Situation financière de la sécurité sociale

En lien avec nos travaux sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, nous accueillons cet après-midi monsieur Bernard Lejeune, président de la 6e chambre de la Cour des comptes. C'est toujours beaucoup de plaisir à vous recevoir. Je vous précise que cette audition fait l'objet d'une captation vidéo. Elle est diffusée en direct sur le site internet du Sénat et sera consultable en vidéo à la demande. Monsieur le président, selon une pratique récente qui tend à devenir une tradition, vous avez remis à la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale une analyse actualisée de la situation financière de la sécurité sociale. Sans anticiper votre présentation et donc là vous venez cette fois nous rendre compte ici au Sénat,

je pense pouvoir dire qu'il tire une sonnette d'alarme. Vous insistez en particulier sur l'absolue nécessité d'entamer le redressement des comptes de la sécurité sociale dès l'année 2027. Et vous soulignez plus particulièrement le caractère impératif du règlement l'année prochaine de la question du financement de la dette sociale notamment au travers de nouveaux transferts à la Caisse d'amortissement de la dette sociale. Monsieur le président, je vais donc vous laisser présenter cette analyse qui ne pourra utilement éclairer nos travaux sur le PLFSS, nous sommes en plein dedans. Je précise aux membres de la commission qu'ils peuvent trouver votre note dans Demeter. Les membres de la commission de la commission pourront ensuite vous interroger en commençant naturellement

par notre rapporteur général Olivier Hénault et monsieur le président, je vous laisse la parole. Merci monsieur le président mesdames et messieurs sénatrices, messieurs les sénateurs. Voilà, c'est aussi un plaisir de venir chez vous pour pour échanger et nous avons souvent l'occasion d'aller au bien au fond des sujets et là vous l'avez souligné, on a effectivement établi une note et j'en remercie les rapporteurs qui sont et qui sont à mes côtés euh qui effectivement soulignent un peu l'urgence et la situation malheureusement très difficile pour pas dire en euh de la sécurité sociale. Euh La le premier point qu'on peut voir pour

aller directement dans le sur le le l'exposé, c'est d'abord commencer par l'année 26. Alors l'année 26 elle n'est pas finie donc rien nous garantit que nous finissions à -21,8. On peut espérer mieux mais on peut toujours avoir pire. Elle est intéressante parce que elle donne un scénario sur lequel je reviendrai en 27 par rapport à l'effort qui est nécessaire. En 2026, le la la loi de financement puisqu'elle a été votée la LFSS avait établi un déficit à -19,4. C'est certes était mieux que -21,6 final ou -22,1 de point de départ. Mais il faut reconnaître et on l'avait signalé en mai dernier dans le cadre du

RALF que cet objectif nous paraissait très peu ambitieux très peu ambitieux et d'ailleurs nous avions dans le rapport du RALF de mai proposé ce qui était pas fréquent pour la Cour des comptes une trajectoire de rétablissement de l'équilibre de la sécurité sociale avec 10 milliards d'euros d'efforts par an pendant 4 ans puisque la la sécurité sociale dérive mécaniquement on y reviendra tous les ans pour arriver à l'équilibre. J'insiste sur ce point j'ai l'impression de me répéter mais peut-être que la pédagogie exige cette répétition. Le principe de l'équilibre de la sécurité sociale est un principe qu'il faut absolument avoir en tête. Je rappelle que le principe de la sécurité sociale c'est les actifs qui financent les retraités,

c'est les bien portants qui financent les malades et ce sont les gens qui n'ont pas d'enfants qui financent ceux qui ont des enfants. Je donne ces exemples là et donc c'est une forme d'assurance collective et qui n'a de sens que si elle est équilibrée et que cet effort génération après génération est respecté. Quand vous regardez depuis 2023 là on se rétablissait mais 24 25 26 cet équilibre est rompu de façon durable. Alors, pourquoi je reviens sur le 19, ? Parce que cet effort nous semblait très modeste. Et l'histoire se répète. À savoir que à la moindre difficulté, à la moindre estimation optimiste euh du de de de la prévision, à chaque fois nous nous retrouvons systématiquement dans une

situation, cette fois-ci c'est - 21,8. Donc ça fait 2 années où nous sommes au-delà de - 20 milliards d'euros. Malgré quand même des mesures qui ont été prises, c'est ça qui est important à voir, s'il s'est pas rien fait. Malgré des mesures prises, nous restons à un niveau particulièrement élevé dans le déficit. Alors, peut-être pour expliquer cette variation pour revoir, puisque malheureusement on verra pour 27, il peut y avoir déjà un risque que l'histoire se répète. D'abord, un point et euh les rapporteurs l'avaient signalé, puisque c'était même rapporteur, euh avait signalé dès la note de euh de de de printemps du H, euh à savoir que les hypothèses économiques peuvent ne pas être validées et se être

finalement euh réalisées. Alors là, pour une fois, c'est on va dire le contexte international qui a causé, mais les contextes négatifs, je pense qu'on en connaît un certain nombre actuellement qui se répètent. La croissance avait été prévue à 1 %. Elle finit à la baisse était révisée régulièrement, aujourd'hui elle est revue à 0,5. La masse salariale était était prévue à 2,3, elle finit à 1,6 actuellement. Ça veut dire que les cotisations sociales rentrent moins, la CSG rentre moins, la TVA rentre moins. À la fin, vous avez effectivement, euh et c'est ça qui cause principalement le non-respect de la trajectoire de 19,4, les recettes ne sont pas rentrées à hauteur. Pourtant, des mesures ont été prises, ont bien été là. Et heureusement

d'ailleurs, d'une certaine façon. Le taux de cotisation employeur de la CNRACL qui avait beaucoup été décrié, 1,8 milliards a bien été présente. L'augmentation de la CSG sur les revenus du capital 1,2 milliards a bien été présente. La contribution des organismes complémentaires 1,1 milliards a bien été présente. Et d'autres mesures ont été prises en cours d'année. On ne peut pas reprocher là à l'exécutif de ne pas avoir été absent au débat. Il y a eu un gel du barème des allégements généraux pour neutraliser l'impact de la hausse du SMIC qui a été prise pendant l'été, 2,8 milliards d'euros. D'autres mesures ont été prises. Souligne une parce que il faut l'avouer nos concitoyens celle-là la voit bien directement. Le relèvement des plafonds des franchises et participations est

passé de 50 à 70 euros. Ce n'est pas une mesure neutre. Donc ces efforts-là collectifs soit des entreprises soit des ménages ont bien été présentes. Et malgré toutes ces mesures la baisse la révision à la baisse des hypothèses économiques font que la sécurité sociale passe de 19,4 à 21 à 21,8 par rapport à la prévision et en tout cas passe de 21,6 en réel à 21,8 ce qu'on pense être le point d'atterrissage. D'ailleurs le tableau suivant vous le montre en 26 les recettes au auront si tout fini bien comme prévu à 2,6 % et j'ai bien "auront" parce que vu les situations actuelles on garantit pas que les cotisations et le reste rentrent comme prévu. Il y a encore quand même

des aléas. Je ne vous les décris pas, vous les connaissez. Et les dépenses ont augmenté de 6 % elles ont été là aussi euh été en partie freinées. Donc cet équilibre fait qu'on reste autour de 21-22 milliards d'euros de déficit. Nous sommes dans les deux cas au-dessus de 2 % d'augmentation du PIB en valeur. Les recettes parce que des recettes ont été créées. Donc malgré la perte de recettes euh du fait de la situation économique on reste quand même dans une dynamique avec les recettes nouvelles. Et les dépenses restent dynamiques. Il faut avoir en tête que la sécurité sociale a ce désavantage de subir le vieillissement de qui touche la branche autonomie, la branche santé, la branche retraite. Donc il y a trois très grosses branches qui sont touchées systématiquement.

Pour finir cet exercice 2026, un point peut-être positif quand même à signaler, c'est que la partie des dépenses a été tenue. Heureusement d'ailleurs, vu que la partie recette n'a pas été au rendez-vous, mais pour des raisons qu'on connaît au niveau international, mais en tout cas, la partie dépenses a été tenue. Alors je dirais heureusement parce que comme le si j'étais un peu sévère, comme le la LFSS était pas très ambitieuse, il valait quand même mieux tenir quand même les dépenses. Voilà, on aurait été plus ambitieux peut-être, ça aurait été plus difficile. La maladie est à 3,2 % l'ONDAM a été sous-exécuté, c'est réel. D'abord parce que je vous l'ai indiqué, il y a des mesures qui ont été prises cet été, franchisé participation, je vous l'ai indiqué. Les les

les soins de ville en projection ont été mieux tenus que prévu, il y a quand même quelques mesures qui ont été prises dans les transports sanitaires par exemple et qui ont eu quand même des impacts. Donc ça ce sont des points positifs. On a annulé des crédits budgétaires, mais ces annulations malheureusement ont souvent des impacts sur les hôpitaux et les ESMS avec le déficit classique de ces établissements qu'on peut retrouver. Après, vous avez des variations par branche sur lesquelles je vais pas m'attarder plus que ça. La famille est celui qui progresse le moins mais en volume en valeur, c'est 1 % mais en volume, c'est - 1 %. C'est logique puisque nous avons une baisse de la natalité. La ATMP est en forte hausse de 4,5 % ce qui là est moins normal, mais

ce sont les indemnités journalières qui augmentent très fortement et l'autonomie augmente de 3,6 % mais là on voit la montée en puissance du dispositif avec la croissance des dotations aux établissements. Voilà à peu près le panorama sur 2026 avec un bilan dont on voit que un projet pas très ambitieux et qui avait une zone de risque qui était réelle et qui s'est avérée pour les recettes montre qu'on se retrouve tout de suite vers un déficit qui en tout cas vu de la cour n'est pas acceptable dans la durée ponctuellement on peut arriver quand on a une crise sanitaire en tout cas dans un scénario on va dire au long cours classique sans crise particulière, ce n'est pas ça nous semble pas acceptable. Alors en 2027

on va voir comment le scénario a été proposé par le gouvernement celui alors qui va vous arriver j'ose pas dire qu'il va vous arriver puisqu'il va peut-être vous arriver modifier. Je ne suis pas sûr qu'il vous arrive avec la projection telle qu'elle est proposée par le gouvernement au point de départ mais j'y reviendrai. D'abord il faut avoir en tête puisque enfin à notre demande d'ailleurs dans un un chapitre Sandrine Duchenne connaît bien puisque c'était sur les outils par rapport à l'ONDAM souvenez-vous ce chapitre on a eu travaillé le l'exécutif a mieux présenté la partie tendancielle et la partie des mesures nouvelles. La partie tendancielle c'est ? C'est-à-dire si entre guillemets je mets vraiment entre guillemets on ne fait rien sachant qu'il y a déjà des mesures qui ont été prises

on passerait de 21,8 à 22,6 et pourtant il y a déjà beaucoup de mesures qui ont été prises. D'abord première chose le scénario économique du gouvernement a été jugé optimiste par le Haut Conseil des finances publiques. Je pense qu'une présentation a été faite devant la commission des finances de de votre assemblée croissance à 1 % et masse salariale en hausse de 2,4 % si j'étais un peu taquin je dirais que ça me rappelle le même taux qui avait été prévu l'année d'avant dont on a vu que ça finit à 0,5 et 1,6 1,7. L'histoire ne se répète pas ceci dit quand on voit les éléments à la disposition que le Haut Conseil a

analysé ça paraît plutôt optimiste et donc la probabilité que les recettes soient à la hauteur de ce qui est calculé à partir de ces ratios est une hypothèse haute de notre point de vue et que la probabilité soit plutôt que les recettes soient en dessous, mais en tout cas, c'est le point de départ, j'y reviendrai. Deuxième élément, dans le scénario où on est à 22,6, si rien n'était fait, il y a quand même des mesures qui sont déjà intégrées. Il y a des recettes qui sont en hausse euh pour 5 milliards d'euros, le taux de cotisation CNERACL est déjà intégré. Donc celui-là est important. Le gel du barème des allégements généraux de juin en année pleine a un impact important qui touche les entreprises. Bien évidemment, alors CNERACL, c'est les employeurs hôpitaux

et collectivités locales. Donc ceux-là sont déjà intégrés dans le scénario des 22,6. Et il y a des mesures qui ont été prises par voie réglementaire cet été. J'ai parlé des franchises et participations, mais celles-là, j'en ai parlé pour 26, mais pour 27, euh le ticket modérateur a été augmenté dans un certain nombre de secteurs. Ça représente quand même par exemple, il y a pas que ça, 1,2 milliards d'euros, mais c'est une des grosses mesures qui va démarrer en 27. Ça veut dire que ce sont les euh euh mutuelles qui vont prendre le relais. Quand les mutuelles prennent le relais, à la fin, c'est ceux qui payent les cotisations des mutuelles, c'est-à-dire nous, qui prendrons le relais, voire les entreprises quand vous avez des mutuelles d'entreprise. Donc bien

évidemment, à la fin, vous avez un un un repli de ce côté-là. Toutes ces mesures sont dans les 22,6. C'est-à-dire tout ça, une fois pris, ce qu'on pourrait dire, c'est déjà lourd, sont dans le 22,6. La question qui va se poser maintenant, en tout cas, le que vous allez avoir devant, c'est euh le projet du gouvernement consiste à dire il faut qu'on fasse encore un peu plus de recettes et qu'il faut qu'on fasse beaucoup d'économies, ce qui explique que vous avez dans le le la colonne 27 après redressement, le fait que l'augmentation des recettes, au lieu de 3,2, ce serait de 3,4 après ce tendanciel, et les dépenses, au lieu d'être de 3,4, seraient de 2. Donc là, il y a véritablement un redressement qu'on a qualifié de vigoureux dans le rapport. Alors, on va vous présenter le petit

schéma classique que l'on fait. Euh, les moindres dépenses, donc 8,7 milliards d'euros, ce n'est pas rien. Euh, dedans, vous connaissez les principales mesures, elles sont connues. 3 milliards de désindexation des retraites partielles, hein, puisque c'est au-dessus de 1260 euros. La branche famille, 1,6 milliards d'euros, gel des allocations familiales, révision de l'allocation de rentrée scolaire à la baisse, hein, dans le dans la la recomposition. Long terme avec un effort de 3,9 milliards d'euros, 2,1 sur les produits de santé, 1 sur les indemnités journalières, 0,9 sur un effort sur les établissements de santé, établissements médico-sociaux. Je vous donne les principaux. Je vous laisse de côté les les plus petites mesures, mais vous aurez l'occasion de les voir, monsieur le

président, avec votre commission prochaine. Les recettes nouvelles, 6,6 milliards. La principale, c'est la mesure sur la reconduction générale la dégressive unique, notamment en intégrant les compléments de salaire. Vous avez la réforme de la tarification de la TMP, la taxe sur les produits transformés sucrés, qui sont avec des montants bien évidemment variables. Le plus gros paquet étant les allégements généraux. Euh, mais ces 6,6 milliards, une partie va repartir par une moindre compensation par la TVA que nous avons indiqué être pas illogique. Alors, c'est très difficile à dire parce que nous avions calculé la l'insuffisante compensation euh de la TVA sur la sécurité sociale de 5,5 milliards il y a 2 ans. Nous n'avons pas refait

l'exercice. Il aurait été bien, d'ailleurs, je l'ai dit à l'Assemblée hier, que l'exécutif refasse cet exercice régulièrement. En méthodologie, c'est pas à la Cour d'être une administration, mais c'est à l'administration de faire ce travail-là pour vous, pour voir où on en est exactement. Mais si je reste en référence des 5,5 avec beaucoup de fragilité, les derniers montants qui ont été mis 3,7, 1,6 l'année d'avant avec les montants en jeu, on peut se dire que peut-être nous sommes en tout cas avec un écart qui n'est plus de cet ordre-là et qui fait que nous ne sommes peut-être pas loin, mais à vérifier, de cet équilibre, en tout cas, de la compensation euh euh de la TVA, de la compensation de l'État pour la sécurité sociale. Donc, le retrait de 5,4 n'est pas illogique, mais

il mériterait d'être vérifié très finement. En tout cas, il est présenté comme tel, donc le la la croissance des des recettes, c'est 1,2 si 6 - 5,4 et des économies pour 8,7 et nous arrivons voilà 12,7. Ce 12,7, nous l'avons qualifié quand même d'un objectif, et j'y reviendrai, extrêmement euh là, pour le coup, ambitieux. Mais nécessaire. Et je reviendrai euh par la suite. Euh peut-être un point, alors ce 12,7, c'est l'idéal, mais on va commencer par dire que ce 12,7, il est entouré de risques et d'incertitudes. Il est risqué sur les recettes, il est risqué sur les économies et à chaque fois dans le mauvais sens. Euh c'est

souvent le cas, d'ailleurs. Euh je reviens pas sur les recettes, les hypothèses économiques, je vous l'ai expliqué, elles étaient optimistes. Donc, les recettes qui vous sont proposées, pour nous, dans le scénario aujourd'hui, et qui fondent le 12,7 de déficit, c'est une version haute de ce qui peut arriver. On peut l'espérer, on l'espère tous, mais en tout cas, c'est une probabilité euh on va dire risquée. Du côté des économies, c'est effectivement là aussi euh euh incertain. Je pense que le terme qui vous est proposé là est tout à fait le bon. D'abord, parce que vous avez euh des économies qui vous sont données dans le PLFSS, mais dont le montant final ne sera connu qu'après négociation.

Donc, vous avez un montant, par exemple, les indemnités journalières, vous avez un montant qui vous est proposé, mais c'est renvoyé à une discussion à été partenaires sociaux. Alors, je ne sais pas ce qu'est une vraie négociation, mais quand on négocie, c'est qu'on se laisse de la marge. Mais vous, le montant que vous avez, c'est le montant comme s'il n'y avait pas de négociation, d'une certaine façon. Voilà. Donc, sauf à dire que la négociation aboutira à vous laisser ce montant, et s'il y a une marge de discussion, sauf à dire qu'il faut avoir un milliard et qu'il faut trouver d'autres moyens et que voilà, je ne connais pas les modalités de cette négociation. Elles ne sont pas toujours assurées. Les produits de santé, c'est un bon exemple, 2,1 milliards d'euros, c'est un montant

très élevé qui nous paraît très élevé. Et dont le chiffrage nous paraît à atteindre particulièrement difficile, donc pas assuré. Il nous semble plutôt possible que le montant soit in fine plus faible que celui-là. Troisième point, par moment, les montants ne sont pas provisionnés. L'exemple intéressant, ce sont les retraites. Les retraites, je vous ai indiqué 3 milliards d'euros euh de désindexation partielle des retraites à partir de 1260 euros. Mais le gouvernement a indiqué qu'il n'écartait pas la possibilité qu'une indexation, petite indexation, mais quand je dis petite, je sais pas le niveau, en tout cas, inférieure à celle de l'inflation, puisse avoir lieu sur des tranches au-dessus, 1260-2000, et peut-être même un peu au-dessus de 2000. Je ne connais pas les montants

puisqu'ils n'ont pas été encore euh donnés. Sauf que les 3 milliards, c'est la désindexation telle qu'elle vous est présentée là. Si la désindexation partielle est faite, ce sera plus 3 milliards, mais ce sera moins. Donc, vous [grognement] voyez bien que euh les les économies aujourd'hui ont un côté incertain euh pour différentes raisons que je viens de vous exposer, et j'aurais pu donner d'autres exemples, euh qui aujourd'hui fait que vous avez 12,7 qui est un pour nous une trajectoire, et on y reviendra, un bon objectif, mais l'objectif qui vous est présenté aujourd'hui dans le PLFSS est lui-même fragile. Il n'est pas dit que la recette soit au rendez-vous, il n'est pas dit que les économies soient totalement réelles. Dernier point, peut-être sur le PLF

2027. La Cour s'est mis dans une position de ne pas commenter euh les mesures, chaque mesure. Non pas que certaines mesures n'aient pas été recommandées par la Cour. Nous l'indiquons d'ailleurs dans le rapport, vous pouvez le trouver. Il y a des moments où la Cour dit "On l'a écrit ça, oui, on l'a recommandé." Après tout, la désindexation des retraites est dans le rapport sur les retraites en disant que c'est un des leviers. Il y en a d'autres, hein. Il y a l'âge, la durée de cotisation, mais la désindexation est un des leviers. Nous en avons indiqué d'autres possibilités qui ont parfois été reprises. Ce qu'il faut avoir en tête, c'est que ces mesures principalement reprises, comme on est dans l'urgence à force d'attendre, ce sont des mesures principalement paramétriques et pas

structurelles. La Cour avait proposé, et je rappelle ici, plusieurs travaux que d'ailleurs nous avons l'occasion de présenter sur d'avril 25 sur les économies sur l'assurance maladie, donc sur la retraite, j'en ai parlé, sur les niches sociales, on en a présenté plusieurs plusieurs qui ont été qui ont été faites. Euh on n'a pas voulu commenter ensuite mesure par mesure et analyser les mesures parce que nous avons fait la séparation entre ce que nous nous pouvons vous dire sur l'objectif et sur l'urgence de le faire et votre pouvoir de législateur de choisir les mesures qui vous semblent les plus nécessaires, adéquates, logiques. Vous êtes élus pour ça et et et vous avez ce mandat-là. La seule chose, et on y

reviendra, c'est que, et j'insisterai sur ce point-là quand on va regarder la trajectoire financière, c'est que le 12/7 est devient un impératif. Les moyens pour y parvenir, nous vous laissons, monsieur le président, avec votre commission et l'ensemble du Sénat. Ensuite, pour arriver à la à à la situation de la la dette sociale. Le premier point, quand on regarde le le graphique qui vous est donné sur sur le plafond d'emprunt de la Caisse. En 2027, euh quand on le voit évoluer, euh 2027, nous sommes à 85 milliards qui est proposé de plafond de d'endettement

de la Caisse, donc qui sur lequel il peut emprunter. Euh, je rappelle que ce sont des emprunts, on le rappelle à chaque fois, de court terme. Donc c'est une situation qui n'est pas soutenable. Nous sommes sur des marchés de court terme, vous avez peut-être même lu d'ailleurs euh la Caisse va, je crois, sur Londres d'ailleurs régulièrement emprunter puisque ce sont des marchés de liquidité. Donc on est quand même sur des positions extrêmement fragiles à 85 milliards, souvenez-vous la la Cour avait écrit il y a 2 ans en disant "Attention à un moment donné, on va se retrouver en rupture de liquidité." Euh, on change pas la virgule, on peut le réécrire 10 fois, mais à 85 milliards, on commence à prendre un risque. Alors il y a des mesures qui ont été prises et la Cour s'en félicite,

[raclement de gorge] la reprise par la Cades des 15 milliards, elle avait une marge à donner de l'air, mais c'est un fusil à un coup. Le fait que la Cades puisse utiliser euh la la Caisse pardon, euh que la Caisse puisse utiliser d'autres outils avec une maturité de 2 ans plutôt qu'un an ou d'autres produits financiers lui donnent un peu de possibilités. Mais tout ça ne va pas régler le rythme où on va et qui pour l'instant nous donne une estimation à 130 milliards d'euros d'endettement. Je rappelle que la Caisse n'est qu'un trésorier. Un trésorier dans une entreprise, il est là juste pour assurer et emprunter pour faire la différence entre le moment où il a des sorties des moments où il a des entrées. Donc parfois il en plus, parfois il en moins. À 130 milliards, on ne gère plus

des entrées et des sorties, hein. On est quand même sur autre chose que cette optique-là. Donc pour nous, ça devient effectivement une situation problématique et la question va se poser de toute façon tôt ou tard, elle est évidente maintenant, on va pas reculer, sur le fait qu'il faille reprendre cette dette par la Cades. [raclement de gorge] Je rappelle que cette reprise-là, je le répète souvent, je l'ai expliqué pour les journalistes de cette façon-là parce qu'au moins ça parle aux Français, c'est-à-dire que chaque fois que la CADES est maintenue parce qu'il faut rembourser une dette, parce qu'on n'a pas pris les mesures, un Français qui gagne 2000 euros par mois paie 0,5 % de CRDS et paie une partie de la CSG, c'est-à-dire 0,5 % pour payer qui va à la CRDS. Il paie 1 %.

2000 euros, ça fait 20 euros, par 12 ça fait 250 euros en gros par an. Voilà. rappelle juste ça. Je pense que pour un Français qui gagne 2000 euros, ça peut parler. En tout cas, je vois bien quand je donne cet exemple-là, ça parle. Donc ça veut dire que la CADES qui doit s'arrêter en 2033, quand il faudra reprendre et la prolonger, ça veut dire qu'on va demander aux Français de continuer à verser ces 250 euros pour quelqu'un qui gagne 2000 euros pendant plusieurs années. Donc il est indispensable que euh la reprise de la dette s'accompagne d'une trajectoire de rééquilibrage euh des finances sociales pour les raisons de départ que je vous ai indiquées puisque l'équilibre est nécessaire, c'est indispensable, et parce qu'on peut pas continuer dans cette trajectoire-là. Le dernier

graphique qui vous est proposé, c'est pour vous dire que la trajectoire euh alors trajectoire en vert, c'est la trajectoire que la Cour avait donnée en récupérant 10 milliards d'économies par an pendant 4 ans pour arriver à zéro en 2030. La trajectoire bleue, c'est celle que propose le gouvernement avec toutes les fragilités qu'on a indiquées, qui est d'ailleurs assez nette, qui même le premier pas va un peu plus vite que la Cour, mais vu les incertitudes, pourrait dire que ce palier-là, le quantum, je parle pas des mesures, ça je vous laisse, mais le quantum nous semble un quantum indispensable à prendre. Et vous voyez bien que le quantum qui est proposé, pas facile,

mais il est atteignable, donc parfois on nous dit c'est c'est terminé, la Sécurité sociale, c'est pas possible, c'est possible, mais ça nécessite des efforts paramétriques, il faut pas se leurrer, ils sont incontournables, structurels, il faudra bien s'y attaquer à un moment donné et que si on veut retourner vers cet équilibre à zéro, c'est faisable, mais ça nécessitera effectivement des choix difficiles, mais c'est le prix cette fois-ci de maintenir la sécurité sociale en bon ordre et de permettre à nos concitoyens de continuer à toucher leur retraite, d'être soignés et d'être soutenus dans leur situation familiale, entre autres. Merci monsieur le président pour pour cette analyse précise, éclairante et pédagogique qui nous met en tous les cas devant les

responsabilités et donc nous allons lancer le débat et je vais commencer naturellement par notre rapporteur général Olivier Hénaut. Bonjour monsieur le président, merci monsieur le président pour cet exposé effectivement très didactique et et très limpide. Vous dire que nous en partageons beaucoup notamment la question du principe de de l'équité de du budget de la sécurité sociale. C'est bon de de le redire et et de le répéter et d'ailleurs il y a je fais juste cette parenthèse mais il y a eu quelques semaines, il y a eu ici un colloque sur les 30 ans de la loi Juppé et il y avait quelque chose qui était

très illustratif, c'est que Antoine Burlemant qui a imaginé cette organisation de la CADES, de la CRDS exprimait presque des regrets parce que il disait qu'en fait il avait imaginé ce système pour lisser les accidents conjoncturels mais que en réalité par facilité, parfois manque de courage politique, ça a été presque utilisé de manière systématique et c'est la raison pour laquelle on a cette ampleur de notre déficit et de notre dette sociale. Je fais cette parenthèse mais c'était extrêmement édifiant de d'entendre ça. La deuxième

chose que je veux partager avec vous, c'est l'objectif des 12 milliards 7. Vous avez eu la bonne expression, c'est ambitieux mais c'est nécessaire. C'est difficile aussi parce que parallèlement à ça, c'est les débats qu'on a dans les auditions à répétition, difficile de de de faire un tel effort quand il n'y a pas parallèlement de réformes structurelles, ce qui est malheureusement le le cas. Mais c'est nécessaire parce que il faut ne pas avoir peur de le dire, tout à l'heure on a appris que le taux d'emprunt de de de la France avait

dépassé les 5 %. Aujourd'hui même, 5 %. C'est une dépêche de de l'AFP. Et donc bien évidemment, on doit avoir cette idée que si nous ne prenons pas des des des mesures, c'est nos prêteurs qui nous regardent et que on se met en situation de d'extrême d'extrême risque. Maintenant, j'ai deux questions même si vous les avez fortement abordées sur les 9 milliards d'économies affichées est-ce que par rapport au caractère incertain est-ce que c'est par rapport aux objectifs ? Est-ce que c'est par rapport à la méthode ? Ou est-ce que c'est par rapport aussi le

fait que c'est renvoyé à des ? Est-ce que vous pourriez exprimer une opinion sur ces ? Je pense aux indemnités journalières puisque c'est renvoyé à la négociation. Est-ce que c'est la méthode qui est peut-être trop ? Ou ou est-ce que c'est les objectifs eux-mêmes voire la méthode des des ? La deuxième chose sur le financement des 85 milliards et la question de la reprise de la dette à un moment ou un autre par la CADES euh mais j'ajouterai à votre remarque de la nécessaire trajectoire de de rééquilibre euh la nécessité aussi de mettre euh en parallèle euh des réformes structurelles parce que ce serait trop facile

d'augmenter le le seuil de dépenses de de de de crédits de de dettes de la de la CADES sans euh envisager des réformes structurelles. Je je j'ajoute cette cette dimension mais maintenant une une est question sur celui du financement de de de la sécurité sociale. La COSSE se finance sur les marchés financiers pour lever des ressources mais au cas où où où éventuellement on aurait une difficulté de liquidité, est-ce que vous pensez que c'est à nouveau envisageable comme ça a été fait partiellement de recourir à la Caisse des Dépôts ou un pool de banques ou éventuellement un autre dispositif en cas d'urgence par exemple un financement direct par l'État. Enfin comment comment euh est-ce que vous avez une idée sur cette

question puisque bien évidemment toute lucidité, on doit aussi l'aborder puisque vous-même vous avez euh avancé ce ce risque. Je vous remercie. Monsieur le Président, je vais le laisser répondre. Alors euh sur les les 9 milliards d'économies affichées, c'est un peu oui à tout ce que vous avez dit, c'est la méthode utilisée euh qui n'est pas forcément toujours en voilà, négociation, est-ce que ce sera des décrets, comment ça va se passer, c'est pas toujours forcément clair. Les objectifs eux-mêmes euh on affiche une désindexation des retraites mais on laisse des possibles derrière euh voilà. Alors après, je veux pas juger de la méthode, je pense que la situation est difficile et que

euh et et que euh le la position de l'exécutif, hein, je me mets pas à leur place, hein, chacun la sienne mais n'est pas forcément simple et donc il y a peut-être la volonté d'ouvrir des possibles, mais en ouvrant des possibles et des discussions, ça crée des incertitudes vues de nous sur la solidité des économies. Nous quand on travaille et qu'on nous dit 3 milliards de désindexation des retraites, je prends cet exemple, et qu'on dit "Mais peut-être qu'on peut laisser ouvrir euh ouvert le la situation." Mais du coup ces 3 milliards, c'est 1 milliard 5, c'est deux enfin voilà. Et donc chaque fois on joue, il y a 1 milliard d'incertitude, euh l'allocation de rentrée scolaire, vous avez dû entendre, on a dit "On va recomposer, on va baisser et on va recomposer." Mais

c'est recomposer comment, discuter ? La méthode n'est pas forcément inintéressante en tant que telle, mais pour vous, vous avez un budget sur lequel vous votez des montants, des objectifs, des éléments sur lesquels vous êtes un peu euh dans le brouillard. Voilà. Et euh en plus, vous ne disposez d'aucune marge. Euh il y a pas de réserve ou il y a pas on vous a pas mis en réserve quoi que ce soit. Donc il y a rien là-dessus. Deuxième élément euh sur la la la liquidité. Euh je n'imagine pas 2 secondes qu'effectivement si euh la Caisse où il y avait un problème qui arriverait, l'État regarderait en disant "Bah tant pis, ils ont pas leurs retraites à fin du mois." ou ou euh voilà, on rembourse plus personne. Bon, c'est C'est une hypothèse qui me semble

inenvisageable. Néanmoins, euh c'est pour ça que euh la Cour va vers la reprise nécessaire de de de de cette dette de la Caisse qui devient très dangereuse, c'est que quand vous financez en tant que trésorier euh sur des produits de court terme, vous pouvez avoir c'est pas comme quand l'État fait euh quelque chose à 10 ans. Il fait un appel à de danse sur c'est c'est c'est plus structuré. Là, c'est comme un trésorier, vous allez chercher l'argent euh je vais pas dire au jour le jour parce que c'est un peu exagéré. Et justement il y a la maturité a été augmentée pour donner un peu plus de sécurité, mais vous pouvez avoir un pépin plus ponctuel de trésorerie qui qui que vous gérez éventuellement plus en urgence la situation euh que dans un cas où la

CADES organise et amortit une dette sur du plus long terme. Voilà, c'est c'est peut-être ce risque-là qui fait que il faut peut-être à un moment donné ne plus jouer avec le feu et considérer que de toute façon, on est à 85 milliards, le temps, si on arrive à faire une trajectoire de réduction des déficits, si on finit à 100, 110, en espérant ne pas aller à 130, et qu'on amortit, il va bien falloir les reprendre. On peut pas laisser ce risque-là pendant sur la caisse en tant que trésorier. Et puis c'est pas son rôle. Donc on peut considérer qu'on aura, comme le disait Antoine Durrleman, eu, bah c'est pas une crise sanitaire, c'était pas une crise financière, ça a été une crise de de non-décision, si on peut dire, à un moment donné, et qui fait que bah il faut reprendre à la caisse et

rennetoyer et permettre de repartir sur des bonnes bases. Mais à une condition, j'insiste là-dessus, c'est que si on remet à zéro le compteur et qu'on a toujours 20 milliards tous les ans qui remontent, dans 5 ans se revoit et on connaît déjà l'histoire, et autant demander aux Français de dire "Bah vous savez quoi, les 0,5 et les 0,5, et ben on les met définitivement et vous payez ça." Alors là, on parle de recettes et à la limite, je je vous redonne la balle à ce moment-là, des choix à faire. Merci beaucoup. Je donne la parole maintenant à Jean-François Rapin, rapporteur pour la branche maladie, avant de donner la parole à Jean Sol. Merci, messieurs les les présidents. Monsieur le président, je pense que vous avez démontré là avec avec les chiffres,

bien sûr, et et on le sait tous déjà que le déficit est est est monstrueux et j'aime bien les termes de de vigoureux mais incertains. Vous nous permettrez peut-être de les reprendre en hémicycle parce que je pense que ils sont vraiment adaptés à la situation. Je voudrais m'arrêter quelques instants et on l'a peut-être pas fait encore assez depuis que on travaille sur la question, sur la question hospitalière. Euh, j'ai auditionné hier avec le rapporteur général et il y avait Mme Le Houerou qui a participé aussi à l'audition les fédérations hospitalières qui estime aujourd'hui un manque d'un milliard d'euros pour assumer vraiment

leur mission et une prise en charge d'une qualité de soins à la hauteur. Premier regret de leur part les 600 millions d'euros d'annulation de crédit de réserve en 2026. Et là franchement leur leur réflexion c'est de dire voilà on grève l'avenir, on on prépare une dette grise parce que ces 600 millions nous auraient servi probablement à un investissement et des équipements de mise à niveau. Donc c'est c'est le premier point. Donc je pense que la la première question qu'on pouvait vous poser c'est par rapport à ces constats, est-ce que vous pensez que ces économies et ces efforts qui sont

demandés aux établissements hospitaliers pourraient compromettre bien sûr leur capacité d'investissement et à à terme et en en effet collatéral et dramatique la qualité des soins. Deuxième point peut-être serait par rapport à ce point-là celui de de la la la trajectoire comment comment réduire cette trajectoire d'endettement des établissements hospitaliers parce que dans quelques temps on devra là aussi repartir sur un effort rigoureux mais incertain. Et donc c'est c'est un c'est un vrai sujet. Ce que je voudrais pas c'est que les mesures paramétriques soient finalement les mesures structurelles de demain et une structuration qui serait

pas qui serait pas une structuration positive. Toujours sur l'hôpital l'IGAS l'IGF avait publié l'année dernière un rapport appelant à renforcer l'intégration territoriale de l'offre hospitalière et donc peut-être un acte 2 des GHT. Euh on entend dire et on l'a entendu des des fédérations hospitalières que on était à 10 ans des GHT et que peut-être on était déjà à bout de souffle euh sur ces questions-là. Donc je voulais avoir votre votre avis euh sur euh ces préconisations que vous avez d'ailleurs faites aussi hein sur cette restructuration de disons-le la carte hospitalière. Euh avez-vous chiffré euh les économies

que ça pouvait engendrer tout en gardant bien sûr à la fois euh un soin de recours de qualité et euh et bien sûr une organisation sanitaire territoriale qui soit à la hauteur des des enjeux sanitaires d'aujourd'hui. Merci, je donne la parole à Jean Sol. Oui. Bonsoir [raclement de gorge] monsieur, bonsoir madame. En tant que rapporteur pour la branche autonomie, je souhaiterais vous interroger sur les perspectives financières de la CNSA. Le solde de la branche devrait certes rester proche de l'équilibre en 2027 avec un déficit estimé à 200 millions d'euros mais sans mesure en recette, il ne pourra que s'en éloigner progressivement. Un déficit de 1,6 milliards d'euros est

pour l'heure anticipé pour l'année 2030. Cette relative maîtrise des comptes de la branche autonomie ne doit pas masquer la réalité. La CNSA ne dispose pas des moyens nécessaires pour appliquer une politique de et attendue par nombre d'acteurs pourtant agir en amont pour préserver l'autonomie et la santé des personnes âgées et des personnes en situation de handicap, accompagner les proches aidants, c'est aussi agir en aval sur les dépenses médicales. L'article 13 du PLFSS propose en réponse aux difficultés financières rencontrées par les départements de flécher vers ces derniers une partie de la fraction de la CSG affectée à la CNSA pour un montant

de 300 millions d'euros. Il n'en résulterait aucune hausse de moyens pour ces derniers puisque les concours que leur verse la caisse seraient réduits à due concurrence. Dans sa note, la Cour s'exprime défavorablement sur cette mesure. Pouvez-vous nous le ? Qui affaiblirait le rôle de la CNSA dans le pilotage de la branche autonomie et brouillerait la lisibilité des affectations de recettes sociales. La Cour des comptes propose-t-elle des pistes pour répondre aux difficultés financières des départements et renforcer durablement les moyens de la branche ? Du côté des dépenses, des marges de manœuvre existent certainement en matière d'efficience. L'article 39 qui prévoit un mécanisme d'intéressement à l'efficience pour les

Ehpad et les services à domicile visent à réduire les dépenses évitables. Je m'interroge davantage sur la réforme du barème de l'allocation personnalisée d'autonomie l'APA qui devrait permettre 250 millions d'euros d'économies. Une telle mesure vous semble-t-elle judicieuse dans un contexte où le maintien le maintien à domicile souhaité par 80 % des Françaises et des Français aujourd'hui doit être favorisé. La Cour a-t-elle pu analyser les conséquences qu'aura la réforme pour les ? Je vous remercie. Monsieur le président, je laisse répondre à nos rapporteurs. Merci monsieur le président. Euh d'abord peut-être en chapeau de des deux

des deux interventions, euh vous avez souligné à un moment donné puisqu'on voit bien qu'on est sur un PLFSS d'une année euh avec on va revenir sur hôpital ou autonomie des mesures paramétriques pour principalement et ce que vous évoquez souvent et je vais y revenir, c'est la nécessité de mesures structurelles dont on voit bien qu'elles manquent et on n'a pas de visibilité pluriannuelle. Nous l'avons d'ailleurs appelé de nos vœux toujours ce fameux rapport RALF l'autre fois. il faudra bien à un moment donné qu'on arrête de regarder année après année parce que même quand je vous donne la courbe de la cour, à un moment donné, il faudrait la regarder avec des mesures. On a souvent parlé de la prévention, vous avez fait une commande, on a parlé de beaucoup de

sujets, on va parler de l'hôpital dans un instant puisque on m'a interrogé dessus et aujourd'hui nous n'avons pas cette visibilité et d'année après année, on prend on prend des mesures paramétriques, des indexations, des remboursements, enfin vous connaissez ces termes-là qui auront de toute façon à un moment donné une forme de limite. Les franchises et participations, la cour elle-même avait fait un chapitre RALF où on avait proposé de de de faire des aménagements, de de trouver des solutions les moins douloureuses possibles mais quand vous avez été envisagé l'année dernière de multiplier par deux les les les taux de remboursement, quand un français qui n'est pas très fortuné va chez le généraliste paie 30 euros, on lui retire la deux si c'était quatre, ça va devenir compliqué. On va pas

multiplier par deux à la fin, autant dire que il se soigne tout seul. Donc le reste à charge deviendrait quand même compliqué même si en France il faut reconnaître que il n'est pas élevé actuellement. En tout cas pas dans les moins élevé que dans d'autres pays. Alors par rapport aux aux aux questions que vous posez, d'abord les 600 millions d'euros d'annulation tout à l'heure je les ai cités dans ce qui avait permis de tenir l'ONDAM. Si c'était uniquement ça, je vous l'aurais pas dit aussi gentiment mais comme 600 millions dans les 1 milliard 100, c'est pas ça qui est a fait uniquement, il y a eu d'autres mesures [raclement de gorge] mais c'est la mesure la moins intéressante dans le sens vous avez raison, les 600 millions d'euros, je sais où on les retrouve

dans les hôpitaux. Voilà. Donc au lieu d'avoir tel déficit, on a tel autre avec 600 millions de plus. On a fait que décaler ce fameux point de fuite comme on l'appelle joliment du côté des hôpitaux. Donc ça n'a c'est pas ça qui est le plus intéressant. Ça permet de montrer qu'on a tenu l'ONDAM, en fait on n'a pas tenu. D'ailleurs il faudrait parfois agréger les deux pour vraiment avoir une vision complètement réaliste de de situation. Alors après les fédérations hospitalières indiquent qu'il leur manque des moyens. Bon, c'est une fédération qui connaît bien son métier. J'ai déjà reçu donc je ne doute pas qu'ils savent à peu près de quoi ils parlent. Après dans les éléments, c'est vrai que par exemple il y a 0,9 milliards d'euros. Alors c'est pas que il y a les

SMS également sur lesquels il y a des efforts de rationalisation qui doivent être faits. Donc il y a des sujets à faire. Et mais qui ne dépendent pas que d'eux. Du coup je glisse à votre deuxième question sur la partie structurelle. Vous avez parlé des GHT de l'organisation territoriale. La Cour écrit régulièrement d'ailleurs les deux vont de pair qu'il faudrait faire une réorganisation territoriale tout en d'ailleurs améliorant d'ailleurs les soins, c'est notre conviction, pas seulement les maintenir mais les améliorant. On avait sorti un rapport sur le cancer du sein où nous avions démontré que une grande partie des hôpitaux étaient en dessous des seuils on va dire d'apprentissage ou d'actes qui permet d'assurer la qualité des soins. D'ailleurs si je vous pose la

question est-ce que vous préférez aller voir un chirurgien ou une équipe chirurgicale, souvent c'est une équipe qui a fait 300 actes dans l'année ou une qui en a fait que ? Je pense savoir à peu près ce que vous allez me répondre. Voilà. Donc c'est la même chose pour le cancer du sein sauf que quand puisque là ce sont nos concitoyennes vont dans des hôpitaux sans connaître ce type de de de d'éléments, elles y vont à l'aveugle et on se retrouve avec des plateaux techniques multiples. Et on l'avait effectivement démontré avec une dispersion des ressources humaines, avec des fragilisation des ressources humaines et nous ce que nous avions appelé de nos vœux on n'a pas été les seuls, c'est la gradation des soins, des parcours qui permet de dire qu'on peut avoir des centres

experts ou des des centres de haut niveau. Pour l'AVC on l'avait d'ailleurs trouvé. Il y a eu un plan AVC à une époque et plutôt le dispositif AVC fonctionne bien à ce titre là, donc on a des exemples réussis et sur lesquels on a effectivement des centres experts et on a des centres relais qui permettent après d'être plus en proximité. Cancer ça c'est un bon exemple parce que les gens disent "Ah oui, mais les gens ça va faire loin." Mais l'opération n'est qu'une fois. Par contre les radiothérapies ou les autres dispositifs de proximité peuvent se faire à proximité. Sauf que ça nécessite de revoir et d'ailleurs les acteurs hospitaliers eux-mêmes sont pas toujours très clairs parce que la T2A conduit souvent à ce que ça soit déficitaire sur l'acte chirurgical et excédentaire sur

la radiothérapie. Qu'est-ce que fait le centre expert qui est ? Il veut tout garder. Donc à la fin finalement personne ne fait un circuit dans l'intérêt du patient. Donc tous ces sujets que je vous expose là, je vais pas y rester 107 ans, ce sont des sujets qui mériteraient d'être traités. Et le GHT qui est pour l'instant facultatif aujourd'hui permettrait à un moment donné d'organiser ce scénario là. Il devrait être obligatoire, il devrait y avoir une obligation d'une organisation entre les CHU plus souvent mais pas uniquement et d'autres endroits pour pour effectivement faire des relais. Quand vous avez des urgences, moi j'ai en tête pour avoir été à Lyon où vous avez dans certains territoires des urgences vous en avez plusieurs et à la fin le traitement est

pas bon alors que vous en avez juste à côté une autre, pourriez-vous dire mais à un moment donné on pourrait faire ça mieux et mieux organiser dans le cadre d'un GHT. Les exemples, je pourrais vous les multiplier mais monsieur le président me rappellerait à l'ordre donc je vais m'arrêter là. Euh sur la partie autonomie euh nous avions fait deux rapports sur l'autonomie euh ces deux vont être à mon avis suffisamment parlant par rapport à votre question. On avait fait dans le un chapitre du RALS un point sur l'autonomie, un chapitre sur la situation de l'autonomie dont je vous l'avais d'ailleurs dit une fois, je suis assez étonné de voir que nous nous fonçons droit sur un mur qui s'appelle euh pour nos aînés les 85 ans en 2030 majoritairement pour ces générations-là

qui est l'âge moyen massif de la perte d'autonomie. Qui, dans ces cas-là, doit être pris en charge soit à domicile, je vais revenir sur le rapport que vous avez commandé, monsieur le président, soit dans les Ehpad. Et on avait chiffré, je crois, l'aide à domicile, on avait dit, il y a 5 milliards devant nous, mécaniquement. Donc, il y a un sujet. Là, je je je veux bien vous proposer n'importe quelle mesure, mais vous avez bien un problème quantitatif qu'il faudra bien régler. Et et donc, ce chapitre du RALF et ce rapport sur l'autonomie, d'ailleurs, on en avait discuté quand on est allé dans nos débats et quand on vous a proposé, on a proposé un changement du modèle économique. Et ce modèle économique, c'était pour donner de l'air à à la sécurité sociale

et aux départements, c'était à un moment donné de dire "Ben, il va falloir qu'il y ait une participation des usagers, des patients, je sais pas comment on peut les appeler, enfin, je vais dire usagers à ce moment-là, euh des assurés, quand ils sont chez eux." Et ça a été le modèle qui a été proposé, un, pour rendre euh qu'il y ait une rentabilité pour les opérateurs, puisque aujourd'hui, ils s'en sortent pas, et les départements passent leur temps à renflouer systématiquement, donc de toute façon, on tourne en rond, ils n'ont plus l'argent, la CNSA n'a pas les moyens, euh et l'histoire des 300 millions ne règle rien, d'ailleurs, hein, c'est une opération sans intérêt, si je ose la dire comme ça. Et donc, du coup, euh on se retrouve aujourd'hui avec une situation qui ne peut être

réglée que de façon systémique. Et ce qu'on vous a proposé dans les solutions, c'était à votre demande, on en avait parlé, c'était de changer le modèle économique. Dont, au passage, on a bien conscience qu'on va demander, mais à ceux qui en ont les moyens, puisqu'on avait une pris une une mesure dans les recommandations pour protéger les les plus fragiles d'entre nous, euh de euh donner une participation euh pour ceux qui sont à domicile et qui voient arriver quand même des services à domicile, qu'il y ait une participation. On y échappera pas. Voilà, c'est et dans le modèle économique, ça conduira effectivement à prendre sûrement ce type de mesure. Sinon, les départements et à la sécurité sociale, la branche autonomie n'y arriveront pas. Merci beaucoup. Alors, dans les demandes

de prise de parole, j'ai Josuha Char. Merci monsieur le président monsieur président, votre note le constate et vous l'avez d'ailleurs rappelé à plusieurs reprises dans dans la note faute de réforme structurelle prise plutôt le gouvernement a recours à des mesures paramétriques qui déplacent la charge vers les patients et les complémentaires sans améliorer la qualité de la dépense et dans l'acceptabilité de moins en moins garantie on parle de plus en plus d'acceptabilité sociale des des mesures, ça me semble effectivement important de deux aspects qui payent sur qui on va faire ces 9 milliards d'euros d'économie, 3 milliards viennent du gel des pensions des 1260 euros par mois, 1 milliard 6 est demandé aux familles dont 600 millions sur l'allocation de rentrée

rentrée scolaire et cet été par simple décret, on a revalorisé augmenté les franchises jusqu'à 140 euros par an sur le ticket modérateur. Une partie à qui on ne demande rien qui ne paye pas dans votre tableau des recettes nouvelles, la lutte contre la fraude, c'est 500 millions d'euros résumé dans dans la ligne autre. Les indemnités journalières d'accidents de travail progressent elles de près de 12 % cette année et le milliard d'éco le milliard d'euros d'économie sur les arrêts maladie est renvoyé à une négociation dont personne ne connaît si vous l'avez rappelé hein, personne ne connaît l'issue. Trois trois questions. La Cour a-t-elle mesuré la part de l'effort de de l'effort 2027 supporté et par les ménages et par l'État mais également les ? Euh quel type de quel

type de proportion la part est supportée par par les ménages et notamment les plus modestes dans ce ? Est-ce que vous jugez sincère, vous avez déjà répondu quasiment un déficit de 12,7 milliards d'euros qui se base sur des recettes surestimées sur des économies un peu difficiles à estimer et est-ce que vous pouvez chiffrer ce que rapporterait en année pleine une politique résolue et ferme de contrôle des prestations, des arrêts de travail et des fichiers ? Je vous remercie. Merci, la parole à Corinne Aber. Oui, merci monsieur le président. Merci monsieur président de la 6e chambre. Juste une question très courte. L'an passé, lors lors des débats à la même époque, on évoquait l'ONDAM à plusieurs reprises

ces dernières années. On disait est-ce que c'est encore est-ce que c'est encore un outil ? Euh et nous avions émis l'idée de de revoir les en tout cas les sous-objectifs, de les redéfinir. Est-ce que la Cour a travaillé sur ce ? Je vous remercie. Monsieur le président, je suis prêt à vous répondre. Oui. Euh alors monsieur Auchard, juste un point sur la lutte contre la fraude. En fait, il est compris dans le tendanciel. Vous savez quand j'ai présenté, alors je l'ai pas mis en évidence, mais dans les 22.6, c'est pas forcément évident à voir. Dans les 22.6, le l'effort tendanciel qui est prévu d'année en année pour les différentes branches de la sécurité sociale, notamment assurance maladie, sont compris dedans. Euh c'est pour ça qu'il y a pas de mesure en tant que telle, elles sont

comprises. Ce qui veut pas dire d'ailleurs par rapport au contrôle de prestation, vous avez raison. En tout cas, c'est un combat dont on rappelle à toutes les branches de le faire. Euh je pense qu'on le fait notamment dans le cadre de la certification des comptes où on les on insiste beaucoup sur ces sujets. Il faut reconnaître qu'il y a eu des progrès qui ont été faits, d'autres restent encore à faire. Euh et et et on travaille avec chaque branche pour bien vérifier que les moyens ils sont mis, que les efforts soient faits de ce côté-là, mais c'est pas toujours évident dans tous les domaines et il peut y avoir parfois matière soit à prendre euh des des des des textes, hein. On avait beaucoup aidé euh à l'époque sur le rapport qui avait été demandé par l'Assemblée nationale,

notamment sur les cotisations sociales, euh la fraude avec le travail euh illégal. On avait fait ce ce travail-là. Donc voilà, et on en fait d'autres régulièrement pour mettre en évidence, mais vous avez raison de de le rappeler. Ensuite, l'effort 27, le partage. Euh euh je reviendrai pas sur la sincérité des 12 7, je crois avoir répondu, mais j'ai je je je je vais pas être long. Sur l'effort 2027, il est partagé quasiment entre tout le monde. Euh on n'a pas fait le calcul exactement. Les entreprises sont euh ponctionnées, tous les allégements généraux et c'est pas neutre, puisque les montants sont importants. Les ménages, vous avez vu les franchises et participations, les déremboursements. Euh donc ces points-là, je peux les signaler, mais je pourrais en avoir d'autres. Après dans

les ménages, mais je peux faire par catégorie, les retraités. Les familles. Donc il y a pas, comment dire, une catégorie qui s'en sort bien et et tous les autres qui payent. On a plutôt le sentiment que tous les dispositifs ont été utilisés de façon paramétrique, mais l'effort est bien de ce côté-là général. C'est pas un point qui nous a euh marqué plus que ça. Euh voilà, par rapport l'un par rapport aux autres, voilà, ce qui ce qui reflète et ce qui montre d'ailleurs la la l'importance des des efforts qui sont demandés. On en a bien conscience, hein, c'est euh [grognement] quand on vise, alors sauf si vous trouvez à court terme pour atteindre les 12 7 d'autres mesures ou d'autres éléments, nous nous laissons la main. En

tout cas, il y a certaines mesures, la Cour les a euh les avait recommandées ou en tout cas avait émis certaines idées. Euh voilà, le le le l'exécutif part d'une copie dont en tout cas le 12 7 dont la fragilité, je dirais pas qu'il est insincère, dont la fragilité est réelle. Euh le 12 7 en tout cas est un objectif, je répète, qui est vraiment indispensable. Alors, Madame Imbert, sur la redéfinition des sous-objectifs, euh on n'a pas travaillé, on avait travaillé sur le Ralph, j'ai pas souvenir par rapport aux sous-objectifs. Euh ce qui moi enfin moi ce qui me toujours, c'est que dans mais Jean-Luc a peut-être des mots, ce qui me surprend toujours, c'est que comme c'est un objectif de c'est que dedans, bah, ce qui peut ne pas être parlant, on

l'appelle ondam d'assurance maladie et vous avez l'autonomie dedans, vous avez des mélanges et donc ça mériterait peut-être déjà dans les sous-objectifs de les rendre plus clairs, il y a peut-être des éléments sur lesquels on confond des choses et qui pourraient être séparées, mais tu as peut-être des points, Jean-Luc. Vas-y, vas-y. Oui, nous avions travaillé, alors c'était avant l'année dernière, mais dans les travaux antérieurs, nous avions regardé par exemple la création d'un sous-objectif produit de santé parce que pour l'instant, il y en a à l'hôpital et puis en ville, mais cette année, on avait plutôt repris l'ondam en tant qu'objet global. On ne s'était pas repenchés vraiment sur la définition des sous-objectifs. En revanche, ce qu'on avait regardé, c'était les effets de régulation

croisée, c'est-à-dire le fait que c'est pas vrai en 2026, mais ça l'a été en 25. La régulation sur l'hôpital avait absorbé le dépassement sur les soins de ville et c'est vrai que dans ce chapitre, on avait appelé à adopter des mécanismes propres sur les soins de ville, qui est un sous-objectif pour l'instant qui n'a pas de de de mécanisme propre de régulation. Voilà, c'est c'est ce qu'on avait fait l'an dernier. Merci beaucoup. Merci, monsieur le président, merci à vos équipes à la fois pour ce Oui, oui, c'est je vous remercie Non, non. Bon, bah, on était on est un peu conscient quand même de la situation, on découvre pas complètement, mais [grognement] c'est toujours bien et surtout je cette présentation, je vous

le dis, est extrêmement pédagogique. Voilà, donc le le vrai débat maintenant, ce sont les solutions. Voilà. Merci beaucoup. Merci.