Audition d’Eurelec Trading

notre audition en vous remerciant pour votre présence. Donc nous recevons aujourd'hui monsieur Jérémy Villin, directeur général et monsieur Stéphane Henri administrateur de RELEC. Donc merci accompagné d'un collaborateur.

Merci messieurs de votre présence. Je vous rappelle que la règle des commissions d'enquête et de prêter serment avant d'être entendu et je vous rappelle également qu'un faux témoignage devant notre commission d'enquête est passible des peines qui sont prévues aux articles 434-13-14 et-15 du code pénal avec notamment 5 années d'emprisonnement et 75000 € d'amende. Donc je vous invite à ouvrir votre micro, à lever la main droite et à dire je le jure l'un après l'autre s'il vous plaît pour l'enregistrement.

Merci monsieur. Je jure. Merci messieur.

Par ailleurs, auriez-vous tout autre lien d'intérêt ou je ne sais pas mission en cours à déclarer à la commission d'enquête ? Non. Aucun.

Non. Aucun. Merci monsieur.

Donc cette commission d'enquête a été mise en place fin novembre. Je vous rappelle qu'elle poursuit l'objectif d'éclairer les citoyens et la représentation nationale sur la construction des prix dans notre pays. Nous allons donc vous entendre l'un et l'autre, monsieur Henry et monsieur Vilain, pour nous parler bien sûr du fonctionnement aujourd'hui de votre centrale d'achat et des valeurs qui sont les vôtres dans le cadre de l'exercice de ces missions, des valeurs euh qui qui sont chères et je dirais qu'on qu'on retrouve régulièrement dans cette commission d'entêre, c'est-à-dire la souci de partage autant que possible de la valeur ajoutée euh pour permettre une viabilisé une viabilité donc une durabilité de l'ensemble des maillons de la chaîne, une meilleure souveraineté alimentaire de la France.

Donc je vais vous laisser la parole et puis ensuite madame la rapporteur vous posera quelques questions et enfin nous donnerons la parole à nos collègues pour des questions complémentaires. Donc je ne sais pas lequel d'entre vous commence. Monsieur Henri ?

Bien, vous avez la parole monsieur Henry pour une dizaine de minutes. Merci. Madame la présidente, madame la rapporteur, madame la sénatrice, messieurs les sénateurs, nous avons bien conscience que votre enquête porte sur les marges des industriels et de la grande distribution.

Nous allons le développer, mais il nous semble indispensable de décrire les raisons de la création d'Eurelec et son fonctionnement pour pouvoir comprendre son rôle dans la construction de la valeur dans la chaîne agroalimentaire. Un point parmi d'autres est à souligner car il est essentiel en tant que coopérative Eurolec ne dégage pas de profit. Est-ce que vous pouvez dire vous rapprocher de votre micro ou parce qu'on vous entend pas très bien.

Merci monsieur. Un point parmi d'autres est à souligner car il est essentiel en tant que coopérative Eurelec ne dégage pas de profit. Toute la valeur est envoyée dans les magasins.

Je me présente devant vous en tant qu'administrateur de la société coopérative Euralec, fils et petitfils de paysan Breton, je suis rentré dans la grande distribution en 1990 en tant que stagiaire en poissonnerie. Après avoir évolué comme responsable de Rayon puis directeur de magasin, nous avons pu avec mon épouse et grâce au comité de parrainage constitué de collègues adhérents devenir un autre tour adhérant propriétaire en 2004 de deux magasins de 2500 m² et 2800 m². Ces deux bassins de vie de 5000 habitants du nord du Lotte, territoires ruraux aux enjeux agricoles majeurs ont besoin à la fois de négociation avec les multinationales mais aussi d'une relation forte directe des magasins avec des producteurs locaux grâce aux alliances locales.

Ces alliances locales étant une association d'éleveurs, de producteurs, de transformateurs locaux. Le modèle Lecler est coopératif et nous l'avons poussé très loin. Nous sommes des adhérents impliqués. est responsable dans tous les outils et les coopératifs qui soutiennent l'activité de nos magasins en France et en Europe.

Eurelec est une alliance européenne d'achat créée en 2016 avec le groupe coopératif Reveux et rejoint par AOL de l'aise en 2024. Depuis l'origine de RELEC, je suis négociateur et aujourd'hui administrateur en charge du commerce chez Orelc. Je suis à Bruxelles toutes les semaines pour prendre les décisions concernant la négociation.

Je m'appuie sur une équipe d'adhérant Lecler. présent avec nos partenaires lors des rendez-vous avec les fournisseurs ainsi qu'une équipe de collaborateurs de RELEC négociateur qui appartient à l'équipe de Jérémy Villin et qui m'accompagne Jérémy a en charge la coordination aujourd'hui des trois partenaires Lecler Rveux Aold de l'aise et de l'alignement des décisions. Je laisserai revenir sur la complexité de sa mission.

En quoi consiste la négociation ? La négociation doit aboutir à la conclusion d'un accord matérialisé par la signature d'un contrat entre Eurolec et un industriel. Cheelec, il n'y a pas de PME, pas de coopérative agricole, mais que des fournisseurs multinationaux de produits transformés.

Ces fournisseurs multinationaux réalisant un chif d'affaires de plusieurs milliards d'euros entre 1 et 100 milliards d'euros et sont présents chez nos partenaires implantés en Europe avec une même approche à la négociation d'un prix d'achat et la défense du pouvoir d'achat du consommateur européen. 80 % des industriels sont domiciliés en dehors du territoire français. Eurolec ne représente qu'un tout petit déboucher pour ceci en moyenne 3 %.

Donc environ 1 % pour Leclerc, 1 % pour Reveu et 1 % pour Harou de l'iss. Nous négocions de l'alimentaire et du non alimentaire. À titre d'illustration, le DPH Trogie Parfumerie Hyggiène illustre bien la situation hégémonique des grandes marques d'un rayon.

Deux grandes marques pèsent 88 % du papier de toilette, deux autres 87 % des couches, deux autres 80 % du rayon lessive. Sur les marges pour rappel, nos résultats générés à l'achat sont 100 % reversés dans nos entreprises en réinvestissant sur nos site panneaux photovoltaïques, bornes de recharge et cetera. Nous redistribuons 25 % des résultats sous forme d'intéressement de participation au salarié mais également sur nos centrales régionales.

La fiscalité est enrilée en France. Malgré nos négociations européennes depuis 2016, nos bilans ne se sont pas améliorés. Le partage de la valeur est bien soit chez l'industriel, soit nos défenses du pouvoir d'achat du consommateur.

Pour les marche qui est le sujet de ce jour, il faut quitter la perception française et donc quitter Pimpol et se positionner comme une grande entreprise à Cincinati. Cet industriel pense monde et considère l'Europe comme plusieurs marchés nationaux. Par exemple, il parvient à vendre la même couche 21 centimes en Allemagne contre 26 centimes en France. un écart de 24 % sans justificatif économique particulier.

Nous devons donc nous organiser à la même échelle pour peser. Les grandes les marques des grandes entreprises sont hégémoniques. Pébicité indispensable pour faire venir nos clients.

Cette clientèle est nécessaire car quand un consommateur achète 1 L de Coca, il achète 2 L de lait, cinq tranches de jambon et des fruits et légumes. S'il n'y a pas de coca en rayon, il y aura moins de débouché pour le lait, le jambon, les fruits et légumes. Je laisse la parole à Jérémie Bénin.

Merci Stéphane, madame la présidente, madame la rapporteur, mesdames et messieurs les sénatrices et sénateurs. Effectivement, c'est en tant que directeur général de RELEC, société coopérative belge, hein, en accord avec nos actionnaires Rveux et Hold de l'aise, bah que je vais expliquer le fonctionnement de notre activité avec Stéphane afin de répondre à vos interrogations relatives à la question des marges euh avec une perspective européenne qui est la nôtre puisqueen effet comme l'a dit Stéphane, a été cré en 2016 soit 2 ans avant la galim par le père Réveux rejoint ensuite en 2024 par Helaise pour remplir une mission simple mais ambitieuse réaliser la promesse du marché unique européen pour l'approvisionnement des produits de grande consommation de marque internationale. Cette mission, elle repose en effet sur une logique simple euh permettre aux distributeurs européens de négocier de manière équilibrée face au multinational mondial de l'industrie des produits de grande consommation et en faire bénéficier les consommateurs européens dans le casad de RELEX et les clients de Rêveux, d'Hold de l'aise et de Leclerc en Allemagne, en France, au Pays-Bas, en Autriche, en Belgique, en Pologne et au Portugal. afin qu'il bénéficie de prix plus juste sans discrimination, quel que soit le pays dans lequel ben le consommateur fait ses courses.

Pour remplir cette mission, comme l'a dit Stéphane, RELEC ne s'intéresse qu'aux grandes multinationales qui transforment et commercialisent leurs produits à l'échelle européenne, hein. C'est sont entreprises qui s'approvisionnent à l'échelle mondiale, qui fabriquent à l'échelle européenne. Elles ont des usines dans toute l'Europe pour approvisionner les différents pays, mais qui pratiquent des politiques commerciales différenciées entre les différents marchés nationaux.

Euh alors c'est leurs droits, elles sont libres de la politique commerciale mais la réalité auxquelles nous sommes confrontés depuis maintenant 10 ans qu'on existe, c'est qu'on observe des écarts de prix entre 10 et 15 % pratiqués par ces industriels entre les marchés nationaux parfois dans les évolutions de prix des écarts du simple double au simple triple et évidemment ça nous interpelle et c'est pour ça qu'on a été créé pour pouvoir d'une part déjà les mettre en évidence ce qui n'est possible que quand on pu on peut avoir cette perspective et cette échelle européenne c'est l'intérêt du marché unique et ensuite pouvoir le négocier avec ces industriels afin de s'accorder sur des prix qui font du sens pour à l'échelle européenne. Alors cette réalité c'est une réalité qui est aujourd'hui qui n'est pas abstraite et théorique. Elle est reconnue notamment par la Commission européenne qui l'a décrit par un terme simple, c'est en anglais territorial supply constraint.

C'est le terme qu'on utilise à Bruxelles. En français les restructions de territorial d'approvisionnement. Ce sont ces différences de prix non justifiées entre les marchés nationaux au sein du marché intérieur bah qui font qui euh pèsent sur le pouvoir d'achat des consommateurs européens.

La Commission a mesuré cet impact négatif à hauteur de 14 milliards d'euros hein de pouvoir d'achat perdu chaque année pour les consommateurs européens. Euh et c'est un phénomène par exemple qui a été identifié euh par la Commission européenne dans sa dernière stratégie sur le marché intérieur portée par le commissaire au marché intérieur CF Séjourné comme étant l'une des 10 plus importantes barrières à l'aérisation du marché intérieur du marché unique euh et sur lequel aujourd'hui de nombreux euh pays européens euh notamment des pays comme les Pays-Bas, l'Autriche ou la Belgique qui sont qui souffrent particulièrement de ces discrimination territoriale veulent aujourd'hui euh veulent aujourd'hui bah se battre. Euh d'ailleurs, pour montrer à quel point ce point n'est pas abstrait et théorique, euh la Commission européenne via ses autorités de la concurrence euh ont par exemple sanctionné des industriels euh multinationaux, par exemple des grands industriels américains de la confiserie du chocolat à des amendes de hauteur de 300 millions d'euros, ce qui montre bien la réalité pour des questions de problématique de restriction territoriale, ce qui montre la réalité de cet enjeu économique pour notre économie européenne.

Donc notre rôle, vous posez la question du fonctionnement de RELEC, c'est et l'impact sur les marches. Bah c'est bien ça en fait notre rôle, c'est grâce à cette alliance européenne qui s'inscrit d'ailleurs pleinement dans le droit européen à la fois dans les valeurs fondamentales, les principes fondamentaux du marché intérieur, libre circulation, libre liberté d'établissement mais surtout de manière très concrète dans ce qu'on appelle les horizontal guidelines, les les règles d'organisation horizontale définies par la Commission européenne qui reconnaît he la légitimité et la légalité de ces alliances à l'achat. et ben on s'est organisé entre acteurs européens pour pouvoir justement comparer ses prix entre les pays européens, pouvoir les les négocier, réduire les divergence en expliqué et pouvoir en faire bénéficier l'ensemble de la chaîne de valeur jusque dans les magasins comme ton magasin Stéphane ou les magasins de tes partenaires de nos partenaires Rveux et Hold de l'aise qui soit en Allemagne ou en Belgique ou au Pays-Bas.

Pour être très concret et parler un peu de chiffres, effectivement, j'ai parlé des écarts de prix entre 15 et 20 % entre les pays. Nous aujourd'hui, je crois que ça a été évoqué dans d'autres intervenants, on a effectivement confronté depuis 3 ans dans cette grande vague d'inflation à des hausses de prix demandées par les industriels de plus de 50 %. euh simplement pouvoir en se challengeant ces différences de prix de 20 à 30 % entre les pays.

Bah effectivement qui sont pas liés à des enjeux de matière parce que ça c'est les mêmes pour tout le monde qui sont liés à les différences de politiques de commercialisation de marges de transformation des marges de commercialisation de marketing. On a pu effectivement réduire cet effet d'inflation de moitié aujourd'hui autour de 25 % pour en faire bénéficier l'ensemble des pays en réduisant les les écarts. Surtout pour conclure notre propos introductif, jeis noter que ces alliances européennes aujourd'hui, elle ne suscite aucun débat dans les autres pays européens.

Au contraire, moi j'ai été reçu par exemple par le ministère de l'économie au Pays-Bas qui était heureux de voir que de l'aise a rejoint une alliance européenne pour pouvoir faire bénéficier les consommateurs néerlandais bah de prix non discriminants par rapport au à l'Allemagne. Je pense que tous les consommateurs qui vivent dans les zones frontalières savent de quoi on parle. Ça consommateurs qui sont bien sûr Ser n'ont pas à faire 400 km pour les bénéficier de prix différents d'autres pays de l'Union.

Euh donc en fait concrètement ce qu'on fait nous, bah on fait vivre en l'Union européenne de manière concrète au quotidien. Et c'est vrai qu'à Bruxelles, notre quotidien c'est d'avoir euh euh bah des acheteurs comme toi Stéphane, mais surtout comme tes partenaires et tes collègues de Révée d'Hold de l'aise, on a plus de chaque enseigne envoie à peu près 40 acheteurs chaque semaine à Bruxelles pour s'asseoir ensemble autour de la table, s'aligner sur nos politiques commerciales et rencontrer nos partenaires industriels qui viennent aussi de toute l'Europe et pouvoir s'accorder ensemble sur une sur des prix européens pour ensuite en faire bénéficier les consommateurs européens et faire vivre cette chaîne de valeur européenne avec une compétitivité européenne. Et comme le disait Stéphane, mon rôle avec mon équipe d'une quarantaine de personnes à à Bruxelles euh qui sont composés de plus de 10alités 10 nationalités différentes, et ben c'est de faire vivre cette Europe au quotidien en partageant nos différences mais en avec cette transparence entre les pays pour pouvoir derrière trouver le meilleur accord possible et en faire bénéficier tout le monde.

Voilà. Donc c'est en quelques mots pour répondre à votre point le fonctionnement de RELX, c'est la raison d'être et la raison pour laquelle Stéphane tu peux ensuite en bénéficier pour tes consommateur dans ton dans ton magasin. Très bien.

Merci beaucoup messieurs. Donc nous allons donner la parole à madame la rapporteur pour les premières questions. Alors, ma première question portera, pardon, sur votre positionnement géographique et sur bien sûr les lois auxquelles vous êtes soumis puisqu'il semble il apparaît que vous êtes également soumis aux lois françaises, vous fournissez ou en tout cas aux lois égalimes, vous fournissez le leader de la distribution française qui a plus de 25 % de part de marché.

C'est donc normal qu'une loi qui concerne l'encadrement à la fois des pratiques euh mais aussi des prix en quelque sorte puisque il y a effectivement euh la question des prix euh au producteurs et de la de la matière première agricole euh vous concerne également. Euh pourtant vous êtes vous avez beaucoup lutté pour ne pas être concerné enfin pour ne pas répondre à la direction générale de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes en février 2024 lorsqu'elle a demandé un certain nombre d'éléments. Est-ce que vous pouvez nous expliquer pourquoi vous avez à ce point-là lutté pour ne pas répondre à notre instance de de concurrence ? là de en tout cas qui vérifie que nos règles sont bien respectées.

Madame la rapporteur, effectivement euh euh RELC euh euh je vais parler au nom notamment de de nos actionnaires aussi Réveux et et à Hold de l'aise euh qui probablement se sont euh senti interpellés et n'ont pas forcément compris pourquoi on leur demandé d'appliquer un droit qui n'est pas le leur en tout cas qui n'est pas déjà le droit de la société EurelleC puisque la société EurelleC comme vous le savez est basé en est basé déjà en Belgique. Mais d'autre part et surtout effectivement je vais revenir probablement après comme vous parlez de 2024 nous avons fait valoir nos droits en terme de société belge et surtout le droit par rapport à nos contrats et fait reconnaître par le tribunal de Bruxelles l'applicabilité du droit belge sur nos contrats et surtout la protection du secret d'affaires qui nous a effectivement qui nous a qui a a mis en comment dire a confirmé que la DGCRF n'avait pas compétence pour aller intervenir en dehors des frontières françaises et comment dire intervenir sur les activités économiques de RELEC qui étaient en Belgique. Et peut-être pour reprendre parce que je pense que je vais peut-être je vais peut-être rebondir tout de suite puisque le 14 août 2024 la DGCCRF rend publique une amende de 38 millions d'euros à l'encontre de Rélec et en cause la non respect le non respect de la date butoire pour conclure les contrats entre les fournisseurs établis en France.

Alors pour répondre à votre question et reprendre le point le point précédent puisqu'ils sont ils sont liés tout d'abord comme on a dit Eurelec a été cré en 2000 16 par RV Eurelec avant même que l'on parle d'égalim ou de je pense debutoir à l'époque c'est pas quelque chose qui en tout cas qui qui fait assez peu de sens dans une négociation européenne et pour nos partenaires européens c'est d'ailleurs assez absurde de penser que Relec a été créé pour échapper enfin pardon que CAD a rejoint RELEC en 2024 pour échapper à une loi française qui ne le concerne pas Et à cet égard al de manière très simple par rapport aux amendes que vous citez évidemment Eurelec et ses actionnaires notamment Rveux et et Hold de l'aise conteste ces amendes et et l'application du droit français et on comment dire utilise d'ailleurs tous les recours. Les contentieux sont en cours utiliser tous les recours auprès des juridictions françaises comme des juridictions belges. vous en avez évoqué qui nous ont donné raison notamment et des juridictions européennes et c'est en cours pour justement bah faire régler cette question de droit qui se pose et en tout cas pour nous faire reconnaître la primauté au-delà du droit belge surtout du droit européen et la question essentielle qui est comment faire fonctionner ce marché unique et ne pas l'entraver par des réglementations nationales qui par une application extrritoriale viendrait entraver le bon fonctionnement du marché unique qui est exactement ce qu'on fait ce que j'ai décrit en introduction avec Stéphane et que si on les entravait, elle posera un problème de droits européen.

C'est exactement cette question qu'on pose et qui est actuellement en cours euh la justice française a quand même confirmé sa compétence hein pour juger les litiges qui concernent relac et d'autres centrales d'achat autour de pratiques restrictives de concurrence reproché euh par l'État français, pardon. Euh donc on voit là qu'il y a quand même un vrai sujet, c'est-à-dire que la France euh a fait effectivement un travail législatif pour protéger un certain nombre d'éléments qu'elle estime que le législateur estime avoir à protéger et se dire que le premier distributeur de France échappe ou essaie d'échapper à cette réglementation, c'est quand même très embêtant. Bah comme comme on on l'a évoqué à l'instant, la la vraie question, c'est la question de comment exercer à l'échelle européenne une activité qui s'inscrit pleinement dans les principes du droit européen et et du marché intérieur.

Et effectivement comment des acteurs notamment comme par Ruux et Hold de l'aise s'ils ont rejoint et s'ils ont construit enfin construit déjà à l'origine et ensuite rejoint Eurelec, c'est effectivement pour comme objectif de réaliser bah le la promesse du marché intérieur et non pas effectivement d'être entravé par des lois nationales d'un Étatmemb qui on regarde une extraterritorialité qui aujourd'hui n'est pas reconnue. C'est d'ailleurs pour ça que la tribunal de Bruxelles a pris cette décision qui a reconnu qu'il n'y avait pas d'autorité de la DGCRF qui est une autorité de contrôle française sur les activités de REELC en Belgique. Donc c'est dans cet objectif et ce principe effectivement que on exerce notre activité depuis 10 ans et que l'on conteste les contentieux que la France effectivement adresse à Eurelec en Belgique.

Peut-être juste une petite précision monsieur. qu'on comprend bien, que vous exprimez au nom de vos actionnaires Rveux et H de mais nous la question qu'on vous pose c'est est-ce que le Cler considère que les produits qui sont achetés par votre centrale d'achat et qui sont destinés au marché français ne doivent pas respecter les règles françaises ? Le sujet c'est pas de savoir en fait ce qu'on applique quand on est effectivement sur votre siège en Belgique.

Le sujet c'est de savoir quel réglementation on applique au produits qui transitent finalement et peut-être même pas physiquement en fait par par [rires] chez vous mais qui sont commercialisés en France suivant le droit français. Donc et moi je veux la réponse qui concerne le clair s'il vous plaît. Déjà pour les amendes qui sont en cours, vous avez bien compris que les contentieux étaient en cours.

On pouvait pas aller beaucoup plus loin sur sur cette questionlà sur sur la question. Moi, je suis à Eurolec et je suis comment dirais-je lorsque je montre négocier à Eurolec, je négocie des multinationales avec mes partenaires AOL, de l'aise et Rveux. Donc je suis un des trois partenaires et ces multinationales qui sont aujourd'hui négociés sur sur Bruxelles, on est aujourd'hui oui sur le droit belge.

Mais vous les recommercialise bien monsieur dans votre magasin. Je ne sais plus vous nous avez dit que vous étiez dans le tarné Garon donc ils sont bien commercialisés sur le le sol français les produits dont nous parlons. Je ne suis pas dans le tarnogaron mais dans le Lotte. dans le Lot, excusez-moi, le Lot, j'ai j'ai des des produits d'alliance locale euh que j'achète à côté, mais j'ai également des produits de multinational qui sont produites, comment dirais-je, peut-être en France, mais pas forcément qu'en France.

Moi, je vous parle de la commercialisation là, je vous parle des règles de commercialisation. Je vais relaisser la parole à madame la Oui, la le rapporteur, mais je veux bien qu' on voudrait vraiment qu'on parle de l'entreprise Lecler, c'est celle qui nous intéresse aujourd'hui et de ce qui est commercialisé sur le sol français. Vous nous avez invité madame la présidente rapporteur en tant qu'Eurelec.

On parle ici toi Stéphane comme administrateur, moi comme directeur général pour Orlec. Et donc relac effectivement euh euh ce sont ces trois actionnaires qui prennent ces décisions ensemble et qui ont une activité qui est la négociation et l'approvisionnement à l'échelle européenne. Donc euh effectivement déjà au-delà de s'inscrire formellement dans ce droit qui s'applique chez nous qui est le droit belge et droit de nos contrats euh qui est effectivement le le droit belge dans cette négociation européenne, notre objet et notre travail c'est la négociation et l'approvisionnement européen.

Non, mais c'est bien de ça dont on parle, mais dans dans cette négociation et cet approvisionnement, ben il s'agit également de la France qui a ses propres règles et vous êtes une institution française et qui notamment euh travaille sur l'application de ses règles et étudie l'application de ses règles, mais travaille également et c'est le cas de notre commission d'enquête sur les négociations commerciales. Alors, je vais un peu changer le de sujet et parler, j'allais dire de la sévérité et des tensions des négociations commerciale puisque vous en êtes, j'allais dire les principaux instigateurs puisque c'est vous qui négociez pour une grande partie, plus de 25 % de part de marché en France, donc pour une grande partie euh de la de la grande distribution française. Euh que pouvez-vous nous dire sur les tensions et sur les mauvaises pratiques de négociation commerciale ? euh dont euh enfin voilà dont la grande distribution est tout le temps accusée.

Avant de te laisser la parole Stéphan, juste un point par rapport à au point pour conclure le point précédent. Euh je se rappeler que l'ensemble des distributeurs européens écrasante majorité évidemment ne sont pas français puisque c'est c'est l'Europe sous la bannière de recommerce a a déposé une plainte auprès de la Commission européenne contre la France justement sur la problématique de l'extraterritorialité des lois française qui pose des des vrais problèmes de marché intérieur qui sont au cœur aujourd'hui je pense des enjeux de compétitivité et de la souveraineté économique dont vous parle très intéressant effectivement juste le rappeler pour indiquer que notre enjeu est européen effectivement des des questions importantes de de droits se posent. Ils sont C'est très intéressant nous entend dire ça parce que vous êtes quand même vous représentez ici l'approvisionnement de 27 % de l'alimentation enfin de l'alimentation des produits vendus en grande surface dans les grands magasins en France.

Donc c'est pas négligeable. C'est un quart c'est un/art de part de marché. C'est pas négligeable.

Et donc ça nous intéresse de savoir ce que vous pensez du fait de suivre et d'être d'avoir de suivre la réglementation française et de respecter ce qu'elle demande. Sachant que quand elle le demande, c'est aussi pour pouvoir respecter les producteurs. Mais je reviens sur les tensions qui caractérisent les négociations commerciales.

Est-ce que vous pouvez nous expliquer comment chez vous les négociations commerciales se passent et quelles sont les pratiques les pratiques que vous avez vis-à-vis de vos fournisseurs ? Est-ce que la violence des négociations commerciales telles qu'elles nous sont rapportées où vous demandez 25 fois à vos fournisseurs de venir ou vous les renvoyez ou vous les renvoyez à un quart d'heure du moment de rendez-vous et cetera ? Est-ce que tout ça existe chez vous ?

Comment ça se passe ? Comment se passent les négociations et quels sont vos leviers pour obtenir les meilleurs prix puisque c'est ça votre objectif si j'ai bien compris. Alors, on pèse bien 25 % de la grande distribution en France, mais maintenant la grande distribution ne pèse toujours que 40 % de tout ce qui est produit en France. 25 % de la grande distribution, c'est ramener ramener sur la consommation presque 8 ou 9 %.

C'est j'ai dit 25 % de la grande distribution. C'est exactement le chiffre que j'ai utilisé pour les les tensions qu'il y a dans le dans les rendez-vous avec les fournisseurs, bah il y a pas il y a pas de tension plus que cela dans dans les rapports que l'on a. Je dis toujours pour pour trouver un accord, il faut être deux dans n'importe lequel les cas.

Donc ça ne se fait pas comment dirais-je avec de laattention. Et une nouvelle et une nouvelle fois, je suis également quand je rencontre les fournisseurs euh à Bruxelles, je suis avec mes collègues de Réveux et mes collègues d'Aold de l'aise, d'accord, qui sont comment dirais-je sont pas des Français, hein. Donc déjà, ils ont un mode de fonctionnement qui qui peut qui peut être complètement différent du nôtre.

Et cette notion de tension, je je m'excuse, mais elle n'y est pas elle n'est pas présente cette notion de tension. Elle n'existe pas. D'accord. pour pas dans les propos que vous semblez évoquer.

Et pour compléter ce que dit Stéphane pour pareil partager hein et partager avec vous la réalité européenne qu'on vit au quotidien. Euh déjà la c'est des questions vous posez en fait des questions qui qui ne sont pas posées à l'échelle européenne dans les dans les avec nos nos partenaires européens que soit d'Allemagne ou du Bénélux. Aujourd'hui effectivement nos négociations se déroulent où on invite les industriels de tous les pays européens quel ils sont et pour se rencontrer à Bruxelles.

On discute. On discute de quoi ? De cette comparaison et de cette compréhension des différences de prix qu'il y a entre les différents pays européens.

Nous ce qu'on demande c'est une transparence cette niveau et qu'on comprenne d'où viennent ces écarts pour ensuite qu'on puisse se mettre d'accord. Et je dirais ces questions-là, c'est des questions qui ont quand on arrive à Bruxelles et quand on est au-delà des frontières françaises, je dirais on travaille sur sur le fond et on avance dans ces négociations. Euh et ce sont des sujets qui importent moins et en tout cas, comme je disais tout à l'heure, moi dans les différents rendez-vous que j'ai pu faire en Allemagne, aux Pays-Bas ou autres, on ne a jamais interpellé en temps notre rôle de centrale européenne.

Au contraire, ils étaient plutôt heureux qu'on puisse jouer ce rôle de lutter contre les discriminations dont souffrent les consommateurs entre les différents pays européens. Alors là, vous disiez donc que les que les négociateurs négocient ensemble, c'est-à-dire que vous négociez avec vos partenaire européens. Absolument.

Donc vous négociez les mêmes prix avec vos partenaires europé européens. Le le même prix, ça pourrait être un souhait. tout du moins, on on est complètement aligné euh sur le travail qui a pu être fait par rapport à un tarif qui arrive et et une une vision qu'on peut avoir de la matière euh agricole, MPI ou autres.

Donc on s'aligne entre nous et nous recevons les fournisseurs ensemble et en face de nous il y a également les fournisseurs de l'ensemble des pays. D'accord. Mais alors là, il y a quelque chose que je comprends pas parce que les autres distributeurs disaient qu'ils ne connaissaient pas les conditions générales de vente des autres actionnaires de leur centrale.

Ça n'est pas le cas chez vous. chez vous, vous partagez tous les conditions générales de vente de vos fournisseurs. C'est ce que vous nous dites.

Alors, je pense qu'il faut il faut être faut être bien précis pour être sûr de de comment dire de décrire exactement les choses pour pour répondre à votre question he qui effectivement est est importante. Euh nous nous sommes une alliance à l'achat pour la négociation du prix d'achat européen. par construction même, c'est le sens même de notre travail de pouvoir comparer les prix qui sont demandés par les industries entre les différents pays européens.

Et donc par essence même, nous comparons dès le début de la la négociation les différents prix proposés par les industriels pour les différents distributeurs et pays qui sont concernés. Ensuite, on négocier ensemble. Donc évidemment, nous comparons ces conditions mais ce n'est absolument pas illégal.

Le contraire, c'est le principe même des alliances, comme je l'ai dit en introduction, qui est reconnu et qui est même décrit dans les ces règles européennes, ces règles d'étées par les autorités concurrence européenne. Donc là-dessus, c'est c'est au-delà d'être d'être licite, c'est même le principe même de cette construction européenne et de ce marché intérieur qu'on fait vivre via ce partage d'information. Évidemment, ce qu'on partage entre euh entre nos partenaires, c'est ce qu'on négocie échelle européen, c'est-à-dire les les prix d'achat, tout le le autres éléments, ce sont des éléments que l'on ne partage pas.

Euh à la fois parce qu'il y a pas d'objet et aussi parce qu'il y a des règles de concurrence là-dessus très strict qu'on respecte et en pleine je dirais partenariat échange et contrôle avec les autorité de la concurrence européenne les éléments qui n'ont pas être partagés entre nos partenaires ne sont pas partagés et il n'y a pas d'échange d'information dessus notamment ce qui est aux dimensions national par contre les conditions générales de vente elles le sont. Je vous remercie. Alors, il y a plusieurs personnes qui affirment et qui ont affirmé ici au micro où vous êtes que les industriels euh de l'agroalimentaire se trouvent en situation de dépendance économique à l'égard des distributeurs compte tenu de la concentration du secteur qui accentue les alliances à l'achat.

Quelle est votre appréciation de cette remarque ? Comme je l'ai dit dans mes propos, on pèse l'alliance, elle va peser 3 % en moyenne chez chez le fournisseur. Nous nous sommes à Eurelec qu'en face des multinationales.

Nous n'avons que des multinationales, pas de PME, pas de coopérative agricole, que de la multinationale qui vont jusqu'à 100 100 milliards. On pèse on pèse peu, il y a aucune dépendance. Le rapport de force, il est inversé.

Et pour compléter le propos de Stéphane et répondre à votre question très précisément, euh ce que vous parlez quand vous parlez de dépendance euh ou de but de position dominance, c'est des concepts de droit de la concurrence extrêmement précis hein. Et euh évidemment euh euh que on est tenu de respecter. On n'est pas dans non droit, on est une société en Belgique, on est en respect du droit à la concurrence en Belgique et surtout en respect de la concurrence européenne puisqu'on a une activité européenne.

Et comme je pense que ça voulerait pas échapper, les autorités de la concurrence qui s'expriment très régulièrement à ce sujet regardent attentivement le fonctionnement des alliances européennes n'ont à ce stade jamais trouvé de cas ni de dépendance ni d'abus de position dominante sur des acteurs. Sinon, ben vous on le verrait. À contrario, comme j'expliqué en introduction, euh il y a déjà eu plusieurs euh amendes extrêmement importantes des autorités de la concurrence européenne contre des industriels qui pratiquaient des discriminations entre les pays.

J'ai cité notamment ces 300 millions d'euros d'amendes sur un grand industriel américain de la confiserie et du chocolat effectivement qui lui a abusé euh par une des restrictions des pratiques de restriction de concurrence de discrimination territoriale. C'est la réalité à laquelle on est confronté effectivement lequel on essaie de s'inscrire dans le respect du droit de la concurrence européen. Je vous remercie.

Les centrales d'achat Concordice et Vrest qui, si je ne m'abuse sont un peu vos concurrentes en fait, en tout cas font le même travail que vous. Elles ont récemment publi diffusé la liste de leurs fournisseurs. Vous ne l'avez pas fait ?

Vous pouvez nous en parler ? Oui. Non, nous on on ne l'a pas fait.

On on on a cette liste et les fournisseurs n'ont pas forcément souhait à ce que ça soit mis sur la place la place publique non plus. Concordis et VR ont peut-être voulu faire de de la com à travers cela. Nous c'est pas c'est pas notre choix et avec Hall de l'aise et et Rveux on n'est pas dans dans ce modèle là.

Très bien. Est-ce que peut-être juste est-ce que vous pouvez nous donner le nombre des fournisseurs en 2016 au moment de la création et le nombre des fournisseurs aujourd'hui ? Nous en avions quatre en 2016.

Oui. Aujourd'hui, on a 46urs. Donc effectivement, comme l'a dit Stéphane, très justement, on est tenu par des accords de confidentialité avec nos nos fournisseurs pour des questions évidentes de secret d'affaires.

Et donc, bah on ne communique pas la liste des fournisseurs de nos partenaires industriels. C'est notre business et nos affaires entre eux, eux et nous. et je pense qu'ils en sont très contents à cet égard.

Euh donc même même de manière non officielle, vous ne souhaitez pas nous la communiquer. Euh alors la liste des comment dire, vous vous posez la question en terme de de fournisseurs. Donc on a 46 aujourd'hui et et de toute façon, ce sont des fournisseurs tels que l'a dit Stéphane qui sont des grandes multinationales présentes dans différents pays et qui sont de toute façon c'est des c'est les grands acteurs du du PGC internationaux que qui sont qui sont connus.

Alors parce que c'est possibilité de nous communiquer des éléments sans que nous les rendions publics. C'est ça que je veux dire. Si vous pouvez d'ailleurs si vous pouvez nous les nous la communiquer, pardon, je vous la demande officiellement lors de cette audition dans le respect du secret des affaires.

Bien pas dans le respect du secret des affaires mais nous respecterons bien entendu nous la confidentialité des documents que vous nous que vous nous envoyez bien entendu. Alors euh est-ce que vous pouvez nous dire si sur cette liste dont que vous allez nous communiquer mais dont nous ne ferons pas de publicité, certains de ces fournisseurs sont des PME. Non, je le je leurais dit, il n'y a pas une pas une PME et pas de coopérative agricole, que des multinationales, uniquement des multinationales.

Très bien. Ben écoutez, je remercie avec des produits transformés. Non, non, je vous remercie.

Je voulais simplement que ce soit très clair parce que c'est un des sujets bien sûr qui revient souvent cette obligation d'aller sur des centrales européennes pour négocier alors qu'on est sur le territoire français qu'on pourrait négocier en France. Mais vous nous disiez quand même que 20 % des industriels avec qui vous travaillez sont des industriels du territoire français. C'est ça.

C'est-à-dire sur les 56 si je je calcule il y a 14 entreprises qui sont des entreprises françaises. Non. Alors, je vais peut-être donner une perspective notre activité européenne aujourd'hui.

Donc, on a 46 industriels qui sont effectivement des partenaires industriel de RELEC à l'échelle européenne. C'est entreprises dont les tailles taille moyenne de nos de nos industriels, c'est à peu près 200 comment dire c'est entreprises qui font plusieurs milliards d'euros de chif d'affaires à l'échelle mondiale, certaines jusqu'à 100 milliards d'euros de chiffres mondial ou de dollars à l'échelle mondiale entre 1 et 100 milliards. Vous nous avez dit tout à l'heure en terme de chiffre d'affaires.

Oui. l'échelle mondiale de ces entreprises sont toutes multinationales et très grandes. Nous, pour donner une idée de quoi on parle, le chiff d'affaire à l'achat moyen par industriel chez nous, c'est de plusieurs centaines de millions d'euros.

Euh certains montent quasiment même au milliards d'achat. Donc, on est vraiment on est très très loin des PME. On est chez beaucoup des entreprises beaucoup plus grandes.

Et là-dessus, on a neuf industriels dont le siège social est en France. C'est ça la réalité. siè est en France mais dont évidemment leur activité d'industriel et de commercialisation est européenne puisque ce sont des industriels qui ont des usines dans toute l'Europe et qui approvisionne des magasins à travers à travers toute l'Europe.

Très bien, c'est ce que je voulais savoir. calcul était pas exact mais on est bien à une dizaine d'entreprises qui sont des entreprises dont le siège social enance et tous les et tous les industriels présents chez Euralec sont chez nos partenaires. Oui, c'est bien pour ça que la question de la confidentialité dont vous parlez, ça ne tient pas vraiment sur la liste de fournisseurs.

Non, ils sont chez Ruux et à l'aise. Donc, ils sont présents chez nos partenaires. Mais ils sont aussi pour une grande partie ces fournisseurs chez Concordis et chez Everest et sur leur liste, j'imagine.

Donc, c'est pour ça que ça tient pas très bien la route votre excuse de confidentialité, j'imagine. Mais ça ça vous appartient, il y a pas de problème. nous la fournirez, on l'aura quand même, on la comparera et on en fera notre travail qui est notre travail de contrôle.

Alors, moi, j'aimerais savoir quelle est votre interaction avec la centrale de service Copernic ? Alors, et puis et puis en vous posant cette question en fait, je vous pose la question du déroulement des négociations commerciales. Un fournisseur vient vous voir, il veut vous vendre un produit à 150, vous négociez, vous finissez par vous mettre d'accord sur un produit à 100.

Qu'en est-il des services ? Comment ça se passe ? Est-ce que c'est vous qui l'envoyez ?

Est-ce que vous avez vous-même des services de coopération commerciale ? Enfin, comment ça se passe ? Expliquez-nous ça.

Nous n'avons aucun service au niveau de relèg Copernic. Je je connais Copernic puisque je suis coopérateur et donc dans mon magasin, il y a des notions de service qui arrivent et Philippe Michot vous en a parlé. Ça rentre dans la marge globale qui a été évoquée par Philip Mich à autour de 26.

Ça c'est Copernic. Eurlec n'a aucun lien avec Copernic. Eurelec négocie avec ses partenaires Rveux et à Hall de l'aise un produit un prix.

Point point. Il y a pas de service et le fruit de ce résultat va redescendre au magasin à 100 %. À 100 %.

Il y a zéro services sur vos négociations internationales. Z serv zéro service. D'accord.

Au niveau de Relec, zéro service. Très bien. Mais vous leur demandez d'aller négocier avec Copernic quand même.

Ah non mais Copernic c'est un autre périmètre. J'ai d'autres collègues qui s'en occupent. Je m'occupe absolument pas de Copernic.

Vous ne dites pas à vos clients OK, on se met d'accord sur 97 et vous passez voir Copernic. On a aucun lien. Eurelec n'a aucun lien avec Opernic et moi en tant qu'adhérent, je suis responsable de la négociation du prix. sur un produit à Eurolec.

En aucun cas, je suis comment dirais-je investi à à Copernic. On a d'autres collègues qui sont investi là-bas. Très bien.

Donc ce qui veut dire quand même cela signifie que aucun de vos fournisseurs internationaux ne de contrat de service avec Copernic. Vous savez pas, ils ont certainement des contrats de servic avec Copernic, soit avec Eugalec, mais pas Euralec. Le rel, nous restons dans la négociation du prix et uniquement le prix.

D'accord. Et donc, il n'y a aucune relation entre vous et Copernic sur des accords de montant de service par client. J'ai prêté serment.

Oui. Oui. Vous pouvez me dire oui ou non hein, je c'est votre réponse que j'attends.

Non non, j'ai prêté serment. Je n'ai aucun lien avec Copernic. D'accord.

Vous n'envoyez pas vos clients vers Copernic. Très bien. Vous ne fournissez pas du tout de service de coopération commerciale vous-même ?

On est d'accord hein ? Vous avez dit non. également au début.

Très bien. Je vous remercie. Le cœur de relais qui est de négocié comme l'a dit Stéphane des prix à l'échelle européenne qui sont pas forcément les mêmes d'un pays à un autre he parce que sont pas forcément nécessité à être les mêmes.

Par contre, on challenge évidemment les différences et derrière on se met d'accord sur des prix qui sont sur des contrats d'approvisionnement et c'est le la seule unique chose que fait que fait RELEC. Merci. Euh est-ce que vous pouvez nous expliquer en pratique comment vos actionnaires participent à la détermination de votre stratégie de négociation ?

Vous pouvez nous expliquer comment ça se passe concrètement ? Et là, je là c'est moi qui qui travaille pour la partie Leclerc mais toujours à EurelleC et avec mes partenaires parce que euh toute négociation qui se qui se passe est d'abord liée et euh en échange et en alignement avec nos partenaires toujours. C'est nous donc moi avec 21 collègues qui travaillons comment dirais-je sur le la définition du prix qu'on souhaiterait avoir par rapport au besoins que l'on a sur les marchés au même titre que mon collègue de chez Rveu ou de chez de l'aise travaille et c'est à nous de nous aligner pour venir vers le fournisseur qui comment dirais-je a des acheteurs de pays ou d'ailleurs aujourd'hui un un responsable européen qui gère la négociation en face de nous et et pour compléter ce que dit Stéphane terme de fonctionnement de RELEC donc déjà Eurelec c'est une société commune entre ces trois actionnaires possédés à part égal par ces trois actionnaires un/ers 1/3 coopérative et avec une logique alors logique coopérative c'est un homme une voix ici c'est un partenaire une voie avec des décisions prises à l'unanimité euh sur l'ensemble des éléments qu'on fait notamment la la stratégie de négociation commerciale puisque la logique c'est de c'est de négocier ensemble et de se mettre d'accord ensemble Aucun partenaire n'impose à l'autre des décisions qu'il ne souhaite pas.

Et effectivement, ça nécessite un travail comme le décrivait Stéphane, d'alignement permanent. Je dirais c'est l'Europe c'est ce que font des Étatsmembres ensemble à Bruxelles quand ils se rencontrent et nous ce qu'on fait à notre petite échelle entre les trois partenaires de l'aise Rveux et Lecler pour se mettre d'accord ensemble et face effectivement aux industriels à l'échelle européenne qui aussi viennent avec leurs différents pays aujourd'hui avec des coordinateurs européens pour se mettre ensemble sur et d'ailleurs s'accorder d'ailleurs sur les prix d'achat que l'on aura ensemble. Concrètement, le lundi mardi, je suis à Bruxelles et le vendredi matin, je passe ma matinée en visio avec l'ensemble des partenaires animés par Jérémy pour s'aligner.

Concrètement, les négociations commerciales avec une grande multinationale, ça prend combien de rendez-vous ? Je sais pas si vous négociez. C'est combien de rendez-vous pour vous mettre d'accord sur l'ensemble des prix ? 10 15 à peu près hein, on vous demande pas c'est c'est une dizaine 10 une dizaine de rendez-vous 10 12 rendez-vous c'est c'est le temps nécessaire dont on a besoin pour se mettre d'accord.

La logique c'est des négociations à Noël comme on a dans toute l'Europe. Logique c'est on négocier l'échelle européenne. Donc chacun effectivement vient avec des pratiques.

La pratique européenne qui est assez logique hein, c'est de se mettre d'accord sur des prix annuels. Tout le monde a des contrats annuels. On des contrats qui sont des contrats annuels.

Et derrière bah on se met d' on se rencontre quelques semaines avant que les prix euh comment dire expire pour voir quel sur quel prix on va s'accorder sur l'année suivante et après bah on se rend compte le temps de se mettre d'accord sur tous les pays. C'est très important. Don notre logique c'est c'est cette logique européenne.

Donc on se rend compte sur l'ensemble des pays et on se rend compte le temps qu'on ait besoin de trouver un accord sur l'ensemble des pays puisque c'est un improvisionnement à l'échelle européenne. Vous respectez la date butoire du enfin française en vous mettant bah c'est une Non mais c'est une question est-ce que maintenant vous la respectez ? On négocie à l'échelle européenne comme je l'ai dit pour trouver un accord européen qui soit satisfaisant pour l'ensemble des industriels et l'ensemble des pays qui sont concernés et l'ensemble des partenaires distributeurs.

Et donc ça ça veut dire non. Ça veut dire qu'on prend, j'essaie de comprendre quelle est la réponse que vous faites. Ça, ça veut dire qu'on fait les meilleurs efforts pour euh, comment dire pour trouver des accords parce qu'on a tous intérêt à trouver des accords.

Vous savez, des discussions parfois quand on n'est pas d'accord, ça aboutit et on l'a beaucoup vécu les trois dernières années hein, où on n pas été livré par les industriels. C'est leur droit hein. Quand on est plus d'accord sur un prix, sur un contrat, le contrat ne s'exécute pas.

On est en économie libre, en économie de marché. On est libre de se mettre d'accord sur un prix. Et si on essaie de pas faire de business ensemble, c'est quand vous avez dans un magasin, il y a un produit que vous trouvez trop cher, personne vous oblige à le mettre dans votre cadiba.

Eux, ouais, c'est pareil. Donc des dernières années, on a on a subi de nombreux arrêts de livraison par nos distributeurs qui ne souhaitaaient pas en fait vendre les produits et donc bah on prend le temps nécessaire pour finir de trouver un accord parce qu'Infiner on a quand même tous intérêt à trouver un accord pour que les produits se vendent à nos clients et que derrière on réalise ensemble de la valeur à l'échelle européenne. Et pour aller jusqu'au bout dans mes magasins, je n'ai aucun intérêt à ne pas avoir les produits.

Si je n'ai pas les produits, potentiellement j'ai pas les clients. Donc je suis d'abord et et comment dirais-je rémunéré par mon magasin pas parlec. Donc j'ai tout intérêt à ce que mon activité dans mes magasins fonctionne et que le client ait intérêt à venir chez nous plutôt que chez le curcur hein.

Je suis d'abord un commerçant épicier. Et ce qui est intéressant quand on prend dimension européenne c'est qu'on s'ouvre aussi sur les pratiques de distribution euh et de négociation. euh tout tous les Européens, en tout cas tous les pays européens dansquels on travaille.

Moi, j'ai j'ai je travaille comment j'ai travaillé en Allemagne dernières années. J'ai j'ai travaill en France depuis maintenant 14 ans. J'ai la chance de travailler en en Allemagne, en en Belgique et puis voilà, c'est c'est franch je pense c'est ça l'intérêt de l'Europe et l'Union européenne.

Ce qui prime, c'est le contrat, c'est l'accord entre les partis privées euh et derrière voilà, c'est ce c'est se mettre d'accord pour trouver des solutions commerciales qui sont satisfaisantes pour tout le monde avec le temps qui convient à chacune des des parties et et ça nous permet d'avoir des discussions d'ailleurs relativement apaisé. C'est bien qu'on s'entende toujours et que donc derrière après chacun prend ses responsabilités dans un sens comme dans l'autre mais je dirais le temps est utilisé à l'échelle européenne pour trouver les meilleures solutions entre nous effectivement et c'est en tout cas la logique dans laquelle s'inscrit pleinement par exemple les partenaires allemands et Bénéxe qui ne connaît pas la notion de dette butoire qui n'existe pas dans ces pays. Non, mais je crois que nos auditeurs, l'ensemble des consommateurs qui écoutent aussi comprennent donc vous avez fait le enfin les les entreprises trois entreprises que vous citez.

Donc on fait le choix d'aller négocier en Belgique un certain nombre de produits qui sont ensuite commercialisés dans des magasins français. Donc c'est vrai que on peut se demander euh si ce n'est pas une volonté de contourner les lois françaises et quelque part la manière dont nous vous nous répondez je dirais alimente quand même ce cette ce ce questionnement. Mais autant monsieur on entend votre raisonnement que vous êtes sur une logique européenne, autant nous le raisonnement c'est celui de faire appliquer les lois françaises et que il nous semble important de souligner que les services français de la DGCCRF cherchent à s'assurer que les pays les produits commercialisés en France respectent les lois françaises.

Donc je pense que chacun reste dans son [rires] dans son précaré effectivement et et les contention en cours nous ferons avancer. Mais je pense que c'est important aussi que les consommateurs de vos enseignes sachent dans quelles conditions sont sont négociées et quelque part quelle est la logique qui prévaut à à ce commerce. Alors, j'avais deux remarques complémentaires parce que vous vous avez insisté sur le fait que ce sont des grandes multinationales qui viennent négocier.

Donc, je remarque quand même que le chiffre que vous nous avez donné montre une évolution importante de du nombre de de fournisseurs. Euh et quand je regarde le chiffre d'affaires des de vos trois entreprises, elles sont elles avoisinent les 100 milliards. Donc je dirais que si vous avez des fournisseurs qui ont des chiffres d'affaires autour d'un milliard, alors là pour le coup on peut s'interroger sur la le rapport de force entre des fournisseurs qui seraient à un milliard de chiffre d'affaires et vos enseignes qui chacune sont avoisine les les les 100 milliards.

Voilà. Donc c'est pour le raisonnement, il faut le voir des deux côtés, de votre côté mais aussi du côté. Et puis la de je vais vous donner toutes mes questions puis après vous pouvez vous je vous laisserai me répondre.

Après nous Copernic, on aimerait bien les rencontrer mais on ne sait pas qui contac donc je compris qu'il y avait une étanchéité totale entre vous et Copernic. Néanmoins, si vous aviez un nom à nous communiquer, on serait très intéressé pour pouvoir poursuivre nos auditions et rencontrer les gens de Copernic parce que on n'arrive pas à trouver une personne à solliciter. Euh et donc nous effectivement pourrons leur demander si bah ils ont aussi 46 entreprises qui qui sollicitent des services.

Je vous dis franchement l'état [rires] l'état de nos de nos recherches. Voilà pour revenir un petit peu sur vos propos départ Eurelc a été créé en 2016. Il n'y avait pas de loi également nous avons créé 2016 parce qu'on avait une nécessité pour obtenir des prix face à des multinationales.

On avait une nécessité de de se de se regrouper. C'est ça a été fait en 2016. D'accord. fours on a démarré mais non mais je vous explique pourquoi on avait que quatre parce que c'est un outil qui est qui est lourd à mettre en place.

On a démarré que quatre fournisseurs dans simplement deux pays, France et Allemagne. Ensuite c'est raccroché l'Autriche, le Portugal, ensuite la Pologne et on est monté chaque année, comment dirais-je, pour arriver au chiffres que l'on a aujourd'hui. C'est une raison purement technique de démarrage uniquement.

Et effectivement par rapport aux fournisseurs qui sont avec des chiffres d'affaires bien moins importants que les entreprises pour lesquelles vous négociez. Ouais. Alors effectivement je point que vous avez évoqué madame la présidente la première vous parlez des les consom les consommateurs qui nous écoutent.

Oui, je pense qu'effectivement les consommateurs qui nous écoutent en tout cas nous on on travaille pour eux pour qu'ils bénéficient en France ou d'ailleurs au Pays-Bas en Belgique parce qu'on travaille pour les consommateur européens de prix qui soit juste et non discriminé par rapport à ce qui pourrait avoir dans d'autres pays. Je c'est une réalité qui est extrêmement concrète notamment pour les magasins frontaliers. Je pense que ceux qui vent dans ces zonesl savent que les consommateurs votent avec leurs pieds ou leurs voitures et traversent la frontière pour avoir des prix moins chers.

C'est normal, c'est légitime. C'est pour ça que l'Europe a été créée pour abolir les frontières notamment économiques. Et en fait le but de ce qu'on fait c'est justement toi Stéphane qui a un magasin bière sur qui est un peu loin des frontières européennes mais ça reste quand même un joli pays évidemment c'est que tes consommateurs puissent bénéficier de ces prixlà sans qu'ils aient à faire 500 km en en voiture.

Donc je pense que c'est ça effectivement que les consommateurs en tout cas sur notre sens qu'on a à faire je pense peuvent peuvent retenir. Par rapport à la taille des industriels. C'est intéressant votre remarque.

Je pense que c'est l'occasion d'apporter aussi, je pense à la fois des faits et puis une lecture peut-être juste en fait des choses. La la comparer un chif d'affair global d'une entreprise à une autre n'a pas de sens dans le sens où alors même si on a des des industriels partenaires qui font 100 milliards, on a plusieurs he qui ont dépassé la barre des 100 milliards de chif d'affair à l'échelle mondiale, c'est énorme. Et en fait ce qui compte dans une logique concurrentielle puisqu'ici on parle de marge de concurrence concurrence c'est c'est la base de l'activité économique d'illeurs reconnu dans les traités européens heureusement ce qui nous permet je pense de développer la compétitivité du pour tout le monde.

Donc la concurrence on rapporte ce qui est on compare ce qui est comparable et en fait ce qui est comparable ça va être par exemple le le chiffre d'affaires d'un industriel dans un marché donné par rapport à une catégorie donnée. Si on compare ce que tu disais très bien sur les les couches par exemple aujourd'hui dans les rayons des magasins de toute l'Europe, c'est deux industriels mondiaux qui font 80 % du chif d'affair de la catégorie. C'est ça la réalité en fait de la concurrence et de la négociation, c'est pas de comparer dans l'absolu des chiffres d'affaires.

C'est ça qui qui compte. Voilà. Tu avais d'autres exemples ?

Ah oui, on a beaucoup. On a les couches, on a les lessives, on a le papier de toilette où c'est à plus de 80 %. Sur le café, c'est trois fournisseurs.

Sur le chocolat, c'est trois fournisseurs. Euh moi, je suis des génération où il existait plein de marques qu'on a pu aujourd'hui. Mondelaise a absorbé tout le biscuit.

Euh donc avant, j'avais Alsien, j'avais Belin, j'avais Lu, j'avais tout le monde. Je ne les ai plus maintenant. Si on parle de l'alimentation animale par exemple aujourd'hui, c'est que quelques acteurs mondiaux, l'alimentation infantile, c'est pareil.

C'est quand même des catégories qui sont importantes. Voilà, c'est la réalité. Aujourd'hui, c'est pas une mauvaise chose en tant que telle.

Si la concurrence joue son rôle et c'est justement ce qu'on essaie de faire et notamment à l'échelle européenne quand ce sont des industriels qui se sont organisés à l'échelle à l'échelle mondiale pour des raisons économiques évidentes. Ça fait partie de notre souveraineté économique que vous évoquez en introduction effectivement. Alors on va Non, tu as encore des question.

Alors, j'ai juste une question parce que j'aurais voulu savoir à peu près combien il y a de personnes salariées à Eur, comment vous êtes organisé parce que ça, j'avoue, je n'arrive pas à comprendre entre les administrateurs qui viennent de magasin et cetera ou qui viennent enfin je ne sais pas comment êtes-vous organisé. Dites-moi ça. Avec avec plaisir, madame rapporteur.

Le donc Eurelex est une donc société belge installée à Bruxelles. Nos locaux sont uniquement à Bruxelles. On est une équipe à peu près de plus de 40 personnes aujourd'hui euh comme je dis de 10 nationalités différentes, hein, de différents horizons.

Et qui est dans le cœur de l'activité, c'est de d'aider nos nos trois partenaires Rveux, à Oldaise et Leclerc à pouvoir rendre possible cette négociation européenne. Donc le cœur de notre activité, c'est d'organiser euh d'aligner euh et de soutenir en terme de contenu d'analyse. Enfin, ce qu'expliquait Stéphane est parfaitement juste.

On a démarré à quatre fournisseurs parce que je peux vous dire que négocier entre différents pays des dizaines de milliers de références sur lequels les prix sont différents et les industriels par exemple euh régulièrement changent par exemple les packaging ou les contences des produits, hein. Je pense que le mot shrink fashion c'est quelque chose qui vous parle même si c'est du franglais. euh c'est que ça concerne malheureusement tous les pays européens et en fait à à cela se rajoute par exemple euh des changements de packaging pour rendre la comparaison des produits entre les pays encore plus compliqué.

Donc voilà, tout ce travail là, c'est un travail technique d'assistance qu'on fait nous au niveau de de RELX, c'est notre valeur ajoutée et donc on est là et effectivement en terme d'organisation pour répondre à votre question le rôle des administrateurs ou de nos partenaires, le cœur de de notre logique c'est cette logique coopérative, c'est que les acheteurs de Réveux Lecler à de l'aise viennent chaque semaine à Bruxelles pour pouvoir s'aligner ensemble et ensuite négocier ensemble face aux industriels qui viennent aussi avec leurs équipes des différents pays européens et leur coordinateur européens. Donc, on est nombreux à Bruxelles et lundi mardi, hein, euh là-dessus pour s'asseoir autour de la table et négocier avec les industriels. C'est notre fonctionnement quotidien.

D'accord. Ça veut dire que vos salariés ne négoci pas. Nos salariés négoci les salariés d'Eurelect ne négocient pas.

C'est ça ma question. les les les c'est Eurelec dans son ensemble qui négocie avec des équipes constituées des acheteurs de nos trois actionnaires ensemble avec les salariés et on négocie ensemble infinités d'une seule voie avec un accord sur un accord européen où chacun apporte sa contribution à l'édifice de cette connaissance des différents marchés des comparaisons des prix et des coûts entre différents pays européens et on travaille ensemble donc à chaque négociation vous êtes quatre un de chaque groupe plus vous êtes au moins quatre Parce que tu un gros plus les salariés de REC. Oui, on est on est on est on est deux deux le clé.

On est deux à Helaise, un belge hollandais. Du côté allemand c'est un ou deux plus une personne de RELC absolument qui est présente. Oui.

Et en face, il y a à peu près le même personne plus maintenant de plus en plus un coordinateur européen également. Très bien, je vous remercie. Alors, on va donner la parole à nos collègues Éveline Renault Caravidien.

Merci madame présidente. J'ai deux questions à vous poser. J'étais venu déjà avec une première question mais vous allez me dire si elle a un sens maintenant où elle en a plus.

Après, je donnerai une question sur l'harmonisation européenne. Était euh il peut donc exister un décalage qu'on se rend compte entre le lieu où la négociation est juridiquement conduite et les pays dans lequel où s'exercent les effets économiques qui se matérialisent dans le cadre de la vente. Est-ce que vous veillez à ce que les accords négociés au niveau européen respectent dans chacun des pays où la marchandise est vendue les règles nationales applicables ?

Donc je sais plus en fonction des discussions que nous viennent d'avoir sur l'application de la loi française. Ma deuxième question est la suivante : un projet de règlement européen visant à encadrer les centrales d'achat frontalière est actuellement en discussion et il a pour objectif de réduire les différences entre les règles nationales et éviter qu'une implantation dans un état membre permette d'échapper aux exigences applicables dans un autre. Ce projet divise.

Certains y voi un moyen de clarifier les règles et de rétablir une équité entre les différents marchés. D'autres redoutent une perte de souplesse et une contrainte supplémentaire pour les enseignes. Pour une centrale comme celle que vous dirigez, la question est structurante.

Elle concerne l'organisation même des négociations européennes et leurs articulations dans les cadres nationaux. Quelle position défend Eurelec sur une éventuelle harmonisation européenne des règles applicables aux achats aux centrales d'achat transfontralière ? Merci.

Très votre réponse. Réponse messieurs. Merci madame la sénatrice.

Par rapport à la question du droit, nous le cœur activité d'ailleurs le cœur de nos contrats, c'est l'achat. Euh c'est c'est l'achat, on se met d'accord sur un prix à l'échelle européenne, on achète. Donc en fait le fait économique bah il se produit au moment où on achète et on achète à Bruxelles à l'échelle européenne pour l'ensemble des pays.

Euh donc c'est pour ça que on a alors on a fait le choix d'un droit qui est le droit belge. Chaque entreprise européenne, quel que soit son lieu d'implantation, décide du droit dans lequel elle décide de faire. C'est le règlement ROM 1.

Elle peut en prendre qu'un seul. Si on avait plusieurs droits, en fait, les contrats marcheraient pas tout simplement. C'est la la base même de la construction du marché intérieur et du droit européen.

Et donc effectivement, on applique un droit qui est un droit qui est satisfaisant pour pour l'ensemble des des partis reconnu d'ailleurs par nos industriels puisqu'ils signent ces contrats aussi. Ils reconnaissent le droit qui s'y applique. Et donc c'est ce droit qui prévaut pour l'achat, la négociation et l'achat des marchandises et la et la fixation du prix à l'achat. par rapport à la notion de harmonisation européenne.

Effectivement, la question que vous posez, elle est très importante. Elle nous concerne tous en tant que bah acteur européen. On est là sur on vit tous de l'Europe et derrière et donc la la question euh je dirais des des la difficulté à pouvoir réaliser le marché intérieur.

Je pense qu'aujourd'hui c'est devenu une vraie prise de conscience notamment depuis le rapport l'État et le rapport Dragy. à cet égard le rapport l'État mentionnait explicitement son inquiétude face au risque de renationalisation de la négociation des produits de grande consommation et des marques internationales. C'est écrit dans le rapport l'État c'est les TSC hein tout simplement et et a raison pour les raisons que j'ai évoqué en introduction et à cet égard c'est d'ailleurs le cœur de pourquoi la notion de de lutte contre les TSC fait partie de la la stratégie du marché intérieur qui a été développée par la commission par le commissaire de ces journées et qui est aujourd'hui porté par de nombreux Étatsmembres. elle vise à réduire ses entraves au marché intérieur et par rapport à cette dimension là des effectivement des des logiques de renationalisation notamment par rapport à des règles nationales qui viendraient entraver le fonctionnement du marché intérieur voir pire à vouloir je dire les imposer de manière extritoriale pour empêcher le fonctionnement du marché intérieur ça pose un enjeu et effectivement tout ce qui permet de clarifier le fonctionnement et le bon fonctionnement du marché intérieur ne peut que bénéfique pour qu'on puisse réaliser ces bénéfices et effectivement clarifier les règles du jeu.

Euh, on suit nous parfaitement les règles du jeu que nous donne la Commission européenne et le droit européen. Plus on peut les clarifier là-dessus, plus on peut travailler de manière sereinement dans ce qui doit être, je pense, notre utilité qui est de négocier sur toute la chaîne de valeur européenne les meilleurs prix pour les consommateurs européens. Oui, tout à fait.

Je compliqué. Ce qui veut donc dire que la centrale d'achat Eurélec, vous respectez la loi sur l'achat alors que sur la vente, vous êtes sur la réglementation européenne. Mais Eurelec n'est n'est pas un magasin.

On vend aucun produit Eurelec, on achète à l'échelle européenne. Nous sommes une centrale d'achat. Vous revendez, on revend, on revend ensuite à nos actionnaires distributeurs.

Euh derrière, on est un grossiste donc et on va revendre à chacune de nos entités à l'échelle européenne. Quand on revend à Lecler, on revend une entité qui est européenne qui consolide ses achats pour l'ensemble des pays de Lecler et c'est non seulement la France mais aussi le Portugal et la Pologne. Pareil pour Reveu, pareil pour R de l'ise.

C'est simplement une on est à l'échelle européenne parce que c'est un marché qui est organisé aujourd'hui pour ces multinationales à l'échelle mondiale et européenne. Merci monsieur. Je pense qu'on on a compris le montage.

C'est-à-dire qu'en fait entre vous et les produits qui sont commercialisés en France, c'est vous vous vous créez un s d'étanchéité. On reposera la question aux acteurs qui commercialisent en France parce que pour le coup eux il faut qu'ils nous apportent la preuve que les produits qui sont commercialisés respectent bien les les les règles françaises et donc qui puissent nous attester que les dettes butoires sont respectées que l'ensemble les marchandises qui sont les produits qui sont vendus en France. On est d'accord.

Très bien. Est-ce qu'il y a d'autres questions complémentaires madame la rapporteur ? Pour moi, c'est bon.

Mesdames, messieurs, chers collègues, alors moi je vous renouvelle la petite question que je vous ai posée, vous avez pas répondu mais peut-être que vous n'avez pas de réponse. C'est dire si vous avez un contact à nous donner chez Copernic parce que c'est très compliqué de trouver un contact euh pour pouvoir inviter ces gens en audition. Donc nous sommes tout à fait preneurs.

Si vous avez des informations à nous dire, ben écoutez, merci beaucoup messieurs pour ces éclairages qu'on a engagé des sujets qui ne sont pas sont loin d'être achevés. Donc merci vraiment de de votre présence et d'avoir bien voulu répondre à toutes ces questions. Merci messieurs.

Merci. Merci présidente. Merci.

Merci madame la rapporteur. Merci madame la présidente. Merci à vous.

Sénatrice. Merci. Merci.