Jérôme Guedj chez C à vous🎙️: « La validation du texte n’éteint en rien la crise politique »

euh ce qui a sauté c'est le sucré il ne reste que le salé ce qui rend la potion plus amère commentaire de votre député de votre collègue député PS Arthur de Laporte vous partagez ce sentiment Jérôme Guedj évidemment évidemment parce que d'ailleurs Patrick Cohen vient de le mentionner la censure de si dispositions qui étaient présentées un petit peu comme la compensation de la mesure dure l'allongement des deux années déséquilibre totalement la réforme aujourd'hui et maintenant je me place sur le terrain politique aujourd'hui il faut continuer la mobilisation et le la première étape c'est de demander au président de la République d'avoir la sagesse qui avait été celle de Jacques Chirac sur le contrat de premier embauche après que le Conseil constitutionnel est validé il

avait eu le sajs de ne pas promulguer la loi oui alors le premier et après de ne pas de ne pas l'appliquer je vais promulguer mais on va mettre le truc mais ce que je veux dire on va continuer dans les 15 jours on va continuer la mobilisation juridique on écrit au Président de la République pour lui demander en application de la constitution de l'article 10 une nouvelle délibération des parlementaires qui d'ailleurs ne serait pas une nouvelle délibération puisque ce serait la première fois qu'on est à ce prononcer sur le texte je veux revenir une seconde quand même sur le contenu de la décision du Conseil constitutionnel parce que moi je suis un républicain j'espère conséquent attaché à l'état de

droit donc je remets pas en cause la décision mais il y a quand même deux analyses qui sont très problématiques vous l'avez mentionné le fait d'avoir validé le recours à un projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificatif c'était le cœur des arguments qu'on a défendu moi je suis allé avec d'autres plaidez devant le conseil elle est totalement baroque c'était la première fois que le Conseil constitutionnel était saisi sur le recours sur une réforme aussi importante et là de manière assez légère en tous les cas dans l'arbre dans l'argument il a dit on peut le faire et donc du coup ça crée un précédent ça veut dire que demain par exemple on pourrait légiférer sur la fin de vie dans un PLFSS rectif non non j'ai largumentaire du Conseil

constitution sous les yeux et j'étais sur place l'argumentaire c'est toutes les mesures qui sont validées rentrent dans le code de la sécurité sociale et c'est un critère simple mais l'index et le contrat de travail senior ça ne rentre pas dans le dans le code de la sécurité sociale donc ça n'a rien à y faire en revanche le reste effectivement le report de l'âge ça rentre dans les réformes d'ampleur de la sécurité sociale qui rentre dans le code de la Sécu mais pour lequel le débat démocratique regardez toutes les précédentes réformes des retraites ont été faits en utilisant une loi ordinaire et puis le deuxième argument qui a été balayé un peu vite d'un revers de la main c'est sur la clarté et la sincérité des débats on avait beaucoup alerté vous-même sur ce plateau vous aviez

interpellé la première ministre Elisabeth borne en lui disant mais vous savez sur les 1200 euros de pension minimale il y avait pas de données dans l'étude d'impact et il a fallu qu'on aille les chercher moi personnellement les chercher et je vous lis le considérant de de du Conseil constitutionnel il dit les circonstances que certains ministres auraient délivré à l'Assemblée nationale ou dans les médias des estimations initialement erronées sur le montant des pensions etc et sans incidente sur la procédure d'adoption ça veut donc dire qu'un ministre dans l'Assemblée nationale il peut donner des chiffres initialement initialement erronés et que ça ne ça n'a pas de conséquent sur la clarté la sincérité des débats et ça je trouve que c'est aussi problématique sur la place

du travail parlementaire à fortiori dans un moment où il y a une majorité relative et que le centre de gravité de la vie politique c'est redéplacer du côté du Parlement cette procédure vous l'aviez vous-même qualifié le baroque et est-ce que vraiment tous les arguments juridiques étaient présents pour que cette loi soit retoquée la réponse est oui mais plusieurs interprétations étaient possibles si vous voulez le droit c'est pas des mathématiques et donc vous pouvez avoir sur une même une même vision et bien plusieurs interprétations possibles la réalité c'est qu'on n'avait pas assez de recul comme vous l'avez bien dit la réforme des retraites par PLFSS il y avait personne qui avait essayé avant ça et donc ce faisant est-ce que c'est possible est-ce que c'est impossible

est-ce que c'est un détournement de procédure parce que ce véhicule législatif avec tous ces outils de rationalisation n'est pas fait pour ça ou est-ce que c'est malgré tout possible dès lors qu'en effet les dispositions sont présents dans le PLFSS illégale en quelque sorte c'est pas un constitutionnel en revanche on peut en effet interroger la pertinence de la chose et c'est vrai que cette décision elle est étonnante et en même temps pas étonnante on s'attendait quand même à ce que pour des raisons je dirais d'équilibre du texte il est pas de censure totale en revanche on s'attendait et là je rejoins monsieur le député à de sévères réserves d'interprétation parce que face à une telle procédure baroque même si le sens même si le conseil ne censure pas on

s'attendait à ce qu'il envoie quelques scudes à ce qu'ils disent au gouvernement attention la prochaine réforme des retraites vous n'allez pas la faire comme ça attention la prochaine réforme des retraites il va falloir ou de l'assurance maladie

une censure sévère des cavaliers sociaux cavalière exactement vous n'avez même pas demandé à suppression l'article 6 c'est ça donc c'est pas dans votre cas l'article 6 celui relatif au recouvrement de l'argile Carco oui mais on va se le dire sincèrement c'était une mesure très très mineure mais le Conseil constitutionnel est allé au-delà de ce que vous devez et malgré tout cette censure large montre que le conseil sur les cavaliers sociaux se veut un petit peu un réel garde-fou et donc que ce faisant si demain vous aviez de nouveau ce type de velléité il faudrait faire extrêmement attention à ce que vous mettez dedans ce qui est intéressant sur le cavalier sociaux si je peux me permettre pardon c'est que moi je m'étais procuré la vie du Conseil d'État qui avait pas été

rendu public et le Conseil d'État avait déjà dit au gouvernement retirer ces quatre dispositions parce que elle n'ont pas leur place dans un plfs et le gouvernement avait fait le choix délibéré de les maintenir pour continuer la communication qui était dire c'est des mesures de compensation et donc il avait pris le risque assumé qu'elle soit censurée qu'on ait le déséquilibre que j'ai mentionné de l'index senior c'était évident depuis le départ que ça allait être censuré il y avait aucun constitutionnaliste conséquent qui vous aurait dit cette chose va passer le Conseil constitutionnel personne ne pensait qu'il y aurait une validation totale de cette loi donc là en effet il y a une introduction de disposition dont on connaissait très très bien le futur mais est-ce que c'est une décision

juridique ou politique j'imagine votre réponse Jérôme Guedj Benjamin Morel et vous pouvez quand même compléter un peu des deux c'est à dire que juridiquement comme je vous le disais tout à l'heure il y avait des fondements pour valider ou ne pas valider cette loi si vous m'aviez demandé de vous pondre 20 pages pour valider cette loi ou pour s'y opposer c'était juridiquement possible de construire des arguments à la fin il y a une affaire d'interprétation et l'interprétation elle n'est pas forcément politicienne faites pas dire ce que je n'ai pas dit il s'agit pas de compter des membres de droite et gauche elle tient compte du contexte politique et de l'impact politique de la décision la total c'était une bombe à fragmentation lancée au-dessus de l'Elysée et donc ce faisant on peut

comprendre que ce type de considération est poussé le conseil plutôt vers une interprétation que vers une autre est-ce que pour autant la décision du Conseil constitutionnellement qu'il est plus attentif aux besoins de la monarchie présidentielle qui a ceux du peuple souvent c'est ce que dit Jean-Luc Mélenchon ce soir vous savez si le Conseil constitutionnel ce soir avait censuré et donner Titus crédit à nos arguments j'aurais tressé les louanges du Conseil constitutionnel et donc moi je vais pas sur le terrain de la contestation d'une institution qui participe de l'État de droit et qui est un outil de régulation on peut discuter de sa composition etc donc c'est pas le le terrain sur lequel j'ai envie d'aller j'ai plutôt envie de citer Robert Badinter qui disait toute loi

anticonstitutionnelle et nécessairement mauvaise mais toute loi mauvaise n'est pas nécessairement anticonstitutionnel ça veut dire que cette loi voilà elle peut être valide au regard de la Constitution mais on peut continuer égal à trouver injuste inutile et donc à être légitime à continuer à la combattre par tous les moyens juridiques je vous ai mentionné celui qu'on a activé je vous en donne un un peu en primeur aussi avec le groupe socialiste nous allons si la loi est promulguée je continue à espérer que le président est un peu de sagesse déposé il est obligé de la promener Benjamin il faut voir que ne pas promulguer une loi ça serait le retour du droit à ne pas sanctionner loi au droit de veto Royal donc même dans l'opposition aujourd'hui on peut espérer

que cette loi soit promulguée sinon ça donne un pouvoir extraordinaire président de la République néanmoins le CPE il demande qu'à l'époque de ne pas prendre les décrets d'application donc ça c'est pour vous avez compris l'idée donc si d'aventure si d'aventure il va au bout du processus nous nous déposerons avec le groupe socialiste le texte est prêt une proposition de loi portant abrogation de l'article 7 fixant l'allongement des deux années supplémentaires pour que le débat revienne le plus tôt possible dans le cadre d'une niche parlementaire et que le Parlement vous avez bien vu que c'est pas passé loin sur le 49-3 et que cette disposition peut-être qu'encore aujourd'hui au regard de la mobilisation qui continue dans le pays voilà donc nous on va pas abandonner le combat

juridique et dans le même temps il faut que la mobilisation sociale que la et du combat j'avance sans doute un peu sur le programme de l'émission mais tout de même dans la décision sur le rip le conseil en bois de très bons signes en faveur du prochain RIP et donc ce faisant même si c'est pas encore fait même s'il faut être extrêmement prudent l'affaire n'est peut-être pas fini de ce côté là cette décision va relancer la mobilisation qui était un peu un peu plus molle ces derniers jours ce qui est certain c'est que la validation juridique n'éteint en rien la crise politique et sociale qui subsiste parce que dans les profondeurs du pays alors peut-être qu'il y a moins de gens qui participent aux mobilisations mais 12 journées de mobilisation pour les salariés qui participent c'est autant de

journées non payées mais on voit bien que l'adhésion au rejet de la réforme reste à peu près identique dans toutes les enquêtes d'opinion et que donc ça laissera des traces dans le fonctionnement politique dans la vie sociale accessoirement dans le fonctionnement parlementaire parce que aujourd'hui Elisabeth borne a malheureuse on lui demande d'élargir sa majorité mais elle peut pas y parvenir

tout à son honneur de faire profil bas parce que dans toute la période quand même ça a été pas très pas très glorieux donc la mobilisation elle va j'en suis convaincu emprunter d'autres formes ce qui est important c'est que le rejet de la réforme si demain le référendum d'initiative partagé est validé nous pourrons donc lancer une campagne d'adhésion et donc de sensibilisation de mobilisation en couple avec un objectif qui est celui de pouvoir organiser ce référendum je vous ai parlé millions 900 signations de les rassembler c'est je pense la bonne manière de continuer avec la pluie de l'intersyndicale avec les associations avec les partis politiques et surtout avec tous les citoyens qui ont envie d'une chose c'est que ce texte tout à l'heure vous avez dit voter par

le Parlement c'est un peu court comme comme expression adopté par le Parlement il a été adopté de fait mais en tout cas moi j'ai jamais eu l'occasion de me prononcer même sur les conclusions de la commission mixte paritaire et donc en dernier recours c'est pour ça qu'on propose le référendum d'initiative partagé on en revient au juge des paix qui est le peuple et en tout dernier recours parce que moi je m'inscris aussi dans un temps long c'est que ça deviendra aussi un sujet des prochains rendez-vous législatifs et donc l'alternance que nous souhaitons construire elle aura comme postulat numéro 1 que nous reviendrons à minima à la retraite à 62 ans parce que dans l'esprit dans le cœur des gens vous savez à partir du mois de septembre d'octobre il y a des gens pour lesquels

il va falloir commencer à travailler trois mois six mois de plus donc elle va vivre si elle est appliquée et donc il faudra qu'on entretienne cette rencontreur et qu'on la canalise dans une alternance démocratique si la première version du Rip a été retoquée c'est parce qu'il était écrit elle était écrite avec les pieds sur ce que vous avez déclaré en toi la deuxième version que sur lequel le Conseil devrait se décider le 3 mai et mieux rédiger et permet une possible validation d'abord il faut comprendre que le référendum d'initiative partagé a été construit pensé pour ne jamais être utilisé et donc pour qu'on l'utilise jamais on a dit et ben il faut que le texte porte sur quelque chose qui n'a pas été promulgué depuis moins d'un an c'est bizarre en Italie vous avez besoin de

500000 signatures et pas de 4 millions 9 et c'est justement des référendums veto sur des lois qui viennent d'être adoptées mais là on a mis cette procédure baroque mais quand même le conseil constitutionnel a été assez intelligent dans sa décision sur ADP il a dit dès le moment où on me soumet un RIP je prends comme date non pas le la date où je délibère ou la date postérieure mais la date où je suis saisi la date de dépôt et donc ce faisant et bien sur quoi il s'est basé aujourd'hui exactement il s'est basé sur l'état du droit le jour où il a été saisi et donc là on a un premier élément c'est à dire que en effet et ben le rip était une redite dans la nouvelle version qui est proposée il y a des éléments qui sont des éléments de la littérature c'est-à-dire que déjà l'état

du droit ne sera pas le même si la loi est promulguée et puis ensuite il y a un nouvel article qui porte notamment sur la CSG c'est pas grand chose c'est pas l'essentiel mais malgré tout et bien ça permet d'apporter une nuance d'apporter une variation à l'état du droit et donc si on en croit la décision d'aujourd'hui et bien de faire entrer la chose dans les clous le gouvernement a été brutal avec cette réforme on a été obligé d'être très inventif pour essayer de la contester donc on espère que cette deuxième rédaction pourra être approuvée par le Conseil il faut voir que c'est pas gagné après parce que évidemment il y a 4 millions 800 miatures je disais 500 000 en Italie et ensuite et ensuite vous les avez et ensuite c'est le président c'est-à-dire que ensuite voilà ensuite

nous contraignant que ça il faut que le Parlement ne délibère pas pendant 6 mois refuse de examiner la réforme en soi ça voudrait dire que le président accepte l'idée d'un référendum et là il va y avoir de choix soit le président accepte il est d'un référendum ce qui est évidemment peu induire des problèmes à la fois économique etc et des problèmes de stabilité pour lui ou bien il décide de soumettre le texte au Parlement auquel cas signifierait creuser quand même la crise démocratique oui on imagine mal Emmanuel Macron refuse un référendum s'il y a vraiment près de 5 millions de signatures en fait le rip nous offre une manière de poursuivre la mobilisation en lui offrant un débouché institutionnel et c'est vrai que c'est compliqué à ce moment-là regardez ce qui

s'était passé sur Aéroport de Paris sur un sujet quand même plus ténu un million de signatures et la réforme a été abandonnée à la fois parce qu'il y avait déjà un million de signatures et pas aussi parce que le contexte économique n'était pas favorable à l'époque pour une privatisation d'Aéroport de Paris mais cette mobilisation avait quand même créé un rapport de force la politique c'est du rapport de force dans le cadre démocratique et cet outil nous permet de le faire Jérôme guedjer Emmanuel Macron a annoncé à vouloir recevoir mardi et les syndicats dans un esprit de concorde ils ont déjà répondu qu'ils n'iront pas ce rendez-vous aujourd'hui pour les syndicats c'est une main tendue beaucoup trop tôt mais dans l'absolu elle arrive beaucoup trop tard selon vous depuis le

début du processus la main tendue consistait à dire je vais faire une réforme je concerte avec vous mais le cœur de la réforme ne peut pas être discuté donc voyez bien qu'il y avait une sorte d'hypocrisie originelle et que aujourd'hui le gouvernement qui voudrait très vite effacer les traumatismes de cette réforme veut proposer des objets de négociation mais je vois mal l'Inter syndicale dont je veux vraiment saluer la cohésion et la cohérence de bout en bout sur la réforme venir absoudre si j'ose dire le gouvernement et commencer à engager des discussions qui par ailleurs sont utiles et nécessaires sur un certain nombre de sujets quand je vois le président de la République qui dit bah il faut l'après première ministre qui dit il faut qu'on avance sur les sujets relatifs à l'usure

professionnelle c'était précisément un des enjeux de cette réforme qui a pas été traité moi je préfère parler de pénibilité la question de l'emploi des seniors elle n'a été traitée que par le petit bout de la lorgnate en créant cette index senior alors que si on s'était vraiment attelé à augmenter le taux d'emploi des seniors en France pour atteindre celui par exemple l'existant en Allemagne et ben on n'aurait pas eu besoin de faire une réforme des retraites parce qu'on aurait équilibré mécaniquement le régime donc je vois mal les syndicats venir comme ça rediscuter comme si de rien n'était et je crois que la détermination sera utile pour continuer le rapport le rapport de force avancer mais avancer sur quoi peut-être mais également avec quelle majorité je

crois que c'est l'un des faits quand même qu'il faut avoir en tête il y a plus de majorité aujourd'hui l'intergroupe ensemble n'existe quasiment plus vous avez des propositions loi horizon qui sont rejetées par Renaissance etc et il s'est passé quelque chose on parlait du Rip et je disais tout à l'heure le rip a été créé pensé pour ne jamais être utilisé il y a une deuxième disposition qui a été pensé pour ne jamais être utilisé c'est le contrôle des nominations du président de la République on était persuadés que ça ne servirait jamais que jamais le Parlement ne refuserait a été retoqué par le Parlement ça c'est nouveau et c'est très très simple automatique aujourd'hui Emmanuel Macron ne tient pas le Parlement le président a très très peu de pouvoir en réalité par

des points d'exception s'il n'a pas de majorité parlementaire derrière lui elle est pas là elle est pas là je vous confirme et l'ambiance est assez intenable même sur des textes anodin hier on débattait d'un texte sur le vieillissement de la population et on avait un gouvernement largement à la ramasse oui c'était un peu étonnant d'avoir glissé un texte sur le Bien Vieillir alors que la réforme des retards