QOSD Bernard PERRUT 310316 Avenir Tribunal de Villefranche

députés nous en venons à une question de monsieur bernard perrut à la ministre à monsieur mixer la justice garde des sceaux oui monsieur le président mes chers collègues j'attire l'attention de monsieur le garde des sceaux ministre justice sur le tribunal de villefranche sur saône ou des magistrats mais n'avait de compétences et motivations travail exigeant et doivent faire face à la multiplication de leurs missions j'ai perçu leurs inquiétudes et leurs attentes lors de l'audience solennelle de rentrée du tribunal de grande instance en début d'année et j'ai souhaité aussitôt intervenir pour les soutenir et c'est pourquoi je reviens vers vous ce matin si le métier le juge et de juger faut-il encore que chacun en ait les moyens dans une juridiction où l'activité augmenter les comparutions immédiates explose les magistrats du siège ne peuvent évidemment à la fois siéger en correctionnelle est rédigé en même temps leurs décisions civiles le travail des magistrats au siège de mon parquet est très lourd et je demande que notre juridiction bénéficie de nouvelles affectations pour faire face à un contexte de démographie très dynamique et un accroissement de l'activité je soutiens la demande de nomination d'un juge d'application des peines et celle d'un juge des enfants car cela est indispensable et je souhaite savoir quand ils seront nommés et prendront leurs fonctions et le tribunal où le greffe est déjà en souffrance verra-t-il le remplacement des greffiers qui partiront à la retraite en juin prochain comment mettre en effet en place ce guichet unique de greffe en septembre sans personnel supplémentaire après le départ du président du tgi fin décembre on pouvait même craindre que son successeur soit amené à travailler son secrétariat les greffiers assuré mois sur les moyens mis à la disposition de la présidente qui pointe seulement ses fonctions et encore je peux m'interroger pourquoi l'activité liée à la maison d'arrêt qui génère à contentieux d'application des peines très lourdes n'est-il pas mieux prises en compte je vous remercie de vos réponses à mes demandes justifiées par le besoin d'avoir une justice réactive et efficace car la meilleure volonté de tous ceux qui oeuvrent pour la sécurité la justice trouvera vite ses limites sans les moyens indispensables merci aussi de me confirmer que le tribunal de villefranche demeurera une juridiction de plein exercice puisque telle est notre volonté dans ma ville capitale mais nouveaux départements du rhône et le sens de plusieurs interventions que j'ai déjà fait dans cet hémicycle je vous remercie merci monsieur le député madame la ministre monsieur le député je veux d'abord vous prier de bien vouloir excuser le garde des sceaux jean jacques urvoas qui m'a demandé de vous donner la réponse à votre question vous le savez monsieur le député le manque de magistrats et de personnels et chroniques dans notre pays et c'est d'ailleurs pour faire face à des années de diminution du nombre de magistrats notamment suite à la rgpp que l'école nationale de la magistrature à que cette année sa plus grande promotion depuis 1958 avec 366 auditeurs s'agissant plus particulièrement du tribunal de grande instance de villefranche-sur-saône puisque c'est sur cette juridiction que vous m'interrogez l'effectif théorique de magistrats et de 14 soit dix magistrats au siège et quatre au parquet en 2015 à ce jour les effectifs du parquet sont au complet et un poste demeure vacant au siège à l'application des peines conscient de l'activité particulièrement soutenue liée à la maison d'arrêt les services de la chancellerie se sont efforcés de pourvoir ce poste vacant dans le projet de nomination de magistrats diffusé le 26 février 2016 ainsi sous réserve des avis du csm au 1er septembre 2016 les effectifs du tribunal de grande instance de villefranche sur saône seront au complet au siège et au parquet par ailleurs le premier président de la cour d'appel et le procureur général disposeront respectivement de 8 et 3 magistrats place et qu'ils pourront déléguer provisoirement dans les juridictions du ressort de la cour pour renforcer leur effectif en ce qui concerne les effectifs de fonctionnaires la localisation des emplois au titre de l'année 2015 fixent leur nombre à 28 la juridiction compte actuellement 26 fonctionnaires à ce jour tous les postes de directeur des services de greffe de greffiers et d'adjoints techniques sont pourvus néanmoins deux postes de greffiers sont d'ores et déjà publiées à la commission administrative paritaire compétente qui se réunira le 31 mai 2016 pour compenser des départs à la retraite en outre un greffier prendra ses fonctions dès le 3 juillet prochain à l'issue de sa scolarité à l'école nationale des greffes des deux postes d'adjoint administratif vacants seront proposées prochainement à la mobilité comme vous le voyez monsieur le député les efforts du ministère de la justice tendent à doter la juridiction des moyens de fonctionner en termes de magistrats et de personnels de greffe et pour vous rassurer complètement je veux vous dire très clairement que en aucun cas la suppression du tgi de villefranche-sur-saône n'aurait été envisagée elle n'est pas envisagée du tout merci madame la ministre monsieur le député women administrés je vous remercie en tout cas de renouveler cette affirmation du maintien d'un tribunal de plein exercice bien sûr à villefranche-sur-saône quelle que soit la partition désormais existante entre la métropole de lyon et ce nouveau département du rhône vous avez évoqué effectivement la création la nomination notamment dont deux juges je n'ai pas entendu parler de nomination du juge des enfants par contre par les juges d'application des peines et pas de jus justement les enfants qui correspond pourtant à une nécessité très importante et qui est très attendu à sedan ce tribunal et je voulais bien sûr le réaffirmer devant vous merci