qu'en passant par le 47,1 et le PLF RSS il souhaitait l'éviter pour ne pas échauffer la rue et l'opinion bon mais faut pas s'enflammer je crois pas que le Conseil constitutionnel se dise on a très envie d'emmerder le gouvernement les spécialistes soulignent que censurer pour insensérité des débats n'est pas le sport favori du Conseil faut pas s'attendre à ce que la réforme des retraites soit retoquée dans son ensemble il y a que une mobilisation sociale massive qui puisse faire reculer le gouvernement néanmoins il faudra être attentif à l'attitude des sages car il pourrait rajouter un élément de pression on verra alors si le Conseil constitutionnel est un contre-pouvoir ou bien s'il agit comme un passe-plat pour le gouvernement à la semaine prochaine