Débat européen au Sénat : Ukraine, avoirs russes et immigration

Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, le Conseil européen qui s'ouvre se tient à un moment charnière sur l'Ukraine, sur l'immigration, sur le proche et le Moyen-Orient, sur l'accord commercial avec les États-Unis. L'Europe est attendue et avec elle la France. Je concentrerai donc mon propos sur ces sujets, sur l'Ukraine d'abord. Pendant des mois, le véto hongrois a bloqué l'action. Ce verou semble pouvoir sauter. Depuis avril, le prêt de 90 milliards d'euros est définitivement approuvé. La première tranche est en cours de versement. La facilité européenne pour la paix est relancée et les 27 ont donné leur feu verts préliminaires à l'ouverture du premier groupe de chapitre d'adhésion avec l'Ukraine et la Moldavie. Ce déblocage, monsieur le ministre, fait tomber

l'argument de l'impossibilité politique. La France soutient-elle désormais la relance du prêt de réparation adossé auprès de 210 milliards d'euros d'avoir souverain russe immobilisé ? La Commission privilégiait cette option. Le Conseil européen s'était engagé à y revenir. L'emprunt commun était une solution d'attente. Ce sont les avoirs de l'agresseur qui doivent désormais financer la résistance de l'agresser et demain sa reconstruction. Quelle est ensuite la position française sur le rythme d'ouverture des chapitres d'adhésion et surtout sur la pérénisation du financement au-delà de 2027, notamment dans le prochain cadre financier pluriannuel ? Le soutien à l'Ukraine ne devrait pas se renégocier tous les 18 mois sous la pression du calendrier.

Enfin, le déblocage hongrois a eu un prix, le dégel d'environ 16 milliards d'euros de fonds européens suspendus pour des motifs d'état de droit. Quelle garantie la France exigera-t-elle pour que ce précédent n'affaiblisse pas durablement la conditionnalité démocratique qui est l'un des rares levier dont nous disposons face au potentiel des rives libéral ? J'ajoute un mot sur la séquence diplomatique. À Londres le 7 juin, les dirigeants de le 3 et le président Zelenski ont appelé à un cesser le feu immédiat. Nous soutenons cette démarche mais une question subsiste. Quelle place pour les Européens à la table des négociations ? Nous sommes pourtant tous concernés et quelle garantie de sécurité concrète pour l'Ukraine. L'Europe finance la paix et ne saurait être absente au moment où

on la discute sur les migrations. Ensuite, sur le pacte européen sur la migration et l'asile qui est entré en application vendredi 12 juin. Le Conseil d'État a pourtant averti en avril dernier que la coexistence de règlement européens directement applicable créerait de sérieuses difficultés juridiques avec le droit français. Le gouvernement a choisi de légiférer par ordonnance, une méthode pour le moins contestable démocratiquement pour une réforme de cette ampleur. Et les 66 millions d'euros inscrits au budget pour le second semestre paraissent bien modestes au regard des chantiers ouverts. Comment garantissez-vous, monsieur le ministre, la sécurité juridique des demandeurs d'asile comme des préfectures dans cette période de flottement ? Mais au-delà de la mise en œuvre, il y a la réalité

humaine. Le début de de l'année 2026 est le plus meurtrier en Méditerranée depuis 2014. Près de 1000 morts recensés à ce jour en hausse de plus de 150 % par rapport à l'année dernière. La médiatrice européenne avait averti dès 2024 que l'UE risquait de devenir complice des décès en mer. et la France est elle-même directement mise en cause. L'enquête sur le naufrage du 24 novembre 2021 dans la Manche a établi des faits susceptible d'être qualifié de non d'assistance à personne en danger. Ma question est donc simple. Au conseil, la France soutiendrait-elle donc enfin un mécanisme européen de recherche et de sauvetage en mer et une clarification des responsabilités plutôt que la seule fuite en avant dans l'externalisation du

contrôle de nos frontières. Sur le proche et le Moyen-Orient à Gaza, Israël a intensifié ses opérations ces dernières semaines. Le rapport de la haute représentante a constaté le non respect de l'article 2 de l'accord d'association entre Lieu et Israël. Ce constat est sur la table depuis des mois et il reste pourtant sans la moindre suite opérationnelle. Lors de discussion au Mexique, Kaya Kalas a comparé la situation en Israël à celle de l'Afrique du Sud de l'époque de la Bartèide. Combien de temps encore l'Union peut-elle constater la violation de ses propres accords sans en tirer de conséquences ? Combien de temps continuerez-vous à fermer les yeux ? Nous demandons une suspension au moins partielle de cet accord et en engagement

humanitaire massif articulier avec la reconstruction sur l'accord de Turnberry. Enfin coïncidence de calendrier, le Parlement européen vote la semaine prochaine sur la ratification de l'accord commercial avec les États-Unis à quelques jours de l'ultimatum fixé par Washington au 4 juillet et au moment même où se réunit le conseil. Ce dossier structurera la discussion sur les défis économiques mondiaux. Que prévoit cet accord ? 15 % de droits de douane sur les exportations européennes en contrepartie de la suppression des tarifs européens sur les biens industriels américains. Disons-le clairement, c'est un accord déséquilibré négocié sous la menace dont l'asymétrie même interroge ce que vaut aujourd'hui la souveraineté commerciale européenne. La France défendra-t-elle au Conseil une

application stricte et automatique des clauses de sauvegarde dès le premier manquement américain ? et surtout quelle stratégie l'Union au postel au-delà de ce texte à la coercition commerciale érigée en méthode de négociation par Washington. Merci. Merci monsieur le ministre. Merci monsieur le président. Merci madame la sénatrice. Je vais essayer de de répondre à la plupart de vos questions. Alors sur l'Ukraine, les travaux continuent, vous le savez, sur la question des avoir gelés. En l'occurrence, c'était pas tant un blocage hongrois à l'époque he sur l'utilisation des avoirgelés. D'ailleurs, la France avait dit qu'elle était ouverte à cette possibilité. On avait quand même pu aboutir, comme vous savez auprès de 90 milliards d'euros. Il faut rappeler quand même que

l'utilisation des avoirgelés n'empêchait pas quand même des garanties de la part des États-membres. Donc le le budget européen était quand même appelé dans les deux cas de figure. Mais en tout cas, on continue effectivement les travaux sur cette question des avoir gelés. Je rappelle aussi que nous les avons aussi immunisé de du renouvellement tous les 6 mois puisqu'ils sont désormais gelés jusqu'à ce que la Russie ait à payer des réparations. Euh sur la question du rythme d'ouverture des adhésions, alors là, il faut être très clair. Nous notre approche c'est la logique des mérites propres et donc en fonction des réformes. Et donc généralement alors on a des experts qui sont envoyés aussi pour évaluer pour aider les administrations des pays candidats à mettre en œuvre les réformes dans tous

les domaines. Mais on suivra aussi les recommandations de la Commission européenne et donc c'est ce qu'on fera notamment dans les débats qui ont eu lieu dans les prochains mois sur les ouvertures des autres chapitres des autres blocs de négociation que ce soit pour l'Ukraine ou sur la Moldavie sur juste je voudrais quand même préciser que le déblocage des 16 milliards d'euros sur sont liés à des engagements de la part de la Hongrie sur l'état de droit et il faut être extrêmement clair là-dessus et il faut pas mêler les sujets et on sera très vigilant comme on l'a été par exemple sur la Pologne autrefois aussi leur de du déblocage de ces fonds pour le nouveau gouvernement à ce que le gouvernement en grot tienne ses engagements et donc s'engage dans la voie des réformes sur la question de de

l'état de droit. Il y a pas de d'instrumentalisation politique sur la question de ces fonds. Les Européens doivent être à la table des négociations. Ce sont eux d'ailleurs qui s'engageront aussi dans le cadre des garanties de sécurité, que ce soit à travers le déploiement de forces multinationales dans des points stratégiques pour dissuader la Russie ou encore à travers le soutien et la régénération de l'armée ukrainienne. Ce sera évidemment l'un des points qui seront discutés aussi lors du G7 avec le président Trump. Mais je rappelle que nous avons aussi su faire reconverger les Européens et les Américains précisément au sein de la coalition des volontaires avec des engagements américains dans le monitoring du CC le feu ou dans le soutien en terme de

renseignement par exemple dans le cadre du garanties de sécurité. Je profiterai peut-être aussi de quelques autres réponses pour répondre à à certains de vos points que soit sur le Moyen-Orient,