Assurance emprunteur : des avancées encore insuffisantes

monsieur le Président Monsieur les rapporteurs bonjour l'assurance emprunteur fait partie de ces questions récurrentes qui reviennent devant le législateur depuis plus de 10 ans et ce n'est pas un petit sujet puisque les chiffres de 2020 ce sont 7 millions de foyers qui avaient un crédit immobilier pour un montant représentant 7 milliards d'euros de primes par an ainsi pour un prêt de 200000 euros cela représente 800 euros par an et 16000 euros au total soit 8% du montant du prêt depuis la loi la garde la loi Hamon l'amendement bourguin les différents gouvernements exécutifs auront mis du temps à écouter la société avant d'accepter quelque chose qui tient du bon sens et il a fallu tout de même la toute dernière extrémité du dernier quinquennat pour adopter cette loi Lemoine une loi qui est le résultat d'une initiative parlementaire celle de madame la députée Patricia Lemoine une loi dont il est difficile encore d'évaluer l'impact réel pour les emprunteurs puisqu'elle est en vigueur depuis peu et votre rapport pointe a juste titre les limites aussi de cette loi et l'intérêt que nous aurions certainement à l'améliorer encore il poite aussi des inquiétudes quant à l'application même de la loi face à ce qu'on pourrait qualifier de résistance d'une certaine façon dans son capable les banques qui je le rappelle détiennent 87,5 % de ce marché captif bon je ne vais pas revenir sur les avancées notables et qui étaient réclamés par les associations de consommateurs je pense qu'elles sont très positives en effet dans une logique de marché et d'accès au marché de l'assurance emprunteur vous mentionnez dans votre rapport que la Convention AERAS a avancé sur quelques éléments notamment relever le plafond et mis en place un calendrier pour évaluer la possibilité d'étendre à d'autres pathologies le droit à l'oubli est-ce que vous pouvez nous préciser un peu ce calendrier parce que dans votre compte rendu vous n'avez pas donné de délai je voudrais aussi vous poser une autre question il n'a pas dû vous échapper que la mise en œuvre concrète de la loi n'est pas toujours bien respectée j'ai vu qu'un collègue sén à poser une question écrite à ce sujet sur le fait que des personnes se sont vu refuser l'application de la loi au prétexte que les décrets n'avaient pas encore été pris hors comme la rappeler le ministre dans sa réponse et comme vous le dites dans votre rapport cette loi est d'application directe donc ne nécessite pas de décret le rapport semble dire qu'il n'y a pas de problème massif de mise en œuvre toutefois existe-t-il des moyens de contrôle pour assurer que la loi soit respectée deuxième question telle qu'elle est la loi le les personnes dont la fin du contrat immobilier est au-delà de leurs 60 ans devront continuer à répondre à la question médicale compte tenu de l'espérance de vie aujourd'hui ne peut-on imaginer un recul de cet âge à 62 ou 63 ans pour l'espérance de vie en bonne santé j'aurais une autre question pour les zones les plus tendues comme l'Île-de-France par exemple est-ce que vous ne pensez pas qu'il faudrait relever le seuil de 200000 euros pour une personne et de 400 000 euros pour un couple et pour les personnes écartées de l'assurance emprunteur du fait de leur santé que pensez-vous de l'idée de créer un fond une espèce de mutualisation des risques entre tous les acteurs qui permettraient d'offrir une possibilité d'assurance aux 5% qui se trouvent encore écartées de l'accès à l'assurance emprunteur alors le calendrier alors il y a un calendrier prévu alors pour la fin 2022 on la convention va travailler sur les épilepsies et les cancers dix de bons pronostics les études qui sont prévues pour la fin 2023 2024 c'est insuffisance rénale chronique terminale bénéficiant d'un traitement de substitution par dialyse par greffe et meuf Lee a et b maladie de phone vibrante et incapacité de travail d'invalidité et ensuite pour la période après 2024 on parlera de diabète de type 1 et 2 de maladies inflammatoires chroniques intestinales et de sclérose en plaques donc le calendrier est là et la convention travail sur les moyens de contrôle effectivement on a eu on a écouté on a entendu comme vous certaines remontées très spécifiques de certains cas où il pouvait apparaître que des institutions des établissements faisaient un peu de résistance en l'occurrence cela peut être remonté directement vers le CCSF et et nous avons pu constater que les organismes sont à l'écoute les banques sont à l'écoute c'est que la banquière est à l'écoute et tient vraiment à ce que aucun risque de réputation n'en tâche la mise en œuvre de cette de cette de cette loi