« La loi, en l’état, ne permet pas le confinement des non-vaccinés »

monsieur le président mes chers collègues ma question s'adresse à olivier verrons monsieur le ministre l'autriche a décidé et les länder allemande du bade-würtemberg de la saxe et du brandebourg envisage le confinement des non vaccinés le concours lépine des mesures attentatoires aux libertés publiques se poursuit inexorablement sur notre continent étape après étape sans qu'on ne ne se pose jamais la question de la marche arrière alors que notre pays s'apprête à présider le conseil de l'union européenne dans un peu plus d'un mois quelle est la réaction de la france qu'elle est aussi la réaction de l'union européenne habituellement si prompte à faire des commentaires sur l'état de droit et les libertés publiques dans notre pays plusieurs responsables politiques et non des moindres se sont positionnés favorablement à cette hypothèse et vous monsieur le ministre qu'en pensez vous l'échec malheureux de la dernière commission mixte paritaire sur le texte de vigilance sanitaire qui a balayé les quelques progrès adopté par le sénat nous met dans une situation dans laquelle vous avez des pouvoirs considérables jusqu'à la fin du mois de juillet 2022 sans jamais avoir à revenir devant le parlement monsieur le ministre pouvez vous nous dire ici et maintenant quelle est la position du gouvernement position que vous devrez bien sûr être en mesure de tenir durablement dans les jours semaines et mois qui viennent pour vous répondre la parole les communes des solidarités de la santé monsieur virant mesdames et messieurs les sénateurs monsieur le sénateur et loïc hervé je vous reconnais le mérite de la constance puisque vous êtes prononcées systématiquement contre l'usagé du pass sanitaires parmi les outils disponibles pour lutter contre la diffusion du virus a est toujours été contre et vous l'avait dit et c'est votre conviction vous avez tout à fait vous êtes fournel dire permettait au gouvernement d'avoir également de la constance c'est celle qui consiste à prendre au bon moment les bonnes mesures pour freiner la diffusion du virus et protéger la population française monsieur sénateurs quand je regarde les résultats du pass sanitaire dans notre pays les études intéressantes qui sont publiés je me dis que vous ayez un moment donné ou peut-être même vous changerez d'avis et nous rejoindre et je vous donnais une statistique intéressante depuis la mise en place du pass sanitaires nous n'enregistrons quasiment plus de surcontamination dans les bars et des restaurants vous croyez c'est le fruit du hasard si tout un coup au coeur de l'été les gens ont cessé de présenter des clusters de développer des clusters dans les bars et les restaurants je ne crois pas c'est pas non plus un hasard si malgré la quatrième vague avec un variant très contagieux nous avons pu éviter la fermeture d'établissements recevant du public et que nous avons pu traverser cette quatrième vague avec peu de dommages sanitaires et hospitaliers la vaccination évidemment mais aussi des outils de gestion les gestes barrière et le pass sanitaires et qu'est ce qui se passe monsieur le sénateur dans les pays qui n'ont pas fait le choix du pas salutaire vous en avez cités on va les sites et l'autriche l'allemagne n'ont pas fait le choix du passé ni terre alors certes il vaccine moins 1000 vaccine mais face à une vague épidémique qui est extrêmement violente outre-rhin vous l'aurez noté l'allemagne bat les records de contamination dans son pays et le nombre de décès aux pays-bas frise les records et là ce qu'ils ont pu enregistrer depuis le début de la pandémie que font-ils ils se disent c'est trop tard c'est trop tard pour mettre en place un dispositif type pas salutaire et on n'a pas envie de fermer nos établissements recevant du public pour tout le monde donc ce qu'on va faire c'est qu'on va dire aux personnes qui ne sont pas vaccinés vous n'y allez pas c'est pas le choix que nous avons fait en france le pass and it erp permet si nous ne sommes pas vaccinés d'avoir un test et de pouvoir ensuite rentré dans un établissement recevant du public je terminerai en vous disant que la loi en l'état ne permet pas ne permet pas le confinement des non vaccinés et je vous rappellerai une dernière information de la loi que vous et pas voté mais que vous connaissez l'état n'a pas tous les pouvoirs monsieur le sénateur si nous devions déclencher un état d'urgence sanitaire au cours de la cinquième vague nous serions contraints et nous le ferions évidemment avec avec tout à fait en obligeant que c'est tout à fait normal de nous présenter devant le parlement dans les semaines qui suivraient dans un délai de moins d'un mois vous savez que c'est en général quelques jours pour vous demander votre confiance [Applaudissements] monsieur hervé monsieur le ministre vous avez répondu à une question je vous dis que je ne vous ai pas posé après tout pourquoi pas je veux dire on peut parler sans cesse dupas sanitaire vous connaissez ma position sur la sur la question et vous êtes très satisfait de ses effets moi beaucoup moins et je voudrais vous rappeler quand même que la question qui se pose en termes de libertés publiques mots que vous n'avez pas utilisé dans votre réponse et quand même l'élément essentiel de réflexion se pose sur notre continent dans des états qui sont proches de nous et qui sont des démocraties est là et vous n'avez pas répondu sur la réponse de la france sur la réponse de l'union européenne en la matière et c'est ce que j'attendais d'eux vous prenez d'autres exemples monsieur le ministre prenez l'exemple de la suède prenez l'exemple de l'espagne qui sont bien plus intéressants et qui eux savent préserver les libertés publiques [Musique]