Céline Brulin - Groupe CRCE - QAG - Prix de l'énergie - Sénat - 05-10-22

la parole merci monsieur le président madame la Première ministre messieurs les ministres les réponses que vous apportez depuis tout à l'heure montrent je crois que vous ne mesurez ni l'urgence ni l'ampleur de ce qui attend nos collectivités comme nos concitoyens et nos entreprises en matière de factures énergétique et cela malgré les nombreuses alertes formulées notamment par toutes les associations d'élus les 430 millions d'euros du projet de loi de finances rectificative que vous évoquez ont été arrachés cet été par les parlementaires que nous sommes et moins de 8000 communes vont malheureusement bénéficier du fait des critères que vous avez retenus quant aux fournisseurs dont on vous vous réjouissez qu'ils aient signé ce midi une charte il hier encore il menaçait des communes de les couper d'énergie si elle ne payait pas les tarifs qui s'apparentent certains élus locaux ont dit à durakette les sommes enjeux sont-elles qu'il ne suffira pas d'éteindre l'éclairage public ou de baisser d'un degré le chauffage dans nos écoles et on risque en effet de vivre des coupures de services publics dans nos territoires le comble c'est que nos collectivités sont en train de repousser des investissements qui permettraient précisément de réaliser des économies d'énergie allez-vous enfin entendre ce cri d'alerte et examiner les propositions qui sont sur la table par exemple le retour au tarif réglementé de l'énergie de vente de l'énergie pour les collectivités pour vous répondre la parole comme une liste délégué chargé des comptes publics merci monsieur le Président Mesdames et Messieurs les Sénateurs madame la sénatrice brûlant nous avons tellement conscience du sujet et des tensions et des inquiétudes de nos collectivités que nous consacrons l'essentiel de notre temps je le disais il y a un instant à agir face à cette emballement des prix de l'énergie ma collègue Agnès rue nacher pourrait vous en parler elle termine ses soirées et ses nuits à Bruxelles pour négocier les avancées sur le marché de l'électricité et elle commence ses journées comme ce matin avec les fournisseurs en France précisément pour lutter contre les pratiques que vous évoquez donc oui nous en avons pleinement conscience et je le redis la première priorité et c'est ce à quoi nous sommes en train d'aboutir c'est de réformer le marché européen de l'électricité pour faire baisser les prix la deuxième priorité c'est de soutenir et d'accompagner les collectivités locales mon collègue Christophe béchure appelait un instant que nous avons saisi aujourd'hui le Comité des finances locales du projet de décret qui fait suite au positif de filet de sécurité que vous avez adopté et même enrichi au Sénat c'était notamment le travail du rapporteur général Husson ce que je peux vous annoncer c'est que les collectivités locales pourront faire une demande d'acompte dès la semaine prochaine et que celui-ci pourra leur être versé entre la fin du mois de novembre et le début du mois de décembre on parle ici d'une prise en charge jusqu'à 70 % de la hausse des prix de l'énergie ou de l'alimentation pour les collectivités ou jusqu'à 50% de la hausse de la masse salariale liée au à l'impact du point d'indice donc il y a cette action qui est menée le tarif réglementé s'applique pour 30000 des 36000 communes celles qui ont moins de 10 salariés ou moins de 2 millions d'euros de budget pour les autres nous avons fait le filet de sécurité cette année nous allons plus loin avec le PLF en prévoyant Christophe Béchu la rappeler aussi une revalorisation de la DGF de 210 millions d'euros de sorte que 70% des communes verront leur DGF augmenter l'année prochaine et nous continuons à travailler par ailleurs et je pense que c'est aussi encore un enjeu qui nous réunira dans l'examen du PLF à de nouveau au dispositifs qui pourraient s'inspirer aussi du filet de sécurité pour soutenir là encore les collectivités face à ces difficultés liées au prix de l'énergie vous le voyez nous sommes mobilisés sur la question du prix pour le faire baisser et sur la question l'accompagnement des collectivités pour continuer à les renforcer non monsieur le ministre toutes les collectivités n'ont pas accès au tarifs réglementés notamment pour le gaz et ce tarif réglementé va bientôt disparaître pour tout le monde en juillet 2023 il est question qu'il n'y en ait plus pour personne vous pourrez faire signer toutes les chartes que vous voulez si vous nous démunissez si vous démunissez la puissance publique de moyens d'agir il ne se passera qu'une accélération des phénomènes que nous connaissons aujourd'hui