Fin de vie - Question de Claudia Rouaux

merci monsieur le ministre je parle au nom de notre collègue marie noëlle battistel qui a écrit cette question qui aurait aimé aimé la poser car elle s'investit sur ce sujet depuis plus de huit ans auprès de jean louis touraine l'assemblée nationale a commencé l'examen d'une proposition de loi garantissant le droit à une fin de vie libre est choisi c'est l'aboutissement d'un travail parlementaire vieux de 43 ans notre assemblée c'est honoré d'un travail trans partisan qui a permis de mener des débats approfondis en commission des affaires sociales d'amendé et de voter la proposition de loi à une très large majorité le 8 avril dernier malgré l'obstruction d'un petit nombre de députés l'assemblée nationale a pu examiner et voter l'article 1er de la proposition de loi garantissant le droit à une fin de vie libre est choisi cet article a été adopté par 240 voix contre 48 soit 83% des députés présents le travail parlementaire doit désormais se poursuivre pour répondre aux attentes de la représentation nationale et de l'immense majorité des français qui demandent à ce que tout soit fait dans la période actuelle pour protéger les vivants et pour humaniser l'agonie dénouera si les débats doivent se poursuivre après le scrutin de juin afin de conserver leur sérénité c'est dès maintenant qu'il faut les organiser près de 300 députés vous ont adressé un courrier en ce sens vous demandant de donner votre accord à l'inscription de l'examen de la proposition de loi garantissant le droit à une fin de vie l'ip est choisi à l'agenda du parlement monsieur le premier ministre l'examen du texte dans le cadre d'une niche parlementaire ne permettra pas d'aboutir le gouvernement doit entendre les attentes des français pouvez vous vous engagez aujourd'hui à donner du temps parlementaire pour permettre de poursuivre le travail parlementaire nécessaire pour avancer sur cet important sujet de société rassurez vous je respire encore merci madame la députée la parole à monsieur adrien taquet secrétaire d'état auprès du ministre des solidarités et de la santé merci monsieur le président mesdames la madame la députée il est évident que la crise sanitaire que nous traversons depuis plus d'un an est clair lumière un peu nouvelle ces sujets et nombreux ont été les témoignages ces derniers temps dans les médias sur sur cette douloureuse question parlementaire vous l'avez évoqué ont été très nombreux à ceux associés alors vous savez question de la fin de vie vous le savez régit aujourd'hui par là la loi que l'esc leonetti dont l'une des grandes avancées a été de permettre un accompagnement juste et adaptée des personnes en fin de vie alors il ya des situations de grande détresse il faut évidemment les entendre nous devons trouver des solutions mais il existe déjà des solutions qui sont mobilisables dans notre dans notre droit cette loi elle d'ores et déjà permet l'arrêt des traitements la sédation profonde qui consiste vous le savez en dormir profondément une personne atteinte d'une maladie grave et incurable pour soulager ou prévenir une souffrance réfractaires cette loi est là pour singularité de s'adapter à la situer à la situation de chacun chacune des personnes en mobilisant les équipes soignantes médecine paramédical qui connaissent mieux que personne la situation clinique de leur passion olivier ferrand a lancé une nouvelle mission destinée à connaître l'application réelle de la loi car c'est de ça dont nous avons besoin aujourd'hui d'un peu de recul pour apprécier ce qui fait obstacle à la bonne application de sa loi on sait notamment sur la question des directives anticipées que cette possibilité-là offerte est encore insuffisamment insuffisamment connue nous devons live et les obstacles chaque fois qu'il se présente d'autres instances vont être mobilisés conseil national consultatif d'éthique le cee mais rouvrir la discussion le débat sur ce sujet là nécessite du temps oui un temps de débat parlementaire vous l'avez évoqué mais probablement un débat qui doit dépasser les murs de cette assemblée est concerné l'ensemble l'ensemble des français c'est aussi pour ça que liv et veyran a lancé ce nouveau plan national de développement des soins palliatifs et d'accompagnement de la fin de vie ce sera le cinquième plan le précédent avait été je termine super si monsieur le ministre dans cette voie là