Présidentielle 2017 - Club Immo Daniel Goldberg, député PS, conseiller logement de Benoît Hamon

daniel goldberg bonjour bonjour député socialiste du 93 co rapporteur de la loi lure et du budget porte-parole de benoît hamon sur les questions relatives au logement nous allons voir justement avec vous quelle politique du logement vous entendez mener et les mesures dans le domaine de l'immobilier que vous préconisez si bien sûr benoît hamon est élu à la présidentielle tout d'abord avec un peu de recul cinq ans la loi elle hurle bilan ce que la mission était accomplie pas que la loi lui remet aussi la loi allure est d'ailleurs le premier avril son entrée en vigueur de nouvelles mesures liées à la loi allure notamment sur la publicité des annonces immobilières afin de parfaitement informé les acquéreurs du bien qu'il se déciderait à acheter mais il y beaucoup de choses de faites pendant ces cinq ans à la fois du point de vue de l'environnement financier du logement plusieurs lois et donc je pense que dans le prochain quinquennat je sais pas si c'est un scoop ou pas mais il faut du point de vue des évolutions législatives pas forcément une nouvelle loi sur le logement mais plutôt que ce qui a été mis en place notamment tout dernièrement par exemple dans le cadre de la loi égalité citoyenneté se met en place soit avec une appropriation pardon par par les acteurs du logement plutôt que d'annoncer une nouvelle loi et puis la deuxième jeu en fait différentes choses et notamment l'encadrement des loyers qui est une mesure phare les appliquer les appliquer mais je vous parlerai bien entendu de l'encadrement des loyers j'y suis favorable dans les zones tendues dans les métropoles en tous les cas dans ces zones tendues mais il n'ya pas que ça il ya quantité de dispositifs je pense par exemple à la formation continue des professionnels de l'immobilier la mise en place d'une commission de contrôle qui doit encore être être devenir réalité il ya quantité de sujets qui concernent les copropriétés par exemple les fonds travaux pour les copropriétés pour éviter leur dégradation les changements de majorité dans les assemblées générales de copropriétaires pour favoriser les travaux la lutte contre l'habitat indigne à quantité de sujets comme cela et puis il ya des dispositions aussi qu'ils ont créé un écosystème j'allais dire financier favorable au logement avec des constructions de logements pendant l'année 2000 c'est ce qu'ont atteint des records et ce dont je suis relativement fier à la place que j'ai occupées c'est que ça concerne tous les segments du marché du logement qu'il s'agisse du logement social avec près de 126 mille logements commencés autorisé et donc des chiffres qui sont inégalés depuis 20 ans sur le genre social et partez loin les basques avaient bon mais depuis longtemps depuis peut-être 2008 ou 2009 les chiffres étaient en baisse avec une baisse plus prononcée depuis 2011 mais pas seulement logement social l'ensemble de la construction le locatif libre l'accession sociale à la propriété l'accession à prix non maîtrisée à la propriété tous les segments du logement sont en augmentation avec des chiffres avoisinant les 400 milles construction neuve en 2016 et donc je suis relativement fier de cela après les tombereaux non pas d'injures mais en tout cas assez durs qui ont été prononcés par certains acteurs du logement je le regrette mais par certains commentateurs aussi politique pendant ces années et je pense notamment à cette année 2014 ou 2015 ou des déclarations de mon point de vue inutilement alarmistes ont glacé le marché du logement ont fait peur et j'allais dire grippe par exemple par exemple sur l'encadrement des loyers par exemple sur l'impossibilité demain après la loi allures de pouvoir vendre son bien ou différentes dispositions comme ça qu'ils ont un double aussi manuel valls avait il dit aussi qu'il fallait l'arrêter enfin il fallait uniquement le conserver pour paris il fallait de l'encadrement où il allait donc à vraiment aimer je gagne plein de dispositifs dans le cadre de cette loi lure d'ailleurs qui n'ont pas fait beaucoup de débats à l'assemblée nationale je vient de rendre un rapport cosigné avec un collègue parlementaire de l'actuelle opposition jean marie d'état nous avons travaillé de six mois sur le rapport d'application de cette loi et je dis pas qu'on est d'accord sur tout mais enfin sur beaucoup d aspects de cette loi il ya aujourd'hui consensus donc concrètement si benoît hamon est élu à la présidentielle en fait ce que l'encadrement des loyers sera étendu à l'ensemble des zones tendues d'abord je vais venir sur l'encadrement et franchement ce n'est pas pour botter en touche mais le principal point du dispositif que nous voulons mettre en place sur le logement pour amplifier compris un certain nombre de sujets c'est un meilleur rapport entre l'état et les collectivités territoriales aujourd'hui on a un état qui donne une grande politique nationale du logement avec différents ministres sous différents quinquennat et différentes majorités et des collectivités qui s'en accommode ou non et on ne peut plus rester dans cette situation là où la crise du logement empêche des gens qui sont les moins fortunés mais aussi beaucoup de personnes des classes moyennes d'avoir un logement qui correspond à leur revenu après une envolée des prix dans la décennie 2000 donc il faut en finir avec le logement rare est cher c'est le slogan un peu de benoît hamon pour ce qui concerne sa politique du logement pour les années à venir ce qui signifie qu'il faut qu'on a un état régulateur un état stratège et des collectivités territoriales responsables et notamment dans les déclarations qui sont donnés dans les objectifs de construction dans les péages dans les programmes locaux de l'habitat qui doivent être maintenant évaluer et pour lesquels les mères qui s'engage à construire pour répondre aux besoins de logements qui seront absolument nécessaire dans les années à venir parce que nous avons un vieillissement de la population parce que beaucoup plus de personnes aujourd'hui décide de vivre seul parce qu'il ya des familles recomposées parce qu'il faut pouvoir accueillir les enfants d'une première union le week-end on a besoin de plus de mètres carrés de logements dans les années à venir et de tous types de logements et que cet objectif là doit être un objectif de mobilisation complet avec un prix du logement qui est maîtrisée à la fois dans l'accession et dans la location donc j'en viens alors je voulais vous voulez quand même pas osé ce chapitre général parce que c'est ça l'objectif et après on peut voir techniquement et comment on peut faire sur chaque un des sujets pour maîtriser les prix et construire plus construire mieux et plus là où sont les besoins et pour ce qui concerne ce fameuse encadrement des loyers on me prédisait l' invasion de sauterelles harari alors qu'il aurait été mise en place ce n'est pas le cas ça marche plutôt bien il ya sans doute des choses à corriger à voir ça ça fonctionne c'est en place à lille maintenant j'ajoute que l'encadrement des loyers à la relocation est en place dans toutes les zones tendues depuis 2012 ce qui fait que quand on passe d'un locataire à un locataire b sauf travaux importants on ne peut pas augmenter de manière avec lille avec lire elle donc et ça dans notamment les villes universitaires en région les grandes métropoles en régions ça donnait des effets tout à fait favorables et notamment pour les familles je pense aux aux familles qui ont des enfants étudiants ou les jeunes couples qui sont amenés plus à déménager dans les petites surfaces sur l'encadrement des loyers qui a fait débat notre proposition c'est simple c'est d'appliquer la loi telle qu'elle a été votée parlement par le parlement ni plus ni moins on en on observe on met en place les observatoire des loyers dans les zones tendues uniquement avec tout le respect que j'ai pour ces départements pas dans le le pas en lozère et pas dans le cantal dans les zones tendues c'est à dire dans les grandes métropoles en régions et on encadre si besoin est de notre point de vue les besoins se sont notamment dans les grandes métropoles en régions ou là des loyers excessifs par rapport au marché et l'encadrement des loyers que l'on a mis place il est bien moins contraignant que celui qui est en place par exemple en allemagne donc là on regarde les prix de marché et un propriétaire qui veut s'écarter de plus de 20% de la médiane du marché doit justifier de la qualité du bien et donc ce dispositif il sera mise en place progressivement pragmatiquement après la constitution d'observatoire adéquat dans les grandes métropoles en régions d'accord à propos justement de prix les questions d'une surtaxe sur les transactions pour les bien au delà de dix mille euros du mètre carré qu'en est il exactement la question c'est de se dire qu'on a certains quartiers de notre territoire par exemple à paris ce n'est pas tout paris ou des prix excessivement élevés forme une finalement une ghettoïsation par le haut dans ces quartiers où la médiane est à plus de 10000 euros du mètre carré 10000 euros du mètre carré je ne parle pas d'autre chose les professeurs des écoles qui exercent dans ces quartiers là les infirmières les problèmes comment dire les agents de la voirie les nuno pour les familles qui habitent mais également les cadres moyens dans les sociétés d'assurances ou les agences bancaires ne peuvent pas habiter ces quartiers là et donc l'idée est de dire que de manière différentiel est proportionnel par rapport à cette cette valeur de 10000 euros et bien il y aurait une taxe complémentaire à 10000 euros ne payerai rien à 11000 euros du mètre carré on paierait environ 0 9 % du prix de la transaction et plus on s'écarterait des 10000 euros + ce cette taxe serait proportionnelle et donc sans aller à des excès comprenons bien de quoi on parle si on vend à 11000 euros du m² 1 60 mètre carré par exemple dans l'ouest parisien c'est donc une ressource de 660 mille euros que là dessus on paye 5 ou 6000 euros finalement pour permettre à toutes celles et tous ceux qui font vivre ces quartiers de pouvoir y habiter pas trop loin on rend service finalement aux deniers publics parce que derrière que se passe-t-il pour toutes les personnes dont je parlais précédemment on va voir l'état pour construire des lignes de rer qu'il fonctionne mieux ce sont des centaines de millions voire des milliards qui sont engloutis ce sont de l'argent aussi qui est versé pour ce qui concerne les apl ça peut être de la tva à taux réduit pour construire des logements plus socialement accessibles soit en location soit en accession donc finalement cette organisation de l'espace public avec des inégalités pour se loger qui ne sont sans commune mesure avec eux finalement une réalité de ce qu'est le marché du logement nous semble pas la bonne manière dans le domaine de la fiscalité le logement est il justement trop taxés taxe d'habitation taxe foncière que comptez-vous faire de même sur la taxe foncière notre projet est très clair nous souhaitons faire en sorte que les primo accédants soit moins touchés par la taxe foncière que ça ne l'est aujourd'hui aujourd'hui quand on paie la taxe foncière d'ailleurs quand soi primo accédants ou qu'on fasse de l'investissement locatif cette taxe foncière ne tient pas compte des emprunts en cours et donc quelqu'un qui achète par exemple un bien 300000 euros sylla 250000 euros 2 comment dire d'emprunt en cours sur 20 ans pour rembourser sans son achat ou six parce qu'il avait du patrimoine précédemment il a pu payer cash il payera la même taxe foncière et ça pour les jeunes ménages notamment aux primo accédants c'est une inégalité forte donc nous voulons que la taxe foncière tiennent compte des actifs et donc des passifs aussi est de pouvoir moduler la taxe foncière de ce point de vue ça sera une aide directe pour ceux qui achètent leur premier logement à propos des aides voir des leviers prêt à taux zéro dispositif d'investissement locatif finale que comptez-vous faire dans ce domaine évaluez évaluer un an de prolongement du dispositif pinel ses 1,6 milliard d'euros pour les dépenses publiques sur encore tu pas sur une année encore un an le prolongement dans le budget 2010 est l'ensemble des dispositifs d'investissement locatif représente 2 milliards d'euros de dépenses donc don pardon 1,2 milliard pour le seul scellier qui est un comme vous le savez depuis 2013 donc il faut évaluer les dispositifs en cours et de voir s'ils sont réellement efficaces ça sera l'objet de la fin de l'année 2017 puisque le pin elle a été prolongée d'un an donc il faut évaluer ni prolonger automatiquement ni dire aujourd'hui qu'il sera supprimée sur le prêt à taux zéro comme vous le savez il a été élargi au courant de l'année 2015 à l'ancien à l'ancien valencien grave voilà c'est ça qui permet aussi avec la tva à taux réduit à l'accession par exemple d'avoir ce que je disais tout à l'heure avec bien sûr des taux d'intérêt extrêmement bas aujourd'hui un environnement plutôt favorable à la construction donc on ne va pas changer les règles tous les trois matin et d'ailleurs c'est ce par quoi j'ai commencé nous avons commencé notre notre discussion il faut donner maintenant de la stabilité au domaine du logement c'est pourquoi nous proposons aussi que sur toutes les règles de la fiscalité touchant de logements et en particulier sur le foncier il y à une loi de programmation fiscales dédiées à ces sujets là qu'ils peuvent peut-être qui pourra peut-être par nom même engendrer la prochaine échéance électorale je parle celle de 2022 donc une loi qui pourrait par exemple être sûr 2018 2023 discuter en 2017 sur ses modalités et disant qu'on ne change pas les règles de 2018 à 2023 sur les plus values immobilières je crois que les règles ont changé onze fois en quinze ans pour les professionnels comme pour les particuliers c'est illisible et ça crée des doutes cette instabilité est donc il faut pouvoir voir loin c'est ce que je crois avoir appris ces quelques dernières années sur les questions du logement en discutant avec les uns et les autres daniel goldberg merci beaucoup merci à vous tous et à très bientôt pour une prochaine édition du club immo