31/10/2024 Claire Marais-Beuil, rapporteure spécial : Mission Transformation et fonction publique...

gestion des finances publiques nous allons poursuivre avec l'émission transformation et fonction publique et crédit non répartis donc je laisse le temps à la rapporteur de s'installer merci voilà madame Claire Maré B rapporteur de cette mission vous avez la parole pour 5 minutes oui merci madame la Présidente mes chers collègues la mission transformation et fonction publique dont je suis rapporteur aujourd'hui a pour objectif d'accompagner la trans formtion de l'action de l'État pour la rendre plus efficiente ces crédits s'élèvent aujourd'hui en 2025 à 1081,5 millions d'euros en AE et 800,58 millions d'euros en CP c'est un contexte de baisse généralisé du niveau de dépenses au regard de l'état critique de nos finances publiques ils font l'objet d'une diminution de 14 % en AE et de 27 % en crédit par rapport à la loi de finance 2024 à titre liminaire je précise que les crédits soutenant l'action de la la direction interministérielle du numérique porté jusqu'en 2022 par un programme rattaché à la présente mission ont été intégrés à la mission Direction de l'action du gouvernement le présent projet de loi de finances propose la poursuite des actions de modernisation du parc immobilier de l'État plus précisément le programme 348 performance et résilience des bâtiments de l'État et de ses opérateurs financerait à hauteur de près de 675 millions d'euros en AE l'achèvement d'un plan de rénovation des sites administrative et le développement de projets immobiliers similaires ces opérations participent à les nécessaires rationalisation des surfaces occupées par les services de l'État ainsi qu'à l'amélioration de la performance énergétique du parc toutes deux sources à terme d'économie budgétaire j'estime toutefois que pour contribuer à l'effort général de diminution des dépenses publiques en 2025 les travaux lourds particulièrement coûteux devrait être recensé sur les besoins les plus urgents les crédits proposés pour le programme 148 publique serait stable à hauteur de 275 millions d'euros en AE je soulligne toutefois la légère diminution des montants alloués au dispositif d'action sociale interministérielle je tiens à rappeler que c'est bien en offrant aux agents publics d'améliorer leurs conditions de vie et de travail que les services de l'État seront en mesure de capter et de fidéliser les profils les plus compétents le budget alloué par le programme 349 aux mesures de transformation de l'action publique connaît une forte diminution de 47 % en à et de 33 % en CP par rapport à l'an passé cette baisse tient principalement à la réduction de l'enveloppe du fond pour la transformation de l'action publique limité au financement des projets déjà sélectionnés il conforte toutefois les moyens de fonctionnement de la direction interministérielle de la fonction publique sur cette dernière je tiens à vous partager mes interrogations je ne suis pas entièrement convaincu par la pertinence du portage interministériel de projets de transformation de l'action publique qui bien que nécessaire pourrait tout aussi bien être mené directement par les services concernés au plus près du terrain je proposerai donc la réduction de crédit alloués aux diverses dépenses pilotées par la dititp dont l'efficacité n'est pas démontrée enfin le programme 368 conduite et pilotage de la transformation et de la fonction publique porte à près de 54 millions d'euros les dépenses de personnel de la Direction générale de l'administration et de la fonction publique de la direction interministérielle de la transformation publique et du centre interministériel de services informatique relatif aux ressources humaines sur ce programme je souhaite formuler deux remarques en premier lieu je m'interroge sur le bien fondé du maintien de ces crédits au sein d'un programme spécifique limitant les facilités de pilotage et le redéploiement des effectifs en second lieu je réitère mes réserves quant au modèle de la ditp à cet égard je déposerai un amendement visant à supprimer ces dépenses de personnel sous réserve de la discussion qui suivra cette intervention et de la l'adoption des amendements de dont je vous ai fait part je suis donc favorable au vote des crédits de cette mission transformation et fonction publique je conclurai mes chers collègues par évoquer rapidement la mission crédit non réparti dont je suis également rapporteur et qui a pour objet de permettre en cours d'exécution budgétaire le déploiement de crédits au bénéfice de dépenses imprévues en diminution de 39 % en AE et de 62 % en CP ce budget demandé par cette mission permet le retour à une trajectoire budgétaire conventionnelle en cohérence avec l'évolution des circonstances par rapport à la période exceptionnelle de de récente crise sanitaire et énergétique j'ai met donc un avis favorable à son adoption je vous remercie merci beaucoup