Simplification : audition de B. Le Maire et O. Grégoire

mes chers collègues donc cette audition comme vous le savez est organisée en commun avec la délégation d'entreprisees et je remercie bien évidemment le président Olivier Ritman d'avoir accepté de modifier le calendrier de ces travaux pour le rendre possible d'ailleurs c'est il s'agit d'une première simplification parce que ça permet aussi de simplifier les choses nous commençons donc nos travaux en tant que commission spéciale par l'audition de Monsieur Bruno lemur ministre de l'économie des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et Madame Olivier Grégoire Olivia Grégoire excusez-moi ministre délégué chargé des entreprise de tourisme et de la consommation donc monsieur le ministre vous avez indiqué que le projet de loi de simplification de la vie économique que nous devons examiner constitue un des piliers de la stratégie France fr présenté à l'Union européenne et nous ne pouvons que constater et même nous réjouir qu'il s'appuie notamment sur de nombreux [Musique] travaux conduits par le Sénat par des sénateurs par des sénatrices ici présent parmi les 37 membres de cette commission spéciale nous sommes particulièrement sensible dans des dans les différents domaines de l'action publique à la question de l'empilement des normes et à la nécessité bien évidemment de distinguer la NME qui protège et celle qui entrave inutilement c'est même souvent anxiogène pour ceux qui veulent entreprendre aujourd'hui ce sujet monsieur le ministre il faut le voir avec bien sûr pragmatisme et au plus près du terrain cela suppose un examen systémique et systématique avez-vous écrit mais au Sénat on a que 15 jours utile de travail de commission pour l'examiner en première lecture c'est très peu surtout pour nos deux rapporteur Catherine diolco et Yve blunven que je remercie par avance pour leur investissement parce qu'ils vont avoir beaucoup d'auditions beaucoup de travail dans ces 15 jours je comprends bien évidemment que ce texte doit s'inscrire dans un ensemble dans une continuité touchant plusieurs secteurs et ce sur plusieurs années pour autant la présence à la marge dans ce texte de loi titré vie économique du secteur agricole ou encore des collectivités territoriales pourtant premier investisseur sur le plan public puisque nous sommes les premiers investisseurs en terme de collectivité et on met deux fois plus de temps aujourd'hui pour faire un projet dans notre pays que partout ailleurs en Allemagne ou en Angleterre et ce sont des points de croissance qui s'en vont tout cela nous interpelle peut-être pourrez-vous nous dire nous en dire plus en tout cas sur ce point le Sénat est prêt bien sûr à relever le défi de la simplification avec vous monsieur le ministre mais je le dis d'emblé sans renoncer aux prérogatives du Parlement et exercer notre mission de législateur nous serons donc vigilants sur ce point la simplification c'est une œuvre commune comme la complexification c'est aussi une responsabilité commune le gouvernement le Parlement l'administration qui parfois rajoute donc il y a bien sûr le stock de norme à régler ça ça va être un travail de de longue haleine sur plusieurs années et puis il y a le flux à chaque fois qu'on vote un texte et on vote beaucoup de textes en France et bien ça amplifie le nombre de normes sans compter problème du principe de précaution qui a rajouté certainement un certain nombre de normes voilà en préambule monsieur le ministre madame la ministre les premiers mots que je voulais vous dire et je cède la parole maintenant à mon collègue Olivier retman président de la délégation des entreprises merci monsieur le Président cher Rémi poter mes chers collègues madame monsieur madame la ministre le monsieur le ministre madame la ministre je me réjouis de cette réunion organisée conjointement avec la Commission spéciale sur le projet de loi de simplification de la vie économique madame la ministre nous avons l'habitude de travailler ensemble de façon constructive et cette séquence va nous permettre d'aborder le sujet de la simplification on l' déjà abordé de nombreuses fois que la délégation aux entreprises a constamment porté à son agenda depuis sa création il est désor désormais partagé par le gouvernement ce dont nous nous réjouissons d'ailleurs je dois dire que nous avons noté les multiples références aux travaux de la délégation dans le projet de loi dont le Sénat est saisi je pense en particulier à l'évaluation du poids et du coût de la complexité normative que j'ai mise en en évidence dans le rapport sur la sobriété normative présenté avec mes collègues Gilbert Luc devina c'est Jean-Pierre Moga il y a moins d'un an la simplification ne va pas de soi tout particulièrement en France bien des tentatives infructueuses ont eu lieu depuis 2011 avec les premières Assises de la simplification et de choc de simplification 2013 depuis 20 ans l'incantation de la simplification a conduit au mieux à des mesures pctuel d'allèigement pourtant nous l'avons vu lors de l'examen de la proposition de loi visant à rendre obligatoire les tests PME que j'ai déposé c'est un changement de paradigme dont nous avons besoin le test PME tel que le Sénat l'a défini illustre parfaitement cette révolution culturelle avec l'examen par un haut conseil indépendant composé de représentants des TPE PME ETI et grandes entreprises des projets de norme pour en évaluer l'impact sur les entreprises qu'elles soit commercial industriel ou agricole je ne manquerai pas vous l'imaginez bien de proposer à la commission spéciale de préciser le texte de votre article 27 pour intégrer celui adopté par le Sénat le 26 mars dernier et j'ose le dire tout le texte du Sénat rien que le texte du Sénat vous avez fait votre cette nécessité de changer de par ainsi qu'il est indiqué dans l'exposé des motifs du projet de loi de simplification de la vie économique pourtant on peut observer que le texte demeure malgré tout une juste apposition de mesures sectorielles si je reprends depuis les articles 15 jusqu'au l'article 21 22 même si elles vont dans le bon sens il manque un virage plus structurel dans la manière dont nous concevons et appliquons la loi comme l'a dit le président point trop je regrette vivement les délais qui nous sont imposés pour examiner texte alors que les enjeux sont considérables je rappelle qu'il s'agit de supprimer la complexité qui nous coûte à minima 3 % du PIB il aurait fallu prendre le temps de définir des nouvelles méthodes permettant d'aller au-delà de mesures trop circonscrites à quelques secteurs il est important d'associer pleinement les parlementaires et c'est vrai au-delà de l'examen du projet de loi en effet vous prévoyez des habilitations du gouvernement à agir par ordonnance mais gardz en tête l'exemple du guichet unique le Parlement avait voté sa création dans la loi Pact de 2019 mais par les mesures d'application vous avez ensuite décidé de le confier à l'INP dans des conditions qui ont conduit à des dysfonctionnements inacceptables pour la continuité de la vie économique de notre pays nos alertes répétées ont fini par être entendu même si tout n'est pas réglé mais il s'agit aujourd'hui de ne plus recommencer les mêmes erreurs stratégique je pourrais également citer la transposition de la CSRD où finalement par ordonnance on se rend compte que alors que la voie législative ordinaire a été mise de côté on est rentré dans un système beaucoup plus complexe et lourd qu'on pouvait s'y attendre bref monsieur le ministre madame la ministre je vous remercie de votre attention et reviendrai après quelques questions avec l'intervention des rapporteurs bien merci monsieur le Président je voudrais maintenant si vous permettez laisser la parole Monsieur Madame la Ministre alors le le temps est assez compté puisque je pense que vous devez partir vers 15h45 donc si vous pouviez faire un un duo en 15 minutes ça serait parfait parce qu'ensuite nous avons nos rapporteurs qui vont vous poser une série de questions et puis j'espère qu'il y aura aussi des commissaires qui qui poseront aussi de nombreuses questions donc si on veut que tout le monde puisse y retrouver son compte merci de votre intervention la pas la plus courte possible mais la ciblée possible la plus simple possible merci monsieur le Président cher Rémi point trop madame et Messieurs les rapporteurs mesdames et messieurs les sénateurs monsieur le Président Ritman je vais marquer un seul point de désaccord avec Olivier Ritman dans cette intervention parce que pour le reste nous avons suivi je crois quasiment toutes ces recommandation je rappelle juste que l'INPI nous a été imposé et que je m'étais personnellement opposé à cette oppition j'avais parfaitement conscience des difficultés que cela risquait de soulever c'est d'ailleurs exactement ce qui s'est passé sur le guichet unique nonacte je pense que les sénateurs avaient vu juste sur ce sujet quelques remarques peut-être liminires sur la simplification la simplification c'est l'exception ça doit devenir la règle c'est une concession qui est faite par l'administration de temps en temps ça doit devenir une obligation pour tous les fonctionnaires vis-à-vis de nos concitoyens et vis-à-vis de nos entreprise car c'est très souvent une question de survie pour nos TPE et nos PME quand je regarde nos résultat économique en ce début d'année ils sont bons et ils sont très différents de ce que on nous avait annoncé depuis des mois vous avez dit récession on a de la croissance 0,2 points on nous avait dit destruction d'emploi nous venons de recréer 50000 emplois supplémentaires au premier trimestre qui s'ajoute au plus de 2 millions que nous avons créé en 7 ans on nous avait dit décrochage français nous restons la nation la plus attractive pour les investissements étrangers en Europe et la journée de tus France a montré hier autour du président de la République que de nombreuses entreprises internationales faisaient le choix de la France avec 15 milliards d'euros d'investissement et plus d'une cinquantaine d'investissements qui vont irriguer tous les territoires de manière très concrète avec des ouvertures d'usine ou des extensions et des créations d'emplois derrière mais quand on discute aussi bien avec des patrons de PME de TPE avec des indépendants qu' des présidents de grands groupes internationaux la complexité administrative reste un obstacle à l'investissement et à la croissance en France comme en Europe la simplification est donc une exigence absolue elle améliorera nos résultats économiques elle nous donnera plus de croissance plus de prospérité plus d'emploi elle nous permettra tout simplement de rester dans la course du monde on peut pas avoir la Chine et les États-Unis d'un côté qui simplifie à outrance et l'Union européenne de l'autre qui ne cesse de rajouter des normes des obligations et des complexités je souhaite donc que non seulement ce texte soit un point de départ que non seulement cet exercice de simplification soit renouvelé chaque année car je n'ai pas la prétention d'épuiser le sujet en une seule fois mais je souhaite également que ce soit la pointe avancée d'un mouvement plus global européen de simplification des normes et d'allègement des obligations qui pèsent sur toutes les entreprises Europes euréne la Commission européenne agirait mieux en supprimant des règles plutôt qu'en en rajoutant systématiquement de nouvelles dans ce texte de loi le premier volet consiste à simplifier donc la vie des entrepreneurs principalement et également des salariés vous connaissez les principaux dispositifs nous allons supprimer tous les formulaires SERFA il y en a 1800 aujourd'hui et c'est un travail très fastidieux de les supprimer car il faut évidemment regarder à quoi il correspondent quelles sont les obligations qui sont supprimées lesquelles seront totalement supprimées lesquelles seront dématérialisé donc c'est un travail et là je veux vraiment rendre hommage aux services administratifs qui se sont attelés à ce sujet-là qui est un travail de fourmis qui consiste à prendre SERFA par SERFA pour le supprimer et s'assurer que les informations qui sont dedans sont bien stockées restent à disposition l'administration sans obligation qui puisse peser sur les entreprises ou sur nos compatriotes deuxème chose nous ferons une revue complète sur 3 ans des 2500 autorisations administratives et des milliers d'autres démarches obligatoires qui sont appliquées aux entreprises et qui très souvent sont inutiles je pense par exemple aux obligations de déclaration par l'employeur des AR maladie c'est déjà fait auprès de la caisse d'assurance maladie à quoi ça sert que l'entrepreneur refasse une déclaration à son tour 15 millions de déclarations supprimées même chose pour les testations d'assurance chômage à partir du moment où l'assurance chômage est au courant pourquoi est-ce que l'entrepreneur obligation de remplir un formulaire 26 millions de formulaires par an qui sont remplis à ce titre là alors que l'information est déjà disponible et déjà traité au niveau réglementaire nous doublierons dès cette année le seuil de la déclaration d' 2 de 1200 à 2400 € c'est déclaration que doit faire une entreprise lcequelle utilise un architecte un avocat doubler le seuil me paraît un minimum et je suis évidemment ouvert à aller plus loin sur ce sujet là deuxème volet de cette Simp ication la simplification drastique de la commande publique vous l'avez parfaitement dit monsieur le Président point trou la commande publique notamment des collectivités local est absolument fondamentale dans la vie de la nation elle représente plusieurs dizaines de milliards d'euros et est aujourd'hui trop complexe quand une entreprise veut soumissionner pour un appel d'offre elle doit soumissionner différemment suivant que l'appel d'offre est de l'état des hôpitaux ou d'un opérateur public comme une université notre objectif est une plateforme unique pour tous les marchés publics qui permett à une entreprise sur cette plateforme unique intitulée place de trouver tous les appels d'offre de l'état des opérateurs de l'état des hôpitaux et de la sécurité sociale si les collectivités territoriales veulent participer nous sommes ouverts à ce débat et pour vous dire le fond de ma pensée si les collectivités territoriales pouvaient toutes unanimement rejoindre cette plateforme bah ça simplifierait aussi la vie de nos entrepreneurs qui je le rappelle par ailleurs pourront déposer un dossier unique avec son numéro SIRET qui vaudra pour tous les appels d'offre alors qu'aujourd'hui à chaque fois qu'il y a un nouvel appel d'offre non seulement il faut chercher le site correspondant à l'appel d'os siivant que c'est l'état l'université ou l'hôpital mais en plus à chaque fois il faut redéposer son numéro cet alors que il suffirait grâce à cette plateforme que les informations soit croisé pour que l'entreprise n'a remplir qu'une seule fois une fois pour toute l'ensemble de ces données toujours sur la commande publique aujourd'hui il y a deux juge administratif judiciaire demain il y en aura qu'un le juge administratif les règles à d'avance de 13 ie toujours sur Sappel d'ofre seront simplifié et unifié avec une avance à 30 % pour tout le monde je rappelle que depuis des années vous avez des avanceces à 10 des avances à 30 qu'elle varie en fonction de la situation économique désormais nous proposons une avance unique pour tout le monde à 30 % pour l'État et les collectivités locales pour les TPE PME en matière de travaux publics enfin toujours dans cette simplification nous allons mettre en place le test PME qui était très demandé par les entreprises je pense par que c'est bien qu'on ait le débat à ce sujet dans cette commission Olivier retman a fait des propositions moi qui me paraissent tout à fait judicieuses sur ce test PME je vux pas être plus long parce que j'imagine qu'il y aura beaucoup de questions sur ce sujet mais il me semble que les recommandations du président retman sont les bonnes pour la mise en place concrète de ce test PME c'est-à-dire avoir non seulement les représentants des PME mais ensuite une approche interministériel pour garantir la validité de la recommandation de ce test c'est un point qui paraît technique il est fondamental d'un point de vue politique pour s'assurer que quel que soit le texte et quel que soit l'origine du texte il soit favorable aux PME ce qui est évidemment notre objectif tout dernier point sur cette simplification pour les entreprises nous allons rapprocher le droit des professionnel et droit des particuliers en matière de banque et d'assurance aligner les règles de clôture de comptes des entreprises zéro frais aujourd'hui il y a des frais pour les PME et les TPE qui ferment un compte elles n'en auront plus aucun résiliation des contrats assurance sans frais pour TPE PME aujourd'hui elles ont des frais qui se chiffrent à quelques centaines de milliers de centaines d'euros pardon et enfin obligation de respecter un délai pour l'indemnisation des professionnels comme des particuliers 6 mois lorsqueune expertise est nécessaire 2 mois pour les sinistres sans expertise c'est la leçon que nous avons tiré des inondations dans le Nord patcalais il y a quelques mois nous nous sommes battus pour respecter délis d'indemnisation les mettre dans la loi c'est la garantie qu'ils seront respectés s'agissant des salariés nous proposons une feuille de paye simplifiée qui passera de 55 à 15 lignes alors je connais le débat si ça compliqué la vie des chefs d'entreprise non l'objectif c'est qu'il a une feuille de paye ultra simplifiée que à terme le chef d'entreprise n'est plus à produire que cette feuille de paye qui permettra accessoirement au salariés de voir ce que paye l'entrepreneur ce qu'il paye comme cotisation et ce qu'il paye comme impôt plutôt que d'être noyé sous une masse d'information dans laquelle ne se retrouve pas là il verra nous avons un modèle social très par particulier dans lequel l'entrepreneur pieie beaucoup les cotisations sont élevées et il y a évidemment une participation sous forme d'impôt sur le revenu simplifié de cette façon-là c'est un gage de transparence de lisibilité et de démocratie en revanche notre objectif est que l'entrepreneur n'est pas à remplir la feuille complète qui elle sera mise à disposition dans une banque des données sociales d'ici 2027 c'est notre objectif de façon à ce que l'entrepreneur lui N remplir que la feuille simplifiée et que la feuille complète soit accessible au salariés dans cette banque de données sociales dans lequel il pourra trouver ses droits à la retraite ses cotisations dans le détail pour son salaire en fonction des informations dont il souhaite disposé enfin je rappelle que nous souhaitons que chaque année ce travail de simplification soit reproduit par les ministères pour faire l'objet de nouvelles mesures législativ et simplifier chaque année en se disant chaque année au printemps il y a rendez-vous de simplification pour garantir que le mouvement de simplification ne s'arrête pas ce texte de loi mais est poursuivi chaque année le deuxième grand volet de la simplification c'est l'information et le Conseil des patrons de PME de TPE et des entrepreneurs le premier outil que nous voulons généraliser c'est les réscrits les réscrits sont unanimement salués par les PME et les TPE le problème c'est qu'ils sont très souvent réservés au domaine fiscal et quand en deuxième lieu il n'y a pas de recueil de ces rescrits ça ne peut pas servir de jurisprudence pour les entrepreneurs nous proposons de régler ces deux difficultés en élargissant les rescrits à d'autres domaines par exemple en matière de consommation ou de droit du travail et de faire une jurisprudence des rescrits pour que une entreprise anonymisée bien entendu puisse s'appuyer sur cette jurisprudence en se disant voilà en fonction de ma situation fiscale ce que j'ai le droit de faire ou pas le droit de faire voilà en fonction de ma situation de droit du travail ce que j'ai le droit de faire ou ce que je n'ai pas le droit de faire toujours dans cette simplification nous supprimerons les peines de prison encourues par les chefs d'entreprise lorsque nous estimons qu'elles sont exagérés en terme de sanction par exemple dans l'application la directive CSRD ou dans la rédaction des registres de bénéficiire effectif nous estimons qu'une formalité administrative ne doit pas mener en prison et que nous ne devons pas faire de chaque chef d'entreprise un fraudeur en puissance qui pourrait se retrouver en prison parce qu'il a mal rempli telle déclaration CSRD ou registre de bénéficiè effectifs sans évidemment avoir eu d'intention de nuire le troisème grand volet il est au cœur de ce que nous défendons depuis maintenant 7 ans avec le président de la République c'est la réindustrialisation j'insiste sur l'importance que cela politiquement de refaire de la France une grande nation de production c'est mon objectif communise l'économie depuis 7 ans je pense que le plus grand drame économique et politique connu notre pays depuis 40 ans c'est des vagues de délocalisation comme aucun autre grand pays de l'OCDE n'en a connu aucun aucun aucun aucun pays de l'OCDE n'a sacrifié 2,2 million d'emplois industriel aucun grand pays de l'OCDE n'a fermé plus de 600 usines aucun grand pays de l'OCDE n'a sacrifié des filières entières aucun grand pays de l'OCDE n'a divisé par de la part de l'industrie dans sa richesse nationale c'est un vrai scandale un scandale politique économique financier inacceptable une saignée humaine une saignée culturelle une saignée financière une saigné compét qui a durablement affaibli la France et dont découle nombre de nos problèmes déficit du commerce extérieur difficulté à équilibrer nos comptes publics tension sociale dans certains territoires monter des extrêmes une grande partie des difficultés sociales et politiqu françaises par le fait qu'on a vidé la France de sa substance on l'a privé de sa capacité de production ça fait 7 ans que je me bat contre ça la base de cette bataille ça a été les décisions fiscales d'allègement de la fiscalité sur le capital d'allègement de la fiscalité sur les entreprise qui a pas d'industrie sans capital le deuxième mouvement ça a été la formation la qualification la revalorisation de certaines filières au premier rang desquels la filière du nucléaire qui non seulement est une filière industrielle pour voyeuse d'emploi mais qui garantit en plus à nos entreprises l'accès à une énergie compétitive décarbonée à Bacou le trè volet c'est évidemment accélérer le déploiement de installations industrielles mais si vous accélérez déploiement des usines ça va être contre le climat non c'est pour le climat parce qu'il vaut beaucoup mieux produire des voitures des batteries et des avions en France avec une énergie décarboné que de continuer à importer ces produits réalisés dans d'autres pays où le coût climatique est infiniment plus élevé et le vrai débat politique il est là c'est de savoir si on produit en France en gardant nos emplois sur une base décarbonée ou si on importe de l'étranger en perdant nos emplois et en prenant des décisions qui sont mauvaises pour le climat nous nous sommes pour l'emploi pour les usines pour le climat et nous sommes contre un pays qui cède uniquement à la consommation et qui importe les biens manufacturiers dont il a besoin voilà ce qui explique les mesures qui sont dans ce texte pour faciliter les installations industrielles qui vont de l'absence de débat de la Commission nationale du débat public pour les grands projets industriels jusqu'au fait que les projets industriels pourront être exonérés du calcul du zan puisqu'ils bénéficieront systématiquement du cota national zan de 12500 hectares je sais que c'est un grand débat mais c'est un vrai choix politique et je pense que dans le cadre de cette commission il est important que nous ayons le débat sur ce sujet nous nous préférons accélérer le déploiement industriel français parce que nous pensons que c'est bon pour l'emploi bon pour la prospérité nationale mais aussi bon pour le climat très bien merci Monsieur le Ministre madame la ministre merci beaucoup monsieur le Président point TR monsieur le président Olivier Ritman messieurs les rapporteurs chère Catherine diolco et Cher Yve blunven mesdames messieurs les sénateurs vous me pardonnerz d'aller directement à quelques points saillants sans avoir un discours trop long dans un souci d'échange approfondis Bruno Le Maire vient de le dire mais je me dois de le répéter je veux d'abord commencer par remercier les travaux et notamment le rapport de la délégation aux entreprise qui nous a nourri depuis maintenant des mois et notamment au sein du très cher article relative au test PME sur lequel nous reviendrons vous l'avez compris l'objectif de ce texte est simple redonner du temps utile aux entrepreneurs aux dirigeants simplifier la vie des entreprises notamment des plus petites pour cela il y a une méthode la méthode a consisté elle me semble importante d'abord à faire remonter depuis des des mois au sein d'une grande consultation des propositions de vrais entrepreneurs de vrais entreprises mais aussi des fédérations et organisations professionnel nombre des articles et dispositions qu'on aura le plaisir de discuter ensemble peuvent être très directement sourcés c'est un un travail de fourmis comme l'a dit Bruno Le Maire et c'est très important de rappeler que ce texte n'est pas issu euh de de d'une logoré technocratique mais bel et bien de la vraie vie et des vrais acteurs économiques pour aller vite mais vous l'avez rappelé président point trop il y a deux choses qui me semblent en tout cas extrêmement importantes de rappeler premièrement il ne sert à rien d'appeler à la simplification avec force et vitalité si on ne la pratique pas donc il me semble très important que la confiance vous le savez comme moi ça ne se décrète pas ça se met en œuvre et donc ce texte est un texte qui démontre une volonté de changement d'état d'esprit du côté de l'État et de l'administration un changement d'état d'esprit profond pour que la simplification ou en tout cas pour le surtout le fait qu'on ne complexifie pas la vie des entrepreneurs devienne l'esprit de l'État il y a deux enjeux majeurs et le président pointerau les a rappelé je n'auraai de cesse de les rappeler aujourd'hui mais aussi dès la semaine du 3 juin le flux le stock je tiens vraiment à insister sur le fait que les deux sont présents et largement présents dans le texte de loi Bruno Lemaire vient de le détaillé les enjeux relatifs au stock sont majeurs avec notamment la suppression des 1800 SERFA et bien d'autres mesures mais les mesures relatives au flux me semblent être aussi stratégiqu puisque c'est elle qui porte quelqu part cette hygiène de la simplification chaque année comme l'a dit Bruno il y aura il doit y avoir un débat simplification et pas uniquement les années de jeux olympiques ou paralympiques chaque année et il est ind dispensable que ce que nombre d'entre vous et sachez que je suis à vos côté appelle de ses vœux enfin la mise en place d'un test PME nous passions des parole aux actes et nous le mettions en œuvre sans jamais et soyons clair mettre à mal ni la liberté totale du législateur ni les vééité logique de l'exécutif mais il semble de de bonne àoi que ce test soit vraiment mise en œuvre rapidement je pointerai un autre élément il y a le texte de loi il y a ce qui est autour au côté en accompagnement aussi du texte de loi une cinquantaine d'actions et de mesures dont 26 prennent la forme aujourd'hui d'articles législatifs mais des mesures qui ne sont pas forcément du niveau normatif complète accompagne ce plan au-delà du texte de loi euh j'en prends une ou deux pour donner un peu de de chair euh la simplification des démarches sociales des indépendants euh que je connais bien pour en avoir été les fameux TNS qui se trouvent souvent un peu perdu pour être accompagné quand ils vont chez les consulaires on leur dit que c'est pas forcément là qui est l'information quand il posent une question euh à la des défis puis ils ont parfois du mal à obtenir une réponse puisqu'ils rentrent pas souvent dans les cases et bien euh désormais vous le savez France service avec les services de l'URSAF présents dans les maisons France service va pouvoir accompagner répondre aux sollicitations des indépendants des des micro-entrepreneurs c'est une mesure qui accompagne au-delà du texte de loi la simplification ou en tout cas ce que disait Bruno la capacité de l'État à mieux conseiller et accompagner les entrepreneurs un autre exemple très concret le fait que et j'y tenais beaucoup nous allons aussi envisager de de d'améliorer le titre emploi service entreprise que vous connaissez le TZ qui est un un dispositif très important pour que on passe le capâ de la première embauche et donc il y aura par voie réglementaire aussi une amélioration du titre tisé pour permettre aussi de renforcer le notre chemin vers le plein emploi et de permettre aux indépendants de pouvoir plus facilement obaucher voilà deux mesures par exemple qui sont au côté du texte de loi mais qui donne aussi beaucoup de perspectiv au texte du côté commerce j'insiste sur le fait que enfin avant le commerce je veux quand même répondre rapidement à ce qu'a dit le sénateur rietman euh je crois que c'est pas tant du sectoriel du moins ça n'est pas la véléité qui nous a conduite c'est plutôt beaucoup de bon sens la réalité c'est que on n'est pas égau face au poids de la norme quand on a une micro-entreprise une TPE ou une PME on n' pas la même capacité à comprendre et encore moins à mettre en œuvre la norme et donc il y a aussi un un vrai enjeu qu'on partage et qu'on porte ensemble qui est un enjeu de justice économique pour que les plus petits ne soient pas injustement pénalisés par la mise en œuvre de la norme c'est donc pour ça mesdames messieurs les sénateurs qu'il y a un volet spécifique pour les TPE pour les indépendants pour les commerçants c'est pas tant du sectoriel que des adresses à des petits acteurs qui sont plus vulnérables face à la norme vous trouverez pour terminer dans ce texte pas mal de mesures aussi relatives à l'accompagnement des commerçants commerçants à qui nous rendrons du temps en simplifiant mais aussi et ça n'est c'était attendu depuis des années de la trésorerie dans une période pas forcément évidente pour eux avec les dispositions relatives à la mensualisation des loyers mais aussi euh au au capage des dépôts de garantie puisque tout existe dans ce pays même des commerçants qui doivent déposer 12 mois de garantie ce qui est quand même assez délétaire pour leur trésorerie on va aussi fluidifier les ouvertures de commerce faciliter et sécuriser les projets commerciaux je ne serai pas plus longue place aux questions auxquelles nous sommes tous les deux enchantés de répondre merci merci madame la ministre je vais laisser la parole maintenant à Madame Catherine difolco ou monsieur si comme vous voulez chacun vous avez chacun vos articles et allez-y merci monsieur le président madame la ministre monsieur le ministre je commence par une première question correspond à l'article 1er monsieur le ministre l'article 1er de votre projet de loi envisage une nouvelle fois de supprimer la commission supérieure du numérique et des postes la fameuse csnp actuellement présidée par notre collègue sénateur Damien Michalet est composé aux 3/4 de parlementaires se députés et se sénateurs quelles sont les raisons qui motivent ce choix car vous demandez au Parlement de cautionner un affaiblissement du contrôle parlementaire à une époque où votre gouvernement souhaite justement faute de majorité et de culture de consensus s'affranchir le plus possible du Parlement c'est insensé déjà en 2020 le Parlement s'est opposé à la suppression de la CNSP votre projet est d'autant plus problématique que des secteurs des télécommunication et postales revêent une importance primordiale pour les élus que nous sommes la PE poste exerce quatre missions de service public le service universel postal la distribution de la presse la contribution à l'aménagement du territoire et l'accessibilité bancaire et orange demeure attributeur attributaire du service universel des communications électroniques autant de mission essentielles à l'aménagement de nos territoires les plus reculés au maintien du lien social partout en France à l'accès à l'information et à la numérisation de notre économie si tous ces sujets une étroite coopération entre le Sénat et l'Assemblée nationale est indispensable pour effectuer un contrôle de nature politique permanente et transpartisane l'arpte effectue un contrôle des obligations légales et réglementaires des opérateurs mais son collège n'est aujourd'hui composé d'aucun élu ou parlementaire au contraire d'autres autorités indépendantes au contraire des d'autres autorités indépendantes le Conseil National du Numérique quant à lui a une vocation plus prospective et de recherche pour toutes ces raisons monsieur le ministre nous avons du mal à comprendre votre volonté de réduction du travail parlementaire sur l'article 7 donc sur le projet de loi qui prévoit de modifier les informations devant être présente sur un bulletin de paye dans le but de le rendre plus lisible pour les salariés et plus simple à éditer pour les employeurs cet article a fait l'objet d'une importante communication de la part du gouvernement et nous en attendions donc beaucoup mais Monsieur le Ministre peut-on vraiment parler de simplification du bulletin de paye quand on demande parallèlement aux employeurs chaque mois de collecter de conserver et de mettre à disposition des employés l'ensemble des informations qui font l'objet de cette même simplification et quel sera le coût pour les employeurs de la mise en place de ces nouvelles modalités de mise à disposition des informations et puis le 3ème la 3oisème question concerne le le droit minier pourquoi remettre la réforme du code du minier sur le métier alors qu'elle est issue de la récente loi climat et résilience de 2021 si la facilitation des conversions des installations d'hydrocarbur en site de stockage de CO2 paraît utile quel sera le nouveau schéma de délivrance des autorisations minières en Guyane l'Office National des Forêts l'ONF aurail toujours le même rôle merci monsieur le rapporteur qui répond monsieur le ministre madame monsieur le ministre alors moi j'entends parfaitement ce que dit sénateur BLV sur la commission supérieure du numérique et des postes de toute façon nousous en remettrons la sagesse du Parlement mais je pense pas qu'il a beaucoup de pays au monde qui à la fois un Conseil national du numérique qui a plus qu'un rôle de prospective un observatoire de la présence postale un contrôle parlementaire par définition vous avez un droit de contrôle sur l'ensemble des décisions qui peuvent être prises par des service public et en plus une commission supérieure du numérique et des postes alors encore je vais pas livrer un grand combat là-dessus je men remettrai à la sagesse des parlementaires mais j'attire juste votre attention sur le fait que effectivement nous multiplions les instances les comités les commissions et que au bout du compte moi je vais vous donner ma conviction je pense que ça affaiblit un des droits fondamentaux des parlementaires qui est un droit de contrôle et qu'à force de multiplier des instances des commissions des conseils on affaiblit le pouvoir de contrôle le parlementaire donc je le redis je ne lai pas une grande bataille là-dessus mais je constate que nous avons 313 commissions instances consultatives dans laquelle siège beaucoup de parlementaires est-ce que réellement ça renforce le pouvoir des parlementaires en terme de contrôle ou non je m'en remettrai à votre sagesse ma conviction est queon donc vous déciderez c'est votre droit souverain je suis suffisamment attaché au droit de contrôle du parlementaire et à l'idée très simple qu'il faut le renforcer pour penser que ça n'est pas par des commissions que ça passe s'agissant des bulletins de Pai vous soulevez une question qui est fondamentale il s'agit pas de doubler les obligations des entrepreneurs vous avez parfaitement raison il s'agit de donner au salarié l'accès une information simple quand je touche 1800 € qu'est-ce que paye l'entrepreneur qu'est-ce que je paye comme cotisation qu'est-ce que je paye comme impôt et qu'est-ce qui me reste à la fin du mois et je pense qu'on a un devoir de transparence et de simplification du bulletin de paye les informations restantes c'est l'intégralité des lignes qui figurent dans la feuille de paye notre objectif qu'elle ne soit plus remplie par l'entrepreneur je veux vraiment insister là-dessus c'est très important elles ne doivent plus être remplies par l'entrepreneur il faut qu'ell figure dans ce qui s'appellera le portail national des droits sociaux qui sera mis en place au plus tard d'ici 2027 ou le salarié s'il souhaite savoir réellement pourquoi est-ce que ces cotisations sociales représentent une somme aussi importante bah il pourra aller voir ce qui est accident du travail ce qui est cotisation familiale ce qui est cotisation retraite il aura l'intégralité du détail de ces cotisations mais ce sera l'administration qui le fera ce ne sera plus l'entrepreneur c'est bien ça notre objectif pour répondre très concrètement à votre question qui est vraiment une question qui a été soulevée à plusieurs reprises par les patrons de PME donc j'insiste vraiment sur ce point patron de PME n'aura plus à remplir la feuille de paye de 55 lignes ça figurera dans le portail national des droits sociaux s'agissant des mines l'objectif c'est de poursuivre la démarche qui a déjà été engagée dans le projet de loi portant justement sur le code minier cette démarche de raccourcissement des délais n'a pas été menée dans les champs miniers le volet relatif à l'autorisation environnementale ne sera pas remis en cause je vous R sur sur ce point merci Monsieur le Ministre madame la rapporteur merci monsieur le Président bonjour madame la ministre bonjour monsieur le ministre je vais évoquer en premier lieu un irritant pour les parlementaires que nous sommes c'est les ordonnances ce texte ce texte prévoit trois articles les articles 2 3 et 11 qui autorise donc le gouvernement à légiférer par voie d'ordonnance sur des sujets qui nous semblent assez trop pour la vie économique des entreprises ces habilitations ont des délais assez longs puisquelles vont de 18 à 24 mois et ont des champs particulr particulièrement larges donc cela conduit effectivement le Parlement à se dessaisir de sa compétence sur de larges pan de l'action publique économique or vous le savez tous on a l'habitude on a la capacité de débattre de textes longs et complexes euh les sujets qui qui sont dans ces articles ne nous paraissent pas techniques vraiment comme le le note l'étude d'impact mais plutôt politique et donc qui pourrait imaginer vraiment que la simplification des démarches administratives n'intéresserait pas la représentation nationale donc en réalité on pourrait presque imaginer madame le ministre monsieur le ministre que vous ne faites pas confiance au Parlement pour traiter de ces sujets-là j'espère que vous me démentirez l'article 23 lui propose d'intégrer l'objectif d'innovation dans le mandat de l'acnil euh ni le dispositif de l'article ni l'étude d'impact nous renseigne sur le contenu ou la portée juridique de cette mesure qui est lourdement critiquée par le Conseil d'État on pourrait imaginer même qui c'est une question d'affichage ici et et donc c'est un peu aussi irritant euh cette problématique s'agissant la définition du mandat d'une autorité administrative indépendante est quand même importante et enfin l'article 6 illustre une autre limite du projet de loi celui-ci propose en effet de réduire le délai de l'information des sal des salariés avant tout projet de vente du fond de commerce qui passerait donc de 2 mois à 1 mois cette formalité administrative supplémentaire qui avait été imposé aux entreprises par la loi amont en 2014 était supposé favoriser les rachats par les salariés mais on le sait ces rachats sont restés très rares donc pourquoi ne pas être aller au bout de la démarche et avoir supprimé cette mesure dont l'inefficacité semble avoir été démontrée et je terminerai par un volet que le président pore a abordé brièvement dans son propos liminaire il s'agit du volet de l'agriculture qui est étrangement absent de ce projet de simplification de la vie économique or il me semble que les agriculteurs sont des entrepreneurs et voilà et donc pourquoi avoir fait ce choix merci bien merci Madame la rapporteur donc je laisse la parole à madame la ministre monsieur le ministre monsieur le ministre je voudrais apporter un démanti formel à madame la sénatrice sur la confiance que je fais au parlementaires est total j'étais 15 ans parlementaire je le rappelle ma voisine de droite est encore élue si nous passons par ordonnance c'est uniquement lorsqu'il s'agit d'un travail fastidieux long technique notamment sur les Mar il a 2500 démarches administratives que nous voulons simplifier ou supprimer et je tiens beaucoup à avoir des textes de loi qui soient clair et simple donc il nous semble plus efficace de passer par ordonnance pour aller rapidement et faire de manière extensive l'analyse de ces démarches et de leur suppression ça n'exclut pas de passer en Durre sur certaines dispositions je pense en particulier sur les rescrits c'est un point absolument fondamental très demandé par les entreprises donc là je suis tout à fait prêt à ce que nous passions par la voie législative sur la base des propositions qui nous seront faites par les parlementaires sur laaknil moi j'entends là aussi les critiques les observations euh simplement on voit bien que nous sommes face à des révolutions technologiques qui sont absolument considérables et que si dans la contrôle de l'information on n'ajoute pas ce volet d'innovation lié notamment à l'intelligence artificielle j'ai peur qu'on prenne beaucoup beaucoup de retard sur un certain nombre de dispositifs je souhaite que l'intelligence artificielle soit au cœur de notre réflexion sur l'administration de demain et que l'administration française qui est une des meilleures administration au monde soit aussi une des plus innovante en terme d'application l'intelligence artificielle et je pense que c'est un défi absolument considérable mais qui servira l'usager que ce soit l'entrepreneur ou le citoyen et donc c'est à cela que sert cet article il va être longuement disputé je le sais bien mais je souhaite que notre administration soit pleinement engagé dans les technologies du 21e siècle qu'on ait un recours et un déploiement le plus rapide possible de l'intelligence artificielle dans notre administration pour qu'elle rende les meilleurs services possibles je pense que sur la question des appels d'offre le recours à intelligence artificielle sera utile dans le conseil au à l'usager l'utilisation de l'intelligence artificielle est déjà très largement répandu et permet de répondre plus vite sans pour autant renoncer à un conseil humain lorsque l'intelligence artificielle ne va pas au bout des questions qui sont posées par l'usager mais je redis pour moi c'est un enjeu fondamental qu'une des meilleures administrations du monde l'administration française sur une des administrations les plus performantes et les plus innovantes en terme d'utilisation de l'intelligence artificielle sur le délai d'information des salariés là aussi nous remettrons ça au débat et à la sage des parlementaires je je confirme les chiffres que vous donnez en ayant ces délais de 2 mois le nombre de rachat d'entreprise par des salariés est passé de 40 à 50 sur 30000 sans légitimement s'interroger sur l'efficacité du dispositif quant à l'agriculture je rappelle que dans le projet de loi sur l'agriculture il y a des dispositions de simplification nous avons effectivement fait le choix de cinder les sujets et voir les sujets agricoles dans le PGL d'orientation agricole oui madame la rapporteur merci président excusez-moi de reprendre la parole simplement pour compléter sur notre irritant euh ordonnance on parle de ratification forcément est-ce qu'on aura l'espoir que ces trois ordonnances seront bien ratifiées ouais on sait on sait souvent que les ordonnances le sont pas et voilà et donc si elles ne le sont pas le Parlement est exclu donc j'insiste c'est noté madame lace bien merci pour ces précisions madame la rapporteur je vais laisser la parole à Monsieur Fabien Guay merci monsieur le Président Monsieur Messieurs les Présidents madame la ministre monsieur le ministre bon de deux questions sur le texte et puis un sur ce que vous avvez parlé de la politique de réindustrialisation je pense que c'est extrêmement important qu'on ait un débat bon c'est un texte extrêmement technique certains disent four tout qui ressemble à la pacte 1 à la loi d'adu moi je pense que c'est un texte extrêmement politique et je pense que l'article 7 dont vous venez de parler en est l'illustration parce que il y a une volonté de simplifier un certain nombre de choses très bien mais c'est bien la preuve que cet article n'est pas fait pour simplifier parce qu'il va complexifier en réalité un la vie des entreprises de la vie des salariés celles et ceux qui ont géré une entreprise ou qui sont en situation de la gérer savent que le service de paye c'est un service extrêmement complexe donc il va falloir changer évidemment tout le système informatique pour répondre à cette nouvelle demande en plus vous avez indiquer vous l'avez pas redit là que n'importe quel salarié s'il le demande pourra avoir à nouveau l'autre fiche de paye donc il va falloir que le service pay fasse la fiche de paye simplifiée avec un nouveau système dont il va falloir invest mais en même temps se tiennent prêt à à faire un deuxième système pour les salariés qui le demanderont je leur souhaite évidemment bien bien du courage pour des grandes entreprises ça sera un peu plus simple mais pour un chef d'entreprise qui fait tout lui-même et qui a 5 salarié je lui souhaite évidemment bon bien du courage donc la question n'est pas de simplifier parce que ce que je viens de dire vous le savez très bien donc la question est extrêmement politique moi je pense que vous allez mener une offensive politique sur la question du salaire et on a un débat puisque vous le dites et vous le dites depuis 7 ans on ne veut pas augmenter les salaires et toute la question c'est sur le partage de la valeur le dividend l'actionnariat salarié et cetera et donc à un moment donné vous direz il y a le salaire brut il y a le salaire net et donc il faut rapprocher le bruit du net c'est ça la question et si vous voulez et moi je partage sur le fait que il faut donner de l'information au salariés d'ailleurs le salaire c'est en trois parties il y a le net il y a le salaire différé et il y a la question des cotisations social et patronal et payé par le salarié donc ça c'est un combat et alors en plus de dire mais celui qui voudra le faire pourra le faire sur un portail numérisé bon je le crois pas donc je pense que l'affaire est extrêmement politique et c'était un combat que vous allez mener et je pense que nous devons et pour la question des entreprises et sur la question politique parevenir et puis pour pas être trop long sur la question laindustrialisation le MIN je partage avec vous je pense que on recrée de l'emploi industriel c'est très bien et tant mieux mais on en perd aussi vous allez me dire c'est normal le temps d'inverser la donne mais moi je pense qu'il faut qu'on arrive à se mettre d'accord à ce que qu'est-ce qu'on appelle par localiser relocaliser et délocaliser et après quelle chaîne de valeur on veut on veut construire en France par exemple il y a des gigafory et des Dada Center c'est très bien mais je vous prends la question de l'automobile vous avez envie et c'est très bien de devenir le leader de la batterie électrique pas de problème mais est-ce que nous sommes condamnés en France dans les 10 prochaines années à sur la question automobile ne construire demain je le carque un tout petit peu mais pour qu'on arrive à se comprendre que des batteries électriques par exemple les fonderies Fonderies du Poitou et cetera ça ferme les sous-traitants et j'en connais il y a une dernière entreprise en sa on vient d'ailleurs la liquider en une semaine ça le tribunal de commerce il a simplifier la chose il a lundi dernier procédé à à la procédure de cessation et lundi il a expliqué aux 400 salaries qu'ils étaient mis à la porte et que c'était fini en une semaine très bien d'ailleurs sous-traitant unique stantis don l'État est actionnaire à 7 % par BPI France donc là je pose une question les pièces en boutill on n construira plus demain tout sera en Turquie donc est-ce qu'on a la volonté de construire tout la chaîne de valeur avec ses sous-traitants sur la question automobile où est-ce que nous sommes condamnés à ne devenir que le leader sur la question électrique et je pense que ça c'est un débat important remerci monsieur le Président merci Monsieur gu Monsieur Michel canev on va prendre quatre questions merci monsieur le Président Madame vous pouvez être le plus synthétique possible parce que j'ai encore se se demande de question tout à fait tout d'abord le Sénat a beaucoup travaillé sur la question de la transmission des entreprises et on a particulier particulièrement mis en exerg le fait que la loi amont posait problème est-ce qu'on peut envisager qu'il y ait une révision de la consultation des salariés dans le cadre de des dispositifs de transmission des entreprises la première question une deuxième qui porte sur les délais de paiement parce que ça pose de nombreux problèmes pour de beaucoup de sociétés euh est-ce qu'il est envisageable que la proposition des commissaires de justice qui vise à un dispositif qui permett d'éviter la judiciarisation par les créances non contestées puissent être mise en œuvre c'est-à-dire des procédures simplifiées qui évitent de recourrir systématiquement devant le juge pour obtenir le juge paiement des factures est-ce que cela peut s'envisager également vous avez évoqué tout à l'heure monsieur le ministre le fait que dans la commande publique le tribunal administratif soit dorénavant l'interlocuteur j'apprécie les choses il faut simplement que l'on ait des délais de d'instruction qui soi les plus courts possibl car il n'est pas envisageable que dans les le contexte de commande publique on ait des délais tels qu'on les connaît par le jugement des des tribunaux administratifs jusqu'à présent donc il faut aussi qu'il y ait raccourcissement des des dé et puis dernier point qui porte sur la question de l'administration parce que on arrive à réduire les délis d'instruction d'un certain nom de dossiers je pense aux installations classées pour la protection de l'environnement mais on voit bien que les administrations font obstacle parce que un naccuse pas réception des dossiers par exemple j'ai des exemples dans le Finistère je pense qu'il faut que là aussi on ait un discours vis-à-vis des entrepreneurs qui soi clair quand on met en place des délis il faut qu'il soit respectés merci Monsieur GV alors Madame Raymonde pon Bonge merci monsieur le Président alors moi je remarque que ce projet de loi fait suite à de très nombreuses lois de simplification je remarque aussi que aucune évaluation de ces différentes lois a été fait est-ce que vous prévoyez quand même un jour de faire l'évaluation des effets en terme d'allègement des contraintes administratives ou en terme de compétitivité je VI malgré l'intervention déjà de Monsieur Fabien Guay sur la feuille de paye vraiment là c'est c'est vraiment très étonnant parce que vous admettrez que pour les entreprises seront toujours contraintes d'être en mesure de faire le calcul hein de dans le backofice ils feront toujours le calcul des différents éléments de la paye donc la seule simplification ça serait d'avoir une feuille de paye plus allégée vous dites accès au salariés d'information simple moi moi je trouve ça légèrement méprisant si vous voulez parce que dans beaucoup d'entreprises certains employeurs moi j'en ai j'en ai été où les syndicats tout simplement font régulièrement des informations sur comprendre sa feuille de paye alors pourquoi le font-ils parce que effectivement ce que vous faites là c'est que vous les mettez en incapacité de comprendre réellement à combien s'élève le salaire socialisé je dis socialiser plutôt que différer et l'importance de ce dernier pour chacune des cinq branches de la sécurité sociale parce que en mettant simplement une somme globale vous construisez l'allergie au cotisation parce qu'ils disent oh là là c'est un gros tas mais quand ils avaient au moins que c'était maladie chômage et cetera ils voyaient les risques socialisés qui étaient derrière là vous vous l' faacer effectivement je suis d'accord avec mon collègue c'est une mesure politique je dirais idéologique et mais qui en rien ne simp'implifie dans le back office le fait qu'il va bien falloir calculer les différents éléments bien euh ensuite moi ce que je serais tenté de dire c'est que dans beaucoup de peu de choses bon que vous en avez parlé serait faire au au TPE PME il y a pas grand-chose quand même dans ce projet de loi mais il y a beaucoup de mesures qui me semblent plutôt prendre acte du fait que les administrations sont surchargées euh qu'elles ne sont pas en mesure de réaliser certains actes administratifs dans des délais satisfaisant ça a été dit dans les auditions déjà la motivation elle est ainsi de limiter les effectifs euh de fonctionnaires ou plutôt d'acter leur insuffisance plus que de simplifier la vie des des entreprises parce que pour les TPE et et PME monsieur le ministre oui je vais conclure ce qu'il faut c'est de l'accompagnement des petites entreprises on est euh et là il y a rien qui est fait là on on supprime simplement on dit les délais de paiement du traitement administratif par exemple du paiement direct des sous-traitant c'est trop long donc maintenant et bien on supprime un mécanisme qui garantissait au contraire les sous-traitants et je termine quand même sur le fait quand est-ce que nous allons avoir quand même une mesure de ce que comment diraisje de du bénéfice des normes en matière sociale en matière sanitaire en matière écologique et donc des coûts que l'on évite aussi grâce aux normes et je pense notamment à la suppression bien sûr de l'obligation de résultat quant à la compensation écologique oui on supprime les l'obligation quels seront les les coûts évités et quelles seront les conséquences il serait temps voilà de aussi aussi voir les bénéfices ou les coûts des normes évités et la régulation qu'elle permett monsieur le ministre merci merci Monsieur Serge merillou s'il vous plaît monsieur le Président Madame madame et monsieurs les rapporteurs madamees et monsieurs les ministres simplifier la vie des entreprises c'est aussi sécuriser les entreprises et de facto les collectivités notamment dans le casadre des marchés publics et pour lesquels on a des décisions de justice qui interviennent souvent très tardivement et qui annulent des autorisation de travaux alors même que les constructions sont déjà parfois très avancées voire terminées le l'article 15 de ce projet de loi étant le dispositif de projet d'intérêt national majeur introduit avec la loi industrie verte au Data Center et ma question elle est simple pourrions-nous étendre cette disposition au projet d'infrastructure routière porté par les collectivités sous réserve bien sûr que ces projets soient compatibles avec le maintien de la biodiversité et soit positif notamment en matière de sécurité routière merci Monsieur merut excellente question les recours abusifs c'est un vrai sujet dans beaucoup de domaines qui soit pour pour les infrastructures comme les projets agricoles qu'on connaît et ça pose un vrai problème donc il faut qu'on trouve des solutions pour les appliquer sur ces points structurants alors je vous répondez l'un et l'autre ou oui je va réondre au questions peut-être la compensation écologique et sur bulletin de paye et réindustrialisation pour répondre à Monsieur Fabi qui me voitun fo tous les deux mois mais enfin je viens très régulièrement au Sénat et toujours avec un plaisir non dissimulé alors voilà exactement je vous laisse en tirer les conclusions qui s'imposent d'abord sur la compensation écologique pour répondre à la remarque de Madame Ponc Monge il y a une compensation écologique qui est prévue simplement nous prévoyons qu'elle est différée dans un délai raisonnable encore c'est un vrai sujet politique c'est une position que j'ai défendu que je continue de défendre le maire du HAV pourrait vous l'expliquer aussi bien que moi parce qu'il est confronté très concrètement à cette situation là vous avez un terrain disponible une quarantaine d'hectares une usine qui veut venir la réindustrialisation qui est possible la création d'emplois pour des ouvriers des techniciens ou des ingénieurs mais comme vous n'avez pas les 45 hectares équivalents pour compenser les biodiversité immédiatement disponible vous renoncez l'investissement B je suis désolé je suis pas d'accord voilà je ne suis pas d'accord donc là aussi le Sénat tranchera moi je pense qu'il est préférable de dire on fait l'usine et puis la compensation écologique sera faite dans un délai raisonnable mais nous nous ne renonçons pas contrairement à ce que vous avez dit madame la sénatrice à la compensation écologique c'est pas vrai ça n'est pas vrai elle est reportée dans le temps et je pense que vous aurez à cœur de définir le délai raisonnable je n'ai aucun doute là-dessus mais elle est reportée et différée dans le temps nous n'y renonçons pas sinon qu'est-ce qui se passe l'usine elle va s'installer en Chine en Inde en Turquie ou ailleurs vous préférez ça exactement bah oui et ben nous non c'est la différence entre vous et nous nous nous préférons que l'usine s'ouvre en France dans des conditions écologiques qui je le rappelle sont les meilleur au monde en terme d'émission de CO2 par produit manufacturiers produit je vais pas refaire les erreurs qu'and é fait par tous mes prédécesseurs depuis 40 ans consistant à dire on va polluer ailleurs importer ensuite et perdre par nos importations toutes les réductions de CO2 qu'on a fait en France désolé sans mois jamais on aura ce débat c'est un beau débat sur euh la réindustrie isation et notamment sur l'industrie automobile l'industrie automobile c'est un enjeu absolument stratégique pour le pays ça fait un siècle que la France une industrie automobile de pointe elle a été l'une des nations les plus à la pointe de la création de l'industrie automobile des marques qui sont culturellement une partie de notre patrimoine qui ont une influence partout à travers la planète et donc la bascule vers le véhicule électrique hybride est une transformation absolument essentielle donc je v vous rassurer sur notre stratégie d'abord il y a un rendez-vous en 2027 donc nous verrons très exactement où nous en sommes en 2027 en deuxème lieu la bascule définity se fait en 2035 et la bascule c'est l'interdiction de vente c'est pas interdiction de circulation des véhicules thermiques je je le dis pas du tout pour vous mais pour certains qui jouent avec les peurs des Français et qui expliquentà partir de 2000 5 les véhicules thermiques n'auront plus le droit de circuler si bien sûr que si il faudra continuer à faire des réparations sur des véhicules thermiques qu'il soit diesel ou essence nous notre objectif c'est que la France je le redis soit une nation de production et pas une nation de consommation et donc si nous ne prenons pas immédiatement de manière cohérente et volontiriste le tournant du véhicule électrique demain il sera trop tard nous aurons pris tellement de retard sur les batteries sur les terres rares sur les métau critiques sur les moteurs électriques que nous n'aurons plus que nos yeux pour pleurer et quand les consommateurs exigeront dans 5 ans dans 10 ans dans 15 ans de circuler uniquement en véhicule électrique et ben on ne fera plus que importer des véhicules étrangers c'est contre cela que nous avons décidé avec le président de la République avec l'ensemble de la filière de l'industrie automobile et je veux saluer l'unité de la filière de l'industrie automobile d'accélérer la transition vers le véhicule électrique et de maîtriser l'intégralité de la chaîne de valeur donc je réponds très précisément à votre question nous voulons maîtriser l'intégralité de la chaîne de valeur ça veut dire quoi ça veut dire sur les métocritiques maîtriser l'origine et l'approvisionnement en lithium en cobalt en terre rare ça veut dire effectivement rouvrir des mines et nous assumons cette décision elle est cohérente avec la volonté d'avoir l'intégralité de la chaîne de valeur ça veut dire disposer de la production de batterie électrique qui représente entre 1/ et 1/4 de la valeur du véhicule électrique donc nous avons ouvert 4 Go Factory qui vont représenter 20000 emplois et nous avons fait le choix aussi de faire venir des investisseurs comme prologium qui travaill sur d'autres batteries d'un autre type que les ions lithium qui existent aujourd'hui qui pourrai peut-être demain se passer aussi du lithium ou l'utiliser en quantité moins importante en troisème lieu nous voulons pouvoir recycler les matériaux des batteries c'est un des points forts sur lesquels nous voulons travailler pour du point de vue environnemental être exemplaire c'est l'investissement qu' annoncé solev sur la possibilité de recycler les batteries et de récupérer les matériaux critiques qui sont dans ces batteries et puis nous voulons et c'est là que le débat est le plus difficileun fois qu'on a les terres rares une fois qu'on arrive à faire les cathodes et les anodes une fois qu'on arrive à faire les batteries électriques nous produisions les véhicules en France et c'est là qu'effectivement avec les constructeurs la discussion est parfois difficile moi je constate simplement que Renault est capable de faire un véhicule segment B la R5 à Douay que nous sommes capables de faire des véhicules Aires légers à Souville 200 millions d'euros d'investissement de lignes de production nouvelles plusieurs centaines d'emplois industriels qui vont être créés à Sandouville moi j'ai le souvenir d'être allé à Sandouville il y a 10 ans avec des cordon de CRS parce que Sandouville devait fermer ça m'a fait plaisir de revenir à Sandouville avec des des salariés qui avaient le sourir au lèv parce qu'il savait que l'avenir de l'usine est garanti pour les décennies à venir c'est c'est quand même quelque chose qui qui est important mais nous devons avoir des engagements de la part des constructeurs Renault comme stellantis sur des volumes de production des modèles des plateformes qui correspondent à l'investissement que la nation française fait dans le véhicule électrique donc vous le voyez notre stratégie est très cohérente accélérer maîtriser l'intégralité de la filière depuis les terres rares jusqu'à la production des véhicules en passant par les batteries électriques et avoir des volumes en France j'ajoute un dernier point qui est un peu plus irritant ici ou là il faut protéger notre industrie il y a des surcapacités en Chine il faut pouvoir protéger notre industrie automobile notre industrie aéronautique notre industrie des panneaux photovoltaïques notre industrie des éoliennes des m comme des aimants permanents ou des pâes nous n'arriverons pas à résister à la concurrence chinoise si on ne rétablit pas un équilibre commercial entre la Chine et l'Europe et il est essentiel que les 26 autres États membres de l'Union européenne comprennent l'importance de ce rééquilibrage des relations commerciales avec la Chine si nous imposons des normes environnementales très strictes à nos construc à notre acier à notre aluminium elles ont un coût si ce coût il n est pas facturé à l'entrée sur le marché européen mais nous n'avons aucune chance de garder notre industrie et je voudrais vraiment que tous les pays européens prennent conscience de cela je les vois parfois très timide en train de dire mais est-ce que vous êtes sûr qu'il faut cette compensation mais elle est indispensable produire de l'acier décarboné ou de l'aluminium décarboné à Fauch ou à dkerer ça dire installer un four électrique qui va coûter des milliards d'euros ça veut dire un coû la tonne d'acier ou la tonne d'aluminium environ 100 € plus cher par Bram d'aluminium ou d'acier produite ça se retrouve dans le coou de la carrosserie de la voiture donc cette voiture produite avec de l'acier décarboné sur un territoire décarboné comme le territoire français elle sera très vertueuse du point de vue environnemental mais plus coûteuse financièrement elle ne peut pas rivaliser commercialement avec un produit réalisé dans un autre pays dans des conditions environnementales moins satisfaisante avec un coup de l'acier ou de l'aluminium 10 ou 20 % moins cher parce que l'aluminium et l'acier n'auront pas été décarbonés il faut que ce coût il soit facturé c'est ce que j'appelle rééquilibrer les relations commerciales ce protéger c'est aussi assumer que les bonus que nous donnons pour l'achat d'un véhicule électrique ou d'une pompe à chaleur soit réservé au bien qui respectent les règles environnementales les plus strictes j'ai pris cette décision de réserver le bonus sur les véhicules électriquees au véhiculle qui respectent les normes environnementales les plus strictes c'est les véhicules européens c'est c'est normal que ce soit à eux qu'on donne les bonus ce sont les véhicules français c'est normal que ce soit à eux qu'on donne les bonus mais je regrette que d'autres pays européens n'ai pas suivi cette politique là pardon d'être un peu long sur le sujet mais je pense que c'est un des enjeux stratégiques pour l'industrie européenne dans les décennies qui viennent si elle ne rééquilibre pas les conditions de marché avec la Chine l'industrie européenne disparaîtra c'est déjà le cas en partie pour la chimie ça se voit moins parce que la chimie on en parle moins c'est moins visible qu'une voiture qu'une éolienne ou qu'un avion mais si nous ne rééquilibrons pas les conditions de commerce avec la Chine l'industrie européenne disparaîtra nous ne pouvons pas demander à nos industriels de supporter le coût environnemental sans avoir un équilibre commercial avec leurs concurrents je le dis avec beaucoup de gravité parce que c'est l'avenir industriel européen qui est en jeu enfin sur la feuille de paye je vraiment clarifier les choses pourquoi est-ce que ça prend du temps c'est tout simplement parce que transférer la charge de l'émission de ces données sur l'intégralité des données de la feuille de paye de l'entreprise à ce portail des droits sociaux ça va prendre effectivement est soail des droits socix qui donne l'information au salari s'il le souhaite et que le chef d'entreprise lui est une tâche allégere avec un bulletin de paye simplifié ce sera plus léger pour le chef d'entreprise et plus simple pour le salari madame la ministre rapidement parce que il y a encore quatre questions oh oui j'ai l'habitude d'être concise je vous rassure monsieur le Président mais je ne voudrais pas que le sénateur canv prenne ombrage et qu'on ne réponde pas à de exactement suestion donc je vais très très vite président euh ok et aussi monsieur le sénateur merillou pardonnez le style télégraphique sur les dispositifs de de transmission à l'ône de la loi amont on est euh favorable à ce qu'il y a un équilibre en réalité entre la reprise par les salariés mais vous le savez bien sénateur aussi pas de mécanisme de consultation trop lourd qui empêche aujourd'hui les repreneurs de venir pour de multiples raisons en témoigne d'ailleurs la faible proportion de transmission aux salariés alors même qu'on a un enjeu majeur avec 350000 PME jusqu'à 400000 dans des estimations hausses à transmettre dans les 10 ans je ne doute pas que la qualité des débats nous permettront d'enrichir ce point et la porte est très ouverte pour l'enrichir la porte est d'ailleurs tout aussi ouverte sur les commissaires de justice je vais pas rentrer dans les les détails je les ai reçu il y a pas longtemps il y a une table ronde très importante à la fin du mois ça se regarde et nous sommes disposés à à travailler ensemble si vous le souhaitez sur ce point sur notamment le point de des des magistrats c'est à l'article 12 sans rentrer trop dans les détails l'objectif c'est qu'il y ait plus de magistrats en réalité pour juger et pour accélérer les procédure puisqueaujourd'hui les délais vous l'avez mentionné sont fort longs et donc l'objectif de de l'article et de faire en sorte que on puisse activer euh les les contraintes enfin diminuer les contraintes qui pèsent sur les juges en charge des référés notamment en les simplifiant et en permettant aussi au sein de cet article 12 de supprimer la condition de grade qui conditionne l'exercice de fonction de juge des référés pour qu'on ait plus de juges pour qu'on puisse juger plus vite on aura ces débat à l'article 12 mais c'est l'état d'esprit euh pour ce qui est je peux pas y résister madame la sénatrice pon Monge euh d'ailleurs c'est pas une insulte que ce texte soit à la fois technique et vous savez quoi et politique si ce texte n'a pas de mesure pour les TPE alors je ne m'appelle pas Olivier greégoard supprimer les formulaires SERFA faciliter l'accès à la commande publique en ligne développer les visites de conformité généraliser les réscrits généraliser la médiation réformer le droit des contrôles spéciaux instaurer le test PME ouvrir la résiliation à tout moment pour les assurances dommages des professionnels reconnaître le statut de tiers déclarant alléger les obligation de la DAS 2 fournir au TPE des outils pour faciliter l'embauche avec le dispositif té faciliter la création de groupement momentanés d'entreprise ce que les acteurs du bâtiment appellent de leur vœux depuis des siècles simplifier les démarches des entreprises du bâtiment et des travaux publics tout ça je vais vous dire que que le peu importe la route législative ou réglementaire ce sont des mesures à destination des TPE et d'ailleurs ça peut être politique de parler des TPE c'est un beau sujet qui concerne la vie de la cité sénateur merillou sur votre question relativees aux infrastructures routières nous sommes là aussi et je vais vite ouvert à regarder les mesures de simplification pour d'autres types d'aménagement stratégique donc au plaisir d'en parler ensemble en séance je vous remercie madame Pascale Gruny s'il vous plaît alors 2 minutes pas plus merci monsieur le Président je vous reprendrai voilà Monsieur le Ministre madame la ministreés euh alors moi tout d'abord je vais vous dire ça fait 20 ans que je suis parlementaire des textes de simplification j'en ai vu donc moi j'ai envie de vous dire touchz à rien ça va être pire voilà déjà le premier message que j'avis vous passer je vais revenir sur sur les les bulletins de paye je revenir sur les bulletins de paye pour que vous pensiez pas que c'est que d'un côté de de l'hémicycle moi je partage la même même chose que que mes que mes collègues pour avoir fait des bulletins de paye dans des entreprises mes derniers bulletins de paye sont de décembre 2021 nous sommes déjà avec un bulletin simplifié donc les 55 lignes dont j'ai entendu parler dans les médias par Monsieur le Ministre moi je ne les connais pas donc là est-ce que c'est le bulletin va s'appeler super très simplifié je ne sais pas en tout cas derrière tout ça l'entreprise elle a toujours besoin des informations les comptables ils enregistrent la caisse de l'URSAF les assédiques les retraites donc vous simplifiez absolument rien du tout en revanche bien entendu il y aura un coup de de maintenance informatique un coup d'expert comptable ça oui ça va se traduire comme ça et ensuite sur la plateforme on a une DSN donc vous avez toutes les informations il y a aucun souci je vois pas pourquoi on va mettre encore 3 jours juste une dernière chose pour vous donner un exemple vous simplifiez moi j'interroge les gens qui travaillent les comptables les gens qui travaillent dans les services donc dans le document de presse on supprime les serf purement et simplement la démarche la démarchea n'existera plus et où l'information sera obtenue autrement ben moi je vais vous dire vous avez du boulot avec votre administration hier j'ai appelé les impôts pour un renseignement pour une déclaration de revenu de quelqu'un et ben on n' pas su me passer une personne parce que personne ne savait me répondre donc merci de veiller à ce qu'on est aussi des interlocuteurs et pas seulement par messagerie sécurisée merci merci madame gruni monsieur Martin levvrier merci monsieur le Président merci Madame la Ministre merci Monsieur le Ministre on parle de simplification moi je je pense aux collectivités et aux petites entreprises aux entreprises et je me pose la question de la course à l'échalote sur les subventions de tout ordre et de tout sens les entreprises m'ont dit que pour certains sujets il pouvaient toucher jusqu'à 280 subventions pour un seul produit et là je pense qu'il y aurait un vrai travail de simplification à réfléchir qui pourrait être le guichet unique des subven qui obligerait le l'État les régions les départements certaines collectivités à se poser ces questions et à simplifier énormément cette capacité parce qu'aujourd'hui on a une situation où sur ma prime Renov par exemple sauf les grosses entreprises vont pouvoir répondre parce que les petites n'y arrivent plus donc je je me pose cette question est-ce qu'il y aurait pas une idée derrière de d'un guichet unique pour les subventions un détail mais qui est pour moi a de l'importance et vous parlez de l'administration la la plus belle du du monde la administration française c'est vrai mais elle est souvent perçue comme une espèce de police des polices et je me pose la question des mots et tout simplement plutôt que de les appeler contrôleur ou inspecteur conseiller est-ce qu'on pourrait pas jouer aussi sur ce regard parce que les entrepreneurs moi j'ai vécu un certain nombre de contrôle URSAF c'était plus du flicage qu'autre chose et je pense qu'avec la covid on a découvert une autre approche de la de l'administration qui a été beaucoup plus proche de l'entreprise et donc continuer ce travaill là en changeant les mots c'est c'est tout bête mais je deme ça a pas un sens et puis dernière question sur sur les les le test PME sur les évaluations annuelles l'enfer est en pavé de bonnes intentions chez les chez nous les parlementaires est-ce qu'on pourrait pas avoir dans ces évaluations l'évaluation normative et réglementaire ou les deux des amendements qui ont été votés parce que là aussi on fait beaucoup d'amendements et parfois nous sommes les pires règlement les pires constructeurs de la réglementation merci merci je suis bien d'accord avec vous d'ailleurs le le site nos sénateurs n n'êes pas forcément à la simplification euh monsieur hervenud oui monsieur les présidents madame la ministre monsieur le ministre tout d'abord un souhait un regret avant de dire un mot dans un temps parti très très court le souhait c'est que le texte qui aboutit soit bien d'inspiration sénatoriale puisqu'il y a un travail de longue haline depuis de nombreuses années au sein du du Sénat et je salue le travail notamment duitman et de ses prédécesseurs euh parce que ça m'amène à m'interroger pourquoi jusque là on navait pas atteint ses objectifs de simplification finalement au cours de ces ces dernières années et puis le regret effectivement ça rejoint ce qu'a dit Madame la rapporteur c'est d'avoir scindé finalement sur l'objectif de simplification les choses avec une thématique ici économique on a parlé de de l'agriculture on pourrait parler aussi des collectivités territoriales et rapprocher peut-être l'administration à la fois déconcentrée et décentralisé de de de nos entreprises vous avez évoqué que vous avez concerté un certain nombre d'organisations professionnelles est-ce que vous pouvez nous en dire un petit peu plus sur le périmètre de cette con conertation je pense qu'il était important de réintroduire les corps intermédiaires effectivement dans la réflexion et puis on doit également s'appuyer sur une expérience quotidienne et là peut-êre insister sur la facilitation de l'accès à toutes les entreprises à la commande publique c'est un des un des souschapitres et notamment lorsque les entreprises c'est une expérience vraiment pratique doivent fournir un certain nombre de pièces administratif toutes les pièces administratives au moment d'appel d'offre dès la phase finalement de de candidature avant même la phase de de sélection donc on pourrait peut-être alléger les choses de même que les déclarations préalables à l'embauche ou là dès les phases de de de positionnement de de de l'entreprise à l'appel d'offre on demande l'ensemble de ces pièces c'est extrêmement lourd c'est beaucoup de temps perdu et d'énergie et non pas simplement au moment du verdict de la sélection je vous remercie merci Madame Annesophie romag merci Monsieur le président euh madame le rapporteur monsieur le rapporteur monsieur le ministre Madame le Ministre euh je souhaitais parler des formalités administrative induite par la mise en conformité à de nouvelles normes européennes ou nationales qui menaceent la la compétitivité pardon des plus petites entreprises qui doivent recruter de nouveaux et TP pour pouvoir se conformer à ces à ces normes et bien évidemment les sommes dépensées conséquentes pour se mettre en conformité sont des sommes qui sont pas investies en en red ou dans le développement même de l'activité de production de l'entreprise je souhaitais donc évoquer une des propositions que nous avons formulé avec Marion Canales dans notre rapport CSRD qui a été je le rappelle adopté par la délégation sénatorial aux entreprises le 7 février dernier euh alors je vais pas vous parler du test PME parce que j'ai bien entendu les propos très élogieux que vous aviez fait sur le texte du sénateur Ritman et je je j'imagine bien que ces propositions vont êtreintégrées et que du coup le test PME sur la CSRD est bien évidemment dans vos esprits je souhaiterais plutôt parler de du principe de l'extension du principe dites-nous-le une fois parce que comp tenu de la densité des informations demander aux entreprises dans ce rapport de de durabilité je pense que l'administration ou même les tiers des entreprises ne devrait pas avoir à redemander les éléments que qu'on peut trouver dans ce rapport de durabilité de la CSRD et j'aurais bien aimé que ce cet exemple de simplification qui pour moi est un bon exemple puisse être intégré au texte ce principe de de d'extension demandez-nous-le une fois que l'on implique au particulier puisse être appliqué aux entreprises je vous remercie merci Madame Romani monsieur le ministre madame la ministre oui je répondre aux trois premières questions pu je laisserai Olivia Grégoire répondre à Madame Romani d'abord merci à Madame grunny pour ses encouragement il m'en faut plus depuis 7 ans pour me décourager croyez-moi donc évidemment que la simplification c'est un travail extraordinairement difficile et ça répond aussi à la question d'herv ano c'est très difficile pourquoi d'abord parce que ça touche des intérêts je pas reprendre l'exemple la commission supérieure des postes et du numérique une fois encore je me remets votre sagesse tout d'un coup il y a des parlementaires qui disent tiens on sera plus président ou membre de la Commission nationale du numérique et des postes voilà donc ils sont pas contents et donc on dit ah bah c'est dommage donc peut-être qu'il faudrait la garder et c'est la même chose aussi pour des agents de la fonction publique qui se disent mais là vous nous retirez le pain de la bouche parce que nous le pain de la bouche c'est le contrôle don si vous nous retirez le contrôle il y a plus d'activité s' a plus d'activité il y a plus de poste donc ça crée de l'inquiétude la simplification ça crée de l'inquiétude parce qu'il y a des intérêts particulier derrière ça crée de l'inquiétude aussi parce que ça suppose la confiance et dans le fond l'enjeu de la simplification c'est de renverser complètement je ne sais plus je crois que c'est monsieur nrier qui en parlé de la manière très très juste le conseiller doit prendre la place de la police des polices et ça suppose effectivement de la confiance quand vous prenez das 2 alors D 2 ça direien personne mais il se trouve que tous les patrons de PME TP nous en ont parlé pourquoi est-ce qu'il y a un tel contrôle c'est que le principe c'est que tout cheet entreprise étant un fraudur en puissance on fait des contrôles DS 1200 € de dépens pour un avocat pour un architecte voulez agrandir l'apprenti de votre artisan il faut immédiatement vous déclariez les 1600 € qui ont été dépensés c'est une procédure qui est très lourde et très complexe parce que on ne fait pas confiance au fait que l'architecte ira déclarer cette somme aux impôts moi je pars du principe qu'il faut faire confiance et que les contrôles doivent permettre de sanctionner très lourdement ceux qui trichent et qui abusent de cette confiance mais c'est ça le renversement complet c'est plutôt que de dire on multiplie les contrôles les obligations les feuilles la paperace dès le départ pour éviter toute fraude on fait en sorte que la confiance soit le principe et qu'en revanche lorsqu'il y a une fraude là pour le coup on sanctionne lourdement sur les remarques toujours de Monsieur névrier sur le guichet unique pour les collectivités locales notamment sur les ention ça fait parti des travaux que nous sommes prêts à ouvrir je pense que ce serait extrêmement utile donc j'y suis favorable même chose sur ce que vous disiez sur le test PME je confirme que notre proposition est de reprendre le travail remarquable qui a été fait par Olivier Ritman sur ce sujet croyez-moi ça l'air simple quand on dit comme ça c'est un débat politique qui est très lourd ça veut dire un que vous faites confiance à des chefs d'entreprise PME TPE pour juger d'un texte et de son impact sur la vie des entreprises et en 2è lieu si j'ai bien lu la proposition de Monsieur Ritman il faut que le secrétariat soit assuré de manière interministérielle ce qui dit comme ça paraît très simple ce qui en réalité est beaucoup plus complexe mais l'interministérialité du secrétariat garantit l'efficacité de la procédure parce que si le secrétériat n'est tenu que par un seul ministère il a faud parier que sera le ministère deéconomie et des Finances et du coup tout autre ministère dira mais ça c'est l'avis du ministère économie et des Finances c'est pas le mien donc je ne suis pas engagé par cet avis donc c'est un un un vrai débat fondamental sur la simplification et l'efficacité de ce test PME donc voilà aussi comme réponse à la remarque d'véano sur inspiration sénatoriale ce texte est bien effectivement notamment sur ce texte PME d'inspiration sénatoriale je me permettrais de dire aussi au sénateur l'évrier qu'il est lui et et tous ceux que ça intéresse invité aussi à à échanger sur ce que vous avez dit sur les mots m TS je crois beaucoup et ça n'est pas Bruno leemire qui me contradira à l'importance des mots notamment quand on est en difficulté entrepreneuriale je ne sais pas si certains d'entre vous ont déjà analysé le champ lexical de l'échec et du rebond bon euh mais les les mots pèsent euh et renforcent d'ailleurs parfois les difficultés des entrepreneurs et leur démoralisation on a donc j'ai donc lancé à Berille maintenant quelques semaines un groupe de travail important avec des avocats des administrateurs judiciaires des mandataires judiciaires euh des philosophes et d'autres acteurs pour réfléchir au mots mots sur les mots ma de nos entrepreneurs vous savez madame la sénatrice grunny il y a même des ministres aussi qui ont été entrepreneurs et qui ont aussi fait des fiches de paye alors peut-être pas en décembre 21 je vous l'accorde j'avais plus mon entreprise mais on on a pour certains une connaissance assez vicérale et concrète de l'entreprise et quand on est en échec notamment recevoir dans sa boîte lettres des courriers du tribunal pour une liquidation n'est pas toujours de nature à vous donner envie déjà d'ouvrir la boîte lettres et d'ailleurs le déniis devant la difficulté est une des problématiques notamment pour les les micro-entrepreneurs ou les entrepreneurs en en en solo qui ont de très petites entreprises donc au-delà du texte simplification si les mots mots sur ces mots vous préoccupe j'ai l'intention d'essayer d'en proposer d'autres et au-delà des mots peut-être des procédures aussi plus allégé et moins difficiles humainement sur l'échec et le rebond dans notre pays ce qui est un un vrai sujet et l'expérience des sénatrices ces sénateurs entrepreneurs entre guillemets seraiit fort utile pour ce qui est de votre question relative c'est monsieur le sénateur anno aussi à qui ho pardon autant pour moi et ben alors ça va plus c'est ah merci président comm pa comme Monsieur Renault en gros eu des consult enfin une consultation qui a duré plusieurs mois 70 fédérations professionnelles le MDEF la CPME l'UDP mais aussi des acteurs sectoriels le bâtiment le commerce l'industrie les artisans mais aussi les professions du chiffre et du droit euh 1500 propositions reçues et comme les Français sont aussi des entrepreneurs 33000 citoyens et chefs d'entreprise en direct qui ont adressé pas moins de 5300 propositions en ligne à la à l'automne dernier voilà pour ce qui est en un mot des des corps intermédiaires mais la liste est assez long pour ce qui est de votre question madame la sénatrice relative à CSRD et à dit-le nous une fois pour toutes peut-être c'est le cœur de l'article 2 80 % à peu près des informations qui sont demandées par l'administration sont déjà détenu par elle ce qui rend ce qui donne beaucoup de charme au remplissage de formulaire et on a l'intention avec cet article 2 d'aller plus loin parce qu'aujourd'hui ça n'est pas pas encore satisfaisant c'est aussi au cœur d'ailleurs de l'article relatif à la plateforme unique pour les marchés publics qui permettra avec un cet qu'on aura dit une seule fois pour toutes d'accéder à l'ensemble des marchés publics disponibles et pouvant correspondre donc on on sait qu'il faut aller plus loin et c'est au cœur de l'article 2 c'est aussi d'ailleurs au cœur de nos préoccupations sur CSRD je vous remercie parce que j'aime je suis sensible moi à la suite dans les idées étant bretonne d'origine j'aime les gens ttu euh je je salue votre engagement sur CSRD parce que on n'est pas si nombreux et donc je trouve ça intéressant d'échanger et que vous posiez encore une question non mais je le pense vraiment deux trois choses un euh comme une forme d'entraînement à 73 jours des Jeux olympiques et paralympiques on s'est dit et pourquoi on n'essaierait pas et le sénateur Yetman va pas nous en vouloir de prétester le test PME auprès des PME sur CSRD vu qu'on doit rendre le 21 mai au nom de la France la copie sur nos demandes d'évolution des des des blocs de données à hauteur de PME côté et PME volontaire on a donc hein ah bah faudra le dire au président de la CPME avec qui je l'ai fait moi je vous savez il y a pas de petits entrepreneurs pas de petit test en vrai c'est 15 vrais PME qui qui se sont appliqués les 12 SRS demandé par CSRD euh comme je mélange pas tout j'ai pas voulu médiatiser parce que c'était une réunion de travail mais je vais vous partager si vous le souhaitez les les retomberé et les surtout les conclusions de de de de ces remontter des entreprises qui il y a deux trois choses qui remontent un contrairement à aux intuitions il y a pas de rejet en bloc puisque il y a une bonne partie 70 % des informations et vous le savez qui consiste non pas à agréger des données quantitatives mais à décrire une politique menée par l'entreprise donc euh qui qui ne peut pas être noté ou sanctionné c'est du narrative donc c'est par nature un peu subjectif point 2 euh on est à 1/3 des des données qui paraissent un peu compliquées voire très compliqué pour certaines euh à concaténer mais ça veut donc dire que les 2/ers paraissent à hauteur de PME ce qui n'empêche pas qu'on y travaille la France en verra le 21 mai à l'ône des éclairages du test PME CSRD ses propositions d'évolution mais j'ai aucun problème à les partager avec vous dans les les jours qui viennent il y a aussi un point qui nous est apparu très important et pardon de de prendre une minute de plus on dirait comme disent les enfants que la simplification consisterait aussi à éviter de demander 12 fois aux entrepreneurs des choses qui ressemblent qui se ressemblent un peu mais qui sont pas comme le disait si bien le grand poète ni tout à fait les mêmes ni tout à fait une autre et donc on a veillé aussi avec Bruno Le Maire à ce qu'il a une convergence demandée par les PME entre CSRD et l'indicateur climat de la Banque de France travaux que nous menons sérieusement à Bercy et dont j'ai fait part au gouverneur il y a pas très longtemps pour qu'on évite de demander bleu et rouge entre CSRD l'indicateur climat donc on fait tous nos efforts pour que ça aille dans le bon sens fort des encouragements de la sénatrice gr je rigole merci à vous bien merci merci Madame la Ministre merci Monsieur le Ministre merci madamees monsieurs les rapporteurs et chers commissaires juste avant de terminer simplement vous dire qu'on a beaucoup de travail encore à faire la surtransposition européenne arrêtons de surtransposer essayons de faire mieux en terme de dérogation des préfets il y a aussi le pouvoir de dérogation qui n'est pas forcément appliquée il y a la proportionnalité des lois la différenciation en fonction du nombre de salariés qu'il faut qu'on regarde aussi de de plus près et puis un autre sujet que vous venez d'évoquer monsieur le ministre c'est la suppression d'un certain nombre de de comités de et cetera moi je vous dis chiche mais alors faut qu'on travaille aussi sur la suppression d'un certain nombre d'agences parce que on est à peu près à 2000 1200 AG 0 milliards 80 milliards donc peut-être que il y a il y a quelque chose à regarder dans ce secteur d'agence qui coûte très cher à à notre pays en tout cas merci à vous merci cher président merci