Projet de loi de fin de gestion 2024 : « Des efforts qui auraient dû être faits avant »,

s'agissant du texte qui nous est présenté je veux d'abord relever le caractère crédible des sous-jacents macro-économiques monsieur le ministre que vous avez repris le gouvernement anticipe une croissance du PIB de 1,1 point en 2024 situé d'ailleurs pile dans la moyenne des prévisions du consensus des économistes et parfaitement en ligne avec les prévisions institutionnelles cette prévision est d'autant plus crédible à mes yeux que selon les dernières données de l'INC la de croissance au 3e trimestre est déjà de 1,1 %. mais ne nous y trompons pas il n'y a pas matière à donneré de satisfa particulier au gouvernement précédent dont la prévision révisée à 1 % au moment du programme de stabilité en avril a finalement été atteinte en effet les facteurs de croissance je le dis n'ont rien à voir avec ce qui était anticipé en tout cas par le précédent gouvernement la croissance devait être tirée par la consommation or elle a été soutenue à la fois par le commerce extérieur et surtout par la demande publique en clair c'est le dérapage complet du déficit public cette année qui a permis d'atteindre l'objectif de croissance du gouvernement j'entends donc beaucoup de responsables politiques se féliciter de cette croissance à 1,1 pourtant je n'avais pas cru ni entendre ni comprendre que l'explosion du déficit était la politique portée par le ou les précédent gouvernement le fait donc là malgré l'atteinte de la prévision de croissance pour 2024 la situation des finances publiques c'est encore très fortement dégradé pour dépasser le niveau historique de 2023 le gouvernement prévoit ainsi pour 2024 un déficit de 6,1 points de PIB nous assistons mais nous l'avons déjà dit à une dérive lente mais continue depuis 2022 où le déficit était à 4,7 puis 2023 avec 5 et demi puis 2024 avec 6,1 % et comme je l'ai indiqué ce matin je regrette toujours et à ce stade que personne n'assume la responsabilité politique de ce dérapage et de cette sortie de route j'en reviens au présent projet de loi de fin gestion nous l'avons également dit dans le cadre de notre mission sur la dégradation des finances publiques la principale cause de la dégradation se situe du côté des recettes en effet la prévision de croissance retenue dans le PLF 2024 était tout bonnement surévalué 1,4 au lieu des 1,1 % réalisé si ajoute une prévision d'élasticité des prélèvements obligatoires à la croissance qu'on peut qualifier de très voire trop optimiste de 1,1 au lieu de 0,7 exécutés et bien le cumul de ces deux facteurs combinés probablement à une trop forte dose de volontarisme politique a conduit à surestimer les recettes et au total les prélèvements obligatoires sont inférieurs de plus de 41 milliards à la prévision initiale j'en viens monsieur le ministre au budget de l'État le déficit budgétaire de cet état serait en 2024 de 163,2 milliards d'euros soit une dégradation de 16 milliards 3 par rapport à la loi de finances initiale et en tous les cas sa prévision c'est quand même 10 % d'écart je relève que le présent projet de loi annule 1 millard9 net en crédit de paiement l'an dernier j'avais ici qualifié le projet loi de fin de gestion de texte de riche voire opulent en matière de crédit cette année on en revient et c'est salutaire à davantage de mesures sur le périmètre des dépenses de l'État c'est-à-dire ha remboursement et dégrèvement et des dépenses il à la dette les dépenses sont inférieur en 2024 de 2,7 milliards d'euros par rapport à 2023 et de 5 milliard 5 par rapport à celle prévu en loi de finance initiale pour 2024 elles sont également inférieures à la loi de programmation qui prévoyer 491 milliards alors que nous sommes à 486,4 milliards ne boudons pas cette fois notre plaisir il faut s'en féliciter mais c'est un effort qui n'est ni exagéré ni pour répondre à ma gauche la marque d'une austérité brutale c'est une réponse partielle à l'aggravation à la dégradation de la situation des finances publiques et donc à la chute des recettes ce résultat est relativement facile à atteindre nous l'avions souligné dans nos travaux sur le projet de loi de financeces pour 2024 à l'époque souvenez-vous toutes les missions du budget de l'État étaient en progression à part la mission des anciens combattants le point de départ des crédits de la loi de finances pour 2024 était donc très haut il était même trop haut ce texte marque une autre rupture par rapport aux années précédentes c'est la première fois pour depuis 2000 19 et la 4è fois en 13 ans que les annulations de crédit dépassent les ouvertures de crédit dans le collectif budgétaire de fin d'année enfin oserai-je dire les ouvertures de crédit les plus importantes concernent je vais les reprendre très rapidement les dépenses supplémentaire vous l'avez signalé lié aux Jeux olympiques et paralympiques la situation en Nouvelle-Calédonie la dynamique de certaines prestations social et le coût des élections législatives anticipées c'est pourquoi la mission sécurité concerné au premier chef par plusieurs de ces enjeux et la première par l'augmentation de ces crédits sur la mission solidarité insertion et égalité des chances ce sont les surcouts des prestations sociales en l'occurrence l'aide aux adultes handicapés laahche est l'aide universelle d'urgence pour les personnes victimes de violence conjugale qui justifient à titre principal les ouvertures de crédit s'agissant des missions dont les crédits sont globalement en diminution la miss investir pour la France en 2030 fait l'objet d'une annulation très importante de crédit 1 milliard 2 justifié par le lissage de la trésorerie des opérateurs cela rejoint à cet instant l'analyse de notre rapporteur spécial Laurent Saumont sur la mission engagement financier de l'État je relève que le reflux de l'inflation permet de réduire la charge de la dette de 537 milliards millions ça aurit été trop beau par rapport à la prévision habituellement le projet de loi de fin de gestion prévoit des augmentations d'emploi il n'y en a pas cette année le plafond des autorisations n'est pas majoré je veux y voir également le signe d'un retour vers une gestion plus rigoureuse des finances publiques pour conclure je dirais au final que ce texte est d'abord un texte et c'est vrai de constat il tire les conclusions d'une exécution budgétaire troublée troublé notamment par le refus du gouvernement précédent de de présenter un projet de loi de finance rectificative je le nous le redisons je le redis seul unprèet loit de finance rectificative aurait permis plutôt et en temps utiles de redresser la barre d'ailleurs ces mots ce ne sont pas seulement les miens ce sont aussi ceux de l'ancien ministre de l'Économie ce texte arrive ainsi comme un expédient un peu tardif pour des efforts qui euh auraient dû être fait avant il participe à contenir le déficit enfin à contenir si on veut bien le dire comme ça le déficit 2024 à 6,1 points de PIB alors que ce déficit aurait pu être encore plus élevé d'autre part ce texte ajuste les crédits du budget de l'État pour permettre l'accomplissement de ces missions de fin d'année et de ce point de vue il remplit bien la mission qui est celle de ce type de texte je vous proposerai donc d'en adopter les crédits sous réserve bien s de l'adoption des amendements de la commission des finances ce qui me permet de vous en remercier par avance [Musique]