TikTok : les enquêtes (impossibles) de la CNIL

la CNIL et compétente vis-à-vis de Tik Tok pour deux textes deux ensembles de réglementation le rgpd donc un ensemble important avec de très nombreuses règles sur les données personnelles et leurs traitement et un texte beaucoup plus spécifique la directive iprivée-ci pour ce qui est de la règle de protection des terminaux c'est-à-dire du fait qu'on ne peut lire ou écrire dans votre terminal avec l'application TikTok qu'avec votre consentement sauf si c'est nécessaire au fonctionnement du service que vous avez demandé la CNIL n'est donc c'est déjà assez large et la CNIL n'est pas compétente pour tout un tas de de législation plus spécifique sur le caractère approprié ou non des contenus haineux des informations etc etc même si évidemment c'est toujours en lien avec la licéité du traitement de façon générale mais avec ce type de traitement la CNIL serait compétentable de raisonnement la clinique très compétente pour tout donc voilà c'est pour signaler que nous arrêtons au traitement de la de la alors nous étions compétents nous étions compétents pour TikTok sur ces deux séries de disposition et des contrôles ont été lancés début 2020 à la fois sur l'application le site par questionnaire par voie écrite etc le rgpd prévoit le règlement général sur la protection des données prévoient un système de guichet unique ce guichet unique fait que des entreprises des groupes qui ont une activité à l'échelle de l'Union européenne n'ont qu'une seule CNIL qu'une seule autorité de protection des données comme intermédiaires généralement au lieu de leur siège le règlement parle d'établissement principal en juillet 2020 mi-2020 à peu près Tik Tok a créé un établissement principal un système d'établissement principal en Irlande en réorganisant la manière dont étaient régies ces traitements je laisserai madame Kieffer éventuellement compléter sur ce point après le propos liminaire et c'est maintenant Tik Tok Irlande qui sont correspondables d'un grand nombre des traitements de Tik Tok et ces Tik Tok Irlande et donc l'autorité irlandaise qui est compétente à partir du moment où nous a été opposé d'une certaine façon cette structure qui est TikTok tout à fait légitime à faire nous sommes retrouvés incompétents sur les procédures que nous avions lancées à l'exception de ce qui pourrait toucher la directive eprivée ici parce que pour une raison un peu compliquée d'articulation des textes pour cette règle spécifique là chaque pays demeure compétent pour les utilisateurs les terminaux sur son territoire donc à partir de ce moment-là nous avons transféré les plaintes que nous avions les contrôles les constats les investigations les interrogations rien de tout ça n'était abouti à la difficile et depuis lors nous sommes dans un mécanisme de coopération avec l'autorité irlandaise c'est une coopération je tiens à le souligner à la demande express assistante de la présidente de la CNIL nous avons été en contact régulier avec nos homologues irlandais pour leur demander où en était les procédures ou en était les constats comment cela avancer nous ne sommes pas les seuls en Europe mais en tout cas voilà on avait fait des constats des contrôles on leur a passé ces éléments et on est régulièrement revenu vers eux en leur demandant que les procédures puissent aboutir sous une instruction qui relève de leur responsabilités irlandaise et donc ça c'est c'est public sous le contrôle encore une fois de Karine a donc deux instructions en cours une de ces instructions à donner lieu à un projet ça a été annoncé qui a été envoyé au Comité européen de la protection des données qui concerne notamment les questions du traitement des données des mineurs le contenu du projet n'est pas public en revanche il passe maintenant dans le mécanisme de coopération qui est prévue par le Règlement général à la protection des données et on peut espérer une décision je l'espère au milieu de l'année 2023 une autre procédure est toujours en cours et là il n'y a pas de projet de décision qui était envoyer donc nous n'avons pas vu ce projet devrait je dis bien devrait inclure la question des transferts sur laquelle nous avions particulièrement demandé à l'autorité irlandaise de regarder des derniers contacts que nous avons eu avec nos homologues irlandais nous espérons mais là encore pour l'instant nous n'avons pas qu'un projet un projet soit circuler partager au Comité européen la protection des données vers le milieu de l'année 2023 déclenchant ensuite le système de coopération donc une décision définitive et espérée vers le milieu de l'année pour le premier dossier une un projet de décision à adopter en coopération de l'autre côté je signale que le contrôle et le fonctionnement d'une application même si c'est les mêmes règles pour les pour les cookies c'est en réalité techniquement très différent des sites Web qui expliquent en effet les choses en deux temps