26-11-2025 - PPL Laicité - Groupe PS - Jerome Guedj - intervention et QR

Merci Fabrice, le 9 décembre prochain, nous fêterons le 120e anniversaire d'une loi essentielle de notre République et nous aurons l'occasion 2 jours après avec Jérôme Gage de défendre une PPL sur la création d'un défenseur de la laïcité. Merci Christine. En effet, il y a 120 ans dans ces murs, la voix d'Aristi brillant, de nombreux socialistes, de républicains, de radicaux, de modérés, permettait de construire cette loi de protection de Concorde civile. Et il nous est apparu utile 120 ans après de sortir des postures qui consistent en permanence à invoquer la laïcité.

Elle sature, elle fagocite le débat public en permanence sans euh redevenir ou rester ce qu'elle aurait dû ne jamais cesser d'être, à savoir un lieu de rassemblement et de consensus républicain. Euh la proposition, elle permet de répondre à deux enjeux. D'abord, de définir la laïcité parce que aussi paradoxal que cela puisse paraître, l'article 1er de notre Constitution prévoit que la France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale sans que à aucun moment le mot de laïcité ne figure dans la Constitution et que celle-ci soit définie.

C'est donc en créant et donc et le deuxième enjeu c'est de créer une autorité administrative indépendante appelée défenseur de la laïcité et nous définissons ce principe en s'appuyant sur la construction jurisprudentielle du conseil d'état du conseil constitutionnel depuis plusieurs années et donc tout simplement de rappeler que c'est assurer la liberté de conscience et garantir le libre exercice des cultes et évidemment proscrire toute discrimination liée à la foi ou à l'exercice de des convictions religieuses. Pourquoi un défenseur de la laïcité et euh cet outil d'une autorité administrative indépendante ?

Euh c'est précisément pour jouer ce rôle de magistère moral, de régulation, de formation, de sensibilisation, de pédagogie et de recours pour les administrations comme pour les citoyens confrontés à une difficulté d'interprétation sur le principe de la de la laïcité.

C'est aussi, je le dis euh et c'est le sens de cette proposition de loi dans ce moment euh symbolique, euh une puissante invitation à ce que euh l'exécutif, le gouvernement, la puissance publique euh sorte des postures euh dans laquelle nous participons tous les uns et les autres et construisent ce qui manque singulièrement dans ce pays, c'est-à-dire une politique publique de la laïcité, une politique de formation, une politique de sensibilisation, une politique de répression parce que il peut y avoir des atteintes à la laïcité. l'article 31 la loi de 1905 est très peu utilisé. C'est celui qui sanctionne toute pression à obliger quelqu'un à croire ou à ne pas croire.

Euh et pour cela, le défenseur de la laïcité dans sa dimension autorité administrative indépendante devra être le pendant d'un acteur de politique publique. Et si on doit avoir une comparaison aujourd'hui dans les droits, la lutte contre les discriminations, il y a le défenseur des droits prévus par la constitution et il y a la dilcra, la délégation interministérielle à la lutte contre le racisme, antisémitisme et la haine homophobe et LGBT. Euh voilà, voilà la finalité de cette PPL, c'est provoquer ce débat, euh réarmer euh le Parlement sur les enjeux relatifs à la laïcité. D'ailleurs, nous le ferons dans cette semaine de la laïcité.

J'en profite pour faire de la promotion d'un événement qu'organise le groupe socialiste en partenariat avec la fondation Jean Jores. Un colloque qui aura lieu le lundi 8 décembre à la salle Colbert à l'occasion de la publication d'une note très robuste de la fondation Jean Joris sur les 120 ans de la loi de 1905. Je remercie. Alors, trois questions. La première, ben en effet, depuis moi, ça fait plusieurs semaines que je tourne autour de cette idée, pour tout vous dire, elle on l'avait mis sur table dans une tribune qu'on avait cossigné avec Olivier Fortine Narcigin dans le monde le 9 décembre 2022.

Donc vous voyez que c'est une idée euh qui a euh voilà et qui et qui et qui répondait alors au dernier point que vous mentionnez ou même au deuxème qui est euh sortir justement de l'instrumentalisation souvent politicienne, disons-le, euh entre une partie de la droite et de l'extrême droite qui voit dans la laïcité uniquement un glève pour venir frapper comme par hasard sur une seule religion sur notre territoire national. les propositions, la dernière, celle de de Laurent Voquier en est l'illustration la plus la plus manifeste. Je mets de côté son caractère anticonstitutionnel majeur, mais on voit bien là qu'on a des produits d'appel. Voilà.

Donc, j'ai cru comprendre qu'il voulait la faire examiner dans la niche parlementaire du mois de du mois de janvier. Et le le défenseur, c'est précisément de sortir de cette approche passionnelle délibérée. Alors, je dis d'un côté, il y a le glève avec cette instrumentalisation et stigmatisation. De l'autre, il y a aussi un problème qui existe dans une partie de lachiqué politique qui est une relativisation coupable de la dimension protectrice de de la laïcité dans un sens et dans l'autre.

Et donc le le l'objectif c'est à la fois de dépassionner, de retrouver de la raison euh et d'avoir ce je dis ce terme ce magistère moral un peu comme le défenseur des droits l'est dans le débat public et vient aiguillonner titiller la la je sais que la par exemple la PPL sur laquelle Fatia a travaillé s'appuie beaucoup sur des observations que le défenseur des droits avait fait sur les dysfonctionnements de des services préfectoraux dans le renouvellement de dans le renouvellement de ces titres. Euh et sur la dernière question sur l'observatoire de la laïcité, en effet, il a été supprimé en 2021 et il manque un lieu dont la légitimité est reconnue mais qui permet d'éclairer le débat.

Alors, je vous disais tout à l'heure, il faut lancer une politique publique de la laïcité. Quand l'observatoire a été supprimé en 2021, il s'est passé une chose que nous avions soutenu à l'époque qui était la création d'un comité interministériel de la laïcité qui aurait pu être l'embryon plus que l'embryon, le bras armé d'une politique publique de la laïcité. Patatra, il s'est réuni deux fois en juillet 2021 et en décembre 2021 sous l'autorité de Jean Castex alors premier ministre.

Et voyez bien ce paradoxe dans un pays où on parle matin, midi et soir des sujets touchants à la laïcité, ce comité interministériel ne s'est pas réuni en 2022, il s'est pas réuni en 2023, il s'est pas réuni en 2024, il s'est pas réuni en 2025. Donc vous voyez bien qu'il y a il y a ce paradoxe grib. On supprime l'observatoire pour des bonnes et des mauvaises raisons.

C'est pas à moi d'apprécier ici, mais on dit ce qui est une bonne réponse, on va avoir un outil de politique publique coordonné par le Premier ministre où chacun des ministères, un peu comme le comité interministérial du handicap ou sur d'autres sujets, décline comment cette politique doit s'appliquer dans son département ministériel et tout ça tombe en désuudes immédiatement. Et on préfère au lieu de ça, avoir des polémiques stériles et euh anxiogènes pour tout le monde euh au gré des PPL déposés au Sénat ou de telle ou telle polémique. Donc nous, notre objectif, c'est une sorte de désescalade en disant la laïcité, elle doit nous rassembler.

On a besoin d'une autorité administrative indépendante et on a besoin d'une politique publique construite. Moi, vous savez, à titre personnel, je rêve d'un jour dans un gouvernement peut-être un gouvernement de gauche où on créera un ministère de la laïcité parce que ça veut dire que derrière il y aura dans des administrations des personnes qui veilleront à l'application d'un des principes fondateurs de notre République.