Transmission d'entreprise: Michel Vaspart présente les propositions de la Délégation sénatoriale

si tous les quatre et la parole est désormais à la délégation sénatoriale aux entreprises michel vaspart va vous présenter les propositions de la délégation je voudrais d'abord excusé notre présidente qui a été dans l'obligation de s'absenter elle va nous rejoindre juste après pour le déjeuner et elle sera évidemment las après midi puisqu'elle intervient sur la simplification administrative des entreprises est un vaste sujet aussi très complémentaire à celui de ce matin qui concerne donc la reprise d'entreprise je voudrais avant tout remercier les huit intervenants des deux tables rondes ça a été particulièrement intéressant vous avez réagi vous avez posé des questions vous avez suggéré notamment en matière de formation et je ne doute pas que la délégation aux entreprises tiendra compte des éléments que vous avez été amené les uns et les autres à nous communiquer ce matin mon collègue claude nougein avait un pardon identifiés en introduction de cette matinée si difficultés auxquelles acteurs publics et pubs et privé était confronté en france en matière de transmission et de reprise d'entreprise la délégation aux entreprises à proposer six actions sur la proposition de claude nougein et moi même à prendre en dur en urgence décliné en 27 propositions pour moderniser la transmission d'entreprises en france afin de mieux sécuriser les emplois sur l'ensemble de notre territoire vous les trouverez réunis dans le rapport qui vous a été distribué aux que vous vous récupérez à l'entrée de la salle première action mieux connaître les réalités statistiques ça a été évoqué dans la première table ronde nous avons une réelle difficulté ça a été une surprise pour nous depuis 2006 à obtenir des statistiques fiables en termes de transmission d'entreprise or il est difficile d'avoir une politique proactive en matière de reprise d'entreprise sans s'appuyer sur des outils fiables nous vous proposons donc de confier à l'insee une mission de collecte de données basés sur des définitions claires pouvant servir de référence en matière de transmission d'entreprises nous vous proposons également d'affiner des données statistiques disponibles au niveau des territoires car il ne suffit pas d'avoir des statistiques au plan national il faut aussi avoir des statistiques au niveau territorial nous l'avons vu tout au long de cette matinée il est primordial de savoir anticiper la transmission d'entreprise agir en faveur de la transmission c'est également favoriser l'anticipation c'est la deuxième action que nous déclinons en trois propositions distinctes permettre un meilleur engagement des cédants en facilitant la déductibilité de certains diagnostics ça a été évoqué tout à l'heure inciter fiscalement les cédants à transmettre avant 65 ans même si certains veulent rester jusqu'à 90 ans et moderniser le dispositif de la location gérance qui favorisent cette anticipation la troisième action serait de mieux informer et de mieux communiquer sur la reprise d'entreprise certes depuis le rapport de notre collègue fanny dombre coste députés des progrès notables ont été effectuées à travers la semaine de la transmission ou la mobilisation de lagence france entre eux preneur dont son rôle de coordination en partenariat avec le réseau transmettant erreurs et reprendre toutefois ces initiatives ne se traduisent pas encore par une augmentation du nombre de reprises en france et il nous semble que des progrès restent à faire dans la promotion de la transmission en élargissant le public visé pour cela nous vous proposons dans un premier temps de mieux orienter les démarches de promotion de l'entrepreneuriat vers la reprise et ce à toutes les étapes cursus universitaire école de commerce apprentissage dispositifs locaux et nationaux ça a été évoqué tout à l'heure nous vous proposons également de renforcer le rôle de coordonnateur de lagence france entre eux preneur et de sa plateforme internet nous souhaitons aussi renforcer la déclinaison locale de la semaine de la transmission la quatrième action que nous préconisons concerne le financement de la transmission qui doit être modernisée et dynamiser certes l'accès au crédit pose moins de difficulté semble-t-il aujourd'hui qu'après la crise de 2008 mais sur le terrain certains entrepreneurs continuent à nous faire part de négociations tendues avec leur banque et d'autres sources de financement financement doivent pouvoir être développées et je le dis un peu en aparté il est vrai que tous les pays ne sont pas la même enseigne et jeter partiellement d'accord tout à l'heure avec une des intervenantes qui disait que la création d'entreprise on pouvait on pouvait échouer je crois que c'est pas forcément facile d'aller retrouver des fonds auprès d'une banque si on a échoué même ancré en soi même son entreprise c'est pas si simple que cela alors que dans d'autres pays on a le droit au moins un échec on entend de l'équité fiscale entre tpe pme et ati qu'au nom de l'efficacité de la mesure il est nécessaire d'élargir aux pme et eti et non plus aux seuls tpe l'échelonnement du paiement de l'impôt sur les plus-values en cas de crédit vendeur afin de faciliter le financement de la transmission la délégation propose d'abaisser à 3% la condition fixée par le code général des impôts autorisant un paiement différé puis fractionné des droits de mutation dans le cas des entreprises familiales actionnaires multiples cela permettrait de fluidifier les successions sans que les droits restant à payer n'oblige à une vente partielle ou totale de l'entreprise nous suggérons également de prévoir une alerte systématique de la banque de france dans ces cas spécifiques afin que de jeunes entreprises transmises ne voient pas leurs codes dégrader alors même qu'elles sont en phase d'investissement la cinquième action a pour objectif de simplifier et moderniser le cadre fiscal et économique nous préconisons notamment d'aménagement d'un ménage et pardon le pacte dutreil en permettant aux entreprises intéressées de bénéficier d'un taux d'exonération de 90 % sous condition d'un engagement global et unique de 8 ans alors pourquoi nous avons mis 90 % alors qu'il ya des pays où ces 100 % je crois que serge dassault faisait cette proposition aussi tout à l'heure et olivier cadic on a parlé il me semble aussi tout à l'heure tout simplement parce qu'on nous dit que 100% pour le moment on considère que c'est anticonstitutionnel alors sa demande bien entendu à être à être validés parce que nous n'avons pas réussi à avoir sur le sujet une validation si ça n'était pas anti constitutionnelle dans le cadre d'une d'un projet de loi ou d'une une proposition de loi on proposerait vraisemblement 100% puisque c'était le projet la ppl qui avait d'ailleurs déposé mon collègue claude nougein il y à quelques temps l'ancien système à 75% donc le pacte actuel le pacte dutreil actuelle serait conservée pour ceux qui souhaitent limiter dans l'eure dans le temps leurs engagements ce système à deux niveaux aurait comme avantage d'être plus sécurisant pour le maintien des entreprises et des emplois sur leur territoire tout en gardant une certaine souplesse et un choix vous avez été nombreux à nous citer lisf parmi toutes les auditions comme un fin à une transmission bien anticipé et réussi en effet la perspective de son paiement à l'issue de la transmission ralenti largement les procédures notamment lors des transmissions familiales ou les jeunes générations ne sont pas prêts à s'endetter pour payer à la froide droits de mutation hissait et isf pour un appareil productif sur lequel ils doivent en plus investir à défaut de suppression nous vous suggérons l'exonération des actifs productifs vous avez également été nombreux à nous signaler des différences d'appréciation de même souvent des tensions voire parfois de la mauvaise foi j'ose le dire avec l'administration fiscale pour améliorer ces relations nous vous proposons de créer un système d'évaluation des services locaux des finances locales qui prendrait en compte les bonnes relations avec les entreprises et leur degré de satisfaction tout simplement une démarche qualité comme on le fait dans chacune de nos entreprises de france nous pensons que le ministère des finances serait lui même intéressé par un tel dispositif qui donnerait une réalité tangible aux actions facilitatrice de son administration nous souhaiterions également harmoniser les droits d'enregistrement qui sont à l'heure actuelle différenciée selon le statut de l'entreprise l'objectif serait d'avoir un taux unique simplifiée quel que soit le statut de l'entreprise aujourd'hui des entreprises changent de statut juste le temps de la transmission pour de simples raisons fiscales cette contorsion administratives et finalement contre-productive tant au point de vue fiscal que du point de vue économique afin de produire protéger l'investissement productif notamment parmi nos entreprises les plus jeunes nous préconisons également l'instauration d'un véritable conte entrepreneurs investisseurs afin de permettre aux dirigeants d'entreprises de soutenir plus activement la croissance des pme françaises afin de favoriser l'investissement dans le secteur de l'artisanat et de l'agriculture nous souhaitons proposer sous la forme d'une expérimentation territoriale un système de déduction fiscale innovantes en faveur de la transmission et de l'installation des agriculteurs et artisans ce système est détaillé dans notre rapport la question de la définition de la holding animatrice a également été évoqué à plusieurs reprises nous souhaiterions donc obtenir de l'administration fiscale et des acteurs économiques une définition plus claire de la holding animatrice des finances définition suffisamment sécurisé pour éviter de susciter de nouveaux contentieuse ultérieure lors de nos auditions nous avons constaté tout l'intérêt du rescrit valeurs qui permet aux entreprises à la fois de mieux anticiper leurs opérations de transmission tout en les sécurisant nous avions j'avais eu à l'époque déjà l'occasion de constater l'intérêt du rescrit dans le cadre de la commission d' enquête sur le crédit impôt recherche toutefois il reste largement sous utilisé notamment par la crainte qu'ont beaucoup d'entrepreneurs et de conseils de voir cette valeur cette valorisation se retourner contre l'entreprise ultérieurement afin de sécuriser les chefs d'entreprises tant sur la possibilité de revenir sur cette valorisation que d'en limiter les utilisations malveillantes nous recueillons nous recommandons d'en faciliter et d'en promouvoir l'utilisation y compris en autorisant une anonymisation est une adaptation des méthodes de calcul enfin nous proposons de prévoir des délais de mise aux normes pour les repreneurs qui serait adaptée en fonction de la hauteur de l'investissement qu'ils ont à réaliser en effet il est anormal que le coût de mise aux normes pénalisent le redémarrage de l'activité juste après la cession de l'entreprise enfin la sixième actions que nous préconisons concerne la reprise interne par les salariés insuffisamment accompagné en france comme nous avons pu le constater lors de notre déplacement à nantes les dispositions relatives à l'information préalable des salariés ont un effet largement contre productif ça a été exposé aussi tout à l'heure de l'avis de l'ensemble des personnes rencontrées le temps octroyé est trop court pour permettre aux salariés de s'organiser mais il est suffisamment long pour fragiliser l'entreprise qui devient vulnérable aux yeux tant des fournisseurs que des clients une transmission réussie est souvent une transmission effectué à l'abri de regard et non une transmission affiché sur la place publique nous préconisons un dispositif basé non pas sur l'obligation mais sur la formation l'incitation et la facilitation cela passe par une information voire une formation régulière offertes à certains hauts potentiels de l'entreprise en partenariat avec par exemple la chambre de commerce et d'industrie locale et non pas par des dispositifs contraignants d'obligation d'information préalable qui doivent être abrogés donc nous proposons l'abrogation de la loi hamon l'incitation pour sa part peu peut prendre la forme d'une incitation fiscale avec des abattements plus élevés que ceux existant aujourd'hui nous suggérons également d'assouplir les conditions permettant un crédit d'impôt en faveur des sociétés rachetées par les salariés en octroyant ce droit à toute reprise effectuée par au moins cinq salariés nous suggérons aussi de réévaluer les dispositifs des dents prenant mieux en compte les spécificités de la reprise salariale cela pourrait notamment passer par une augmentation de six à neuf mois de la durée maximum maximale pardon d aide au montage et la structuration financière dans le cadre d'une nouvelle accompagnement pour la création des reprises d'entreprises qui est le dispositif nacre que vous connaissez tous enfin concernant le sujet de la reprise d'entreprises en difficulté nous appelons dans notre rapport à une meilleure coordination des actions des administrateurs judiciaires et des différents acteurs et conseils de la reprise afin que l'intérêt de l'emploi et le maintien de l'activité soit bien affirmée comme étant prioritaires voici mesdames et messieurs les chefs d'entreprise résumé de manière succincte l'ensemble des dispositions que nous préconisons mon collègue claude et moi ainsi que la commission puisque ça a été validé par notre commission pour dynamiser la transmission éviter que les entreprises quittent nos territoires faute de politiques publiques efficaces pour inciter nos jeunes à les reprendre et sauvegarder ainsi l'emploi avec les remarques que nous avons entendu aujourd'hui nous espérons disposer désormais d'une véritable feuille de route pour moderniser la transmission d'entreprise en france nous l'avons vu ce matin il s'agit réellement d'une urgence pour le maintien et le développement de l'emploi dans nos territoires voilà mesdames et messieurs la présentation succincte du rapport et de ses 27 préconisations je voudrais remercier notre président notre présidente pour la confiance qu'elle nous accorde encore des croûtes à cluj et à moi même merci à stéphanie martèle eric sacher pour leur efficace collaboration merci à l'ensemble des intervenants des deux tables rondes merci à chacune et chacun d'entre vous de votre présence il me reste deux trois points techniques on me demande vous communiquer que vous pouvez vous laisser vos manteaux ici pendant le repas mais c'est sans surveillance autrement allez vous les prenez avec vous on me demande aux mots demande également de dire aux journalistes que nous sommes à leur disposition pour répondre à leurs questions s'ils ont des questions complémentaires à nous poser et je vous invite maintenant à vous rendre pour le déjeuner au salon bau francs j'ai le plaisir donc de clore cette matinée en vous remerciant à nouveau chacune et chacun d'entre vous [Applaudissements]