05/02/25 Christine Arrighi : Motion de censure

pour une durée de 10 minutes bonjour merci madame la Présidente Monsieur le Premier ministre monsieur le Président de la Commission des finance et monsieur le rapporteur général du budget que je remercie sincèrement tous les deux pour leur engagement inlassable au service de la démocratie au sein de notre commission des finances mes chers et chers collègues à l'heure de nous prononcer sur cette motion de censure il m'a paraît nécessaire de rappeler ce qu'est une loi de finance ce qu'est un budget d'un point de vue juridique je ne vous apprends pas qu'il est l'acte par lequel nous parlementaires autorisons le gouvernement à percevoir des impôts à lever la dette et à financer des dépenses d'un point de vue politique un budget est la principale expression des orientations d'un gouvernement c'est donc un acte fond éminemment démocratique un point de départ de l'implémentation d'un projet politique il est le reflet des options politiques du gouvernement et qui se traduisent par le choix de telle ou telle recette ou par le choix de telle ou telle dépense les modalités de son adoption constitue un signal fort de la vitalité de notre démocratie dans votre cas monsieur le Premier ministre en recourant à l'article 493 pour imposer un budget prétendument de compromis car issue d'une CMP vous avez opté pour une procédure qui contraint le débat parlementaire ce enem 493 succède au décret d'annulation de crédit d'avril 2024 un surgel de crédit du plfg en décembre 2024 qui ont consérablement et prioritairement affectés les budgets je cite de l'écologie du logement de la recherche de l'éducation et d'autres pour le monsieur le Premier ministre il est bon de rappeler les faits et les résultats de votre minorité qui se maintient au pouvoir malgré le signal donné par les Français lors des élections de 2024 qui ont fait suite à la décision irresponsable du président de la République de la dissolution vous avez gravement fragilisé l'équilibre de nos finances publiques en accroissant la dette à hauteur de 1000 milliards entre 2017 et 2024 pendant ce temps la fortune cumulée des 500 Français les plus riches a encore progressé de 5 % entre 2023 et 2024 dépassant ainsi pour la première fois la barre des 1200 milliards de patrimoine en 2024 votre minorité nous a privé d'un débat en refusant de présenter un PFR qui nous aurait permis dans le dialogue et le compromis qu'exigeait la gravité de la situation de proposer des solutions pour orienter et adapter au mieux les efforts à faire et se donner surtout les marges de manœuvre nécessaires toujours en 2024 les membres des commissions des finances des deux assemblées se sont vu comme communiqué une note confidentielle datée du 7 décembre 2023 soit pendant le débat sur le budget 2024 qui mettait en garde les Ministre chargé des Finances Bruno Le Maire et Gabriel Atal sur l'aggravation de 0,3 points de déficit public qui passait à 5,2 du PIB sans correction remettant en cause la sincérité du budget 2024 adopté à coup de 493 par Madame borne sans vote toujours par le Parlement et pourtant par malgré ces dénis de démocratie répéter en ce début d'année les écologistes sommt allés discuter argumenter expliquer proposer nous sommes allés à Bery parce que le dialogue et la culture du compromis sont des valeurs que nous portons parce que nous défendons la proportionnel et parce que nous défendons le renoncement à l'article 493 face à nous une oreille apparemment attentive je dis bien apparemment car en définitive aucune prise en compte de nos propositions fondé sur des données et alertes scientifiques répété vos convictions s'arrêtent définitivement à la porte de la distribution des dividendes vous êtes sourd au point de ne pas même entendre les alertes du secteur assuranciel le prix des assurances et mutuelles explose un niveau record habitation santé automobile les hausses les hausses des tarifs concernent tous les domaines bientôt le secteur assurenciel ne pourra plus jouer son rôle sans en appeler à l'état tant les catastrophes dites naturelles se multiplie et que nos concitoyens en subissent les effets sur leur bien ou pire au détriment de leur vie comme à Maillotte vous dites la France a besoin d'un budget et qu'il serait irresponsable de ne pas l'adopter cette désinformation relayé à nosam qui nous dit aussi que nous n'aurions plus de carte vitale active au 1er janvier 2025 tandis que vous avez bloqué le recrutement des services CIVI vise en réalité à à renverser les responsabilités vous voulez faire quo aux françaises et aux français qu'en votant cette motion de censure nous serions nous responsabl de l'instabilité or vous nous avons autorisé le gouvernement minoritaire auquel vous appartenez à lever l'impôt payer les fonctionnaires subventionner et investir sur le modèle qui prévalait en 2024 notre pays dispose bien d'une loi spéciale budgétaire que vous contraignez siamment dans son exécution install installant ainsi l'inquiétude chez nos concitoyens qui du coup pour certains nous pressent de ne pas voter la censure d'un budget que pourtant il désapprouve il le désapprouve car il est mauvais pour les plus précaires il est mauvais pour le climat il est mauvais pour la recherche il est mauvais pour les transports décarbonés il est mauvais pour l'aide publique au développement il est mauvais pour la rénovation thermique des bâtiments il est mauvais pour les auto-entrepreneurs qui viennent de la prendre un budget qui prévoit des baisses de crédit à hauteur de - 2,6 milliards pour la mission travail moins 2 milliards pour la rénovation des logements moin 1,5 milliards pour l'aide publique au développement moins 1,1 milliards à périmètre constant pour la cohésion des territoires - 929 millions pour l'enseignement supérieur et la recherche monsieur le ministre - 541 millions pour l'agriculture moins 182 millions pour le sport ou encore 166 millions pour les politiques de l'eau et la biodiversité pour les transports c'est un budget pire que celui de Monsieur Barnier qui va perdre 213 millions en autorisation d'engagement et 131 millions de crédit de paiement alors même qu'il s'agit du secteur le plus émetteur de gaz à effet de serre et enfin le signe de votre orientation moin 111 millions pour laame la situation de la France impose tous ces sacrifices me direz-vous certes mais alors pourquoi réduire nos marges de manœuvre en limitant à 1 an la période d'application des contributions temporaires des grandes entreprises je vous pose la question pourquoi réduire nos marges de manœuvre alors même que l'amendement numéro 41 introduit par votre gouvernement après les après les travaux de la commission mixte paritaire corrige à la baisse les prévisions de recette total net de l'État à hauteur de 3,6 milliards d'euros par rapport au texte issu de la CMP ainsi vous apportez vous-même la preuve que le compte n'y sera pas en matière de recette puisque vous révisez après la CMP vos propres prévisions ce seront donc une nouvelle fois les plus précaires qui seront les victimes de votre politique monsieur le Premier ministre ministre par cette obstination à maintenir une politique austéritaire notre groupe votera majoritairement ces censur sans plaisir sans aucune satisfaction mais en responsabilité convaincu que la France mérite un budget à la hauteur des enjeux écologiques et sociaux de notre temps je vous remercie madame la députée la parole est à présent à Monsieur Marc fenau président du groupe démocrate