Bétharram : conférence de presse de Violette Spillebout et Paul Vannier - 20/11/2025

Eh bien, bonjour à toutes et à tous. Merci de votre présence pour ce point d'étape. Presque 9 mois après l'installation de la commission d'enquête parlementaire sur les violences en milieu scolaire, c'était en février dernier. puis des travaux pendant 4 mois et l'adoption à la quasi unanimité du rapport de cette commission d'enquête qui contient 50 recommandations et depuis cette adoption en juillet nous n'avons pas cessé avec de l'ed speedboot de travailler de de continuer à dans toutes les directions à avancer avec un objectif très clair pour nous celui de parvenir à la traduction en acte de la

totalité de ces recommandations. Et ce matin, nous allons vous faire un point d'étape de là où nous en sommes. D'abord vous présentez et vous annoncer la constitution d'un comité de suivi de ce rapport, un comité de suivi que nous avons installé hier ici à l'Assemblée nationale tous les deux et qui est composé à la fois de représentants des victimes, de collectifs de victimes, de lanceuses d'alerte, de chercheurs que nous avons parfois auditionné dans le cadre de nos travaux. constitué de représentant de la totalité des organisations syndicales représentatives des personnels de

l'éducation, du public et du privé est constitué des représentants de deux grandes fédérations de parents d'élèves, la FCPE pour les établissements publics et l'appel pour les établissements privés. C'est quelque chose d'inédigne qui marque la volonté partagée de Violette Spelboot et de moi-même. On se demande de poursuivre notre travail, mais au fond de tenir une forme d'engagement que nous avions pris devant les victimes, devant les acteurs du monde de l'éducation au moment de notre travaux, d'aller au bout, d'aller jusqu'à l'application de nos recommandations, de changer les choses pour protéger les enfants. Et nous voulons remercier, nous voulons saluer la disponibilité de celles et ceux qui

ont participé hier à cette réunion et qui se sont engagés avec nous à poursuivre le travail en s'accord sur des grands objectifs que je vais laisser Violette Spelboot vous détailler. Oui, merci Paul et bonjour à tous. Euh trois objectifs que nous avons proposé de partager aux membres de ce comité de suivi qui a donc été installé euh hier soir. Euh premier objectif, faire en sorte que euh les 50 recommandations euh soient traduites en acte et soient mises en œuvre dans les plus brefs délis. Le deuxième objectif, c'est faire contribuer la société civile à notre mission de parlementaire, celle de contrôler le gouvernement, c'est-à-dire

de rester exigeant, vigilant sur la mise en œuvre réelle des actions qui seront du domaine législatif, mais aussi qui sont du domaine réglementaire et notamment des différents ministères. Et puis troisème objectif, poursuivre le travail de transparence. Et je veux m'arrêter un instant là-dessus. Euh vous le savez, vous l'avez suivi en tant que journaliste. Tout au long de la commission d'enquête, nous avons fait le choix avec Paul Vanier d'être transparent et régulièrement de rendre compte sur les choix que nous faisions, sur les constats que nous pouvions dresser des visites et des contrôles sur pièces et sur place, des auditions et sur les perspectives euh sur la lutte contre les violences en milieu scolaire commises

par des adultes, des enseignants des euh personnels, éducatif sur des enfants. Et nous souhaitons poursuivre ce travail de transparence parce que ce sont hier les membres du comité de suivi euh qui nous l'ont dit. Euh cela a contribué à la libération de la parole. Euh le courage euh de certains devient un courage collectif et euh le fait que nous ayons travaillé ensemble pendant 5 mois officiellement dans cette commission d'enquête et que nous poursuivions sous le le saut de ce comité suivi un travail institutionnel au sein de l'Assemblée nationale transpartisan continue de donner espoir pour que les choses continuent de bouger. Il y a eu une amorce, un mouvement et l'idée c'est

d'envoyer un signal force, un fort, un signal d'encouragement à toutes celles et ceux et notamment aux enfants. On est aujourd'hui la journée internationale des droits de l'enfant de d'oser parler et d'oser dire ce qui se passe lorsqu'il y a une violence de commise. Donc ces trois objectifs, ils ont été largement validés par tous les membres du comité de suivi qui souhaitent même parfois que nous puissions aller un peu plus loin que les 50 recommandations. Quelques points sortent depuis 4 mois qui peuvent être complémentaires dans la loi, dans les règlements. Et nous avons ensuite partagé les avancées notamment avec les ministères. Qu'est-ce que nous avons fait avec Paul Vanier auprès du gouvernement et des gouvernements ? Nous

avons souhaité présenter ces 50 recommandations au ministère de la justice et de l'éducation. au ministère de la justice. Nous avons été reçus pendant plus d'une heure par le garde des saut Gérald Darmanin avec son équipe pour travailler sur la mise en œuvre des recommandations qui concernent le domaine de la justice. Nous pensons en particulier à la plus grande fluidité de la transmission d'information entre le ministère de l'éducation nationale et le ministère de la justice et notamment avec des adaptations potentielles de la loi de 2016 qui avait été portée par Najad Valcassem. Là-dessus, nous avons eu l'engagement euh d'avoir un un appui euh technique juridique pour pouvoir écrire les éléments de la proposition de

loi, ce que nous sommes en train euh de finaliser. Nous avons aussi sollicité le garde des sauts sur le suivi des signalements article 40 auprès des procureurs que nous avons fait plus de 90 signalements dans plus de 50 départements en France sur lesquels nous n'avions à date qu'une dizaine de réponses des procureurs de la République pour des plaintes prescrites ou non prescrites. Et donc le garde des SAAU s'est engagé effectivement à solliciter l'ensemble des procureurs de France de façon générale sans instruction individuel pour que nous puissions avoir un état du suivi de ces plaintes et un retour aux députés de la prise en compte de l'importance et de la priorisation de ces dossiers de même s'ils sont anciens

de de de violence sur des enfants. Et puis enfin, il y a eu un engagement clair aussi sur le travail qui est entamé à l'Assemblée nationale. Vous le savez, le sujet de l'imprescriptibilité est une des priorités pour les victimes. Mais c'est un sujet extrêmement complexe qui divise encore les groupes politiques de l'Assemblée nationale. Nous avons réussi à dans nos recommandations à avoir un point de convergence avec Paul Vanier et l'ensemble des députés sur la volonté d'aller vers l'imprescriptibilité des agressions sexuelles sur mineur mais cela nécessite un travail de fond un travail qui ne se fera pas en un mois un travail qui a été donc confié par la présidente Périne Goul de la délégation

au droits de l'enfant à une mission parlementaire qui a commencé le 15 octobre qui a déjà commencé ses auditions et qui pendant plusieurs mois va avancer sur cette question de l'imprescriptibilité. Là-dessus, le ministre de la justice a été clair. Il est favorable à cette imprescriptibilité. Il soutiendra les avancées en ce sens, mais cela nécessite un travail de fond. Nous avons aussi rencontré le ministre de l'éducation nationale, c'est Paul Vanier qui va vous en faire le résumé. Oui, nous l'avons rencontré en ce début de semaine là encore pendant 1h30 environ avec plusieurs des membres de son cabinet pour une réunion de travail qui avait d'ailleurs préalablement été préparée avec son directeur de cabinet et plusieurs directeurs d'administration centrale du ministère de de l'éducation

nationale. Pour aller à l'essentiel de de cet échange qui était un échange précis qui portait sur nos recommandations. D'abord, nous avons ensemble constaté celle qui relevait du domaine de la loi et ce sera notre proposition de loi, nous y reviendrons, celle relevant du pouvoir réglementaire et puis du pouvoir infrarglementaire de la possibilité pour le ministre de l'éducation nationale par circulaire, par instruction d'agir tout de suite rapidement pour mettre en œuvre 6 à 9 de nos recommandations. Sur toute celle-là, le ministre, mais nous le laisserons évidemment s'exprimer et annoncer ce qu'il souhaite annoncer, a fait part en tout cas d'une d'une approche favorable à ce que nous avons exposé dans notre

rapport, même s'il peut y avoir des questionnements notamment sur le plan juridique relatif en particulier à la question d'un fond d'indemnisation des victimes dont nous proposons la création, mais nous avons senti d'abord une écoute euh un soutien euh global au rapport la prise en compte de la nécessité d'avancer rapidement en matière de de lutte contre les violences en milieu scolaire et le ministre de l'éducation comme le garde des saut nous a indiqué que ces services étaient à la disposition à notre disposition pour avancer aussi dans la rédaction sur les aspects juridiques légistiques de la proposition de loi que nous allons prochainement finaliser dans cet échange. Nous sommes également revenus

et nous avons avec Violette Spielboot insisté sur l'importance des moyens dont l'éducation nationale doit disposer pour prévenir les violences et pour mieux contrôler les établissements afin de protéger les élèves. Dans cette perspective, nous avions ensemble et avec l'appui d'une quarantaine de députés issus de la quasi-totalité des groupes de l'Assemblée nationale, issu de 8 des 10 groupes de l'Assemblée nationale en dehors des deux groupes d'extrême droite, celui de l'UDR et du RN, déposer cinq amendements dans le cadre de la discussion budgétaire. Quatre de ces cinq amendements ont été adoptés, votés par les députés en commission des affaires culturelles et de l'éducation et en commission des finances. Et parmi ces amendements, deux

notamment portent sur la création de 240 postes d'inspecteur supplémentaires et un autre sur la création dans un plan pluriannuel de 5000 postes de personnel médico-sociaux qui jouent un rôle absolument majeur pour accompagner les élèves, pour entourer aussi les enseignants. Il s'agit de médecins scolaires, d'infirmière scolaire, de psychologues de l'éducation nationale, d'assistantes sociales qui sont en nombre insuffisants aujourd'hui. Et cet amendement visait à la création de 5000 postes supplémentaires. Nous nous réjouissons du soutien d'une large majorité de députés hein en appui à ces amendements. Vous savez comme nous dans quelle situation l'examen du budget se trouve avec probablement l'impossibilité

que nous passions à la partie 2 du budget en séance publique et avec beaucoup d'incertitude sur le véhicule législatif qui à la fin permettra à notre pays de disposer via des ordonnances peut-être une loi spéciale peut-être d'un budget. Mais donc nous avons interpellé le ministre sur l'importance que ce qui a été adopté par les députés en commission et seulement en commission parce que nous ne pouvons pas aujourd'hui en débattre en séance publique se retrouve dans la copie finale quelle que soit la façon dont dont dont elle elle aboutit à l'issue de ce processus. Enfin vous dire avant de répondre à vos

questions que ce travail aboutira et aboutira aussi en lien avec les membres du comité de suivi qui vont contribuer dans les jours et les semaines qui viennent à la version finale d'une proposition de loi que nous allons déposer avant la coupure hivernale. une proposition de loi qui reprendra une trentaine des recommandations de notre rapport. Celle qui relève du domaine législatif qui s'organisera en trois grands axes. Un premier axe visant à reconnaître et à accompagner les victimes. Un second à mieux prévenir les violences en milieu scolaire et un troisème axe à renforcer les contrôles pour protéger les élèves. Quel que soit le type d'établissement public privé

sous contrat privé hors contrat. C'était le périmètre de notre commission d'enquête. quel que soit le type d'établissement euh qu'il fréquente et euh nous insistons pour souligner euh ce travail qui se prolonge avec les membres du comité de suivi, y compris qu'il pourra conduire à Jolbout l'a dit, je veux le redire, à aller parfois un peu au-delà des 50 recommandations quand des sujets euh seront identifiés. Je donne un exemple et dans la discussion d'hier, ce point était très convaincant. Ce rapport ne prend pas en question par exemple les lycéens de la voie professionnelle ou les apprentis qui lorsqu'ils sont en stage ou en entreprise peuvent être victimes de violence et il s'agira de garantir aussi leur protection dans un moment qui

correspond à un moment de formation pour eux. Peut-être juste un mot avant vos questions pour à nouveau comme on l'a fait ici à chaque fois que nous faisions un un point d'étape sur les travaux communs de cette commission d'enquête pour les victimes. On a une pensée et on a été assez ému hier en comité de suivi pour les victimes de tous les établissements scolaires lorsque ces violences notamment étaient systémiques et faisaient partie de cet OMERTA que avec ce rapport nous avons participé à combattre. une pensée pour elle parce que ce comité de suivi, c'est très important aussi pour la cohérence de l'action publique, pour la continuité de l'action publique. Nous sommes de

parlementaires de bord opposé, mais nous sommes unis en transpartisant, en laissant les étiquettes de côté parce que la lutte contre la violence faite aux enfants est une priorité en partie qu'il y est aujourd'hui et il faut toujours en parler pour la combattre à l'avenir et aussi parce que derrière nous, c'est toute l'Assemblée nationale qui s'est engagée sur ce sujet. le fait qu'il y ait une mission sur l'imprescriptibilité, euh le fait que nos amendements aient été largement adoptés montre bien que au-delà euh de la situation politique de notre pays, nous pouvons quand même avancer et c'est très important pour maintenir la confiance avec euh la société civile qui aujourd'hui euh fait partie de ce comité de suivi et construira avec nous la

proposition de loi et ses suites parce que ça ne s'arrêtera pas le jour où on dépose à la mi-décembre sur le site de l'Assemblée nationale cette proposition de loi, mais également après parce qu'elle pourra continuer d'être enrichie et nous aurons un travail pour qu'elle soit inscrite au débat en priorité début 2026 et que concrètement elle puisse être votée au-delà de tout préjugé, de tout dogmatisme dans l'intérêt prioritaire de nos enfants. Voilà, on est à vos dispositions pour les questions. Bonjour, Antonin Go AEF info. Est-ce que vous avez défini une récurrence pour les réunions du comité de suivi ou voilà au calendrier ? Oui, on s'est donné un calendrier trimestriel. Donc aujourd'hui, très

clairement les membres du comité de suivi ont des devoirs à nous faire, c'est-à-dire qu'on leur a remis un squelette de la proposition de loi, celui qu'a expliqué mon collègue Paul Vanier, donc la reconnaissance, la prévention et le contrôle. Euh, elle fait aujourd'hui une vingtaine d'articles. L'idée, c'est de ne pas faire de loi bavarde et de ne pas ajouter d'éléments qui seraient déjà aujourd'hui dans la loi mais qui ne serait pas correctement appliqué. Il y en a beaucoup par exemple sur le dispositif des lanceurs d'alerte qui sont présents dans ce comité de suivi et dont le soutien est très important. Euh mais euh il est important quand même que chacun puisse contribuer. Donc c'est d'ici le 1er décembre, on va recevoir euh des remarques, des points euh à

ajouter, des points de questionnement sur le squelette de cette proposition de loi qui est en cours de rédaction. Euh et nous la déposer pour euh la mi-décembre et ensuite ben première euh réunion prer trimestre 2026 et chaque trimestre. Oui, bonjour Mathiec à Mediapart. Je voulais savoir si vous aviez eu des nouvelles auprès de du ministre de l'éducation du au conseil au comité observatoire des victimes euh qui avait été évoqué en début d'année dernière. Et puis aussi une question sur les signalements, vous en avez dit un tout petit mot mais vous aviez fait un certain nombre de signalements. Si vous pouvez me rappeler le chiffre au moment de la commission. Est-ce que vous avez des nouvelles précises sur ces signalements, les suites qui ont été

données ? Puis voilà, je je reprendrai alors sur les signalements euh aujourd'hui nous nous en avons ensemble transmis 92. il porte sur 55 départements et vous dire que ce nombre augmente tous les jours ou toutes les semaines puisque nous n'avons pas cessé, y compris depuis la fin de nos travaux, de recevoir des signalements, des témoignages de victimes, de violence physique, de violence sexuelle, parfois portant sur des faits très récents. Je pense à un signalement qui renvoie à des faits de 2020 dans un réseau d'établissement catholique que nous avons transmis il y a 2 semaines à des procureurs de la République puisque ce réseau

d'établissement dispose d'établissement dans plusieurs départements de France. À cette date, nous avons reçu 13 réponses des procureurs à la fois de simples accusées de réception, parfois des réponses plus précises comme Spilbout l'a indiqué. Nous avons au cours de notre échange avec le garde des sauts insisté sur la nécessité d'avoir davantage de retour de suite donné à nos signalement de la part des procureurs de la République et constatons que depuis cet échange des procureurs de la République vous ont fait savoir quelles étaient les actions qu'il ou elles étaient en train d'engager. Il y a encore du travail à faire mais les choses semblent aller pour l'heure dans

la bonne direction avec une prise en compte plus assuré assumé des articles 40 que nous effectuons pour ce qui relève du conseil des victimes qui avait été évoqué par l'ancien premier ministre François Bairou qui n'avait pas trouvé de suite non seulement après la après l'adoption de notre rapport. Mais avant le départ de François Bairou, nous n'avons de notre côté pas eu de nouvelles sur cette perspective, même si nous avons entendu la haute commissaire à l'enfance, madame Ella, évoquer dans une interview la perspective de cette création. Nous

n'avons pas eu d'échange, nous avions eu un échange avec elle, mais pas un échange avec elle sur ce point. Euh nous sommes tout à fait disponibles si elles souhaitent euh en parler avec nous. Tout ce qui va dans l'intérêt des victimes, dans le sens de leur reconnaissance va pour nous dans le bon sens.

Bonjour Anodus de LCP sur la PPL à venir. Vous dites début janvier que vous battrez pour qu'elle soit examinée. Dans quel cadre vous voyez vous voudriez qu'elle soit examinée pour que ça aille le plus vite possible ? Et sur la PPL et le travail transpartisant, elle serait signée par l'ensemble des groupes de l'Assemblée nationale ? Alors, c'est une proposition de loi, oui, que nous soumettrons au au groupes de l'Assemblée nationale qui ont travaillé avec nous sur les amendements, sur le vote du rapport puisque ce vote a été quasi unanime. Il n'y a eu que quelques abstentions, aucun vote contre. Euh et cette proposition de loi, nous espérons qu'elle puisse être inscrite soit dans un temps transpartisan à l'Assemblée nationale. Nous ferons le travail avec nos groupes respectif pour

que ça le soit, mais il y a aussi la possibilité qu'elle soit inscrite sur le temps du gouvernement puisque c'est un travail que nous faisons de façon assez transparente avec les différents ministères. Nous allons aussi nous tourner vers le ministère de la famille, de la santé puisqu'il y a des volets dans cette dans cette proposition de loi qui qui concerne la protection de l'enfance et il nous semble nécessaire que ça aille le plus vite possible. Bien sûr, il y aura beaucoup de priorités si tout cela tient d'ici la rentrée 2026. Euh mais la protection de l'enfance, vous savez, quand on regarde les travaux qu'on a fait nous euh sur euh euh le sujet des violences scolaires, il y a eu aussi en 2025 beaucoup d'autres euh travaux parlementaires. Je pense à la commission

TikTok sur euh l'impact des réseaux sociaux, la le rapport de la commission d'enquête sur la protection de l'enfance sur la ze et donc tout ça doit être mis en priorité par le gouvernement. Nous ne nous ce que nous souhaitons c'est que la protection de nos enfants soient mise en priorité dans les débats parlementaire et donc par le gouvernement à la rentrée 2026.

Euh oui, une une autre question sur vous avez sûrement lu la multiplication des affaires de violence sexuelle dans le périscolaire euh à Paris mais pas seulement. Est-ce que ça ça rentrerait dans le champ de cette loi ? Est-ce que ça rentre aussi dans les réflexions que vous pouvez avoir dans le comité de de suivi ? Alors, ça ne rentre en tout cas pas dans le périmètre de notre rapport puisque nous avions au départ et c'était un choix douloureux mais par souci de parvenir, d'aboutir et et dans un temps qui était contraint, nous avions limité ce périmètre au à ce qui relève du scolaire, du temps scolaire, de la vie scolaire et nous avions exclu la question du périscolaire. tout en ayant clairement à l'esprit et

nous l'avons constaté ensuite que probablement les mêmes mécanismes et les mêmes problématiques dans le temps périscolaire pouvait apparaître l'actualité récente tragiquement malheureusement en est la démonstration la plus éclatante. Nous sommes nous ouverts à aller un peu au-delà des recommandations de notre rapport, mais Fedbo l'a dit, nous visons aussi une forme d'efficacité. Nous devons écrire une loi relativement concise comme parlementaire et c'est une initiative parlementaire. Nous ne si nous parvenons d'abord à inscrire cette cet examen, cette loi à l'ordre du jour de l'Assemblé nationale, ce sera une victoire. Mais nous ne disposerons pas d'un temps euh conséquent, nous le savons, pour traiter d'un trop grand nombre d'articles et donc nous ferons

des arbitrages qui seront bien sûr aussi frustrants. Nous avons évidemment nous sommes modestes. Nous savons que cette proposition de loi, elle va répondre à beaucoup d'enjeux. Elle va renforcer la protection des élèves si elle est adoptée, mais elle ne répondra pas à tout, à toutes les questions, à toutes les questions relatives à la protection des enfants et des enfants dans tous les temps de leur vie. Donc je je ferai une réponse en en suspend. Euh, il s'agit pour nous d'examiner les choses pour être précis et de pas annoncer par ailleurs des de fausses de pas faire ici des fausses annonces trop euh facile sans qu'elle soit ensuite traduite des faits. Peut-être un complément sur la transversalité euh de ces violences dans

les milieux institutionnels qui est une réalité et qui est avancé à des rythmes différents selon ces institutions. Je pense notamment aux violences dans le milieu sportif où il y a eu la mise en place du dispositif signal sport qui nous a servi de modèle dans la proposition que nous faisons dans cette proposition de loi avec un un dispositif signalé du. Comment signaler de façon indépendante une violence commise par un adulte sur un enfant et que le suivi puisse être le plus efficace rapide possible et que le retour à celui qui a osé lancer l'alerte soit aussi concret. Mais l'on voit que ça peut être dans le périscolaire, ça peut être dans le domaine associatif de l'animation

notamment je pense à l'animation centres sociaux, centre de loisir. Donc effectivement, on sent quand même que les préoccupations d'efficacité des dispositifs de signalement et de contrôle sont transversales et il me semble que là aussi c'est au gouvernement de prendre les mesures efficaces là où elles fonctionnent. Si signal port est en train d'être corrigé, ce que je crois pour les les dysfonctionnements, les ajustements qui sont encore nécessaires, il faut que les dispositifs suivants dans les autres domaines puissent bénéficier de ces enseignements, qu'il soi même peut-être identique pour que il puisse y avoir des croisements. On peut très bien avoir un agresseur qui soit dans le milieu scolaire enseignant et qui soit par ailleurs investi dans une association

qui encadre des enfants. Donc il faut favoriser la fluidité, la transversalité de ces procédures et il faut aussi qu'il ait sur le contrôle d'honorabilité par exemple les outils qui soient les mêmes. Je crois que la la la haute commissaire à l'enfance Sarah Ari travaille sur ce sujet d'honorabilité en transverse. également nous ce que nous souhaitons dans la proposition de loi, c'est que tous les 3 ans les personnels de l'éducation nationale dans le public comme dans le privé qu'il soit enseignant ou encadrant éducatif puisse tous les 3 ans être vérifiés au titre de l'honorabilité, c'est-à-dire le casier judiciaire, l'officier FIGAS et que ce soit systématique. Et donc ça vaut pour l'école mais bien sûr ça vaut aussi pour

le périscolaire.

Bonjour Aurore France Télévision, je travaille pour France 3 Nouvelle Akitel. Euh cette commission d'enquête a été créée à la suite des signalements faits concernement Betaran. Est-ce que sur les 92 signalements, est-ce que vous pouvez nous détailler où se situe-t-il ? Est-ce qu'il y a des établissements qui sont euh dans votre viseur plus précisément et notamment région ? Alors, il se situe sur l'ensemble du territoire national. D'abord, peut-être constatons à travers cette cette information ce fait que c'est un enjeu qui concerne tout le pays. Ce sont des violences de masse qui pendant des décennies ont ravagé des dizaines de milliers, peut-être des centaines de

milliers d'existences et il n'y a pas de département qui surgissent de façon plus singulière qu'un autre. Il y a une part plus importante, bien plus importante de l'établissement privé sous contrat dans la masse de ces signalements, même s'il y a aussi des violences et nous l'avions constaté dans le cadre de nos travaux dans des établissements publics. Nous ne les traitons pas nous ces signalements de façon particulière lorsqu'ils nous parviennent. Nous les traitons tous de la même façon. D'abord en ayant un échange avec celles et ceux qui nous les transmetent en leur demandant si il ou elle souhaite que leur identité soit communiquée au parquet. Le plus souvent ces personnes l'acceptent. Parfois ces personnes

souhaitent rester anonymes. Nous respectons ces choix et nous transmettons les éléments qui nous sont fournis au parquets qui nous paraissent compétents pour les faits qui nous sont rapportés. Il n'y a pas de notre côté de regard particulier en fonction du type d'établissement du département ou de la région d'origine. Et vous dire ensuite que puisqu'il y a un fait majoritaire qui renvoie aux établissements privés sous contrat, il peut y avoir puisque la géographie de l'enseignement privé sous contrat dans notre pays a aussi des disparités. Il est plus présent dans l'ouest de la France. Il est présent aussi par exemple dans le département des des Pyrénées Atlantiques pour évoquer celui-là. peut avoir ici ou là une fréquence un peu plus importante de signalement, mais je retiens moi que 55

départements sont concernés et que donc ces violences ont concerné l'ensemble de notre pays. Ce qu'on peut dire avec peut-être un exemple particulier, c'est que lorsqu'on fait un signalement au procureur du de la zone du département où il y a eu le signalement de ces faits, on en fait également copie au recteur de l'académie qui est concerné. Euh et ces signalements, ils ont même si parfois nous on n' pas une réponse immédiate écrite y compris pour des questions de secret sur une instruction, ils ont parfois des effets immédiats. Euh on a un cas de signalement sur un une violence récente 2020 euh pour lequel le recteur à la réception de notre courrier a immédiatement réagi. C'était un dossier classé sans suite par le parquet

depuis 2020 à recontacté le procureur, à demander la réouverture de l'enquête, à consulter les PV d'audition et à entamer une procédure de radiation d'une personne qui était encore en fonction. Donc euh déjà pendant la commission d'enquête, je pense qu'il y a eu un un une vigilance particulière de la justice et des rectorats, mais euh actuellement, on sent qu'il y a vraiment aussi un mouvement euh qui va, nous l'espérons être concrétisé par des circulaires ministériels, la circulaire que nous a euh proposé d'écrire le garde des sauts sur ces questions à ces parquets et la circulaire, les circulaires des du ministre de l'éducation qui vont suivre cette commission d'enquête, donc là très prochainement vont permettre aussi qu'il y ait une réactivité et une fluidité

d'information quand c'est juridiquement possible pour que rien ne passe entre les mailles du filet. Et c'est bien ça, il y avait dans cet OMERTA à la fois des volontés des gens que ça arrangé de ne pas parler de ces violences. C'est ce qu'on a longuement documenté dans ce rapport, mais il y avait aussi l'inefficacité, le travail en silo de l'action publique que nous combattons tous et sur laquelle nous appuyons à travers ces signalements.

Bonjour, Violè Morin pour le monde. Je voudrais revenir sur votre réponse au sujet du périscolaire. Euh là, vous venez de de parler de problèmes de silo. Il nous a semblé pour celles et ceux qui ont travaillé sur le la question du périscolaire parisien qui avait eu à nouveau en fait un problème de fonctionnement en silo comme dans quasiment toutes les affaires que vous avez mentionné dans votre rapport où à chaque fois en fait on se rend compte que le système de prédation il est dans l'équipe des surveillants et que les enseignants le savent pas à part François Culing donc pour qui ça s'est terminé comme on sait les enseignants voi pas les signaux ne savent pas ce qui se passe à l'internat qui est une zone de non droit pour les

prédateurs. Et il me semble que l'exemple le dernier exemple en date celui de Nant du lycée Saint-Sanislas est aussi un très bon exemple où en fait il n'y a que des internes qui sont victime. Donc c'est en fait le voilà dans votre PPL qu'est-ce qui permettra de répondre à ce problème de non circulation des informations qui qui permet à la à la prédation de se perpétuer ? Dans les exemples dont a parlé Mathilde là à Paris, dans le 11e, il y a une école où c'est la directrice qui a écouté les les enfants et qui a fait remonter les infos parce que le périsco était défaillant et que les abateurs en fait se sont protégés entre eux plus ou moins. Enfin, c'est ce qu'on pense, on peut pas le démontrer mais vous voyez ce que je veux dire. Donc cette question en fait de de

la de la l'échangéité entre le périsco et le sco, elle est au cœur du problème. Oui. sans je crois par exemple que notre proposition de création d'une cellule signalé du Duc peut contribuer à venir briser des cloisons qui qui peuvent empêcher la circulation d'information et permettre à des à des criminels de perpétrer leurs agissements dès lors que cette cellule est faite pour pouvoir être saisie par n'importe quel enseignant ou parents d'élèves et pouvoir directement interpeller cette cellule nationale qui a ensuite la charge d'orienter le signalement vers le bon circuit de traitement et de garantir à la personne qui a signalé qu'il y a une prise en compte de son signalement. Cette cellule, elle permet d'éviter les

effets de filtres, de blocage, de de rétention qui peuvent apparaître à certains niveaux, parfois au niveau du chef d'établissement pour des raisons diverses d'ailleurs, parfois à d'autres endroits de façon à à à empêcher des phénomènes qu'on nous a encore décrit, le pas de vague par exemple qui peut qui peut conduire à à préférer terre et à et à maintenir une information à l'échelle de l'établissement jusqu'à donc mettre en danger des enfants Cette cette proposition là répond en partie au point que vous soulevez et puis après il y a les enjeux transversaux de circulation de l'information entre le ministère de l'éducation nationale, le ministère de la justice. C'est ce qu' éévoquait Violette Speedboot sur les améliorations de la loi de 2016 et je crois la

question du caractère transversal des contrôles et que quand il y a contrôle dans un établissement, d'abord il doit aborder tous les aspects de la vie de l'élève, le temps dans la classe, le temps hors de la classe et dans nos recommandations et dans le rapport, nous montrons que quand des quand des des soupçons ou des éléments apparaissent, le contrôle doit pouvoir s'étendre en effet jusqu'au temps du périolaire de façon à à garantir que quelque chose n'échapperait pas à la vigilance de celles et ceux qui sont envoyés dans l'établissement. Encore faut-il qu'ils soient envoyés. Encore faut-il qu'ils aient des compétences clairement établies pour pouvoir intervenir sans que leur action soit entravée ou qu'il n'y ait de tentative d'entrave. Encore faut-il qu'ils soient suffisamment

nombreux. C'est la question des moyens que nous évoquions tout à l'heure. Et puis peut-être plus largement euh dans votre question euh cela fait référence à pourquoi certains se sont le sujet de la non dénonciation notamment je pense aux internats où tout se passe la nuit avec des surveillants qui ne sont parfois pas les mêmes et où l'information reste cachée pendant des années. Moi, lors d'une des réunions publiques de présentation de la commission d'enquête dans à Lille, il y a un un professeur qui est intervenu du public et qui a dit "Mais de toute façon, moi je sais tout ce qui se passe à l'internat, tout le monde le sait et et de toute façon, c'était aujourd'hui he

il m'a dit de toute façon ça ne changera rien si on le dit ça ne changera rien." Et on était en plein dans notre commission d'enquête. Donc je suis allée le voir à la fin de la réunion publique, j'ai échangé avec lui et ce qu'il m'a soulevé, c'est que l'inefficacité de la justice, le sentiment d'impunité lorsqu'on fait un signalement crée de l'autocensure, de la résignation et en plus lorsqu'on voit certains lanceurs d'alerte qui n'ont pas été soutenus par leur administration lorsqu'ils ont osé dénoncer un fait, os osé dénoncer un collègue, ce qui est parfois très difficile, et bien tout ça amène au repli sur soi et au fatalisme. Et donc à travers non pas la partie législative mais par exemple le suivi des

signalements, le retour des informations à celui ou celle qui a osé lancer l'alerte, nous estimons que c'est aussi un encouragement vers la culture du courage et c'est un travail culturel qui va être long. Mais à travers le travail de la commission de suivi, du comité de suivi, nous avons à la fois cette proposition de loi à écrire, mais aussi tout le reste, c'est-à-dire le suivi dans le temps, ne pas lâcher, euh montrer que lorsqu'il y a eu le courage d'une libération de la parole, soit de l'enfant, soit d'un proche pour dénoncer, il faut que derrière la société s'engage avec lui. Et ça vaut bien sûr pour les violences au sein de l'école, mais bien plus largement sur les autres violences faites aux enfants. Et donc chaque fois

qu'il y aura un cas où il y aura un suivi qui aura été efficace, ça sera un encouragement pour une autre dénonciation, un autre courage pour un autre enfant ou contre un autre agresseur. Dernière question peut-être ? Oui. Ben du coup, je rebondis un peu là-dessus parce que vous savez sans doute que l'effet de multiplication des plaintes et des signalements peut même conduire à ce que des plaintes très anciennes, en tout cas des situations très anciennes viennent s'ajouter une pile insupportable notamment en terme de moyens d'enquête. Donc voilà, le la brigade des mineurs est débordée. C'est c'est vraiment catastrophique de ce point de vue-là. Vous avez vu le ministre, vous êtes aussi à l'intérieur d'un débat

budgétaire très très dur sur les moyens pour l'année à venir. Est-ce que vous avez eu des garanties sur une une un renforcement massif des moyens mis sur la la protection des enfants dans le cadre judiciaire de la part du ministre ? Et est-ce que ça va pas se heurter au voilà à ce fameux mur budgétaire qui est qui est face à nous ? C'est quand même une clé. Ça c'est très décourageant pour ceux qui portent plainte de savoir que les procédures sont totalement noyées aujourd'hui entre le périsco, le le l'éducation privée, l'éducation publique. C'est c'est un problème aigu. J'ai j'ai l'impression. C'est une réalité, vous avez raison. Nous nous avons eu une discussion avec le garde des saau sur la priorisation des des cas de violence faite aux enfants

et là-dessus, il s'est engagé dans les circulaires au parquet à réinsister sur la nécessité à la fois d'entendre et d'accompagner les victimes, de suivre les plaintes et même sur l'engagement qu'il avait pris en audition devant la commission de recevoir les victimes qui portent plainte aujourd'hui sur une plainte qui est même prescrite dans laquelle l'agresseur peut-être encore en vie et encore au contact d'enfant. Sur le sujet des moyens, il y a il y a ce constat qui est également redit lors des auditions de la mission imprescriptibilité. J'ai on a assisté à quelques-unes de ces auditions et ça revient beaucoup notamment de la part des syndicats de magistrat qui sont auditionnés. Il y a des moyens de la justice qui ont été

votés en plan pluréannuel et qui augmentent chaque année. Mais il y a pas aujourd'hui de solution miracle au-delà des sujets de budget. Euh c'est le sujet de l'efficacité, de la justice, de du traitement des plaintes, de la modernisation et de la digitalisation des plaintes et bien sûr aussi euh des moyens en greffiers et en magistrat euh pour euh pour accompagner la brigade des mineurs. On a insisté aussi sur le sujet de l'office des mineurs qui est aujourd'hui centralisé et qui avait normalement une vocation à se déployer sur les territoires. Là aussi, il y a un travail engagé sur lequel nous serons vigilants de de liens beaucoup plus étroit avec les parquets. Aujourd'hui, les parquets ne saisissent pas facilement la cet office central des

mineurs. Sauf mine, office national des mineurs, c'est ça, je sais plus exactement le français. Euh et et donc il y a encore beaucoup d'amélioration de dispositifs existants pour que la priorisation soit réelle. Donc voilà, on n'est pas rentré dans le budget de la justice lors de cet entretien. Je pense mais juste sur ces questions budgétaires, je je vous l'ai dit, nous vous l'avons dit, il y a un sentiment d'une réception qui pour l'instant est positive de la part du gouvernement sur notre rapport, mais tout ça devra traduire en acte et notamment en moyens. Et c'est vrai que sur ce plan et notamment dans notre échange avec le ministre de l'éducation et sur les moyens relevants du ministère de l'éducation qui ne sont pas les mêmes que ceux que vous évoquez, nous sentons

que c'est que c'est à cet endroit-là que paraisse des difficultés des difficultés pour le gouvernement. Dre point de vue, l'Assemblée nationale s'est exprimée. Nous avons fait le travail, elle a de façon très claire voté adopter des amendements et nous serons très exige sur cette question des moyens. Beaucoup de ce que nous proposons ne relèvent pas d'en jeu budgétaire mais une partie et une partie essentielle relève de ces questions. La présence humaine des personnels qualifiés, formés et la qualition de la la question de la qualité des contrôles, de la qualité des enquêtes, de la qualité de la prise en charge de ces questions, elle passe aussi par des enjeux de formation, donc là encore par des questions de moyens. Nous serons très attentifs sur ce plan

également. Merci à toutes et à tous pour votre présence et évidemment nous allons continuer à vous tenir informés. notamment nous vous présenterons notre proposition de loi dans quelques semaines donc quand nous aurons nous l'aurons déposé. Merci à vous.