Organisation des élections : René PILATO / Gérald DARMANIN – 28/11/2023

[Applaudissements] madame la Présidente ma question s'adresse au ministre de l'Intérieur monsieur Darmanin vos servic ont-ils peur du contrôle citoyen sur les élections gravé auparavant dans le Code électoral l'annexion des listes de procuration au procès verbaux de chaque vote est supprimé par le décret du 11 mars 2021 celui du 22 décembre confirme que ces listes restent en mairie enfin la circulaire du 31 décembre à 4 mois de la présidentielle et 5 mois des législatives ordonne au maire de ne plus annexer ses listes au PV cet enchaînement méticuleux rend techniquement impossible la vérification d'un scrutin car la préfecture n'est plus le lieu centralisateur en 10 jours délai imparti pour faire un recours prendre rendez-vous dans les 22 mairies de ma circonscription est quasi impossible pour celle composé de centaines de communes cela relève du miracle une capacité som toute peu commune chez les candidats le matériel peut toujours être rapatrié au Conseil constitutionnel sur demande d'un avocat qu'il s'agit de payer 3000 € pour y faire ce qui se faisait gratuitement en préfecture ensuite venir consulter le tout à Paris et ce en une demi-journée une gageure monsieur Darmanin pourtant nous l'avons fait par ma circonscription de charante sur 134 procurations manuscrites 64 n'existait pas le résultat s'étant joué à 24 voix cela laisse pour le moins perplexe monsieur le ministre des personnes malhonnêtes en non profité pour tricher triche en charante erreur de bulletin dans les bureaux de la riège profession de fois non distribué un peu partout bref comment comptez-vous corriger le tir aux élections européennes de juin afin d'éradiquer ces pratiques qui abîment un peu notre démocra merci la parole est à Gérald armanin ministre de l'Intérieur et des [Applaudissements] outres merci madame la Présidente Mesdames et Messieurs les Députés monsieur le député permettez-moi d'abord de dire que je n'ai pas tout à fait compris votre question parce que s'il y a 64 erreurs de procuration et que vous avez gagné à 24 voix je me pose du coup la la question la la présence dans l'hémicycle bon mais cependant la question que vous posez c'est celle de d'accès d'accès au documents d'accès d'accès aux documents électoraux qui sont effectivement lorsqu'on peut les vérifier la la la la preuve que le scrutin s'est passé dans bonne possibilité et de pouvoir contester le cas échéant d'abord votre question monsieur le député si je peux me permettre un peu étonnante vous ne faites pas manifestement confiance au maire de votre circonscription puisque c'est bien sur la base de la mairie sur la base de la mairie monsieur le député que non seulement on tient des listes électorales mais qu'on les garde par de vers soi pour pouvoir permettre au 48h la possibilité de vérification je ne saurais trop vous recommettre de d'avoir confiance dans les maires de votre circonscription et par ailleurs qui agissent non pas en tant qu'élu mais qui agissent en tant que représentant de l'État deuxièmement vous n'êtes pas obligé d'être tout seul le celui qui va voir les listes électorales vous pouvez évidemment déléguer des personnes c'est tout à fait possible et c'est moins complexe que lorsqu'il fallait aller en moins de 48 he au centre-ville de la préfecture euh parce qu'effectivement là les choses étaient parfois différentes où on se bataillait pour récupérer chacun l' vécu sans doute ces sujets électoraux en moins de 48 he troisièmement vous pouvez toujours photographier ces listes électorales quatrièmement vous avez tout à fait le droit en effet de pouvoir en demander une ampliation euh ces documents ces documents monsieur le député ont tous été validés par le Conseil d'État qui juge de l'élection merci beaucoup monsieur le ministre