Questions d'actualité au Gouvernement du mercredi 28 juin 2023

la séance est ouverte le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribuée nous n'avons pas reçu d'observation il y en a t-il en séance je n'envoie point le procès-verbal est donc adopté sous les réserves d'usage madame la Première ministre mesdames et messieurs les ministres mes chers collègues l'ordre du jour appelle les questions d'actualité au Gouvernement je vous rappelle que la séance est retransmise en direct sur Public Sénat et sur notre site internet au nom du bureau du sénage rappelle à chacun le respect du temps de parole et le respect des uns et des autres je voudrais saluer particulièrement un huissier qui a servi le Sénat pendant 21 années et qui a servi le Sénat pendant 34 années monsieur Auer je le cherche des yeux le voilà il est ici et ça me donne l'occasion de rendre de saluer votre nom à tous tout le travail que font les huissiers du Sénat à la fois au service de la séance au service du protocole et pour l'ensemble de notre institution je voulais le souligner au travers de l'exemple de Monsieur oway avant de passer la parole à notre collègue président Pierre Laurent je sais dans les secrets qu'il a décidé de ne pas renouveler son mandat c'est sans doute pas encore un secret d'État mais je voudrais saluer celui qui est devenu sénateur de Paris en 2012 son engagement comme vice-président de notre commission des affaires étrangères et depuis 3 ans comme vice-président du Sénat chargé notamment de l'ensemble de la vie culturelle du palais et ce qu'on voit autour du palais et au musée et à l'Orangerie lui doit beaucoup je voudrais le remercier pour aussi la conduite sereine parfois il devait bouillir en intérieur mais de nos travaux dans cette émission et c'est attaché à le préserver en toute circonstances mais maintenant je lui donne la parole comme vice-président membre du groupe communiste républicain et citoyen merci monsieur le président madame la Première ministre après le drame survenu hier à Nanterre l'émotion est très vive dans le pays j'ai mal à ma France à titré à tweeté Killian Mbappé disant avec ces mots ce que ressentent je crois des millions de jeunes et de parents choqués par la vidéo du drame on y voit un policier braquer son arme à bout portant par la portière du véhicule et tiré mortellement sur le conducteur un jeune de 17 ans je pense que cette émotion est également présente dans les commissariats de France dans lesquels beaucoup de fonctionnaires ont ce matin mal à leur métier je veux y joindre ici l'émotion de tout mon groupe devant la douleur de la famille on ne peut pas mourir à 17 ans pour un refus d'obtempérer jeudi ma solidarité à la famille du jeune Naël je dis également mon soutien entier au maire de Nanterre Patrick Jarry et aux élus de cette grande ville populaire qui vole la vérité la vidéo du contrôle et du tir et glaçante le policier a été placé en garde à vue et mis en examen pour homicide volontaire par personne dépositaire de l'autorité publique c'est dire la gravité des fesses soumis désormais en quête la lumière madame la Première ministre doit être faite dans les meilleurs délais car ce que nous avons vu est parfaitement révoltant l'IGPN doit à la famille la plus grande transparence et la vérité une enquête enterrée de plus ne sera pas accepté par les n'ont rien au-delà de l'enquête qui doit donc suivre son cours avec rapidité est-il envisagé madame la Première ministre de afin de réagir à la mesure des faits incriminés de prononcer une suspension à titre conservatoire de l'agent concerné j'ajoute que la mort de ce jeune homme n'est malheureusement pas un cas isolé il y a eu un doublement des nombres de morts dans ces circonstances depuis 2017 ne serait-il pas tant d'engager la révision de la doctrine utilisée dans ces cas-là qui a conduit à la brutale accélération de ces drames mortels madame la Première ministre un pays dans lequel la police et la jeunesse ne peuvent pas se croiser sans inquiétude et angoisse est un pays malade de sa démocratie c'est votre responsabilité de changer au plus vite ce climat merci pour vous répondre la parole est à madame la Première ministre madame la Première ministre merci monsieur le Président Mesdames et Messieurs les Sénateurs monsieur le sénateur Pierre Laurent hier à Nanterre lors d'un contrôle routier un jeune homme de 17 ans a été tué c'est un terrible drame et je veux commencer par dire ma profonde émotion et adresser mes condoléances à sa famille à ses proches et à son quartier le président de la République a eu l'occasion de le dire ce matin c'est la Nation toute entière qui est touchée par ce drame je me suis entretenu tout à l'heure avec le maire de Nanterre Patrick Jarry je lui ai dit mon soutien celui de mon gouvernement et j'ai partagé avec lui notre détermination à ce que toute la vérité soit faite aujourd'hui il y a un choc un deuil une colère c'est à la justice d'y répondre je connais l'engagement de nos policiers et de nos gendarmes au quotidien sur le terrain ils savent que porter l'uniforme c'est répondre à un devoir celui de l'exemplarité les images choquantes diffusées hier montre une intervention qui ne semble manifestement pas conforme aux règles d'engagement de nos forces de l'ordre la justice devra établir les faits elle a été saisie elle a commencé son travail un policier est en garde à vue et je souhaite comme chacun que la vérité soit faite le plus rapidement possible et que des réponses soient apportées la justice passera personne ne doit en douter seul la justice permettra de faire toute la lumière sur ce drame seule la justice apportera des réponses face à la douleur d'une famille et à la peine d'une nation seule la justice garantira notre unité et alors que des violences ont éclaté cette nuit dans certains quartiers tout particulièrement dans les Hauts-de-Seine je veux appeler chacun à l'apaisement monsieur le sénateur Pierre Laurent nous voulons la justice pour Naël et nous l'obtiendrons mais elle doit être rendue de manière pacifique ces mots sont ceux du maire de Nanterre Patrick Jarry je veux les saluer et avec vous aujourd'hui je m'y associe je vous remercie la parole est notre collègue Patricia Sillinger pour le groupe du Rassemblement des démocrates progressistes et indépendant vous avez la parole merci monsieur le Président ma question s'adresse à Monsieur Olivier du socle ministre du Travail monsieur le ministre permettez-moi d'associer à cette question mon collègue Ludovic est dans deux jours seulement les dérogations qui permettent de travailleurs frontaliers qui exercent en Suisse de télétravailler s'achèveront en réaction à la crise sanitaire la France et la Suisse ont en effet levé les restrictions fiscales et sociales qui freinaient jusque là le recours au télétravail par les travailleurs concernés or cette organisation a largement contribué à l'amélioration de la qualité de vie de ces travailleurs et fait particulièrement sens au moment où l'urgence climatique exige de limiter notre consommation d'énergie fossiles j'ai donc à de nombreuses reprises attirer l'attention du gouvernement j'ai milité pour une solution pérenne et favorable télétravail des frontal aujourd'hui ces derniers sont inquiets et craignent qu'au-delà du 30 juin leur capacité à télétravailler soit nouveau limitée en décembre dernier un accord fiscal a été conclu leur permettant de télétravailler jusqu'à 40 % de leur temps de travail sans modification des règles d'imposition sur le revenu je note cependant qu'une incertitude demeure quant au cas des missions temporaires effectuées hors de Suisse sur le plan social un accord multilatéral en discussion permettrait de déroger à la limite des 25% autorisant jusqu'à 49% de télétravail c'est un signal prometteur pour des milliers de frontaliers pour autant la France n'a toujours pas fait part de ses attentes quant à sa volonté de rejoindre ou non cet accord en conséquence monsieur le ministre pouvez-vous nous dire quelles sont les intentions de la France quant à la signature de cet accord et plus largement pourriez-vous rassurer nos concitoyens sur l'évolution des règles de télétravail applicables à partir du 30 juin 2023 merci pour vous répondre la parole est communiste du travail le plein emploi monsieur du stop merci monsieur le Président Mesdames et Messieurs les Sénateurs madame la sénatrice finoger je sais votre implication sur la question des travailleurs frontaliers et vous savez aussi qu'avant la crise covid en application du règlement 883 relatif à la coordination des règlements de sécurité sociale des pays de des pays de l'Union européenne et de la Suisse s'appliquer la règle suivante le télétravail était limité à un jour par semaine pour les travailleurs frontaliers et les travailleurs frontaliers qui travaillaient plus d'un jour par semaine en télétravail basculer dans leur région social de leur État de résidence plutôt qu'être maintenu dans le régime social de leur état employeur avec la crise covid des souplesse sont évidemment été apportées en matière fiscale et en matière sociale et nous avons prolongé ces accords des rogatoires jusqu'au 30 juin 2022 en 2022 un groupe de travail a été mis en place pour rédiger un accord multilatéral et ce groupe avait recommandé que la période de souplesse va prolongée jusqu'au 30 juin 2023 dans maintenant quelques jours l'accord multilatérale a été rédigé la France l'examine avec attention avec attention et avec un regret le regret que les règles en matière d'assurance chômage n'est pas été intégré dans cet accord multilatéral relatif au télétravail c'est d'ailleurs un regret qui fait quoi d'autre discussions puisque le règlement 883-2 coordination des règlements de sécurité sociale au niveau européen que j'ai évoqué fait l'objet aujourd'hui d'une tentative de révision et sur les différents chapitres qui font cet accord le chapitre de l'assurance chômage et notamment de l'exportation des droits en matière d'assurance chômage pour les travailleurs frontaliers reste un chapitre en débat nous regardons ce qu'avec attention évidemment avec la volonté de faire valoir les intérêts de la France et de notre système de protection sociale nous le faisons avec Madame le Premier ministre en entendant aussi le besoin de sécurisation et d'accompagnement de nouvelles modalités de travail que connaissent aujourd'hui les frontaliers qui comme l'ensemble des salariés connaissent un développement du télétravail plus important que ça n'a jamais été le cas d'ici au 30 juin donc dans quelques heures maintenant les décisions seront rendues publiques avec ce double objectif accompagner nos frontaliers et dans le même temps faire valoir les intérêts de notre pays merci la parole est au président Patrick Kanner pour le groupe socialiste écologiste et républicains [Applaudissements] monsieur le Président Madame la première ministre hier matin à Nanterre Naël 17 ans a été tué à bout portant par un membre des forces de l'ordre nous ne connaissons pas encore les circonstances exactes de ce drame mais les images sont terribles la lumière doit être faites car un refus d'obtempérer ne peut ne doit se terminer par la mort d'un jeune nos premiers mots vont naturellement à la famille de la victime et à sa maman toute mort et tragique mais quand la victime a 17 ans et que les circonstances sont celles que l'on connaît on peine à imaginer la souffrance des proches le temps du deuil doit être respecté aussi les violences et dégradations qu'on en a pu constater hier Nanterre et dans d'autres villes françaises doivent être condamnés elles le seront jamais la solution il nous joignons aux demandes de Patrick Jarry maire de Nanterre nous voulons comprendre et nous appelons à la retenue les enquêtes administratives et judiciaires doivent aboutir vite à la manifestation de la vérité conditions du retour au calme mais ce n'est pas suffisant dans le tel circonstances chacun doit être à la hauteur de ses responsabilités je dénonce les tweets incendiaires de certains syndicats de policiers minoritaires certes mais néanmoins intolérable vous l'entendrez jamais de surenchir dans nos paroles madame famille ministre nous croyons à la police de la République mais lorsqu'un drame comme celui d'hier se produit c'est l'exemplarité de l'État de droit qui est interrogé et c'est aussi son autorité qui est potentiellement fragilisée en conséquence il faut objectivement évaluer l'application de l'article 435-1 du code de la sécurité intérieure sur l'usage des armes et en tirer les conséquences il faut également reconsidérer la formation des policiers et les moyens qui y sont alloués tout au long de leur carrière avec cette tragédie au-delà des paroles vos réponses et vos actes doivent participer à l'apaisement que le pays attend madame la Première ministre il y a urgence pour vous répondre la parole des keV Adam la première minute merci monsieur le Président Mesdames et Messieurs les Sénateurs monsieur le Président Patrick j'ai eu l'occasion de le dire la mort d'un adolescent de 17 ans est un drame épouvantable le président de la République a dit tout à l'heure la peine et l'émotion de la nation à mon tour à nouveau avec tout mon gouvernement je veux adresser mes condoléances à la famille et au proche de Naël et leur dire toute ma solidarité la justice est saisie elle avance l'auteur du coup de feu est en garde à vue et je souhaite comme chacun que la vérité puisse être faite au plus vite alors vous m'interrogez spécifiquement sur nos règles et sur la formation de nos forces de l'ordre vous connaissez tout comme moi monsieur le Président canner leur engagement au quotidien policier et gendarmes connaissent leurs devoirs d'exemplarité et comme nous l'avons toujours dit quand il y a des fautes les fonctionnaires ont à en répondre tant au plan administratif que judiciaire les images particulièrement choquantes du contrôle de Naël donne ta pensée que le cadre d'intervention légale n'a pas été respectée mais seul la justice le dira et nous en tirons évidemment toutes les conséquences et dans l'immédiat le ministre de l'Intérieur prendra les décisions qui s'imposent à l'issue de la garde à vue monsieur le Président canner le retour deuil à l'enquête et à l'apaisement nous avons une exigence absolue de vérité c'est elle qui nous permettra de surmonter les colères et de donner les réponses qu'attendent légitimement la famille de Naël les élus et les Français je vous remercie merci [Applaudissements] quelques secondes monsieur le président merci président pour votre générosité madame la Premier ministre beaucoup d'entre nous sont d'anciens élus responsables des lunes nationaux et nous avons même été parfois ministre en charge des politiques de la ville et nous savons que la vérité et la justice sont l'outil du meilleur apaisement dans nos quartiers merci pour votre mobilisation mais nous attendons beaucoup de vos actes dans la matière la parole est-elle notre collègue Christian BIAC pour le groupe du Rassemblement démocratique et social européen merci et monsieur le Président Madame la première ministre mesdames les ministres monsieur les ministres ma question s'adresse à Monsieur mitre en France et le pouvoir d'achat des Français en est fortement impacté même chez le recul le retour à un niveau de prix d'avoir une guerre en ukraine-loire donc compatriotes sont confrontés à une forte hausse des prix dans des secteurs de première nécessité et la précarité alimentaire restale comme en témoigne les associations d'aide d'urgence qui ont accueilli 22% de bénéficiaires en plus depuis un an parallèlement à l'heure de la réindustrialisation de la France toutes les entreprises ont des difficultés pour recruter et il a de même dans le chercheur public dans l'éducation nationale dans la justice dans les hôpitaux dans l'armée dans la police ou la gendarmerie et dans les collectivités territoriales les candidatures ne sont pas assez nombreuses et les postes ouverts au concours de son pas pourvu en réponse le gouvernement a privilégié la politique du chèque de la prime ou encore du bouquet tarifaire les salariés ne veulent pas de chaque distribuer comme une au monde ou encore comme la pièce que me donner ma grand-mère quand j'étais petit le samedi ils veulent tout simplement un salaire leur permettant de vivre correctement la politique des primes entre chaque pouvait se comprendre durant la crise sanitaire mais cette réponse est désormais adaptée si cela donne un coup de pouce momentané au pouvoir d'achat le fait de notre pas sujet au cotisations sociales fera que les travailleurs pauvres d'aujourd'hui seront des retraités très pauvres de demain c'est pourquoi je vous demande si vous envisagé d'index chez les salaires sur les prix afin que la perte de pouvoir d'achat des salariés et de retraités ne continuent pas de s'aggraver pour vous répondre la parole est la madame la ministre déléguée en charge des petits du moyen-entreprise du commerce madame Olivia Grégoire vous avez la parole madame la ministre merci monsieur le Président Monsieur le Sénateur Billac le gouvernement depuis maintenant deux ans est aux côtés des concitoyens français des salariés et les soutiens pas uniquement avec des chèques pour me référer très précisément à votre question mais aussi avec des mesures importantes comme le bouclier tarifaire vous l'avez mentionné mais aussi depuis six mois désormais avec Bruno Le Maire avec Roland Lescure en incitant sans faire de chèques à la fois les acteurs de la grande distribution mais aussi les acteurs des de l'industrie agroalimentaire à renégocier à baisser les prix la réalité c'est que les prix sont en train de baisser vous l'avez mentionné je rappelle quand même que pour la première fois depuis septembre 2021 l'inflation alimentaire a baissé nous étions à 14.9 en mai alors que nous étions à 15.8 en avril les baisses de prix sont en train d'être discutées vous parlez de produits de première nécessité des renégociations sont en cours en ce moment même nous l'avons demandé avec Bruno Le Maire au 75 plus gros industriels de l'agroalimentaire dès le premier juillet très concrètement dans les rayons des grandes surfaces notamment un certain nombre de produits vont baisser visiblement je pense à l'huile de tournesol je pense aux pattes mais je pense aussi par exemple à la volaille je pense aussi à un certain nombre de produits de snacking je pense au vinaigre je pense au thé je ne vais pas vous faire toute la logorrhée mais les prix sont en train de baisser certains continuent à augmenter il faut être très lucide certains cours de matières premières continuent à être élevés je pense au sucre je pense au porc je pense à la charcuterie donc il y aura des baisses de prix et d'autres prix qui ne baisseront pas immédiatement pour ce qui est de votre suggestion d'indexer les salaires sur l'inflation il y a un pays voisin qui l'a fait c'est la Belgique ce pays a des taux d'inflation extrêmement élevés ce pays voit des salariés qui se battent pour aussi payer leurs courses mais surtout qui sont battus tout l'hiver pour payer leurs factures d'électricité ça n'est malheureusement pas la solution possible dans tous les pays ça n'est pas la solution que nous avons choisie elle n'est pas à notre sens la plus efficace pour les protéger merci monsieur le Président Monsieur je suis heureux d'apprendre que les prix n'augmentent plus c'est parce que disent les gens que je rencontre c'est pas ce que je constate quand je vais faire mes courses et puis je crois que il faut quand même arrêter de montrer du doigt les salariés les gens qui se lèvent le matin pour travailler on leur a mis deux ans de retraite de plus hier encore les montrer du doigt pour les arrêts de travail mais quand il fait ces gens qui se lèvent le matin pour travailler je me demande merci la parole est votre collecte Thomas dessus pour le groupe écologiste solidarité territoire vous avez la parole merci monsieur le président monsieur le ministre de l'Intérieur un jeune homme de 17 ans est mort hier Naël a été abattu par un agent de police à bout portant aujourd'hui au nom du groupe écologiste j'adresse penser et condoléances à sa mère sa famille et ses amis aujourd'hui après une nuit de colère dans certaines villes d'Île-de-France notre rôle doit être d'appeler au calme au nom du respect pour le temps du recueillement à la mémoire de Naël au nom du respect de la justice et de la vérité ce matin face aux images le président de la République a parlé d'un acte inexcusable et inexplicable inexcusable sans aucun doute inexplicable certainement pas oui il y a des raisons qui ont conduit à ce drame nous nous souvenons ici des efforts que vous avez déployés monsieur le ministre pour combattre dans cette hémicycle toutes les propositions visant à améliorer les rapports entre la police et la population fidèle à votre doctrine 100% répressive nous nous souvenons votre acharnement à vouloir interdire de filmer l'action de la police et nous voyons comment depuis des années drame après drame avec détermination vous défendez la honteuse loi Cazeneuve qui permet à la police d'ouvrir le feu sur les chauffeurs d'une voiture selon des conditions manifestement trop floues depuis cette loi 40% des tirs sur des véhicules en plus par rapport aux 5 années la précédente l'an dernier 13 décès ont été enregistrés après des refus donc tempérés lors des contrôles routiers un record un triste record cette loi est manifestement trop laxiste elle a manifestement permis le développement d'un sentiment d'impunité qui hier a conduit à un drame monsieur le ministre si vous voulez que le calme revienne et nous l’appelons de nos vœux il est temps de revenir sur cette loi combien de morts supplémentaires faudra-t-il pour que vous en preniez conscience pour vous répondre la parole est au ministre de l'intérieur des Outre-mer monsieur Gérald Darmanin merci monsieur le Président Mesdames et Messieurs sénateurs monsieur le sénateur j'ai eu l'occasion comme l'a fait à l'instant madame la Première ministre comme l'a fait président de la République de dire évidemment tout le drame que nous inspire ce qui s'est passé hier à Nanterre que la justice doit très vite apporter des réponses et que des sanctions seront prises contre un policier qui manifestement d'après les images extrêmement choquantes que nous avons vu et bien sûr des premiers éléments de l'enquête qui ont qui sont sortis de la presse manifestement pas été conforme monsieur le sénateur à la législation et à la déontologie à la formation de la police nationale mais je crois monsieur qu'en toute chose en tout temps il faut avoir de la dignité je crois que la récupération politique au moment où une famille pleure son enfant au moment où des écoles ont été attaquées hier au moment au 24 policiers ont été blessés ont partout en France il peut y avoir une légitime émotion et un énervement qui évidemment ne peut être accepté sont les règles de la République il ne peut pas y avoir de récupération politique vous avez monsieur sénateur fait un drôle de parallèle celui désormais de vouloir que nous légiférons sous l'émotion finalement et vous avez monsieur le sénateur profité c'est affreux de ce terrible drame pour rappeler votre opposition à la loi qui avait prise de président Hollande et le Premier ministre Cazeneuve dans des temps différents puisque c'était des temps je le rappelle d'attentat terroriste qui prévoit dans l'article que vous évoquez non pas que des policiers ou des gendarmes puissent tirer sur une voiture c'est totalement faux et c'est fou de le dire dans cette hémicycle aux yeux des Français monsieur sénateur fait que dans certaines circonstances lorsque les policiers sont eux-mêmes en danger de mort qu'ils puissent utiliser leur arme est-ce que ce policier était en danger de mort pour utiliser son arme c'est ce que montrera l'enquête judiciaire a priori des images que l'on a tous vu de son choquantes parce que ça ne correspond pas à la loi 2017 loi 2017 que je ne veux pas ici particulièrement justifié devant vous n'ayant pas été son auteur mais surtout trouvant que c'est le temps du deuil du recueillement et la dignité républicaine et non de la récupération politique merci [Applaudissements] Monsieur Thomas dessus monsieur le ministre il n'y aura pas de paix sans vérité il n'y aura pas de justice en vérité et la vérité c'est que vous continuez de soutenir cette loi c'est toi qui a conduit à ce drame la vérité c'est que cette loi va en provoquer d'autres je vous remercie la parole est à notre collègue Dany boitemblade pour le groupe Les Indépendants République et territoire merci monsieur le Président Madame la Ministre le sport doit toujours contribuer à la cohésion de notre société il permet à chacun et à chacune de se réaliser dans l'effort quel que soit son origine et sa culture sociale j'ai toujours défendu cette valeur une universaliste du support hier comme local aujourd'hui comme sénateur nous sommes nombreux ici à rester fidèles à l'esprit de Pierre de Coubertin à moins d'un an des Jeux olympiques de Paris il me paraît essentiel de rappeler le caractère universel des valeurs du sport car elles sont de plus en plus contestées dans notre pays le collectif DJ abuzz revendique ainsi le droit de participer à des compétitions officielles de football en portant le foulard islamique alors qu'en Iran des femmes risquent leur vie pour vivre sans le voile en France certaines se battent pour pouvoir l'imposer sur les terrains de football ont attaqué l'article premier des statuts de la fédération française de football qui interdit tout port de signes ou tenues manifestement au sentiment une appartenance politique philosophique religieuse ou syndicale lundi il aura peut-être un public de table a donné un avis favorable à leur revendication plutôt que permettre une revendication religieuse sur un terrain de football il est essentiel de préserver le sport de tous séparatisme c'est le sens d'approvision de la loi que j'ai faite le 25 mai du 22 soyons lucides les islamiques s'engouv dans toutes les portes ouvertes et le sport en Neptune madame la ministre je ne vous demande pas de commenter une décision de cash-6 n'a pas encore rendu cependant le gouvernement est-il prêt à légiférer pour clarifier notre droit si nécessaire et garantir dans notre religieuse dans le sport pour vous répondre la parole est à Madame la Ministre des Sports des Jeux olympiques et paralympiques madame ou déjà Castéra vous avez la parole monsieur le Président Mesdames et Messieurs les Sénateurs monsieur le sénateur va te blettes je vous remercie de ne pas me demander de commenter une affaire juridictionnelle qui est en délibérée les séances d'État travaillait jusqu'au bout dans le respect de son impartialité de son indépendance et ce d'autant que je le rappelle que la formation de jugement n'est pas tenue par les conclusions du rapporteur public cette décision elle sera rendue demain on va en analyser le sens la portée les justifications et voir si nécessaire s'il y a besoin de prendre une initiative politique si oui de quel type et avec quel support dans cette attente ce que je veux faire c'est rappeler notre double boussole la défense de l'égalité entre les hommes et les femmes et la préservation de la laïcité dans le sport ce qui veut dire un assurer la neutralité du service public y compris au cœur de nos équipes de France deux préserver la liberté de conscience qui est une liberté de croire et de ne pas croire et donc la quantité 3 de lutter fermement contre toutes les formes de séparatisme et de prosélytisme dans le sport pour ça on a un outil le contrat d'engagement républicain pour ça nous renforçons nos moyens d'intervention d'enquêtes pour ça nous diligentons des contrôles 3500 déjà sur l'année 2022 pour ça nous accompagnons les éducateurs les formateurs les fédérations pour que les signalements puissent remonter plus vite et que notre combat soit plus efficace que jamais contre toutes ces formes de dérive inacceptables vous le voyez nous sommes aux côtés des clubs du mouvement sportif pour faire respecter notre modèle républicain notre modèle sportif et lutter contre toutes celles et ceux qui voudraient y porter atteinte préserver ce pacte républicain au cœur du sport voilà notre détermination la plus absolue à légiférer contre ces signes religieux dans le sport et garder le principe de laïcité pour vous répondre pardon je donne la parole à notre collègue Michel Savin pour le groupe les républicains merci monsieur le Président Madame la Ministre le ce lundi le rapporteur public du Conseil d'État s'est prononcé donc pour l'annulation de l'article premier des statues de la Fédération française de football qui interdit tout port de signe religieux lors des compétitions sportives à la suite d'un recours porté par les jabuses et l'Alliance citoyenne un collectif qui instrumentalise régulièrement nos institutions et nos principes républicains sans préjugés de la vie du Conseil d'État nous tenions à vous faire part de notre vie inquiétude quant à cette attaque du pack républicain mais aujourd'hui nous n'en serions pas là si votre gouvernement ne s'était pas opposé à notre proposition d'interdiction du port de si nous religieux lors des compétitions sportives organisées par les fédérations sportives et les associations affiliées à plusieurs reprises notre majorité a adopté cette proposition en 2020 en 2021 comme en 2022 pendant l'examen des textes confortant les valeurs de la République au sud ou celui visant à démocratiser le sport en France à chaque fois votre gouvernement votre majorité l'ont rejeté par ce refus de soutenir notre initiative vous avez ouvert la porte à ses dérives communautaires madame la ministre assumez-vous cette faute politique et êtes-vous favorable à mettre en débat et soutenir la proposition de loi sur ce sujet que nous avons redéposé en début d'année par ailleurs quelle action madame Élise comptez-vous avoir vis-à-vis de ses associations qui compromettent notre pack crépublicain pour vous répondre la parole est à Madame la Ministre des Sports vous avez la parole monsieur le sénateur mesdames monsieur le Président pardon mesdames et messieurs les sénateurs monsieur le sénateur Savin je voudrais évidemment un nouveau rappeler le principe le respect du pardon Michel est là à la séparation des pouvoirs que je viens d'évoquer compte tenu de la faire juridictionnelle qui est en délibéré moi ce que je veux vous dire c'est notre détermination avec la première ministre avec l'ensemble de ce gouvernement de lutter pour préserver la laïcité dans le sport comme elle l'a rappelé hier nous sommes et resterons intransigeants sur le respect de la neutralité du service public dans le sport jusqu'au cœur de nos équipes de France nous serons intransigeants sur la lutte contre toutes les formes de prosélytisme et de radicalisme nous serons également déterminés en faveur de la défense de l'égalité entre les hommes et les femmes je crois que sur tous ces points monsieur le sénateur nous regardons dans la même direction la question que vous posez elle est légitime mais permettez-moi de vous dire qu'elle est prématurée nous allons regarder cette décision nous allons l'analyser regarder les considérants les motivations et toutes les conclusions que nous devons en tirer sans rien exclure vous rappelez les initiatives que vous avez portées par le passé nous avons évidemment étudié avec attention mais je veux rappeler qu'elle n'était pas toujours présentée sur le bon support juridique et d'autre part qu'elle n'était pas toujours entourées de toutes les garanties rendu nécessaire par le respect de notre Constitution la laïcité est au cœur du pacte républicain il faut donc un socle républicain pour la soirée elle aussi on va donc regarder jusqu'au bout cette décision et identifier les espaces qu'elle rend nécessaire ou non pour l'action politique et avec quels instruments ce contexte j'en suis convaincu est une opportunité pour clarifier pour réaffirmer notre cadre d'action avec les bons éclairages juridiques autour de nous et pour préserver jusqu'au bout la laïcité dans le sport et donner aux fédérations le contexte clair et le plus homogène possible qu'elles attendent nous le leur devons et elles le souhaitent monsieur le sénateur je ne laisserai aucune dérive entachée notre sport et je sais pouvoir agir en ce sens avec vous ainsi qu'avec tous les parlementaires qui sont attachés au pacte républicain je vous remercie monsieur ça va madame la ministre stop stop à l'hypocrisie au manque de courage politique de ce gouvernement et face à la radicalisation de certaines organisations et la multiplication de ces dérives religieuses si le Conseil d'État suit la vie du rapporteur public ne soyons pas naïf cela se traduira par une victoire pour celle qui souhaite fragiliser avec cette offensive religieuse un des piliers de notre société et se traduira par la même par une défaite politique pour notre République la réponse du gouvernement ne peut pas se limiter à des contrôles ou à des signatures de partenariat avec les fédérations les toits doivent mettre fin à cette spirale communautaire qui est à l'opposé des valeurs du sport et de la République madame la ministre soutenez notre proposition de loi merci [Applaudissements] la parole est à notre collègue Christine Herzog pour le groupe de l'Union centriste pour aller plus fort monsieur le Président Madame la première ministre mes chers collègues j'associe à ma question ma collègue Sylvie vermeiller sénatrice du Jura en 2018 la SNCF a suspendu la liaison directe Metz Nancy Lyon en raison des travaux réalisés à Lyon Part-Dieu qui empêchait son maintien ses travaux devaient durer quatre ans quatre ans pendant lesquels la patience des usagers de ce TGV a été mise à rude épreuve à l'issue des travaux de la SNCF s'étaient engagé à repositionner la desserte qui du Luxembourg à Vintimille permettait aux usagers de gagner en temps et en changement c'était un réel atout pour les quatre régions des services du Grand Est à la PACA en passant par la Bourgogne Franche-Comté et l'Auvergne Rhône-Alpes or la SNCF vient de faire savoir qu'elle annulait finalement cette desserte pour la renvoyer par tronçon au conseiller régionaux concerné à côté de cela elle conseille aux usagers d'utiliser le TGV Metz Strasbourg Colmar Dijon celui-là même qui cible bien plus la clientèle frontalière que la population française due au centre des régions or le contribuable qui soit alsacien ou Laurent à autant financer la SNCF et mérite un accès égal au service public il apparaissent scandaleux que l'actionnaire majoritaire l'État se laisse dicter les lois du marché lucratif de sorte à abandonner le service public et une ligne française historique dans le même temps l'État et ses contribuables prennent en charge 35 milliards d'euros de SNCF réseau pour éponger sa dette madame la Première ministre comment pouvez-vous le 24 février dernier annoncé un grand plan d'investissement de 100 milliards d'euros à horizon 2040 pour le secteur ferroviaire et 4 mois plus tard accepter la suppression de cette ligne indispensable au maillage de notre territoire je vous remercie pour vous répondre la parole est au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires monsieur le Président Mesdames et Messieurs les Sénateurs madame la sénatrice Christina de vous répondre s'il avait été présent dans cette émission puisque vous savez l'attention particulière qu'il porte à ce sujet en quelques mots vous avez rappelé le cadre ces travaux à Lyon Part-Dieu 4 ans d'interruption et au moment où la reprise aurait pu s'amorcer la prise de position de la SNCF disons que le trafic escompté ne justifie pas d'y affecter les matériels qui auparavant permettaient d'assurer cette desserte le gouvernement est pas resté inactif le ministre délégué chargé des Transports a pris des engagements précis pour que cette liaisonaisse Lyon qui passe par Nancy puisse réouvrir il y avait qu'à la minute où nous nous parlons à la fois des interrogations sur la cadence et sur le niveau de service qui ont suscité la mobilisation des élus de ce territoire au cours de ces dernières mois et je sais la sensibilité et la mobilisation particulière madame la sénatrice herzogh dont vous avez fait preuve la préfète de la région Grand Est a réuni la SNCF les services de l'État les élus les parlementaires intéressés dont vous et elle le refera à nouveau pour préciser à la suite des réunions précédentes la faisabilité technique de ce qui a été évoqué vous savez que nous discutons de l'usage temporaire de TER qui soit issus de la région Grand Est mais il y a derrière la question au-delà de ce temps-là du type de matériel qui pourrait être affecté et de la date de livraison de train d'équilibre territoriaux qui ont été esquissés il y a des sujets budgétaires il y a des sujets techniques je termine sur un mot puisque encore une fois cette réunion est censée se tenir dans les toutes prochaines semaines le plan annoncé par la première ministre il met en lumière quoi mais en lumière que malheureusement le sous-investissement pendant des décennies sur les 29000 km de réseau de la SNCF notre patrimoine commun on conduit à ces interruptions à ses déficits de matériel et c'est bien cette inversion que nous envisageons avec ce coi et ses conclusions merci la parole est à notre collègue Alexandra borschoffonti pour le groupe les républicains madame la ministre en France plus de la moitié des étudiants de première année de licence échoue dès lors que pensez-vous de la casse organisée par parcoursup pour vous répondre la parole est à la ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche madame Sylvie Retailleau monsieur le Président merci monsieur le Président Mesdames et Messieurs les Sénateurs les sénatrices madame la sénatrice c'est une question claire concise auquel je vais essayer de répondre aussi clairement dans le temps qui m'est imparti tout d'abord je voudrais vous dire que parcoursup c'est un outil c'est un outil dans lequel nous sommes et vous êtes probablement très sollicite en cette période et auquel nous devons répondre dans son volet d'orientation et c'est dans lequel nous travaillons avec le ministre de l'éducation nationale parce qu'effectivement la réussite de nos étudiants liés à la loi du 8 mars 2018 avec des volets d'orientation et la partie d'orientation donc l'année prochaine le ministre a décidé de généraliser l'expérimentation par exemple de la découverte des métiers au collège dès la 5ème 3ème en lycée il y a l'orientation avec les professeurs principaux en terminale et nous continuons à travailler bien évidemment pour donner les ressources nécessaires pour mieux personnaliser humaniser cette orientation et permettre aux élèves et donc au futur étudiants de trouver leur voie leur voix adaptée à eux pour pouvoir exercer le métier de leur choix et puis dans le supérieur il y a la loi réussite et orientation qui a apporté effectivement des outils des moyens aux établissements et je vous rejoins le premier cycle est un enjeu particulier pour nos établissements nous les y accompagnons nous les y accompagnons en regardant les débouchés l'insertion professionnelle et dans ce sens nous avons renseigné parcoursup sur la transparence non seulement des critères d'examens des vœux c'est important de savoir mais aussi sur l'orientation les taux de réussite les taux d'insertion et nous avons travaillé tous ensemble pour améliorer mieux accompagner et rendre ce côté humain d'orientation d'accompagnement et de réussite je vous remercie madame la sénatrice madame la ministre ma question s'adressée également bien sûr au ministre de l'éducation nationale encore des annonces j'allais dire conjuguer au futur on s'y attendait évidemment le président de la République on a fait autant avant-hier à Marseille depuis 5 ans maintenant les étudiants tentent de trouver des stratégies pour déjouer le dispositif les enseignants eux aussi d'ailleurs essayent de donner les moyens à leurs élèves d'accéder à leurs projets inflation inouïe de la notation dans le bulletin scolaire surenchère des appréciations des enseignants ou le dithyramb est devenu la règle certains lycées pratiquent même le double bulletin c'est à dire une autre vitrine pour parcoursup et puis une autre véritable pour informer quand même l'élève de son niveau réel quant au système lui-même complexité technique de la plateforme lettre de motivation non examinée ou encore critères de sélection d'une totale opacité parcoursup à renverser le bac déjà affaibli par le contrôle continu dont les notes varient d'un établissement à l'autre par l'angoisse de l'arbitraire froid de l'algorithme on a déshumanisé cette dernière étape de la vie scolaire au nom d'un impératif technocratique parcoursup pas également désorganiser l'année terminale les élèves ont cinq mois désormais pour se préparer aux épreuves une incongruité supplémentaire qui accentue l'absentéisme lors du dernier trimestre c'est juste trois mois d'apprentissage perdu et puis une épreuve de philo dévalorisée une régression pédagogique qui aggrave les inégalités impactent les chances de réussite d'une jeunesse sacrifiée sur l'hôtel de parcoursup Madame la Ministre le 1er juin est devenu la Journée nationale de l'angoisse Cesson cette absurdité bureaucratique pour l'accès au savoir en tout cas nous sénateurs du groupe les républicains nous demandons la création d'un véritable service public de l'orientation dont le but n'est pas d'avoir 100% de réussite au bac mais plutôt d'instruire de bien former et de mieux orienter cette ambition éducative est aussi humaniste servons-nous des outils numériques pour garantir un processus d'orientation et pour documenter vos travaux je propose de suivre les recommandations de notre rapporteur Jacques gros Perrin merci [Applaudissements] je vais donner la parole à notre collègue de vie de souligne avant de d'aller plus loin dans la parole je voudrais le remercier pour ces adénas et mes chers collègues si vous avez un écran devant vous et à votre numérique automatique c'est un avis d'hasouline que vous le devez dans sa période de vice-président du Sénat voilà [Applaudissements] merci monsieur le Président mais chers collègues monsieur le ministre au moment de ma dernière mon groupe que je salue m'a fait l'honneur de me confier une question qui fut au coeur de mon engagement de mes plaidoiries de mes travaux avec vous dans cette émission depuis de nombreuses années l'indépendance le plus réalise et la liberté des médias je veux vous dire notre inquiétude car au concentration économique qui monopolise les médias entre quelques groupes industriels et financiers dont l'activité principale est le plus souvent étrangère à la presse à la formation ou à la culture se construit devant nous un empire médiatique de propagande au service d'une idéologie qui promeut la haine de l'autre en effet Monsieur Bolloré qui est en son empire à la télé à la radio à la presse écrite au cinéma et à l'édition qui en contrôle presque la totalité y compris la majorité des livres scolaires détruit des rédactions entières comme à iTélé aura pas Paris Match et maintenant le JDD on lui imposant contre son avis exprimé à 98% par les journalistes indirecteur renvoyé d'un journal d'extrême droite parce qu'il était lui-même trop d'extrême droite monsieur le ministre vous ne pouvez pas nous dire qu'on ne peut rien faire car la situation est grave on peut mieux protéger l'indépendance des rédactions en leur permettant de valider à une majorité qualifiée leur directeur proposé par l'actionnaire et les états généraux de la formation promis par le Président de la République c'est pour quand on veut répondre la parole est au ministre délégué chargé du renouveau démocratique Monsieur Olivier Véran merci monsieur le Président Mesdames et Messieurs les Sénateurs monsieur le sénateur David à souligne à mon tour et au nom du gouvernement je voudrais saluer votre action comme sénateur toutes ces années et l'apport qui aura été le vôtre dans cette Haute Assemblée monsieur le sénateur vous interrogez le gouvernement sur la question du rachat enfin pas du rachat pardonnez-moi de la nomination Geoffre le jeune à la tête du JDD comme vous êtes un très fin connaisseur des règles dans le milieu culturel vous savez qu'il ne revient pas au gouvernement de décider qui va diriger tel ou tel journal évidemment et d'ailleurs si c'était le cas ce serait grave je pense qu'il y aurait uneanimité sur ces bancs pour considérer que nous outre passerions nos droits l'État est là pour garantir le pluralisme et la liberté de la presse il est là aussi pour financer plus de 400 titres de presse ont été subventionnés l'année dernière et c'est très bien ainsi ils n'empêche pas qu'il qu'on peut se poser la question on peut se poser la question de savoir s'il ne faut pas mettre à l'abri je dirais des comités de rédaction de l'influence actionnaire c'est une question qui est légitime vous vous soulignez par exemple la possibilité de soumettre au suffrage des rédacteurs des journalistes quotidien ou d'un autre journal le vote pour désigner le rédacteur en chef je sais que certains journaux le font comme par exemple les échos moi j'ai envie de vous dire Monsieur le Sénateur il va y avoir d'abord il y a une réflexion qui a commencé au Parlement sous l'égide de la ministre de la Culture dont j'excuse l'absence d'ailleurs parce qu'elle est avec le président de la République à Marseille et le parlementaire ont aussi pour objectif de regarder la loi blanche de 2016 pour voir ce qui pourrait être éventuellement renforcé améliorer ou modifier dans ce cadre-là par ailleurs vous l'avez dit vous-même le président de la République souhaite organiser des états généraux de l'information qui pourraient être pourquoi pas une opportunité pour aborder ce type de problématique il ne me revient pas de vous dire que c'est précisément ce type de problématique que nous aborderons mais dès lors qu'on ouvre ce chantier qui est important et bien on pourra se poser toutes les questions qui qui conviennent donc voilà monsieur le sénateur j'espère avoir répondu non pas sur le cas précis qui vous occupe et qui vous mobilise mais sur le cas général de l'indépendance du pluralisme et de la liberté de la presse je suis la parole est à notre collègue Laurent saumon pour le groupe les républicains madame la Première ministre Pierre Dac disait il faut une infinie patience pour attendre toujours ce qui n'arrive jamais à l'étude depuis 1990 en état de mort clinique en 2016 malgré un débat public qui a conclu à l'excellent rentabilité socio-économique du dossier réanimer en mars 2017 et promis par le Premier ministre Bernard Cazeneuve dans le cadre du plan de revitalisation de laminoir le barreau TGV Creil Roissy était formellement acté par un courrier du président de la République le 12 août 2019 adressé à Madame le maire d'Amiens après que vous-même madame la Première ministre l'ayez annoncé en avril 2019 lors d'une visite dans la capitale picarde le courrier précisé en outre le calendrier et sa mise en service en 2025 annoncé à 310 millions et arrivé à 580 millions d'euros aujourd'hui le plan de financement a été bouclé avec une participation de 51% de l'État l'adjonction des collectivités locales Région Département EPCI et communes le coût marginal devait être couvert par une participation de Union européenne à hauteur de 80 millions d'euros je dis nous apprenions le rejet de cette demande présentée à deux reprises à l'Union européenne je reprendrai donc les propos du président de l'Association des maires de France au sujet des défaillances successives états y es-tu entends-tu que fais-tu plus précisément madame la première Mini je vous demande premièrement peut-on encore avoir confiance dans la parole du président de la République de les engagements écrits des gouvernements sont-ils encore crédibles et l'État a-t-il le pouvoir de contraindre la volonté réfractaire de SNCF réseau pour que soit mis les moyens engager les travaux et respecter le calendrier et enfin surtout la France a-t-elle encore une présence efficace et une influence réelle au sein de l'Union européenne et suppléez-vous et suppléez-vous ces financements manquants alors pour vous répondre la parole des communistes transition écologique la cohésion des territoires monsieur Béchu monsieur le Président Mesdames et Messieurs les Sénateurs monsieur le sénateur saumon il est singulier de pointer la responsabilité du Président de la République alors que vous avez précisément indiqué ce qui était le point de départ des inquiétudes légitimes de la somme des Hauts-de-France de manière générale après les prises de parole très fortes en particulier du président Xavier Bertrand il y a quelques jours le 22 juin la commission attribué au projet français une note de 19 sur 25 mais qui ne nous a pas permis d'obtenir de financement avec un point positif qui est la reconnaissance européenne du projet et dans les points négatifs le fait de constater qu'il y avait un certain nombre qui devaient être apportées ce chemin là il dessine la possibilité pour nous de redéposer une demande avant le 1er janvier 2024 de boucler le dossier de financement en fonction de ça au mois d'octobre et de pouvoir envisager un démarrage de travaux en 2024 pour une mise en service en 2025 Clément Beaune là encore a eu le président Bertrand au téléphone il a redit dimanche que non seulement ça ne modifiait pas le soutien du gouvernement français à ce projet mais que notre engagement réalisé ces 6 km et demi dont vous l'avez dit l'ensemble des conditions socio-économiques ont y compris été pointé comme étant favorable par la Commission européenne renforce notre détermination dans ce contexte je considère que ce refus de la Commission européenne il doit pas nous conduire à nos diviser entre nous aller chercher ses crédits européens pour obtenir le complément du financement c'est la priorité absolue si d'aventure nous ne les avions pas on entrerait dans autre chose mais partir du principe que nous n'aurions pas cet argent alors que le projet est reconnu comme étant d'intérêt européen je pense que ce serait collectivement nous affaiblir dans un contexte de négociation ou au contraire on doit être soudé vous exprimez l'exaspération le ras-le-bol et la tente des territoires vous rappelez la date de 2025 je ne fais pas autre chose je vous demande qu'on monte à bord dans cette bataille nouvelle devant la Commission européenne et je vous redis ce projet nous le ferons monsieur saumon monsieur le ministre vous avez effectivement rappelé les propos du ministre qui rappelaient dimanche Creil Roissy est un projet qui avance et se fera malheureusement on avance à la vitesse de la draisine on peut craindre de vivre les propos de Marcel Proust à savoir qu'on a plus rien à espérer n'empêche pas de continuer à attendre alors même en perte de vitesse sur le réseau européen respectez vos engagements accélérer pour que la France retrouve sa locomotive et à la vitesse du TGV permettait comme la promis le président de la République que les trains arrivent en temps et en heure à sa ville natale la parole est à notre collègue François bodot pour le groupe de l'Union centriste monsieur le Président Madame la première midi mesdames et messieurs les ministres chers collègues ma question s'adresse à madame la ministre des Affaires étrangères les récents événements impliquant le groupe islamiste paramilitaire pardon Wagner ne manqueront pas d'avoir des conséquences en Afrique le groupe est présent au Soudan en République centrafricaine en Libye au Mali et aux Mozambique Wagner est devenu un outil important de la lutte d'influence russe en Afrique développant un panel d'activités allant de la protection des États à l'exploitation des ressources naturelles en passant par les opérations d'information et surtout de désinformation à la fois antioxydantal essentiellement anti-française cependant la rupture entre Wagner et le Kremlin a de fortes chances de déstabiliser les opérations de Wagner en Afrique de l'Ouest en tant que paria soumis à la vindique de ces commanditaires russes Wagner et son dirigeant Afghani privé pourrait se retrouver dans une position instable et délicate les activités brutales et sanglantes de Wagner sont largement financés par l'exploitation illégitime des ressources naturelles c'est pourquoi les États-Unis ont annoncé hier de nouvelles sanctions contre les activités de Wagner visant à empêcher son expansion en Afrique dans ce contexte il est crucial que la France agisse de manière énergique en intensifiant sa coopération avec nos partenaires africains notamment dans le Golfe de Guinée très inquiet à la fois de la contagion terroriste mais aussi des milices incontrôlables madame la ministre quelles conséquence vos circuits anticipent-ils en Afrique à la suite de la rupture de banc du groupe Wagner et comment la France entend-t-elle réagir pour soutenir nos partenaires africains et protéger les intérêts de cette région éminemment stratégique pour vous répondre la parole est au ministre délégué en charge des Français de l'étranger du commerce extérieur monsieur beige merci beaucoup monsieur le Président Mesdames et Messieurs les Sénateurs monsieur le sénateur François Bonot d'abord je vous prie d'excuser l'absence de la ministre de l'Europe et des Affaires étrangères qui m'a chargé de vous répondre il faut dire les choses telles qu'elles sont Wagner ce n'est pas une société militaire privée ce n'est pas une milice c'est un groupe criminel et mafieux qui en a les méthodes la violence la prédation la manipulation les règlements de comptes un groupe sur lequel la Russie s'appuie pour mener les actions qu'elle n'est pas capable de conduire avec son armée régulière Wagner a établi partout où il s'est déployé la violation systématique des droits de l'homme en principe cardinal de son action celle-ci a systématiquement renforcé la menace terroriste qu'il prétendait combattre que ce soit en Syrie en Libye au Mozambique au Mali ou en République de Centrafrique Wagner est un véritable fléau dont le seul objectif est de piller les richesses au détriment des États et des populations et au prix d'exaction atroces j'en veux pour preuve le rapport accablant des Nations Unies qui établit clairement la responsabilité du groupe Wagner dans le massacre de 500 civils à Moura au Mali en mars 2022 nous ne laisserons aucun espace à cette organisation qui n'hésite pas à recruter parmi les criminels les plus endurci dans les prisons russes et pour répondre concrètement à votre question oui nous continuerons à imposer des sanctions européennes rigoureuses pour ces actions en Ukraine comme en Afrique et nous disons au pays qui ont fait le choix de Wagner et qui peut-être d'ailleurs le regret en voyant les événements de ce week-end qu'il est temps de s'en dissocier car rien de bon ne peut sortir du chaos dont Wagner s'est fait une spécialité je vous remercie monsieur Bono vous avez quelques secondes oui monsieur ministre effectivement la Russie poutinienne n'a cessé de fustiger nos démocratie occidentales force c'est de constater que c'est au contraire la dictature russe qui pourrie de l'Intérieur agissons fermement pour regagner les positions que nous avons perdu merci [Applaudissements] la parole est à notre collègue Guillaume Chevrollier pour le groupe les républicains merci monsieur le Président mes chers collègues ma question s'arrête le ministre de la Fonction publique l'année passée l'apprentissage a atteint un niveau record plus de 800 000 contrats signés c'est une bonne nouvelle cependant ce qui concerne la fonction publique territoriale beaucoup de nos communes rurales nous alerte sur leurs difficultés à recruter les candidats sont nombreux mais il est financements ne suivent pas pour l'année 2023 18000 intentions de recrutement des collectivités ont été recensés alors même que le budget prévu ne permet d'en financer que 10 000 en mars dernier la circulaire relative au renforcement du recrutement d'apprentis dans la fonction publique précisait que les objectifs d'embauche et annonçaient la baisse progressive de la participation de France compétences au frais de formation en apprentissage à hauteur de 15 millions d'euros aujourd'hui elle s'élèvera seulement 5 millions d'euros pour 2025 et rien n'est prévu pour compenser cette diminution par la suite les mers et l'ensemble des élus s'enquête vivement ainsi que les centres de formation comme les Maisons Familiales Rurales ce n'est pas la faute d'avoir alerté le gouvernement à ce sujet lors des débats sur le projet de loi de finance pourtant madame la Première ministre a déclaré à ton un engagement fort des employeurs publics espérant dépasser prochainement le million d'apprentis hors forcer de constater qu'un décalage subsiste entre l'ambition affichée et les moyens alloués à terme ainsi que la complexité du cadre juridique même le Centre national de la fonction publique territoriale insiste régulièrement sur l'insuffisance des financements par rapport aux besoins alors monsieur le ministre le gouvernement compte-t-il revoir ses objectifs en matière d'apprentissage et réévaluer les moyens financiers à la hauteur des besoins des collectivités locales pour vous répondre la parole deobilise la transformation de la fonction publique sur Guérini merci monsieur le Président Mesdames et Messieurs les Sénateurs monsieur le sénateur Chevrolet je veux dire trois choses pour répondre à votre question la première c'est un satisfait site collectif nous avons fait dans la fonction publique ces dernières années la révolution de l'apprentissage faut se dire les choses telles qu'elles sont il y a quelques années il n'y avait pas d'apprenti dans la fonction publique et collectivité hôpitaux administration concentrée ou déconcentré ça marche nous avons massivement recruté des apprentis plus de 30 000 pour l'année 2022 deuxième élément l'État s'est engagé vous le savez auprès des employeurs territoriaux et compte maintenir cette engagement c'est 15 millions d'euros sur les lignes de mon ministère 15 millions d'euros de France compétences et ça marche pour l'année dernière il y avait un objectif de 8000 apprentis dans la fonction publique territoriale il a été largement dépassé alors d'ici quelques jours nous signerons avec le CNFPT que vous avez mentionné monsieur le sénateur une nouvelle convention pour l'exercice 2025 le CNFPT prend des engagements celui de financer pour les collectivités au moins 9000 apprentis dans les exercices qui viennent année après année et je prends des engagements puisque les crédits de mon ministère seront maintenus 45 millions d'euros pour les trois prochaines années pour nous donner de la visibilité mais monsieur le sénateur et c'est la troisième chose que je voulais vous dire je ne veux pas m'arrêter là je crois que tous ensemble nous pouvons faire de l'apprentissage une vraie voix de pré recrutement pour la fonction publique comment expliquer aujourd'hui qu'à l'issue d'un contrat d'apprentissage parfois 18 mois quand y compris l'employeur territorial parfois la collectivité est jeune apprenti veulent pouvoir embaucher c'est-à-dire titulariser l'apprenti dans la fonction publique il faut qu'il puisse repasser par la case concours passer une année à préparer un concours administratif nous perdons aujourd'hui les apprentis je veux faire en sorte et je vous ferai les propositions en ce sens dans les prochains mois que nous puissions lever cette obligation du concours à la fin des contrats d'apprentissage et permettre une titularisation directe je crois que c'est comme ça moyen l'appui que nous gagnerons les batailles d'apprentissage dans la fonction publique je suis chevrolier oui merci monsieur missoui nous croyons à l'apprentissage mais nécessaire de mieux cibler la politique en matière d'apprentissage dans la fonction publique et le désengagement unilatéral de l'État pour le financement a pour conséquence de peser sur les finances des collectivités locales encore un transfert de charges qui n'est pas acceptable pour les élus locaux et qui est dommageable pour les jeunes en attente de formation merci la parole est à notre collègue Olivier Jacquin pour le groupe socialiste écologiste et républicains merci monsieur le président monsieur le ministre des Transports allez vous tenir vos engagements le 22 mars dernier auditionné à l'Assemblée nationale Bruno Le Maire annonçait sais saisir le Conseil d'État pour étudier la possibilité de raccourcir les durées des concessions autoroutières il écartait de fait les deux autres options mises sur la table par l'Inspection générale des finances dans un rapport révélé par Le Canard enchaîné à savoir la diminution des prix des péages le prélèvement sur les bénéfices des sociétés concessionnaires nous avons appris la semaine dernière une nouvelle fois par voie de presse que le Conseil d'État aurait rendu son avis il privilégierait une hausse de la fiscalité sur les concessions que le ministre de l'Économie considérait en mars être je cite une impasse compte tenu du caractère stratégique des autoroutes tant pour l'aménagement du territoire que pour la transition écologique des transports et à moins de 10 ans de la fin des premiers contrats allez vous publier la saisine et l'avis du Conseil d'État comme vous étiez engagé auprès de notre collègue député socialiste Christine Pirès bone le 3 mai dernier par ailleurs quand allez-vous enfin lancer des Assises des autoroutes que vous nous promettez depuis trois mois je vous remercie pour vous répondre la parole est ministre de la cohésion des territoires monsieur Béchu le Président Mesdames et Messieurs les Sénateurs monsieur le sénateur Jacquin compte tenu des textes dont vous êtes l'auteur des prises de parole à répétition sur ce sujet je ne suis pas surpris de vous trouver comme étant l'auteur de cette question vous pouvez éventuellement être surpris que je sois le répondant mais je le redis l'absence de Clément baume me conduit à remplacer mon ministre délégué sur ce sujet et à vous répondre vous avez parfaitement suivi les épisodes précédents et dans les épisodes précédents précisément dans les réponses qui ont pu être faites dans cette émission par Bruno Le Maire par Clément baume dans le cadre des commissions dédiées nous avons évoqué le fait que nous étions dans un cadre particulier qui était celui des concessions avec des règles juridiques et donc on a joué un geste à la parole et le Conseil d'État était saisi de deux questions peut-on raccourcir unilatéralement une durée de concession sans être amené à la compensée de manière intégrale la réponse est non les raisons qui permettraient d'aller justifier l'intérêt général ne peuvent pas tenir à une appréciation éventuelle d'un niveau de rentabilité tant que la durée globale de concession n'est pas terminée parce qu'on ne peut pas apprécier seulement sur une partie du temps ce que produit sur la totalité de la concession le résultat économique global et si nous le faisions il faudrait à ce moment-là qu'on compense financièrement intégralement à coups de dizaines de milliards d'euros les années dont on a pu très le contrat tel qu'il a été signé la deuxième question c'est peut-on taxer avec un biais l'IS A B C de 33 à 25% des calculs de rentabilité c'était établies sur une base éventuelle qui était celle du niveau de fiscalité existante le Conseil d'État dit quoi il dit un c'est possible mais vous devez considérer les concessions comme une catégorie homogène vous ne pouvez pas considérer qu'il y aurait d'un côté les concessions d'autoroute et de l'autre d'autres formes de concession nationale qui échapperait à la même approche d'une évolution de la fiscalité sur la durée qui modifierait les conditions initiales qui avaient été imaginées sous cette réserve d'homogénéité des dispositifs fiscaux sont possibles vous savez que nous travaillons au financement de la transition écologique que le financement de cette transition écologique et en particulier le plan qui concerne les transports passent par le fait que nous puissions verdir ou aller chercher des dépenses brunes pour faire en sorte c'est ce à quoi nous sommes précisément en train de travailler je vous remercie monsieur le ministre des collectivités pour la précision de votre réponse dans ce domaine mais vous assumez d'être favorable aux concessions et défendez un modèle déséquilibré vous obligeant à quémander des risques tournes pour les usagers spolier comme le dernier sketch des chats vacances l'état régulateur doit reprendre la main et préparer véritablement la précession écrire et lancer de nouveaux contrats ces 5 ans de travail le Sénat vous le répète depuis 2020 d'autres modèles existent avec notre groupe nous avons proposé la création d'un épique route de France qui gèrerait l'ensemble du réseau routier national alors débattons-en enfin c'est l'intérêt des Français des entreprises des territoires et du climat je vous remercie la parole est à notre collègue Jean-Claude Angleur pour le groupe les républicain merci monsieur le Président Monsieur le Ministre le 8 novembre 2022 le président de la République présentant le plan France 2030 déclarait son ambition de faire de la France le leader de l'hydrogène des carbonées est fixait l'objectif d'un renforcement de la stratégie nationale hydrogène sous 6 mois 6 mois plus tard nous y sommes le 23 juin c'est la direction de Bosch Allemagne qui s'exprime et annonce sa décision de suspendre le projet fresh tout d'ici la fin de l'année et pour plusieurs années jusqu'à ce que le marché de l'hydrogène soit établi durablement le projet fresh tout vise à développer la pile combustible à hydrogène destinée à remplacer le moteur diesel utilisé dans le transport c'est le projet de reconversion industrielle du site Bosch donner le château usine historique de fabrication des injecteurs et bougies de moteur diesel condamnés en 2020 par l'abandon précipité du diesel la déclaration de l'industriel est un coût de tonnerre dans le ciel aveyronné ce choix sans explication et sans informations préalables apparaît comme une remise en cause des engagements pris auprès des syndicats des élus locaux et de l'état car l'équipementier s'est engagé à maintenir 250 emplois reconvertis sur les technologies hydrogènes en 2028 en contrepartie de la transformation industrielle l'annonce de Bosch est une condamnation des 250 derniers emplois or monsieur le ministre depuis cette annonce la semaine dernière vous n'avez fait aucune déclaration alors que la stratégie nationale d'hydrogène que vous défendez vise à développer les véhicules lourds propres et construire en France une filière industrielle créatrice de 50 à 150 000 emplois que fait le gouvernement pour le développement du projet de reconversion de l'usu d'une Bosch donner le château que faites-vous pour les 250 emplois aveyronnés à convertir et pérenniser on vous répond la parole est au ministre délégués en charge de l'Industrie monsieur Lescure merci monsieur le président mesdames messieurs les sénateurs monsieur le sénateur merci pour votre question qui me permet du coup de m'exprimer officiellement et publiquement sur ce sujet vous le savez la sortie programmée du véhicule thermique est un vent de face extrêmement important pour l'industrie automobile traditionnelle et nous avons le temps c'est d'ici 2035 mais nous devons adapter l'appareil de production à ce nouveau défi Bosch est un grand groupe européen très présent en France plus de 6000 emplois à ce stade dont 1200 en Aveyron à Rodez la décision prise par le groupe bouche annoncé à gauche pardon annoncé la semaine dernière nous indiquant que le projet de diversification sur l'hydrogène que vous avez très bien écrit n'était plus suffisamment rentable à court terme pour l'envisager d'ici 2028 ne doit en aucun cas je vais être très clair changer en quoi que ce soit les engagements du Groupe Bosch pris dans le cas d'un accord courageux de la part des salariés avec les organisations syndicales en décembre 2021 j'ai échangé avec tous les élus aujourd'hui avec vous hier avec les députés à l'Assemblée nationale avec madame la présidente de région monsieur le Président du département et Monsieur le Maire de Rodez nous sommes tous alignés nous devons nous assurer que Bosch tiendra ces engagements mon équipe est déjà en relation avec les organisations syndicales mais aussi la direction France de Bosch mais vous le savez cette décision elle sera prise en Allemagne j'ai déjà appris contact avec la direction allemande avec laquelle je vais échanger de manière formelle dans les jours qui viennent mon message sera clair les engagements doivent être tenus hydrogène ou autre chose la Reval la revitalisation du site et le maintien de 250 emplois vous l'avez mentionné dans l'hydrogène mais d'autres sont de plus l'emploi total c'était 500 on est aujourd'hui à 1200 on doit s'assurer qu'en 2028 500 employés travaillant sur ce site que ce soit l'hydrogène ou autre chose je m'y engage devant vous et évidemment j'informerai tous les élus du département de la région de l'avancée de ces discussions merci sur glace quelques secondes merci monsieur le ministre pour ces réponses mais j'allais vous inviter à venir en Aveyron avec votre collègue monsieur Dupont-Moretti qui vient vendredi pour expliquer cela à tous les élus et tous les syndicats etc n'avons voilà merci la parole est notre collègue Olivier Hinault pour le groupe de l'Union européenne merci monsieur le Président Monsieur le Ministre ma question concerne la récente expulsion de Monsieur Saya dont l'arrêté date du 26 octobre dernier ce citoyen algérien était connu comme président de la mosquée Asuna à Hautmont dans laquelle je cite l'arrêter il dit il dispensait un islam salafiste et notamment des prêches marquées par des propos légitimement le jihad armé appelant à la violence à la haine à la discrimination et à la commission d'actes de terrorisme excusé du peu que cette personne en rupture avec les valeurs de la République soient retournés en Algérie tant mieux c'est le résultat de la volonté de l'État et je salue la prise de position de ce jour dans la presse du préfet de région mais aussi et surtout du courage et de la pertinence des choix du maire d'Aumont Stéphane villemotte et je veux saluer son courage son courage d'avoir refusé le mariage de cette personne qui aurait sans doute empêché son expulsion or pour avoir dénoncé cette instrumentalisation du mariage par cet individu le maire d'Aumont c'est trouvé sous le feu de menace d'insultes et d'intimidation fallait-il à ce propos laisser s'organiser ce dimanche la manifestation de soutien à Monsieur Saya qui n'avait pas d'autres objets que de faire psychologiquement pression sur le maire d'Aumont or c'est bien ce dont il s'agit une forme de violence psychologique dont sont de plus en plus souvent victimes les élus les violences physiques aux élus sont intolérables mais les violents se psychologiques le sont tout autant elles sont moins visibles mais plus sournoises plus fréquente et tout autant grave et insupportable alors Monsieur le Ministre ma question est limpide comment voyez-vous l'accompagnement de l'État quand les mers sont confrontés à l'évidence à des mariages de complaisance ou pire à des mariages forcés et parfois à une forme de violence psychologique pour les prononcer contre leur Grais je vous remercie répondre la parole est au ministre de l'Intérieur que Gérald Darmanin merci monsieur le Président Mesdames et Messieurs les Sénateurs monsieur le sénateur Olivier Hainaut merci d'avoir souligné l'action de l'État sur l'expulsion de monsieur saillia qui en effet depuis trop longtemps dans le Territoire du Nord où vous êtes élu prenez un islam salafiste était en lien avec une mosquée qui en effet faisait l'apologie du terrorisme et après beaucoup de démarches administratives comme d'autres va faire plus médiatique que nous avons connu récemment a pu être expulsé en effet du territoire national je voudrais moi aussi remercier le travail très courageux du maire de Monsieur Stéphane villemotte parce que c'est son action avec le préfet de département des services de renseignement qu'on a réussi à rétablir leur public et une certaine idée que nous avons de la France et de la pratique religieuse dans notre pays Monsieur le Maire a été menacé il a été reçu vous le savez voilà 48 heures par Monsieur préfet de département qui en effet à dans La Voix du Nord aujourd'hui réitérer son soutien j'ai demandé au préfet du Nord d'interdire la prochaine manifestation j'ai demandé au préfet du Nord de se saisir de la loi séparative ce que vous avez voté et qui permet de créer un délit justement de pression contre le service public et notamment les élus et qu'il saisisse par article 40 procureur de la République pour pouvoir poursuivre évidemment ceux qui font des pressions plus ou moins directes contre Monsieur le Maire et son conseil municipal je veux d'ailleurs dire que les policiers qui ont procédé parfois aux interventions ont vu leur nom publier et que je souhaite également que le préfet puisse poursuivre enfin poursuivre par le procureur de la République ces pressions inacceptables je veux dire que procédant des mariages sous l'autorité monsieur le garder ça parce que comme vous le savez quand le maire Marie il le fait en lien avec le procureur de la République nous y travaillons avec monsieur le garde des sceau pour que les enquêtes de moralité lorsque les mers considèrent qu'un mariage n'est pas un mariage qu'on pourrait évoquer comme étant un mariage d'amour hommage librement consenti alors que nous puissions aider les maires à prendre les mesures de refus je vais d'ailleurs dire que ceux qui ont un qtf et qui peuvent se marier depuis la loi ne permettent pas de rester sur le territoire national et personne quand même expulsables et c'est une très bonne chose et je veux surtout dire que dedans les moyens avec Christophe bechy locaux avec Eric Dupont-Moretti de protéger les mers c'est le cas monsieur homo qui vous le savez depuis une sorte depuis quelques jours et par ces grands protégés par les forces du ministères de l'Intérieur la parole est très collect Jean-Louis Masson pour la Réunion administrative des sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe vous avez la parole en raison de l'incohérence du recensement des logements assurés assujettis à la taxe d'habitation plus de 40 % des contribuables n'ont pas répondu c'est le cas de plusieurs millions de foyers qui continuent à effectuer leur déclaration de revenus sur papier et qui n'ont même pas été informés de ce fait les services fiscaux viennent de leur adresser une circulaire leur demandant de se renseigner auprès des services fiscaux ou de téléphoner à un numéro national en 08 pour connaître la procédure à suivre or cette circulaire est une totale mauvaise foi car des files d'attente de plusieurs heures ont été constatées pour l'accès physique au service fiscaux et lorsqu'on compose même 20 fois de suite le numéro national en 08 il est toujours occupé selon les syndicats en une seule journée plus de 94.000 personnes ont été victimes de cette incurie en outre plus de 20 000 courriers sont par exemple en attente de réponse dans les Bouches-du-Rhône et plus dans les Hautes-Pyrénées il est totalement inacceptable une fois qu'une fois de plus les responsables du ministère des Finances marginalise ceux qui n'ont pas accès aux numériques je vous demande donc monsieur le ministre pourquoi le formulaire papier pré-rempli n'a pas été adressé par la poste au contribuable concernés comme c'est le cas pour toutes les déclarations d'impôt sur le revenu lorsque les gens ne sont pas branchés sur internet en outre plusieurs directeurs départementaux ayant dit que pour 2023 il n'y aurait pas de pénalité financière en cas de non-réponse je vous demande de confirmer cette annonce et j'insiste sur ce point en souhaitant que vous ne me répondiez par oui ou par non et pas par une réponse à moitié fileteuse ou on ne comprend rien quand vos réponses la parole est au ministre déléguée en charge des comptes publics merci monsieur le Président Mesdames et Messieurs les Sénateurs monsieur le sénateur au moment de la suppression de la taxe d'habitation a été décidé on remonte donc à 2019 pour la décision de mettre en place une déclaration d'occupation elle est importante pour les communes puisque les communes continuent à recevoir une taxe d'habitation sur les résidences secondaires et d'ailleurs le Parlement a décidé d'élargir la liste des communes qui peuvent majorer de 60% la taxe d'habitation sur les résidences secondaires si on veut qu'elle puisse recevoir les justes recettes auxquelles elles ont droit il faut que nous soyons en capacité de savoir précisément quels sont les résidences secondaires on ne veut pas que des contribuables se fasse taxer sur leur résidence principale une taxe d'habitation résidence secondaire ou que des résidences secondaires échappent à la taxe d'habitation liée aux résidences secondaires je pense que les communes seraient les premières à s'en plaindre d'où le choix à l'époque en 2019 de mettre en place cette déclaration d'occupation effectivement ça entraîné un certain nombre de difficultés pour des contribuables pas nécessairement sur le fait qu'il faut déclarer son bien et son occupation mais sur les données cadastrales que tout le monde n'a pas l'habitude de manipuler même si pour le délai qui était fixé à la fin du mois de juin c'est seulement la déclaration d'occupation du logement et l'identité de la personne qui est locataire si c'est le cas qui était nécessaire raison pour laquelle on a décidé un certain nombre de choses et notamment de décaler d'un mois le délai donc vous voyez bien ça répond à votre deuxième question que notre objectif ça n'est pas d'aller entre guillemets pénaliser les contribuables de bonne foi ça n'est pas l'objet au contraire ce qu'on veut c'est accompagner et à ce titre je veux saluer les agents des finances publiques qui répondent à des centaines de milliers d'appels qui ont rempli au lieu et place des contribuables plusieurs centaines de milliers de déclarations qui continuent à travailler il y a eu effectivement un pic d'appel au moment où la fameuse circulaire que vous avez évoquée a été diffusée mais on constate 40% d'appel en moins depuis la semaine dernière et des files d'attentes qui se réduisent mais si on a donné un délai supplémentaire monsieur le sénateur c'est justement pour pouvoir accompagner les contribuables et que personne ne soit pénalisé je vous le dis c'est cette ligne de conduite qui continuera à nous guider encore une fois pour une réforme et une déclaration qui doit se faire au bénéfice des communes et des seules communes pour qu'elles reçoivent les recettes auxquelles elles ont droit mes messieurs monsieur le ministre vous vous moquez du monde je voulais pas répondu à ma question je vous ai demandé pourquoi on n'a pas envoyé à tous ceux par papier la demande et vous avez absolument pas répondu je vous ai demandé si c'était vrai que il y aurait pas de pénalité financière je vous demandais de répondre par oui ou par non vous avez pas répondu alors si on te vous moquez du Parlement monsieur le ministre mais nous en avons terminé avec des questions d'actualité au gouvernement pour cette session ordinaire mes chers collègues mais nous aurons le plaisir de nous retrouver dans le cadre de la session extraordinaire le mercredi 5 juin à 15 heures juillet je vais suspendre la séance elle sera reprise à 16h35 pour la suite de l'examen du projet de loi relatif à la programmation militaire la séance est suspendue