Les pouvoirs exceptionnels du président - JEAN MASSIET T'EXPLIQUE

salut youtube aujourd'hui je vais c'est expliquer ce que c'est que l'article 16 de la constitution je sais pas si tu as entendu parler mais dans le cadre du coronavirus il ya beaucoup de gens qui se sont posé la question de savoir si emmanuel macron allait utiliser l'article 16 qui comprend les pouvoirs exceptionnels du président de la république bon il trouve que finalement il l'a pas fait mais je pense que c'est quand même intéressant de faire une vidéo sur ce sujet pour essayer d'expliquer justement c'est quoi les pouvoirs exceptionnels du président de la république qu'est ce que ça fait qu'est ce que ça implique comment c'est possible que ce truc là existe en fait dans la constitution de 1958 pour la vème république il a été prévu un truc qui permet au président de la république en cas de besoin de prendre toutes les dix secondes prend toutes les dispositions tout les toutes les décisions qui s'imposent y compris si ça relève du domaine de la loi du domaine réglementaire et c'est ce qui faisait dire c'est que le président de la république il a été conçu dans la 5ème république autour du personnage du général de gaulle autour de la vision qu'il avait lui du pouvoir et il a toujours défendu l'idée que il devait y avoir un président de la république au dessus des partis garant de la continuité des institutions et de la constitution est une personne qui doit avoir les moyens d'agir quand c'est nécessaire ça veut dire que le présent la république il n'est pas là pour exécuter le le pouvoir lui-même il ya un premier ministre est là pour ça qu'il est responsable devant le parlement il ya un parlement qui fait les lois une présence la république il est au dessus et il doit pouvoir agir quand c'est quand c'est nécessaire il ya deux choses aussi qu'il faut garder en mémoire c'est le fait qu'une constitution ça a toujours été écrit avec l'idée de garder en mémoire les échecs précédents et les situations précédentes dans lequel on veut plus se retrouver la sagrave public elle a beaucoup étaient écrites en réaction la quatrième république qui était très parlementaire qui posait beaucoup de problèmes etc mais là c'est pas de ça dont on va parler en fait c'est de c2c de plusieurs choses qui sont passés par le passé notamment la débâcle en 1940 ont certes dans une situation où comme les allemands étaient en train de était en train d'arriver sur le territoire que c'était tout ou le tout les français étaient sur les routes le parlement pouvait plus continuer à travailler on s'est retrouvé dans une situation extrêmement parades sont extrêmement particulière où la troisième lui ne pouvait plus continuer à exister et on s'est retrouvé à avoir les pleins pouvoirs au maréchal pétain comment est ce qu'il aurait fallu que la constitution la quatrième république les lois quand sionnel puisse anticiper ce truc là c'était compliqué ensuite la vème république elle a été créée à la fin des années 50 dans un contexte de guerre d'algérie donc l'appareil le général de gaulle il a réfléchi à ces deux situations en dix ans en cas de besoin en cas de nécessité il faut qu'on prévoit une porte de sortie dans la constitution où il est possible d'agir concrètement pour sauver les meubles autant que possible et c'est comme ça qu'on se retrouve avec un article l'article 16 dans la constitution qui prévoit ce qu'on appelle les pouvoirs exceptionnels du président de la république pouvoirs exceptionnels du président de la république c'est un truc qui est très décrié par les constitutionnalistes par une toute une partie d'ailleurs aussi du personnel politique qui dénonce cet article en disant que c'est un article très flou qui prévoit pas suffisamment de garde-fous pour lutter contre les potentielles dérives qu'un truc là pourrait qu'un truc comme ça pourrait pourrait engendrer donc l'article 16 prévoit grosso merdo qui a des conditions dans lesquelles le président de la république peut décider de prendre des décisions des décisions importantes quand les situations et que quand les quand les circonstances l'exigent en gros il ya quatre scénarios qui sont prévues dans l'article 16 dans lesquels il est possible que le présent la réplique prennent des décisions importantes le premier c'est lorsque il ya une menace sur les institutions de la république le deuxième c'est lorsqu'il ya une menace sur l'indépendance de la nation le troisième c'est lorsqu'il une menace sur l'intégrité du territoire de la nation et le quatrième c'est lorsqu'ils menacent sur l'exécution des engagements internationaux de la france il faut essayer d'imaginer un de ces scénarios là il faut qu'il y ait une menace qui existent sur les institutions de la république donc il faut imaginer un coup d'état par exemple c'était le bon exemple avec le putsch d'alger en 61 qui a été le seul moment où l'article 16 a été utilisée putsch d'alger dans une tentative de coup d'état avec des généraux des militaires qui menacent de de parachuter des militaires sur paris pour prendre de force l'elysée et matignon l'assemblée nationale etc les institutions sont menacés l'indépendance de la nation et menacer l'indépendance de la nation est menacée je sais pas exactement dans quel cadre est ce qu'on peut situer ce truc là faut essayer d'imaginer un moment où où les institutions pourraient plus prendre des décisions pour elle même je sais pas où il y aurait une menace directe sur une élection je sais pas peuvent essayer d'imaginer c'est un scénario un peu comme ça l'intégrité du territoire une menace sur l'intégrité du territoire bah ça il faut se remettre un peu dans la logique de oued de l'annexion de l'alsace et la moselle par l'allemagne l'intégrité du territoire national amy est mis en danger direct par une armée un pays qui décident de prendre un territoire d'outre-mer un truc comme ça donc fait à l'intégrité du territoire qui est menacée une menace sur l'exécution des engagements internationaux il faut imaginer une situation pareille où la france n'est plus en mesure de respecter les traités qu'elle a conclus avec d'autres pays la france ne serait plus en mesure de porter assistance à un autre pays avec qui elle avec qui elle a un traité d'assistance mutuelle militaire voilà faut imaginer une situation un peu exceptionnelles dans lesquelles il faut voir des pouvoirs exceptionnels donc imaginé un de ces quatre scénarios avec une menace sur ces choses là ensuite deuxième condition il faut que cette menace elle soit grave et immédiate la menace doit être grave et immédiate ça veut dire que il faut que ce soit là tout de suite qu'il ya un truc qui qu'ils soient menacés c'est pas dans l'absolu c'est là tout de suite il faut que la menace soit soit constitué quoi ce soit immédiat que le danger soit tout de suite il faut que ce soit grave dire qu'il faut que les il faut que le il faut que les il faut que la situation l'exigé quoi ça peut pas être ça peut être un truc dont dans l'absolu mais potentiellement c'est chiant mais en fait ça menace pas fondamentalement les institutions quoi il faut que ce soit suffisamment grave pour que ça enraye il faut qu'il faut que soient suffisamment grave pour que ça enraye la machine troisième condition il faut que cette menace met en péril le fonctionnement régulier des pouvoirs publics constitutionnels il faut que ça les interrompre donc il faut imaginer encore une fois une situation tellement grave que le parlement ne peut plus faire son travail depuis faire la loi il faut imaginer une situation dans laquelle je sais pas aller les institutions de la république sont interrompues la continuité de leur travail s'est interrompue donc voilà une fois que ces conditions là sont réunis alors le président de la république peut prendre toutes les mesures nécessaires dit comme ça ça paraît ça paraît complètement dingue ça veut dire que en gros tu as tous les pouvoirs au président de la république du jour au lendemain 6 il ya une menace en fait il a quand même plusieurs conditions qui doivent être remplies et il ya quelques garde-fous qui ont été mis dans le truc pour éviter justement une situation pareille d'une part le président de la république qui doit consulter le premier ministre et les présidents de l'assemblée nationale du sénat et du conseil constitionnel voilà ça c'est pas le président du conseil michel c'est toute conséquence ionel donc il ya une consultation le président la république doit consulter certains des organes comme ça de la république qui peut pas prendre la décision seul dans son bureau attention parce que quand je dis consulter ça veut pas dire il n'y a pas de contre st s'il doit pas obtenir leur autorisation il doit juste les consulter c'est très formel en vrai il se fait un petit col avec avec edouard philippe avec gérard larcher avec avec richard ferrand avec laurent fabius voilà on est d'accord il faut prendre des décisions enfin en gros que vous n'êtes que vous soyez d'accord ou pas de toute façon la décision je la prendrai mais je dois vous consultez ces voix là c'est très formelle mais il doit quand même le faire ensuite ensuite les mesures qu'il prend présent la république ne peut pas prendre n'importe quelle mesure en fait il doit prendre des mesures qui sont inspirés je cite par la volonté d'assurer aux pouvoirs publics constitutionnels les moyens d'accomplir leur mission le plus rapidement possible parce que ça veut dire c'est que les pouvoirs exceptionnels ne confère pas au présent la république le pouvoir de faire n'importe quoi dans n'importe quel domaine à présent la république ne peut prendre des mesures que dans le but de permettre aux pouvoirs publics constitutionnels de reprendre le plus vite possible leur travail il peut pas prendre des décisions dans le domaine économique social environnemental quoi ça n'a rien à voir c'est pas le sujet une réforme une réforme de l'assurance chômage ça n'a absolument rien à voir avec le fait de permettre aux institutions de bosser donc le président la république ne peut prendre des mesures que dans le but de permettre aux institutions de retrouver leur leur mode de fonctionnement classique est d'ailleurs le conseil constitutionnel dans ce cas là est précisément là pour dire au président la république quels sont les trucs à lui suggérer des mesures pour permettre aux trucs de truc de bien de bien fonctionner autre chose importante c'est que le président de la république il peut prendre ces décisions là mais il ne peut pas empêcher le parlement de se réunir c'est écrit dans l'article 16 le parlement se réunit de plein droit ça veut dire que le présent la réplique ne peut pas empêcher les députés les sénateurs de se réunir et de bosser imaginons qu'on soit en période de vacances parlementaires imaginons qu'on soit en dehors de la session parlementaire etc présent la réplique ne peut pas empêcher tous les députés de ceux de se retrouver au palais bourbon pour bosser et pour bosser ça veut dire quoi c'est à dire quelque chose importante c'est que le parlement peut continuer à travailler mais surtout il peut continuer à jouir de toutes les prérogatives qui sont reconnus au parlement dans la constitution et notamment la prérogative de se réunir en haute cour pour éventuellement destituer le président la république et ça c'est un contre-pouvoir assez important c'est que si le présent la république déconne complètement s'il utilise l'article 16 n'importe comment les parlementaires le pouvoir législatif qui n'est pas le pur exécutif le pour les représentants du peuple peuvent prendre la décision d situé le président la république en imaginant qu'on arrive dans une situation aussi absolue celle là il faut bien se dire que il faut bien dire que ça que ça que voilà que ça que ça appartient au domaine du possible par ailleurs le président la république ne peut pas dissoudre l'assemblée nationale pendant les foires exceptionnel évidemment c'est cohérent avec le fait que le présent la réplique ne peut pas empêcher le parlement de se réunir voyez le truc voilà on pas dit solution pendant ce temps là voilà [Musique] autre chose importante il ya quand même un contrôle du conseil constitutionnel sur cette article 16 c'est à dire que si le présent la république déclenché l'article 16 et prend des pouvoirs exceptionnels c'est pas vitam aeternam le contrat conditionnel peut être convoquée peut être saisi par les parlementaires ou les présidents des chambres dans un délai de 30 jours donc au bout d'un mois en fait selon qu'on sexuelle peut être saisi pour dire ok est ce que les conditions de l'article six nations toujours remplies ou pas il faut qu'ils se prononcent et de toutes les façons si jamais les conséquences youn elle n'est pas saisie dans les 30 jours dans les deux mois au bout de deux mois il peut se saisir lui-même monsieur même pas il peut et doit en fait le con sexuelle doit se réunir pour examiner si les conditions de l'article 16 sont toujours réunies ou pas est-ce que la menace grave et ce que la menace est toujours grave et immédiate est-ce que la menace existe toujours est ce que les décisions du président de la république se sont toujours en adéquation avec justement l'objectif de permettre aux pouvoirs publics de se réunir et c'est donc donc voilà l'article 16 les poids exceptionnel ça n'a été utilisé qu'une seule fois sur le 5ème république c'était le putsch d'alger en 61 voilà un président de la république a été obligé de prendre des mesures pour empêcher un coup d'état militaire de renverser d'en renverser le pouvoir je vous le disais l'article 16 il est très décrié il ya pas mal d'opposants et même de juristes qui se pose la question de savoir s'il faudrait pas le supprimer un jour ce truc là ou en tout cas leurs efforts mais carrément il a déjà été réformé en 2008 où justement on a rajouté le contrôle constitutionnel possible le contrôle du conseil national possible au bout d'un mois par les parlementaires mais voilà le problème de l'article 16 c'est qu'il est très très floue dans les conditions dans lesquelles on peut le on peut le déclencher quoi le fait de voilà le fait de dire que les institutions l'indépendance de la nation l'intégrité du territoire les engagements internationaux sont menacées de manière grave et immédiate et que le pouvoir et que le fonctionnement régulier des pouvoirs publics ont sillonné elle est interrompue ça laisse quand même une large place à l'interprétation quoi ces voix là on sait pas exactement dans quelles conditions précises voilà il ya çà et là la deuxième chose c'est les mesures que peut prendre le président de la république et dans les mesures que prend de prison la réplique c'est hyper flou en fait c'est le président dary velin public prend les mesures exigées par ces circonstances lesquels comment pourquoi dans quel cadre voilà c'est très c'est trop informelle cet article 16 il est très flou c'est un peu quand c'est nécessaire le président peut prendre les décisions qui s'imposent voilà c'est un peu ce à quoi et du coup c'est pour ça qu'il ya quand même pas mal de personnes qui réfléchissent à réformer le bordel ceci étant je trouve que c'est intéressant à l'occasion du coronavirus de justement se poser la question de savoir si on doit réformer comment est-ce qu'on réforme est-ce qu'il faut empêcher fait ce qu'il faut supprimer la constitution la possibilité pour le président la république de prendre des décisions importantes très rapidement ou pas que le président aurait pu décider seul de décaler les les élections municipales à trois jours des élections parce que les parce que la situation est trop grave et que c'est trop dangereux etc voilà dans quelles conditions est ce qu'on rend possible le fait de le fait d'utiliser way le fait de donner des pouvoirs exceptionnels pour faire face à une situation de crise grave quoi en l'occurrence la halle coronavirus bon c'est une situation sanitaire dangereuse grave qui nécessite de prendre des mesures importantes et le gouvernement a annoncé quand même pas mal de trucs sur la fermeture des écoles etc donc c'est quand même situation grave mais est ce que c'est une situation qui empêche le fonctionnement régulier des pouvoirs constitutionnels pas vraiment donc à mon avis la l'article 16 s'il avait été utilisé conséquence hier il aurait très bien pu dire non non attendez là ça nécessite pas un article 16 qu'on va c'est pas c'est grave mais ça n'existe pas un article c'est s'empêche pas le parlement de bosser ça empêche pas à quoi cela sert si le président contrôler son gouvernement alors déjà faut pas oublier que le président ne contrôle pas toujours son gouvernement parce que dans le cadre d'une cohabitation présent la fuite n'est pas d'accord avec le gouvernement et c'est l'assemblée nationale qui a le pouvoir et par ailleurs de toutes les façons encore une fois il faut bien dire que le président de la république il a été pensé par le général de gaulle comme étant un un garant des institutions quoi un garant de la constitution donc encore une fois on parle bien d'une situation dans laquelle les pouvoirs publics les institutions peuvent pas fonctionner y compris le gouvernement il faut imaginer situation gouvernement peut plus gouverner enfin le préservatif doit pouvoir prendre des décisions en gros c'est ça le truc quoi il peut dissoudre l'assemblée puis quelques jours après déclenché l'article 16 non parce que l'article 16 précise bien que le parlement se réunit de plein droit donc ci desous l'assemblée dans le laps de temps qui sépare la dissolution du déclenchement des élections législatives suivantes parlement continue à se réunir en fête en fête en cas de dissolution les députés reste député jusqu'à la prochaine élection par contre la cession est suspendu autant dire qu'il n'ya pas un moment pendant lequel il n'y a pas de parlement en france où il ya plus tôt il n'ya pas d'assemblée nationale c'est en déclenchant des élections anticipées mais jusqu'aux élections anticipées l'assemblée nationale reste l'assemblée nationale quoi est ce que la nation doit être court ans ils activent l'article 16 oui pardon j'ai oublié de vous le dire mais parmi les choses que doit faire le président la république il doit s'adresser paris doit expliquer à la nation dans un message qu'il articule usine l'article 16 voilà c'est un truc que j'ai oublié de vous dire mais effectivement présent la république doit faire un facebook live ou un stream pour dire aux français je déclenche article 16 le risque de l'article 16 c'est l'instauration d'une dictature en tout cas clairement l'article 16 ça met fin temporairement à la séparation des pouvoirs puisque le président de la république peut prendre des décisions qui relèvent y compris du pouvoir législatif pour autant l'article 16 ne supprime pas le contrôle de constitutionnalité au contraire puisque conséquence ionel doit se réunir pour décider ou pas de la poursuite de l'article 16 ça ne supprime pas non plus le contrôle le contrôle du juge administratif sur les décisions qui sont prises et qui relèvent du poids réglementaire le conseil d'état de continuer à apprendre les décisions et ça ne supprime pas le pouvoir législatif puisque le parlement se réunit de plein droit et comme je vous le disais si le parlement estime que l'article 16 n'est pas utilisée dans de bonnes conditions le parlement peut destituer le président de la république il en a le pouvoir et justement c'est écrit dans l'article 16 que le que le parlement continue à se réunir de plein droit très important st non merci à toi d'avoir regardé cette vidéo j'espère j'espère qu'elle t'a plu pense à ta bonne et à mettre un pouce bleus et à me dire en commentaire ce que tend à penser je te dis à très bientôt ciao [Musique]