🔴 Amélie de Montchalin et Marc Ferracci sur la gestion de crédits relevant de leurs ministères

Il convient que nous procédions à la nomination d'un rapporteur sur cette proposition de nomination et ça passe par une espèce de tourniquet. C'était donc àfi d'être rapporteur. Je suis saisi de la candidature de monsieur Aurélien Lecoque.

S'il n'y a pas de position, je propose qu'il en soit ainsi décidé. Félicitations. Par ailleurs, la commission s'est saisie pour avis du projet de loi d'approbation des comptes de la sécurité sociale de l'année 2024 qui a été présenté en conseil du ministre vendredi dernier.

Sur ce texte, je suis cédié de la candidature de monsieur Jean Didier Berger. Pas de position, il en est ainsi décidé. On lui transférera les félicitations.

Enfin, la commission des lois nous délègue l'examen de l'article 22 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte. Sur cette délégation d'article, je suis sédure de monsieur Charles de Courson qui est également proposé par notre bureau. S'il n'y a pas de position, il en est ainsi décidé.

Voilà, on passe donc à la suite. Juste une petite incise avant de d'entrer dans le vif du sujet. Comme vous le savez, il y aura des votes tout à l'heure et donc évidemment, j'interromai la commission pour les votes.

Voilà. Euh l'ordre du jour de notre réunion appelle l'examen des politiques publiques relatives aux missions crédit non réparti écologie développement mobilité durable énergie économie engagement financier de l'État gestion des finances publiques investir pour la France 2030 plan de relance régime sociaux et de retraite remboursement et dégrèvement transformation et fonction publiques au compte d'affectation spéciale financement des aides au collectivité pour l'électrification rurale gestion du patrimoine immobilier de l'État participation financière de l'État et pension ainsi qu'en compte concours financier prêt et avance à des particulier à des organismes privés et prêt et avance à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics soit un inventaire à la préver et je m'excuse pour les ponctuations que je n'ai pas forcément bien respecté. Je vous rappelle que les séquences de questions non madame la ministre, monsieur le ministre, on va sans plus tarder rentrer dans le vijet, madame la ministre devra nous quitter à 18h pour aller s'occuper des taxis, ce qui est une bonne raison.

Donc on va essayer d'aménager aussi cette commission pour que vous puissiez répondre aux questions. Mais sans plus tarder, je vous passe à tous les deux la parole pour 15 minutes sur l'exécution budgétaire de ces missions. Madame la ministre, je propose de commencer.

Merci beaucoup monsieur le président et merci à tous pour votre compréhension. Je dois effectivement être à 18h à Séure et donc je vous serai extrêmement reconnaissante si on arrive à ce que les questions que vous voulez me poser soient plutôt placées au début de l'audition puisque mon collègue lui Marc Feratci pourra passer dans un deuxième temps toutes les questions qui ont trait aux missions dont il a la charge. Euh mon propos va s'articuler en deux parties.

Une première sur les missions qui sont sous ma responsabilité directe et une deuxième où je vous reléai les messages qu'on a qu' a passé ma collègue Véronique Louvagi qui est actuellement en train d'être mobilisé sur un autre sujet et que j'ai oublié d'excuser qui m'avait prévenu longtemps à l'avance. Excusez-moi. Donc, monsieur le président, monsieur rapporteur général, mesdames et messieurs les rapporteurs spéciaux, mesdames et messieurs les rapporteurs pour avis, mesdames et messieurs les députés.

Très heureux d'être avec vous donc pour cet exercice du printemps de l'évaluation dont j'avais été moi-même quand j'étais membre de cette commission avec d'autres collègues de l'époque, nous avions cherché à avoir un moment de regard sur l'année écoulée et surtout sur la nature et l'efficacité des dépenses qui me semble être comme vous, je crois, au cœur de votre mission d'évaluation et de contrôle. Et donc c'est un honneur pour moi de nouveau d'être devant vous pour et bien mener cet exercice sur trois politiques publiques emblématique qui je crois sont essentiel à l'amélioration de notre performance publique. La première c'est la lutte contre la fraude.

La deuxième c'est celle de la modernisation de notre parc immobilier public et la troisième c'est celle de la maîtrise de notre dette. Bon, en premier lieu sur la fraude, vous le savez, j'ai fait de ce sujet une priorité depuis mon arrivée comme d'ailleurs tous mes collègues qui ont été en responsabilité des comptes publics parce que on le sait, préserver l'intégrité de nos finances publiques et la crédibilité de notre modèle sociale ne laisse aucune place à ceux qui veulent voler au fond les français puisque chaque eurofreudé manque ensuite à l'hôpital, à l'école, à la justice ou à nos armées. Et la fraude alimente, on le voit et on le sait, la défiance envers l'action publique et limite le consentement à l'impôt.

En 2024, le sujet a changer d'échelle puisqu'il n'est plus du tout anecdotique. Au contraire, ce sont 20 milliards d'euros qui ont été détectés, 13 milliards qui ont été encaissés, c'est un record et ces 13 milliards, je le rappelle, c'est plus que le budget de la justice. Et 20 milliards, c'est à peu près le budget du ministère de l'intérieur.

Donc nous sommes vraiment sur des échelles très significatives qui nous oblige, qui nous oblige à traquer tous les tricheurs, qui nous oblige aussi à changer d'échelle de nos propres organisations puisque nous avons à faire face à une forme de criminalité organisée qui s'organise en une forme industrielle pour frauder et pour capter des euros publics. Nous avons donc une repost renforcée, des effectifs accru, une meilleure coordination des nouveaux outils notamment de data mining et je tiens vraiment à saluer l'action résolue de Gabriel Atal qui avait initié le plan anti-fraud puis celle de Thomas Casnavre qui vous le savez d'ailleurs avait porté un nombre d'action dans le cadre de la proposition de loi de lutte contre la fraude aux aidettes publiques qui a été votée la semaine dernière à l'Assemblée plus haut Sénat. Quelques avancées concrètes en 2024.

D'abord la création de l'Office national antifraud de finances publiques, l'ONAF qui a pris le relais du service d'enquerre judiciaire des finances, le SJF qui est désormais donc l'ONAF chef de fil en matière judiciaire de la lutte contre les infractions les plus complexes et les plus dommageables avec une double tutelle entre les douanes et la DGFIP et qui dès la première année de son fonctionnement nouvellement organisé a permis la saisie de 600 millions d'avoir criminel c'estàdire 265 % de plus qu'en 2023. Deuxème élément important, la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières, la DNRED, qui est notre deuxè service de renseignement ou premier service, enfin, il y a deux services de renseignement du premier cercle à Ber TRACFFIN et la DNRED. La dernière, c'est réorganiser à regrouper ces métiers autour de quelques expertises thématiques avec l'objectif simple d'améliorer la coordination et de renforcer la proximité entre les équipes travaillant sur une même menace criminelle et d'anticiper les mutations de cette menace par une meilleure exploitation du renseignement.

La DNRE de travail en lien très proche avec Trackf. Trackfin 2024 a vu le nombre de déclarations de soupçons augmenter, atteint des niveaux records et Trackfin a bénéficié de crédit supplémentaires pour notamment soutenir ses investissements dans les systèmes d'information et augmenter ses capacités de renseignement. Les efforts, vous le voyez, portent leurs fruits.

L'ambition d'ici à 2029 est claire. Nous voudrions doubler à nouveau le montant des fraudes détectés et faire mieux sur le recouvrement. Et donc ce sont autant de moyens humains et technologiques que nous voyons être très rentabilisés puisque nous le voyons des moyens contre la fraude, c'est de la fraude en moins.

Et donc au fond, on peut dire que c'est une politique publique qui est apporte une forme de de rentabilité interne. Deuxième point de mon propos, c'est l'immobilier que nous voulons continuer à faire un levier de modernisation de l'action publique et de maîtrise de nos dépenses en réduisant notre empreinte énergétique. Nous avons deux instruments, vous le savez, le compte d'affectation spéciale qui s'appelle gestion du patrimoine immobilier d'État. et le programme 348 de performance et résilience des bâtiments.

Le premier à mobiliser 266 millions d'euros d'aillions d'euros de crédit de paiement avec une sélectivité accrue que la direction de l'immobilier de l'État a mis en œuvre en ciblant les travaux les plus lourds et de remise en état à conduire et les choix de projet exemplaires et structurants. le qui avait été initialement destiné à financer le plan de rénovation des cités administratives soutient depuis 2023 également des opérations pour améliorer la performance énergétique et l'évolution des modes de travail plus largement et au-delà des seules cités administratives. Vous le savez, nous avons réussi à livrer, comme on dit neuf cités administratives totalement rénovées à Albi ou encore Besançon.

J'étais moi-même à Rouan jeudi dernier pour inaugurer la cite administrative. Un exemple, nous avons fermé 14 sites pour regrouper tous les agents sur le même site rénové, modernisé, et nous avons réduit en 1 an seulement de 50 % la facture énergétique du bâtiment. 50 %. avec la mise en place de tout ce qui sera désormais pleinement opérationnel, c'est même 70 % que l'on vise.

Vous le voyez, ces deux politiques, lutter contre la fraude et améliorer le parc immobilier montre que notre état, quand il est bien piloté, quand il a des objectifs clairs, quand il a des moyens d'investir pour se transformer, génère des économies durables euh et qui sont utiles donc à la maîtrise de nos finances publiques. Troisème élément, c'est pourquoi nous faisons tout cela, c'est bien parce que nous voulons réduire la dette et surtout réduire le poids de la dette. C'est l'évolution du programme 117.

Euh au sein de la mission engagement financier l'État qui nous met en alerte. Vous savez que l'exécution de cette charge la dette est telle qu'elle coûtait ses intérêts coûtaient 35 milliards d'euros en 2020, 54 milliards en 2023, près de 50 milliards en 2024 et pour 2025, ce sont 54 milliards d'euros. Vous voyez à quel point maîtriser notre dette est une nécessité.

Cela suppose donc une capacité à suivre l'exécution budgétaire de façon rigoureuse et partagée. C'est pourquoi vous savez, nous avons mis en place un certain nombre d'outils. Je pense notamment au comité d'alerte qui se réunira de nouveau fin juin avec l'ensemble des parlementaires et acteurs pour vous donner la pleine transparence sur notre exécution budgétaire.

C'est pourquoi aussi nous voulons améliorer notre qualité de prévision et nous avons réuni des prévisionnistes comme nous étions engagés d'ors et déjà. Enfin, et je finirai là, ce que nous devons faire, ce n'est pas un plan budgétaire, c'est un plan de réforme, de transformation de notre action publique. Et le premier ministre, vous l'avez entendu, présentera des choix pluriannuels, sur le pluriannuel pour que nous parvenions à arrêter d'augmenter notre dette d'ici à 2029.

Voilà donc pour les premiers propos me concernant, monsieur le président. Merci. Je vais faire beaucoup plus court sur la partie de Véronique Louvagi si vous m'y autorisez euh qui se trouve retenu avec le garde des sauts sur les enjeux d'entreprise défaillante.

Mais en son nom, je voudrais d'abord souligner l'action essentielle de la DGCCRF grâce au moyens qui avait été ouverts dans le programme 134 en 2024 avec notamment une action plus forte encore pour garantir des marchés plus justes et protéger les consommateurs. Il s'agisse de pratique commercial, de pratique déloyal sur les prix ou la régulation du commerce en ligne. La DGCRF a su s'adapter à ses évolutions des usages.

Par ailleurs, l'autorité, la concurrence elle aussi intensifié son action puisque ce sont 1,4 milliards de sanctions qui ont été infligées et vous savez une hausse de 12 % des décisions sur les concentrations. Le programme 134 a également joué un rôle majeur sur le soutien offert au PME, au commerce et à l'artisanat en lien avec les chambres consulaires. les la DGE a renforcé l'engagement en faveur des commerçants et artisans de la transition écologique. 14 millions d'euros ont été engagés dans le plan de reconquête commerciale et je veux saluer ici notamment l'action d'Olivia Grégoire très mobilisé sur ces enjeux depuis quelques années.

Également la transformation des zones commerciales 81 conventions a été signées et pour le commerce rural 348 conventions. Notre programme très important pour notre stratégie économique c'est celui qui porte ce nom d'ailleurs qui s'appelle le programme 305. avec un taux d'exécution de 99 % avec 686 millions d'autorisation d'engagement.

C'est ce programme qui porte les moyens de la direction générale du trésor, du financement de la Banque de France, des moyens de l'agence et participation de l'État et du soutien apporté à la Poste pour assurer sa mission d'accessibilité bancaire. ces 287 millions d'euros de crédit de paiement ont été exécutés pour mener à bien cette politique publique et dans la poursuite notamment de l'accompagnement de la poste avec ces missions essentielles qui ont donc généré 950 millions d'euros de soutien public. Enfin, et j'en terminerai, ce programme 305 porte également sur la politique en soutien de l'économie sociale, solidaire et responsable avec 20 millions d'euros de crédit de paiement exécutés en 2024 pour soutenir euh toutes les démarches euh de ce secteur économique particulier mais on le sait précieux.

Enfin, et ce sera vraiment ma conclusion, monsieur le président, les programmes 220 sur les statistiques et études économiques qui concernent l'INC avec un budget de 466 millions d'euros en autorisation d'engagement avec notamment une très forte activité sur des sujets peut-être moins connus, l'accompagnement des élections législatives également des analyses renforcées sur les les outils de redistribution et surtout d'émission carbone des sujets comme vous le voyez où notre outil statistique national se met au service des nouvelles politiques publiques et de notre meilleure compréhension des enjeux à la fois de recensement avec évidemment les enjeux des élections et puis les enjeux de transition. Vous le voyez, ce programme budgétaire montre qu'en 2024, malgré les aléas qui se sont produits, nous avons pu continuer à soutenir, accompagner notre économie et s'assurer que aucune initiative des entrepreneurs ne soit laissée de côté parce que nous voyons qu'entre le financement, la compétitivité, l'innovation et l'ancrage territorial, c'est bien en faisant avancer ces objectifs de manière concomitante que nous pouvons les poursuivre. Merci madame la ministre.

Monsieur le ministre, merci monsieur le président, monsieur le rapporteur général, mesdames et messieurs les rapporteurs spéciaux, mesdames et messieurs les députés, je suis également très heureux d'être parmi vous pour participer à ce printemps de l'évaluation. C'est la première fois pour ma part que je participe. Rentrer directement dans le vif du sujet en évoquant à la fois les mesures de bilan et d'impact des différents programmes qui me concernent.

Tout d'abord, le programme développement des entreprises et régulations. Ce programme 134 a joué, vous le savez, un rôle de premier plan dans le soutien à notre économie et notamment à notre tissu industriel. Euh les politiques publiques portées par ce programme ont conduit en 2024 à la consommation de près de 4 milliards d'euros d'autorisation d'engagement et de 3,7 milliards de crédit de paiement.

Et la gestion 2024 a été marquée par la poursuite et la clôture au 31 décembre. Je veux mentionner ce point du dispositif d'aide aux entreprises fortement consommatrices de gaz et d'électricité qui a été évidemment essentiel à la résilience de nos industries euh ces dernières années et durant des périodes compliquées. Euh il a également été marqué par la mise en œuvre d'un soutien exceptionnel en faveur de la Nouvelle Cadédonie.

Et par ailleurs, je souhaitais dire que le dispositif de compensation carbone a continué d'assurer aux entreprises électro-intensives la compensation d'une partie du coût du carbone répercuté dans le prix d'électricité. On on se situe ici dans le cadre du système européen d'échange de quota d'émission de gaz à effet de serre. Et ce dispositif de compensation carbone dont nous demandons à la commission le maintien au-delà de 2030 est absolument essentiel à la compétitivité de nos industriels face à la concurrence internationale.

En 2024, le montant de cette aide s'est élevé à 914 millions d'euros en crédit de paiement et nous souhaitons évidemment consolider cette base. Notre action est également résolument tournée vers le soutien à l'innovation à travers différents dispositifs. émission Frenchtech et nous avons continué d'accompagner les start-ups françaises les plus prometteuses et ça s'est incarné notamment par le programme Frenchtech Next par l'initiative Frenchstech 2030 ainsi que par le programme étincelle.

Ensuite la mission investir pour la France 2030 vous le savez c'est un plan d'innovation extrêmement ambitieux doté d'une enveloppe de 54 milliards d'euros. Elle a continué à se déployer en 2024 à un rythme très soutenu depuis le lancement de France 2030 en 2021. Ce sont milliards d'euros qui ont été engagés, 250 appels à projet lancés, 7500 projets soutenus.

Ces projets ont permis de générer plus de 6000 brevets et de créer 150000 emplois à court terme. Les crédits de paiement atteignent 6 milliards d'euros, soit une consommation complète de 100 % sur l'exercice 2024. Et évidemment, nous allons continuer de suivre et d'évaluer les impacts de ce programme.

Sur la mission plan de relance, la gestion 2024 s'est principalement concentrée sur la finalisation des engagements et sur la consommation des crédits issus de dispositifs majoritairement lancés en 2021. Les objectifs fixés par le gouvernement sur cette mission ont été globalement atteints. Soutien à l'activité, à l'emploi, rapidité du déploiement, respect de l'enveloppe initiale de 100 milliards d'euros ainsi que des objectifs de transparence, de lisibilité et d'évaluation puisque tout cela fait l'objet d'une évaluation indépendante.

J'envens au programme 343, le plan France très haut début qui va faire l'objet de d'échange avec certains d'entre vous. Fin 2024, 100 % des bâtiments étaient éligibles à une solution de connectivité très au débit. 91 % à la fibre optique jusqu'à la bonnet et 99 % soit 42,7 millions de bâtiments euh à la 4G fixe.

Et donc on a ici l'exemple d'une politique publique qui s'est qui s'est déployée de manière coopérative avec les opérateurs, avec l'État, avec les élus locaux et qui produit des effets très concrets, très tangibles pour nos concitoyens. Sur le plan budgétaire, le programme 343 a consommé 94 % de ses crédits en autorisation d'engagement et 93 % en crédit de paiement. Nous attendons les conclusions du rapport que prépare le rapporteur, monsieur le député Jacques Auerty sur les impositions forfaitaire des entreprises de réseau, l'IFER, à la fois l'IFER fixe et l'IFER mobile.

Euh nous devons garder à l'esprit sur ce sujet que l'IFER repose sur un compromis assez subtil. Il s'agit de garantir aux opérateurs les moyens d'investir dans les réseaux de demain tout en assurant en collectivité les ressources indispensables pour accompagner nos concitoyens et aménager nos territoires. Euh j'en terminerai car le temps en vient à me manquer mais je serai évidemment à l'écoute de vos remarques et de vos questions pour la suite. par le programme 345, service public de l'énergie qui est resté en 2024 un instrument clé de notre stratégie de décarbonation du mix énergétique, un instrument clé aussi de soutien aux entreprises, de promotion de l'égalité entre les territoires.

Concrètement, le programme contribue aux objectifs énergétiques français et notamment à celui de porter à 33 % la part des énergies renouvelables dans la consommation énergétique finale à horizon 2030. La gestion 2024 de ce programme a été marquée par l'extinction progressive des mesures de crise telles que les boucliers tarifaires et l'amortisseur électricité. L'exécution 2024 de 5,7 milliards d'euros s'inscrit donc dans une tendance de normalisation de la dépense publique et de maintien du soutien au producteurs et consommateurs d'énergie décarboné.

Voilà, je vais pas être plus long car il me semble que notre temps collectif est déjà dépassé. On abordera, si vous le souhaitez différents points. Le compte d'affectation spéciale dédié au financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale, la mission engagement financier de l'État ou encore la mission participation financière de l'État.

Je reste évidemment à votre disposition pour répondre aux questions et je veux pour conclure saluer l'action des agents de mon ministère, de notre ministère et aussi du secrétariat général pour l'investissement ainsi que de toutes celles et ceux qui agissent pour notre économie et pour notre industrie. Je vous remercie. Merci beaucoup monsieur le ministre.

Sans plus tarder, on va passer au rapporteur. Donc, on va passer à madame Claire Mareœu, rapporteur spécial pour la mission crédit non réparti et transformation et fonction publique. C'est la parole pour 5 minutes, chers collègues.

Merci monsieur le président, madame le ministre, monsieur le ministre, messieurs le rapporteur général, mes chers collègues, certains des programmes de la mission transformation et fonction publique ainsi que la mission crédit non répartie relève des ministères économiques et financiers. C'est à ce titre que j'ai l'honneur d'inaugurer cette séance de notre commission. J'aurai ce soir l'occasion d'évoquer les programmes pilotés par le ministère de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification.

Au sein de la mission transformation et fonction publiques, le programme 368 conduite et pilotage de la transformation et de la fonction publique porte les crédits de fonctionnement de la direction générale de l'administration de la fonction publique et de la direction interministérielle de la transformation publique. L'exécution 2024 du programme 368 s'établit à 47 millions d'euros en AE et CP, soit un taux de consommation satisfaisante de 97,02 % des crédits prévus stables par rapport à 2023. Alors que le plafond d'emploi du programme 368 avait été porté en loi de finance pour 2024 à un 514 ETPT contre 470 en 2023, il a été sous-consommé à hauteur de - 39,5 par rapport aux prévisions.

J'ai déjà pu exprimer à l'automne mes interrogations relatives au portage par la DITP des actions de transformation de l'action publique. Je soulignerai simplement aujourd'hui que la réalisation 2024 se révèle en définitive équivalente à l'ancien plafond d'emploi du programme 368 ce qui interroge sur le niveau de la prévision initiale et sur la nouvelle hausse du plafond d'emploi décidé en loi de finance pour 2025. Les crédits du programme 348 performance et résilience des bâtiments de l'État et de ses opérateurs s'élevé en loi de finance pour 2023 à 710 millions d'euros en AE en hausse de 544 millions d'euros par rapport à 2023.

Moins de la moitié de ces crédits ont été consommés en 2024, relevant selon la Cour des comptes révélant selon la Cour des comptes la fragilité des hypothèses de programmation des dépenses nouvelles. Madame la ministre, la loi de finance pour 2025 maintient à un niveau élevé les autorisations d'engagement pour le programme 348 à hauteur de 614 millions d'euros avec une forte augmentation des crédits et des opérations de rénovation lourde. Alors que les projets d'investissement immobilier s'inscrivent par nature dans le temps long, ce qui explique justement la sous-consommation du programme en 2024.

Ces prévisions reposent-elles sur des hypothèses solides. Permettez-moi enfin quelques mots sur la mission Crédire nous réparti composé de la dotation pour mesure générales en matière de rémunération portée par le programme 551 et de la dotation pour dépenses accidentelles destinées à faire face à des calamités et pour dépenses imprévisibles porté par le programme 552. Elle a pouré de répondre aux besoins de dépenses du personnel et au surcoup exceptionnels ne pouvant être prévu en loi de finance.

Je tiens à souligner une utilisation parfois peu orthodoxe des crédits de la consommation crédit non réparti en 2024. Il n'est pas contestable que certaines dépenses sont entièrement justifiées par un critère d'imprévisibilité ou d'urgence. 56 millions d'euros servis à l'organisation des élections législatives anticitées anticipées et au financement des indemnités des agents mobilisés à ce titre et 0,7 million d'eurons ont permis d'assurer les premiers besoins d'urgents d'intervention des forces de secours à Mayort à la suite du passage du cyclone Shida.

En revanche, le caractère d'imprévisibilité n'est pas assuré concernant par exemple le financement des primes d'épargne logement à hauteur de 35 millions d'euros et d'un bail de 12 ans pour les services des ministères de l'éducation nationale et des sports, de la jeunesse et de la vie associative à hauteur de 170 millions d'euros alors que les besoins de financement avaient été signalés plus tôt dans l'année. Je vous remercie madame la ministre. Oui, peut fermer votre micro collègue.

Merci. Alors, je vais je vais vous répondre sur le sujet précis que vous avez évoqué qui est celui de la prévision budgétaire pour le programme 348 qui avait effectivement connu en 2024 une forme de sous-exécution. Pour 2025, en fait, je voudrais qu'on distingue les autorisations d'engagement d'une part et les crédits de paiement. sur les crédits de paiement, ce qui quand même à la fin pèse sur le déficit de l'année.

Je peux vous confirmer que les 295 millions d'euros de crédit de paiement disponible, puisquil y avait eu 300 millions ouverts en LFI, 15 millions reportés et 20 millions annulés, d'après nos prévisions seront consommés en totalité. En revanche, il est vrai que sur les autorisations d'engagement, sur ce genre de programme pluriannuel, il peut arriver que nous mettions en début d'année des montants plus importants que ce qui sera consommé infiné parce que nous poussons à de la grande sélectivité et pour lancer les projets qui ne généront des dépenses effectives que dans 1 2 3 ou 4 ans, il peut être utile si les équipes travaillent bien, qu'elles aient la possibilité d'engager mais des dépenses qui n'auront effectivement lieu que euh sur une période qui peut aller jusqu'en 2028. Donc c'est pourquoi j'ai plutôt je soutiens la manière de faire c'est de d'ouvrir des envelopes d'autorisation d'engagement pour des bons projets.

En revanche sur les crédits de paiement vous dire que les 295 millions d'euros nous semblent bien calibrés. C'est tout. D'accord.

Euh bien bien. Alors on va passer on va continuer à donner mettre la parole en priorité au rapporteurs ayant un lien avec vous. Donc je vais passer à euh monsieur à donc on fera plus tard, on l'appellera plus tard.

Ah oui, d'accord. Il y a personne. OK.

Kevin Mauvieux, vous êtes rapporteur spécial pour la mission engagement financier de l'État pour 5 minutes. Merci monsieur le président, madame, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, la mission engagement financier de l'État retrace majoritairement les dépenses liées à la charge de la dette de l'État. Cette charge ne vient malheureusement pas financer les investissements prioritaires en France, mais combler un déficit de fonctionnement grandissant de l'État qui représente la facture de l'irresponsabilité budgétaire des gouvernements successifs depuis une cinquantaine d'années.

Les crédits de paiement de la mission se sont élevés à 58,8 milliards d'euros en 2024. Il s'agit de nouveau du deuxième poste de dépense de l'État après l'enseignement supérieur et devant la défense. Alors que le gouvernement ne cesse de rappeler le besoin impérieux d'investissement dans dans nos armées, il ommet que celui-ci est obéré par le poids écrasant de notre dette.

Certes, les crédits de la mission sont en baisse de 3,5 milliards d'euros par rapport à 2023 et de 2 milliards d'euros par rapport à la LFI. Mais cette baisse est en trompe l'œil. En effet, la totalité de la baisse des crédits de la mission est portée par le programme 117 charge de la dette et trésorerie de l'État qui représente plus de 84 % des crédits de la mission, soit 49,3 milliards d'euros.

Or, ce programme présente une trajectoire insoutenable. La baisse des crédits consacrés à la charge de la dette est dû au reflux rapide de l'inflation en 2024 qui a permis une réduction de 8,9 milliards d'euros de la provision pour charge des titres indexés sur l'inflation française au AATI et européenne au ATEI. Nous ne pouvons cependant pas nous réjouir de cette baisse car elle sert simplement à cacher l'effet néfaste des OAI sur la soutenabilité de la dette.

J'ai déjà alerté dans mes travaux précédents sur les risques posés par les titres indexés. Je vous rappelle que les seules années 2022 et 2023 ont effacé tous les gains fictifs que ces titres avaient pu apporter à l'État auparavant. Le recours aux OATI devrait susciter notre indignation alors que la France a bénéficié durant toute la décennie 2010 de taux d'intérêt nul voire négatif.

Pourquoi avons-nous continué d'émettre des titres indexés sur l'inflation qui dégradent sensiblement la charge de la dette depuis 2022 ? Aussi, madame la ministre, je vous poserai ma première question. Le gouvernement actuel compte-il cesser d'émettre des OAI comme l'a déjà fait l'Allemagne fin 2023 compte tenu des risques que que ces titre comporte pour notre pays.

Si le reflux de de l'inflation a permis une baisse temporaire de la charge de la dette en 2024, la charge des titres nominaux s'est accru, milliard d'euros l'année dernière. Cette EAOS, c'est le résultat d'une dette hors de contrôle. L'encours de la dette négociable de l'État a atteint 2602 milliards d'euros en 2024, soit une hausse de 172 milliards d'euros en une seule année et plus de 1000 milliards d'euros depuis 2017.

En ce sens, si les taux d'intérêt souverain en 2024 se situent à un niveau très similaire à 2023, l'exercice 2024 a été marqué par deux mouvements contraires sur les taux d'intérêt souverain français. D'une part, la Banque centrale européenne a entamé la baisse de ces taux directeurs en juin et a abaissé ces taux directeurs de plus de 100 points de base durant l'année 2024, allégeant d'autant les conditions de financement de la France. D'autre part, le spread entre le taux français et allemand lui s'est fortement dégradé en 2024, passant de 50 points de base en début d'année à 80 points de base en décembre.

Cette dégradation qui a rendu le coût de l'endettement de la France supérieure à celui du Portugal ou de l'Espagne est la conséquence des airements budgétaires des gouvernements successif qui révèle l'ampleur de l'échec de votre politique budgétaire. La hausse du spread révèle une méfiance des investisseurs à l'égard de la soutenabilité de la dette française. Aujourd'hui, 55 % de notre dette est détenue par des nonrésidents.

Aussi, elle est exposée à une hausse soudaine des taux d'intérêt provoqué par ces investisseurs non résidents. Le spectre de la fuite des capitaux qui paraissait inenvisageable dans une économie avancée refait aujourd'hui surface avec l'exemple des États-Unis dont les taux souverains ont augmenté de plus de 50 points de base en l'espace d'une semaine le mois dernier. Seule la détention de la dette souveraine par des résidents en France pourrait nous prémunir contre tout risque d'attaque coordonnées malveillante ou de spéculation.

Aussi, madame la ministre, voici ma deuxième question. Votre gouvernement va-t-il envisager des mesures pour inciter les résidents français à détenir des titres de dette publique française ? Inf.

Les perspectives de la charge de la dette de l'État sont très dégradées. Malgré le répit de 2024, la charge de la dette devrait continuer à croître pour atteindre 69 milliards d'euros en 2027, soit 30 milliards d'euros de plus qu'en 2017. La charge de la dette continuera alors hors contribution au cas pension le premier poste de dépense de l'État.

Tel sera le bilan de la politique menée depuis 8 ans. Un pays aux conditions de financement dégradé, aux marges de manœuvre budgétaire inexistantes, incapable de faire face aux besoins futurs de notre économie depuis 8 ans, mais on peut même dire depuis 50 ans. Et je profite de mes 30 dernières secondes pour ajouter un commentaire sur votre propos liare, madame la ministre.

Vous avez évoqué les propos de monsieur le premier ministre ce matin qui nous indique qu'un plan plus riennuel va être nécessaire pour faire des économies. Le discours que je viens de tenir et la mission engagement financier de l'État le démontre. notre économie se porte très mal.

Les engagements financiers de l'État vont peser très lourds et notre dette va peser très lourd dans les années à venir. Malheureusement, au vu de ce qui est annoncé, le gouvernement n'a toujours rien compris puisqu'il s'apprête à taper à nouveau sur les Français avant de voir au niveau de l'État le la bonne gestion de ces dépenses puisque je vous ai évoqué la dette détenue par les étrangers, les OATI par exemple qui coûtent une folie dépensière et sur lesquelles pour l'instant nous n'avons pas d'engagement. Merci madame la ministre.

Alors, monsieur le député, le budget 2025 fait reposer aux 3/4 l'effort de la nation sur l'État. Ce sont milliards d'économies que l'État est actuellement en train de faire. Je ne crois pas que nous puissions dire que l'État laisserait filer sa dépense.

Vous savez que l'année dernière, nous avons même exécuté en LF le PLF 24 à moins de dépenses de l'État que la LFI 24. Par ailleurs cette année en 2025, j'insiste, vous savez que nous sommes en train de mener sous l'autorité du Premier ministre une revue très exhaustive des opérateurs, des agences de l'État, des missions de l'État pour que nous puissions remettre de l'ordre dans nos activités publiques et ainsi nous assurer un meilleur pilotage tant de la l'activité l'action publique que d'un point de vue budgétaire. Pour répondre à vos questions, la première chose que je dois vous dire, c'est que les OAT indexés à l'inflation représente à l'heure où nous parlons en 2025 entre 11 et 13 % selon les remboursements émission de notre stock de dette.

Nous parlons de 11 à 13 % de notre dette. Vous l'avez vu, c'est une pratique qui est demandée par les investisseurs qui cherchent pour un certain nombre d'entre eux à avoir des titres qu'il généralement sont financés moins chers et qui encore en 2024 ont montré que dans les phases de baisse de l'inflation, ils peuvent être rentables. Ce n'est pas un objectif que d'augmenter cette part.

Il y a même des mois entiers où nousmettons pas d'OATI du tout et je dois dire nous n'avons pas de doctrine, pas de lubi sur le sujet. Ce sont euh des mécanismes de marché et je crois que vous le voyez, nous avons d'ailleurs sur ce plan des prévisions très prudents. Pourquoi ?

Le PLF 2025 par exemple a été construit avec une hypothèse de taux de 3,6 % à 10 ans. L'heure où je vous parle, je regarde le taux et le spray tous les jours, même par en ce moment, même deux fois par jour. À midi, nous étions à 3,2 % de taux à 10 ans avec un spre 68 points de base.

Ce qui veut dire que à l'heure où nous parlons aujourd'hui 27 mai, nous sommes en deain et nous sommes depuis le début de l'année en dea de notre prévision de taux. C'està-dire que nous faisons des prévisions prudentes pour ne jamais ne retrouver avec une, en tout cas, c'est le but, une surexécution de cette charge la dette qui, comme vous le dites, est effectivement très importante et doit nous alerter. C'est bien à ce titre que je mène l'action qui est la mienne de suivre très précisément à la fois l'exécution et la préparation des budgets.

Deuxème élément, vous avez parler des États-Unis qui ont connu un ressaut très fort de leur taux d'intérêt même certains ont décrit comme un quasi craque obligataire. Qu'est-ce qui s'est passé aux États-Unis ? Un changement de pied et de ton permanent de la part du pouvoir exécutif créant une très forte instabilité et un défaut de prévisibilité.

C'est bien pour cela, j'insiste, que notre gouvernement et nous travaillons à un plan pluriannuel pour donner la prévisibilité sur la manière dont nous voulons revenir à une situation nous n'augmentons plus notre dette et donc nous repassons un déficit inférieur à 3 %. Nous voulons être prévisible, totalement transparent, d'où la méthode que nous suivons de comité d'alerte successif pour avoir un partage total avec les Français. Dernier élément, vous dites est-ce qu'on veut créer des incitations à ce que les Français détiennent de la dette ?

Il y a une incitation très forte qui est le régime fiscal de l'assurance vie. Vous savez que le régime fiscal de l'assurance vie après des abattements individuels est un des outils de patrimoine financier qui peut être transmis avec un taux de succession de 20 % fixe qui permet d'ailleurs une allocation forte de l'assurance vie en bon du trésor et qui d'ailleurs je dois dire dans cette même commission a fait l'objet de beaucoup d'actions dont action auquel j'ai été très largement associé notamment au début du précédent quadra pour que nous donnions à l'inverse des incitations à ce que l'épargne des français finance l'économie que nous finançions les PME, que nous finanions les actions côté et surtout non côté et que nous financions la croissance de nos entreprises. Aujourd'hui, nous avons un équilibre qui est celui que vous avez décrit.

Je tiens juste à rappeler que près des 2/ tiers des non résidents dont vous parlez sont des épargnants qui vivent dans la zone euro. Et donc nous ne sommes pas exposés au plus grand risque et pas les résidents non résidents qui serait un risque de change, ce qui n'est pas notre sujet puisque la majorité de ceux qui détiennent la dette française sont des épargnants en euros et donc nous vutons considérer que comme nous partageons la même monnaie, la même banque centrale, nous avons ici une forme de stabilité. Merci.

On va donc passer à Jérôme Le Gavre qui est rapporteur pour la mission gestion des finances publiques pour 5 minutes. Jôm Merci monsieur le président, monsieur le rapporteur général, madame la ministre, la mission gestion des finances publiques rassemble les moyens de la DG FIP, des douanes ainsi que ceux du secrétariat général des ministères économiques et financiers. Le point le plus marquant de son exécution en 2024 a sans conteste été les 330 millions d'euros d'annulation décidé en cours d'année.

La conséquence est une sous-exécution de 7,5 % des crédits hors titre 2 et des dépenses de personnel qui progressent deux fois moins vite que ne le prévoyait la loi de finance initiale. S'agissant des programmes pris individuellement plusieurs points saillants. Programme 218, tout d'abord, qui est piloté par le secrétariat général et qui regroupe les activités de conseill et de soutien des ministères économiques et financier, ce programme a particulièrement souffert des mesures de régulation budgétaire.

Quasiment 125 millions d'euros en crédit de paiement ont été annulés en gestion, soit 38 % de l'effort total de la mission alors que le programme représente moins de 10 % du total des crédits. L'exécution des dépenses d'investissement s'avère particulièrement indigente puisqu'elle s'élève à 36 millions d'euros contre une prévision en loi de finance initiale de 94 millions d'euros, soit un taux d'exécution de 38,5 % seulement. Si on envisage maintenant les le programme 302, les investissements dans ce programme qui portent les crédits de la douane ont connu les même coupes drastiques en cours d'année.

Sur les 82 millions d'euros prévus en loi de finance initiale, la moitié a été utilisée conformément au vote du Parlement. Les investissements dans les moyens de surveillance terrestre, naval et aériens ont ainsi été reportés aux années suivantes. Ces reports doivent être appréciés au regard de l'état désastreux de la douane en France.

Rappelons que pour ce qui est de la France, nous avons trois fois moins d'agents de douaniers que l'Allemagne pour des frontières qui sont quatre fois plus grandes que seul 0,1 % des marchandises qui arrivent en France sont aujourd'hui contrôlées. En Polynésie à la Réunion et à Mayotte, les douiniers n'ont même plus de moyens aéromaritimes pour protéger les eaux françaises. D'où une première question, madame la ministre, à une période où le gouvernement affiche comme priorité la lutte contre les trafics et la protection des ressources de la zone économique exclusive française.

Entendez-vous rendre pardon à la douane les moyens humains et matériels nécessaires pour remplir ces missions ? Sur le programme 156 maintenant qui concentre les moyens de la DGFIP, l'année 2024 constitue tout d'abord un moment de quasi finalisation pour le nouveau réseau de proximité. un nouvel avatar des restructurations que connaissent ministère depuis 20 ans en vue de supprimer le réseau territorial de la DGFIP.

Le bilan qu'on peut en tirer est pour le moins nuancé. L'enquête de l'association des maires de France présentée en octobre 2024 pointait déjà le sentiment par les collectivités d'un abandon services de la DG FIP ainsi qu'une dégradation de la qualité du service rendu. Les usagers devant parfois réaliser plusieurs dizaines de kilomètres afin d'obtenir un rendez-vous en présentiel.

Pour ne donner que cet exemple, le programme 156 porte ensuite l'essentiel des coupes dans les moyens humains avec un écart de 1600 emploi tempants plein entre les plafonds d'emploi prévus en loi de finance initiale et l'exécution confirmant sa fonction essentielle pour le gouvernement de réservoir en matière de suppression de poste. Cette politique austéritaire maintenue de façon continue depuis 15 ans n'est évidemment pas sans conséquence sur les conditions de travail des agents. L'observatoire interne de la DG FIP constate que seul 5 % seul 5 % des agents des ministères, c'est de ces ministères s'estiment heureux dans leur travail.

C'est quatre fois moins que dans le reste de la fonction publique d'État ou déjà ça n'est pas spécialement mirobolant. Malgré ces résultats désastreux, le ministère a décidé en 2024 d'annuler le fond pour l'amélioration du cadre de vie des agents au travail négocié avec les organisations syndicales et de supprimer la garantie individuelle de pouvoir d'achat qui permettait de compenser la baisse de pouvoir d'achat des agents du ministère face à l'inflation. Madame la ministre, ce sera donc ma seconde et dernière question.

Les ministères comptent-ils prendre des mesures pour répondre au profondes de leurs agents ou bien leurs conditions de travail vont-elles continuer à être considérées comme des variables d'ajustement ? Je vous remercie. Merci le ministre.

Je dois vous le dire, j'ai été ministre de la fonction publique pendant 2 ans. Je ne considère aucun agent public ni aucun service, ni comme un réservoir de suppression, ni comme une variable d'ajustement. Je suis, je dois dire d'être depuis un peu moins de 5 mois la ministre d'agents publics qui sont à la fois persévérants, très proches des Français, j'ai encore pu le constater dans le cadre de la campagne sur l'impôt sur le revenu à Rouan. euh la campagne de sur les impôt sur le revenu à Rouan il y a quelques quelques jours et je crois particulièrement engagé aussi dans des missions régaliennes de collègues de l'impôt de lutte contre la fraude et de comptable également publique qui accompagne les collectivités, les hôpitaux et l'ensemble des acteurs publics dans un moment comme cela a été dit précédemment et quand même un moment de grande tension budgétaire et donc rendre des missions absolument essentielles.

Je voulais le dire en préambule parce que sinon les mots que vous avez employés ne correspondent en rien à notre philosophie, à notre approche. Vos deux questions. Est-ce que la DG FIP a effectivement consenti fortement à des réductions d'effectif depuis 10 ans ?

La réponse est oui. Oui, parce que et on doit le lacter, un certain nombre de très grandes réformes, notamment du prélèvement à la source ont été mises en œuvre. Est-ce que je soutiens un plan de rabot continu de réduction des effectifs au motif qu'il y aurait beaucoup d'agents et donc on pourrait faire beaucoup de réduction ?

La réponse est non. Je pense que nous ne pouvons envisager des transformations au fond de ces administrations que si et seulement si nous avons une réflexion sur les missions. Sinon, demander à de moins en moins de gens de faire la même chose ou de plus en plus n'a pas de sens et ne conduit pas à une performance publique euh que je considère comme acceptable.

Donc je suis très pour tout ce qui améliore la qualité de services publics et je suis tout à fait prête à accompagner des transformations et des réformes. Mais il y a la politique du rabau continu n'est pas une bonne politique pour un service de proximité comme la DGFIP. Il n'y a pas eu de suppression du réseau de proximité.

Je rappelle que les directions départementales des finances publiques ont certes parfois réformé, réorganisé. Je rappelle aussi que les agents de la DG FIP et je les en remercie sont présents dans les 3000 francs services du pays et assurent un contact avec nos concitoyens très valorisé, très apprécié, de très grande proximité qui me semble d'ailleurs plus adapté à la vie d'aujourd'hui qu'au fait que chaque organisation publique avait son réseau, son bureau, son bâtiment, sa porte d'entrée et donc je pense que c'est des que nous pouvons accompagner sur la douane. Il faut pas confondre la comparaison avec l'Allemagne.

Les douiniers allemands sont à la fois ceux qui sont nos douers. mais sont aussi nos agents de police aux frontières. Si nous faisions la somme entre les agents dit de la PAF et de la douane, je dois vous assurer que nous n'avons pas moins d'agents PAF plus douan que les Allemands.

Simplement que les missions ne sont pas les mêmes et donc on parle pas de périmètre comparable. Je pense qu'il est important de le dire parce que sinon on fait dire aux chiffres des choses qui ne sont pas vraies. Deuxième élément, vous me dites on contrôle assez peu de matières qui rentrent sur le sol français.

Je rappelle que nous vivons au cœur d'un marché intérieur qui est un marché unique. La plupart des matières qui rentrent chez nous sont des matières qui arrivent de pays européens avec lesquels nous partageons les mêmes normes et sur lesquelles nous faisons des contrôles. Sinon ça cela c'est je crois pas votre projet politique.

D'autres ont ce projet, la fameuse double frontière dont certains font plutôt la promotion sur les banques qui sont de l'autre côté de l'hémicycle et aujourd'hui de l'autre côté de votre commission qui consisterait à rétablir des frontières comme si nous n'avions aucune similitude avec nos voisins espagnols, belges ou allemands. Je crois pas que ce soit votre projet et c'est pas non plus le projet de la douane. En revanche, ce que je peux vous dire, c'est que la France est très engagée dans l'union douinière pour que nous ayons des moyens effectifs de contrôle parce que notre douane française est très engagé et nous ne voulons pas que des produits rentrent via les frontières intraeuropéennes sans avoir été contrôlé au préalable.

Je dois vous annoncer également que nous sommes en train de travailler un nouveau plan stratégique douine 2030 euh qui devrait exactement consacrer plus de moyens dans le dialogue social au douers pour effectuer l'émission qui s'adapte aussi à la nouvelle forme de criminalité et enfin des nouveaux moyens aussi pour les douanes dans le cadre de cette redevance forfaitaire sur les petits colis nord particuliers dans le Chine que nous voulons mettre en œuvre dans un cadre européen sur lequel nous travaillons beaucoup. Merci. Euh, on va passer à Aurélien Leco qui est rapporteur spécial pour la mission régime spéciaux de retraite et le compque d'affectation spécial pension pour 5 minutes.

Merci monsieur le président, madame la ministre, chers collègues. Le compte d'affectation spéciale pension correspond au montant versé par l'État pour l'ensemble des pensions des fonctionnaires civils et militaires, des ouvriers des établissements industriels et militaires, des pensions d'invalidité, des retraites du combattant et des victimes de guerre. C'est un engagement que l'État prend à l'égard de ses agents engagés à son service et au service de l'intérêt général.

Le cas pension ne correspond donc qu'à une dépense de guichet. L'État calcule les montants des retraites à verser selon les règles en vigueur et les verses. En 2024, le montant des pensions s'élève à 67,9 milliards d'euros.

C'est un montant proche des crédits ouverts, 67,6 milliards, soit une correction minime de 0,4 %. Les recettes elles s'élèvent à 64,7 milliards, soit une correction de 08 % par rapport aux prévisions. Bon, jusque-là, tout va bien, mais tout change à l'instant où le premier ministre décide de dévoyer le sens du cas pension pour justifier sa politique antisociale.

Dès sa nomination, François Bairou, pour justifier l'austérité budgétaire, a tenté de faire croire à l'ensemble des Françaises et des Français que le déficit des retraite serait de 55 milliards d'euros à l'horizon 2035. Monstrueux. C'est pourtant près de quatre fois plus que les prévisions du Conseil d'orientation des retraites qu'il estime à 15 milliards au même horizon.

François Bairou aurait ainsi découvert un déficit caché de 40 milliards d'euros. dramatique. Vite, coupons partout où nous pouvons.

Mais de quoi parle François Baou ? Des retraites du public, c'est-à-dire du caspension qui serait terriblement déficitaire. Chers collègues, il faut que nous revenions sur ce sujet à la raison.

Lorsque l'État recrute un fonctionnaire, il lui garantit le paiement de sa retraite. C'est normal. Chaque année, l'État verse donc les retraites de ses de ses anciens fonctionnaires.

Et avec quel argent le fait-il ? avec l'argent de ses recettes, c'est-à-dire des impôts. La notion même de déficit du cas pension n'a donc en réalité aucun sens.

Aux dépenses servant à payer les pensions des fonctionnaires correspond une part du budget de l'État comme c'est le cas pour l'ensemble des dépenses de l'État. Dirions-nous que la politique éducative de la France est déficitaire ? Dirions-nous que la politique de sécurité de la France est déficitaire ?

Cela n'a juste pas de sens. que par exercice comptable, il faille faire semblant d'avoir une contribution employeure avec un taux de contribution employeur soit mais cela ne constitue pas des recettes à proprement parler que l'État versau casse pension une contribution employeur des fonctionnaires actifs ou une subvention d'équilibre la source financière est exactement la même le budget de l'État les recettes de l'État toutefois ce déficit artificiel a au moins l'intérêt de faire apparaître quelques réalités d'abord le recours pour au contractuel qui se généralise dans la fonction publique, affaiblissant nos services publics, précarisant ses agents aux protections inférieures. Ensuite, le gel du point d'indice des fonctionnaires et la grande place indemnitaire de la rémunération des fonctionnaires, c'est-à-dire des primes plutôt que du salaire et surtout la déstructuration et la destruction programmée de nos services publics avec de moins en moins de recrutement de fonctionnaires.

Pour 2024, le solde de recrutement est négatif à hauteur de 3400 agents. Ce sont autant d'instituteurs, de pompiers, de policiers en moins. Le nombre de fonctionnaires actifs depuis que Macron est au pouvoir a baissé de 10 % une véritable saignée et le nombre des retraités de la fonction publique lui a augmenté de 5,6 %.

Il y a désormais moins d'un fonctionnaire actif pour un pensionné. Vous le voyez, ce système n'a pas de sens. Mais si monsieur Bairou se préoccupe de rétablir des équilibres fictifs plutôt que de s'en servir pour justifier ces plans d'austérité, il ferait mieux d'embaucher des fonctionnaires et de mieux les payer en remplaçant par exemple les primes par du traitement.

Je voudrais également alerter sur le fait que le système du cas pension et de cette fameuse contribution employeur fixée à 78,28 % cette année a un effet particulièrement pervers. Pour les administrations centrales, a priori ont fait semblant, les verse sa cotisation employeur dans la dotation du ministère avant de la reprendre comme contribution employeur. Simple écriture comptable pour les établissements publics.

Par contre, l'effet est terrible. Eux doivent prendre en compte réellement ces cotisations, pourtant artificielles, parce que l'État ne les compense pas entièrement. Ainsi, le relèvement du taux représenterait une charge de 180 millions d'euros supplémentaires en 2025, rien que pour les universités, sans que celle-ci ne leur soit complètement compensée.

Avec ce système, quel est le message envoyé aux universités et aux établissements publics ? Moins de fonctionnaires, plus de contractuels. Madame la ministre, mes questions sont les suivantes.

Le gouvernement reconnaît-il, comme l'a fait la cour des comptes, que l'argument de François Baïou sur le déficit des retraites est erroné ? Pouvez-vous nous indiquer dans quelle proportion le cas pension et pour quels établissements celui-ci n'est pas complètement compensé ? Enfin, le gouvernement va-t-il enfin cesser la saignée du nombre de fonctionnaires au sein de la fonction publique d'État, dégeler le point d'indice et préférer le traitement au prime ?

Ce sont là, je crois, les véritables urgences de notre fonction publique. Madame la ministre, monsieur le député, je sais pas dans quel pays vous vivez parce que vous voyez l'alerte que je viens de recevoir sur mon téléphone, c'est que le décompte final précis de l'ensemble de la fonction publique en 2023 porte une augmentation de plus de 60000 agents euh avec notamment + 0,8 % sur l'État. Donc, il n'y a pas de saigner.

Je je ne sais pas d'où viennent ces termes. Ils ne correspondent rien à la réalité. et nous avons une augmentation qui d'ailleurs pose question, vous savez de la masse salariale et des recrutements et du nombre de fonctionnaires qui vient d'ailleurs, je vous le dis, ça vient d'apparaître sur mon téléphone, donc à l'instant où vous parliez, vous voyez, j'étais un peu en en dissonance cognitive entre les réalités de l'INC et votre propos.

Euh deuxème élément, c'est c'est pas le c'est l'INC, c'est Jean-Luc Tavernier qui nous envoie ses ces données. Exact. Deuxième élément sur le cas pension.

Bon, on on n'est pas obligé de polémiquer et je parle doucement parce que j'essaie de de faire la moyenne avec l'animosité qui a pu être la vôtre sur un sujet très et il parle il parle fort peut-être trop fort mais c'est pas de l'animosité le prenez pas très important pension c'est 47 milliards qui peut être découpé en deux parties. Une partie qui est la stricte application des cotisations salariales retraite qui représente 9 milliards d'euros par an et 38 milliards de cette cotisation d'équilibre. Je porte et je pense que pour la clarté et la sincérité et la sérénité des débats, le fait que dans le PLF 2026 nous nous puissions très explicitement mettre à jour ces chiffres. que chacun comprenne bien ce qui est la cotisation d'équilibre, 38 milliards d'euros en 2024 et ce qui est la cotisation salariale comme l'ensemble des travailleurs de notre pays porte une cotisation salariale et donc 9 milliards.

On peut débattre de la norme comptable de bon clarifier les choses est utile dire que ensuite les fonctionnaires n'ont pas cétait mis en exerg de très nombreux soit de retraites qui seraient très différentes dans leurs montants par rapport à leur salaire à leur fonction de ce qu'ils ont dans le privé d'ailleurs. Mais il est utile je crois que nous ayons clarté. Vous avez assez peu parlé de la contribution d'équilibre aux régimes spéciaux d'à peu près 5 milliards d'euros que l'État par ailleurs verse pour un certain nombre de régimes alors qui sont plutôt en extinction mais qui quand même ont des coûts importants.

Et je terminerai enfin avec ce que vous avez dit sur les contractuels. J'ai été ministre à fonction publique. Dans de très nombreux cas, les gens sont contractuels par choix parce qu'ils ne passent pas les concours et ils préfèrent se présenter comme contractuel.

Vous savez que c'est la situation dans de très nombreuses situations. Je je je dis factuellement les choses. Vous voyez bien qu'il y a dans certain nombre de postes plus de candidats contractuels pour les mêmes postes que de candidats au concours.

J'ai moi-même et nous travaillons tous à l'attractivité de la fonction publique. Je tiens à dire d'ailleurs que les programmes de rénovation immobilière contribuent à un certain nombre de reprises de notre attractivité pour que les lieux de travail soient à la hauteur des missions qui sont données. Et je dois dire dans beaucoup de cas, je ne veux pas ici que nous dons l'impression que les contractuels seraient des agents au rabet, des agents de seconde zone.

Au contraire, il remplissent des missions essentielles et je dois vous dire que notamment dans les missions les plus régaliennes, je pense notamment service de renseignement notamment financier, tracfin et la DNRD, je porte une politique active de revalorisation des contractuels parce que ceux qui se présentent avec les métiers, les compétences et ce que nous cherchons, beaucoup d'entre eux sont des contractuels, souhaitent le rester et nous devons d'ailleurs leur donner plein de capacité à réaliser leur mission. Donc voilà, j'essaie de pas polémiquer sur sur vos éléments. Il n'y a ni saigné euh ni on ne cache rien mais je pense qu'il est utile que nous ayons de la clarté dans nos débats et je pense qu'il est faux de dire que notre pays aurait réduit de manière austère, arbitraire et verticale voire violente le nombre de ces fonctionnaires.

Ce n'est pas vrai. Bien en lieu et place de Michel Castellani qui ne pouvait pas être là aujourd'hui qui est rapporteur spécial pour la mission économie. statistique et étude économique, stratégie économique.

Notre collègue Bataille va prendre la parole. Merci monsieur le président, monsieur le rapporteur général, madame monsieur les ministres, chers collègues, je me fais comme l'a dit le président le porte-parole de Michel Castellanier retenu aujourd'hui à Bastia par la visite ministérielle de madame Deâtre. Et donc, il me revient de vous présenter l'exécution de deux des cinq programmes de la mission économie, les programmes 220 et 305.

Le programme 220 tout d'abord exclusivement dédié au financement. En loot de finance initiale pour 2024, il était doté de 473 millions d'euros. Seul 459 ont été consommés.

L'INC conforte sa position exemplaire du point de vue de la gestion des deniers publics. Les objectifs budgétaires du contrat d'objectif et de moyens pour la période 2023-2025 conclus par le ministère avec l'INC sont dépassés. Les crédits de paiement hors titre 2 affichent une exécution inférieure de 6 % à la trajectoire du contrat tandis que les dépenses de personnel la respecte.

Je tiens toutefois à tirer votre attention sur la nécessité de ne pas pousser plus loin les coupes budgétaires et de personnel dans l'institut. LINS déjà dans l'obligation de refuser un certain nombre de demandes d'enquête pourtant nécessaire pour éclairer le débat public. Aller plus loin, ce serait fragilisé un appareil statistique dont nous pouvons être fiers et à terme casser la boussole de nos politiques économiques et sociales.

S'agissant du programme 305 qui porte notamment la compensation de la mission d'accessibilité bancaire assurée par la Banque Postale, des missions exercées par la Banque de France pour le compte de l'État et le financement des structures de l'économie sociale et solidaire. La compensation versée à la Banque de France au titre des activités qu'elle exerce pour le compte de l'État fait l'objet d'une légère surexécution de l'ordre de 8 millions sur les 195 impartis. Ces surcoûts sont notamment liés à une hausse inattendue des dossiers de surendettement à l'évolution des salaires et à des investissements informatiques nécessaires dans les systèmes d'information.

La compensation versale à la Banque Postale au titre de la mission d'accessibilité bancaire vise à garantir gratuitement un accès universel à des services bancaires indispensables, à des populations qui, comptent tenu de handicap, d'électronisme ou d'autres difficultés n'ont pas accès à la bancarisation traditionnelle. En 2024, sur un coût total de 395 millions d'euros pour la Banque Postale, la compensation s'établit à 287 millions, laissant à la charge de la banque une sous-compensation estimée à 108 millions d'euros. Le programme 305 porte enfin les crédits en faveur de l'économie sociale solidaire pour 20,1 million d'euros en 2024.

Cette action connaît toutefois une sous-exécution significative avec plus de 10 % de crédit voté n'ayant pas été consommé. En tant que rapporteur spécial, je tiens à alerter sur la nécessité de maintenir un financement stable, futile, modeste pour les CRS que finance le programme 305. Les crèes animent un réseau essentiel et complémentaire à l'économie lucrative en assurant des activités de solidarité dans nos territoires les plus fragiles et en soutenant nos coopératives.

Madame les ministres, monsieur le ministre, je conclurai cette analyse par deux questions. La première, monsieur le ministre, le contrat d'objectif et de moyens conclu avec l'INC. Arrivant à son terme, quelle perspective de financement envisagez-vous pour l'institut en vue du PLF 2026 ?

Par ailleurs, il est clairement apparu au cours des travaux entrepris dans le cadre du printemps de l'évaluation dédiée à l'ESS que la reprise des entreprises par les salariés au sein de coopératives constitue un exe de travail prometteur pour assurer le maintien de l'emploi industriel en France. Le cadre de Duralex nous a tous montré que le coopératif pouvait être un instrument au service de notre souveraineté et il le sera de plus en plus avec le départ à la retraite d'une génération de dirigeants qui peinent à trouver des repreneurs. C'est le réseau de nos TPE et PME industriel qui est en jeu.

Réseau qui constitue à côté des grandes cathédrales de l'IA, de l'hydrogène et des start-ups une grande partie du potentiel de réindustrialisation de notre pays. J'aurais donc une question pour vous madame la ministre. Seriez-vous favorable à l'ouverture de travaux pour la mise en place d'un fond dédié à la reprise des entreprises par les salariés ?

Il serait doté d'un montant investi par l'État modeste mais qui permettrait un effet levier pour les repreneurs en mobilisant BPI France, la Banque des territoires et en rassurant les banques et les investisseurs privés. Je vous remercie le ministre. Alors en un mot, la préparation du PLF 26 n'est pas l'objet de ce printemps de l'évaluation, mais vous imaginez bien, je l' ai d'ailleurs cité, que l'INC est une institution à la fois essentielle et incontournable dont l'émission d'ailleurs, je crois s'élargissent et se diversifie et que nous aurons donc avec le rapporteur Cassellani évidemment tout loisir de préparer le PLF, mais c'est pas l'objet de cette réunion d'aujourd'hui, mais plein soutien évidemment à cet institut essentiel, à notre politique économique.

Bonjour monsieur le député, je vais me permettre de répondre pour ma collègue Véronique Louvagie sur le sujet de l'SS. Le soutien aux entreprises, qu'elles soient en difficulté ou non et leur reprise par les salariés est une option qui doit être considérée de la manière la plus systématique qui soit. Vous avez cité l'exemple de Duralex qui est l'exemple d'une reprise sous forme de coopérative réussie.

Euh ma collègue VR Louvagi a mis euh ce principe et la reprise d'entreprise par les salariés euh au cœur de sa feuille de route. Et euh avant, puisque vous avez évoqué les sujets de financement, avant peut-être de mobiliser de nouveaux financements ou de créer de nouveaux instruments de financement, euh il paraît essentiel de comprendre les freins qui sont rencontrés sur le terrain par les repreneurs collectifs. Ça peut être évidemment une capacité d'apport limité, l'apport des salariés, c'est ce qu'on rencontre souvent.

Ça peut être un accès parfois un peu difficile à l'ingénierie juridique et financière. Ça peut être euh pour collecter l'argent auprès de guichets existants euh des problèmes d'éligibilité à certaines aides. Bref, il y a au fond autant de difficultés et autant de configurations que d'entreprises en difficulté dont les salariés souhaitent les reprendre.

C'est le premier principe et nous sommes donc, je parle ici également pour ma collègue, euh favorable à l'ouverture de travaux qui permettraient d'objectiver ces difficultés, de dresser un état des lieux des besoins en fonds propres euh de ces entreprises et en particulier des besoins en fonds propres des coopératives. Euh il faut à ce titre euh également mentionner qu'un certain nombre d'outils existent déjà. Bp France via le fond de de consolidation de développement via le fond de transition.

Euh la banque des territoires euh intervient aussi également ou encore les mécanismes portés par le mouvement coopératif lui-même. Donc ici, je pense que il faut déjà faire le bilan de l'existant, l'évaluation de l'existant, l'évaluation des limites également de l'existant et faire également attention à ce que les critères d'éligibilité comme aujourd'hui l'exigence d'une existence de 3 ans pour certaines entreprises euh qui peuvent exclure certains projets de reprise portés par de nouvelles structures et j'en terminerai en disant qu'il y a un précédent utile qui peut nourrir la réflexion, c'est le fond impact coopératif qui a été lancé dans le prolongement de la ce fond, il visait à renforcer les fonds propres des coopératives avec des interventions en capital et bien que il soit désormais arrivé à son terme et qu'il soit éteint, ce dispositif a permis d'accompagner un certain nombre de projets assez ambitieux. Ça montre que on ne part pas de rien.

Ça montre que il faut construire avec les acteurs et partir de l'existant pour faire un bilan raisonnable, lucide et objectif. Mais en tout cas, sur le principe évidemment ma collègue sera à l'écoute. On va donc passer maintenant à euh excusez-moi Jacques Auerty euh qui supplie Christine Pirone, rapporteur spécial pour la mission remboursement et dégrèvement pour 5 minutes.

Merci euh monsieur le président, monsieur le rapporteur général, madame la ministre, monsieur le ministre, chers collègues, donc je vous prie de d'excuser euh l'absence de ma collègue Christine Pirbonne empêché et je vais donc lire l'intervention qu'elle a préparé madame la ministre et je vous poserai quelques questions en son nom. En 2024, les crédits de la mission remboursement et dégréement ont atteint 146,5 milliards d'euros. Il s'agit du montant le plus élevé depuis la fin de la crise sanitaire.

L'ensemble de ces restitutions a ainsi représenté plus de 30 % des recettes fiscales brutes de l'État. Comme l'observe la Cour des comptes, la progression des remboursements et des dégréements a été beaucoup plus rapide que celle du produit intérieur brut et que celle des recettes fiscales au cours des deux dernières décennies. Depuis 2005, le montant des crédits de la mission a en effet doublé alors que dans le même temps, le PIB n'a progressé que de moitié.

Ceci doit nous interroger. Ce constat d'une hausse continue des atténuations de recettes fiscales brutes est d'autant plus remarquable que le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi, le CICE, a pourtant été transformé en allègement de charge sociale et n'est donc plus comptabilisé dans cette mission. Après cette remarque minaire sur le niveau global des remboursements et dégréements, j'en viens maintenant à l'exécution à proprement parler des crédits de chacun des deux programme de la mission.

Sur le programme 200 dédié aux restitutions liées aux impôts d'état, j'observe que la consommation des crédits a été supérieure de 4 % au montant évalués en loi de finance initiale, ce qui représente un écart de 5,4 milliards d'euros. Cet écart s'explique essentiellement par une mauvaise anticipation des remboursements d'excédents d'impôts sur les sociétés. qui ont été supérieurs de près de 60 % à ce qui était prévu.

J'avais signalé cet écart dans mon rapport spécial lors de l'examen du projet de loi de finance pour 2025. Il résulte d'une surestimation importante la croissance du bénéfice fiscal des entreprises et d'une forte dispersion du résultat des sociétés dans leur ensemble. concernant les crédits d'impôts qui constituent une partie importante des crédits du programme.

J'observe avec inquiétude la hausse continue des deux dépenses fiscales les plus onéreuses pour les finances publiques. La première est le crédit impôt recherche. Son coût est estimé à 7,9 milliards d'euros en 2024.

Il enregistre une progression de 8 % en 1 an. Pourtant, ces effets sur l'effort de recherche et de développement et sur la compétitivité des entreprises est loin d'être certain. Il apparaît même très mitigé lorsqu'on en croit les travaux rendus publics au cours des dernières années par France Stratégie, le conseil des prélèvements obligatoires ou encore l'inspection générale des finances.

Ma première question, madame la ministre, sera la suivante. À l'heure où le gouvernement cherche des solutions pour réduire le déficit public et stabiliser la dette publique, pourquoi ne pas engager une réforme structurelle de cette niche fiscale ? Je pourrais vous poser la même question au sujet du crédit d'impôt pour les services à la personne.

Il atteint 6,7 milliards d'euros et enregistre une hausse de 10 %. Quand allez-vous réformer ce crédit d'impôt ? Pour ma part, je propose le recentrer sur des personnes dépendantes et les jeunes parents, piste que propose également la Cour des comptes dans son rapport sur les services à la personne de 2024.

J'en viens maintenant au second programme de la mission remboursement et dégréement qui concerne les restitutions en lien avec les impôts locaux. Je constate un écart important de 15,5 % par rapport à la loi de finance initiale, plus exactement de 664 millions d'euros. La principale raison est le nombre élevé de dégrèvement de taxes d'habitation sur les résidences secondaires, la THRS, dont le montant a été quatre fois supérieur à ce qu'avait évalué la loi de finance.

Il est question d'un nombre important de locataires qui auraient été traxés à tort en raison d'un déménagement récent déclaré ni par leur bailleur ni par eux-mêmes particulièrement dans les grands centres urbains. Je rappelle qu'un montant important de dégèrvement contentieux de l'ordre de 465 millions d'euros avait déjà été prononcé sur l'année 2023 du fait des défaillances de la nouvelle plateforme GMBI gérer mes biens immobiliers. Je rappelle qu'il s'agit d'une perte pour l'État car ces dégèvements sont entièrement à sa charge.

Le produit dû aux collectivités estant acquis. Madame la ministre, est-ce que ces erreurs vont perdurer ? Je rappelle qu'elles font partie qu'elles font en partie l'objet d'une mission d'information que je conduis alors en l'occurrence madame Pierbonne avec monsieur David Amiel et avant lui avec notre ancien collègue Robert Reda et que celle-ci devrait rendre ses travaux d'ici de semaines.

Je vous remercie madame la ministre. Merci. Merci beaucoup.

Faut fermer votre micro. Voilà. Merci.

Merci beaucoup monsieur le député. Je vais répondre brièvement et et j'en reparlerai plus longuement avec la députée Pierrez Bone sur le crédit impôt recherche. On a fait quand même une assez grosse réforme l'an dernier puisque vous savez qu'il y a 400 millions d'euros de cibles sur à la fois les jeunes docteurs, les brevets et donc c'est une réforme qui est visée de suivre les recommandations l'inspection générale des finances sur cet crédit d'impôt sur le crédit d'impôt service à la personne comme tous les crédits d'impôts, il fait l'objet d'une revue et évaluation et je dois vous dire que je pense que madame la députée a des idées à je trouve utiles si on arrivait effectivement à nous assurer ur que nous ciblons une partie de cette ressource fiscale collective notamment pour nous assurer que les jeunes parents et les personnes dépendantes y ont bien accès.

Et donc je trouve que ce sont des propositions voilà qu'il faut regarder très très sérieusement pour nous assurer que toutes les personnes qui sont dans cette situation connaissent l'existence et ont accès. Et inversement, il y a des débats, vous savez beaucoup de préconisations pour évaluer notamment les dépenses fiscales dites de confort et notamment alors soit leur taux, soit leur plafond. Il y a eu beaucoup de réformes dans les années précédentes et je trouve je suis à la pleine écoute des parlementaires sur les propositions qu'il pourraient faire.

Pas que madame Pierre Esbond d'ailleurs hein, je je le dis à vous tous et toutes ici. C'est un sujet sur lequel je pense que nous pouvons collectivement améliorer et optimiser nos ressources publiques. Enfin sur la plateforme Je gère mes biens immobiliers euh deux choses.

On a eu beaucoup de dégréants parce qu'on a eu beaucoup de déclarations éronées et un système où en fait seuls les propriétaires peuvent nous dire la vérité de l'état d'occupation de leur bâtiment. l'administration fiscale n'ayant pas les informations sauf déclaration. Depuis cette année et j'ai beaucoup insisté sur le sujet, tous les contribuables au moment de leur déclaration de revenu sont appelés à bien vérifier les informations dont dispose l'administration fiscale pour que nous sortions de cette logique d'erreurs qui emmène ensuite des grèvements et et et indu.

Donc nous continuons. Nous avons également une mission de l'Inspection générale des finances sur cet outil, notamment parce que je cherche à voir avec les équipes si nous pouvons un peu simplifier le droit qui est sous-jacent à ces multiples taxes. Taxe sur les locaux vacants, taxes d'habitation sur les locaux vacants, taxes d'habitation sur les résidences secondaires avec parfois des bases d'ailleurs fiscales qui ne sont pas les mêmes que c de la taxe foncière.

Donc là, il y a peut-être un outil un objectif de simplification et donc de moindre erreur et aussi de lisibilité pour le contribuable. Merci. On va passer à Jean-Paul Mat, rapporteur spécial pour le compte d'affectation spéciale gestion du patrimoine immobilier de l'État.

Merci monsieur le président, madame le ministre, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, recouvrant 95 millions de mètres carrés de surface bâti et 40000 carrés kilomè carr de terrain non bâti, le parc immobilier de l'État constitue non seulement un support matériel au aux missions dans ce dernier à la charge, mais également un outil de modernisation de l'action publique. Il représente en outre une piste de redressement des comptes publics qui sert l'objectif de réduction des surfaces occupées par les services de l'État. et de ses opérateurs.

Ce sont précisément ces objectifs que cherchent à satisfaire le compte de l'affectation spéciale, gestion du patrimoine immobilier de l'État. Ce cas permet en effet de mutualiser les recettes issues de la session des biens immobiliers et des produits de redevance domanial et de loyer pour financer des dépenses d'entretien à la charge du propriétaire et des opérations immobilières structurantes au profit du service de l'État et de ses opérateurs. Il comprend deux programmes dont un seul le 723 est abondé.

En 2024, ces recettes s'evant à 355 millions d'euros. Outre 18 millions d'euros de versement du budget général et 18 millions d'euros de fonds de concours. Les principales recettes du cas sont les produits de session immobilière et redevance de loyers qui s'établissent en 2024 respectivement à près de 200 millions d'euros et près de 120 millions d'euros.

Au total, les recettes encaissées en 2024 se sont avérées supérieures de 4,5 % provision de la loi de finance. Les dépenses du casque quant à ell s'élèvent à plus de 265 millions d'euros en autorisation d'engagement et près de 300 millions en crédit de paiement. En forte démolition par rapport à 2023, elles sont inférieures de 22 % en autorisation d'engagement et 12 % en crédit de paiement aux prévisions de la loi de finance.

Le programme 723 a fait l'objet de report de la gestion 2023 pour un total de 180 millions d'euros puis d'uneation de 111 millions d'euros en autorisation en enutorisation d'engagement et 41 millions d'euros en crédit de paiement en loi de finance de de fin de gestion. 200 millions d'euros en AE et 180 millions d'euros de CP n n'ont pas été consommés. La grande majorité de ces crédits sont reportés à l'année 2025.

Alors que nous siégeons aujourd'hui pour examiner le l'exécution du budget de l'an passé, j'aimerais mes chers collègues, si vous me le permettez, orienter ma réflexion vers les perspectives futures du cas. Le financement des crédits dont je suis rapporteur spécial relève en effet d'une logique à bout de souffle. Une logique qui a selon la cour des comptes atteint ses limites.

J'en veux justement pour preuve l'exécution budgétaire du CAS en 2024. S'agissant des recettes, des redevances et loyer bénéficiant de la politique de réynamisation mise en œuvre depuis plusieurs années par la direction immédiate de l'État sont supérieurs de 9 % aux prévisions de la de la loi de finance initiale pour 2023. En revanche, les produits de session immobilière enregistrant un retour à la moyenne après une année 2023 exceptionnelle sont inférieurs de 13 % aux prévision de la loi de finance.

Le nombre de bien cédés est en diminution constante depuis plusieurs années. 661 en 2022, 645 en 2023 et 534 en 2024. L'exécution budgétaire 2024 réduisent ainsi d'une part le caractère incertain des recettes du cast et d'autre part leur diminution progressive dans un contexte d'épuisement du stock des biensles.

S'agissant des dépenses, il convient de souligner une importante sous-exécution des dépenses de gros entretien et de réhabilitation qui se sont élevées à 50 millions d'euros en autorisation d'engagement et 82 millions d'euros en crédit de paiement en diminution respectivement de 63 % et de 40 % par rapport aux prévisions de la loi de finance. Les dépenses de gros entretiens sont en effet désormais principalement portées par un autre programme budgétaire, au programme 348 performance et résilience des bâtiments de l'État. L'exécution budgétaire 2024 illustre ainsi la perte d'importance du cas dans les forts immobilier de l'État.

Concurrencé par de nombreux autres programmes budgétaires, le le cas ne porte aujourd'hui plus que 7 % des investissements immobiliers de l'État. aussi je ne peux que rappeler la pertinence de du projet de foncière publique que nous avons encouragé de longues date au sein du conseil immobilier de l'État qui a été annoncé en 2024 par notre collègue monsieur Thomas Casnav alors ministre des comptes publics et dont nous avons pu débattre en janvier lors de l'examen en commission mixe paritaire du projet de loi de finance pour 2025 en charge d'une partie du parc qui aurait été transféré en pleine propriété la foncière pour l'immobilier de l'État en incarnera un mode de gestion responsable, durable et sobre. J'ai à ce sujet, madame la ministre, plusieurs interrogations.

Premièrement, puisque le vecteur de la loi de finance n'a pas pu être au support utile de la création de la future foncière pour l'immobilier de l'État, pouvez-vous dresser un point d'étape de cette réforme que nous appelons neveux ? Deuxièmement, quelle perspective envisagez-vous pour le cas dans ce nouveau système de gestion et de valorisation du patrimoine immobilier de l'État ? Je vous remercie.

Merci madame la ministre. Pour être très clair, monsieur le député, s'il y a une foncière, il y a plus besoin d'un compte d'affexation spéciale puisque vous avez dans ce cas-là une un établissement public ou une société qui peut avoir différentes natures juridiques pour porter au fond les investissements pluriannuels la valorisation des biens. Je suis moi très engagé pour donner un futur à cette idée de foncière.

Je pense que c'est une bonne idée. C'est une bonne idée si nous en poussons les curseurs au fond à sa pleine ambition. Premier curseur, c'est qu'il faut pas se limiter à l'État.

Moi, je souhaite qu'on regarde aussi tous les bienaimés des caisses de sécurité sociale. Je souhaite qu'on puisse regarder dans certains cas les enjeux des bienaimés des universités. potentiellement que certains opérateurs aussi surtout c'est un sujet vous savez qui nous m'occupe beaucoup dans la rationalisation voir certaines collectivités qui elles-même ont des agences voir certaines collectivités tout court je veux pas qu'on fasse une foncière de l'État foncière immobilière publique me semble être d'abord le premier périmètre à regarder deuxième élément il me semble qu'il faut qu'on assume pleinement que ces actifs immobiliers qui ont été financés par les français appartennent aux Français et peuvent assumer d'avoir des objectifs de rendement rendement par la location rendement par la valeur valorisation, rendement par la vente, rendement par la promotion immobilière.

Nous avons des mètres carrés constructives. Nous cherchons à construire des logements étudiants, des logements pour les agents publics. Je salue d'ailleurs la proposition que fait notre collègue, votre collègue Amiel pour les logements des agents.

Il faut qu'on assume qu'on a du rendement. C'est un actif qui doit pourrait être valorisé. Sinon, ça veut dire qu'on a pendant des décennies créé des actifs dont nous n'assumons pas qu'il puisse aujourd'hui avoir au fond une valeur économique assumé.

J'assume donc à ce titre que la foncière peut avoir un objectif de contribution à la réduction des dépenses publiques. Il faut l'assumer. Et évidemment un objectif de d'amélioration la qualité du parc et donc de transition écologique.

Une fois qu'on a dit tout ça, voyez que il se pose une question de gouvernance. Ce système ne peut marcher que s'il est au fond assez absolu, qui est pas d'entre deux, que la décision soit vraiment prise avec des logique qui suivent ce qu'on vient de se dire qui est dans un but d'intérêt général et que donc on sorte d'un entre deux qui serait à mon avis le pire des deux systèmes, c'estàd qu'on fait une foncière mais que le ministère continue d'en gérer comme si de rien était. Ça c'est le pire.

Donc je pousse là, vous voyez tous les équipes pour qu'on aille au bout de la logique, qu'on l'assume et le cas échéant qu'on ait l'outil législatif nécessaire puisque nous avons appris par le conseil constitutionnel que ça ne pouvait pas être fait en PLF. Bien maintenant Philippe Brin est en pal là, c'est euh monsieur Jacques Auerty qui va lui donner sa voix pour le rapport spécial participation financière de l'État concours compte de concours financier près et avance divers services de l'État aux organismes gérants des services publics. Merci monsieur le président. condenser si possible.

Je vais faire au mieux puisque comme pour Christine PZB, je vais lire la donc la la note préparée par Philippe Brun. Donc madame la ministre, monsieur le ministre avec 9,5 milliards d'euros de recettes pour 8 milliards d'euros de dépenses, le compte d'affectation spéciale participation financière de l'État est débiteur d' 1,5 milliards d'euros à la fin de l'année 2024. montant qui s'impulent sur le solde cumulé de 4,4 milliards d'euros des années antérieures.

Les recettes ont été inférieures d' 1,8 milliards d'euros à la prévision initiale. En particulier, la recette provenant du budget général a été inférieure de 2 milliards d'euros à ce que prévoyait la loi de finance compte tenue, nous indique le gouvernement de la minoration du montant de certaines opérations sous-jacentes. Vous savez, mes chers collègues, qu'une certaine brume est toujours entretenue autour des opérations en capital envisagé par l'État, de leur montant, de leur calendrier et qu'elle n'est pas levée pour le rapporteur spécial de ce compte.

J'observe en outre que si la recette est inférieure d' 1,8 milliards d'euros à la prévision, les dépenses elles ne soient inférieures que de 461 millions d'euros. Mais sans doute, était-il de bonne politique de profiter du solde excédentaire des années précédentes pour en financer une partie. Parmi les principales opérations réalisées, je signalerai particulièrement un renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement à hauteur de 150 millions d'euros.

La souscription a 3300 titres subordonnés à durée indéterminée de la société le nickel pour 300 330 millions d'euros. Et l'acquisition de 80 % du capital de Nokia Submarine Networks Holding désormais dénommé ASN Holding pour 98,2 million d'euros. L'acquisition de certains actifs stratégiques du groupe Athos était envisagé et paraissait souhaitable.

La question était même l'objet d'un certain consensus transpartisant. Mais elle n'a pas eu lieu. Le gouvernement pourrait-il faire le point sur ce dossier ?

Par ailleurs, j'observe avec satisfaction la progression des dividendes du portefeuille des participations de l'État don dont le montant passe de 2,2 milliards d'euros en 2023 à 2,5 milliards d'euros en 2024, même si je continue de déplorer qu'il n'entre pas dans les recettes du compte spécial. Enfin, faut-il rappeler que la maquette de performance du compte d'affectation spéciale reste bien imparfaite. L'objectif veiller à l'augmentation de la valeur des participations financières est assorti de trois indicateurs.

Pour deux, le rapport annuel de performance ne précise ni cible ni indication de la réalisation. Le troisème est partiellement renseigné, sensible. Ce n'est pas satisfaisant.

Le compte de concours financier prêt et avance à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics et pour sa part excédentaire de 471 millions d'euros en 2024. Mais son solde cumulé reste déficitaire à hauteur de 5,6 milliards d'euros. Ce montant correspond au stock d'avance restant à rembourser qui demeure important et concerne principalement à hauteur de 2 milliards d'euros le budget annexe contrôle et exploitation aérien en raison d'importantes mesures octroyées en soutien au secteur aérien durant la pandémie.

Je vous remercie. Peut-être celle-là. Ah faut éteindre.

Alors attendez ce qu'on va faire. Excusez-moi. J'ai j'ai j'ai inversé.

Donc je vais vous laisser répondre après, ce qui me permet moi de vous poser mes questions, vous de répondre et puis après vous pourrez partir. D'accord ? Ça vous ou pas ?

Je très vite. La première est rapide parce queen fait elle a déjà été posée par Jacques Berti tout à l'heure pour ma collègue mais quand même sur la question des deux crédits les plus importants, crédit impôt recherche 7,7 milliards d'euros et crédit d'aide à la personne. Euh votre réponse me laisse insatisfait parce que vous avez dit vous avez fait référence aux amendements qui ont été voté plus homéopathique lors der de la dernière loi de finance et pour les deux vous avez dit que vous étiez ouvert si j'ai bien compris à la discussion au parlement mais je vous rappelle que le parlement en réalité avait voté beaucoup plus d'amendements sur ces deux questions lors de du débat sur les recettes sur au moment de la loiou et que je vous proposerai bien de vous inspirer parce que on a quand même un problème dans les deux à la fois d'OBen dans le deuxème pour les plus hauts revenus euh et puis dans le premier de problématiques au moins pour les grandes grandes entreprises.

Je vais pas vous reparler des trois plans de licenciement en 50 Sanofi et du Dolipran vendu aux Américains et qui a bénéficié d'un milliard de crédits à recherche sur 10 ans. Ma deuxième question c'est je note que le Parlement est est empêché de jouer pleinement son rôle de contrôle budgétaire. En effet, certaines dépenses, quand bien même elles sont tout à fait légitimes, ne figurent pas dans le budget de l'État, échappent ainsi à tout contrôle parlementaire.

La Cour des comptes soulligne que ni les aides au paiement des factures de gaz et électricité des entreprises pour 953 millions d'euros, ni la subvention de 161 millions d'euros à Air France au titre de dédommagement du premier confinement, aucun de ces deux aucune de ces deux dépenses, pourtant chacun d'un montant significatif n'affiguré dans le finance pour 2024. Est-ce que le gouvernement envisage d'améliorer la sincérité du budget de l'État et de permettre au Parlement de jouer pleinement ce rôle retraçant ce type de dépense dans le budget ? Et ma dernière question, j'ai bien entendu ce que vous aviez dit tout à l'heure madame la ministre pour répondre sur la question des emplois d'administration fiscale.

Seulement la Cour des comptes note, je la cite que le recours récurrent et croissant à la fongibilité asymétrique appelle une réévaluation du titre 2 du programme 156 pour améliorer la sincérité budgétaire. en français, ça veut dire que vous avez tellement coupé dans les emplois de votre ministère, même si c'est pour redéployer certains crédits ailleurs, que la sincérité du budget imposé à l'Assemblée s'en trouve heurté au moment où on a en France précisément un problème de manque de recette fiscale. Je trouve ça paradoxal de couper dans les emplois du ministère chargé de recouvrir l'impôts.

Est-ce que vous envisagez du coup de présenter plus sincèrement cette partie du budget l'an prochain afin d'éviter les mouvements de crédit qui ont eu lieu en cours d'exécution l'an dernier ? et ne me dites pas qu'il y a pas eu ces mouvements de crédit. Merci.

Alors, monsieur le président, par définition, je ne peux rien vous cacher puisque vous pouvez toujours venir vérifier. La première chose sur Airfance, je crois que cela avait été inclus en loi de fin de gestion euh pour ce que vous avez décrit. Pour l'autre euh information, je vous répondrai par écrit puisque je n'ai pas les éléments et je préfère vous dire des choses précises sur la sincérité des comptes.

Je me suis pleinement engagée avec toutes les équipes d'abord pour répondre à toutes les questions de sincérité, de certification que la Cour des comptes nous pose après plusieurs années où la Cour des comptes a notamment un différent sur la manière de comptabiliser la nature de la caisse des dépôts sujet important pour la la sincérité et la lisibilité des comptes. Et donc je me suis aussi engagée de pour répondre à la Cour des comptes sur la manière dont nous comptabilisons les dépenses de crédit enfin de réduction de TVA puisque les réductions de taux de TVA n'étaient comptabilisé que pour la partie qui revenait à l'État et pas pour la partie de TVA transférée aux collectivités et à la sécurité sociale dans le rapport sur les dépenses fiscales de la Cour des comptes qu'elle a publié au mois d'avril. Donc c'est un sujet sur lequel je travaille.

Donc oui, la sincérité, je souhaite qu'elle soit totale puisque vous votez le budget où vous en êtes les contrôleurs et les évaluateurs et nous vous devons pleine sincérité. Après, on peut ne pas être heureux de ce qu'on voit dans les comptes mais à minima, il faut que les comptes soient un langage commun entre nous. Sur les emplois dans l'administration fiscale, je note bien votre souci.

C'est pour ça que j'ai dit en réponse à monsieur le député par auparavant que je souhaite que nous arrêtions de mener des politiques où nous imposons des objectifs qui ne sont pas sous-tendus. Si on veut réduire les postes, on assume dans ce cas de changer les missions parce que sinon on n'est pas sincère et ça porte ce que vous dites parfois c'est une faç une façon de rendre illisible la réalité des postes et la réalité des des engagements ou des projets qui sont menés. Donc je souhaite que à minima pour la construction du PLF dont j'espère avoir la charge du début jusqu'à la fin, nous soyons sur ce plan irréprochable sur le crédit d'impôt recherche et sur le crédit d'impôt service à la personne.

Euh deux éléments. Il y a une revue comme vous savez des niches fiscales que je souhaite continuer à entreprendre jusqu'au dépôt du PLF avec les parlementaires. Je suis à ouverte à toutes vos propositions.

Je pense que dans une logique d'évaluation, il faut qu'on ne n'exclut rien. Je note juste que sur le crédit impôt de recherche l'année dernière même si vous voulez trouver cosmétique, ce sont des changements substantiels après des années de stabilité. Je ne sais pas si c'est une bonne chose que de changer des dispositifs de cette nature dans le contexte international que nous connaissons trop fréquemment, mais il en reste que je suis par définition sur le sujet des dépenses fiscales comme sur l'ensemble des dépenses par ailleurs pleinement ouvertes aux propositions étayées précises que pourraient faire les parlementaires.

Pas des propositions destrades mais des propositions précises à partir du moment où elles peuvent faire l'objet d'un compromis entre vous tous ici, je pense que c'est une bonne manière d'avancer au service d'intérêt général. Bien, je vais faire des frustrés mais madame le ministre doit vraiment partir. Euh vous laissez une de vos collaboratrices ou collaborateurs pour noter les question d'accord et qui seront du coup sera à vous répondre par écrit.

Voilà et même les questions par écrit, je pourrais les retransmettre vos réponses lors d'une commission d'ailleurs. Pour faire comme ça. Merci parce qu'il y en aura notamment le rapporteur général j'ai vu auen leco qui voulait reposer.

Donc on revient à vous et cette fois-ci je vous invite à répondre donc à monsieur Auergier. Merci monsieur le président. Monsieur monsieur Auberti, j'ai relevé que le point d'interrogation dans votre intervention portait sur ATOS.

En tout cas, la question la seule question qui a été formulée comme une question était sur AATOS et sur le processus de protection des actifs stratégiques. Donc, je suis heureux de pouvoir faire un point là-dessus avec vous. Euh, il y a un travail d'identification des activités les plus stratégiques du groupe qui a été fait.

Ce travail, il est désormais réalisé. Euh constater que ces activités les plus stratégiques dans l'analyse qui a été faite, elle elle présente assez peu de synergie avec les autres activités du groupe et surtout elle nécessite un actionnariat de long terme. C'est la raison pour laquelle, vous le savez, en novembre dernier, l'APE a remis une offre de reprise indicative de ces activités stratégiques afin de les acquérir et euh en particulier afin d'acquérir les supercalculateurs à la fois dans la dimension conception et dans la dimension fabrication.

Euh aujourd'hui, sur la base de cette offre et sur la base d'autres offres qui pourraient être réalisées, la négociation est en cours. Il y aura une communication appropriée par la société en temps voulu euh et par l'État évidemment euh étant entendu que nous sommes ici dans le contexte d'une société côté. Par ailleurs, je peux quand même rappeler parce que des débats et j'ai eu l'occasion de répondre à ce sujet en question au gouvernement à plusieurs reprises des débats ont lieu sur les autres activités qui sont dans le périmètre du groupe.

Rappelez qu'une action de préférence a été émise au profit de l'État. Cette action, elle permet de contrôler puisqu'elle confère des droits renforcés sur l'ensemble des activités sensibles et pas simplement sur celles qui ont été détourées. Voilà ce que sont les gardes fous euh dont nous disposons et que nous allons mettre en œuvre.

Voilà. Oui. Alors, on va passer maintenant à David Amiel qui est rapporteur spécial pour la mission écologie énergie climat après mine service public de l'énergie ainsi que pour le compte d'affectation spéciale financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale qui a la parole pour 5 minutes.

Merci monsieur le président, monsieur le ministre. Donc les programmes qui constituent ce rapport spécial dont la maquette a d'ailleurs évolué entre l'année 2024 et l'année 2025 connaissent un taux d'exécution élevé mais je voudrais un peu rentrer dans le détail parce qu'il y a toujours des mouvements de bascule entre entre dispositifs. Donc il y a le programme 174 qui vaut un peu comme d'habitude si je puis dire une sous-exécution des crédits liés à la rénovation énergétique en l'occurrence de de ma prime rénovablement liée en 2024 d'une part au ralentissement du marché immobilier des transactions et donc des rénovations et d'autre part à l'évolution du dispositif d'un point de vue réglementaire ma primel avec des allers-retours d'ailleurs dans l'année qui ont un peu fragilisé le secteur et les engagements de travaux dans un certain nombre de cas et puis une surexécution à l'inverse des crédits liés au soutien au véhicules électriques, en particulier avec une surconsommation des crédits alloués au dispositif du leasing social qui avait été un succès supérieur à ce qui avait été escompté à l'année 2024.

J'ai eu souvent eu l'occasion dans cette commission de revenir sur mon attachement à ce dispositif qui permet de soutenir la production de véhicules électriques français mais qui permet surtout de développer une écologie populaire des voitures électriques qui ne sont pas accessibles qu'au plus riches de nos concitoyens mais aux travailleurs des classes populaires puisque c'est le ciblage qui avait été choisi par ce dispositif. Donc, ce sera ma première question, monsieur le ministre, de pouvoir revenir sur ce qui s'est passé en 2024 et surtout sur la manière dont vous vous projetez en 2025 sur le dispositif de leasing social. Quel est l'objectif notamment que vous poursuivez en matière de nombre de bénéficiaires ?

Où en est le dialogue avec les concessionnaires et les constructeurs pour le déploiement de cette seconde édition ? On se rappelle de tous les débats qu'il y avait eu au moment de la première édition qui naturellement essuyait les plâtres notamment dans les délais de paiement au concessionnaires. Et est-ce que vous pouvez nous en dire plus sur le mécanisme aussi de financement puisque lors des débats dans le cadre de la loi de finances, vous aviez proposé le la bascule du financement du leasing sur le dispositif des C2E où en est-on aussi dans ce domaine.

Et puis deuxième partie, je dirais de cette mission, elle est relative au programme 345 qui est une nature très différente puisque il s'agit là de soutenir la production d'énergie propre et notamment d'énergie renouvelable. Ma question, monsieur le ministre, puisqueon a une exécution quasi intégrale dans l'année 2024 des crédits, ce qui n'est pas très surprenant puisque ça repose sur les prévisions des charges de services publics de la CRE portait sur le soutien à la production d'hydrogène décarboné par électrolyse de l'eau puisqu'on avait eu un lancement tardif de l'appel d'offre. Je crois que c'était le 27 décembre dernier.

Si j'ai bien compris, l'appel d'offre est désormais clos depuis le mois de mars. C'était très attendu par la filière de l'hydrogène. Et je voulais là aussi que vous puissiez peut-être revenir sur l'état de cet appel d'offre.

Quels sont notamment les usages industriels qui bénéficieront de cette production et donc de ce soutien public. Et puis dernière question mais qui n'est pas sans lien puisque ça fait partie de la stratégie que notre pays défend aussi au niveau européen, elle porte sur le financement des interconnexions. On sait à quel point c'est un sujet important en matière de souveraineté électrique.

L'exemple d'ailleurs espagnol récent nous le montre puisque beaucoup ventaient il y a quelques années le modèle espagnol. On s'est rendu compte de son extrême fragilité. était très peu interconnecté au reste de la plaque européenne et ça a conduit un blackout électrique il y a quelques semaines en Espagne.

On voit tout le bénéfice qu'on a à pouvoir être interconnecté avec nos voisins. Et donc ma question, monsieur le ministre, était de savoir comment vous envisagiez le financement du développement des interconnexions, en particulier avec l'Espagne et avec le Royaume-Uni puisque RTE doit lui-même déjà faire face à un plan de charge d'investissement très important. Monsieur le ministre, merci beaucoup monsieur le député.

Alors dans l'ordre sur le leasing, vous le savez, vous y avez fait référence, nous reconduisons le leasing social via un programme de certificat d'économie d'énergie. C'est un effort important dans un contexte budgétaire que vous connaissez, qui est difficile, qui est contraint. Nous avons consulté aujourd'hui le Conseil supérieur de l'énergie sur le dispositif qui est proposé.

Nous proposons un programme qui est doté de 369 millions d'euros, soit environ 7000 € par véhicule. Euh nous avons fait le choix de ne pas cumuler l'aide bonus euh puisque nous maintenons ici, même si nous en avons réduit également le le la voilure si je puis dire, le bonus, donc ne pas cumuler le bonus et le leasing afin de pouvoir aider l'achat de plus de véhicules électriques en 2025. Euh le leasing représentera ainsi 50000 unités supplémentaires que le bonus n'aura pas financé.

Voilà ce que sont les paramètres. Et comme je vous le disais, euh le dispositif est à la constation du CSE au moment où nous nous parlons. Euh sur l'hydrogène.

Euh effectivement, j'ai eu l'occasion euh de rappeler et d'annoncer la révision de la stratégie hydrogène qui avait été lancée par le président de la République en 2020. Je l'ai fait il y a quelques semaines à Allangeois euh en Francecté. Euh cette stratégie euh elle a euh aujourd'hui des ambitions euh qui sont euh euh fortes, qui ont été euh réinterrogé à l'ône de l'évolution des usages, en particulier à l'ône euh de ce que l'on discerne comme modèle économique pour l'usage de l'hydrogène.

On a pu faire le constat ces dernières années, par exemple, que pour les véhicules légers, l'usage de l'hydrogène n'était pas forcément doté de perspectives économiques importantes. Et donc, nous avons fait un certain nombre de choix qui ont été présentés à la filière. S'agissant de l'appel à projet, de l'appel d'offre sur l'hydrogène.

L'objectif que nous poursuivons, c'est d'installer 1 GW de capacité installée en matière d'électrolyse. Il y a une première vague, vous y avez fait référence, qui a été lancée avec l'objectif de de nourrir 200 MW à la fin de l'année 2024, en décembre 2024. Nous sommes en phase de présélection, de dialogue concurrentiel sur les projets et la prochaine relève aura lieu début 2025 2026.

Donc je ne suis pas aujourd'hui en capacité de dire puisque le processus est en cours ce que sont ce que sont derrière les usages qui seront qui seront favorisés mais dire néanmoins que nous avons des enjeux évidemment très importants de production d'hydrogène dans le cadre de grands projets de décarbonation des sites industriels. qui est en particulier le cas de certains projets de décarbonation à fausse qui aujourd'hui repose sur de la production d'hydrogène décarboné et nous nourrissons évidemment beaucoup d'espoir dans cette démarche. Enfin, vous parlez des interconnexions et de leur financement.

Alors, j'ai envie de distinguer deux choses. J'ai envie de distinguer l'existant, c'est-à-dire le processus qui aujourd'hui gouverne les modalités de financement des interconnexions et ce que nous défendons notamment au niveau européen sur le sujet. Sur l'existant, euh le processus euh repose d'abord sur une étude euh de coût et d'opportunités réalisé par la Creux.

Ensuite, sur un dialogue entre la CRU et son homologue régulateur dans le pays concerné qui doit aboutir à un schéma de partage des coûts et ensuite ce schéma de partage des coûts est assumé à travers une à travers une répercussion sur le turpe. Voilà comment ça se passe aujourd'hui. Vous l'avez dit sur le sujet des interconnexions, il y a beaucoup de débats en Europe aujourd'hui.

Le blackout en Espagne et au Portugal a donné lieu à des interpellations. J'ai moi-même été interpellé par mes homologues espagnols et portugais. J'ai eu un échange avec Sarah Gen, la ministre de la transition écologique et de l'énergie espagnole.

Euh très très constructif puisque nous avons géré ensemble la restauration avec RTE du réseau espagnol. Euh mais effectivement une demande d'interconnexion qui euh qui est repartie de plus belle. Elle existait déjà mais elle est repartie de plus belle.

La position que nous portons euh que nous portons au niveau européen depuis maintenant un certain nombre de mois euh c'est de dire que évidemment euh nous sommes favorables à améliorer la résilience globale du marché de l'électricité européen en favorisant les interconnexions, mais que les mécanismes de financement doivent tenir compte de la réalité du bénéfice de l'interconnexion. est évident que la France en tant que pays de transit n'a pas vocation à assumer tous les coûts. Pour aller encore plus dans le détail, une proposition a été faite à la Commission européenne par la Grèce d'un schéma de financement à l'échelle européenne des interconnexions que nous regardons avec beaucoup d'attention et qui permettrait de répartir les coûts de manière beaucoup plus équitable.

Nous sommes en train de l'instruire. J'ai demandé à la DGS d'instruire cette proposition et j'ai rencontré mon homologue grec il y a quelques jours à Varsovie dans un conseil informel. Donc vous dire que il y a l'existant, voilà comment ça fonctionne aujourd'hui et il y a ce qui pourrait être le schéma de demain au niveau européen si d'aventure nous trouvons des consensus.

Voilà ce que je voulais vous dire. Merci. Jacques Auerty, vous êtes rapporteur spécial pour la mission économie développement des entreprises, régulation et le compte de concours financier prêt et avance à des particuliers organismes privés.

Cette fois-ci, vous avez la parole pour 5 minutes pour vous-même. Après, Carlos. Merci monsieur le président, monsieur le rapporteur général, monsieur le ministre, chers collègues.

Donc, il me revient effectivement de vous présenter deux des cinq programmes de la mission économie. Le programme 134 relatif au développement des entreprises et à leur régulation. Le programme 343 qui porte le budget du plan France très haut débit ainsi que du compte du concours financier prêt et avance à des particuliers ou à des organismes privés.

S'agissant du programme 134 prix globalement. Ces crédits ont connu une baisse de 40 % par rapport à 2023 avec 2,7 milliards d'euros voté en loi de finance initiale. Toutefois, ce programme a fait l'objet de plus d'un milliard d'euros de report de crédit en coordonné visant essentiellement à financer l'aide en faveur des entreprises énergointensives.

On ne peut que regretter cette pratique de report massif qui rend illisible le projet de loi de finance en faisant échapper au contrôle des parlementaire près d'un tiers des crédits du programme. Nous attendons donc du gouvernement qu'il abolisse cette pratique et il en ira évidemment de sa responsabilité à l'occasion du PLF 2026. Le programme 134 porte également à hauteur de 663 millions d'euros pour trois des quatre missions de service public de la poste.

La mission de service universel postal, la mission d'aménagement du territoire et celle de l'aide à la distribution de la presse. Cette compensation bien inférieure au cours réel de ces missions laisse à la charge de la poste un déficit net de plus d'un milliard d'euros chaque année. L'accumulation de ces déficits menace la pérennité des missions de la Poste et entrave la transformation d'un réseau qui sera nécessaire à l'avenir pour répondre au besoins émergents au sein de la population.

Je pense par exemple à la livraison de médicaments ou de nourriture aux personnes âgées sur les services publics de la poste. La mission d'information que nous conduiirons Jean-René Casneuev et moi-même comme corrapporteur en vue de la nouvelle loi postale qui doit intervenir dans l'année sera l'occasion de remettre à le financement de ces services publics essentiels pour nos concitoyens sur tout le territoire. S'agissant du programme 343.

Ce programme assure le financement du plan France très haut débit qui vise au déploiement des réseaux fibres sur l'ensemble du territoire. Vous en avez parlé tout à l'heure monsieur le ministre et depuis 2025. Le financement aussi des conseillers numériques.

La loi de finance pour 2024 avait ouvert 464,5 millions d'euros en crédit de paiement. Toutefois, compte tenu des annulations intervenues en cours d'année, seulement 260 millions d'euros ont été consommés. Ces annulations tiennent à une gestion plus fine des crédits par la NCT qui pourrai conduire à des ouvertures de crédit en loi de finance de fin de gestion au cours des années à venir.

Il conviendra d'être particulièrement attentif à ce que les crédits ouverts permettent d'honorer les engagements d'ors et déjà pris notamment avec les collectivités. J'en arrive enfin au compte de concours financier près et avance à des particuliers ou à des organismes privés pour attirer votre attention sur le programme 877 qui vise à répondre aux difficultés économiques des entreprises touchées par la crise sanitaire et par le conflit en Ukraine via l'oct 3 d'avance remboursable et de pré à taux bonifiés sur les 278 millions d'euros décaissés depuis l'ouverture du programme 19,5 millions d'euros ont été déjà actés comme irrecouvrables. Je rejoins donc la cour des comptes sur la nécessité de mettre en place un accompagnement des entreprises le plus tôt possible afin de permettre leur restructuration dans de bonnes conditions.

Monsieur le ministre, pour conduire pour conclure, pardon, j'aurai maintenant des questions sur trois pans de la mission économie qui apparaissent essentiel en vue de la préparation du PLF pour 2026. Le programme 134 porte les crédits en faveur de l'activité de garantie et d'accompagnement de BPI France qui constitue l'un des dispositifs les plus efficaces et les moins coûteux pour la croissance et le financement de nos entreprises industrielles. Cette ligne de 100 millions d'euros a été supprimée à l'occasion du PLF pour 2025 et prise en trésorerie.

BPI alerte maintenant sur les conséquences pourrait avoir la disparition de cette subvention en 2026. Entendez-vous rétablir la ligne budgétaire accordée à BPI France dans le cadre du PLF 2026. Deuxièmement, la suppression du financement de l'État au pôle de compétitivité.

Moins de 100 millions d'euros avait été décidé dans le PLF pour 2025 sans porter attention à la capacité des pôles à absorber ce choc financier au risque de porter gravement atteinte à la dynamique économique et d'innovation créée dans les territoires. Cette mesure avait été supprimée en CMP. Le gouvernement entend-il la rétablir à l'occasion du PLF 2026.

Et enfin, le gouvernement prévoyait de n'accorder prévoir pardon de n'accorder que 10 millions d'euros en 2026 au dispositif des conseillers numériques francsvice. Après avoir déjà réduit de moitié l'enveloppe l'apportant à 40 millions en 2025. Une telle décision déciderait irrémédiablement la fin du dispositif de l'État visant à accompagner la population la plus éloignée du numérique.

Quand sera-t-il, monsieur le ministre pour 2025 et 2026 ? Merci monsieur ministre. Merci monsieur le député.

Alors, je suis je suis un petit peu embêté pour répondre à trois sur quatre de vos questions. Les deux première qui porte sur les dispositions qui sont en préparation pour le PLF 2026. Vous a pas échappé que nous sommes dans le processus.

La ministre des comptes publics l'a rappelé, il y a une méthode qui a été mise en place, une méthode de dialogue, de concertation dans laquelle je pense que vous aurez contenu de votre expertise de ces sujets toute votre part. Euh mais euh sur ce sur ces deux premiers points que sont euh euh que sont euh l'activité de garantie d'accompagnant de BPI France euh à l'export euh dont je dis à titre personnel que j'ai pu apprécier euh euh la qualité euh du service rendu aux entreprises, s'agissant des garanties à l'export. Nous avons bénéficié ou certains projets industriels ou contrats ont bénéficié de cette garantie.

Il est évident que c'est un élément qui participe de notre stratégie économique et industrielle. Mais je ne peux évidemment pas vous donner de précision sur sur les montants en jeu. La même chose sur les enjeux qui sont qui sont liés au pôle de compétitivité.

Euh sur les conseils numériques, vous m'avez fait euh la précision de distinguer l'année 2025 et l'année 2026. Et je peux vous répondre sur l'année 2025. Euh pour l'année 2025, le budget qui est réservé à l'inclusion numérique, vous l'avez dit, euh c'est 40 millions d'euros.

Cette enveloppe, elle n'a pas vocation à être remise en question. Ça c'est un élément important. la vise elle vise, vous le savez, à garantir la la continuité du dispositif dans un environnement budgétaire qui est contraint, mais qui néanmoins permettra d'accompagner un certain nombre de nos concitoyens euh dans l'acquisition et l'appropriation des outils numériques dans les territoires.

Et évidemment, nous y sommes attachés avec la ministre chargée du numérique Clara Chapas. Voilà ce que je pouvais euh euh ce que je pouvais vous dire euh sur ce point et je je mesure que le périmètre de ma réponse est évidemment un peu étroit. Oui, globalement depuis tout à l'heure, mais vous êtes pas le seul responsable.

Oui, les réponses sont un peu étroites. Monsieur Carlos Martin Bilango, vous êtes rapporteur spécial pour l'émission Investir pour la France de 2030 et plan de relance et la parole pour 5 minutes. Merci monsieur le président, monsieur le rapporteur général, monsieur le ministre Perci, mes chers collègues restants, la voie de finance initiale pour 2024 n'a alloué à la mission investir pour la France 2030 aucune autorisation d'engagement.

Elle a alloué 7,7 milliards d'euros de crédit de paiement. Les programmes 421, 422 et 423 représentent moins de 5 % des crédits de paiement ouverts par la loi de finances initiales et des crédits consommés. Les programmes 424 et 425 portent le PIA4 et le plan France 2030.

Il représente plus de 95 % des crédits de paiement ouverts par la loi de finance initiale et des crédits consommés. Dans la loi de finance initiale pour 2024, il représente 7,34 milliards d'euros. Les crédits consommés s'élèvent à 6,02 milliards d'euros.

En cours d'année, ces programmes ont bénéficié de report de 2023. Puis les crédits ont été minorés notamment par la loi de finance de fin de gestion du 6 décembre 2024. Dans son analyse de l'exécution budgétaitaire, la Cour des comptes a révélé deux deux éléments problématiques dont je souhaite faire part à mes collègues.

Tout d'abord, la Cour dénonce le manque d'évaluation socio-économique des projets financiers par la mission. Euh et je rappelle que cette évaluation est prévue par l'article 17 de la loi de programmation des finances publiques du 31 décembre 2012 et le décret du 23 décembre 2013. Il y a eu un rattrapage pour le plus gros projet en 2024, c'est le projet de décarbonation du site d'Arsloital à Dakerk.

La contrexpertise est également prévue par le décret, mais toutefois la signature entre l'arital et l'ADEM a eu lieu en 2021 et je déplore que l'évaluation n'ait eu lieu euh qu'en 2024 en sachant que le projet de décarbonation euh est lié à un changement euh un changement de savoir-faire au niveau des fourneaux. et les salariés sont amenés à à se former ou à changer de de technique. H auditions également que j'ai mené avec les les syndicats montrent à quel point il est nécessaire d'améliorer la transparence sur les aides versées par l'État ou l'entreprise et l'information également délivrée aux parlementaires est insuffisante.

La cour des comptes l'a révélé. Aucun documentou ne fournit une vision consolidée et transversale des investissements effectivement réalisés et en cours. La Cour propose une mise en libre accès sous un format exploitable de la liste des bénéficiaires avec les montants, la répartition par type de financement, l'état d'avancement du projet et les retours attendus.

Et je mesure est indispensable. Je je vais avoir six questions, monsieur le ministre. D'abord, trois questions sur France 2030.

Allez-vous améliorer le dispositif pour réaliser les évaluations socio-économiques plus en amont ? Allez-vous publier un bilan des évaluations réalisé à l'occasion du prochain projet annuel de performance sur la mission France 2030 et comptez-vous mettre en place le dispositif d'information sur les bénéficiaires des aides France 2030 proposé par la cour des comptes ? En ce qui concerne la mission plan de relance, on doit aussi relever certains points d'attention.

Certes, cette mission est en extinction, mais il convient que l'extinction soit bien gérée. La loi initiale pour 2024 n'a loué à la mission plan de relance aucune autoration d'engagement. L'effort budgétaire de l'État a été concentré sur les deux premières années de mise en œuvre du plan.

La loi de finance initiale a alloué 1,41 milliards d'euros en crédit de paiement. Mais ce chiffre ne traduit pas la réalité des crédits disponibles. La mission a bénéficié de 5,69 milliards d'euros de report de crédit de paiement de 2023 sur 2024, chiffre bien supérieur au crédit alloué par la loi de finance initiale.

Au total, 2,24 milliards d'euros de crédits ont été exécutés, soit 158 % des crédits prévus par la finance initiale. Vous avouerez, mes chers collègues restant, que cela paraît assez illogique. La Cour des comptes n'a cessé de dénoncer le recours abusif au report de crédit et cela ne permet pas un contrôle fin du respect de l'autorisation budgétaire et soulève des questions au regard du respect du principe d'annualité budgétaire.

Pour réagir à cette situation lors de l'examen du projet de loi de finance pour 2025, la commission mixe parire a supprimé l'ensemble des crédits supplémentaires que le projet de loi prévoyait d'accorder à la mission. Euh les reports massifs de 2024 sur 2025 ont été faits par voie réglementaire pour un total de 4,34 milliards d'euros de crédit de paiement. Le Parlement doit être informé dès maintenant sur l'utilisation de ces crédits et par ailleurs, je remarque que le programme 364 cohésion a bénéficié de 643,2 millions d'euros de report de crédit alors qu'il a été mis en extinction en 2024 et supprimé de la maquette budgétaire dans le projet de loi 2025.

Il serait nécessaire de basculer ces crédits sur les programmes d'émission qui vont reprendre leur à leur compte les politiques supportées par le programme 363. C'est pourquoi, voici euh mes trois questions. Où seront utilisés les reports de crédit 2024 sur 2025 pour chacun des programmes de la mission ?

Pouvez-vous nous donner une information précise sur les principales politiques concernées par ces reports et sur les montants qu'ils aient été prévus de consommer d'ici la fin de l'année ? En ce qui concerne le programme 364 de cohésion, pouvez-vous faire le point sur les programmes qui accueilleront les crédits en provenance d'une ligne budgétaire désormais inexistante ? Enfin, la mise en extinction de la mission plan de relance fini doit se poursuivre en 2025.

Pouvez-vous décrire de manière concrète comment l'extinction des programmes 3624 vont s'effectuer et quel est le cadre calendrier retenu ? Je vous remercie. Chers collègues, on va reprendre après parce qu'il reste une explication de vote et on sait pas combien de temps elle dure.

Donc on reprend juste dans la foulée. Non 10. Non, c'est 10 possible.

Enfin bon, qu'importe il peut faire Ok. Mes chers collègues, on va reprendre. Notre président était en disponible pour un bon quart d'heure.

On m'a demandé de reprendre le manche et donc je donne la parole à monsieur le ministre pour répondre aux interrogations de nos collègues. Merci monsieur le président. Je sais pas si si le vocable est bon en l'occurrence mais monsieur le président par intérim.

Euh donc monsieur Bilongo, vous m'avez posé deux séries de questions. Euh l'une portant sur France 2030, l'autre portant sur France-Rance avec euh tous les enjeux associés. Je dois dire que le sujet France-Rance n'était pas et n'est pas dans le périmètre euh qui est le mien.

Euh donc si vous le souhaitez, je peux vous faire des réponses de principe, mais je pense que nous gagnerions sur le sujet France Relance à vous transmettre des réponses écrites. Je pense qu'elles seront plus précises et si vous en êtes d'accord, je demanderai à ma collègue Améine Monchalin qui est en charge de rédiger ses réponses pour vous. S'agissant de France 2030, vous avez soulevé des questions très importantes autour du dispositif d'évaluation.

Euh je suis moi-même euh évidemment euh très attaché à ce que l'évaluation des politiques publiques a un caractère très systématique et surtout très rigoureux, ce qui suppose la plupart du temps de faire appel à des instances ou à des chercheurs indépendants. Euh s'agissant de l'évaluation de France 2030, euh rappeler que elle s'appuie sur un triptique. Il y a d'abord une évaluation exantée, c'est-à-dire une évaluation de l'éligibilité des projets, de leur respect euh en tout cas euh sur le papier euh avant qu'il se déploie de la doctrine de France 2030.

Euh cette doctrine euh c'est notamment euh le fait que euh les financements génèrent un effet d'incitation, génère une forme de prise de risque et que des impacts soient mesurables. Euh il y a donc une évaluation santé. Il y a ensuite une évaluation qui se déploie durant euh la mise en œuvre des mesures qui ont été financées par France 2030 euh pour s'assurer que ces mesures euh sont bien conformes à la contractualisation qui a été mise en œuvre.

Il faut bien voir que dans chaque projet financé par France 2030, il y a une contractualisation et c'est cette contractualisation qui constitue la base de l'évaluation. Et enfin, je pense que c'est plutôt sur ce troisème volet du triptique que vous attirez notre attention. Il y a une évaluation euh d'impact, c'est-à-dire une évaluation des retombées économiques, sociales, industrielles, environnemental puisqu'il y a un certain nombre de projets qui financent des mesures visant à améliorer la décarbonation, en particulier la décarbonation des grands sites industriels.

Donc, c'est d'abord là-dessus que je veux je veux insister que cette logique d'évaluation, elle est présente à tous les moments du dispositif. Euh ensuite, il y a pour répondre de manière plus spécifique encore à vos questions, il y a un plan d'évaluation qui est construit sur 3 ans et qui s'applique d'ors et déjà puisque dès 2023 le comité de surveillance des investissements d'avenir, vous savez que France 2030 a repris la doctrine du PIA, a repris en particulier les modalités de gestion qui étaient celle du PIA. Euh et ce comité de surveillance des investissements d'avenirs, il a produit un premier rapport global d'évaluation euh 2 ans seulement après euh le déploiement du plan.

Euh il y a une prochaine évaluation globale à mi- parcours de France 2030 euh qui est actuellement en cours et qui sera terminé d'ici la fin de l'année 2025. Euh on peut dire que c'est des cycles de vie, des évaluations qui sont longs. Effectivement, un cycle triennal, c'est long, mais c'est aussi cohérent avec le rythme de déployance de déploiement des investissements.

Euh on a des des investissements dans dans le cycle de vie au moment où ils sont initiés et euh entre le moment où ils sont initiés et le moment où ils commencent à produire des effets économiques qui peuvent être longs et la durée moyenne des projets dans leur déploiement est souvent comprise entre 5 et 10 ans. Ensuite sur la question de savoir et donc je veux vous confirmer par rapport à à votre deuxième question que le bilan des évaluations sera publié d'ici la fin 2025 enfin en fonction du calendrier qui sera choisi par le CSIA, le comité de suivi des investissements de surveillance des investissements d'avenir. Euh ensuite dire que ces évaluations elles ne servent pas seulement à titre informatif, à titre consultatif. ell servent pas pour reprendre l'expression consacrée à calé des armoires.

Euh les résultats des évaluations, ils servent à améliorer l'efficacité des investissement. Euh et pour vous donner un exemple, à l'issue du premier rapport du CSIA, le secrétaire général à l'investissement a resserré sa doctrine d'investissement sur des dispositifs qui favorisent l'offre. qu'il a redimensionné certaines certains dispositifs qui étaient jugés insuffisamment transformants.

Là aussi, on vous fournira, si vous le souhaitez, des éléments précis euh et détaillés avec des exemples, mais moi, je suis attaché à ce que les évaluations ne soient pas purement formelles et qu'elles aboutissent à des décisions en matière de doctrine d'investissement. Euh enfin vous nous avez alerté sur les recommandations de la Cour des comptes. Euh vous dire que le SGPI euh s'efforce d'améliorer constamment ses pratiques et la lumière de ses recommandations de la Cour des comptes.

En 2024, par exemple, le SGPI a fourni un effort qui a été reconnu par la Cour dans son rapport suivant pour mieux faire appliquer les évaluations socio-économiques. dire que ces évaluations socio-économiques, elles posent des problèmes assez redoutables en terme méthodologique. Parce que pour savoir si 1 € ou 1 million ou même un milliard d'euros dépensés au titre de France 2030 a produit des effets, il faut en toute rigueur essayer de construire une situation contrefactuelle.

Qu'est-ce qui se serait passé en l'absence de l'aide ? Et évidemment, une entreprise peut connaître des évolutions, des tendances économiques indépendamment de l'action publique, indépendamment de la subvention France 2030 et la simple comparaison avant après l'aide ne permet pas de renseigner sur l'impact causal en terme de causalité de France 2030. Euh ça c'est un élément très important qui justifie qu'on fasse appel autant qu'il est possible à des gens qui maîtrisent les méthodes d'évaluation, des gens qui maîtrisent la, on va dire la la rigueur scientifique de l'évaluation.

Euh il se trouve que j'ai j'ai dans dans mes années précédentes un peu participé à l'élaboration de ces méthodes et euh je pense que ça doit nous inciter collectivement et le SGPI s'est saisi de ces sujets-là et s saisis de ces méthodes-là à faire appel à des chercheurs, faire appel à des chercheurs indépendants. Ça prend plus de temps de lancer des appels à projet d'évaluation mais c'est ce qui a été fait dans des dispositifs publics comme le CICE qui a été évalué par des chercheurs sous l'ég stratégie et ainsi de suite. Donc je pense que les évaluations socio-économiques aujourd'hui, elles sont évidemment nécessaires.

Les dispositifs dont je viens de vous parler les mènent avec une temporalité qui est longue et moi, j'insisterai sur le fait de leur donner une dimension de rigueur scientifique et d'indépendance. Voilà ce que je pouvais dire sur ces questions d'évaluation et je vous redis dit que sur France relance, on vous communiquera les éléments écrits. Question sur bénéficiaire.

Alors sur les bénéficiaires, vous avez raison. Je n'ai pas spécifiquement répondu parce que je pense qu'il y a un dialogue à voir avec le SGPI et comme je ne veux pas répondre euh sur siège auprès du SGPI, ce que je vous propose euh c'est de revenir vers eux et d'établir enfin de savoir ce qu'est leur position sur la transmission des bénéficiaires euh sur le degré de précision parce que je passe je suis pas certain que euh que la la recommandation de la cour soit uniquement sur la liste des bénéficiaires mais peut-être sur certaines caractéristiques des projets financés euh ce qui peut le cas échéant rendre prudent si ça révèle des informations sur les entreprises en question. C'est pour ça que je je prends le point.

Ce que je vous propose, c'est que on échange sur ce sujet avec le SGPI pour savoir quelle est la bonne doctrine et ce qu'il prévoit de répondre aux recommandations de la Cour des comptes sur la liste des bénéficiaires. Merci monsieur le ministre. Merci à Charles Decourson d'avoir assuré avec Brio l'intérim.

Euh et je vais d'ailleurs utiliser ton style. J'ai quatre questions à vous poser, monsieur monsieur le ministre. Euh où je dois le dire en près dès dès le début, je vais profiter de votre présence pour un petit peu déborder le strict thème de nos euh printemps de l'évaluation et vous parler de politique industrielle.

Je voudrais notamment vous parler de questions à propos de la souveraineté du pays et de nos intérêts stratégiques euh que ce soit en matière de chimie et de qui touche également les questions de dissuasion. Je vous citerai d'abord Arcellor Mital qui aujourd'hui menace de supprimer 600 postes en France qui a reçu depuis 2020 800 millions d'euros d'aide publique tout compris. C'est un chiffre documenté puisque nous avons avec Charles Decourson été à votre ministère pour voir les différentes aides et que nous connaissons par ailleurs les ce qui a été reçu en terme de crédit impôt recherche, d'exonération et cetera.

Donc c'est un chiffre à à la louche mais qui est assez objectif euh et qui vous le savez risque fort de ne pas signer le contrat de de décarbonation euh qui a aujourd'hui qui bénéficie aujourd'hui d'un report jusqu'à juin, peut-être d'un report jusqu'à la fin de l'année et qui inclut sur le site de Dunker deux fois électriques plus un site d'approvisionnement. Je dis qu'il risque de pas le signer parce qu'il a mis des conditions qui euh euh dépendent de de ce qui se passera au niveau européen et que manifestement son annonce là de budget de peut-être de financer un seul four électrique lié très certainement à des financements de certificat d'énergie laisse penser que c'est peut-être cette solution qu'il prendra. Je dis bien peut-être parce qu'il avait fait les mêmes promesses.

Je rappelle à Nicolas Sarkozy et François Hollande sur d'autres sites. Donc ma question elle est sur celle-ci. Si euh cette situation perdue et en sachant que d'ici 2030, il faut décarboner le site pour continuer à pouvoir faire de l'industrie, je m'étonne euh de euh l'exclusion a priori au moins comme plan B euh de nationalisation qui a été avancé par le prénom de la PI.

Je veux avoir votre avis. Deuxième question cette fois-ci sur la chimie et là vous le savez, je vais vous parler de Vancorex. J'ai écouté de nombreuses OPIS, je sais que vous avez accueilli les salariés sur les réponses que vous leur faites donc qui fabriquent notamment des selles nécessaires à notre dissuasion.

Bon, il a été répondu que on pouvait récupérer pour l'instant si j'ai bien compris ce sel en Allemagne qui me semble pas est une garantie en terme de souveraineté industrielle, mais peut-être que vous allez me dire l'inverse, mais on sera pas d'accord mais j'espère que non. et qui surtout alors qu'il y avait un projet soit de nationalisation soit de reprise par les salariés a été vendu à un concurrent chinoisois qui a une particularité c'est qu'il va fermer trois ateliers sur qu supprimer 250 emplois sur 3 et vous le savez comme moi parce que vous avez la même expérience il risque fort de partir dans quelques années avec les brevets de cette entreprise. Et donc là, c'est un peu la même question, c'est-à-dire je suis assez étonné, en plus à des incidents sur tout plateau de Isero chimique, y compris sur Arquema à côté.

Je suis assez étonné là aussi qu'onutilise pas la question de la nationalisation au lieu de laisser malheureusement disparaître très certainement cette entreprise. Donc c'est une première question liée à la souveraineté industrielle et la nationalisation notamment de ces sites. La deuxième, c'est sur l'emploi industriel.

Euh j'ai indiqué, comme je l'ai indiqué juste avant, les annonces réalisées à la suite de la réunion chose France Chaos France pardon porte à une écrasante majorité sur l'ouverture de centre de données pour l'intelligence artificielle. Ce qui est peut-être intéressante, j'en j'en j'en pas de problème à l'envisager, mais qui est très pauvre en emploi. Et pendant ce temps-là, rien rien n'aille le recul de l'emploi industriel qui est passé, je rappelle, de 16,4 % 2018 à 15,4 % 2024 au sein de l'emploi salarié privé.

C'est les chiffres de l'INC que je vous donne et les chiffres vont être certainement plus mauvais en 2025 malheureusement vu les plans de licenciement dû notamment une productivité égale à à zéro qui laisse craindre pas mal de plans de licenciement. Euh j'ai entendu que il y avait une autosatisfaction des investissements. Je rappelle que c'est en nombre d'entreprises mais c'est pas du tout en emploi créé où là on est loin d'être les premiers en Europe ni même en volume.

Donc là aussi ma question c'est que faire face à cette perte d'emploi industriel qui est objective et qui à mon avis malheureusement va être simplifiée en 2025. 3è question sur les investissements publics. La Cour des comptes soulligne qu'il n'y a pas là, je cite, de documentation fiable sur les investissements publics.

C'est la cour des comptes he qui le dit, notamment concernant les codes parts des recettes perçues par les opérateurs à qui l'état délègue la mise en œuvre de ces investissements. Ailleurs, la cour des comptes toujours alerte sur le fait que cette mise en œuvre est assurée par ce qu'on appelle des F SPJ, c'est-à-dire des fonds sans personnalité juridique et qu'en suivant cette méthode, la cour conclut, je le cite encore, que l'information donnée au Parlement concernant ses fonds manque de clarté. Il y a donc un vrai problème de fiabilité du suiv financier, de la mise en œuvre de ces grands plans d'investissement public.

Est-ce que vous comptez remédier à cette situation afin d'assurer que le Parlement puisse en assurer le contrôle démocratique ? Et 4è question, c'est sur l'impact des grands investissements publics sur l'environnement. Je suis là aussi d'accord avec la cour des croûes quand elle soulligne des manques majeurs.

D'abord concernant l'impact environnemental et sociétal à la fois des investissements déjà réalisés mais aussi des investissements prévus. La loi oblige leur inclusion dans les rapports faits au parlement, ce n'est pas fait. Ensuite, concernant la systématisation de l'évaluation environnementale pour les principaux projets en suivant le principe ne pas causer de préjudice significatif à l'environnement.

Cela aussi n'est pas fait. La Cour vous le répète encore. Alors, d'où ma question, est-ce que le gouvernement envisage de mettre en place une vraie évolution environnementale et sociale des investissements ?

Voilà mes quatre questions. Monsieur le ministre, merci monsieur le président pour cette cette cet élargissement du débat qui Je profite de votre venue. Vous avez raison.

Vous avez raison et qui me permet qui me permet de me de me recentrer sur des sujets euh sur lesquels euh s'agissant de la 3è question, je vais euh probablement vous répondre que des réponses écrites vous seront faites parce que je n'ai pas le détail des recommandations de la Cour des comptes sur les dispositifs de FSPJ et donc je ne souhaite pas répondre à côté de la question. Sur Arcell, plusieurs points qui ont été soulevés. D'abord les aides publiques qui ont été versées depuis maintenant un certain nombre d'années à Arselor et à un grand nombre d'autres entreprises industrielles ou non industriel.

Rappelez quand même que ces aides ne sont pas versées sans contrepartie. Il y a toujours une contrepartie. Euh la contrepartie, elle s'incarne s'agissant des subventions euh dans une contractualisation très rigoureuse dont nous avons pu échanger sur les modalités euh avec monsieur Bilongo.

Euh lorsqueon reçoit du crédit impôt recherche, il y a une contrepartie, c'est de réaliser des dépenses de recherche et développement qui répondent à des critères d'éligibilité très précis et dont les entreprises d'ailleurs parfois se plaignent de la complexité tellement ils sont précis et rigoureux. Donc je pense qu'il faut ici sur cette question des aides publiques redire un certain nombre d'évidences qui parfois ne sont pas forcément portées dans le débat public. Euh et il en va évidemment euh de même pour euh le contrat ou en tout cas le projet d'investissement euh à hauteur d' 1,8 milliards d'euros euh sur lequel l'État s'est engagé à mettre 850 millions d'euros au titre de la décarbonation des grands sites industriels.

Ces 850 millions d'euros n'ont pas été versés par 1 € n'a été versé pour la raison que je viens d'édiquer parce qu'aucun investissement n'a été réalisé. Euh s'agissant euh des projets d'Arcélor. Alors là, je vais pas répondre pour Arcelor, mais je vais simplement me fonder sur les annonces qui ont été faites ces derniers jour.

Euh j'ai été beaucoup interpellé, c'est bien normal parce que il y a euh un traumatisme social dans cette entreprise avec euh si plus de 600 suppression d'emploi sur l'ensemble de ce qu'on appelle le cluster de Derk qui ne sont pas 600 euh licenciements. Il faut quand même le redire. C'est de mémoire.

Là, je vous donne les chiffres de mémoire parce que je n'ai pas de fiches mais qui sont de l'ordre de 385 licenciements sur l'ensemble du cluster et pas simplement sur le site de Derkqu. Euh évidemment euh tout sera fait euh pour euh que l'accompagnement de ces salariés pour d'abord pour que le périmètre du plan social euh soit le plus euh modeste possible s'il est possible de le réduire et ensuite que l'accompagnement des salariés concernés euh soit évidemment euh très euh très généreux et surtout que leur reclassement euh soit assuré dans les meilleures conditions. Et ce que je veux vous dire, c'est que lorsque vous discutez et vous l'avez dit, j'ai eu l'occasion de discuter, alors vous m'éparé devant Corex, mais j'ai aussi l'occasion de discuter avec les représentants d'Arselor.

Alors tous ne sont pas forcément sur la même sur la même ligne, sur la même doctrine. Certains demandent une nationalisation, d'autres ne demandent pas la nationalisation et considèrent d'ailleurs que la nationalisation parmi les organisations représentatives n'est pas la bonne solution. Pour ma part, je considère que la nationalisation n'est pas la bonne solution pour la raison suivante.

Il y a très clairement autour de la sidérurgie, autour de la s un enjeu de souveraineté. Personne ne le ni. Nous avons un secteur qui alimente des industries aussi importantes que l'industrie de défense et au fond toutes nos industries.

On peut d'ailleurs faire la même diagnostique de la chimie. Euh la question euh autour de la nationalisation, c'est de savoir si il existe des solutions industrielles qui permettent de garantir la pérennité des site euh sans avoir à recourir à cette démarche qui, je le rappelle, est quand même très coûteuse et euh qui ne au fond ne règle pas les problèmes euh fondamentaux que connaît la filière sidérurgique. La filière sidérurgique, on le sait, elle est face à un problème de concurrence déloyal que nous combattons en Europe et sur laquelle nous avons obtenu des résultats.

Je vais être très imodeste en disant ça, mais les propositions que nous avons portées en Conseil européen ont été reprises le 19 mars dans le cadre de l'annonce d'un plan acier par la Commission européenne et en particulier des dispositions qui relèvent de la protection commerciale. Ces dispositions toujours en transparence sont aujourd'hui jugées pas forcément suffisantes par la filière et d'ailleurs Arcelor en a parler et nous devons aller plus loin notamment sur les clauses de sauvegarde, c'est-à-dire sur les quotas d'importation mais c'est la pression que nous mettons et que nous avons mise sur la commission et les alliances que nous faisons avec d'autres pays. J'ai moi-même monté une alliance de l'industrie lourde avec des pays qui sont intéressés par la sidérurgie et par la chimie pour essayer de formuler des propositions et pour essayer de faire évoluer la doctrine européenne en matière de protection commerciale vers moins de naïveté.

Nous sommes au milieu du gay, nous avons obtenu des choses, nous espérons obtenir plus de choses, mais nationaliser ne résout pas ces problèmesl ce sont des problèmes qui se règlent au niveau européen. Je veux vraiment insister, le deuxième problème auquel sont confrontés les sidérurgistes, c'est vous le savez, la question des coûts de l'énergie. Euh, ils sont là aussi confrontés à une concurrence qui bénéficie de coût de l'énergie euh qui sont euh redoutablement plus bas.

Euh et ici, l'enjeu euh c'est d'accompagner la négociation qui existe aujourd'hui en prévision de la fin de l'arène euh entre les industriels électrointensifs et EDF afin euh de permettre la signature de contrat à terme qui donne aux industriels de l'électricité à prix compétitif. Là aussi, le gouvernement a pris ses responsabilités, vous le savez, et la direction de DF et EDF a désormais une ligne une feuille de route très claire dans laquelle ce soucier de la compétitivité des industriels est un élément extrêmement important. Euh voilà, je je voulais vous évoquer ces sujets-là parce que encore une fois, moi je suis je ne suis pas hostile par principe à l'idée d'une nationalisation, mais il faut qu'il y ait un problème de souveraineté, il faut qu'il y ait une absence de solution industrielle.

Euh aujourd'hui, il y a une perspective industrielle carc c'est l'or à rappeler euh c'est d'investir 1,2 milliard d'euros dans un four électrique. Euh s'agissant du dispositif qu'on appelle le DRI, c'est-à-dire du dispositif de réduction par hydrogène qui faisait l'objet euh du financement de 850 millions d'euros. Aujourd'hui, l'analyse du marché de l'acier européen euh montre que ce type de dispositif est très difficile à rendre rentable si on ne relève pas le niveau de charge euh des entreprises sidérurgiques.

Aujourd'hui, vous avez des niveaux de charge qui sont à 60 70 % des capacités parce que l'acier chinois arrive en Europe de manière surcapacitaire. Et pourquoi est-ce qu'il arrive de manière surcapacitaire ? Parce qu'il est massivement subventionné.

Vous avez peut-être lu, monsieur le président, aujourd'hui un rapport de l'OCDE précisément sur ce sujet de l'acier chinois. Il y a un article dans les échos sur le sujet, je vous invite à à en prendre connaissance, qui montre que cette concurrence, elle est féroce et déloyale du fait des subventions chinoises. Donc voilà la position que nous menons, la position que nous prenons, agir sur les coûts de l'énergie, agir sur la compétitivité au centre de charge et agir au niveau européen sur Vancorex.

Alors sur Corex, la même la même doctrine s'applique. Y a-t-il un sujet un sujet de de souveraineté ou en tout cas de déstabilisation d'une chaîne de valeur stratégique ? C'est le problème qui a été soulevé s'agissant des industries de défense et des industries nucléaires qui sont en aval de de vent correct. en particulier Arian Group et Framatome, s'agissant respectivement du sel et du chlore qui était produit avant Corex.

Euh nous avons trouvé des solutions. Nous avons trouvé des solutions qui ne consistent pas à se reposer sur des fournisseurs étrangers. Nous avons des stocks de sel en suffisance pour plusieurs années et aujourd'hui la recherche est en cours.

Elle est plus qu'en cours puisque des pistes ont déjà été identifiées pour des fournisseurs de sel français. J'insiste bien, la perspective, c'est bien de se fournir de manière souveraine en matière de sel. idem sur le chlore, frames sur le site Aval euh euh a pris des engagement en particulier de reprise de l'activité de dépotage du chlore.

Et sur ces sujets-là, nous considérons en lien avec les industriels parce que moi je ne je ne décide pas à la place d'Arien Groupe, je ne décide pas à la place de Framat et je ne parle pas à la place de ceux qui sont directement concernés. Je décide pas la place de la DGA non plus, s'agissant des industries d'armement et de défense. Je me fonde sur les analyses de nos industriels, sur les analyses du ministère des armées, s'agissant des activités de souveraineté.

Et je puis vous dire ici que euh tout a été mis en œuvre pour que rien n'impacte notre souveraineté au titre des industries de défense ou au titre de l'industrie nucléaire. S'agissant des décisions de reprise ou des décisions qui ont été annoncées par le Tribunal de Commerce de Lyon. Euh rappelez que ce sont des décisions du tribunal de commerce de Lyon.

Euh lorsque un projet de ski a émergé avec les salariés, j'ai été très clair. J'ai dit une chose très simple, c'est que l'État apporterait 1 € d'argent public pour 1 € d'argent privé. Pour que le projet soit viable, l'analyse indépendante qui a été menée par un cabinet, analyse qui a été transmise en son temps au représentant du CSE, disait que il fallait 300 millions d'euros.

Ça signifie que il fallait 150 millions d'euros d'argent privé lever 150 millions d'euros d'argent privé et l'État aurait fait son travail comme nous le faisons à chaque fois comme nous l'avons fait sur fondri de Bretagne comme nous l'avons fait sur ARC avec 4000 salariés dont on parle trop peu et qui néanmoins ont vu le modèle économique de leur entreprise consolider parce que l'État a mis 30 millions d'euros de vedess. Donc nous assumons nos responsabilités euh quand il est nécessaire. En l'occurrence en l'occurrence le projet qui a été porté n'a pas reçu la validation du tribunal. et il ne m'appartient pas et bien de décider à la place d'un tribunal.

C'est un principe assez simple, c'est celui de la séparation des pouvoirs et vous le connaissez. Mais encore une fois, s'agissant de la nationalisation, je pense qu'il n'y a ici pas de pas de perspective pertinente à cette option pour les raisons que j'ai indiqué parce que des solutions industrielles sont trouvées en matière de souveraineté. Sur l'emploi industriel.

Alors euh rappelez quand même que vous évoquez des chiffres en pourcentage de l'emploi total. Alors c'est important quand on raisonne en pourcentage de l'emploi total de tenir compte de l'évolution du numérateur, c'est l'emploi industriel et de tenir compte de l'évolution de l'emploi total. Il se trouve que l'emploi total, le dénominateur du taux que vous avez évoqué, monsieur le président, euh a progressé de manière massive depuis 2017, pas uniquement à cause des politiques qui ont été menées.

Il y a peut-être d'autres tendances qui étaient à l'œuvre, mais peut-être partiellement à cause des politiques qui ont été menées. Euh et donc il n'est pas inutile de se reposer aussi sur un chiffre en valeur absolue. Ce chiffre en valeur absolue, vous le connaissez, il est qu'on a recommencé à créer de l'emploi industriel dans notre territoire, dans nos territoires en France. 150000 emplois industriels depuis 2017.

Euh pour 2024, ce sont les derniers chiffres dont nous disposons et ce sont les chiffres de l'INC, hein. Ils ont été produits il y a quelques quelques jours, quelques semaines. Nous avons encore un positif de création nette d'emploi puisqu'il faut évidemment ne pas s'attacher uniquement aux destruction d'emploi, mais regarder le solde net de 9700 emplois.

Pour être précis, c'est modeste et il faut avoir la lucidité de considérer que il y a un ralentissement de la création d'emploi industriel en terme net en France. et je ne le ni pas et on sait où sont les causes. Les causes, j'en ai évoqué certaines à propos des filières en difficulté comme la cidérurgie ou la chimie.

Mais euh encore une fois, je pense qu'il faut partir de chiffres qui soient partagés. Les chiffres de l'INC, vous pouvez les constater. Et j'y rajouterai des chiffres qui sont aussi consolidés qui sont ceux du baromètre industriel de l'État. s'agissant des ouvertures et extensions de sites rapporté aux fermetures ou réduction de site.

Je pense que il faut avoir une approche sur les ouvertures et les extension comme sur les fermetures et les réductions. Il serait pas honnête intellectuellement de ne pas considérer qu'un site qui fait un plan social et qui réduit son périmètre ne doit pas être considéré comme une un point statistique. Et de la même manière, les extensions doivent être considérées.

Le baromètre industriel de l'État nous dit qu'en 2024, les ouvertures et extensions ont continué d'excéder. Le chiffre de solde net, c'est 89. Là, je vous réponds encore de je vous parle encore de mémoire mais je crois ne pas me tromper.

Euh ont excédé de 89 les extens les les réductions, les fermetures de site. Je ne suis pas en train de dire, monsieur le président, que tout va bien pour notre industrie et il y a des défis qui sont considérables devant nous. Je dis simplement que il y a aussi euh une lucidité à voir sur ce qui a été fait correctement euh sur les filières qui se battent, sur les services de l'État qui se battent également parce que moi je n'accepte pas qu'on remette en question euh la qualité des interventions de nos services déconcentrés, la qualité de l'intervention des commissaires au redressement product à la prévention au redressement et la prévention des entreprises, la qualité des interventions des équipes de la Dire ou du Syri.

Moi, je peux assumer tout ce que vous voulez en tant que ministre. J'ai le dos large, mais il y a des équipes qui travaillent et qui trouvent des solutions sur des dossiers difficiles comme celui de fonderie de Bretagne. Je pense qu'il faut aussi saluer leur action.

Euh je vous ai répondu sur la 3è question sur les investissements publics. Je me permets euh de renvoyer à une à une question à une question écrite. Et enfin sur les impacts euh sur les impacts environnementaux des grands projets industriels.

Euh bon d'abord euh rappeler que une partie large qui a d'ailleurs été discutée dans le cadre de cette commission à promie industrielle vise à réduire l'impact environnemental des grands projets industriels à travers la décarbonation. Nous avons sanctuarisé en PLF 2025 des autorisations d'engagement à hauteur de 1,6 milliards d'euros. Euh ça fait l'objet des discussions que nous avions tout à l'heure.

Euh et je pense que ces projets euh aujourd'hui euh ils sont pertinents parce que le coût d'abattement euh d'une tonne de CO2 euh est bien plus faible lorsque l'on finance des projets de décarbonation industrielle que lorsqu'on finance d'autres projets et en particulier des projets de rénovation. J'ai parfois des débats avec mes collègues là-dessus, mais les chiffres sont très clairs. France stratégie a fait un travail méticuleux autour de ses coups d'abattement.

Donc je pense qu'il y a un premier enjeu à dire que les grands projets industriels quand ils sont axés vers la décarbonation et bien ils participent de la réalisation de nos objectifs. Ensuite s'agissant des impacts environnementaux. Euh alors, c'est une question tellement large que j'ai un peu de mal à à y répondre de manière exhaustive, mais euh dire que il y a moyen euh de trouver un équilibre entre euh des objectifs environnementaux comme la maîtrise de l'artificialisation et l'industrialisation.

Euh nous portons avec mon collègue François Repsamen euh une mesure d'assouplissement d'usane au profit des projets industriels. Pas une mesure d'assouplissement d'usane de manière générale, mais euh partant du constat que l'industrie représente seulement 4 % du foncier éligible aux annees, on peut euh considérer que augmenter cette proportion passer à 8 %. Si on doublait l'empreinte industrielle dans notre dans nos territoires, je pense que personne ici euh n'en serait euh n'en serait contrarié.

Euh et c'est la raison pour laquelle je pense que euh nous avons besoin d'assouplir certaines dispositions. Euh est-ce que une évaluation environnementale est faite ? Cette évaluation, vous le savez monsieur le président, euh elle est faite en amont de des projets industriels.

Elle est faite de manière très rigoureuse. Elle est faite au travers d'enquêtes publiques. Elle est faite au travers d'enquêtes qu'on appelle les enquêtes 4 saisons.

Elle est faite à travers les mécanismes de compensation environnementale qui sont extrêmement rigoureux que les industriels demandent d'ailleurs avoir simplifié. Donc je pense que euh nous n'avons pas à rougir de la manière dont nous essayons de concilier l'environnement et l'industrialisation. J'ai été long, j'en suis désolé.

Non, c'est pas grave. Enfin, la cour des longues pense la Cour des comptes pense autrement. C'est pas moi hein en l'occurrence.

Euh juste une chose et je je donne la parole tous mes collègues mais on reparlera du dossier harcelor mais il faudra que vous me disiez c'est si l'an prochain il y a pas de contrat de décarbonation en sachant qu'il faut 4 ans pour décarbonner, qu'est-ce que fera à ce moment-là l'État ? C'est pour ça que je trouve à mon avis une erreur d'exclure à l'avance toute possibilité de nationalisation. Monsieur Charles de Monsieur le ministre, j'ai trois questions à vous poser.

J'en avais deux pour madame de Manchalin. Je ne sais pas si vous voulez répondre aussi aux questions. Je vous les poserai.

Bon voilà, elle a dit qu'elle répondrait par écris sinon elle il y a quelqu'un qui prend de alors j'ai une première question sur le programme 343 plan France très haut débit. Euh le rapport est assez critique sur la gestion dont euh les crédits ont été gérés puisqu'on avait ouvert 464,5 millions d'euros en CP dans la loi de finance initiale pour 2024 et on a annulé 2011, en gestion. Alors, on nous explique dans le rapport que ceci est lié à une surestimation de la vitesse de réalisation notamment par les collectivités locale.

Alors, je voudrais avoir votre sentiment et il soulève en plus le problème des risques en 2025 qu'on ait besoin de réabonder ces crédits dans l'autre sens. Donc, première question. Deuxème question qui concerne le financement de l'aide au leasing.

On était parti sur un dispositif visant 20000 aides et par un décret on a arrêté puisque ça flambait, on était déjà à 46000. Le rapporteur plaide pour la pérénisation de ce dispositif. Alors moi, j'ai des questions à vous poser sur ce sujet.

Était-il raisonnable de se lancer dans une telle opération ? Et quelle est votre position sur une éventuelle pérénisation ou renouvellement d'une telle opération ? Et puis 3è et dernière question sur le chèque énergie.

Notre rapporteur souligne que seul 78,5 % des gens susceptibles d'en bénéficier en ont bénéficié. C'est un taux quasiment stable à 0,9 points près à la situation 2023. Alors, ma question c'est comment envisagez-vous d'améliorer le taux d'usage ou est-ce qu'il faut maintenir le chèque énergie pour madame de Monchalin ?

Vous lui direz, elle a commencé son propos pour nous dire que les services fiscaux avaient bien fonctionné dans la lutte contre la fraude puisque il y a eu 20 milliards de redressements mais que 13 milliards de recouvrement puisque beaucoup de ces redressements concernent des entreprises qui sont en liquidation et donc on n'arrive pas à recouvrir. Mais par contre quand on regarde le la lutte contre la fraude du côté des recettes côté sécurité sociale, on voit qu'on n pas à un milliard. Donc ma question c'était est-ce que il y a une bonne articulation entre les services fiscaux et les services chargés du recouvrement des cotisations sociales ?

Et puis la deuxième question mais qui est un peu plus technique qui était sur la réorganisation immobilière qui prend plus de temps que prévu alors que il y a eu une politique qui va dans la bonne direction de concentration, de réorganisation et donc de la possibilité d'accélérer cela. Merci monsieur le rapporteur général. Alors sur le plan France Tré au débit, bon peut-être vous partager peut-être une une divergence de de doctrine sur ce que peut être l'évaluation.

Je sais que votre expérience vous amène à analyser de manière extrêmement fine la sous-exécution, la surexécution, les données purement financières et budgétaires. C'est un élément absolument essentiel euh de notre démarche collective. Euh moi, s'agissant de l'impact et de la réussite d'un programme comme celui-là, euh je vais m'intéresser euh au taux de couverture, au nombre de bénéficiaires, à ceux qui euh souhaitant être raccordés euh au très au débit, que ce soit la fibre ou d'autres solutions, n'y parviennent pas à ce qui est résiduel et ce qui a besoin d'être comblé.

Euh au fond, je pense que les bons indicateurs de résultats de ce plan France TR débit euh sont principalement euh les les taux de couverture et la satisfaction de nos constituirens. Euh il y a sur ce sujet enjeux. Il y a le taux de couverture.

Le taux de couverture, il a progressé de manière considérable. Nous savons que le dernier kilomètre au sens propre et au sens figuré est difficile à faire, c'est les raccordements complexes et nous avons déposer et fait adopter une enveloppe de 16 millions d'euros qui n'a de vocation qu'expérimentale pour tester la pétence des utilisateurs euh à destination de la fibre pour les raccordements complexes. Et donc cette expérimentation est financée en PLF 2025 avec cette enveloppe de 16 millions d'euros pour aller faire ce dernier kilomètre, c'est-à-dire aller chercher les derniers utilisateurs.

Le deuxième aspect, c'est la qualité de la couverture. Cette qualité, elle s'améliore, c'est pas moi qui le dit, c'est l'ARCEP dans ces dans ces euh dans ces publications. Euh et elle s'améliore aussi parce que le dialogue avec avec les opérateurs a été exigeant euh et je pense qu'il doit continuer à l'être.

Euh voilà ce que je peux vous dire sur sur ce qui devrait de mon point de vue euh orienter notre réflexion collective euh sur l'aide de leasing. Est-ce que c'est raisonnable ? Est-ce que c'est raisonnable de de souhaiter que des ménages modestes accède au véhicules électriques ?

C'est une question euh à laquelle on n' pas forcément la même réponse chacun. Moi je pense que oui. Je pense que c'est une nécessité que la démocratisation du véhicule électrique euh elle doit passer par des dispositifs euh spécifique, des dispositifs d'aide et le leasing social en fait partie.

Euh sa pérénisation euh aujourd'hui dans le contexte budgétaire que vous connaissez, nous l'envisageons, je l'ai dit tout à l'heure, j'ai répondu à travers des dispositifs de certificat d'économie d'énergie qui permettront de ne pas faire peser sur le budget le poids du dispositif. Euh et j'ajouterai que au-delà du leasing, la démocratisation du véhicule électrique euh elle doit euh actionner d'autres leviers. Nous avons fait adopter en PLF 2025, euh vous en étiez les les acteurs, euh un amendement destiné à accélérer l'électrification des flottes professionnelles d'entreprise.

Dir quel est le lien avec la démocratisation ? Bah le lien c'est que on constate déjà des effets et les flottes professionnelles de l'entreprise qui étaient peu électrifié commencent à l'être beaucoup plus. Je pense qu'il y a un effet causal sur ce sujet avec cette disposition fiscale.

L'intérêt de cela, c'est que on va développer un marché de l'occasion et donc des décotes très importantes sur les véhicules électriques. On peut obtenir une décotte à travers un bonus, à travers un dispositif de leasing qui permett de rendre les véhicules accessibles au ménage modeste. On peut aussi l'obtenir en développant un marché de l'occasion.

Et c'est ce que nous essayons de faire et je pense nous allons réussir à faire. Voilà ce que je voulais vous dire. Enfin, sur le chèque énergie, vous avez raison, il y a un sujet de taux de recours ou de taux d'accession.

Je pense que vous connaissez la difficulté à laquelle nous avons été confrontés. La suppression de la taxe d'habitation a fait que les bases de données de la taxe d'habitation qui était croisé avec les données fiscales et qui servaient à attribuer le chèque énergie et bien n'était plus à parillé et concrètement des données manquaient. Un guichet a été mis en place pour palier à cela.

Ce guichet, je l'ai réactionné avec ma collègue euh Agnès Panier Unaché à la fin de l'année 2024 et ça nous a d'ailleurs permis de faire remonter très fortement le taux d'éligibilité ou plutôt le taux de d'accès euh à la fin de l'année. Mais nous avons cherché une solution pérenne pour augmenter ce taux de 78,5. Je fais pas le chiffre exact mais je vous remercie de me le donner. c'est de d'appariller les données relatives au fournisseurs avec des données fiscales qui permettent d'identifier les bénéficiaires qui sont éligibles au chèque énergie.

Ce dispositif est en train de se déployer. Je mes services vous donneront tous les éléments nécessaires si vous le souhaitez, tous les détails nécessaire, mais le but c'est bien de prendre le relais euh de l'identification qui existait auparavant et d'augmenter ce taux de recours. Nous y sommes évidemment très attachés.

Voilà ce que je pouvais vous répondre. Merci. On va passer à Sophie Laurence Ro pour l'assemblement nation.

Merci monsieur le président, monsieur le rapporteur qui n'est plus là, monsieur le ministre, à partir de 2022, le fond de roulement de l'État, cette réserve de trésorerie qui qui devait permettre d'absorber les décalages de flux budgétaires a disparu. Pour combler ce vide, l'AFT est contrainte de recourir massivement au bond du trésor à ta fixe, les fameux BTF. Mais ces titres qui ne coûtaient presque rien en 2021 pèse désormais plus de 6 milliards d'euros par an sur le budget de l'État.

Dans ces conditions, pourquoi persister dans ce choix au lieu d'allonger la maturité de la dette via des émissions obligataires plus stables comme les obligations assimilables du trésor, les OAT dont les taux ont pourtant évolué plus modérément et ainsi constitué une réserve de précaution pour l'État. Le groupe Rassemblement national tire la sonnette d'anarme et s'inquiète du recours massif au BTF. Il n'est pas seulement coûteux, il est aussi inquiétant d'un point de vue stratégique.

Ces titres sont très majoritairement détenus par des investisseurs étrangers, ce qui revient à organiser une forme de dépendance. Et parallèlement, les délais de paiement de l'État à ses propres fournisseurs ne cessent de s'allonger, quitte à les mettre eux aussi en difficulté, ce qui fait que cette situation paraît très alarmante. Faut-il y voir une gestion à la petite semaine de nos finances publiques ?

Combien de temps pensez-vous pouvoir tenir cette stratégie de financement à court terme ? Et quelle mesure prenez-vous ou prendrez-vous pour restaurer un véritable fond de roulement et réduire notre exposition au créanciers et à ce prix-là ? Monsieur le ministre, merci madame la députée.

Alors euh ça n'est pas de la fuite mais ce n'est pas mon périmètre. Je vais donc renvoyer à nouveau à une réponse écrite euh et les services de Bercy vous la transmettront dans les meilleurs délais. simplement peut-être dire que au-delà des modalités de financement de notre dette qui peut faire l'objet de débat technique et pas que technique, politique également, il y a le sujet du quantum de notre dette, c'est-à-dire de l'effort que nous nous imposons collectivement.

Vous le savez, on a une ambition qui est de réduire nos déficits publics de 40 milliards d'euros pour 2026. Et puisque vous êtes sensible à cet objectif, je suis certain que vous accompagnerez tous ces efforts avec beaucoup euh de détermination. Euh pour la France à soumise Aurélien Lecoqu comment ?

Oui, merci monsieur le président. J'en profite simplement pour répondre à ce que disait madame la ministre tout à l'heure sur mon intervention expliquant que euh les chiffres que je donnais n'étaient pas exacts sur la question de la baisse du nombre de fonctionnaires. Pourtant dans l'emploi public, il y a bien et des fonctionnaires et des contractuels.

Et si le volume global d'emploi public n'a pas baissé au cours de ces dernières années, la partie de fonctionnaire en son sein, elle a baissé, je l'ai dit, d'environ de 10 %. En 2017, on avait 1,81 million de fonctionnaires titulaires et j'entends bien fonctionnaires et non contractuels. En 2024, on en avait plus que 1,62 millions.

Entre 1,81 million et 1,62, il y a bien 10 % d'écart. Ce sont des chiffres qui nous ont été transmises en tant que rapporteur spécial sur le cas pension par le service de retraite de l'État. Et par ailleurs, la Cour des comptes fait elle aussi le même bilan puisque dans son rapport de 2023, elle dit qu'entre 2016 et 2022, le nombre de cotisans a diminué de 8 % tandis que celui de pensionner a augmenté de 4 %.

Voilà pour le rappel. Pour euh l'intervention euh euh de groupe, je voulais réagir sur un sujet particulier, c'est que nous entendons le gouvernement à corp et à cri nous dire qu'il faut absolument chercher de l'argent et que la dépense des rapes, c'est ce qu'a dit François Baou ce matin de nouveau, les dépenses des rapes, elles sont hors de contrôle. Il y a bien une dépense effectivement qui aujourd'hui dérape et de manière semble-t-il incontrôlée, c'est la dépense fiscale des cadeaux faits au plus riches.

C'est ce qu'on appelle la mission remboursement et dégrèvement qui a été présentée pour tout à l'heure. Pour ces dépenses là, il y a pas d'austérité, c'est même la surinflation. C'était 107 milliards quand Macron est arrivé. 136 milliards étaient prévus l'année dernière en cadeaux fiscaux, soit 40 % des recettes de l'État.

Et quand on nous parle d'un effort de 40 milliards à faire pour l'année prochaine, on a ici trois fois la somme et cette dépense est tellement hors de contrôle que elle n'a même pas été budgétée correctement en 2024 à tel point qu'elle a dérapé l'année dernière de près de 10 milliards. 10 milliards qui disparaissent de les caisses de l'État pour remplir une fois de plus les poches de quelques-uns. Ça nous paraît assez hallucinant. surtout que sur cette année là 2025 le budget le PLF 2025 prévoyait de nouveau une augmentation de 5 % des remboursements et des grèvements.

Je souhaitais donc savoir si sur l'année en cours, il y avait déjà un dérapage qui pouvait être anticipé comme c'était le cas l'année dernière. savoir si nous avions d'ors et déjà sur euh les dépenses remboursement et dégrèvement des analyses de là où nous en étions euh aujourd'hui et alerter sur le fait que euh si on cherche de l'argent et que on continue à provoquer plan d'austérité sur plan d'austérité, la croissance continue elle de baisser. J'ai lu les analyses et les alertes du FMI qui lui-même dit que nous ne serions pas en capacité de tenir les objectifs de déficit qui ont été présentés par le gouvernement.

Il y a déjà eu une coupe de 3 milliards par décret en début d'année. Je voulais savoir si enfin un projet de loi de finance rectificative allait finir par être à l'ordre du jour dans ce contexte-là. Monsieur le ministre.

Merci monsieur le député. Il m'appartient pas évidemment de vous annoncer à forceurie de décider d'un PLFR peut-être sur le sujet de ce que vous appelez les cadeaux fiscaux, les dégravévements fiscaux aux entreprises. Rappeler quelques éléments de comparaison qui à mon avis méritent d'être remis sur la table.

Euh il y a sur nos entreprises euh un poids des prélèvements euh qui est supérieur euh à ceux euh des autres pays, en particulier des autres pays européens. Si on regarde les impôts de production, euh les impôts de production représenté en 2023 4,6 % du PIB en France. La moyenne européenne, c'est 2,5 %.

En Espagne, c'est 1,9. En Allemagne, c'est 0,9. Euh donc euh il ne m'apparaît pas complètement absurde euh d'introduire un certain nombre de dispositions qui ont besoin d'être évalué dans leur efficacité, ça je n'en dis ce convient pas, mais qui viennent redonner à nos entreprises de la compétitivité, qui viennent redonner à nos entreprises la capacité de se battre à armes égales en terme de capacité d'investissement, en terme de capacité de recherche et d'innovation vis-à-vis de leurs concurrents internationaux Et c'est par exemple, on a eu ces débats tout à l'heure, l'objet du crédit impôt recherche.

Voilà, je je pense que on a besoin au-delà de l'approche en terme de déficit et je vous réponds sur sur ce que dit le FMI, sur ce que disent un certain nombre d'organisations internationales. Lorsque le FMI ou lorsque l'OCDE réalise des projections concernant la soutenabilité de notre dette, il regarde deux choses. Il regarde l'évolution des dépenses publiques.

Il regarde les marges de manœuvre qui existent en matière de de dépenses publiques, éventuellement en terme de fiscalité additionnelle, mais moi, je ne défends pas l'idée qu'il faille résoudre nos problèmes de de finances publiques en augmentant les impôts. et il regarde la croissance, il regarde la capacité à générer des recettes supplémentaires en créant des emplois, en investissant et en créant de l'activité. Euh je pense que si on est euh si je puis dire émiplégique euh et je sais que ce n'est pas votre cas euh et que on ne regarde qu'un seul euh déterminant, et bien on perd une partie de notre capacité euh à réduire notre dette publique.

Il faut continuer à soutenir la croissance. Savoir comment on la soutient de la manière la plus efficace possible, c'est un un grand débat et je pense que nous n'avons pas les mêmes opinions dans ce débat. Euh mais je vous dirais simplement que euh nous notre ligne elle est reste constante.

C'est arriver à retrouver 3 % de déficit en 2029 sans augmenter les impôts et euh en faisant des efforts sur les dépenses publiques euh et euh pour maintenir la compétitivité de notre tissu économique. Merci Marie-Christine d'Allose pour le groupe socialiste. Oui, merci monsieur le président.

Monsieur le ministre. Pas pour la droite républicaine. C'est ça.

J'ai dit le groupe socialiste. Non. Oui, c'était pas ça.

Oui, c'était Non, non, non, non, non. Il y a pas d'ambiguïté. C'est bien la droite républicaine.

Euh simplement, juste pour la petite histoire, monsieur le ministre. Moi, j'étais rapporteur spécial à la commission des finances sur les PIA dès le départ. des PA, on est passé au à un autre dispositif et ensuite on a fait France 2030 et maintenant il y a les investissements d'avenir.

Franchement, c'est pas si simple de s'y retrouver. Honnêtement, si on avait voulu complexifier la situation, on s'y serait pas mieux pris. Moi, je fais partie aujourd'hui dans le cadre de en tant que député du CSIA.

Demain matin, je serai pas à la commission des finances parce que j'ai une réunion, on lance une une évaluation sur le financement des entreprises. Vous l'avez dit tout à l'heure, il y aura beaucoup d'évaluations qui sortiront à la fin 2025 et c'est heureux parce que je pense que il y a un moment donné, on a manqué un peu cette visibilité et notamment le parlement mais pas que le parlement, le gouvernement aussi a besoin d'avoir une évaluation des politiques publiques qu'il a porté. Moi, j'ai deux questions.

Premièrement, euh est-ce que vous avez vous à votre niveau une vision du nombre d'opérations qui sont financées par ligne ? Parce que ça c'est c'est le sujet qu'on narrive pas. Alors moi, j'espère que dans l'évaluation qu'on va faire sur les start-ups, le financement des entreprises, on aura une vision de qui a bénéficier parce que la réalité c'est qu'avec autant d'opérateurs, il y a des l'écosystème a fait que certains et je sais pas si vous en avez connaissance mais ont émargé dans plusieurs lignes d'opérateur et donc se retrouver dans dans ce dans ce magma, c'est un peu complexe.

Donc le nombre d'opérateurs, est-ce que ça vous semble pertinent ? Est-ce qu'il faut les maintenir dans l'État ou est-ce qu'il faudrait peut-être réduire la la voilure parce que on n' pas de visibilité ? Et deuxièmement, qu'est-ce que vous en tant que ministre de l'économie vous attendez enfin de Oui, oui, oui, je rectifie.

Qu'est-ce que vous attendez aujourd'hui de c de ces évaluations ? Est-ce que ça peut vraiment être un outil de pilotage ou au contraire c'est trop tard pour rectifier le tir ? J'aimerais bien avoir votre vision personnelle, monsieur le ministre.

Merci. Merci madame la députée. Vous pointez un sujet qui est qui est un sujet réel, c'est la diversité des opérateurs qui au fond font transiter les dispositifs d'aide.

Et c'est pas propre à France 2030 d'ailleurs. Ça existait dans le cadre de France Relance, dans le cadre du PA, dans le cadre de France relance, bon le PA3. Et évidemment que on a besoin d'avoir une vision consolidée des bénéficiaires, c'est-à-dire identifier opérateur par opérateur les bénéficiaire, identifier ceux qui, comme vous le mentionnez se positionnent sur des aides qui sont pour certaines octroyées par BPI, pour d'autres octroyés par LAADM, pour d'autres encore octroyé par par d'autres opérateurs de l'État.

Ça c'est de mon point de vue et s'agissant de France 2030 le rôle des travaux de reporting et d'évaluation du SGPI. Je n'ai pas la possibilité de répondre à votre question sur siège sur le nombre de bénéficiaires effectifs, c'est-à-dire en évitant en en contrôlant ces éléments de de doublon, si je puis dire. Euh mais je pense que c'est une question pertinente à laquelle euh à laquelle on doit pouvoir répondre et on essaiera de fournir des réponses avec avec monsieur Bruno Bonel et et ses équipes.

Euh ensuite, vous me demandez qu'est-ce que j'attends des évaluations ? Alors, c'est c'est presque encore une fois une question enfin c'est une question profonde parce que je je vous le disais tout à l'heure, j'ai consacré une partie de ma vie professionnelle avant d'être ici à faire des évaluations de politique publique. Pour moi, une bonne évaluation, elle doit établir une relation de causalité entre une somme dépensée, entre une mesure, entre une aide et un résultat qui concourt à l'intérêt général.

Ça peut être une embauche, ça peut être un investissement, ça peut être de la décarbonation, ça peut être euh ça peut être n'importe quoi, ça peut être la réussite des élèves, ça peut être l'accès au logement, s'agissant des dispositifs d'ê au logement. Euh aujourd'hui, quand on a les bonnes données et les bonnes données, elles existent, elles sont dans les administrations, on sait faire ce genre d'évaluation. On sait parce que il y a beaucoup de méthodes qui se sont développées, qui sont parfois complexes, mais que des chercheurs ou des personnes expertes au sein des administrations maîtrisent.

Moi, je pense que c'est ça qu'on doit créer comme démarche, c'est de savoir quel est l'effet d'un dispositif sur un comportement. C'est ça que moi j'attends d'une évaluation. Ça n'est pas possible de le faire de manière systématique.

Faut être très clair. Il y a trop de dispositifs, il y a trop d'aide, il y a trop de niches fiscales qui mériteraient d'être évalué mais certaines niches fiscales l'ont été. Le CIRE a été évalué et les évaluations qui ont été menées ont nourri certains certaines des modifications qu'évoquait ma collègue Amélire du PLF 2025.

Le CICE a été évalué de cette manière-là et je participais moi-même à France Stratégie au comité scientifique d'évaluation du CICE. Il se trouve qu'on a trouvé que le CICE ne cré pas beaucoup d'emplois par rapport aux sommes qui étaient dépensées. 100000 emplois à peu près pour plus de 20 milliards d'euros de dépenses.

C'est la raison pour laquelle nous avons fait le choix en 2018 de transformer le CICE en un dispositif plus simple, plus clair pour les entreprises. Ce sont des allègements de charge pérennes qui elles produisent des effets. Voilà ce que j'attends d'une évaluation.

Ça prend du temps. Euh, on peut pas le faire sur tous les dispositifs et il faut aussi se contenter parfois de signes faibles, mais je pense qu'il faut le faire. Merci monsieur le ministre.

Je crois que je n'ai plus d'orateurs. Je vous remercie. Euh et ce soir à 21h pour la CEPP consacrée à la mission transformation et fonction publique où François Jolivet me remplacera.

Merci. Je crois qu'il croit que c'est 28h30. Ah non, j' c'était 21h30 mais je lui confirmer et je crois qu'il m'a Ah.