Pour une dé-judiciarisation du changement de mention du sexe ! (07/11/18)

par cet amendement nous proposant de prolonger la logique de la loi taubira de 2016 qui crée un cadre juridique pour la mode et la modification de la mention de secte du sexe à l'état civil et ce en proposant que cette demande puis tests puissent être simplement formulée auprès de l'officier d'état civil de la commune de résidence afin de faciliter ses démarches et les rendre plus aisée plus accessible dans la pratique dans les mêmes conditions que le droit actuel nous estimons qu'il est nécessaire que ces démarches puissent être effectués simplement en mairie plutôt que de devoir se déplacer au tribunal de grande instance si nous souhaitons que cette proposition ne soit pas uniquement une expérimentation et que nous présentons toutefois une expérimentation c'est de parler règle coutumière de recevabilité budgétaire des amendements de l'assemblée nationale et nous nous faisons plus qu'un amendement d'appel parce qu'il nous semble que cela serait un dans la pratique une facilité et une simplification extrêmement importante de ce type de même démarche et ce serait aussi à un signal de d'égalité vis-à-vis de nos concitoyens et concitoyennes qui sont confrontés à ce type de démarche parmi beaucoup d'autres dans leur parcours transitionnelle et pour qui ce serait de droit et en matière de l'égalité des droits que de pouvoir obtenir cette simplification pour tous et toutes un passage devant le juge reste important pour un certain nombre de raisons la première raison c'est qu'on est sur des éléments qui restent aussi d'appréciation subjective c'est à dire que le juge va donc apprécier ces éléments n'a pas apprécié ni mais oui mais je veux dire c'est une semaine c'est une appréciation je vais dire il va va donc apprécier l'ensemble de ces éléments pour pouvoir déterminer si le changement de sexe on n'est pas dans des éléments puisqu'on a enlevé le certificat médical qui sont des éléments d'appréciation purement objective et moi je trouve que c'est une bonne chose une bonne chose parce que le juge quand même le premier garant des droits si c'est sûr sur mettant en oeuvre une procédure de ce type d'agents d'état civil en mairie moi j'y vois un risque bien plus important de voir des considérations personnelles des rouges parce que oui on est sur un sujet qui est un sujet éthique un an également qui puisse empêcher des personnes de voir inscrire à leur état civil ce changement qui est un changement important pour l'égalité de tous donc pour la garantie des droits pour la protection des libertés je pense qu'il ne s'agit pas d'une mesure pour lesquels nous devons engager une judiciarisation on est là typiquement dans le type de mesures pour lesquelles le passage dans le juge devant le juge est là pour garantir les droits de tous il me semble pas souhaitable sans que la loi de 2016 et déjà vécu quelques temps il ne me semble pas souhaitable de procéder tout de suite au passage à une étape différente je crois important d'une part de 2 bien concevoir au fond que la procédure de changement de sexe c'est une procédure qui est assez éloignée des missions traditionnelles qui sont confiées aux officiers d'état civil ça suppose madame la rapporteure l'a dit ça suppose un pouvoir d'appréciation des différents éléments qui sont fournies par le demandeur et je crois que c'est un pouvoir dont les officiers d'état civil ne dispose pas le fils du juge en l'espèce me semble nécessaire merci non je n'insiste d'abord parce que nous nous proposons une expérimentation mais plus fondamentalement moi je défends et le ps que défendre aussi les associations à ce sujet sept des judicieux risation parce que vous parlez de l'appréciation subjective mais c'est l'abc l'appréciation subjectif d'une tierce partie d'une tierce partie du juge et la question de l'identité elle est d'abord celle que revendique et du sexe que revendique la personne et qantas cantat au fait que l officier d'état civil pourrait juger décider l'officier d'état civil il applique la loi et si la loi dit que il est possible d'aller et de faire changer la mention à l'état civil il n'a pas d'appréciation subjective à faire entrer en compte dans cette application donc je pense que c'est là ont proposé une mesure justement transitoire d'expérimentation parce que c'est encore une fois ce que demande et est ce que revendiquent les les associations et les personnes les premières concernées de respecter leur subjectivité et là dans l'identité à laquelle ces personnes adhèrent et je pense que c'est une progression pour le coup un libéralisme auquel on auquel moi j'adore et que nous défendons de garantir voilà ces droits-là de la personne à voir inscrits à l'état civil et ne pas passer justement par un autre biais c'est plus le billet médical mais c'est le biais judiciaire qui est une forme d'invalidation parce que ça renvoie toujours à quelqu'un d'autre qui va décider quel est le sexe auquel beau appartenir la personne et donc c'est à mon sens cette expérimentation c'est le pas en avant qui est nécessaire aujourd'hui qui est demandé et qui nous donnerait de pouvoir adopter je vous remercie donc je pense que la commission est assez éclairé nous allons mettre voit cet amendement numéro 53 qui a reçu des avis défavorable du gouvernement et de la rapporteure qui est pour et contre il n'est pas adopté