"Un tel déficit est insoutenable", estime Vincent Delahaye rapporteur de la commission des finances

Monsieur le rapporteur, monsieur le président, mesdames les ministres, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission, madame la rapporteur générale, chers collègues, la commission des finances a choisi de rendre un avis défavorable sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 dans sa version qui nous a été transmise par l'Assemblée nationale. En effet, après une diminution en 2022 et en 2023, le déficit de la sécurité sociale s'est aggravé à nouveau et atteindrait 23 milliards en 2025 alors qu'aucune crise sanitaire ou financière ne vient le justifier. Un tel déficit pèsera sur les générations à venir contrevenant à l'impératif de solidarité intergénérationnelle au cœur de notre système de sécurité sociale.

L'augmentation forte du déficit depuis 2024 s'explique par le décalage entre l'évolution des recettes et des dépenses. Alors que l'augmentation des dépenses avait toujours été inférieure à celle des recettes, sauf en 2020. Cette tendance est inversée en 2024 et 2025 en raison de la conjoncture économique défavorable, de la démographie et de la revalorisation des prestations sociales sur l'inflation.

Par ailleurs, ce déficit de la sécurité sociale s'explique largement par des hausses de dépenses non financées, ce qu'il ne faut jamais faire, et notamment celles liées aux séures de la santé qui représente ainsi un surcoup de plus de 13 milliards par an qu'on continue à supporter. À force d'accumuler les déficits, on nourrit la dette. Celle-ci grossit et sa gestion à venir constitue une vraie source d'inquiétude.

En effet, depuis fin 2024, il n'est plus possible de transférer des déficits de la sécurité sociale à la CADS. C'est donc la Cosse qui porte l'intégralité des déficits de la sécurité sociale. On a porté son montant maximum à 89 millions cette année pour 2026 en tout cas alors qu'elle ne peut que s'endetter à court terme à horizon maximum de 2 ans, ce qui est très risqué.

Pour autant, un nouveau transfert de dette à la cadesse n'est pas envisageable en l'absence d'un plan sérieux de reprise en main de la trajectoire des comptes sociaux. S'agissant de 2026, dans la copie initiale du PLFSS, le gouvernement anticipait un déficit de 17,5 milliards d'euros. La réalisation de cet objectif est hautement improbable.

Tout d'abord parce qu'il se fondait sur des hypothèses jugées optimistes par le Haut Conseil des finances publiques en ce qui concerne l'évolution de Londam. C'était plus 1,6 %. Alors, je sais plus très bien où on en est dans l'ondame.

J'avoue que euh avec les modifications, je suis un peu perdu là-dessus. Et il y a aussi la croissance de la masse salariale en 2026 qu'on juge que le gouvernement a a décidé de retenir à plus 2,3 %, ce qui est beaucoup. Ensuite, dans le texte transmis, de nombreuses mesures ont été largement remaniées par l'Assemblée nationale et influ globalement de façon négative sur entre guillemets l'équilibre des comptes.

Les mesures en recette minorées par une baisse des transferts de l'État vers la sécurité sociale représentait un gain de 2,5 milliards dans le texte initial. En particulier, l'application des cotisations sociales au complément de salaire générait 1,2 milliards de recettes supplémentaires. Cette proposition a pourtant été largement vidé substance par l'Assemblée nationale.

Le gouvernement a proposé également une taxe sur les cotisations perçues par les organismes complémentaires de Mutuel devant rapporter 1,2 milliards taxes supprimées par l'Assemblée nationale. Pour ce qui concerne les dépenses, l'objectif du texte initial était de réaliser des économies à hauteur de 9,1 milliards. En particulier, le gel de la revalorisation des prestations sociales supprimées par l'Assemblée nationale encore une fois devait rapporer 2,7 milliers 2,7 milliards qu'il est très regrettable de ne pas réaliser.

La suspension de la réforme des retraites génère un surcoup estimé dans l'étude d'impact à 100 millions en 2026 et surtout 800 millions en 2027. Les mesures d'économie proposées sur l'ondame dans le texte initial pour un mutant de 6 milliards ont été largement supprimés par l'Assemblée nationale. En particulier, la hausse des plafonds et des montants sur les franchises médicales et les participations médicales à hauteur de 2,3 milliards a été très critiqué.

J'estime donc que le déficit de la sécurité sociale pour 2026, évalué par le gouvernement entre 24 et 25 milliards d'euros suite à la transmission du texte adopté à l'assemblée se rapprochera de celui qui était annoncé en l'absence de mesures nouvelles, soit 28,7 milliards. Un tel déficit est totalement insoutenable et appelle à une réforme structurelle et urgente de tout le système social français. J'espère ainsi que les débats dans notre hémicycle nous permettront d'aboutir à une version plus satisfaisante et plus économe du budget de la sécurité sociale pour 2026, notamment grâce aux apports de nos collègues de la commission des affaires sociales.

Puisquil me reste un tout petit peu de temps, j'aimerais aussi que on puisse modifier euh les la présentation des comptes, notamment les comptes des branches et qu'on puisse avoir une présentation des comptes de branches avant refinancement entre administration, c'est-à-dire avant transfert et subvention et non après comme c'est le cas aujourd'hui parce que sinon les soldes de par branche n'ont pas de sens. Voilà mes chers collègues, donc l'avis est défavorable de la commission des finances mais pourrait devenir favorable si le texte évolue largement au Sénat. Okay.