Audition d'Olivia Grégoire, ministre chargée des PME, du commerce, de l'artisanat et du tourisme

mes chers collègues je vous propose que nous commençons notre audition avec mon collègue Serge babary madame la ministre monsieur le président de la Délégation aux entreprises chers barbarie mes chers collègues c'est un plaisir de vous retrouver voilà en session maintenant régulière c'est la première fois madame la ministre que la commission des affaires économiques et la délégation aux entreprises du Sénat vous entendent en format plénière depuis votre nomination et les sujets sont extrêmement nombreux puisque les secteurs du commerce de l'artisanat du tourisme sont bien sûr fondamentaux et structurels pour toute notre économie je sais que vous aimez dire que c'est beaucoup beaucoup d'entreprises dont on ne parle pas suffisamment pas beaucoup beaucoup or il faut bien le dire ces entreprises ne font que trop rarement la une de l'actualité alors qu'elles irriguent nos territoires et notre quotidien ces secteurs font face de longue date à des enjeux extrêmement importants qui s'accentue avec le temps particulièrement dans la période actuelle bien sûr nous parlerons de la drastique des factures d'énergie mais nous pourrons aussi parler si vous le souhaitez la problématique de recrutement de la fiscalité l'inégalité concurrentielle un certain nombre de sujets qui sont au cœur des thèmes sur lesquels nous travaillons ici au Sénat et pour lesquels nous serons intéressés de connaître votre analyse la commission des affaires économiques a publié ces deux dernières années plusieurs rapports sur ces sujets notamment à l'initiative de mon collègue Serge gabarit qui visait tout autant à adapter notre pays aux nouvelles formes de commerce qui a sauvegardé développé le commerce en zone rurale il en est de même pour la délégation aux entreprises qui s'est penchée sur les sujets de RSE de compétences ou plus récemment sur l'évolution des modes de travail peut-être pourrez-vous nous indiquer si vous avez vu lui regarder ses propositions et qu'elles suite vous pensez éventuellement y donner l'un des enjeux les plus importants qui préoccupent les PME à court terme bien sûr dans alimentation très importante de leur charge au premier rang desquels les charges de gaz d'électricité lors du renouvellement de leur contrat d'approvisionnement cette situation les contraints à rogner leur marge bien sûr si elles en ont encore ce que font 80 pratiquement 90% des PME soit augmenter leur prix soit les deux d'ailleurs soit quelques fois à licencier voire peut-être pire votre présence permettra notamment de faire le point sur les dispositifs de protection tarifaires qui ont déjà été mis en place par le gouvernement et peut-être ce que vous envisagez pour la suite un moyen terme le secteur du commerce fait lui aussi face à l'ensemble de défis particulièrement contraignants la différence de fiscalité entre le commerce numérique et le commerce physique avec bien sûr des forces qui ne doivent pas s'opposer qui doivent être complémentaires mais une concurrence qui n'est pas toujours très loyale et donc nous vous interrogerons sur que va-t-il se passer des conclusions des Assises du commerce qui ont été faits opportunément voici un an mais dont nous attendons les conclusions et bien sûr les actions qui s'ensuivent autre élément qui concerne le commerce qui a fait l'objet de l'actualité cet été l'histoire des Dark Store et voilà qui envahit l'ensemble de nos grandes villes pour l'instant je dis grande ville pour l'instant bien sûr parce que leur développement reste à venir pourriez-vous nous confirmer qu'elle est finalement la position du gouvernement entre commerce et entrepôts est-ce que c'est de façon durable et comment est-ce que nous allons pouvoir peut-être mettre un peu de régulation dans tout ça en tout cas d'équité dans le développement de cette dark score est-ce que c'est une exonérable est-ce qu'on doit réguler ce qu'on doit là aussi apporter quelques facteurs d'équité voilà votre avis évidemment intéressant autre sujet qui relève de vos attributions qui sont nombreuses madame la ministre la fonte des effectifs de la DGCCRF je suis sûr que vous aurez des sénateurs qui vous interrogeront sur ce sujet en matière de contrôle de l'information apportée aux consommateurs la DGCCRF par exemple ne dispose plus que de 145 ETP soit une baisse de 14 % par rapport à 2010 comme le rapport de Fabien guet de Françoise Ferrat que je qui est là-bas voilà et de Florence blatrix compta la montrer récemment voilà qui est là pardon Florence au niveau régional il y a ainsi qu'un seul inspecteur dans les hauts de France par exemple 8 inspecteurs en Bretagne 11 pour le grand est sans surprise sur la dernière décennie le nombre de contrôles ABC de 30%, cette situation est difficilement autonome pour nous entreprises qui font face à des fraudes et pour les consommateurs eux-mêmes est-ce que vous pouvez nous indiquer quelles sont vos intentions concernant la DGCCRF soit sur les objectifs soit sur des nouveau dispositif de contrôle des informations et de la qualité des produits mis sur le marché enfin pour terminer deux sujets très importants le premier qui concerne puisque vous êtes le ministre du Commerce je voudrais vous interroger sur les renégociations commerciales entre fournisseurs et distributeurs vous savez que c'est un cauchemar pour tout le monde pour les industriels mais aussi je crois pour les distributeurs comme vous le savez le rapport de Daniel Gremillet d'Anne Catherine Loisier de juillet à pointe du toit des pratiques contestables de la part des différentes parties allant de la hausse des prix en rayon sans hausse de tarif d'achat aux menaces de rupture d'approvisionnement le travail qui est mené par votre ministère colopartile c'est constat qu'elle regarde portez-vous sur ces négociations annuelles et enfin comment tout cela va évoluer et puis dernier sujet qui m'est venu dans l'après-midi voilà d'une audition que j'ai faite et que j'ai rajouté nous avons je crois vous avez le gouvernement demandé voici quelques temps un rapport de plusieurs inspections [Musique] merci Sophie madame la ministre madame la Présidente chers collègues je partage bien sûr les préoccupations relayées par la présidente Sophie prima je voudrais de façon complémentaire centrée mes propos sur la situation des ETI PME et TPE qui sont au cœur du champ de compétence de la délégation aux entreprises que je préside ainsi que du vôtre madame la ministre notre délégation a organisé une table ronde sur la conjoncture économique voici deux semaines avec les représentants des organisations professionnelles vous le savez leur inquiétude est extrême et nous craignons que le gouvernement ne sous-estime le tourbillon vicieux en train de sérieusement saper l'activité économique dans notre pays alors que tous les voyants passent à l'orange quand ce n'est pas au rouge nombre d'entreprises voient leurs marges engloutie par la hausse des coûts et certaines travaillent même à perte d'après ce qui remonte de nos départements beaucoup doivent ou devront réduire leur production voir l'emploi à l'occasion d'un déplacement dans le Lot-et-Garonne en fin de semaine dernière des dirigeants de TPE et PME se sont inquiétés du manque de prévisibilité même à 2 ou 3 mois on vit dans le flou et la peur des coupures à témoigner l'un d'entre eux outre ces sujets je souhaite attirer votre attention sur le rapport adopté jeudi dernier conjointement par les délégations sénatoriales aux collectivité territoriales et aux entreprises sur la revitalisation des centres-villes et centre bourg parmi nos recommandations relatives à l'application de la loi Elan et des programmes actions cœur de ville et petites villes de demain figurent la lutte contre la bureaucratisation et la complexité des dispositifs ainsi qu'un financement à la hauteur des attentes et des enjeux madame la ministre nous espérons que vous pourrez avec vos autres collègues concernés prendre en compte nos propositions qu'on vous présentera d'ailleurs si vous le souhaitez directement la délégation aux entreprises adoptera par ailleurs ce jeudi un rapport sur la transmission d'entreprise puis le 27 octobre un rapport de suivi sur le RSE sachant que les PME s'inquiètent à juste titre nous semble-t-il des modalités d'application des directives européennes CSRD et sur le devoir de vigilance il est toucheront directement ou indirectement enfin nous nous penchons au chevet de notre commerce extérieur je pense que nos rapporteurs sur ces sujets vous poseront quelques questions je voudrais conclure en évoquant la situation des champs consulaires puisque vous exercez par délégation la tutelle des champs le commerce et d'industrie ainsi que des chambres de métiers de l'artisanat alors que leur mission s'accroisent que leur action sur le territoire est encore plus essentiel et apprécié dans le contexte des cris successifs que nous connaissons leurs moyens sont rognés la cohérence nous échappe et nous aimerions vous sur ce sujet également la dame la ministre nous devons maintenant la parole puis nos collègues vous poseront certainement quelques questions je vous remercions par avance pour nos échanges que nous espérons fructueux je sens l'énergie à côté de moi Madame la Ministre à vous merci madame la Présidente prima monsieur le président babary mesdames messieurs les sénateurs bonsoir c'est un sincère plaisir de vous retrouver et un grand honneur de venir parler avec vous du périmètre large effectivement dont j'ai l'honneur et la charge au sein du gouvernement les petites et les moyennes entreprises le commerce l'artisanat le tourisme mais je ne souhaiterais pas oublier les indépendants les professions libérales et la consommation et donc pas la concurrence néanmoins je veux vraiment prendre quelques minutes et vous m'excuser par avance parce que compte tenu de du périmètre de ce portefeuille qui est très large je serai volontairement assez lacunaire dans mon propos introductif l'idée étant qu'on ait du temps pour les changes plus que moi dans le monologue s'il fallait résumer les sujets dont j'ai la charge je dirais effectivement madame la Présidente prima que j'ai l'honneur d'être la ministre de l'économie de proximité une économie comme vous l'avez très bien dit qu'il ne fait pas la une des journaux du moins pas assez journaux sont plus trustés par les startups et les grands groupes mais c'est une économie qui à défaut de faire la une des journaux fait la une de nos quotidiens nos quotidiens à tous c'est le restaurant où on aime se retrouver c'est le boulanger dont nous ne manquerons pas de parler et qui connaît beaucoup de difficultés aujourd'hui c'est aussi l'avocat le comptable qui accompagne nos PME et ça n'est pas à vous elle cherche sénateur que j'apprendrai l'importance de cette économie de proximité cette économie de tous les jours c'est 4 millions de petits et moyennes entreprises qui représentent c'est toujours important de le rappeler pas moins de 99,8 % des entreprises en France près de la moitié de nos emplois salariés en équivalent en temps plein et plus de 40% de la valeur ajoutée qui est créée dans ce pays économie de la proximité c'est aussi une économie de la complexité j'ai pas peur de le reconnaître une boulangerie n'a pas les mêmes enjeux qu'une agence de tourisme de même qu'un grand magasin spécialisé peut difficilement se comparer à un cabinet d'avocat et pourtant économiquement il relève tous du ministère dont j'ai la charge et je crois que le fil rouge a tiré entre les différents publics cibles de ce ministère c'est précisément celui-là aider les acteurs économiques du quotidien à affronter je n'ai pas peur du mot la complexité de leur environnement administratif alors qu'ils ont les yeux rivés sur le carnet de commandes et le tableau de trésorerie il y a quelques années on prétendait que le développement des entreprises en France étaient par le mur de l'argent je crois qu'aujourd'hui grâce notamment à l'action résolu qui a été menée durant le premier quinquennat en termes de fiscalité par exemple avec la Ford baise de l'impôt sur les sociétés mais aussi avec le début de la baisse des impôts de production en termes de financement aussi avec le soutien de BPI France que nous avons quand même plutôt fait tomber ce mur de l'argent auquel beaucoup de nos petites entreprises étaient confrontées il ne faudrait pas qu'au mur de l'argent viennent apparaissent un nouveau mur un nouveau mur qui pourrait venir freiner la croissance de nos entreprises un mur des complications bureaucratiques un mur qui empêcherait ou découragerait d'aller chercher des aides un mur que faciliterait notre passion pour les jardins à la française passion que je partage évidemment avec vous tous ma conviction c'est que l'État doit être un facilitateur je veux ici travailler saluer le travail accompli par Bruno Le Maire et mes prédécesseur évidemment Jean-Baptiste Lemoine au cours de la crise du covid ou précisément nous avons dû démontrer ensemble notre capacité à faire simple à faire vite et surtout toutes l'efficacité de nos administrations et nos agents trop facilement décrits on peut toujours améliorer les choses on peut aussi se féliciter de l'expérience que nous avons eu en tout cas de ce qui a été fait au service de nos entreprises et oui la crise actuelle sur les prix de l'énergie soulignent combien nous avons encore besoin de cette étape facilitateur je crois comme vous je croise comme vous tous les jours des chefs d'entreprise qui attendent avec angoisse le moment où ils vont devoir renégocier leur contrat auprès de leurs fournisseurs nous travaillons dessus chaque jour à Bercy nous l'avons fait des cet été vous le savez avec le paquet pouvoir d'achat nous le faisons en ce moment même en étant en plus qu'attentif à toutes les entreprises et en particulier au plus petites d'entre elles me concernant qui subirait un déséquilibre trop important si l'augmentation des prix est un fait il n'est pas question qu'elle devienne une fatalité comment venir aux aides aux petites entreprises face à la montée des prix de l'énergie je ne doute pas que nous y reviendrons mais je souhaite quand même en préambule rappeler quelques points importants rappelez que cette crise est conjoncturelle rappeler que les prix finiront par baisser et c'est à dire que nous retrouverons les prix d'avant ce n'est pas le sens de mon propos dire que cette crise est aussi pour partie structurelle le prix des énergies fossiles je crois qu'il faut se le dire seront durablement plus élevés et peut-être même pour toujours que les prix que nous avons connues conjoncturellement l'État est au rendez-vous nous avons bloqué les prix du gaz et de l'électricité au bénéfice d'un million et demi de TPE qui sont au TRV tarif réglementé ce bouclier sera encore intégralement prolongé en 2023 nous avons également annoncé les aides résilients ainsi que le PG résilient deux outils ou l'état vient directement en aide aux entreprises les plus affectées par la hausse des prix le décret je ne doute pas que vous l'avez vu qui assouplit les critères des aides résilients séparus ce week-end et tient compte des difficultés qui ont été exprimées par les entreprises depuis mon arrivée à Bercy notamment concernant le BE de plus avec Bruno Le Maire Agnès panier ruacher et Roland Lescure nous continuons à travailler avec les producteurs et les fournisseurs d'énergie pour trouver des mesures pouvant être mises en œuvre rapidement au service de notre tissu économique je veux vous dire que nous les réunirons les fournisseurs d'énergie à nouveau demain matin à Bercy structurellement le gouvernement est aussi dans l'action d'une part le président de la République l'a dit avec force et je ne peux que le redire nous sommes en négociation avec nos partenaires européens Bruno Le Maire est en ce moment même à Luxembourg dans ce cadre il y a eu un accord vendredi dernier 30 septembre concernant la contribution exceptionnelle sur les profits des entreprises du secteur de l'énergie qui réalise des projets majeurs dans le contexte actuel et cet accord sur la contribution des profits des entreprises sera pour partir reversée au ménage mais aussi aux entreprises confrontées à l'explosion des prix les négociations se poursuivent pour faire baisser les prix de gros du gaz dans les tous prochains jours possiblement lors du sommet du 7 octobre à Prague ou des ministres de l'énergie des 11 ou 12 octobre d'autre part la loi protège déjà les TPE de moins de 10 salariés dans le CA est inférieur à 2 millions d'euros pour leur site qui utilisent pas plus de 36 qui le volts en Pampers ils sont éligibles au TRV et bénéficie donc du bouclier tarifaire au moment même où je suis en train de vous parler nous regardons nous faisons plus que regarder nous essayons de créer les conditions pour que davantage d'entreprises soient couvertes par un mécanisme analogue je ne prétendrai pas devant vous mesdames messieurs les sénateurs que les problèmes sont réglés je pense en revanche mesdames messieurs les sénateurs qui sont traités avec le degré monsieur le Président babary de préoccupations dont vous avez témoigné je reste extrêmement attentif aux remontez de terrain s'il fallait le cas échéant encore adapté notre réponse la conviction que je souhaite partager avec vous c'est que l'État a démontré ses capacités d'adaptation et que l'État sera toujours prêt à bouger pour protéger ses entreprises protéger nos petites entreprises ça veut dire les aider à franchir la montagne mais certainement pas leur faire croire que la montagne n'existe pas la hausse des prix de l'énergie elle doit pas être vu comme un simple mauvais moment à passer je dirais que c'est un moment à dépasser parce qu'à l'heure du changement climatique nous ne pourrons dans tous les cas pas prétendre revenir un jour à la consommation à la surconsommation à la production que nous connaissions hier nous faisons en effet face à un ajustement rapide d'un prix que nous avons eu tendance à considérer comme un acquis depuis de trop nombreuses années pour ne pas parler de trop nombreuses décennies ce prix très bas nous a un peu collectivement fait oublier que le gaz l'électricité avait un coût ce coût c'est celui de choix géopolitique et écologique et puisqu'il s'agit dans un cas comme dans l'autre de ressources étrangères et rares y compris pour la France qui est pourtant mieux protégé que ses voisins grâce à sa production nucléaire je serai jeudi aux côtés de la première ministre pour présenter les résultats de nos travaux sur la sobriété aux côtés des acteurs du commerce de détails de la grande distribution de l'hôtellerie du commerce de la restauration de l'événementiel des parcs à thèmes des commerces de gros du thermalisme du ski je présenterai les résultats de nos concertations depuis plusieurs mois qui permettent ensemble d'anticiper d'éventuelles difficultés dans notre approvisionnement en gaz et en électricité je les dis à ces acteurs je vous le dis la sobriété ne doit pas être une mode passagère c'est au contraire je le crois profondément le début de la transformation profonde de nos modèles du modèle de toutes nos entreprises vers la neutralité carbone j'en viens donc ici au cœur de ma feuille de route l'adaptation de nos entreprises au changement climatique je dis bien toutes nos entreprises y compris le restaurateur le plombier qui sont pourtant c'est indéniable infiniment moins émetteur de gaz à effet de serre que ne sont de grandes industries mais la transition écologique à énergétique c'est l'affaire de tous pour plusieurs raisons d'abord parce qu'elle impose une transformation de tous nos modèles et pas uniquement d'une partie d'entre eux ensuite parce que les consommateurs exigent ce changement autant des grands groupes que des petites entreprises aussi parce que les talents les jeunes les salariés d'aujourd'hui et demain sont de plus en plus sensibles à ces éléments et qu'au-delà d'être un enjeu de compétitivité c'est un enjeu d'attractivité majeur pour nos PME que de prendre le virage de la transition environnementale et sociale sénateur babary j'y reviendrai vous avez mentionné et vous connaissez ma tendresse pour la directive CSRD et je veux dire aussi à cet endroit que oui la réglementation progresse non nous n'avons pas à nous faire peur pour rien non nos PME au sens français du terme et notez pe encore moins ne sont pas directement concernés par la directive CSRD ça va toujours mieux en le disant cette réglementation CSRD votait à l'unanimité au Conseil Compétitivité du 24 février dernier concernera toutes les entreprises de plus de 250 salariés à peu près 11000 aujourd'hui en Europe 50000 demain mais pas nos PME pour autant et vous avez raison monsieur le président de la délégation elles seront indirectement possiblement concernés par cette directive parce qu'elles sont au cœur des chaînes de sous-traitance parce que les directions des achats de plus en plus des grandes entreprises des industries des ETI commencent déjà en 2022 à faire contrôler leur ligne de sous-traitance et vérifier que l'ensemble des fournisseurs peu importe leur rang soit susceptibles de disposer d'un bilan carbone et donc de montrer leur décarbonations en cours et donc oui vous avez raison monsieur le sénateur barbarie il est indispensable que la sobriété ne soit pas une mode mais permettent en réalité de faire levier dans nos TPE dans nos PME pour installer à hauteur de TPME la transition environnementale le cas échéant je ne suis pas du genre à me cacher derrière mon petit doigt il est vrai que la performance extra-financière qui deviendra la norme ici 2025 pourrait le cas échéant si nos TPME n'ont pas de diagnostic environnementaux et sociaux no TPME pourrait être évincé dans certains nombre de marchés en tant que sous-traitante et ce serait à mon sens un risque systémique qui nous font anticiper avec beaucoup de précisions je sais que la délégation sénatoriale aux entreprises regarde avec vigilance ces évolutions et j'en profite pour vous dire que j'aurais grand plaisir à continuer de travailler avec vous sur ces sujets comment l'État peut-il aider plus nos entreprises s'agit-il encore pour les aider à pivoter d'inventer de nouvelles aides pour ma part après le temps nécessaire à ce qu'à l'époque nous appelions un carnet d'étonnement j'ai pu observer compter avec précision les dizaines d'aides à la transition environnementale les dizaines d'aides largement financés pour par l'État au service du diagnostic environnemental dans nos entreprises et là lorsqu'on voit le nombre d'aide sur étagères comme on dit souvent on se dit qu'on a en réalité le même problème à l'endroit de nos TPME que nous le rencontrons à l'endroit des ménages les plus fragiles nous avons un gros problème de non recours aux aides il y a des aides elles sont financées elles existent nous avons des opérateurs calibrés qualifiés formés remarquable je pense à l'ADEME je pense à la BPI qui aujourd'hui dispose de ces outils je vous épargnerai la liste longue mais je la tiens à votre disposition de tous les diagnostics existants je vous dirais sur le ton de la boutade même si c'est une demi-boutarde que nous en découvrons encore avec mon cabinet de nouvelles j'en ai partagé une il y a peu de temps avec vous Madame la Présidente ces aides elles existent on a un sujet c'est que les entreprises ne les connaissent pas on a un combat amener c'est celui du non recours de nos TPME sur ces aides à la transition environnementale et s'il paraît plus difficile donc enclencher la subvention à la source comme on a pu faire le prélèvement à la source et bientôt la solidarité à la source pour les ménages je veux rappeler avec force que ces aides existent qu'elle fonctionne je pense le diagnostic est au flux sur le dit je pense auprès enfin auprès vert parce que le cas échéant on pense au poète sur l'investissement qui est dispensé par la BPI je pense aussi au VTE vert qui ont été enclenchés lors du plan de relance sur l'emploi les dispositifs sont là leur efficacité est démontrée mais la connaissance des dispositifs est bien trop faible ma priorité elle va donc être assez pragmatique et aussi dans le souci de la maîtrise des dépenses publiques à laquelle j'accorde pour ma part une très grande importance non je n'ai pas demandé suggérer de créer de nouvelles aides pour cette transition je suggère qu'on accélère la connaissance des aides le diagnostic pour toutes les entreprises qui veulent se développer on a aujourd'hui des chefs d'entreprise dans les TPE dans les PME qui sont parfaitement conscients du sens de l'histoire qui ne veulent pas que la transition environnementale ne soit réservée qu'aux grandes et qui ne savent pas toujours malgré leur volonté par quel bout commencer c'est le rôle des artisans c'est le rôle des spécialistes des bureaux d'études de les orienter c'est le rôle de l'État de les accompagner cette question diagnostic elle est au cœur de la planification écologique voulue par la première Mini je souhaite que on accompagne beaucoup mieux la marge des entreprises vers cette indispensable étape du diagnostic bien entendu je vais y associer les opérateurs publics BPI France la dame les chambres consulaires mais je souhaite aussi m'appuyer sur les fédérations professionnelles qui sont un relais indispensable autant le diagnostic peut être partagé par tous les secteurs pas toutes les filières autant les feuilles de route dépendent considérablement des filières des savoir-faire de chacun de nos secteurs économiques et puisque ces secteurs relèvent directement de mon portefeuille le tourisme et le commerce seront naturellement concernés c'était d'ailleurs un des constats forts qui a émergé des Assises du commerce dont je présenterai les conclusions dans les toutes prochaines semaines entre évolution des pratiques de consommation équité territoriales défi environnemental le commerce concentre certains des enjeux les plus importants pour nos concitoyens pour ce qui concerne le tourisme nous sommes dans une problématique similaire qui se retrouve d'ailleurs au cœur du plan destination France pour lequel près de 2 milliards d'euros ont été mobilisés par mon prédécesseur Jean-Baptiste Lemoine et déclenché par le gouvernement précédent nous voulons plus de tourisme mais nous en voulant mieux forte de son extraordinaire patrimoine naturel et culturel la France peut bien sûr orgueillir de son offre touristique l'une des premières au monde mais elle doit aussi savoir se renouveler pour faire face notamment au défi climatiques vous l'aurez compris mesdames messieurs les sénateurs au-delà des défis immédiats dont nous allons parler ce soir je mets la transition écologique au cœur de la feuille de route qui la mienne mais si la transition écologique est une urgence je devine que vous avez en tête d'autres urgences en plus de celle là et j'aurais plaisir bien entendu dès maintenant à répondre à toutes vos questions je vous remercie merci beaucoup madame la miss pour ces propos liminaires qui du coup appelle beaucoup de questions j'ai beaucoup d'inscrits donc comme d'habitude je vais vous demander voilà de ne pas être répétitif sur les questions qui auraient déjà été posées si possible je vais laisser la parole à Laurence saumon et ensuite à Martine Berthet présidente trois questions très courtes pour ce que effectivement elles vont être nombreuses je voulais vous évoquer la problème de l'endive riz dans le département de la Somme pour lequel les négociations avec les distributeurs d'électricité sont extrêmement compliquées puisque s'il n'en est pas distribué par le distributeur traditionnel de DF et bien les coûts sont multipliés par 4 c'est à dire qu'on demande pour la renouvellement des contrats les endiguiers sont tenus soit de ne plus s'approvisionner soit de passer de 200 000 à 800.000 euros le coût de leur contrat énergétique donc quelle est la mesure que le gouvernement entend prendre pour permettre à EDF de renégocier gérer des tarifs qui soient raisonnables puisque pour les autres clients il propose des tarifs à 300000 euros voilà un exemple concret de la de l'impact de l'augmentation des prix de l'énergie le deuxième question c'est par rapport justement aux étés aux ETI PMI notamment pour les usines électrochimiques dans le cadre des délestages qui sont prévus on dit on parle de coupure de deux heures tournantes pour l'électricité or les ces usines électrochimiques ont besoin d'avoir de la visibilité sur la durée puisque pour en l'occurrence SFG société française de galvanou plastique il faut 5 heures pour arrêter 5h pour redémarrer avant de pouvoir refaire des mains électriques donc quelle mesure se reprise pour ces entreprises particulières et troisième question par rapport aux aides effectivement que le gouvernement met en place est-ce que vous allez simplifier jusqu'au dire effectivement des industriels ou des entrepreneurs le la demande de subvention en ligne et extrêmement compliquée et a dû être pendu par un énarque ça c'est ça c'est gratuit alors Martine Bertin ensuite Christian Redon sarrazzi oui merci madame la présidente madame la ministre je suis co-rapporteur de la délégation entreprises sur la mission relative à la RSE donc je souhaitais relayer l'inquiétude des entreprises mais vous avez devancé ma question tout de même je voudrais insister sur cette grande inquiétude de nos TPE PME car effectivement comme vous le disiez si elles ne sont pas directement concernées par la directive CSRD elles le sont de toute façon en tant que sous-traitante et il y a un coût important pour elle qu'elles anticipent déjà aussi bien sur les moyens en personnel à consacrer à cette directive en tout cas à ses obligations pour elle en conséquence mais aussi sur les questions d'affichage social et du coût que cela va entraîner pour elle non pas les moyens d'aller de l'avant donc vous nous dites anticiper avec beaucoup de précisions ce point cette inquiétude alors comment pensez-vous procéder quelles anticipation par ailleurs également je souhaite me faire le relais de cettepeme sur la question des marchés publics puisque elle n'en bénéficient souvent dans nos territoires que comme sous-traitante et pas en premier en premier lieu donc comment faire pour compter vous mettre en oeuvre des mesures pour que nos entreprises puissent être plus mises en avant dans nos marchés et pas seulement que comme sous-traitante alors je sais que voilà c'est un petit peu délicat mais en tout cas il faudrait que nos collectivités territoriales puissent davantage favoriser elles ne peuvent pas pour le moment les entreprises locales qui font ces efforts déjà de RSE et puis j'aimerais également vous alerter sur un sujet parce que oui c'est vrai mais bon en tout cas il y a un sujet sur j'aimerais vous alerter également sur les PGE et les possibilités effectivement de prolonger CPGE de les différer pour nos entreprises sauf que inévitablement cela entraîne pour elle des dégradations de leur notation Banque de France et c'est un réel sujet donc là aussi je ne sais pas si voilà quels sont les moyens pour vous d'intervenir sur ce sujet là et enfin vous dire que sur le sujet du coût de l'énergie pour nos entreprises malheureusement beaucoup ne enfin pas à travers les mailles du filet je pense à une entreprise voilà merci merci aller plus loin mais en tout cas ce n'est pas suffisant voilà vu le nombre de questions je suis obligé un petit peu de réduire Christian Redon au Sarrasi ensuite Bernard buis oui merci le président madame la ministre que je souhaiterais vous interroger sur un dispositif qui est très prisé dans les zones rurales la notion de ZRR on le sait le dispositif actuel étant sursis même s'il a été prolongé jusqu'à la fin 2023 un rapport a été remis au printemps dernier qui faisait qui faisait tard le salon de proposition j'en citerai quelques unes le double zonage est derrière classique ZRR plus qui bénéficierait notamment avec des aides supplémentaires à l'investissement à de nombreuses entreprises un retour au zonage au niveau communal avec des critères simples densité de population revenus médian par habitant le maintien à minima des aides en faveur des communes notamment à la fraction boursante de la DSR et la majoration de la DGF et l'exonération totale de charge pas trop mal pour les services à domicile en particulier ainsi qu'une détection du carburant donc dans quelle mesure la stratégie gouvernementale en faveur de la ruralité compte s'inspirer de ses précon vous pour stimuler l'emploi des jeunes en ZRR et favoriser notamment par exemple l'habitat rural pour les nouveaux arrivants merci Christian Bernard but ensuite Franck Menonville merci présidente madame la ministre ma question porte sur l'éclairage nocturne des enseignes commerciales si le cadre juridique existe il n'est pas toujours respecté de nombreux commerçants s'y mettent je pense notamment chez moi dans le centre ville de Valence et c'est tant mieux mais ce n'est pas encore généralisé hélas quelques heures avant la présentation du plan de sobriété dans une période de citoyen sont appelés à multiplier les gestes de réduction de consommation d'énergie quelle solution pouvons-nous envisager pour faire respecter les horaires d'éclairage en période nocturne ne devrait-on pas réduire encore la durée d'extinction actuellement prévue entre une heure et 6h et je prolonge éventuellement cette question vis-à-vis des collectivités territoriales en ce qui concerne l'éclairage public mais ça sûrement pas Franck Menonville ensuite Fabien gay merci madame la Présidente Monsieur le Président Madame la Ministre j'ai deux questions rapides la première c'est de faire l'écho de donc de la vedette très forte préoccupations dans nos territoires ruraux en matière de commerce et notamment dans le domaine de la boulangerie les boulangers après avoir subi de nombreuses hausses de matières premières aujourd'hui subissent les coudes de l'énergie alors il y a des situations très variables d'une d'une situation à une autre mais force cette constater que un secteur qui est déjà et notamment dans en zone rurale avec le mécanisme de tournée de de déplacement etc fragile c'était des secteur déjà fragilisés aujourd'hui on sent vraiment de très grandes difficultés à paraître la deuxième la deuxième question c'est aussi une inquiétude dans le réseau des champs de consulaires qui a été évoqué par notre collègue le président bavary et plus particulièrement dans le domaine des champs de consulaires d'essai effectivement elle se sont régionalisées et je crois que dans le budget qui est en préparation il y a de nouveau des coupes budgétaires qui sont qui sont prévus de l'ordre de 15 millions d'euros alors même que il faut le dire le secteur dont elles ont la compétence nécessite une vraie présence territoriale voilà finir cette première salle de question par Fabien gay merci Madame la Président Monsieur président madame la ministre PME en font face à une tripe difficulté difficulté d'approvisionnement certains nombre de matières premières difficultés de main d'oeuvre certains nombre de secteurs et la difficulté énergétique je suis d'accord avec vous Madame la Ministre il y a des effets conjoncturels que tout le monde connaît des effets structurels je pense qu'on aura le débat la semaine prochaine en séance je pense que la question du marché européenne l'énergie ne fonctionne plus donc il va falloir voir ça moi je pense que une des questions qui nous est posée là c'est de se dire que pour l'ensemble de nos entreprises et je mets aussi nos collectivités même si je sais que c'est pas votre portefeuille la question du retour au tarif réglementé au moins sur deux ou trois ans nous est posé je sais que c'était Oni ici et y compris par un certain nombre d'entre eux d'entre vous et y compris composé ça la question on nourrit un peu nez je pense que le ras avoir le débat sur permettre l'accès au tarifs réglementé à tout le monde de passer la crise elle est posée première chose la deuxième chose je vais très vite sur une question que vous a posé madame la Présidente sur les effectifs de la DGCCRF je pense que nous avons une question un certain nombre de rapports de nos collègues on en a fait un nous sur les missions d'information mais j'ai envie de dire depuis 5 ans que je suis ici à chaque fois sur un certain nombre de rapports ont pointe la question des effectifs qui permettent à la DGCCRF de remplir leur mission dans des bonnes conditions madame la Présidente la redit 145 personnes sur le droit à l'information sur la question c'est évidemment dérisoire et quand on les a auditionnés ils nous ont dit qu'ils n'étaient pas assez pour faire leur mission donc est-ce que contre rebours de tout ce qui est fait depuis 10 ans de dégraisser la DGCCRF est-ce qu'on va remettre des moyens humains et dernière chose juste ça c'est pour un petit laboutade je suis très heureux qu'on se rende compte qu'il y a le non recours aux aides pour les entreprises c'est vrai c'est une vraie difficulté je pense que dans le débat public souvent le non recours aux aides sociales aussi est une véritable question donc si on se pose la question pour les entreprises je pense qu'il faut se le poser aussi pour les citoyens les citoyens je vous remercie très bien je vais te laisser madame la ministre de questions passionnantes merci madame la Présidente alors je démarre par Monsieur saumon trois questions sur la première j'aurais ce type de réponse quand je sais que c'est fréquent ici dans cette chambre vous remontez des exemples très concrets issus des circo moi je suis très pragmatique donc je prends les sujets on va investiguer et ensuite on vous apporte une réponse personnalisée sur l'entreprise dont vous me parlez dont la dépense est passée de 200 000 à 800.000 euros pardon voilà donc risque de passer je fais de mon mieux pour tout retenir j'y mets toute mon attention mais je ne suis pas une Arte non plus ni politique vous êtes mal tombé vous avez pas de bol ça vous renseigne je n'ai fait que salarié et monter une petite boîte alors je suggère de prendre la tâche très précise ça me donne l'occasion peut-être de revenir quelques instants sur les aides vous avez été plusieurs à les citer et je prends l'intégralité des critiques sur ces aides notamment sur la possible complexité mais j'ai à coeur aussi de rappeler qu'elles ont été simplifiées que le décret est paru ce week-end et je pense que vous êtes dans un cas ici possiblement la dépense représente une part équivalente à 3% du chiffre d'affaires de l'entreprise il me semble mais je souhaiterais vérifier que le premier exemple que vous venez de mentionner rentre dans les grilles de la première première étape d'aide jusqu'à 2 millions d'euros quand les dépenses énergétiques représentent 3% du CA que la période de référence démontre un doublement en 22 par rapport à 21 et que on a une baisse de be et non pas de 30% de be alors vous pouvez rentrer je pense que l'exemple dont vous parlez est un exemple qui peut être concerné j'aurais à cœur de le vérifier très concrètement avec mes collaborateurs à la fin de cette audition si vous l'acceptez monsieur le sénateur sur l'électrochimique c'est pareil c'est pas mon genre j'adore le rugby mais en général je fais pas de chistera mais ça c'est pas moi c'est mon collègue Lescure l'électrochimique on a il y a assez de sujets de préoccupation et je pense que cette audition va permettre d'enlever beaucoup pour qu'on se partage les réjouissances et donc je n'ai oserais-je dire que les PME le commerce l'artisanat le tourisme et professions indépendante libérales et la conso mais l'industrie est plutôt chez Roland Lescure et j'aurais là aussi à coeur si vous avez un élément un peu plus précis à l'aune de la situation dans votre circonscription de le passer à mon collègue de bureau à Bercy l'industrie et les questions industrielles ça n'est pas que je les rejette c'est que j'ai déjà forte à faire et il y a un ministre à part entière qui s'en occupe sur simplifier les aides vous l'avez dit monsieur le sénateur oui on a commencé à aller simplifier oui mon avis à moi de ministre des PME c'est qu'il nous faut encore les simplifier je pense que le formulaire qui a été mentionné notamment par le sénateur gay et plutôt un peu plus simple aujourd'hui qu'il ne l'était en juillet 22 est-ce qu'on a encore des marges de progression oui et je me bats sur plusieurs sujets ça me permet de vous dire ce sur quoi je me bats pour nos PME au niveau de l'énergie je vais quand même rappeler le qu'on a plafonné le plafonnement pardon de la hausse du tarif réglementé de vente à 4% en 2022 pour 1,5 millions de TPE éligibles qui bénéficie du même bouclier tarifaire au moment où on se parle que les ménages et donc ce TRV sera capé à 15% en janvier 2023 je veux aussi rappeler l'augmentation du volume d'arène je veux aussi rappeler la mise en place des nouveaux pg-ukraine jusqu'à 15% du chiffre d'affaires de l'entreprise pour les entreprises qui sont directement confrontées à la hausse des intrants je viens de vous rappeler l'aide en subventions pour payer les factures d'électricité et de gaz d'entreprise qui dépensent en gros plus de 3% de leur ca je veux aussi vous dire qu'on a demandé la Commission européenne de revoir et c'est pas on a demandé comme ça en écrivant un courrier c'est je pose la question tous les jours et je vous dirais que j'ai du sang breton c'est pas une bonne nouvelle mais j'ai une grand-mère du Finistère Nord et je suis têtu comme une bourrique comme elle le disait et je peux vous dire que je me bats aux côtés de Bruno Le Maire chaque jour pour pour élargir assouplir premièrement l'entrée dans les aides et notamment le niveau de CA requis du pourcentage de ca pour rentrer dans le dispositif après vous connaissez le la méthode comme moi il faut mener de multiples combats pour parvenir à en gagner 1 donc si je ne parviens pas à réussir avec Bruno Le Maire a assouplir le dispositif d'aide au niveau européen sachez qu'on se bat aussi sur l'idée d'une extension ou d'un accompagnement plus large de type TRV qui pourrait aller jusqu'à nos PME on se balade dessus je vous l'ai dit et je vous le redis on voit l'ensemble des fournisseurs d'énergie demain matin à Bercy avec Agnès avec Bruno Le Maire avec Roland Lescure ce sera aussi l'occasion de leur poser des questions de mon côté et c'est aussi l'importance de ces auditions de vous le dire en amont des questions très pragmatiques qui pourraient consister aussi à donner un peu de souffle à nos TPE à nos PME en matière de délai de paiement sur des factures qui sont extrêmement élevées on a quand même une conjonction c'est pour ça que je parlais de conjoncture dans mon propos liminaire on a une conjonction de préoccupation et de créances dans nos TPME qui arrive un peu comme un goulet d'étranglement enfin d'année vous avez mentionné les PGE je vais y revenir il y a ces factures d'énergie je voudrais pas qu'on oublie façon de les réussi les hausse de salaire que de nombreuses PME ont alloué à leurs salariés depuis la rentrée de septembre et nos PME ne sont pas en reste tout ça réduit vous le savez comme moi les marges et donc ne serait-ce que de bénéficier d'un peu d'échéancier de paiement voire de se donner peut-être le temps de discuter dans le cadre de cet échéance pour voir si on pourrait obtenir un geste des énergéticiens je continue à me battre aussi sur ce terrain là je veux aussi terminer en vous disant que l'accord de vendredi dernier au niveau européen est un accord assez important sur une proposition de règlement cet accord prévoit d'abord un objectif de réduction de la conso de 10% ça on le fait déjà dans notre pays ils prévoient aussi le plafonner les recettes des producteurs d'électricité et de mettre en place vous le savez un prélèvement de solidarité sur les producteurs d'énergie fossiles qui pourraient parvenir à récupérer à peu près 140 milliards d'euros et le Conseil a également prévu je vais être précise avec vous que on poursuivrait la discussion lors de la réunion des chefs de l'Union européenne à Prague si c'est 7 octobre prochain où nous continuerons d'aborder les premiers métiers liés au prix de l'énergie au découplage gaz électricité et à la possibilité je l'espère peut-être d'accéder à un dispositif de protection type TRV d'inspiration TRV plus large en périmètre qui pourrait concerner nos PME donc on a encore certes beaucoup de boulot mais beaucoup d'énergie pour combattre ses factures qui qui montent et vous dire qu'on est chaque jour sur le sujet et chaque jour je suis saisi et d'ailleurs je suis là pour ça je vous rassure par des TPU et des PME que je me permets aussi dans le cadre de la reconduction de leur contrat de transférer directement au Médiateur de l'énergie ça n'est pas un appel à m'envoyer forcément toutes les TPME de vos circonscriptions qui renégocient leur contrat mais je suis aussi là pour ça le Médiateur de l'énergie est saisi Bruno Le Maire a été très clair je vais les tout autant nous attendons des prix raisonnables et raisonnés avec des offres nous voulons une offre au moins pour chaque entreprise et le Médiateur de l'énergie a été saisi par roll en Lescure nous faisons chaque jour remonter des dossiers notre détermination elle est absolue elle est tout aussi absolue que les difficultés s'amoncellent pour nos TPME pardonnez-moi la relativement longueur de cette explication sur l'énergie mais ça me semble très important ça va me permettre d'enchaîner madame Berthet sur CSRD je vais vous dire ça me perdra peut-être mais on ne se refait pas je suis moi-même disait Oscar Wilde parce que tous les autres sont déjà pris et ben moi je vais être moi-même je crois qu'il faut pas que nos PME subissent c'est SRD je pense que ça peut paraître compliqué mais je pense que c'est une formidable opportunité je pense que c'est un enjeu majeur de compétitivité de nos PME et je pense que c'est un enjeu majeur d'attractivité de nos PME on a parlé pénurie de main d'oeuvre on en reparlera ça fait aujourd'hui partie des des tops problèmes dans nos PME la difficulté à recruter des collaborateurs nos PME arriveront pas à recruter si elle ne considère pas le moment dans lequel nous sommes et la transition environnementale et sociale que les consommateurs mais aussi les salariés et la génération qui arrive sur le marché du travail appelle de leur vœu on assiste à une mutation majeure je vais pas faire un exposé mais vous le vivez comme moi et ne pas accompagner nos PME dans ces mutations seraient irresponsable je pèse mes mots bien sûr en matière de compétitivité je vais revenir sur CSRD mais aussi en matière d'attractivité elle ne parviendront pas à tirer des talons si on a on n'arrive pas à les accompagner dans cette dynamique CSRD ça a été voté après des années de négociation et je crois que il y a un moment où c'est aussi l'heure de vérité CSRD ça n'est pas une directive en réalité même si elle porte le doux nom de la performance extra-financière CSRD ça n'est rien de moins que le dessin du capitalisme européen que nous voulons promouvoir et le D et le dessin de ce que nous ne voulons pas pouvoir en matière de pratique capitalistique environnementale sociale et de gouvernance en Europe et donc c'est vrai que CSRD est une directive extrêmement importante et l'enjeu ça n'est plutôt les grands groupes puisque vous le savez comme moi madame la sénatrice elle sont déjà astreintes à ce qu'on appelle la dpef la déclaration de performance extra-financière et donc les grands groupes depuis 2014 sont à culturer à coutumer à ces déclarations donc ils ont les équipes ils ont le savoir-faire ils ont même un peu l'expérience l'enjeu majeur aujourd'hui c'est que ces SRD ne crée pas non plus une rupture entre les grandes entreprises et les petites et vous l'avez dit nombre d'entre elles seront concernés indirectement par le truchement de la sous-traitance je ne prends pas ça comme une mauvaise nouvelle les PME ne sont pas directement concernés dans le champ de la directive mais comme j'assume mes actes je me suis battu pour que les PME qui le souhaitent puissent aussi volontairement enclencher la performance extra-financière le cas échéant elle le subiront et le cas échéant elle perdront et compétitivité et attractivité maintenant la question c'est comment on les accompagne comment on fait en sorte que elle puisse enclencher leur bilan carbone de Scop 1 de scope de voir leur bilan social c'est tout l'enjeu des aides qui sont financés par l'État c'est tout l'enjeu qui est le mien aujourd'hui du fameux dernier kilomètre de faire en sorte que nos PME sachent que l'État finance pour partie des dispositifs de diagnostics qui doivent leur permettre non pas de subir mais de profiter de ce qui va se passer avec l'extra financier je pense que c'est très important je pense même que nombre de patrons de PME sont désireux de prendre ce virage tout à la fois bien sûr pour leurs équipes leur attractivité mais aussi leurs compétitivité et c'est pourquoi on a lancé il y a maintenant deux ans cette plateforme dont j'avais pris le temps de venir vous parler lorsque j'étais à l'économie sociale et resp et vous voyez madame Berthet c'est intéressant de voir que là aussi on m'avait dit comme pendant la loi Pâques sur les sociétés à mission et la raison d'être que c'était un truc de grandes corporate et que ça n'intéresserait pas les PME et bien la plus grande partie des sociétés à mission dans notre pays sont des PME nombre de PME sont inscrits sur un pack.gouv.fr parfois plus même que certains grands groupes ont étéi industriels et les PME je crois qu'elles veulent être partie prenante de cette évolution donc je j'entends votre préoccupation moi je pense que ce qu'il faut c'est non pas le subir mais les accompagner les accompagner notamment en finançant pour partie des diagnostics environnementaux voir sociaux je suis ouverte à toute discussion dans les années qui viennent pour qu'elles ne les subissent pas mais qu'elle soit partie prenante de la Révolution extra-financière sur les marchés publics je vais vite sinon mais moi c'est un plaisir mais je risque de rester jusqu'à 23h avec vous mais après on est sujet mais comme j'ai fait la sortie sur l'énergie j'espère que j'y reviendrai pas doucement mais après ce sont des sujets majeurs les marchés publics je rappelle que dans climat est résilience on a eu l'occasion d'en reparler et j'étais à l'époque au banc on a un nouveau plan national d'achat durable le PNA a aidé qui est consultable qui est d'ailleurs ouvert là c'est pareil je moi je suis pas décentralisatrice les années bissextiles je suis décentralisatrices tous les ans et même tous les mois et je pense que c'est au collectivité locale de faire leurs appels d'offres à l'état peut-être de donner les outils c'est ce que l'État fait d'ailleurs avec le le pnad qui permet aux acheteurs publics de bâtir leur marché public mais je ne crois pas que ce soit à l'état d'écrire les marchés publics en l'occurrence dans les collectivités locales on a fait des avancées avec la qui m'a résilience et après il y a certaines collectivités locales qui sont taxées exemplaires et inspirantes en matière d'insertion soit d'entreprises d'insertion soit d'ailleurs de TPE et de PME c'est à l'achat et je dirais en fonction aussi de la sensibilité des collectivités locales et je pense que c'est bien comme ça même si l'état pousse au maximum pour faire bouger les pratiques sur les PGE sur les PGE qui est un sujet majeur d'abord j'ai à cœur de vous rappeler que la Banque de France au moment où on se parle à estimer le taux de défaut à 4,6% le taux de défaut prévisionnel sur la durée de vie du dispositif ça n'est pas rien j'en suis consciente ça n'est pas non plus un risque systémique au moment où je vous parle pour autant 4,6% c'est quand même des femmes des hommes des entrepreneurs derrière et donc je suis bien conscient des difficultés qui peuvent rencontrer vous le savez on a mobilisé deux types d'acteurs la médiation du crédit j'ai eu l'occasion de m'exprimer à leur endroit par le traitement de la Banque de France il y a des antennes de la Banque de France dans chaque département il y a donc possibilité de saisir la médiation du crédit pour réchonner son PG sur 10 ans on le fait tous les jours il y a aussi possibilité c'est important de solliciter le conseiller départemental à la sortie de crise il y en a un dans chaque département et je suis à votre entière disposition leurs coordonnées sont en ligne et donc publiques réuni la semaine dernière à Bercy tous les jours il réel des PGE et tous les jours aussi des dettes sociales d'être fiscales pour permettre à nos entrepreneurs de payer leur PGE non la cotation madame la sénatrice n'est pas automatique non et 4 fois non même 5 fois non je rappelle que la cotation FIBEN ne tombe en l'occurrence et j'y reviendrai que pour les entreprises dans le chiffre d'affaires est supérieur à 750 000 euros c'est loin d'être le cas de toutes nos TPE et de nos PME il y a pas de cotation FIBEN à moins de 750 000 euros de chiffre d'affaires moi je veux bien qu'on ait peur je veux qu'on ait peur des vraies choses là on a peur d'un fantasme je le redis il n'y a pas de cotation FIBEN à moins de 754 de chiffre d'affaires deuxièmement la cotation pour les entreprises et c'est pour ça c'est super important ce que je partage avec vous parce que pour avoir été plus longtemps député que ministre je sais l'importance aussi de la voix des élus locaux quand ils reviennent dans leur territoire je moins de 750 000 euros pas de cotation FIBEN plus il peut y avoir une note dite non performante j'ai à cœur de rappeler premièrement qu'elle n'était rien automatique elle est réalisée au cas par cas ça n'est pas parce qu'une entreprise réel automatiquement elle est classée en non performante deuxièmement j'ai aussi à coeur de rappeler que cette note elle est absolument discrétionnaire que seul le banquier le connaît qu'évidemment que les assureurs crédit ne le connaissent pas ça me semble important aussi à rappeler et en l'occurrence j'ai aussi à cœur de vous rappeler on a des exemples tous les jours à Bercy que les capacités d'emprunt malgré une notation non performante ne sont pas automatiquement bloqué on a des entreprises qui ont été classées pour d'autres raisons bien avant le PGE en non performante et qui réussissent à investir et à obtenir des investissements donc je suis à votre disposition sur des sujets des PG très précis voir sur une saisine de la médiation mais sur la notation j'ai à cœur de dire vraiment qu'elle est pas automatique et en l'occurrence pas pour noter PME sur la question ZRR je vais vous décevoir et je m'en excuse oui mais je me suis pardon je vous cherchez monsieur Redon alors je suis désolé monsieur Redon ça rasi votre question elle est très très large et malgré ma tentative pour le coup j'ai rien chez moi ZRR je vous recommande et je suis plus qu'à disposition côté fiscal il faut voir ça avec le cabinet de Monsieur Attal on a Dominique fort qui est aussi secrétaire des chats en détente en charge des questions à la ruralité et sur la partie territoriale pour avoir vice-présidé la commission des finances au Parlement je connais l'importance des adrr pour le coup c'est Christophe BECHU qu'il faut qu'il faut se liciter sur la partie travail ce sera plus mon collègue du socle mais j'ai à cœur de vous dire Monsieur le Sénateur que sur tous ces noms je suis à votre disposition monsieur buis éclairage nocturne on a une obligation légale je vais directement dans le dur pour les agglots de moins de 800000 habitants d'extinction des enseignes lumineuses vous l'avez rappelé monsieur le sénateur entre 1h et 6h du matin avec pour les agglo de plus de 800000 habitants une réglementation a fixée par les élus locaux dans le règlement local de publicité ça peut ne pas suffire j'entends votre interrogation et avec en espagnol on a soumis après concertation un projet de décret en Conseil d'État qui prévoit d'imposer l'extinction des enseignes lumineuses entre 1h et 6h sur l'ensemble du territoire sanctionné par des contraventions de 5e classe et ça c'est pareil je peux vous dire que mon cabinet peut attester du nombre de fois où je leur pose la question tous les jours j'ai l'honneur donc de vous dire on est mardi alors je peux vous préviens si c'est pas le cas je perds toute crédibilité ce décret sera publié après le bain croyable après demain donc un s'il est pas publié compter sur moi pour le rappeler ça non non décret aussi donc et mon équipe peut en attester donc voilà il va paraître pour ce qui est de la de la sanction et des contraventions sont les les pouvoirs de police du maire qui permettent la contravention de 5ème classe et quant à ce décret normalement le 6 octobre il devrait être paru les boulangers alors les boulangers vrai sujet c'est d'ailleurs pour ça un vrai sujet vrai réponse que nous nous parlons avec la Fédération des boulangers et que je les reçois fin du mois je reçois leur délégation le 18 octobre prochain à Bercy on a plusieurs types de sujets et notamment aussi le fait qu'on a plusieurs types de boulangerie et qu'elles n'ont pas toutes les mêmes fours et qu'elles n'ont donc pas toutes les mêmes consommations il y a des très grandes boulangeries d'ailleurs parfois même en milieu rural ou périurbain il y a des boulangeries beaucoup plus petites et leur consommation sont pas du tout les mêmes façons de vous dire qu'il y en a qui sont parfaitement éligibles au tarif réglementé et donc au bouclier tarifaires et d'autres qui ne le sont pas et donc il faut qu'on trouve des solutions pour celles qui sont plus exposées et qui ne sont pas je peux vous dire Bruno Le Maire et moi-même sommes disposés à allez-y aider pour ce qui est du commerce rural évidemment d'abord je voulais remercier des sénateurs et le président babary pour les 10 axes sur le commerce rural qui me nourrissent je sais que vous allez vous dire ça fait déjà trois mois que je suis là mais vu l'ampleur du périmètre on a pris connaissance de l'ensemble de ces mesures 48 mesure et 10 axes donc je peux vous dire qu'on en a certaines qu'on va très certainement embarquer avec nous j'aurais à cœur d'en parler très certainement lors des la conclusion des Assises du commerce et j'ai à coeur d'encourager comme le font certaines initiatives privées comme 1000 café mais aussi bouge ton coq ou comptoir de campagne d'encourager l'établissement des commerces multiservices je pense aussi assez intéressant mais j'aurais à cœur peut-être qu'on en parle ensemble d'encourager le commerce itinérant dans certaines de nos communes rurales qui connaît d'ailleurs un succès notamment auprès des jeunes générations qui reprennent un certain nombre de commerces itinérants à voir on peut pas ensemble trouver des dispositions pour les porter et que je puisse agir aussi à l'aune du rapport qui a été proposé par les sénateurs sur les CMA sur les CMA la taxe affectée au CMA et plafonné à [Musique] 200 3 millions d'euros ce plafond est resté stable depuis 2016 dans le cas du PLF 23 une baisse du plafond de cette taxe est proposée afin que les CMA contribué aux efforts collectifs pour la maîtrise des finances publiques à hauteur de 15 millions d'euros je sais pour les recevoir très souvent que l'augmentation des charges de personnel dans le cadre de la négociation sur la revalorisation du point d'indice des personnels à lakout à laquelle ça ajoute le coût annuel de la gypa préoccupe les les chambres des des métiers j'ai veillé à ce que cette baisse de plafond en 2023 soit soutenable les travaux j'ai aussi je trouve ça important de partager avec vous les travaux de préparation du prochain Coop pour la période 23-26 vont permettre de prioriser les missions des CMA je suis parfaitement consciente au nom du gouvernement de l'importance de l'effort qui est demandé et dans le contexte budgétaire contraint pour les finances publiques et aussi on rappelle des efforts faites par les autres chambres conçu elle que consulaires pardon sont les CCI je maintiens cette orientation budgétaire mais comme nous sommes en démarrage de PLF je connais l'importance des débats parlementaire et nous verrons comment tout ça se déroule monsieur le sénateur gay sur TPME TRV je vous l'ai dit je voudrais pas me répéter ça peut être la 100 il y a ce qui existe qu'on a simplifié il y a 1,5 millions de TPE qui bénéficient du TRV on a un tout petit peu plus de 3 millions de TPE donc on a un sujet sur est-ce qu'on peut en rendre plus éligible côté TPE on a aussi un sujet sur quelle mesure pour les PME vous êtes tous des élus engagés donc moi j'ai à cœur aussi dans le cadre de ces auditions enfin je suis pas au plateau télé là donc j'ai à cœur de partager avec vous des choses que je ne dis pas forcément je sais bien mais je partage avec vous au-delà du TRV on a aussi des des idées parce qu'il faut avoir plusieurs faire au feu vous le savez monsieur le sénateur gay et donc on réfléchit aussi la première ministre la mentionner très rapidement aux questions d'actualité juste avant que je vous rejoigne à l'Assemblée nationale on travaille aussi en parallèle d'un possible TRV PME que pour ma part j'appelle de mes vœux un filet de sécurité qui permettrait de de rendre moins douloureux l'augmentation des prix de l'énergie si ceux-ci continuait à monter donc je veux juste vous dire qu'on a plusieurs phares au feu je vais vous dire que ma préoccupation elle est absolue sur ce sujet et que la prise en charge par Bruno Le Maire elle est quotidienne donc au quotidien j'inclus les nuits je pense qu'on va parvenir à trouver une solution et je pense que l'Europe pourra nous parvenir je l'espère à en trouver une je vise vendredi le prochain conseil à Prague et le cas échéant je rappelle les conseils des 11 et 12 octobre il y en a toutes les semaines je peux vous dire que la détermination du gouvernement français et totale sur ce sujet sur la DGCCRF pardonnez-moi le je vous remercie les enfin le sénateur Cosic et la sénatrice espagnole pour le rapport je veux aussi dire que la DG CCRF a fait des efforts incommensurables ces dernières années que je connais bien le sujet pour avoir eu l'honneur d'être rapporteur en commission des finances et vous dire que j'échange plusieurs fois par mois avec la directrice Madame baumenier avec mon cabinet est en contact hebdomadaire avec la DGCCRF j'ai à cœur d'échanger avec elle sur vos recommandations dans un contexte et je tiens à le souligner qui est par ailleurs marqué par un redéploiement des effectifs de la DGCCRF vers des missions prioritaires en matière de transition écologique et numérique notamment vers le ministère de l'Agriculture qui est plus plus à même sur un certain nombre de contrôles d'agir je veux aussi vous dire j'aurais l'occasion de les payer plus dans quelques mois mais qu'une augmentation des emplois de la DGCCRF est prévu en 2023 et en 2024 et les transferts d'emploi de la dgccr a vers le ministère de l'Agriculture que je viens de vous mentionner pour l'émission relatives à la sécurité sanitaire sont limités pour lui permettre justement de réorienter son action vers ces nouvelles priorités encore une fois j'aurais à cœur peut-être à la fin d'année ou au pire en début d'année prochaine a étayer le fait que cette baisse d'effectif est terminée et qu'il est même question de redéployer un certain nombre de TP vu l'importance stratégique des missions de la DGCCRF dans le contexte de consommation qu'il neutre sujet auquel je suis très sensible pardonnez-moi madame la Présidente j'ai essayé d'être aussi exhaustive que possible merci Madame amnis nous allons passer et on va prendre toutes les questions d'un coup donc je vous demanderai d'être rapide et peut-être madame la ministre plus condensé sur vos réponses parce que voilà on voit beaucoup de plaisir à échanger avec vous mais il faut être raisonnable Olivier Rickman et ensuite Daniel oui merci madame la présidente madame la ministre je suis Cora porteur d'une mission de suivi de la délégation aux entreprises sur le thème de la transmission d'entreprise notre rapport sera examiné jeudi matin et je dois dire qu'il y a un sujet qui dépense certes plus directement du ministre du Travail mais qui a un impact direct sur nos PME TPE ainsi que ti ce qui doit vous intéresser directement c'est la question de la formation je pense par exemple à la formation des futurs repreneurs d'entreprise dont on manque cruellement aujourd'hui en France or la Caisse des Dépôts récemment des référencé CR1 formation qui dépend de l'association Sedan et repreneur d'affaires alors que ces formations font l'unanimité de tous les acteurs de la transmission qu'ils soient publics ou privés la vague de déréférencement également touché de nombreux auto-écoles qui ne peuvent plus non plus bénéficier du financement via CPF or dans nos territoires ruraux c'est un vrai handicap pour nos entreprises car sans permis pas de voiture sans voiture les travailleurs ne peuvent pas trouver d'emploi et les PME et TPE font face à une pénurie extrême de compétences je pense par exemple au transporteur qui avait en face deux des candidats qui bénéficiaient du CPF pour passer leur permis poids lourd à super lourd et qui ne peuvent plus le faire cette question est cruciale pour nos entreprises et nous espérons que vous pourrez aborder la question donc avec votre collègue Olivier du socle car l'enjeu est de taille et doit être appréhendée de façon transversale pour ma part j'ai sollicité le ministre du socle le 5 août pas de réponse le 13 septembre toujours pas de réponse la délégation aux entreprises à solliciter la Caisse des Dépôts pas de réponse donc mon petit doigt me dit que vu l'impact qu'il peut y avoir lieu sur les petites entreprises et les moyennes entreprises une réponse de votre part et je vous en remercie Olivier il faudrait pense que la ministre aura de l'influence Daniel Laurent ensuite Sylviane Noël madame monsieur le Président Madame la Ministre juste il y a beaucoup de choses qui ont été évoquées mais vous n'êtes pas sans savoir que c'est la question de l'énergie qui préoccupe au premier temps pour les premiers plans actuellement les chefs d'entreprise il y a pas que ça parce que ça ça grège à l'inflation qui menace les entreprises et les ménages les difficultés de recrutement les délais d'approvisionnement toujours plus tendus l'envoler des coups des matériaux les marges qui se réduisent et malheureusement les trésories qui pour certains deviennent exemples juste trois questions puisque beaucoup de sujets ont été évoqués une les entreprises en fin de contrat sont incitées à repousser la négociation des contrats d'énergie alors ça c'est le président de la République l'a évoqué ne signait surtout pas vos contrats or en pratique c'est plus compliqué pour les PME qui ne font pas le poids pour peser sur les fournisseurs d'énergie lesquels ne peuvent leur garantir ni les volumes ni s'engager sur les prix la deuxième chose la deuxième question sur le bouclier de tarifaire pouvez-vous préciser si toutes les activités sont bien concernées et là je pense aux activités agricoles transformations distillation qui ont besoin beaucoup d'énergie c'est pour ça que je vous pose la question ensuite deux autres questions supplémentaires le dysfonctionnement je l'avais déjà posé à votre prédécesseur le dysfonctionnement dans le reversement collectivité de la taxe de séjour ça concerne le tourisme via les plateformes numériques perdure que comptez-vous faire pour en améliorer le fonctionnement sachant que votre prédécesseur à qui j'ai posé la question n'a pas résolu le problème et le dernière question la révision du référentiel des stations de tourisme qui imposent la présence d'une pharmacie sur le territoire communal des stations classées un exemple une commune de 600 habitants dans mon territoire situé dans l'île de Ré pourraient perdre le classement dans le cadre d'un prochain renouvellement comme il y a même deux pharmacies sont à moins de 5 minutes envisagez-vous une adaptation aux réalités de ces territoires merci Daniel pour ces questions précises s'ils viennent Noël ensuite Viviane Artigalas merci madame la présidente madame la ministre vous avez évoqué tout à l'heure brièvement l'activité ski s'agissant des activités impactées par la hausse des coûts de l'énergie en associant un mes propos ma collègue Martine Berthet c'est en effet un sujet de préoccupation majeur puisque aujourd'hui 70% des stations de ski de notre pays négocient leur contrat trianal avec les fournisseurs d'énergie après deux saisons gâchées par la pandémie de covid-19 la hausse des prix pourrait à nouveau venir menacer ce secteur d'activité et les stations supports de et les communes pardon supports de station de montagne puisque l'électricité pourrait représenter à la fin de la saison 20% de leur coup contre deux à cinq % actuellement si cette hôte n'est pas contrôle et les conséquences risque d'être très lourdes pour les communes supports de station avec toutes les répercussions sur le tissu socio-économique que nous avons connu il y a deux ans et qui a été très fort je vous réitère donc la nécessité absolue d'accompagner les opérateurs de remontée mécanique pour passer ce cap difficile et deuxième sujet la commission de tourisme que je précise a été récemment saisi par les représentants de l'hôtellerie de la restauration sur les commissions que prélève certaines plateformes liées à la dématérialisation des titres restaurants c'est ces plateformes sont en situation de quasi monopole il semblerait que ces acteurs prélèvent des frais fixes et emploi direct générés ou maintenus selon les régions par le tourisme de proximité en 2019 les vertus environnementales de cette forme de villégiature ont été reconnus par l'ADEME dans son rapport sur les émissions touristiques de 2020 le rapport faisait quelques propositions par exemple la structuration d'offre touristique de proximité la mise en place d'incitation fiscale pour les acteurs du tourisme micro local le développement de l'offre ferroviaire la mise en place d'une campagne de communication spécifique pour le tourisme local madame la ministre le gouvernement soit-il prendre des mesures pour favoriser le tourisme de proximité et si oui lesquels Viviane Serge Mérillou ensuite Florence blatrix compta alors la question a déjà été abordée partiellement mais depuis quelques jours l'exécutif alerte des patrons de TPE PME afin qu'ils ne signe pas des contrats d'électricité à des prix exorbitants oreiller madame vargon président de la creux s'est montré moins catégorique en expliquant qu'en réalité certaines entreprises avaient tout intérêt à signer les contrats proposés au risque de se retrouver sans fournisseur en janvier nos entreprises vont devoir prendre des décisions à brève délai madame la ministre les entreprises doivent-elles ou non signer les contrats proposés au prix actuel avec les risques derrière de mise en place de chômage partiel compte tenu des prix élevés d'électricité ces prix de contrats donc très élevés surtout très volatiles sont compliquées à comprendre par des chefs d'entreprise qui n'ont pas qui n'ont pas de de conseiller pour pour prendre ses décisions comment le gouvernement peut-il rendre ses prix plus lisibles afin de guider les entreprises dans leur choix stratégique et pour terminer les TPE PME ont besoin de clarté et de cohérence et pour leur prise de décision et la cacophonie gouvernementale ne facilite pas à ce type de décision merci Serge Florence blatrix-cont incker Florence merci madame la présidente madame la ministre madame le ministre je me réjouis de vos annonces concernant la DGCCRF c'était une nécessité et les agriculteurs le réclament pour un meilleur contrôle de la loi et Gallim vous dire aussi à l'approche du budget et dans le contexte inflationniste que nous connaissons la nécessité de renforcer le financement des associations de consommateurs qui ont vu leurs aides réduites ces dernières années c'est ça serait vraiment indispensable cette année nous travaillons au sein la DA sur plusieurs sujets et notamment le la situation des ETI et des PME en matière de commerce extérieur elle a notre inquiétude est grande le déficit s'est creusé il y a des raisons conjoncturelles je l'entends bien mais il y a aussi des raisons vraiment structurelles et nos PME nos ETI sont assez peu représenter dans son assez peu insérés dans le commerce extérieur donc quel levier quel plan d'action envisagez-vous pour c'est pas moi qui t'ai coupé mais c'est coupé merci vous avez entendu le et enfin sur la question de la RSE je me réjouis de votre enthousiasme vous dire que je le partage et que surtout je pense qu'il faut également une campagne d'information de communication auprès des entreprises et peut-être aussi également suivre de près les normes ephragues qui doivent être aussi pragmatique et pertinente et porteuse de sens voilà je vous remercie Florence Amel gaker merci parmi les difficultés relevées par nos entreprises donc TPE PME et ensuite Daniel 2 sont actuellement récurrentes celles bien sûr relatives à l'explosion du coup l'énergie mais également la difficulté de recrutement sujet déjà connu transversal car bien sûr il ne dépend pas que de votre ministère mais qui prend des proportions inédites puisque 9 PME sur 10 peine à recruter recruter pardon et ce dont tous les secteurs face à cette pénurie nombre de dirigeants pris le responsabilité ont d'ores et déjà augmenté les salaires ou verser des primes travaillent sur la qualité de vie au travail ma question est simple quel est votre vision sur cette situation problématique qui amène nombre d'entreprises aujourd'hui à refuser des marchés véritablement donc quel est quels engagement pouvez-vous prendre en tout cas pour accompagner nos entreprises sur cette difficulté merci merci Amel Daniel Gremillet ensuite Daniel Salmon et on finira par Alain Châtillon oui merci chers collègues je vais prolonger la question que tu viens de poser sur les difficultés des entreprises et des commerçants ça fait plus d'un an que ça dure et aujourd'hui c'est absolument incroyable si on cumulé le chiffre d'affaires France perdu parce qu'on n'a pas les serviettes en face donc je suis comme toi il y a absolument incroyable quand vous voyez des restaurateurs qui ferment le soir parce qu'il y a personne pour pouvoir servir vous prenez les commerçants à tous niveaux il y a vraiment un problème ma deuxième question le temps est compté je vais pas faire le débat d'énergie mais je ne partage pas du tout vos propos tout à l'heure sur la situation énergétique de notre pays par contre ma question elle est simple qu'allez-vous faire pour les entreprises dont vous avez la responsabilité par rapport à l'Allemagne qui vient décider de mettre 200 milliards sur le soutien et faire en sorte que les entreprises des commerçants ne soient pas impactés par rapport à la crise énergétique aujourd'hui merci Daniel Daniel salmon merci madame la présidente madame la ministre en tant que ministre du touriste du tourisme je tenais à vous alerter sur la problématique des locations courtes durées des locations dont la prolifération est connue par nombre d'entre nous sur nos territoires ce phénomène a pour conséquence de créer une un effet d'éviction sur le marché de la location classique pour les résidents à l'année et cela entraîne de nombreuses difficultés pour les employeurs on vient d'en parler qui peinent à recruter c'est un élément dans la difficulté à recruter pour les commerçants les artisans les TPE les PME j'ai donc deux points à soulever sur ce sujet tout d'abord la fiscalité je pense qu'il serait souhaitable que celle portant sur les locations courtes durées puissent être plus strictes et plus lourde que celle qui pèse sur le location de longue durée également il faudrait permettre une adoption de la réglementation une adaptation de la réglementation aujourd'hui car la loi autorise seulement les communes de plus de 200 000 habitants ou celles situées en zone tendue à adopter des réglementations plus strictes pour réduire et encadrer le nombre de locations de courte durée donc ce c'est beaucoup trop restrictif à l'heure actuelle donc je plaide pour que soumise à disposition des élus une boîte à outils afin que ces derniers puissent adopter une réglementation en fonction des spécificités de leur commune et j'aurais donc souhaité et connaître vos intentions sur ce sujet ou venez de nous de nous dire que vous aviez des ascendants bretonnes donc vous serez forcément sensible à problématique que rencontre cette région sur tout le littoral mais pas uniquement le littoral puisque aujourd'hui c'est même les communes à l'intérieur des terres qui sont touchés par cette problématique des locations courtes durée merci merci quand les Bretons parlent breton deux entreprises de mon secteur de ma région sont menacés par EDF s'il ne signe pas d'ici une semaine un contrat qui est grosso modo 5 fois le prix de cette l'année passée de l'année en cours donc j'aimerais savoir qu'est-ce que on peut faire dans ces cas-là je crois que c'est un problème grave et qu'il va falloir traiter le deuxième point vous parliez tout à l'heure du coût productif pour avoir participé à la demande d'Agnès panier à deux réunions sur les 15 qu'il y a eu au à Bercy je voulais vous dire que j'étais intervenu pour dire que le coup productif c'était l'impôt de production production c'est 70 milliards en France contre 47 milliards en Allemagne et que pour le réduire il fallait que ce soit l'état puisque c'est l'impôt de production or là je vois que c'est la CVAE c'est-à-dire les 9 milliards de la CVAE sur deux ans donc comment se fait-il que ce soit l'école d'activités qui payent à la place de l'État et ça je peux vous dire que les intercommunalités et les communes ne sont pas du tout d'accord merci beaucoup madame la ministre bon courage pardon les questions ont été nombreuses diverses certaines reviennent sur le propos longs que vous avez tenu sur l'énergie donc peut-être que sur les questions énergétiques on peut voilà refaire quelques rappels rapides merci madame la Présidente je vais je suggère pour éviter d'être trop longue je vais répondre juste à l'amicale interpellation du sénateur gremière dont j'ai bien noté la première partie de l'intervention qui est pas du tout d'accord avec ce que j'ai dit sur l'énergie et comme je suis sensible à ce que vous dites j'ai à cœur quand même de rappeler deux trois petites pailles les Allemands ont annoncé 200 milliards oui peut-être avez-vous des informations monsieur le sénateur mais moi je ne suis absolument pas en mesure où on se parle de voir comment ces 200 milliards vont être ventilés pour les ménages pour les entreprises pour le moment on se parle on ne sait pas du tout ce dont je suis certaine c'est que de notre côté on a d'ores et déjà décaisser 60 milliards pour protéger nos ménages de la hausse du prix de l'énergie ça paraît peut-être pas suffisant mais ça le mérite de devoir être rappelé j'ai aussi à coeur de rappeler et je vais répondre une par une aux questions je vous rassure mais au sénateur Laurent nous sommes nombreux à faire la compilation des difficultés j'ai quand même à coeur de rappeler que le taux lissé août 2021 août 2022 de l'inflation dans notre beau pays et de 5,8% et qu'il est de 7.7% sur les produits alimentaires oui c'est trop mais j'ai quand même à coeur de rappeler que nous sommes un des 27 États membres et que cette situation est enviée dans de nombreuses autres États et ça ne veut pas dire pour autant que c'est pas compliqué 5 ou 7 points d'augmentation mais on a quand même une inflation qui est fortement retenu dans notre pays et autant j'ai je reconnais mes erreurs autant je reconnais aussi que il est important de rappeler qu'on a été les premiers du moins Bruno Le Maire à écrire des la rentrée 2021 sur le sujet de la décorrélation du prix du gaz et de l'électricité on a aussi été les premiers en Europe à mettre en place un bouclier et je juste après autant pour moi ça c'est la séparation des pouvoirs l'exécutif a fait ce qu'il a pu à la suite de la bonne initiative des parlementaires mais je vous remercie d'ailleurs de l'avoir fait mais je veux juste dire la situation elle est difficile pour échanger souvent avec des homologues dans d'autres pays européens elle est encore plus dans d'autres endroits sur la transmission alors sénateur Redman vu la charge qui est la mienne oui c'est un sujet la transmission la formation vous avez mentionné un CFA particulier je suis là aussi pour transmettre la nécessité de répondre aux questions des sénateurs à mes collègues et amis du gouvernement je suis étonné connaissance Olivier duob parce que c'est pas sa nature donc c'est une exception qui vient confirmer sa règle et il va vous répondre dans les meilleurs délais je vais lui transférer la demande de réponse à votre sollicitation je vous recommande aussi de rencontrer peut-être et d'en parler à Madame la Ministre Grandjean qui est en charge de la formation professionnelle et à votre dispo pour vous mettre en relation peut-être qu'elle peut vous apporter aussi une réponse opérationnelle sur le sujet précis que vous avez mentionné Monsieur Laurent je reviens à votre question encore une fois la situation oui elle est difficile 73% des PME au moment où on se parle répercute la hausse des prix de l'énergie sur leur prix de vente 73% ça fait plusieurs mois que c'est pris sont passés sur les prix de vente comme je suis aussi la ministre de la consommation j'ai à cœur que on est aussi une approche équilibrée et que les prix aux consommateur n'exposent pas c'est aussi tout ce que je fais au cœur des négociations avec Roland Lescure et Marc fenault sur le prix Les prix alimentaires sur la mobilisation de la grande distribution je vais pas être trop longue mais sachez que ça nous préoccupe et ça nous occupe en l'occurrence tous les jeudis puisque dans le cadre des réunions que nous menons à la suite des galets mégalim 2 on a toutes les semaines des échanges sur les denrées alimentaires et sur l'effort qui doit être partagé je me bats moi pour que nos PME puissent passer leur prix liés à la hausse des prix de l'énergie ça fait plusieurs mois qu'elle les passe on est extrêmement vigilant pour qu'elle puisse continuer à les passer et on a donc appelé à la responsabilité notamment des acteurs de la grande distribution en matière de pénalité de pénalité logistique notamment donc c'est un sujet qu'on suit de très près oui la situation elle est compliquée mais on va s'en sortir sur les PME que vous mentionnez qui ont des contrats à renégocier je voulais dire on a saisi le médiateur si vous avez quelques PME en main ou en contact qui ont des problèmes concrets de contrats à renégocier pour janvier 23 avec des tarifs qui ont triplé quadruplé qui vous semble ou qui semble à la PME anormaux je suis là pour prendre rattache et transmettre aux médiateur de l'énergie et aux équipes de Bercy donc si vous l'acceptez peut-être qu'on échangera nos coordonnées à la fin j'ai à cœur d'agir de façon éclairée sur les dossiers que vous soulevez sur station de tourisme enfin sur le la classification des communes qui est un vrai sujet vous êtes nombreux parlementaires à l'Assemblée au Sénat soulevé il y a le sujet vous l'avez mentionné du renouvellement de du classement de commune touristique du fait de la réforme de 2019 intégrant parmi les critères de sélection la présence d'une pharmacie ou le savez vous l'avez mentionné c'est une offre de service minimal essentiel j'entends aussi que certaines communes s'inquiètent de pas pouvoir satisfaire aux exigences posées par la nouvelle réglementation motive qu'elle dispose pas de pharmacie je pense qu'on peut trouver un compromis pour un équilibre entre la réalité des communes et le maintien d'une offre touristique de qualité je vais donc proposer une réunion aux élus je suggère de vous y convier bien entendu en octobre pour une réflexion sur une réforme plus globale des critères de classement en lien avec d'autres ministères concernés et je pense notamment bien sûr au ministère de la transition écologique mais aussi au ministère de la Santé et des Solidarités on doit pouvoir trouver des solutions et maintenir le classement des communes touristiques qui le méritent je poursuis après le sénateur Laurent le ski un sujet majeur j'ai eu l'honneur d'être un domaine skiable de France vendredi je veux saluer la responsabilité des acteurs qui se sont alignés pour atteindre des objectifs de sobriété 10% et qui seront au cœur d'ailleurs de la présentation du 6 octobre prochain les acteurs du ski dans le groupe de travail donc sur la sobriété énergétique des engagements forts ont été pris sur le coup de l'électricité les stations et on les accompagne sont éligibles aux aides résilience résilience on a un sujet sur lequel nous sommes en ce moment même en train de travailler donc à votre disposition vous avez un sujet précis lié au régie je suis pas du genre à laisser la poussière sur le tapis donc si vous avez un sujet de régie on travaille dessus et c'est un des sujets que je n'ai pas encore résolu mais on va y arriver et on va se battre en tout cas je veux saluer le la responsabilité des acteurs du ski sur la sénatrice Artigalas vous m'avez questionné sur le tourisme de proximité le tourisme durable aussi puisque la proximité est par nature durable du moins moins énergivore pour un chiffre que je partage avec vous c'est intéressant la filière tourisme serait selon l'ADEME à l'origine de 11% des émissions de gaz à effet de serre en France la transition durable du tourisme est donc un enjeu majeur les acteurs en sont parfaitement conscients l'accompagnement de l'évolution de l'offre touristique est au coeur du du plan de relance tourisme notamment mais aussi du plan destination France 1 le fond tourisme durable destiné à accompagner la transition des acteurs du tourisme dans les territoires peu denses et à développer des formes de tourisme plus responsables je pense notamment au slow tourisme ou à le notorise ou à la grille tourisme le font tourisme durable toujours disponible et le fond à venir montagne lui aussi qui fait le lien avec la question précédente liée au ski le fond à venir montagne qui était doté de 330 4 millions d'euros qui vise à accélérer la diversification la transition des écologiques des activités de tourisme et de montagne et lui en train d'être décaissé donc cette injecté aujourd'hui même au cœur de notre tourisme mais ce plan est déployé sur nos territoires et au sein du plan destination France doté de 1,9 milliards d'euros il y a un dispositif budgétaire à 44 millions d'euros pour soutenir l'investissement dans les infrastructures touristiques durables je suggère là aussi pour ne pas être trop longue si vous l'acceptez madame la sénatrice et que vous avez quelques sujets de liés à votre circonscription peut-être qu'on s'en reparle avec ma conseillère au fond en charge des sujets tourisme le tourisme mérite bien qu'on y passe un peu plus de temps si vous avez des exemples concrets qui sur lesquels il nous faudrait investir sénateur MÉRILLON j'avais bien écrit c'est je m'autorise mal c'est le signe de la fatigue pardonnez-moi monsieur le sénateur demain matin à 8h30 à Bercy on passe une bonne partie de la matinée avec les fournisseurs d'énergie on a une charte une charte d'engagement qui va être discuté qui va être signé je pense qu'on va pouvoir et je l'espère obtenir quelques avancées oserais-je vous dire que je recommande quelque chose qui est entre l'expression de la présidente de la creux et l'expression de mon cher ministre de tutelle et de mon très cher Président de la République c'est-à-dire peut-être d'attendre la fin de la semaine on a ce deuxième conseil sur lequel on a encore beaucoup de d'espoir après si vous avez une situation sur laquelle vous n'avez pas d'option et que ça ne souffre pas 72 heures d'attente là aussi on a mobilisé avec Bruno Le Maire Bruno Le Maire a mobilisé la médiation de l'énergie qui intervient sur certaines renégociations donc si vous avez des exemples concrets d'entreprises qui doivent renégocier pour des raisons de prod dans les jours qui viennent et que ça ne souffre pas 72 heures ou une semaine la médiation intervient pour vérifier le caractère de nabusif des offres faites ou et les caractères raisonnables des offres alternatives je suis en mesure de la mobiliser je suis pas sûr que ce soit de la cacophonie il peut arriver dans ces moments qui est un peu de polyphonie et j'en prends une partie de la charge ça fait partie du des de la difficulté du moment sénatrice blaix pardon j'écris vraiment mal les associations de consommateurs je suis très sensible aux réflexions engagées sur le mouvement que je méristes en France qui selon moi très clairement doit être modernisé c'est un objectif avec lequel je suis très en ligne et ce depuis des années puisque là aussi au sein du rapport 134 à la commission des finances lorsque j'étais député j'y avais travaillé ça fait maintenant de nombreuses années qu'on sait et que tous ensemble d'ailleurs élus comme membres du gouvernement on appelle le mouvement consumériste à se moderniser et on a aussi une époque qui suppose des nouveaux modes de consommation et donc le mouvement consumériste doit pouvoir suivre et ce moderniser le rapport d'information qui a été réalisé duquel vous étiez parti prenante apporte à ces dégâts des pistes que je trouve très intéressantes je pense par exemple que le financement en public que vous avez suggéré de prioritairement dirigé vers les associations dont la présence territoriale est significative est une bonne recommandation je vais vous dire aussi que la DGCCRF en ce moment même est en train de consulter les associations de consommateurs sur les pistes d'évolution envisageables à partir d'ailleurs du rapport réalisé par les sénateurs mais aussi du rapport de la Cour des comptes d'octobre 2021 je vais vous dire que les premières analyses vont remonter très vite côté DGCCRF et que j'aurai plaisir à vous informer que je vais réunir autour d'une même table à Bercy les associations de consommateurs d'ici la fin de l'année pour recueillir leur proposition pour enrichir le travail du Gouvernement en la matière et avancer les accompagner et prendre des positions un peu fortes à votre disposition pour vous informer de la date de la tenue de cette réunion et peut-être même vous y conviez dans le cadre des travaux que vous avez réalisés avec le sénateur gay et la sénatrice fera je vais pas revenir sur les fragues mais sachez que je je suis totalement d'accord avec ce que vous avez dit et je ne saurais que trop vous encourager à les recevoir pour les auditionner pour vous assurer que les indicateurs de l'ephrague sont à hauteur de PME ou en tout cas de d'entreprise humaine ça a été mon sujet pendant deux ans je connais assez bien monsieur dumières et pas du mien de kambour et son engagement au cœur de l'ephrague sur ces sujets d'indicateurs je pense que c'est très important que les élus suivent de près les indicateurs qui sont en train d'être façonnés pour la partie environnementale possible côté et frag votre souci est légitime sur le commerce extérieur c'est mon homologue Olivier best qui est à la manœuvre si vous pensez que les PME sont pas assez intégrés dans France Export dites le moi moi j'ai le sentiment que pour l'instant la team France Export marche plutôt bien mais peut-être faut-il renforcer la présence de nos petites et moyennes entreprises donc à votre disposition pour échanger là-dessus gaker je prends le document de la présidente qui est bien mieux décrit que le mien la main d'oeuvre oui c'est aujourd'hui d'ailleurs c'est intéressant de voir que vous parlez quasiment autant d'énergie que de main d'oeuvre ce sont aujourd'hui les deux préoccupations qui donnent des insomnies à nos entrepreneurs c'est une situation que j'ai dont j'ai hérité en arrivant j'ai donc passé mon été ce qui me permet aussi d'en dire un mot à l'endroit de monsieur grémier qui a posé la question sur la main d'oeuvre notamment dans hôtellerie commerce restauration on a plusieurs types de problèmes on a des problèmes très très chauds avec les saisonniers en réalité corrélés vous avez été nombreux à le dire au logement et à la mobilité j'ai fait assez de déplacements cet été pour voir que la question de la seule rémunération notamment des saisonniers n'étaient pas l'alpha et l'oméga du problème nous avons un sujet d'attractivité mais pas que d'attractivité on a un sujet d'organisation de la vie du saisonnier avec des locations touristiques vous avez soulevé le sujet à des prix qui sont complètement impossibles pour les saisonniers donc on a fait comme on a pu je vais pas vous mentir avec mon collègue Olivier du soft on a mobilisé les préfets en a mobilisé les rectorats on a mobilisé les résidences universitaires cet été pour pouvoir parvenir à le GD des saisonniers il faut qu'on arrive à trouver des solutions il y a pas mal de de d'irritons sur lesquels je suis en train de travailler avec l'URSSAF notamment pour les entrepreneurs je pense aux hôteliers aux restaurateurs par exemple qui ont des espaces dans lesquels ils pourraient aménager qui démobilots ou des espaces pour loger leur saisonnier il y a pas mal de traquestrie administrative qui les en empêche donc je suis en train de regarder ce sujet très précisément au niveau de l'URSSAF notamment pour permettre aussi aux hôteliers aux restaurateurs s'ils le souhaitent voient héberger leur saisonniers ce qui réduirait le problème aussi de la mobilité c'est un sujet sur lequel on est plusieurs membres du gouvernement à agir en lien avec les préfets et sur lequel j'ai espoir qu'on avance plus largement sur HCR je vais quand même vous dire notamment au sénateur Gremillet que le gouvernement a déjà mis en place un certain nombre de choses on a 200 000 besoins de recrutement estimés dans le hôtellerie commerce restauration vous le savez lui a augmenté de 16% la branche a augmenté de 16% les salaires c'était nécessaire est-ce que ce sera suffisant un palier ce manque de main d'oeuvre qui est criant et qui n'est pas d'ailleurs nouveau qu'on découvre pas il y a des enjeux de qualité aussi de vie au travail il y a des enjeux de conciliation vie pro vie personnelle il y a des enjeux aussi de mutation de salariés notamment des jeunes générations c'est compliqué comme sujet et en l'occurrence le gouvernement a mis en place un plan qui a été doté quand même d'un virgule 4 milliards d'euros à l'automne dernier c'était alors Elisabeth borne ministre du Travail qui l'avait annoncé ce plan a permis ce plan des métiers sous tension a permis de remettre vers le chemin de l'emploi sur les métiers au son en sous tension pardonnez-moi notamment dans l'hôtellerie le commerce et la restauration un peu plus de 280 000 chômeurs de longue durée qui était éloignée de l'emploi et on a réussi très précisément dans les métiers HCR depuis un an à en former à remplacer 80 000 donc vous me direz 80000 sur les 200000 il y a encore beaucoup de travail mais on se bat on a mis beaucoup d'argent en tout cas l'argent nécessaire pour permettre une formation accélérée des chômeurs de longue durée vers ces métiers sous tension je ne peux pas en toute honnêteté ne pas aborder en un mot aussi la réforme de l'assurance chômage que nous porterons au Parlement dans les prochaines semaines et qui doit aussi encourager au retour à l'emploi un certain nombre de nos chômeurs de longue durée qui plus est sous des sur des métiers en tension est-ce que j'ai oublié je si si j'oublie plein de choses sénateurs salmon sur les meubles les touristiques alors j'ai une fiche quelque part nous voilà la voilà meublé touristique on a vu les propositions sur la fiscalité pour les locations meublées dans le cas du PLF nous sommes en train de regarder très attentivement les pistes possibles pour renforcer cette fiscalité voilà je pense que ma réponse est claire je fais attention à une chose les effets de bord notamment sur nos gîtes auxquels nous tenons je pense toutes et tous et en même temps sur notre capacité d'accueil des je l'espère allez millions dizaines de millions de touristes qui vont venir dans notre beau pays si ce n'est voir du rugby l'année prochaine ou voir des jeux olympiques et paralympiques en 2024 donc il y a un enjeu d'équilibre aussi sur possiblement un renforcement possible de cette fiscalité possiblement ce seront les débats parlementaires qui qui dans le trancheront sans que ça n'impacte des gîtes on parlait tourisme durable et de proximité on parlait TPME nos gîtes en sont et sans que ça noblitaire nos capacités d'accueil à la hauteur de notre tradition touristique en France dans les prochaines années mais c'est un sujet sur lequel nous aurons l'occasion de reparler durant le PLF pour terminer Monsieur le Sénateur Châtillon alors je vais prendre la tâche du sénateur Châtillon sur l'entreprise qui la mentionné quant aux impôts de production j'aurais à coeur de lui adresser une réponse écrite et peut-être de voir s'il souhaite qu'on en parle avec le ministre du budget des comptes publics je vous remercie si Madame la Ministre alors il y a un petit bonus parce que Vincent Segoin me demande une minute mais c'est vraiment une minute Vincent et Jean-Marc aussi alors vite parce que on est voilà madame la ministre a un rendez-vous et nous aussi allez Vincent vraiment une minute c'est vraiment sympa Madame le Ministre juste je vous écoute déjà depuis depuis un bon moment je voulais revenir sur le DEF vous dites le gouvernement va intervenir pour essayer de de d'éviter des surinflation et j'en passe mais vous n'avez pas de sentiment que vous êtes à l'origine de la création de la pénurie avec EDF puisque les centrales ne fonctionnent qu'à 65%. en même temps je vous entends dire il faut on verse des subventions pour que les entreprises soient toujours plus propres les entreprises toujours plus propres des subventions d'argent public donc on crée de la demande supplémentaire vous n'avez pas l'impression qu'il y a un effet de ciseaux ma question c'est simple est-ce qu'on va continuer de gérer la France de la sorte à répondre plus cette idéologie qu'à faire des calculs d'impact et puis à gérer comme une entreprise on peut gérer c'était ma première question et j'arrête là mais je trouve que l'argent public le déversement de l'argent public ne fait que de créer des problèmes allez Jean-Marc rapidement et après c'est tout merci madame la présidente madame la ministre tout à l'heure si j'ai bien compris vous avez annoncé que le tourisme était responsable de 17% des émissions de CO2 11 11% des missions de CO2 alors quels éléments objectifs permettent d'affirmer une chose pareille parce que aujourd'hui enfin moi j'habite à la montagne je vois le tourisme montagnard toute l'année et j'ai vraiment pas l'impression que aujourd'hui le tourisme ne soit pas éco-responsable comme on dit puisque aujourd'hui c'est des expressions qu'on emploie couramment durable ou en vertueux donc et on est sur des secteurs qui sont en plein essor touristique et je crois que je ne vois pas honnêtement je ne vois pas où sont les émissions de CO2 produite par l'activité touristique actuellement dans son autre territoire je veux qu'on m'explique concrètement ce que ça veut dire d'être éco-responsable vertueux et durable voilà allez madame la ministre la question courte des gourmandises oui écoutez je vais pas bouder mon plaisir vu que je suis gourmand de scie monsieur Segoin si nous avions organisé la pénurie nous serions les seuls à être touchés il vous a pas échappé que la situation énergétique frappe l'Europe entière et quand en l'occurrence pardonnez-moi je vais me permettre juste de vous répondre il vous a pas échappé non plus que je même si on peut se ressembler je ne suis pas agnier espagnol une haché en fait si vous m'écoutez pas je veux pas vous répondre ce sera plus simple et écoutez je pardon donc je pense que il y a eu c'est aussi une situation sur laquelle on est qui est c'est des années des années de choix politiques notamment en matière nucléaire nous n'avons pas en l'occurrence on a eu plusieurs gouvernements qui ont pris des positions depuis de longues années nous avons aujourd'hui une situation énergétique qui est plus tendue que d'autres pays européens j'en suis bien consciente pour autant je pense que nous faisons et nous continuons à nous battre pour obtenir des aménagements pour les entreprises françaises après je vais vous dire on sera pas d'accord monsieur le sénateur Ségouin vous vivez la transition écologique comme un fardeau je le vis comme bah si vous parlez de dépenses publiques il faut qu'on ait un dialogue j'accuse de rien monsieur c'est pas mon genre en plus non alors je vais le dire autrement vous pensez que la transition écologique est une dépense je pense que c'est un investissement vous parlez d'argent qu'on gêne par les fenêtres moi je ne viens pas du mouvement écologique je viens de la vraie vie j'étais entrepreneur je ne suis beaucoup moins calé non mais j'ai pas une pratique et une connaissance extrêmement aussi calée que celle et ceux qui sont engagés depuis des années sur ces enjeux-là maintenant je pense effectivement que c'est une obligation pour nous toutes et nous tous si vous estimez qu'accompagner nos entreprises mettre de l'argent dans le diagnostic de nos entreprises c'est pardonnez-moi des dépenses indues et jeter de l'argent par les fenêtres c'est le sens de votre deuxième intervention si Monsieur et ben on sera pas d'accord là-dessus voilà je suis désolé de vous le dire donc voilà par ailleurs monsieur voyez là aussi je pense que les prix de l'énergie sont en haut à cause d'une crise mondiale les problèmes sont des je n'arrive pas à lire ce que tu m'écris donc je vais dire ce que je pense sera plus simple je pense qu'on hérite d'une situation qui est compliquée et que on va faire ce qu'il faut et s'il faut que ça qu'on continue à investir on va le faire et s'il y a quelques dépenses publiques on le fera autant pour moi l'empreinte carbone du tourisme et ben je vais vous envoyer le rapport de l'ADEME sur les 11% parce que je n'ai que des propos qui sont étayés sur les 11% des missions de gaz à effet de serre je vous dirai ce que j'ai dit au patron de domaine skiable de France vendredi ça n'est pas parce qu'on dit qu'on fait 11 % des missions de gaz à effet de serre qu'on est pas responsable au plan environnemental c'est une réalité il y a la mobilité toutes celles et ceux qui viennent au ski il y a des dépenses énergétiques il y a le damage il y a sais-tu aujourd'hui une nécessité et en fait il y a rien de stigmatisant je reprends exactement le même mot que j'ai eu d'ailleurs dans une expression très claire avec les acteurs du ski et de domaine skiable de France l'ensemble des secteurs touristiques sont en train de faire le mutation le surtourisme sur le littoral est un sujet que les acteurs du littoral sont en train d'adresser il y a des sujets relatifs au domaine skiable j'ai eu l'occasion de promouvoir le ski des quatre saisons pour le coup et je pense qu'on il y a aucune stigmatisation dans le fait de rappeler qu'il y a aussi de la de l'émission carbone dans nos domaines skiables et dans le tourisme au ski il y a aucune stigmatisation ça peut ne pas vous plaire mais c'est pourtant étayer et fonder et c'est ben oui mais en fait c'est plutôt enfin c'est pas grave on a tous on est tous responsables des missions de gaz à effet de serre les consommateurs comme les acteurs donc il faut qu'on se batte ensemble voilà très bien merci merci beaucoup madame la ministre pour ces réponses voilà qui ont été précises sur les sujets qui sont les vôtres et qui renvoient un certain nombre de ministères pour celles vous êtes très en retard nous aussi donc merci beaucoup d'avoir passé ce temps avec nous merci