Taxe Zucman : "Ces hauts patrimoines ne sont qu'une valorisation", estime Amélie de Montchalin

trois points. Le premier, c'est cette histoire que je cite "Les ménages les plus riches de notre pays péraient moins d'impôts que les ménage les plus pauvres". Bon, je tort le coup à cette idée parce que en fait ça voudrait dire que les ménages les plus pauvres seraient des contributeurs ne nets pardon au système fiscal.

C'est faux. Aujourd'hui, vous savez que il y a à peu près 40 % des ménages qui sont des contributeurs nets et 60 % qui sont des bénéficiaires net. Quand vous êtes dans le premier des cil à ce qui est un revenu, vous payez beaucoup d'impôts puisque vous avez très peu de revenus et que oui, quand vous consommez, vous consommez 100 % de ce petit revenu avec évidemment de la TVA, mais vous recevez des prestations et donc on a et des transferts monétaires.

Donc on laisse penser, voyez, dans le débat public que nous aurions des Français très très modestes qui paient tellement d'impôts qu'ils seraient des contributeurs nets. La réponse c'est que ce n'est pas vrai et je tiens à votre disposition tous les calculs pour voir les revenus avant transfert effectivement les impôts totaux, les prestations monétaires et donc les effets redistributifs de notre système fiscal et social parce que sinon on dit des grosses bêtises. Premier point.

Deuxème point, je veux revenir sur cette valorisation des entreprises. Comment sont calculées les valorisations que nous lisons peut-être certains d'entre nous dans le magazine de l'été qui vous dit "Monsieur machin a une fortune de temps ?" Ben, il regarde la dernière levée de fond.

Si quelqu'un vous donne 1 million pour prendre 1 % de votre patrimoine de votre entreprise, ce journal et notre débat dit et ben du coup les 100 % de l'entreprise valent 100 millions. Personne n'a jamais vu les 100 millions. Personne n'a dit que parce que 1 % de l'entreprise vaut 1 million, quelqu'un veut acheter l'entreprise à 100 % l'entreprise pour 100 millions.

C'est donc une extrapolation qui est faite sur la dernière levée de fond. Et c'est pour ça que par exemple les grandes les licornes valent des milliards sans que jamais personne n'imagine que si on vendait l'entreprise le le voyez le fondateur en aurait les milliards en question. C'est une extrapolation à partir des dernières levées de fond pour en général des toutes petites parties du capital où quelqu'un veut entrer dans l'entreprise et effectivement paye cher pour rentrer dans l'entreprise.

Donc ça c'est très important parce que sinon on imagine qu'il y a des il y a des sommes d'argent en milliards qui se baladeraient voyez dans l'économie et que quelqu'un serait prêt à acheter l'entreprise pour cette valeur. Personne n'a jamais constaté ça. 3ème élément la constitutionnalité du dispositif qui nous est proposé.

On a eu des grands débats. Je peux vous relire ici les avis du Conseil d'État que le gouvernement a sollicité sur une version qui n'est pas ce que vous proposez qui était l'amendement de madame Mercier à l'Assemblée qui ressemblait mais qui amoindrissait un certain nombre de choses. Il y a trois questions.

Il y a le taux, le plafond, il est bien professionnel. Le taux, il est démontré aujourd'hui par la jurisprudence que le Conseil constitutionnel a toujours considéré qu'un taux supérieur à 0,5 % était de l'ordre potentiellement du confiscatoire. Il n'a laissé sans plafonnement, j'y reviendrai, que des taux inférieurs auga à 0,5 %.

Premier élément. Deuxème élément, quand le taux est élevé, donc c'était le cas de l'ISF précédemment, il y a toujours eu un plafond et dire on peut pas aller au-delà de x % du revenu, pas du patrimoine, du revenu dans la position sur la base du patrimoine si le taux est supérieur à 0,5 %. 3è élément, ce sont les biens professionnels.

Il y a eu, je crois, quelques mois entre 1981 et 1983 où l'IGF, l'impôt général sur la fortune ou l'impôt les grandes fortunes, pardon, c'était pas général, c'était grandes fortunes, a inclus les biens professionnels. Ça a été écrit et bien ça a été retiré avant d'être appliqué parce que il y a eu effectivement le constat qu'on ne pouvait pas dans notre pays imposer les biens professionnels. Donc si je résume, point 1, il faut qu'on arrête de dire que les ménages les plus pauvres payeraient moins d'impôts.

Ils sont bénéficiaires net de notre système fiscal et social. Premer point. Deuxième point, je le redis, les valorisations sont des extrapolations sur les dernières levées de fond.

Les valeurs dont on parle ne sont pas des valeurs où quiconque vendrait son entreprise recevrait cette valeur. Troisème élément, la constitutionnalité. que ce soit par le taux, l'absence de plafond ou les biens professionnels, nous avons aujourd'hui une jurisprudence qui nous dit que le Conseil constitutionnel ne validerait pas un tel impôt.

Avec, je crois, ces trois types d'arguments, vous avez, je crois, les arguments qui vous permettent de comprendre pourquoi le gouvernement est défavorable à ces amendements. Je vous remercie. Yeah.