Budget 2026 : audition de Vincent Jeanbrun

réunion avec l'audition de monsieur le ministre du logement et de la ville et puis j'espère qu'un certain nombre de nos collègues vont pouvoir nous rejoindre. En tout cas, c'est la première fois que nous accueillons dans cette enceinte Vincent Jean-Bran, ministre de la ville et du logement depuis sa nomination le 12 octobre dernier. Bienvenue monsieur le ministre parmi nous.

Vous trouverez toujours au sein de notre commission des relais avisés et engagés sur les questions du logement et de la politique de la ville. Et je pense que après votre intervention liminaire, vous pourrez en juger au travers des questions qui vous seront posées. On a bon nombre de nos collègues ici dans la commission des affaires économiques qui sont très intéressés par les sujets dont vous avez la responsabilité et la charge.

Alors, vous disposez d'un ministère de plein exercice. C'est une rupture et un signal que nous saluons. Les marges de manœuvre politique sont en effet indispensables pour peser au niveau interministériel car le logement et la ville sont malheureusement trop souvent appréhendés à tort sous le seul prisme des dépenses.

L'an dernier, ici même, notre commission avait salué une véritable inflexion en faveur du logement au sein du projet de loi de finance et cela sous l'impulsion de votre prédécesseur, notre collègue qui a siégé dans cette commission pendant de nombreuses années et avec laquelle cher Viviane, cher Amel, nous avons beaucoup travaillé, Valérie Lettard. Je pense notamment à la réduction de 200 millions d'euros de la réduction du loyer de solidarité, la fameuse RLS, mais je pense également à la généralisation du prêt à taux zéro dans le 9 ou encore à l'exonération de droits de succession pour les dons dans le cadre familial permettant l'acquisition d'une résidence principale. Cette année, le gouvernement semble prendre le chemin inverse en augmentant les prélèvements pesant sur les bailleurs sociaux à hauteur de 500 millions d'euros dont 200 millions de RLS.

Cette dernière est une ponction improductive dont notre commission dénonce les effets depuis sa création en 2017 car les bailleurs sociaux sont des acteurs indispensables de la relance de production de logement. Or pour cela, ils doivent disposer de marges de manœuvre suffisantes et ce n'est pas le cas force de le constater dans la situation budgétaire actuelle. L'édition 2025 de l'étude Perspective du logement social de la banque des territoires dont les travaux font référence dans le secteur est édifiante à ce sujet.

En effet, elle rappelle que les bailleurs sociaux ne pourront pas maintenir un haut niveau de production de logement tout en investissant massivement dans la réhabilitation, sauf à éroder progressivement leur fonds propres, ce qui est déjà déjà largement le cas, et à créer un ralentissement de la production à compté de 2035. En ce qui concerne le parc privé, notre commission défend depuis de nombreuses années une revalorisation de l'investissement locatif par la création d'un véritable statut du bailleur privé. Comme je le répète souvent, il est temps de ne plus voir les propriétaires comme des profiteurs d'une rente, mais comme des contributeurs essentiel à la vie économique et sociale de notre pays.

De véritables entrepreneurs, on ne dort pas dans un PEA. Notre défi est donc de trouver une voie de conciliation entre d'un côté l'efficacité de cette mesure pour la relance de l'investissement locatif à travers des taux suffisamment incitatifs et bien sûr la nécessaire maîtrise des finances publiques. Alors, monsieur le ministre, la position du gouvernement a-t-elle évolué sur ce statut du bailleur privé à l'honne des débats qui ont eu lieu à l'Assemblée nationale ?

Outre l'investissement locatif, la relance de l'accès à la propriété est une urgence sociale mais aussi politique. Je dis souvent que débloquer les parcours résidentiels est indispensable pour relancer la mobilité sociale et cela afin d'éviter d'alimenter un sentiment de déclassement, de frustration, d'assignation à résidence chez un grand nombre de nos concitoyens et dont les effets sur les chiquers politiques peuvent être particulièrement dévastateurs. Monsieur le ministre, quelle mesure le gouvernement entend-il porter pour redonner au ménage l'espoir d'accéder à la propriété ?

Quand on voit qu'aujourd'hui des générations se disent que à l'inverse des générations précédentes, elles elles ne pourront pas accéder à la propriété. Le gouvernement est-il par exemple favorable à l'ouverture du préat zéro au logement acquis en bail réel solidaire ? Il y a monsieur le ministre un réel problème aujourd'hui sur la revente prochaine puisque certaines opérations en bail réel solidaire sont ont été faites depuis un certain nombre d'années sur la revente de ces logements qui ont été acquis en BRS mais qui s'il ne bénéficient pas du PTZ comme ça a été le cas au niveau de la première accession bien pose des problèmes et nous font dire que les opérateurs peuvent se retrouver avec sur les bras des logements qui ne pourront pas continuer à être vendus et à destination des classes moyennes pour lesquelles le BRS est surtout une très bonne solution.

Voilà, monsieur le ministre, les premiers sujets sur lesquels je souhaitez vous interroger en priorité. Je vous laisse désormais la parole pour un propos introductif avant que mes collègues à la fois Amel Gaquer qui est rapporteur pour avis sur le budget sur les crédits de logement et Vivian Artialas qui rapporteur pour avis sur les crédits de la politique de la ville vous pose leurs questions et après une fois que vous leurez répondu également et bien nous passerons à l'ensemble des questions de nos commissaires. Je rappelle enfin que cette audition est filmée et qu'elle fait l'objet d'une retransmission en direct sur le site du Sénat et sur les réseaux sociaux.

Monsieur le ministre, vous avez la parole. Merci beaucoup madame la présidente, mesdames les rapporteurs pour avis, mesdames et messieurs les sénateurs, c'est un plaisir pour moi d'être parmi vous aujourd'hui. Je vous remercie tout particulièrement madame la présidente pour vos mots d'introduction qui posent très directement le contexte qui entoure notamment la question du logement dans notre beau pays.

Une situation qui pourrait se résumer en deux mots, crise grave. Et donc nous avons collectivement dans ce débat budgétaire gouvernement et et parlement une un devoir plus qu'une mission, celle de répondre à cette crise du logement. C'est évidemment un sujet que vous maîtrisez bien ainsi que les rapporteurs puisque nous avons déjà eu l'occasion d'en parler ensemble.

Je remercie également d'avoir rappelé que j'ai la chance d'être ministre d'un ministre qui recouvre et rassemble, ça fait bien longtemps que ça n'avait pas été le cas, la fonction logement et la politique de la ville. C'est un signal fort qu'a souhaité envoyé le premier ministre. Personnellement, évidemment, je m'en réjouis.

Et évidemment, cela doit nous permettre d'avoir des marges de manœuvre pour que nous soyons plus efficaces encore. Je pense notamment aux questions de rénovation urbaine qui sont vraiment à la conjonction du logement et de la politique de la ville. Euh je voulais rassurer parce que ça a pu faire l'objet de de critique ou d'angoisse que il ne s'agit pas pour moi d'avoir le logement au détriment de la politique de la ville ou la politique de la ville au nom du logement.

Ce sont des choses que j'ai entendu, je voudrais tout de suite battre cela en brèche. C'est bien l'ensemble de ces politiques publiques qui bénéficieront du plein et entier engagement du ministre mais évidemment de toutes ces équipes qui sont d'ailleurs présentes ici. Euh je sais que vous êtes tout particulièrement attentif ici au Sénat à un certain nombre de de sujets et notamment au fait que nous allons bien défendre les budgets politiques de la ville.

La preuve de cet engagement se monte notamment sur le fait que nous avons d'ors et déjà porté la réforme desfus en QPV. C'est désormais inscrit à l'article 12 du PLF 26. Donc c'est une très bonne nouvelle.

Des zones franches urbaines dans tous les quartiers prioritaires de France. Première avancée majeure et puis côté logement évidemment la création du stateur statut du bailleur privé. On y reviendra mais c'est d'ors et déjà pour moi la la façon de vous répondre.

Madame la présidente, vous me demandiez quelles étaient les évolutions euh voulues par le gouvernement entre la première copie de ce budget qui effectivement était une copie un peu dure, on va le dire comme ça. Et bien c'est cet amendement du gouvernement que nous avons pu obtenir côté ministère et ça a été une première avancée significative qui a permis à l'Assemblée nationale de s'en saisir, de porter des amendements très riches et qui ont permis d'avoir à la fin du débat parlementaire sur notre secteur un statut du bailleur privé qui est un statut de consensus puisque il a il a fait l'objet d'un d'un certain nombre de compromis mais il a eu le mérite d'exister et il était déjà tenable able en l'État. Nul doute que vous allez encore ici au Sénat améliorer la copie avec talent et briot et en même temps sérieux budgétaire car ici nous sommes dans une maison sérieuse.

Mais en l'occurrence on compte sur vous et en tout cas je suis sûr qu'on aura à la fin et c'est très attendu un statut du bailleur privé de qualité. Euh nous aurons l'occasion de revenir ultérieurement sur les différentes dispositions que je viens de citer euh mais parce qu'elles sont intégrées à la première partie du PLF 26 et cette audition est dédiée à la seconde partie du texte particulièrement aux quatre programmes de la mission cohésion des territoires, pardon, le programme 109, 135, 177 et 147. Je tiens en cela à saluer à remercier très sincèrement les directeurs d'administration centrale pour leurs travaux et leurs accompagnements quotidiens, en particulier la DGCL, la NCT, la DGN, la DHUP et la DIAL.

Merci madame présidente. Les services concours en synergie à la continuité de l'État et à la satisfaction de l'intérêt général et à la mise en œuvre de la feuille de route qui nous a été confiée par le Premier ministre. et il me semble important de le rappeler dans le contexte d'instabilité politique qui est le nôtre.

Je remercie donc tout particulièrement Cécile Raquin, directrice générale des collectivités territoriales qui est parmi nous aujourd'hui, ainsi que Damien Botegi, directeur de l'habitat de l'urbanisme et des paysages, ainsi que son adjointe Marie Lore Vanki qui sont également présents. Ah, ils sont cachés sur le petit banc là-bas. Voilà Jérôme d'cour à qui j'étais ce matin pour visiter un un lieu d'accueil des femmes victimes de violence qui est délégué interministériel à l'hébergement et à l'accès au logement ainsi que Corine de la maîtrie, directrice générale déléguée politique de la ville de l'Agence nationale de la cohésion des territoires pour leur présence aujourd'hui.

C'était l'occasion pour moi de les remercier et puis de permettre à chacune et chacun d'entre vous de bien les identifier. S'il y a des sujets qui les concernent, vous pouvez leur sauter dessus à la fin de l'audition. Euh, ils sont aussi là pour ça.

Euh voilà, la feuille de route que nous a confié le premier ministre est assez claire. Achever le nouveau programme de rénovation urbaine. Assurer le suivi et la mise en œuvre des 43 mesures du communauté interministériel des villes.

Relancer l'offre de logement, le neuf comme l'ancien et c'est évidemment très important. Et bien sûr, fluidifier le recours au parc d'hébergement. Mission évidemment très complexe.

La méthode qui accompagne le déploiement de ce programme de travail est aussi très claire. S'appuyer d'une part sur les travaux d'intérêt initiés en amont notamment par mes prédécesseurs et vous citiz madame la présidente Valérie Létard qui a effectivement ouvert la voie sur un très grand nombre de dispositifs et puis évidemment m'appuyer sur de très nombreux travaux réalisés par les parlementaires et tout particulièrement par le Sénat. J'ai eu l'occasion d'en discuter, d'en débattre avec un certain nombre de d'auteurs de ces rapports.

Il y a évidemment une mine de sujets et d'informations sur lesquelles appuyer une politique de relance, que ce soit pour le logement, particulièrement le logement des jeunes et des jeunes actifs ou que ce soit sur les enjeux de la politique de la ville. Il s'agit donc pour moi de ne pas chercher à essayer de faire une une un projet de loi jambrin. C'est pas c'est pas la tendance en plus avec la composition de la la majorité à l'assemblée.

Le vrai sujet c'est d'aller chercher toutes les bonnes idées là où elles sont et en général les bonnes idées elles sont issues de ceux qui connaissent bien le terrain et qui font remonter des propositions intelligentes. Donc ce sera ma méthode ce que je voulais partager avec vous aujourd'hui. C'est dans cet esprit et on a eu l'occasion d'en parler que je souhaite rassembler ce que j'appelle un plan logement qui n'est pas un projet de loi mais bien le catalogue de toutes les mesures intelligentes qu'il faut défendre dans les deux chambres.

Et j'ai cru comprendre, madame la présidente, que très prochainement, il y aura une PPL très riche euh signée de votre main euh pour justement initier toutes les mesures logement et on en a évidemment grand besoin. Donc compter d'ors et déjà euh sur le ministre que je suis pour accompagner la démarche. Le logement et c'est un combat que nous devrons porter, je pense tous ensemble.

C'est évidemment un enjeu économique, social et humain. Il est d'abord économique parce qu'il fait des pas entiers de notre activité nationale et je pense que tous ensemble nous pouvons faire la démonstration que une politique ambitieuse du logement et bien ça rapporte au denier de l'État et aujourd'hui forcé de constater que c'est compliqué de faire entendre à quel point on a parfois des trous dans la caisse parce qu'au fond on a oublié de soutenir le logement. Euh moi je je fais partie de ceux qui considèrent qu'il y a même un effet levier quand on dépense un sur le logement.

Je vais pas m'aventurer à vous dire qu'on récupère deux mais en tout cas on récupère plus que un et c'est pour ça qu'il faut faire la pédagogie à tous ceux qui doutraitent cette version. C'est aussi une façon pour nous de soutenir évidemment tout le le monde de la construction, tout le monde de l'artisanat et ils en ont, vous le savez bien, vous qui connaissez le terrain, grand besoin en ce moment. Derrière une politique ambitieuse du logement, ce sont c'est aussi finalement une politique ambitieuse pour l'emploi d'une partie de l'activité de notre territoire qui est à la clé.

Donc c'est pour ça que je pense que il faut qu'on se batte là-dessus. politique du logement. Ensuite, elle est sociale euh parce que le logement reste un besoin vital.

J'ai beaucoup aimé, madame le présidente, cette petite phrase qui dit "On ne dort pas dans son PEA." vous permettrai de vous citer parce que je la trouve pleine de d'humour et en même temps clair sur l'enjeu qui est le nôtre de faire en sorte que les Français qui ont un petit bas de laine puissent le sortir de la banque pour l'investir dans la pierre et donc construire et aider à construire un toit pour des Français qui en ont besoin. C'est évidemment quelque chose de fondamental et j'ose le dire, l'absence de logement d'essence, c'est la première cause de précarité aujourd'hui dans notre pays.

Et donc, on a aussi évidemment un défi à relever euh de ce point de vue-là. Construire du logement, c'est bien. Construire du logement au bon endroit et accessible à tous, c'est évidemment encore mieux et c'est tout l'enjeu qu'il va falloir porter à la fois d'ors et déjà dans le statut du bailleur privé et puis plus largement dans toutes les politiques publiques qui pourront être liées à cette politique du logement.

Je fais peut-être un peu plus vite mais j'avais très envie de vous raconter plein de choses. Voilà, je crois pas que le sénateur Buval est là, mais je voulais dire qu'évidemment dans la politique du logement comme dans la question [rires] dans la question de la de la politique de la ville, on n'oublie pas évidemment les outremères qui ont des défis considérables sur les questions de logement et et de politique de la ville. pourrait transmettre si c'est utile.

Plus largement, je considère qu'il va falloir qu'on puisse également ramener la politique du logement comme la politique de la ville d'ailleurs encore plus près du terrain avec une volonté, vous l'avez entendu dans la bouche du premier ministre de travailler à des projets de décentralisation, clarification, simplification et je fais partie de ceux qui pensent que rendre une grande partie de la politique du logement collectivité locale qu'il s'agisse de la ville au premier chef ou de l'aglo ou de la communauté de commune quand c'est l'échelon le plus utile et bien ça fait partie des réflexions que nous devons avoir. Je pense notamment au fait de pouvoir euh redonner la politique d'attribution des logements sociaux au maire. Tout ça doit se faire avec un certain nombre de précautions pour que ce soit opérationnel et efficace.

Mais euh le maire que j'ai été pendant 10 ans considère qu'effectivement on doit pouvoir en tant qu'élu local rendre compte aussi à sa population et participer activement de ce qu'on appelle de manière un peu trop technique politique de peuplement. Euh au fond, ce que j'entends beaucoup et j'imagine vos grands électeurs vous le disent aussi, nous on a tellement de gens à loger qui sont issus de nos propres communes ou de notre propre communauté de commune. Est-ce qu'on peut d'abord loger les nôtres avant de pouvoir accueillir ceux du département voisin ?

Et ça ça a l'air tout bête mais je trouve que c'est du bon sens et il faut le prendre. En revanche, il faut aussi être très clair et et là-dessus, il y a pas de doute. Si on donne le quota préfectoral au maire, il faut donner tout le quota préfectoral au maire.

C'est-à-dire y compris les Dallot et il faut voilà. Mais moi tous les maires avec qui j'en ai parlé m'ont dit moi si c'est des DAL, on en a. Et au fond justement, on a très envie de les loger et parfois c'est difficile d'avoir des gens qui sont en situation très grave et qui attendent depuis longtemps et qui voient passer des Dallaot d'autres territoires, d'autres départements.

Donc, il y a une logique à à pousser ce type d'outil. Je crois qu'en tout cas les maires et pour avoir passé quasiment 3 jours au congrès des mes comme vous, j'imagine encore vous aviez forte affaire ici vous. Mais mais il y a il y a une envie, une attente qui est extrêmement forte là-dessus.

Donc on y travaille bien évidemment. Euh je fais vite. Malgré tout, il y avait donc des propositions extrêmement intéressantes et importante.

Je pense ben sur le celle que je viens d'évoquer, c'est la votre collègue Sophie Prima qui avait fait une proposition de loi visant à renforcer le rôle des maires dans l'attribution des logements sociaux. Donc elle inspirera mon travail. Et dans un autre registre, donc les rapporteurs Gaker et Artigalas ont porté des travaux extrêmement importants, notamment sur les questions d'obligation de rénovation énergétique.

Madame la sénatrice dont je parlais d'ailleurs à l'assemblée ce matin dans différentes réunions de groupe pour dire l'importance qu'avait une PPL pour qu'on puisse aussi l'inscrire côté assemblée nationale. Donc ça fait partie des sujets sur lesquels on avance et madame la sénatrice Artigalas fait porter aussi des propositions permettant le recours au groupement momentané d'entreprise. Donc ça fait aussi partie des des initiatives vraiment pertinentes qu'il faut qu'on puisse pousser et faire en sorte qu'elles se mettent en œuvre le plus rapidement possible parce qu'au fond pour cette partie logement, il est fondamental qu'on puisse avoir le statut du bailleur, c'est très important, de la simplification normative, c'est également très important.

Euh et puis un soutien actif aux logements sociaux, vous en avez parlé madame la présidente. Euh vous avez raison, la copie initiale du gouvernement était à 1,3 milliards de RLS et euh comme ça a été le cas l'année dernière, la ministre des comptes publics a d'ors et déjà dit qu'un effort pourrait être fait et a d'hors et déjà évoqué le montant d' 1,1 milliard, c'estàd le même montant que l'année dernière. Donc il y a déjà des évolutions en ce sens aujourd'hui validé à l'Assemblée nationale.

C'est ce sont déjà des progrès notables. Je hop là peut-être pour je serai plus précis dans dans les réponses pour la question logement. Je passe tout de suite à la question sur la mission des cohésion des territoires qui constitue à mon sens le cœur de la promesse républicaine notamment en matière d'égalité des chances.

Et au fond, ma conception est assez simple. Moi qui suis un enfant des quartiers prioritaire et qui est toujours considéré que on avait un devoir en tant que nation pays de faire en sorte que où qu'on ait une même égalité des chances. Et c'est en cela que je suis très heureux moi de de porter la politique de la ville dans mon ministère.

Euh plusieurs petites choses à vous dire et je je ne serai pas plus long madame la présidente. Euh tout d'abord les crédits consacrés à l'hébergement et à l'insertion. Le fameux programme 177 cette année de enfin pour 2026 demeure à un niveau historiquement élevé et connaîtront même une augmentation afin d'assurer le maintien du parc d'hébergement d'urgence généraliste et de poursuivre la montée en charge du deuxème planquin canal. que vous connaissez bien, le fameux logement d'abord.

Euh je connais ici l'attachement du Sénat au crédit de ce programme et j'ose le mot, la frustration qui a été la vôtre dans le cadre du précédent d'exercice budgétaire. C'est aujourd'hui la journée internationale pour l'élimination de la violence faite aux femmes et comme la délégation des droits aux femmes, pardon, la délégation au droit des femmes du Sénal indiqué dans son rapport d'information, le fameux rapport femme sans abri la face cachée de la rue, ce sont chaque soir, mesdames et messieurs les sénateurs, près de 3000 femmes sans abrisent la nuit dans la rue. C'est évidemment encore inentendable et nous devons collectivement trouver des solutions pour que ce ne soit plus le cas.

Dans ces circonstances, la sincérisation des crédits d'évolu à ce programme est évidemment un impératif. Les aides personnel au logement, le fameux programme 109, font l'objet d'une réduction maîtrisée portée par deux mesures principales, le gel du barê et un recentrage du dispositif. Concernant le programme 135, lui il connaîtra une baisse significative concentré sur l'Agence nationale de l'amélioration de l'habitat l'ANA et le dispositif MA prime rénov.

Les engagements de l'agence seront toutefois stabilisés. C'est très important en 2026 par rapport à 2025 grâce à la réduction enfin donc la réduction des crédits budgétaires de l'État s'accompagnant d'une mobilisation accrue à du concurrence du produit de la vente des C2E fameux certificat d'économie d'énergie. Donc il y a une baisse faciale au niveau budgétaire puisqu'on va chercher de l'extra budgétaire à travers les C2 en essayant de de les pas en essayant en les en les sécurisant au maximum pour éviter les les effets néfastes ou les effets de bord d'une certaine volatilité.

Les discussions sur le budget 26 de l'AN sont en cours mais je veux déjà le partager avec vous. L'orientation est plutôt claire. Il faut donner de la visibilité à l'ensemble des acteurs en évitant le stop and go qu'on a connu l'année dernière qui est pour moi le plus délétaire dans cette affaire.

Et donc il faut pouvoir donner de la visibilité. Pour ça, l'idée est probablement de recentrer les dispositifs de l'AN sur les passoirs énergétiques les plus dégradé et sur les foyers les plus modestes de manière à ce qu'on aide en priorité ceux qui sont les plus modestes dans les passoirs les plus graves. Et ainsi, on mobilisera les mêmes moyens mais en se concentrant sur les foyers les plus enemains et en besoin.

Enfin, sur le programme 147 relatif à la politique de la ville, lui il bénéficie d'une légère progression portée notamment par la réduction de dispositifs spécifiques quartiers d'été auquel je sais ici un certain nombre sont très attachés. Cela permet de maintenir l'ensemble des autres dispositifs de la politique de la ville à un niveau constant. Je pense notamment au contrat de ville, aux cités éducatives, programmes de riscité éducative, les adultes relais et cetera.

Cela permet également d'augmenter significativement le financement de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine l'enue. Je profite de ce focus d'ailleurs sur les crédits 147 pour évoquer le dispositif des maisons de l'enfance et de la réussite éducative, les fameuses mères qui avaient été initié par ma prédécesseur Juliette Madel et sur lequel nous aurons l'occasion de revenir ultérieurement et nous souhaitons poursuivre évidemment la réflexion sur ce dispositif. Pour conclure mon propos en matière budgétaire, deux éléments me paraissent fondamentaux.

L'ensemble de la mission traduit ainsi une ligne d'équilibre. préserver les actions les plus structurantes tout en veillant à la soutenabilité des dépenses publiques. Il s'agit d'un budget de responsabilité centré sur l'efficacité des politiques publiques.

Je connais le sérieux et l'investissement des sénateurs, madame la présidente, en particulier celui du rapporteur général du budget Jean-François Husson que je voyais ce matin pour préserver la trajectoire de la réduction du déficit public en dessous des 5 % ce qui est la demande du gouvernement. Et quelque chose me dit qu'ici au Sénat, on va mettre mettre encore un petit peu en dessous. Euh les 47 me semblent être l'objectif visé par une majorité de sénateurs.

Ici, le projet de loi de finance pour 26 n'est donc pas un budget d'attente, c'est un budget d'action qui consolide les outils existants tout en préparant les adaptations nécessaires aux enjeux démographiques, climatiques et sociaux. Je vous remercie et j'ai grand plaisir à pouvoir échanger avec vous mesdames et messieurs les sénateurs pour essayer de vous éclairer au mieux sur les enjeux de ce budget sur les thématiques du logement et de la politique de la ville. Merci.

Merci monsieur le ministre de ces premiers propos et comme je l'ai annoncé je cède la parole à nos deux rapporteurs pour avis. Amel Gaker sur les crédits de logement et ensuite Vivian Artiganas sur les crédits de la politique de la ville. Amel.

Merci madame la présidente. Monsieur le ministre, sans dévoiler l'avis que je présenterai donc demain à la commission sur les crédits logements, je souhaite vous interpeller sur deux sujets. La rénovation du parc social et vous alerter sur l'hébergement d'urgence que vous avez d'ors et déjà abordé.

La promesse d'octobre 2023 d'une enveloppe d' 1,2 milliards sur 3 ans en faveur de la rénovation énergétique du parc social n'a pas été tenu malgré l'obtention l'an dernier par Valérie Lettard du report de 200 millions gelés en 2024. En ce qui concerne l'engagement de renouveau du bassin minier, le RBM cher en tout cas mon à mon territoire, les crédits ne permettront pas en tout cas ils ne permettront pardon que de liquider les restes à payer d'opérations antérieures. Dans ce cadre, monsieur le ministre, l'objectif de 12000 logements financés, donc au titre de le RBM fixé en 2017 sera-t-il sera-t-il atteint ?

D'après les données collectées dans le cadre de mes travaux, 9500 logements ont été financés sur la période 2018-2024. De manière général, nous devons engager une réflexion sur le financement de la rénovation et la réhabilitation du parc social. Dans le scénario central de l'étude perspective du logement social évoqué par la présidente, en dépit des investissements massifs alloués à la réhabilitation, seul 60 % du parc seraient en conformité avec la stratégie nationale bacarbone à l'horizon 2050.

à l'heure où l'État s'est engagé s'est désengagé pardon du FNAP dont la pérennité financière n'est assurée que par l'abondement des bailleurs sociaux et où le dispositif seconde vie deviendra moins avantageux dès la fin 2026 avec une exonération de taxe foncière qui passera de 25 ans à 15 ans. Quel est l'avenir de nos politiques publiques en faveur de la rénovation du parc social ? Ensuite, monsieur le ministre, je souhaite vous alerter sur le fait que les crédits dédiés à l'hébergement d'urgence sont systématiquement et délibérément sous-doté en loi de finance.

L'actuel projet de loi de finance de gestion prévoit d'ailleurs l'ouverture de 120 millions d'euros témoignant de ce pilotage budgétaire insécurisant et même dangereux car notre configuration politique ne nous assure pas du tout de l'adoption de ce texte. Près de 900 sans-abris sont morts dans la rue en 2024 et parmi eux 34 enfants. Assurer la sincérité budgétaire du programme est donc le strict minimum et le préalable à toute augmentation du parc.

Avec ma collègue rapporteur pour avis Nadia Sologou, nous vous alertons ainsi que la ministre des comptes publics sur ce sujet crucial pour l'efficacité de nos politiques publiques et la protection des personnes les plus vulnérables. Je vous remercie. Merci Amel.

On passe à Vivian Artigala sur les crédits politiques de la ville. Merci madame la présidente, monsieur le ministre, moi je vais vous poser des questions sur la politique de la ville mais je me permettrai aussi là pas en tant que rapporteur de vous poser une question sur moi aussi sur l'hébergement d'urgence. Monsieur le ministre, donc j'ai présenté mercredi dernier à la commission mon avis sur le programme 147 dédié à la politique de la ville constatant que les grands dispositifs spécifiques de la politique de la ville comme les cités éducatives, le programme de réussite éducative ainsi que les adultes relais seraient préservés et que l'Agence nationale de la rénovation urbaine serait dotée de 66 millions d'euros de crédit supplémentaire, j'ai mis émis un avis favorable.

Néanmoins, les quartiers d'été, vous l'avez dit, prélexutions. Il ne serait plus doté que de 5,1 million d'euros en 2026. Doit-on craindre la suppression du dispositif à terme à l'heure où les colos apprenantes du programme 163 jeunesse et vie associative sont également supprimé.

Enfin, malgré la hausse bienvenue cette année, j'ai appelé à la plus grande vigilance sur le rattrapage du retard accumulé par l'État dans le financement de l'enue, car l'État n'a versé qu'à peine plus de 10 % des montants promis. Monsieur le ministre, êtes-vous en mesure de vous engager devant nous sur une accélération des paiements de l'État compatible avec la le rattrapage de son retard au un montant de moins 250 millions d'euros serait nécessaire l'an prochain. Surtout lorsque les conclusions du rapport de préfiguration par monsieur V de Melont été remises.

Avons-nous l'assurance que vous organiserez rapidement la création d'un troisème programme de renouvellement urbain. Je rappelle que ça les nécessite une loi. Il est indispensable de faire cela rapidement et avant les présidentiels de 2027 si nous voulons éviter toute la latence entre programmes.

J'en viens à l'hébergement d'urgence. Aujourd'hui 25 novembre est la journée internationale des violences faites aux femmes. Chaque année, des milliers de femmes quittent leur domicile pour échapper aux violences conjugales.

Faute de solution adaptée, elles sont trop souvent envoyées à l'hôtel avec leurs enfants dans des conditions indignes, dangereuses, côteuses pour l'État et contre-productive pour les le parcours de réinsertion et de logement. Face à ces situations humaines inacceptables, comment le gouvernement compte-t-il garantir que les 110 millions d'euros supplémentaires du PLF 2026 financeront enfin des dispositifs dignes tels des hébergements spécialisés sécurisés ? Des projets existent dans les territoires, particulièrement, j'en connais un dans le département des Landes, mais aussi des véritables parcours de sortie de l'hôtel et un accès effectif au logement social.

Je vous remercie. Voilà, monsieur le ministre, si vous voulez bien répondre à cette première série de questions de la part de nos deux rapporteurs pour avis. Merci madame le présidente, madame la rapporteur Gaker, merci pour votre question. vous savez, on a eu l'occasion d'en discuter l'intérêt que je porte au monde du logement social et particulièrement leur capacité à à se rénover notamment sur le l'aspect aussi énergétique qui est évidemment fondamental pour faire baisser les charges et les loyers pour les locataires.

En cela, j'ai eu l'occasion de de le dire, je le redis ici devant vous, nous travaillons à une solution pour que au-delà des enjeux de baisse de RLS qui par défis redonne un petit peu de souffle au budget des des bailleurs sociaux, on puisse leur proposer 400 millions d'euros, c'est-à-dire 200 millions supplémentaires par rapport à l'année dernière de C2 dans le cadre de programme sécurisé avec sur les 200 millions supplémentaires 40 millions pour financer c'est l'ingénierie et 160 millions avec des fiches bonifiées, c'est-à-dire qui apportent plus de garanties et ont évidemment beaucoup moins de de volatilité. Ça vient répondre en en grande partie à ce besoin qui est le leur avec 400 millions d'euros ainsi disponible, on atteint leur capacité sur une année à répondre à un certain nombre de demandes. Euh donc cette ce souci trouvera une réponse extrabudgétaire puisque c'est les C2E mais euh sera évidemment au rendez-vous.

Euh vous m'avez interpellé également sur l'engagement du renouveau du bassin minier. Euh là encore une fois, je je je peux vous dire que l'État tiendra ses promesses et c'est par ailleurs un sujet qui est particulièrement suivi par le président de la République. Ça fait partie des des choses dont on m'a tenu au courant, j'allais dire dès mon arrivée.

Donc il y a une vigilance toute particulière sur la question peut-être du de l'hébergement d'urgence. Vous me permettrez de faire une réponse conjointe. La vérité pousse à dire, je le disais dans mon propos préliminaire que on a un enjeu de sincérisation de ce budget.

On a et je parle sous le contrôle du délégué interministériel euh un pays qui est généreux et qui offre 2000 plus de 200000 places chaque année. Euh là, on voit que dans le budget aujourd'hui, elle il manque il manque pour pouvoir être vraiment sur un financement sincère de 200 de ces 200000 places. Donc ça fait partie des sujets sur lequels on travaille, y compris pour que dès l'année prochaine, il y ait 110 millions d'euros supplémentaires euh par rapport à l'année précédente et c'est en cela que je vous disais dans mon propos liminaire, on va mettre les moyens facialement pour avoir un budget le plus sincère possible.

C'est très important parce que ça permet aussi une pilotabilité de de dispositif d'hébergement d'urgence et aussi une visibilité pour toutes les associations qui nous accompagnent dans ce domaine. C'est pas entendable de systématiquement leur valider les budgets 2 mois avant la fin de l'année. Elles font aujourd'hui la trésorerie et c'est pas forcément le meilleur mécanisme.

Moi, je je demande à ce qu'on ait le plus de de sincérité possible dans ce dispositif. Et au-delà de ça, j'étais encore, je vous le disais ce matin, dans un dans un centre d'accueil pour des femmes victimes de violence. On voit l'absolue nécessité de ces dispositifs.

Ça change des vies, ça change des trajectoires, ça change des destins. Une très grande partie des femmes qui sont accueillies sont accueillies avec des enfants, des petits bout de chou. Et pour reprendre un mot qui a été dit ce matin, elle trouve dans ses centres une nouvelle famille.

Et c'était d'ailleurs très impressionnant de voir que finalement une des mamans qui avait pas d'enfants prenait les enfants des autres dans ses bras. Elle devenait la nanie, la grand-mère des autres et cetera. humainement, ce sont des dispositifs qui sont extraordinaires qui méritent évidemment d'être soutenu.

Moi, je je veillerai évidemment à ce que les crédits et l'ambition qui est la nôtre aille vraiment nourrir la politique publique. On a cigné avec Aurore Berger ce matin une circulaire pour faire en sorte que tous les préfets mettent un cadre le plus clair possible et priorisent les femmes victimes de violence à la fois évidemment dans cet hébergement d'urgence mais également ensuite pour le relogement. pour faire en sorte que elle puisse redémarrer dans la vie avec euh un un nouveau chez elle, notamment dans le logement social.

Évidemment, merci madame la rapporteur Artigalas pour l'avis favorable. Euh c'est évidemment très appréciable. Vous avez raison de le dire, quartier d'été est pour le coup sous-doté.

C'est pour toi un dispositif qui est très apprécié des maires euh et je m'en remets à la sagesse parlementaire pour peut-être abonder ce dispositif qui fait tant plaisir aux élus locaux. Euh voilà, en tout cas mon intention n'est évidemment pas de voir supprimer ce dispositif qui apporté ses fruits. C'est d'autant plus important que vous l'avez rappelé, les colo apprenantes ont été supprimées du budget.

Je peux pas vous faire d'annonce aujourd'hui, mais on travaille activement avec mon mon cabinet et mon administration euh notamment en lien avec la la CNAF pour pouvoir euh à minima avoir ce type de dispositif d'en occuper. trop tôt pour vous faire la moindre annonce ou la moindre confirmer quoi que ce soit, mais je considère que l'école apprenantes avaient une plus-value importante et donc on va essayer de trouver des financements nouveaux pour essayer d'avoir un modèle si ce n'est exactement le même qui ressemble. Voilà.

Euh je l'ai dit dès ma nomination et je crois que la première semaine avait lieu le conseil d'administration de l'enru puisque vous me posiez la question des retards sur l'enrue. L'État n'a qu'une parole et donc l'État doit tenir sa parole et doit donc être capable de de financer les engagements que l'État a pris. Et donc concernant l'en rue, nous irons au bout des financements.

Ça va de soir et c'est en cela que nous avons mobilisé 300 millions d'euros sur le cycle et nous les tiendrons. C'est évident. Sur l'enrue 3, vous me permettrez de ne pas vous répondre à ce stade puisqueencore une fois il y a une mission de préfiguration.

Il serait assez désobligeant de ma part de dire ce que serait l'enrue 3 alors même que le préfigurateur n'a pas terminé sa mission. En revanche, là aussi, on sent et on ressent sur le territoire la volonté de lancer des projets de rénovation urbaine. Et en cela évidemment euh ça serait inentendable qu'il n'y ait pas des capacités pour l'État d'accompagner avec tous les partenaires notamment Action Logement la rénovation urbaine dans les années à venir.

Mais trop tôt aujourd'hui, pardon pour ce cette frustration pour annoncer un un rue 3 ou quelle sera la forme de la rénovation urbaine en France prochainement. Et puis sur l'hébergement d'urgence, je vous ai répondu en partie, mais vraiment euh moi je considère que c'est l'honneur de la France que d'avoir la capacité à ne pas laisser les gens dormir dans la rue. Et il y a encore beaucoup trop de personnes comme vous le rappeliez qui aujourd'hui dorment à la rue et risquent leur vie puisque on arrive dans la période hivernale et donc c'est un défi que nous devons relever.

La France a a quand même augmenté considérablement le nombre de de places ces dernières années et concernant spécifiquement le le public des femmes victimes de violence, on a doublé le nombre de places. Cit pas encore suffisant mais ça montre malgré tout une trajectoire et une volonté très forte en la matière. Voilà madame la présidente les premiers éléments de réponse que je souhaite apporter.

Merci. Donc on va passer aux questions de l'ensemble de nos autres commissaires et si vous le voulez bien comme on a l'habitude dans cette enceinte, on va prendre des questions trois par trois et vous y répondrez au fur et à mesure. Donc je commence avec Guillin Cambier.

Merci madame la présidente. Monsieur le ministre, vous parliez dans vos propos liminaires de crise grave. On en est tous conscients ici.

Les rapporteurs sont revenus sur les problèmes de de d'hébergement d'urgence de politique de la ville et on a toujours la même interrogation, la vision à long terme. De ce fait, je serais probablement trop cache mais vous savez, j'ai été élevé par Jean-Louis Borlot. Donc j'envite de vous dire d'ailleurs que sa parole nous fait du bien quand on l'entend.

Et euh mais en attendant que la présidence de la République d'Emmanuel Macron, nous avons eu en 8 ans h ministres du logement et même une période de vacances par deux fois. Euh juste avant vous, vous savez que j'ai beaucoup d'estime pour celle qui vous a précédé qui a eu le mérite de de remettre de la cohérence et de l'équilibre dans le parcours résidentiel. Mais voilà, on est au Sénat, on démarre le PLF et ici on voit même si on voit un début d'ouverture sur la RLS, comment dire ?

Ma question est donc simple, monsieur le ministre. Enf, je vais essayer la simplifier au maximum. Le président de la République et ber ont-ils enfin une philosophie sur le logement ?

Est-ce que ça continue, passez-moi l'expression, le gonfler ou est-ce qu'il pense que le marché s'autorégule tout seul ? Est-ce qu'il y voit juste une matière à réaliser chaque année des ponctions chez les bailleurs sociaux ? Est-ce qu'il se rend bien compte de la crise du logement ?

Est-ce qu'il mesure que cette crise qu'on a tous dit qui était grave, ce sont des milliers d'entreprises qui font qui font faillite, des dizaines d'emplois détruits. Bref, a-t-il et bersi avec lui conscience que le logement c'est 22 % du produit intérieur brut français, que c'est le premier secteur industriel de l'économie française également. Alors nous, on veut bien vous vous accompagner bien évidemment, mais encore faut-il qu'on ait enfin une vision de posé.

Alors, on va bien sûr attendre des propositions de loi qui seront proposées d'ici peu, mais on aimerait aussi avoir une grande ambition de la part de l'État. Merci Guil Anne-Catherine Loisier. Merci madame la présidente.

Monsieur le ministre, moi je voudrais revenir sur le sujet que vous avez évoqué de de maîtrise des des coénergétiques euh pour savoir si vous êtes prêt à à rouvrir le choix du mixte énergétique et à sortir à revenir sur le le dogme du tout électrique qui impacte aujourd'hui lourdement je pense la construction et ce coup le le coût des logements puisque les chaudières bois haute performance sont aujourd'hui mis au piloris au 1er janvier prochain, il n'y aura plus du tout d'aide ma prime rénove sur les chaudières bois et avec une manipulation de la valorisation des CE, on aboutit à une division par 3 du coup de pouce CE pour une chaudière boire. Autant dire que demain un ménage qui soit aisé ou modeste aura une aide de 1000 € pour une chaudière bois quand il pourra avoir une aide de 7000 voire même 14000 sur une pâque. Voilà.

Donc euh ici dans cette maison, on est favorable au mixte énergétique parce qu'en fonction des territoires et ben il sera beaucoup plus pertinent d'utiliser l'énergie bois qui est abondante dans notre territoire. On est un grand pays forestier et qui est surtout pour revenir à notre préoccupation la moins chère, la plus économique pour les foyers, les plus défavorisés. Donc, êtes-vous prêt à sortir de ce dogme du TPAC qui va être vraiment préjudiciable à l'économie de toute notre territoire, à des milliers d'artisans et surtout aux Français de situations modestes qui ne pourront pas financer les surcouts liés au fonctionnement d'une d'une PAC.

Merci Anne-Catherine. Yve Blunben. Madame la présidente, monsieur le ministre, moi je voudrais rebondir sur les propos de madame la présidente.

Je crois que ça a été clairement dit. On a des multiples contraintes que doivent aujourd'hui supporter nos bailleurs sociaux et pourtant c'est le bras armé pour nos territoires. C'est le bras armé pour construire et relever ce défi des logements.

Les contraintes, elles sont multiples. On en a parlé et vous en avez parlé. On fait supporter aux bailleurs sociaux une multitude de contraintes qui les fragilisent.

Comment dans vos projets vous entendez consolider de façon durable le modèle économique des bailleurs sociaux ? Parce que sans eux, on n'arrivera jamais à relever le défi. Le deuxième sujet, ça concerne le coût de la construction.

Depuis quelques années, vous le savez, on assiste à une augmentation folle des coûts de la construction, même si un certain nombre de causes sont bien menées aujourd'hui. Je pense au foncier, je pense à un certain nombre de choses, mais on est toujours très inquiet. J'avais eu l'occasion de vous poser la question sur le débat de la crise du logement.

Malheureusement, on n'avait pas eu le temps nécessaire pour aller au bout de la question et surtout de la réponse et on avait dit qu'on remettrait le couvert à la commission des affaires économique. Ici, on est on s'est mobilisé sur le sujet. On va bientôt saisir la haute autorité de la concurrence sur l'indice des prix et des coûts des matériaux parce que ça nous paraît aujourd'hui complètement décalé par rapport à la réalité des coûts alors que un certain nombre de d'éléments de justification de l'augmentation sont partis dans le sens contraire.

Les coûts ne baissent pas et j'aimerais bien vous entendre sur ce sujet-là. Et le troisème sujet, vous l'avez dit, on est face à une crise grave. Beaucoup parlent de bombe sociale face à cette situation et là je reviendrai sur quelque chose qu'on a vécu il y a à peu près un an et demi quand avec ma collègue Catherine Diffalco, on travaillait sur la loi de simplification de la vie économique.

Fallait voir la liste de sollicitations qu'on avait sur différents sujets. Et à ce moment-là, on répondait "Bah écoutez, les sujets agricoles, on les mettra dans une loi agricole. Les sujets du logement, et Dieu sait si on avait, on les mettra dans une loi du logement.

À quand une loi spéciale ou à quand une loi de simplification du logement, on l'a fait pour les Jeux Olympiques pour faire en sorte que les logements soient livrés avant les Jeux Olympiques. On le fait euh à Mayotte pour reconstruire euh une ville plutôt une île sinistrée. Est-ce que vous avez dans vos projets une un projet ambitieux pour simplifier le on va dire le processus de construction ?

Merci. Voilà, monsieur le ministre. beaucoup de questions auxquelles vous allez répondre.

Je n'en doute pas. Moi pour dire aussi par rapport à ce que vient de dire Yve, on est attaché ici au modèle généraliste du logement social tel qu'il est présent dans notre pays et qui joue un rôle éminemment contracyclique. C'est important aussi de de le rappeler et de pouvoir voilà le l'impulser et continuer à faire que ce que ce soit toujours le cas.

À vous. Merci madame la présidente, monsieur le sénateur Cambier, d'abord je je j'ai vu Jean-Louis Barleau cette semaine et évidemment ça fait du bien de l'entendre. Voilà, je je confirme.

On a évidemment parlé du rôle fondamental des bailleurs sociaux. Euh vous venez de le dire à l'instant madame la présidente et ça a été dit par plusieurs sénateurs. La bonne nouvelle, je je sens que il y a eu vraiment un impact et ça tout le monde l'a reconnu, contrecyclique de la part des bailleurs sociaux qui ont sauvé en partie le monde du logement, notamment du logement privé.

Et ça, je crois que aujourd'hui Bercy le sait et c'est ce qui fait que il a été plus simple de revenir de revenir à au même niveau que ce qu'avait réussi à négocier Valérie Lettard que vous cit très justement. Euh et c'est pour ça qu'Amélie de Montchalin au banc a évoqué les 1,1 milliards, c'est-à-dire le montant de la RLS de l'année précédente. Donc il y a ce premier effort qui est fait qui est qui est qui a été dit à l'oral puisqu'on a pas été examiné cette partie-là.

Mais en revanche, c'est une volonté aujourd'hui du gouvernement de redescendre à minima au même niveau que l'année dernière sur cette fameuse RLS. Ensuite, il m'appartient pas de vous dire ce que pense ou a compris le président de la République. En tout cas, ce que je peux vous dire, c'est que le président de la République a nommé le premier ministre et son gouvernement et que moi, j'ai dans ma feuille de mission de manière extrêmement claire le fait de relancer le logement, qu'il s'agisse du logement neuf ancien dans le libre et le logement social avec un slogan qui en plus me va bien, c'est du logement partout et pour tous pour n'oublier aucun territoire.

Et c'est aussi en cela que le statut du bailleur privé aura un intérêt, c'est que on fait en sorte qu'il ne soit pas zoné territorialement pour qu'on ne soit pas dans cette absurdité qu'on a connu avec le Pinel ou à force de le recentrer sur uniquement les zones tendues, au fond, on est venu subventionner du logement là où il y avait déjà un marché pour le logement. Donc ce qui est quand même d'un point de vue économique assez étonnant. Et donc c'est vraiment la feuille de route, la la la visibilité qui qui m'a été donnée, enfin que je peux vous transmettre aujourd'hui.

Ensuite, évidemment euh il y a l'urgence budgétaire, le statut de bailleur privé, mais il y a deux urgences devant nous et vous me permettrez en cela de répondre un peu en même temps à plusieurs sénateurs, mais il y a l'urgence de la simplification, vous avez raison. Il y a deux choses qui font que maintenant construire du logement ou produire de manière générale parce que la rénovation c'est pareil fait que ça coûte très cher, c'est le temps, la durée et les les les démarches administratives qui sont extrêmement longues. Enfin, en tant que maire, j'ai lancé mon projet de cœur de ville en 2000 fin 2014 début 2015.

À l'heure où on se parle, nous n'avons toujours pas posé la première pierre. tant les démarches administratives, les enquêtes, la MRAE, les délibérations, évidemment 13 recours sur le et donc il y a déjà un premier enjeu, c'est comment on fait en sorte qu'on gagne du temps administratif. Ça veut pas dire faire moins bien, ça veut pas dire faire avec moins d'ambitions.

Il y a des enjeux notamment environnementaux qui sont extrêmement importants, mais on doit pouvoir simplifier. Euh vous l'avez peut-être entendu, moi je je suis dans dans un dans une expression qui consiste à dire "Je rêve du Notre-Dame de la Construction et des Jeux Olympiques du logement". Euh autrement dit, j'aimerais euh soumettre à la sagacité euh du Parlement euh le fait qu'on puisse s'inspirer de ce qui a été fait pour les JIO et qu'on aura à refaire d'ailleurs sur les JOIOS d'hiver puisque là très prochainement on va devoir se prononcer là-dessus.

Autant vous dire que si on n pas de loi de simplification, on n'aura pas les équipements goivers. Attends, enfin faut être très très clair. C'est c'est on ne sait pas faire si on n pas cette loi de simplification.

Alors, qu'est-ce qu'on constate aujourd'hui post Joo ? C'est qu'on a construit du logement avec la même ambition et la même qualité que ce qu'on construit en parfois un/ers de temps, voir deux fois plus de temps quand il y a pas la loi de simplification. Donc à qualité égale, on a réussi à faire moins de temps et moins cher.

Donc on a un défi là-dessus. Une des premières idées que je je pousse dans le débat, mais encore une fois, ce sera au parlement de s'en saisir et d'en discuter. Il s'agit peut-être pas de simplifier partout tout le temps euh parce qu'il y a parfois quelques quarts de fou quand même à poser.

Euh mais dans le cadre d'une zone d'aménagement par exemple, vous avez par définition pour avoir créé une zone d'aménagement euh valider auprès des habitants, valider en conseil municipal, valider auprès du préfet. Bah là, on pourrait considérer que il y a quand même un paquet de garde de fou qui ont été mis en œuvre. À partir de là, automatiquement, on applique les règles de droit Joo et on fonce et on ne perd plus une minute puisqu'on est sur des opérations qui sont maîtrisé par les pouvoirs publics.

Et donc ça serait à mon sens déjà une première avancée. Et il y a un certain nombre d'autres simplifications qui ont été mises en œuvre avec la PPL UART qui avance. Le Conseil constitutionnel a fait sauter pour des raisons de cavalier plusieurs mesures.

À mon sens, ça fait partie des choses qu'il faut qu'on remette dans un plan logement, dans des PPL logement. madame la présidente et qu'on s'en ressaisisse parce qu'au fond le Conseil constitutionnel ne nous dit pas par une mesure ne nous dit pas c'est pas possible, il nous dit juste cavalier. Donc finalement ce qui est bien dans un cavalier, c'est que on va pouvoir trouver une autre façon de le porter.

Et puis je rajouterai aussi que on a un défi devant nous, c'est le défi de l'innovation. Probablement qu'il faut qu'on réfléchisse le logement un peu différemment. Je crois que vous-même euh à travers des tainous vous arrivez à porter euh pardon, c'est la corte sensible de Yve là, l'homme des Touous.

Bah oui, oui. Mais oui, mais c'est extraordinaire. Et ce qui ce qui ce qui est intéressant ce qui est intéressant avec le logement, c'est que on doit pas s'interdire d'innover.

Et quand on innove avec l'idée d'innover à l'échelon local, c'estàdire ce qui ce qui ce qui vaut sur vos terres bretonnes ne vaut pas forcément en plein cœur de l'Île-de-France. encore que parfois il y a des il y a des bonnes inspirations à avoir mais en tout cas simplifier, innover, ça me paraît fondamental et je reprends à mon compte l'idée de rencontrer effectivement les organismes dédiés pour que on puisse réévoquer cette question de l'indice des prix et des matériaux parce que vous avez raison, même si la guerre en Ukraine court toujours, les filières se sont réorganisées. Ça fait maintenant longtemps que le Covid est derrière nous.

Donc maintenant, il faut qu'on se pose un certain nombre de questions. Ça ça va s'en dire. Euh madame la sénatrice Loisier euh à titre personnel, moi je suis assez favorable au mix énergétique et je suis tout toujours élu local à la région Île-de-Fance où nous avons avec la présidente de région soutenu et réactivé la filière bois.

Donc à titre personnel, je suis certain que il faut qu'on puisse trouver des solutions là-dessus. Maintenant dans l'exercice budgétaire qui est le nôtre et pour accompagner les outils énergétiques qui ont le meilleur rendement et qui effectivement ont le le bilan CO2 le plus bas. Effectivement, l'ANA LAN aujourd'hui a reconcentré son action sur effectivement les packs et uniquement les PACs.

Maintenant, vous savez la bonne nouvelle c'est que pour reprendre la formule du Premier ministre, le gouvernement a proposé nous débattons et vous décidez. Donc je vous ai dit ce que j'en pensais en en tout état de cause euh la le mixte énergétique est toujours possible et toujours financé dans le casre d'une rénovation globale. Donc comme je vous le disais tout à l'heure, on va essayer sur ma prime Renove de se de se concentrer de plus en plus sur des rénovations d'ampleur et dans la rénovation d'ampleur c'est toujours possible. la filière bois pourra avoir un déboucher dans la rénovation d'ampleur.

En revanche, sur les gestes, pour le moment effectivement ça ne figure pas dans le budget, je peux pas vous dire autre chose, tel qu'il a été monté. À votre disposition pour qu'on en reparle ensemble sur la question du DCE. Voilà.

Merci. Nouvelle série de questions avec Jean-Luc Bro. Jean-Luc.

Merci madame la présidente. Monsieur le ministre, ne perdons pas de temps et allons droit au but. Il y a une mesure qui fonctionne très bien, il faut le dire même très bien dans les secteurs du logement et de la construction, c'est le prêt à taux zéro pour les primaux excellents sous condition de revenu certes mais qui reste largement accessible.

Seriez-vous prêt à élargir ce prêt à Tux zéro aux familles nombreuses ? Beaucoup de familles dans nos campagnes ont construit à ta zéro avec un enfant. Aujourd'hui, ils ont deux enfants, trois enfants.

Ils peuvent plus construire, ils ont plus l'argent nécessaire. Les banques ne jouent pas le jeu, les salaires sont pas extraordinaires. Pourrions-nous pas, dans ce cadre-là permettre à ce que ces familles qui ont deux ou trois enfants, ils attendent pas l'héritage du père ou du grand-père pour pouvoir agrandir leur maison avec une deuxième pièce, une troisème pièce, tout en sachant que il faut bien effectivement fixer des règles.

Et c'est important parce qu'il y a beaucoup de familles qui se sont agrandies et qui ont pas la possibilité d'agrandir leur maison et ils auront ils ont eu droit au taux après zéro une première fois. Pourquoi ne pourrions-nous pas élargir une deuxième fois ? Ça rejoint un peu la question de la revente du BRS.

Euh Pauline Martin. Pauline, merci madame la présidente. Monsieur le ministre, moi aussi je suis un petit peu cru comme mon comme mon collègue parfois.

Donc membre de la commission euh d'enquête sur les agences, je reste en questionnement sur l'efficience de l'ANA euh et notamment sa difficulté à gérer euh ma prime Renove, marquée par un niveau exceptionnel de fraude et puis euh une complexification administrative qui dépasse parfois l'entendement mais qui est maintenant un peu habituel dans les dans les services de l'État. Donc quit de la suppression de l'ANA et de la réinternalisation au sein du ministère. Et puis vous avez in avoqué tout à l'heure l'EnRue et quand nous avions auditionné Jean-Louis Borlot, il affirmait que finalement la finalité de l'enue était aujourd'hui un peu dévoyée et qu'il fallait se reposer un certain nombre de questions sur son efficacité et et son maintien tel que l'ENRUE est aujourd'hui en fonctionnement.

Quel est votre avis sur ces deux questions ? Merci Pauline. Et maintenant Daniel Fargeot.

Merci madame la présidente, monsieur le ministre, bienvenue au sein de notre commission pour ce petit baptême du feu. Dans le prolongement du rapport d'Obres Cosson, vous avez annoncé la création d'un statut du bailleur privé par le biais d'un amendement du gouvernement au projet de loi de finance. Alors, ces premiers traits de crayon vont dans le bon sens, je vous l'accorde.

Je veux toutefois souligner qu'un mécanisme d'amortissement pour les logements acquis à compté du 1er janvier 2026 et loué nu pour au moins 9 ans, ne peut pas être considéré comme la création d'un statut de bailleur privé. Il est donc à constater que la loi de finance s'offre à l'évidence des moyens limités pour se faire. Mais nous attendons la suite avec impatience et sachez que nous aurons des propositions claires et et certainement très précises à la en la matière.

Alors, c'est donc avec attention que nous regarderons les mesures dans le plan d'urgence pour le logement que vous avez annoncé. Alors moi, monsieur le ministre, j'ai une question assez particulière. Vous me direz, je voudrais surtout revenir sur l'expulsion des délinquants de leur logement social.

Pourquoi ? Vous le savez, vous l'avez constaté, le Valdoise, pour ne citer que la ville de Franconville est particulièrement mobilisé sur ces questions. Toutefois, les maires engagés nous indiquent qu'ils éprouvent la plus grande difficulté à ce que les procédures pénales aboutissent à des expulsions.

Aussi, je voudrais je voulais savoir si vous aviez engagé une réflexion conjointe avec le garde des sauts pour orienter l'arsenal de sanction vers les expulsions. Je vous en remercie. Merci Daniel.

Monsieur le ministre, c'est à vous pour cette nouvelle série de questions diverses et variées. Merci. Oui, c'est effectivement très riche et vraiment je vous en remercie et on voit à quel point les sénateurs maîtrisent tous ces sujets de manière très fine et sont en plus force de proposition. le PTZ famille nombreuses est un concept à creuser.

Je vais je vais m'y employer peut-être avec madame la présidente parce que après tout dans dans le cadre de ce cette PPL logement très vaste euh vous avez vu comme je je glisse des choses au fur et à mesure pourquoi pas allié dans votre esprit avec le BRS ou vraiment de manière décorrélée parce que c'est évidemment pas le même impact. Oui, il faut décorrément pas. Il y a beaucoup de familles nombreuses qui aujourd'hui ont eu droit au PTZ une première fois.

Ils ont un enfant et il y a des familles dans la campagne qui ont pas ce deuxième enfant ou ce troisème parce qu' ils peuvent pas grandir leur maison. Quand on sait qu'on est 1,2 ou trois enfants par famille aujourd'hui. Oui, ça ça nécessite bien sûr de de le faire chiffrer, de mesurer l'impact de de ce que ça pourrait représenter et rentrer dans les conditions financières sur leur salaire sur tout.

On est d'accord. Ce qui ce qui est très intéressant dans l'outil PTZ, c'est que le promoteur ne sait pas à l'avance s'il aura une famille primoacédente ou pas. Ah oui.

Et donc il a en général, il ne peut pas intégrer le soutien. Voilà. Ou parfois on le voit avec d'autres dispositifs où on donne des primes, on donne des aides et finalement enfin on a pas parlé tout à l'heure mais on voit que parfois la la PAC qui va être vendue à une famille qui ma prime Renove va coûter un peu plus cher que au fond à celle qui qui l'a pas.

Donc parfois le les entreprises intègrent l'aide de l'État avec le PTZ. On évite cet écueil et donc c'est quelque chose, c'est un outil que j'ai tendance à à soutenir. Je m'engage devant vous à creuser la question, pas faire plus à ce stade, mais merci pour cette proposition.

PTZ famille nombreuse. Euh madame la sénatrice Martin, vous m'interrogez sur l'Ana et sur l'enue euh d'abord je crois que ma prime rénov même si elle a pu avoir quelques soupauts et quelques à coup euh donne satisfaction. Et d'ailleurs, j'entends plutôt ne baissez pas les moyens, faites en sorte que ça fonctionne et d'ailleurs on l'entendait encore tout à l'heure euh ne réduisez pas le nombre de gestes individuels et cetera.

Donc l'outil prime rénov l'idée d'aller soutenir nos nos concitoyens dans la rénovation énergétique, j'ai l'impression qu'elle est plutôt elle fait plutôt l'unanimité. Euh ensuite Lana, pour les avoir rencontré des ma prise de fonction euh a fait la lumière sur ses ses accusations de fraude. Et à l'heure où on se parle, on estime que sur l'année qui vient de s'écouler euh pardon sur l'année 2024, on a euh peut-être 8 millions d'euros et non pas 600 millions, 8 millions d'euros qui font l'objet d'une étude approfondie pour voir si oui ou non il y a eu fraude sur ces 8 millions.

Donc on est on est quand même sur des des chiffres raisonnables. Et sur l'année 2025, il y a pas 1 € de versé à ce stade, mais sur tous les montants versés, 35 millions, ce qui a l'échelle encore une fois par rapport au milliards qu'on dépense, ce n'est pas grand-chose qui pourrait faire l'objet donc qui ont été bloqués, qui n'ont pas été versés parce qu'on pense que peut-être il y a une fraude derrière. Donc euh on a une agence qui malgré tout, force de son ingénierie aujourd'hui et de la remise à niveau de ses systèmes d'information a objectivement euh c'est vraiment protégé comme peu de structure pour lutter contre la fraude aujourd'hui.

Euh après vous m'interrogez peut-être plus largement et j'ai vu le travail euh d'un certain nombre de de sénateurs ici sur est-ce qu'on peut réorganiser, fusionner des agences et cetera. Euh je pense que c'est aussi dans le le cadre de la la vision sur la décentralisation, la clarification des services de l'État qui a engagé le le Premier ministre. Ça fait partie des questions qu'il nous posent sans en viser aucune spécifiquement, mais je crois que au regard des contraintes budgétaires qui pètent sur notre pays, on doit tous se poser la question de comment on fait en sorte de continuer à rendre un service public aux français parce que je crois pas à la la baguette magique qui supprime des agences mais qui fait qu'on continue à rendre le service.

Il faut bien se dire comment on rend le service de meilleure façon effectivement de manière plus efficace et et moins onéreuse. Ça fait partie des réflexions qu'on peut avoir à tous les niveaux. Euh et sur la question de l'enrue, euh j'ai je le disais, j'ai vu Jean-Louis Borlot cette semaine et au fond, il ne nous dit pas que l'enrue aurait été détourné de ses ses missions originelles mais que par contre peut-être l'enru son fonctionnement a été rendu un petit peu plus complexe que ce que lui avait rêvé à l'origine.

Je veux pas me faire le porte-parole de Jean-Louis Borlot, c'est pas mon rôle. Mais en tout cas, il me rappelait les les premiers instants de la rue qui à l'époque était une fondation et ce qu'il avait appelé un comité de bienveillance, c'est-à-dire au fond pour un maire, la possibilité de se retrouver autour d'une table ou tout autour de la table, il y avait tous les acteurs susceptibles de l'aider pour faire de la rénovation urbaine. Donc au fond, quelque chose de très flexible, de très souple.

Euh et effectivement au fur et à mesure de l'examen des dossiers de l'accompagnement des communes aujourd'hui l'agence est évidemment avec un comité d'engagement, ce qui n'était pas le cas au départ, c'est plus complexe et cetera. Voilà, juste pour dire ce que disait Jean-Louis Borlot. Après, moi je considère et j'ai pu en bénéficier en tant que maire, la commune de l'ilérose, on a bénéficié que l'agence a apporté aussi beaucoup dans sa capacité à amener de l'ingénierie, à amener des financements, à faire en sorte que tout le monde se mette autour de la table.

Donc vous avez en face de vous un ministre qui défend la rénovation urbaine et qui espère que on pourra continuer à en faire dans ce pays. Après de manière générale, on défend les politiques publiques, pas la complexité des politiques publiques. Donc si on peut les rendre plus simple, on serait heureux de le faire.

Voilà, pardon Daniel Fargeot. Daniel cher Daniel, euh merci d'avoir salué le les premières intentions positives sur le statut du bailleur privé. On va évidemment continuer à le pousser dans le débat et comme je disais tout à l'heure, nul doute que le Sénat va faire en sorte que ce soit encore plus impactant pour l'économie et le monde du logement.

Sur la question des expulsions, euh le Valdoise a été mis en avant notamment par des maires volontaristes accompagné d'un préfet extrêmement volontaire. J'ai eu l'occasion d'y faire un déplacement et notamment des élus locaux euh et je pense notamment à Xavier Melky à Franconville qui se sont saisis des nouvelles dispositions dans la loi narcotrafique qui sont rentrés en vigueur en réalité à l'été et qui ont pu fort de condamnation effective d'un certain nombre d'individus qui ont été manifestement reliés à du narcotrafic ont pu lancer des procédures d'expulsion qui ont été jusqu'au bout et avec même une jurisprudence qui est intéressante puisque que y compris des agressions qui auraient eu lieu à l'agence du bailleur, c'est-à-dire même pas dans la même commune, ont été retenus par les juges comme un trouble de jouissance lié au logement et ont pu entraîner des expulsions. Il y a même une le droit va plutôt dans le sens des bailleurs, des maires et des préfets euh pour avancer avec une logique assez simple, c'est que le bailleur le logement social doit venir aider les familles qui pourraient pas se loger autrement et de fait on ne donne pas la priorité à ceux qui fichent le bazar pour pas dire plus.

Donc évidemment, il va y avoir une réflexion. Moi la réflexion que je souhaite poser aujourd'hui c'est de se dire finalement ce qui marche si bien avec la loi narcotrafice. Est-ce qu'il est possible détendre à un certain nombre de condamnations et de d'autres formes de violence ?

Je parle de violence grave euh parce que la question est la même. Quand on voit et je le disais ce matin encore, je voyais des femmes qui étaient à la rue qu'on a pu accueillir en hébergement d'urgence avec leur petits bout dechou. On a envie de leur dire il vous faut un logement social.

Et quand on sait qu'aujourd'hui le logement social qui pourrait correspondre à cette famille est peut-être occupé par quelqu'un qui est coupable de violence aggravée, et ben on se pose la question de dire est-ce qu'il y a pas une famille qui est un peu plus prioritaire ? Et parfois même, pardon de le dire comme ça, mais en cette journée si particulière, vous avez le mari condamné pour violence conjugale qui va rester dans le logement social quitté et c'est la femme qui se retrouve dans l'hébergement d'urgence. Donc collectivement et encore une fois, moi je je lance le débat, euh il serait peut-être utile et nécessaire que on se penche sur la question et qu'on donne à des bailleurs sociaux qui encore une fois ont une fibre sociale.

On parle bien de bailleurs sociaux, leur mission c'est d'accompagner les familles qui en ont besoin. Mais la possibilité aussi de se séparer des familles qui pourraient poser problèmes. Je crois qu'ici on le sait tous, c'est une petite minorité mais une petite minorité qui peut pourrir la vie à un très grand nombre et ça fait partie des combats que je mène et évidemment j'en discute avec mes collègues au gouvernement, ça va de soi.

Merci monsieur le sénateur. Et si je peux rebondir sur ce sujet, hier pour l'avoir évoqué avec d'autres sujets avec la présidente de l'USH, elle me donnait un cas pratique où alors je ne sais plus dans quel département, une famille avait été expulsée effectivement parce que causant des troubles à l'ordre public et en même temps le préfet de ce département donc expulsé dans le logement social et le préfet de ce département demandait à un autre bailleur social de tout mettre en œuvre pour accueillir cette famille qui venait d'être expulsée. Donc là, ça pose quand même question parce que alors ce moment-là, ça ne sert à rien de l'expulser du parc locatif social d'un bailleur si le préfet demande après qu'il puisse être de nouveau logé dans chez un autre bailleur.

Donc, il faut quand même être vigilant sur ce cas de sur ces cas de figure qui peuvent se produire. Si vous me permettez de rebondir là-dessus, madame le présidente. C'est c'est fondamental et c'est pour ça que j'évoquais tout à l'heure le fait de permettre au maire d'être force de proposition dans le cadre de l'attribution des logements sociaux.

C'est c'est un premier droit. Il faut voir comment on le fait intelligemment parce que il s'agit pas non plus pour le maire de dire dans tel logement, je veux telle personne. Je pense qu'il faut il faut se protéger un petit peu.

Et moi je travaille plutôt à l'idée de au gros en en gros que le maire puisse dire bah le la caléole se réunira sur la base d'une liste euh d'un certain nombre de familles. Ce qui permet de ne pas d'être dans le choix individuel. C'est le premier droit.

Et le deuxième droit pour moi, il est fondamental, c'est le droit de véo. Ce que vous dites, madame la présidente, où on on se passe des familles, pardon de le dire comme ça, mais qui qui causent des troubles extrêmement graves avec des agressions, des condamnations, des des enfants qui font enfin adultes qui vous font l'aller-retour en prison régulièrement et que le maire ne puisse pas avoir un droit de véo, ça me paraît inentendable et ça fait partie des propositions que je je porterai à ce niveau-là. Et et dans le cas de Franconville, ce qui est ce qui est assez extraordinaire, c'est que sur le narcotrafic, ça a été efficace.

En revanche, sur des violences, je pense notamment au cas pendant les émeutes de jeunes qui ont fait de la dégradation sous les caméras de mobilier urbain, qui ont fait des actes de violence extrêmement graves. Le juge dit bah oui, ils sont condamnables pour leurs actes mais pas expulsables parce qu'ils ont fait ça sur la rue qui joue le patrimoine du bailleur et non pas sur l'espace public du bailleur. Donc c'est pas trouble de jouissance.

Bon, je pense que collectivement, on doit corriger cet état de Merci. Alors, on passe à une nouvelle série de questions. Marianne Margaté.

Marianne. Merci madame la présidente. Monsieur le ministre, bonsoir.

Donc moi je je voulais revenir, vous vous l'avez évoqué je pense au début de de votre intervention, la crise grave, le besoin vital, la bombe sociale, ça a été dit, je pense comme d'ailleurs ça a été dit par des collègues que la mesure de la enfin prendre la mesure de la crise du logement et de l'impact sur nos concitoyens, queles que soient les générations et quel que soit le territoire de notre pays, doit être considéré de manière enfin vraiment enfin pleinement et pleinement responsable. Moi je il y a un décalage entre aujourd'hui la crise que nous vivons, monsieur le ministre, et la souffrance humaine que engendre la souffrance humaine qu'engendre la crise du logement pour nos compatriotes. Les 3 millions de de ménages demandeurs de logement, ça fait 5 millions de personnes.

Le mal logement et on l'a avec les propositions aujourd'hui qui sont faites par le gouvernement dans un et on le sait dans un contexte où la faiblesse des salaires, la pauvreté s'acroit. le coût du logement dans les ressources des familles peut aller de 30 à 50 % et je pense également à notre jeunesse qui est particulièrement impacté par cette crise du logement et dont ça ça compromet l'autonomie et l'épanouissement. Euh donc ma première question concerne les APL, le gel du barê.

Donc est-ce que au vu de la situation la question du gel des barêes ne se pose pas quand même pour répondre c'est aussi une manière de lutter contre la pauvreté et lutter contre les impayés et lutter contre la contre l'impossibilité d'accéder enfin voilà à une vie digne. Donc la question de la remise enfin de lever le gel du barê et vous avez parlé, c'est une bonne nouvelle de la baisse de la RLS. Est-ce que le la PL sera augmenté également pour pouvoir assurer cette aide auprès de nos des locataires ?

Sur la question du logement social, on assiste quand même depuis 2017 à à un processus de démolition de notre modèle généraliste et du logement social. Enfin, il y a eu 16 milliards prélevés ponnés sur les bailleurs sociaux. Des bailleurs sociaux qui se trouvent aujourd'hui contraints euh de revoir leur coût de gestion entre guillemets.

Mais le coût de gestion, c'est la gestion de proximité. c'est des gardiens, c'est tout ce toutes ces personnes qui sont justement en proximité des locataires qui sont des régulateurs qui peuvent prévenir, qui peuvent aider toute cette présence humaine qui est supprimée à cause des ponctions que vous euh qui ont été décidées par le gouvernement et sans parler mais on en parle quand même sur la remise en cause des rénovations possibles, donc des logements sociaux qui se dégradent et de l'absence de production à la hauteur des besoins. Parce que moi je veux bien qu'on parle de fluidifier mais on règlera pas la question du logement social en fluidifiant.

Il faut pas se raconter d'histoire. fluidifier quoi les gens on peut plus y rentrer, on peut plus on peut plus en sortir. Voilà.

Donc euh il y a pas être fluidifié puisque concernant la question des délinquents, moi je pense qu'il faut aussi être très attentif. Il y a des sanctions judiciaires qui appartiennent à la justice et il il ne faut pas de condamnation collective de la famille. Enfin, moi je veux bien qu'on mette les gens à la rue, mais ils vont aller où ces gens-là ?

Et la condamnation collective de la famille, à mon avis pose quand même quelques problèmes de de droit. Euh donc moi sur la vraiment la vision sur le enfin l'ambition en terme de logement social, je ne la vois pas. On enfin preuve en est depuis 2017 et là certes ça le geste pourrait être fait pour diminuer la ponction sur sur les bailleurs mais reste quand même leur contribution importante au CG2LS et l'aide à la rénovation qui est réduite à à zéro.

Donc j'ai je voudrais également donc après la PL et ce commentaire sur le logement social vous vous posez la question d'encadrement des loyers qui vient à terme, vous le savez, qui est aussi quand même très clairement le moyen voilà se pose la question de sa pérénisation mais au-delà de sa pérénisation de son élargissement et de son amélioration dont on connaît les dérives avec les compléments de loyers. Donc euh est-ce qu'aujourd'hui vous donc un rapport est en cours, mais est-ce que vous envisagez de manière plutôt favorable cette périnisation et ce pouvoir d'agir qui pourrait être donné au maire en étendant ce dispositif ? Ce serait une manière de voilà de freiner en tout cas une la tendance de certains d'utiliser le secteur privé du logement comme un outil purement spéculatif pour en tirer le maximum de rentabilité là où il faut que ça réponde à des besoins puisque les besoins ils sont là et c'est bien les besoins humains à mon avis qui doivent primer sur la rentabilité.

Donc que vous que pensez-vous de de ce dispositif qui permettrait de voilà de d'avoir une réponse alternative à nos en terme de logement à nos compatriotes ? Et enfin, j'attire votre attention sur une commission d'enquête que nous avions commis avec ma collègue Amel Gaker sur les copropriétés et euh qui avait permis de mettre à jour des choses que vous connaissez peut-être, mais quand même le nombre important de copropriétés en difficulté, 150000 plus de 150000 sur les 800000 environ puisqu'on sait pas combien il y en a exactement de de copropriétés. et sur la grande pauvreté qui existe dans nos copropriétés, qu'elle soit d'ailleurs du fait des propriétaires un million de propriétaire modeste ou très modeste de propriétaires comme des locataires et donc c'est je dirais le euh le le vivier hélas pour les marchands de sommeil, pour du logement indigne, de l'absence de rénovation avec des propriétaires qui ne peuvent pas faire les travaux et le rôle de l'AN et l'importance que nous enfin une des propositions que nous avions formulé d'un plan initiative petite copropriété notamment sur ces petites copros qui sont dont on entend peu parler sauf que les mères entendent peu parler don ils en entendent peu parler sauf hélas quand elle s'écroule.

Merci monsieur le prés monsieur le ministre. Merci Marianne Bernard Bui. Merci madame la présidente, monsieur le ministre.

J'aurai rapidement deux questions. La première porte sur le logement social qui est aujourd'hui saturé avec plus de 2,8 millions de demandes en attente et moins de 8 % de rotation dans le logement social en 2023. Vous avez récemment expliqué vouloir mettre fin au logement social à vie.

Pour vous expliquer vos propos et les mesures pour y parvenir ? Et ma deuxième question est plutôt une alerte. Je voudrais vous alerter sur la situation que connaissent actuellement les conseils d'architecture, d'urbanisme et d'environnement, les CAUE, dont la situation est très dégradé suite à la réforme de la taxe d'aménagement.

Alors que cette taxe constitue la principale source de financement des CAE, sa réforme s'est accompagnée de dysfonctionnements importants comme des réductions d'effectif ou des défaillances des outils numériques. Aujourd'hui, au niveau national, les montants collectés sont en baisse de 40 % par rapport à 2023 sont un décalage d'environ 230 millions d'euros. La Fédération nationale des CAE et départements de France ont alerté sur les graves conséquences de ces décrochages de collecte dans une tribune commune soutenue par l'association des maires ruraux de France et soutenu également par l'association des petites villes de France.

Quelle mesure pourriez-vous prendre à très court terme pour garantir le maintien des services au territoire rendus par les CAE et répondre ainsi à ce problème ? Martine Berté. Oui, merci madame la présidente, monsieur le ministre.

Sur le logement, il y a des sujets aussi dans le secteur du tourisme et je vais vous parler du logement des travailleurs saisonniers, domaine dans lequel il y a beaucoup à faire. Nous l'avons pointé dans notre rapport sur le logement des jeunes dans lequel nous proposons le développement des résidences à vocation d'emploi, des résidences mixes. Ce sera bien mais vraisemble blan vraisemblablement pardon pas suffisant.

Il y a aussi le côté entreprise en station de tourisme. Celles-ci ont besoin d'être accompagnées directement afin de loger leurs travailleurs saisonniers dans des conditions dignes, ce qui n'est pas toujours le cas. Alors, tout d'abord, qu'elle ne soit pas soumise à la taxe d'habitation sur les résidences secondaires, mais aussi leur donner la possibilité de récupérer la TVA sur l'achat, la construction ou la rénovation des logements qu'elles doivent mettre en œuvre pour loger ces saisonniers.

Ce n'est pas le cas actuellement car ce n'est pas considéré comme faisant partie de leur activité principale et pourtant ces saisonniers sont bien indispensables à cette activité principale que ce soit des magasins, des hôtels, des restaurants, les remontées mécaniques ou la gestion des plages. Quelle est votre position à ce sujet, monsieur le ministre ? Je vous remercie.

Voilà monsieur le ministre, c'est à vous. Merci madame la présidente. Beaucoup de questions.

Euh madame la sénatrice Margaté, vous avez raison de rappeler que il y a évidemment trop de mal logement en France et que notre jeunesse, on souffre tout particulièrement. Euh je pense notamment aujourd'hui au camping de Paris par exemple qui est occupé à l'année et non plus uniquement par des touristes l'été euh pour loger un certain nombre d'étudiants. Donc on a un défi considérable à relever en la matière.

Euh un très bon rapport avait été fait sur ces questions-là et évidemment on va on va s'en inspirer. Euh il y a un défi et une urgence surtout. Donc soyez assuré que je l'ai bien en tête.

Euh aujourd'hui effectivement vous avez raison de le rappeler au budget. Euh le gouvernement a souhaité au regard du de la faible taux d'inflation geler les APL euh et même les recentrer. Ce gel aujourd'hui rapportera à peu près 100 millions d'euros au budget général et en année pleine 200 millions d'euros.

Et donc on a aussi un impératif de sérieux budgétaire et dans les moments où l'inflation a été très forte, l'État a accompagné. dans les moments où l'inflation est un petit peu plus faible, effectivement on est dans une logique un peu plus d'année blanche, c'est jamais idéal, mais aujourd'hui, on est face à de telles contraintes qu'on a pas trop le choix. Et d'ailleurs, justement, vous l'évoquiez en faisant lien à PL RLS, mais justement si si on veut à un moment donné pouvoir envoyer des signaux forts au aux bailleurs sociaux, c'est qu'on il faut bien le financer quelque part.

Et donc, c'est important aussi d'avoir des des outils budgétaires pas satisfaisant encore une fois. Je sais pas vous dire que c'est bien euh mais on n pas le choix et il y a un enjeu de rigueur aujourd'hui à à tenir. Euh je partage ce que vous évoquiez sur l'absolue nécessité du parcours résidentiel.

Euh la mobilité dans le parc social euh ne sera réelle qu'à partir du moment où effectivement on trouvera des portes de sortie pour les familles qui le souhaitent. Ça passe notamment par construire plus, construire mieux et de manière plus abordable. Tac.

Sur la question de l'encadrement des loyers. Moi, je je l'ai dit à l'occasion du débat que nous avons eu ici même dans dans l'hémicycle du Sénat. Euh, j'essaie d'y rentrer sans aucun dogmatisme.

Euh j'entends de manière très transpartisane des gens qui souhaitent défendre l'encadrement des loyers et par ailleurs des élus locaux qui nous disent "Moi, j'ai eu lors de questions que je le mette en place." Donc au fond euh on voit bien que le sujet est moins de dire on va généraliser l'outil. L'enjeu est plutôt de se dire on renforce la boîte à outil des élus locaux, on renforce la boîte à outil des maires.

Un maire qui souhaite le mettre en place parce que encore une fois localement ça fait sens pour lui. Je pense notamment au maire frontalier par exemple qui ont des enjeux toutes les villes à côté de la Suisse. C'est terrible parce que il y a aujourd'hui des loyers qui qui ne permettent plus de loger la population historique et donc on puisse remplir la boîte à outils du maire me paraît une bonne idée.

On va attendre le rapport des économistes qui sont actuellement en train de travailler sur le sujet pour pouvoir prendre une position. J'alerte juste les sénateur ici présent dans les propositions loi et notamment le le député Chanise est très en amont sur ces questions d'encadrement des loyers. Au départ, ils étaient sur une réflexion autour de donner le pouvoir à l'agglomération.

Moi, je je mets en garde là-dessus parce que je crois que le bon niveau, c'est le maire et vraiment l'encadrement des loyers. Oui, pour qu'il soit dans la boîte à outil du maire et pas forcément à un autre échelon parce que le risque c'est que vous ayez une majorité qui disent "Oui, oui, on veut l'encadrement des loyers", mais que ça génère des effets de bord pour des mères qui ne l'auraient pas souhaité. Je pense qu'il faut vraiment que ça reste si une politique vraiment communale.

Euh ça me paraît important. Et puis vous avez euh vous avez été rapporteur de la commission d'enquête sur la popérisation des copropriétés immobilières. vraiment je veux saluer ce rapport parce que il dit une réalité qui a été trop longtemps ignorée et au fond on le voit, j'ai dans mon portefeuille ministériel le projet Marseille en grand et on voit que au-delà de tous les enjeux sur les le patrimoine des Burs sociaux, des copropriétés dégradées sont au cœur des problématiques qui malheureusement défraillent la chronique tous les jours et au fond laissé ces copropriétés se dégrader petit à petit et vous avez raison de le dire parfois au point de les laisser à des marchands de sommeil qui en ont fait des réservoirs d'horreur.

Et donc on sera évidemment au côté des copropriétés fragiles ou dégradées. Faut quand même se rappeler que les logements copropriétés en France c'est 30 % du parc de logement c'est considérable et les copropriétés dégradées correspondent à peu près 1,5 million de logements. Donc c'est vraiment un défi qui est devant nous.

Euh d'où l'idée que pour la première année, l'enveloppe de 250 millions au budget de l'ANA sera entièrement consommée. Donc c'est c'est une première depuis que ce dispositif a été lancé. Et voilà, j'espère avec succès, je négocie actuellement pour qu'on puisse avoir une augmentation de l'enveloppe dans le cadre du budget 2026.

Euh on verra si on arrive à l'obtenir. Voilà pour les prem les éléments de réponse que je souhaitais vous apporter. Monsieur le sénateur Boui, vous avez raison, le logement est saturé, particulièrement le logement social.

Et au fond, qu'est-ce que j'ai voulu dire avec la fin du logement social à vie ? La première chose, c'est qu'aujourd'hui quand vous signez un bail avec le le bailleur social, il y a pas de date de sortie et il y a même pas de clause de voye. Vous signez un bail avec un propriétaire privé, vous allez avoir des clauses de revoyur.

Ces clauses de revoyur, elles me paraissent fondamentales des deux côtés. pour le bailleur pour pouvoir sans judiciariser à outrance pouvoir à un moment donné dire là mesdames et messieurs, vous créez des troubles de jouissance en permanence. Vous avez eu par exemple des impayés, on vous a proposé d'aller voir les services sociaux de la mairie, vous ne l'avez pas fait.

Bref, il y a un problème. Le bailleur doit pouvoir sans judiciariser dire bah là stop. Moi, je propose au débat une clause de revoyure tous les 3 ans mais c'est une proposition.

Évidemment, il faut qu'on y réfléchisse, qu'on y réfléchisse avec tous les professionnels du secteur à voir et à ajuster comment on peut faire. De l'autre côté, c'est aussi une façon d'avoir un rendez-vous locataire propriétaire avec le bailleur. J'ai on parlait de Franconville tout à l'heure, j'ai visité des locaux enfin des des logements totalement insalubres et d'ailleurs suite à la visite 48 heures plus tard le préfet décrété l'insalubrité des logements.

Les familles ont été relogées. Et quand on se tourne vers le bailleur à ce moment-là, qui est un bailleur à l'échelle nationale qui par ailleurs a des programmes très bien gérés ailleurs, là on était vraiment sur une situation où je pense que localement il y a eu des défaillances mais le bailleur me dit "Ah mais on peut pas se rendre compte de l'état des logements parce que on n'est pas habilité à y rentrer." C'est quand même extraordinaire comme réponse.

Et donc moi, je considère que c'est aussi l'occasion pour le locataire tous les 3 ans de dire "Bah voilà, ma famille aujourd'hui elle est un peu plus nombreuse donc j'ai besoin de plus grand. Le même titre, le bailleur peut dire une famille qui serait réduite parce que les enfants ont descohabités. Bon bah aujourd'hui c'est un peu différent mais vous voyez un temps de gestion tous les 3 ans.

Ça me paraît important. Je précise aussi qu'il faudra probablement qu' qu'on muscle un petit peu le jeu sur le fait de de mettre en cotitulaire du bail des personnes. Moi, j'ai connu sur ma commune des grands-parents, pour dire les choses simplement, qui arrivaient à un âge où ils allaient quitter le logement social pour partir, j'allais dire en province, mais enfin en tout cas aller prendre leur traite là où il souhaitait le prendre et qui un an avant mettent leur petitfils ou leur petite fille étudiante sur Paris sur le bail, donc col titulaire du bail et ce qui fait que quand la grand-mère s'en va, sans jamais avoir passé la moindre caléole, Vous avez la transmission, on est quasiment sur un héritage.

C'est pas la majorité du genre, mais d'autres collègues ma j'ai pas j'ai pas identifié sur ma commune, évoquent même le fait qu'aujourd'hui il y a une sorte d'économie parallèle où ça se marchandise où en fait voilà, il suffit par exemple dans certains cas de de vous faites un pax, vous faites une une domiciliation, hop, on on paye le loyer et comme ça on squeeze les caléoles. Donc ça c'est pas entendable pour moi et ça fait partie des sujets qu'on doit pouvoir revoir dans les clauses de revoyure tous les 3 ans qui est là. On par on parlait de de Franconville tout à l'heure.

La il y a eu la la il y a eu une médiatisation sur une famille liée au narcotrafic qui a été expulsée. Le maire reçoit quelques jours plus tard la famille voisine qui qui avait saisi l'occasion de le croiser pour lui dire "Vous savez, on est un peu à l'étroit, on est en surpopulation dans ce logement et cetera." Le maire fait l'effort de les recevoir.

Il appelle le baayer en disant "C'est compliqué effectivement, ils sont nombreux et cetera." Le bailleur dit "Bah bon mais c'est étonnant parce que pour nous dans le logement, il y a un couple en âge d'être à la retraite m'étonnerait qu'ils aient des enfants." On était dans un cadre sous location où ça faisait plusieurs années que la famille nombreuse payait 1000 € par mois de sous-location.

C'est quand même étonnant que collectivement ça interpelle pas en fait. Donc c'est c'est ça. Et encore une fois, moi j'ai je veux le redire ici, j'ai grandi dans le logement social.

Sans logement social, mon petit frère et moi, on aurait pas eu la vie euh qu'on a eu et je serai pas devant vous pour en parler. Donc je crois à la solidarité nationale qui fait qu'à un moment donné, on met des moyens publics en commun pour permettre à des familles qui pourraient pas se loger dignement sinon d'avoir des logements sociaux abordables. J'y crois profondément.

Mais justement parce que j'y crois profondément, je souhaite que ce soit méritocratique. Je souhaite que ce soi les plus méritants qui qui puissent en bénéficier. Et ceux qui à un moment donné se sont détournés des règles du droit, euh des comportements civiques élémentaires et bien ce ne soit plus prioritaire.

Ça c'est un des premiers sujets. Ensuite, sur sur la fluidification, je crois qu'il faut qu'on construise plus et différemment. Et je crois aussi, mais encore une fois, c'est c'est mon avis personnel que je souhaite mettre en débat.

Encore une fois, on est dans un temps parlementaire où c'est collectivement qu'on qu'on pense les choses. Mais à un moment donné, il y a aussi probablement l'accession sociale à la propriété qui est probablement une des seules raisons qui peut pousser certaines familles qui ont tant attendu pour avoir un logement social à dire "Ah bah OK, en fait, je je vais quitter le logement social parce qu'au fond, je vais réaliser mon rêve de devenir propriétaire." Mais réaliser ce rêve de propriétaire, mais ils en ont pas forcément les moyens dans le parc de logement libre.

Donc il faut trouver les bons véhicules. Le BRS en est un, le PTZ en est un autre, et cetera et cetera. J'ai envie de vous dire rendez-vous euh sur tous les travaux plan logement pour qu'on puisse apporter des solutions à tout ça.

Mais merci de m'avoir donné euh l'occasion euh d'en parler. Je fais évidemment beaucoup plus court euh bien pris sur l'alerte du CAUE. Effectivement un vrai sujet, il y a eu et notamment parce que maintenant surtout on la récupère à la fin du projet.

Enfin bref, il y a vraiment une problématique de captation, y compris pour les collectivités locales d'ailleurs hein sur la taxe d'aménagement. Euh donc l'alerte est bien prise. J'ai pas les éléments de réponse spécifiques aujourd'hui mais ça fait partie des sujets auxquels il faut collectivement on apporte très vite des réponses.

Et enfin madame la sénatrice Bert, euh vous avez raison de m'interpeller sur les travailleurs saisonniers. Ça ça rejoint un petit peu ce qu'on évoquait tout à l'heure sur la question des taous mais en tout cas de l'innovation. C'est comment on invente, j'allais dire du surmesure.

Et c'est aussi pour ça, je je repasse par la case décentralisation, clarification, simplification que veut le premier ministre. Euh moi, j'y travaille activement. Je suis probablement le le ministre qui est le plus allant à décentraliser ses ses missions et ses politiques publiques parce que la question de l'habitat, la question du logement, ça doit être au fond du surmesure.

On habite pas en bord de côte comme on habite en haut d'une montagne ou dans le Val de Marin de chez moi. Euh il y a il y a besoin de faire du surmesure. Euh chez moi, la rose dans mon beau Valne Marne, il n'y a pas d'emploi céonniers, ça n'existe pas.

C'est pas une problématique qui qui nous touche. En revanche, évidemment que sur des zones comme votre département, il y a ce besoin et il est fondamental. Et donc, comment on crée du logement adapté ?

Et bien, je vous propose qu'on qu'on y travaille ensemble. Euh mais je pense qu'il y a il y a à la fois le fiscal et vous avez cité un certain nombre d'incitations pour que des logements qui sont aujourd'hui des résidences secondaires puissent être ouverts qui une vraie incitation à les à les ouvrir, c'est à explorer. Euh je vous garantis pas la TVA tout de suite vu le contexte budgétaire, mais en tout cas il faut qu'on réfléchisse et pourquoi pas sur la taxe sur les résidences secondaires effectivement.

Et puis il y a il y a aussi du normatif. Est-ce qu'on a besoin d'avoir les mêmes contraintes urbaines ? Est-ce que c'est les mêmes permis euh pour construire du logement 100 % saisonnier euh que du logement à l'année ?

C'est c'est une vraie question. Euh c'est peut-être là où on peut aussi se donner des marges d'expérimentation. Encore une fois, la Taniaou c'est un bon exemple.

Euh on n' pas les mêmes règles sur une tainy que sur euh un un des logements dans un immeuble classique. Bon bah est-ce qu'on explore ça ou pas ? Moi personnellement, j'y suis très favorable.

Pardon, j'étais un peu long dans mes réponses madame présidente. Mais il nous reste deux questions avec Annique Jacqu. Merci présidente.

Monsieur le ministre, moi je voulais vous demander quel regard vous portez sur les résultats observés dans les territoires concernés par les cités éducatives notamment en matière de réussite scolaire et quelles en sont les perspectives ? Quelles sont les perspectives d'évolution de ce dispositif ? Mais si je vous ai bien entendu tout à l'heure, vous disiez que c'était un peu tôt pour que vous en parliez.

Bon, malgré tout, je suis preneuse d'information. Euh la deuxième question que j'avais à vous poser la semaine dernière, vous avez proposé au congrès des maires devant les élus de mieux packager les dispositifs de protection de l'enfance. Pouvez-vous nous apporter quelques précisions concernant cette annonce ?

Et la troisème question, j'ai rencontré dans mon département les représentants de Solia, Dou, Côte d'Or et Bfort, la directrice et le président qui m'ont fait part de leur difficultés. et financière et de gestion de leurs équipes suite déjà à l'arrêt de la Prienov, même si je comprends que vous luttiez contre la fraude et là je peux que vous encourager mais aussi les variations de réglementation concernant cette prime qui les met en difficulté. Alors, je voulais savoir si vous aviez connaissance de ces difficultés aussi bien dans mon département, mais j'ai demandé apparemment c'est la même problématique de tous les soldiats de France et comment est-ce que vous pouvez les rassurer quant à l'évolution de ces dispositifs et aussi de leur pérennité parce que ils sont vraiment inquiets.

Je vous remercie. Merci Anque. Dernière question avec Christian Redon Sarasi.

Oui, merci madame la présidente. Merci monsieur le ministre. Moi, je voudrais évoquer avec vous le logement, la situation des logements en zone rurale ou ou très très rurale.

Euh les loyers sont souvent faibles. Pour autant, les coûts de de construction ou de rénovation ne sont pas inférieurs. Souvent, les les bailleurs sociaux sont assez peu présents parce qu'on peut le comprendre, ils ont d'autres priorités.

L'initiative privée, bah du fait souvent des loyers pratiqués, elle est relativement faible car la rentabilité elle-même est très faible, voire voire nulle. Euh les communes n'ont pas les moyens souvent de de d'intervenir sur des biens publics. Les départements peuvent avoir des programmes mais ils sont souvent insuffisants.

Euh quelle mesure spécifique pourrait être prise ? parce qu' il existe quand même un parc un parc immobilier relativement important parfois des qui se dégrade parce qu'effectivement personne aucun aucun opérateur n'intervient et il y a pourtant de la demande. Il y a demande il y aurait de la demande sur ces ce type de loyer parce que [rires] ce type de logement euh donc est-ce qu'il ne faudrait pas prévoir des mesures spécifiques pour aussi bien le le parc privé que le parc public ?

Je vous laisse la parole, pardon, je m'étouffe. Merci beaucoup. Euh madame la sénatrice Jacques May.

Alors sur les cités éducatives, euh il y a il y a des études qui sont en cours actuellement euh et je en tout cas les retours terrain que je peux avoir, ils sont excellents. Faut dire qu'on a mis les moyens. c'était dans le poste émeut et il y a vraiment beaucoup de moyens qui ont été mis en œuvre.

Euh aujourd'hui, les budgets sont stabilisés et dans le comité interministériel des villes, l'engagement a été de, si ce n'est généralisé à toute la France, en tout cas de pouvoir étendre le le dispositif. Il va falloir qu'on l'évalue pour s'assurer que partout on a un souci du denier public et qu'on fait en sorte que ce soit toujours le plus efficace. Mais mais les premières que j'ai pu aller visiter euh montrait une capacité de coordination de l'ensemble des acteurs d'action très concrète qui mettait la citoyenneté au cœur de tous les enjeux de l'école et les familles au cœur de l'école aussi qui qui montrait qu'il y a une il y a un dispositif qui en tout cas fonctionne.

Il est cher mais il fonctionne. Donc on le on maintient son budget et on a vocation à poursuivre l'extension de l'extension de la labellisation. Donc en tout cas moi je je le défends et ça me paraît évidemment important.

Voilà. Euh c'est pas ça qui est sur lequel je pouvais pas faire d'annonce. C'était sur les colos apprenantes tout à l'heure.

C'est un dispositif qui permet là aussi de mobiliser un certain nombre de choses. Ça a été retiré au budget. Le le dispositif est supprimé.

Pour autant, il y avait une utilité notamment sur la jeunesse des QPV. Et donc c'est pour ça que j'essaie d'aller trouver d'autres façons de le financer. Mais sur les cités éducatives aujourd'hui, on a maintenu les budgets et on avance on avance là-dessus.

Euh sur la protection de l'enfance, j'évoquais rapidement dans mon proposiminaire l'enjeu qui avait été mis en place par Juliette Mayadel qui était prédécesseur à la politique de la ville. Elle venait créer une labellisation de différents centres dans les communes. différent parce que ça pouvait prendre une forme différente d'une ville à l'autre en en accompagnant les dispositifs de réussite éducative notamment les PR de dispositifs sur l'aide à l'enfant sur la la les écoles des parents avec la parentalité et surtout de la proposition d'accompagnement psi pour un certain nombre d'enfants dans ce qu'elle elle a appelé les mères m re et donc l'idée c'est de poursuivre cette cette labellisation et faire en sorte que on puisse accompagner les villes qui souhaiteraient mettre ce type de dispositif en place.

Il y a des villes qui ont des outils euh de cette nature déjà depuis longtemps, mais c'est bien de le labelliser, de de le mettre en avant et puis de créer aussi un recueil des bonnes pratiques pour faire en sorte que partout où c'est possible, on puisse le faire. Ça fait partie des sujets qui méritent d'être creusés. Là, c'est devant nous.

Euh mais je pense que c'est important d'autant que je pense que vous le percevez aussi, mais on a aujourd'hui une jeunesse qui a euh qui nécessite un accompagnement psychologique peut-être encore plus fort qu'avant. Et puisqu'on parle des quartiers prioritaires, il y a énormément de violence. Cette violence, elle peut créer des traumas et si ces traumas sont gérés relativement vite, on peut reprendre pied et poursuivre une une scolarité, une vie assez normale.

À l'inverse, ça peut amener des comportements extrêmement violents. J'étais hier soir à Mo chez Jean-François Copé pour une une projection en avant-première d'un film fait par les jeunes de ces quartiers sur les Rix. Et ce qui était intéressant dans le dans les témoignages, c'est qu'en fait ont été à l'origine du film des jeunes qui eux-mêmes avaient participé à des qui l'ont dit à un moment donné, c'est parce qu'ils ont été accompagnés qu'ils ont pris conscience de leur mal-être car à un moment donné, ils ont pu prendre conscience, faire prendre conscience aux autres et être des facteurs d'apaisement plutôt que des facteurs de violence.

Et quasiment à chaque fois les jeunes avec qui j'ai pu discuter nous disaient "Mais au fond, il y a tellement de violence autour de nous que ça paraît presque normal." Il y a une espèce d'effet miroir. Donc il y a des enjeux là-dessus.

Pardon, je suis un peu loin dans mes réponses, mais c'est des sujets qui qui évidemment me passionnent. Sur ma prime Renove, effectivement, voilà, aujourd'hui, on a dans beaucoup de territoires une délégation de cette politique publique. C'est très important.

Euh des territoires sont même en délégation de type 3, donc vraiment, ils font ils font presque tout seul. Euh et évidemment quand on est dans les territoires face à l'usager et qu'on se retrouve dans une situation de stop and go où en fait on vous dit stop, on a tout arrêté, ça va peut-être reprendre mais on sait pas quand et cetera. C'est évidemment très compliqué.

Euh d'où la volonté que j'ai affiché tout à l'heure dans mes propos de dire peut-être qu'il faut recentrer un petit peu euh le dispositif sur ceux qui en ont vraiment le plus plus besoin pour que on ait les moyens de financer cette politique publique et s'intéresser à des flux qui seront plus faciles à gérer pour tous les partenaires qui gèrent cette politique publique au plus proche du terrain. Voilà. Euh et monsieur le sénateur sur la question du rural euh je sais pas s'il faut créer un dispositif spécifique, mais en tout cas euh dans ce que j'évoquais tout à l'heure, la volonté qui est la mienne et la feuille de route que m'a fixé le premier ministre, c'est du logement partout et pour tous.

C'est pour ça que notamment dans le cadre du statut du bailleur privé, le fait qu'il y a un volet sur l'ancien est aussi important, c'est-à-dire la possibilité d'investir dans des dans de l'habitat qui existe déjà mais qui nécessite une rénovation profonde et importante avec tout le fait de mobiliser les investisseurs privés et avec une contrepartie, c'est qu'il y ait des loyers plafonnés. C'estàd que les aides qu'apporte l'État dans le cadre du statut du baur privé s'accompagnent de loyers plafonnés. l'aide à tel niveau, on est sorti à 3,5 à l'assemblée euh pour du loyer intermédiaire et plus le loyer sera bas conventionné euh social voire très sociale, plus l'aide, plus l'exonération est importante.

Donc ça c'est un des premiers outils qui permet au fond de reconquérir tout un tas de territoires là où il y a une demande. Ça paraît important. Et puis vous avez un autre mécanisme que je suis en train d'étudier.

Donc je je regarde comment ça fonctionne et voir si ça vaut le coup de le généraliser plus. Mais vous avez la commune d'Abervilier en SNI qui avait de la rénovation urbaine et donc la nécessité de faire de la reconstitution de logement. Autant vous dire qu'en Sain Saint-Nie, c'est pas évident de de voir une zone qui est hors périmètre en rue où on peut en recréer.

Et donc ils ont ils ont travaillé avec une communauté d'agglomération en Bretagne. Vous m'excuserez. si je prononce mal le Sais Braise Crais Brace voilà 1 excuses pardon euh où une partie de la reconstitution a été faite sur place et donc c'est tout BF pour la ville qui est dans une forme de rénovation urbaine qui a besoin de diminuer pour le coup son nombre de logements sociaux sur place et qui va donc volontairement venir financer une part très importante de la constitution de logements sociaux dans une communauté d'agglomération rurale pour le coup qui ne l'aurait qui n'aurait pas eu les moyens de le faire et où vous avez raison de le dire où le bailleur social aurait été bah pas très motivé parce que l'équilibre économique était pas évident évident et là on est vraiment sur une formule gagnant gagnant qui fait que au fond tout le monde s'y retrouve.

Je dis pas que là aussi c'est le c'est la panassée mais voyez c'est une c'est une formule de plus. Après, encore une fois, moi je suis ouvert à toute proposition et je pense que il faut qu'on enrichisse le le plan logement de toutes les propositions qui vont dans le beau sens avec une idée, c'est qu'on arrivera pas à loger tout le monde dans m dans les dans les grandes aglot, les grandes métropoles. C'est même pas souhaitable et ce n'est pas l'envie qu'on les français aujourd'hui.

Toutes les études montrent qu'il y a une envie de retour à la nature, retour à des zones d'habitation moins denses et donc au fond, pardon par avant, c'est parce que vous allez voir débarquer les Parisiens partout et en en l'occurrence, c'est un francilien qui le dit, donc moi je peux me permettre, mais je pense que c'est très important. Euh par ailleurs, je je crois aussi que à une époque parfois certains craign à tort le logement social. Euh parfois euh on avait pas forcément envie de construire euh dans ces territoires.

Aujourd'hui, quand on voit que on a les classes qui ferment, quand on voit que euh on a les hôpitaux qui s'éloignent et cetera, l'idée de de retrouver des outils de politique de peuplement pour faire revenir les familles sur place, elle est évidemment maintenant très partagée, elle fait consensus. Donc je pense qu'il y a il y a des outils pour le faire. J'ai conscience que je je réponds pas pleinement à votre question et surtout à votre attente.

Euh mais en tout cas, moi je vais je vais regarder toutes les initiatives qui dans le bon sens. Si vous avez des propositions, bah n'hésitez pas. Je serais heureux qu'on qu'on puisse en parler ensemble.

Puis quelque chose me dit que le Sénat pourra aussi être force de proposition parce que les territoires ruraux sont en général bien défendus dans cette maison. Voilà madame la présidente ce que je voulais vous dire. Merci monsieur le ministre.

D'une façon générale, tous les territoires sont bien défendus dans cette maison, qu'ils soient ruraux ou urbain et sans qu'il y ait forcément et au contraire d'opposition. En tout cas, merci parce que vous nous avez consacré pratiquement 2h dans cette audition. On a été très heureux de pouvoir entendre votre voix.

On a bien perçu qu'il y a une volonté. Alors, on va essayer de de voir ce qu'il en est au niveau du budget, puis après et bien on aura très certainement, en tout cas on le souhaite, peut-être d'autres occasions pour parler de logement et pour porter un certain nombre d'idées et de propositions. En tout cas, vous pouvez être assuré que la commission des affaires économiques sera bien au rendez-vous.

On vous souhaite une bonne soirée et on vous dit à très bientôt, monsieur le ministre. On vous souhaite aussi à l'ensemble des personnes qui vous ont accompagné pour cette audition de continuer à bien travailler pour faire du logement une priorité une de nos priorités nationales qui malheureusement ce que ça jamais encore été trop le cas et c'est absolument nécessaire qu'on arrive à considérer qu'il y a urgence dans la politique du logement et qu'il faut que ce soit une politique qui soit portée au plus haut niveau dans les priorités nationales parce qu'il en découle et vous y avez fait référence bon nombre d'autres politiques qui sont tout aussi importantes. Merci à vous.

Merci infiniment madame la présidente et à tous les membres de la commission. Merci pour la richesse de vos questions. Merci infiniment.