Dérapage du déficit : Gabriel Attal devant la commission d'enquête | Les grands débats
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la réalité c'est que durant toute la durée de mon passage à Matignon j'ai eu à prendre des décisions en matière de finances publiques des décisions difficiles des décisions souvent impopulaires des décisions qui avaient pu être contestées fortement au sein des groupes de l'opposition ici à l'Assemblée nationale bonjour et bienvenue sur LCP c'est l'histoire d'une chose qui file qui file depuis des années dans un mouvement presque irrésistible jusqu'à atteindre un point critique alarmant en août 2024 les Français découvrent l'ampleur du déficit accumulé dans le pays ils comprennent qu'ils vont devoir faire des efforts des sacrifices une mission sénatoriale a fustigé l'irresponsabilité budgétaire des exécutifs précédents et l'Assemblée nationale s'est à son tour saisi du dossier avec une mission claire faire la lumière sur les écarts de prévision du déficit attendu à plus de 6,1 % alors qu'on avait prévu 4,4 %. qui est responsable de ces écarts de prévision comment le pays a-t-il pu plonger comme ça dans le rouge et bien pour le savoir les députés de la commission des finances enquête ils se sont dotés des pouvoirs d'une commission d'enquête pour aller au cœur de l'exécutif et depuis quelques semaines et bien les principaux protagonistes de cette série noire budgétaire défile dans cette salle 6350 où les projecteurs sont braqués ce ce jour-là c'est le tour d'un ancien Premier ministre Gabriel hatal face au député c'est tout de suite j'ai donc été nommé Premier ministre le 9 janvier 2024 dès les premières minutes il a été très clair que la question de la maîtrise des finances publiques serait au cœur de mon action à Matignon dès le 11 janvier au cours de ma première intervention médiatique au journal télévisé de 20h j'ai dit aux Français que la situation de nos finances publiques était difficile et qu'il n'existait pas d'argent magique quelques jours plus tard le 18 janvier alors que mes équipes s'étaient déjà mises au travail pour identifier les premières pistes d'économie j'ai réuni l'ensemble des ministres puis au mois de février les ministres délégués et les secrétaires d'État de mon gouvernement lors de ces rencontres j'ai insisté pour que toute annonce ayant un impact budgétaire fasse l'objet d'une évaluation et d'une validation en amont par Matignon compte tenu de l'état déjà très fragilisé de nos comptes la presse s'était même fait les des propos que j'avais tenus j'avais annoncé la couleur très clairement je reprends une phrase qui avait été relayée dans la presse tout annonce avec des conséquences budgétaire qui sera faite sans avoir été validée par Matignon sera immédiatement contredite cette formule ne souffrait d'aucune ambigué chacun de mes ministres était très au clair sur la situation des finances publiques et je tiens à souligner notamment l'engagement constant du ministre de l'économie et des finances Bruno Le Maire et de son ministre délégué chargé des comptes publics Thomas kaznav en ce sens enfin le 30 janvier pour compléter ce cadre j'ai évoqué le sujet des finances publiques très explicitement dans ma déclaration de politique générale ici à l'Assemblée en déclarant je cite le préalable au réarmement de la France c'est la responsabilité budgétaire nous devons faire preuve d'une responsabilité exemplaire dans nos finances publiques nous allons poursuivre et renforcer les revues de dépenses auxqueles tous les ministères et tous les secteur de l'action publique seront associés j'ajoute qu'au mois de mars en réponse à une question gouvernement ici je crois que c'était un mercredi à l'Assemblée je suis allé plus loin encore en brisant une forme de tabou et en évoquant explicitement à l'Assemblée nationale le mot rigueur face à la nécessité d'agir il y avait eu beaucoup de commentaires à l'époque sur ce mot d'emblé je crois que j'ai donc affirmé très clairement l'importance d'une ligne de conduite rigoureuse en matière budgétaire voilà pour les déclaration me direz-vous mais nous sommes aussi passés aux actes et je veux le dire ici en faire l'annonce quelque part peut-être puisque nous sommes vous l'avez dit retransmis sur LCP et en faire l'annonce parce que c'est une information qui souvent quand il s'agit d'information plutôt positive a été assez peu relayé je trouve dans le débat public l'INC vient de communiquer sur l'exécution des comptes 2024 grâce aux efforts engagés entre à partir de janvier 2024 et sur l'année 2024 le déficit budgétaire de l'État en 2024 s'est réduit de 17 milliards d'euros pour le dire autrement l'année où j'ai été premier ministre avec mon gouvernement le déficit de l'État a baissé de 10 %. il est passé de 173 milliards d'euros en 2023 à 156 milliards d'euros en 2024 ça fait - 10 % en 1 an si tous les ans on avait ce rythme de - 10 % il faudrait 10 ans pour supprimer complètement le déficit de l'État et plus encore cette année 2024 où j'ai assumé cette fonction de chef du gouvernement les dépenses de l'État ont diminué de 11 milliards d'euros très concrètement ça veut dire qu'en 2024 l'État a dépensé 11 milliards de moins qu'en 2023 que les dépenses de l'État baissent d'une année sur l'autre la dernière fois que c'était arrivé c'était entre 2014 et 2015 à l'époque vous vous en souvenez où le gouvernement de François Hollande avait baissé drastiquement les dotations aux collectivités locales ça avait été ça la source de cette baisse sur un an la réalité c'est que ça n'était pas arrivé depuis donc près de 10 ans et que c'est arrivé en 2024 l'État a dépensé 11 milliards de moins en 2024 qu'en 2023 ça me paraît important puisque dans le débat public ces derniers mois on a pu avoir le sentiment et ça a été alimenté je crois par certains que c'était l'inverse que l'État avait dépensé plus et que les dépenses de l'État avaient dérapé en 2024 par rapport à 2023 c'est exactement l'inverse la réalité c'est que durant toute la durée de mon passage à Matignon j'ai eu à prendre prendre des décisions en matière de finances publiqu des décisions difficiles des décisions souvent impopulaires des décisions qui avaient pu être contestées fortement au sein des groupes de l'opposition ici à l'Assemblée nationale je souhaite maintenant détailler ces choix qui ont été actés au cours des 6 mois précédant à la fois les élections européennes et la dissolution avant que le Président de la République n'entérine ma démission le 9 janvier jour de mon arrivée à Matignon mon directeur de cabinet ancien directeur général du trésor m'a fait un rapport précis sur l'état critique de nos finances publiques et l'ampleur du travail à fournir pour les stabiliser vous l'avez indiqué Monsieur le Président j'avais eu plusieurs années auparavant la responsabilité de ministre chargé des comptes publics et donc je nignorais évidemment rien de nos finances publiques sous pression toutefois pendant les 6 mois qui ont précédé ma nomination à Matignon j'étais ministre de l'éducation nationale et donc moins directement impliqué dans la préparation du projet de loi de finances pour 2024 je avait donc pas été destinataire et n'avait pas connaissance des alertes qui avaient été formulées à l'automne et à l'hiver 2023 par le ministre de l'économie et des finance et dont votre commission d'enquête s'est fait l'écho à travers différentes notes qu'il avait adressé à ma prédécesseur compte tenu de la situation nous avons décidé avec mon gouvernement dès janvier de mesures importantes la première d'entre elles en janvier vous vous en souvenez sous l'impulsion courageuse de Bruno leemaire le relèvement de la taxe sur l'électricité je rappelle que la ticfe avait été réduite à 1 € par mgaw pendant la crise énergétique elle a été remontée à 21 € ce qui a permis un surplu de recette de près de 6 milliards d'euros par an cette décision avait soulevé beaucoup de débat et je crois une opposition quasi unanime des oppositions à l'Assemblée nationale en février 2024 une alerte nous est parvenue nous indiquant que le déficit 2023 risquait de dépasser les anticipations en raison d'une chute soudaine des rentrées fiscales dans le même temps la croissance attendue pour 2024 s'annonçait inférieure aux prévisions initiales rendant l'objectif de déficit très compliqué à tenir pour 2024 compte tenu de l'arrêt de la croissance au 4e trimestre 2023 l'INC prévoyait alors un acquis de croissance pour 2024 de seulement 01 %. dès lors l'objectif de croissance pour 2024 qui avait été fixé je le rappelle dans le projet de loi de finances présenté à l'automne 2023 à 1,4 % devenait très difficile à atteindre voire hasardeux devant ces signaux nous avons décidé avec Bruno Lemire de ne rien cacher de la situation et d'agir avec force après concertation avec le ministre de l'économie et des finances nous avons modifié notre hypothèse de croissance à 1 % pour 2024 un choix de prudence qui a finalement été validé par les faits puisque l'INC vient de publier la semaine dernière son estimation à 1,1 % de croissance pour 2024 nous avons ensuite enclenché un frein d'urgence sur nos dépenses publiques dans le cadre du programme de stabilité nous avons simultanément publié une cible de déficit revue à 5,1 % pour 2024 au lieu des 4,4 % initiaux c'est un ajustement conséquent qui prouve à la fois la totale consci conscience de mon gouvernement de la gravité de la situation et de l'ampleur des décisions à prendre mais aussi une forme de lucidité face à ce qui était atteignable en terme d'effort pour atteindre notre cible et c'est pourquoi le 13 février un mois à peine après ma nomination à Matignon j'ai pris la décision d'annuler 10 milliards d'euros de crédit budgétaire 10,2 milliards pour être très précis qui ont été annulés par l'État par décret ma volonté était assez claire que ce soit l'état et les ministère qui se serent la ceinture et non les Français un tel choix était inédit dans son ampleur je n'ai pas d'exemple de gouvernement dans notre histoire récence récente qui avait assumé et réalisé autant d'économie seulement un mois après sa nomination et par décret cette décision lourde et que j'assume avait fait couler beaucoup d'encre un recours avait même été lancé contre elle notamment par des gens par des membres de la majorité sénatoriale recours qui a été définitivement rejeté par le Conseil d'État la semaine dernière il est clair que cette décision coupée en cours d'année 10 milliards d'euros de crédit budgétaire pour l'État ça n'a pas été populaire dans les différents secteurs concernés mais j'ai estimé et j'estime encore aujourd'hui que c'était une décision nécessaire j'ajoute que nous ne voulions pas nous arrêter là et que dans un second temps en milieu d'année nous avions identifier 10 milliards d'euros d'économie supplémentaire visant l'état la sphère sociale et les collectivités territoriales la dissolution de l'Assemblée nationale nous a cependant pas permis d'aller au bout de cette démarche en mars nous avons poursuivi les efforts nous avons doublé les franchises médicales permettant 800 millions d'économies par an à la sécurité sociale là encore il s'agissait d'une mesure que nous savions impopulaire mais que nous savions nécessaire notamment parce que ces franchises n'avaient pas évolué malgré l'inflation depuis des années près de 20 ans je crois là aussi ça a suscité des oppositions unanimes et je tiens à disposition l'ensemble des communiqués de presse des différents groupes de l'opposition d'Alor qui s'y étaiit opposé en mars 2024 j'ai également présenté le bilan de l'action de mon gouvernement contre la fraude ainsi que de nouvelles mesures bilan qui arrivait pour les 1 an du plan de lutte contre les fraudes que j'avais lancé à Bery nous avons obtenu l'an passé des résultats historiques contre les fraudes avec notamment plus de 15 milliards d'euros mises en recouvrement en matière de fraude fiscale cela vaut également du côté de la fraude sociale alors que les redressements URSAF et la détection de fraude aux prestations sociales ainsi que de fraude à l'assurance maladie ont atteint un niveau historique grâce au plan que j'ai initié en 2023 vous vous souvenez des mesures que j'avais prises des mesures courageuses ces premiers résultats j'en suis convaincu vont continuer à s'améliorer notamment grâce au progrès technologiques et aux investissements que nous avons engagés je poursuis sur l'année 2024 en avril j'ai lancé une mission parlementaire pour trouver plus de 3 milliards d'euros de recettes nouvelles en ciblant notamment la taxation des super profits des énergéticiens et les rachats d'action en mai j'ai lancé une réforme de l'assurance chômage qui aurait permis d'inciter davantage à l'emploi en créant 100000 emplois tout en dégageant 5 milliards d'euros d'économie supplémentaire par an cette réforme a été empêchée par la dissolution de l'Assemblée nationale mais nous continuons à la porter et à penser qu'elle est toujours nécessaire pour le pays en juin nous avons lancé des travaux de revue de dépenses pour dégager d'autres mesures d'économie principalement dans le domaine social en juillet nous avons surgelé 16 milliards d'euros de crédit avec l'intention d'en annuler une part significative d'ici à la fin de l'année 2024 et enfin en août alors même que mon gouvernement était démissionnaire mais constatant qu'un nouveau gouvernement ne serait pas nommé immédiatement et qu'il disposerait de délais restreints pour agir j'ai organisé avec les ministres démissionnaires la rédaction des lettres plafond nous avons ainsi posé les bases d'un budget que nous avons qualifié alors de réversible un budget qui identifiait 15 milliards d'EUR d'économie pour 2025 pour 2025 j'ajoute que la quasi intégralité des économies présentes dans les budgets présentés par Michel Barnier et François baayrou sont issu de ce budget réversible que nous avions élaboré avec mon gouvernement nous avions engagé une rationalisation des dépenses de la politique de l'emploi et notamment des dépenses d'apprentissage et du budget de France compétence pour que cet établissement public retrouve enfin une trajectoire d'équilibre budgétaire je me réjouis que ces orientations aent été maintenues par Michel bar puis François baayrou dans le budget 2025 nous avions annoncé une rationalisation des opérateurs de l'État une déburaucratisation à tous les étages je me réjouis que le budget 2025 assume des réductions de dépenses pour les agences de l'État j'avais initié dans mes fonctions de ministre des comptes publics un plan de lutte contre les fraudes qui je l' dit a produit des résultats inédits je me réjouis que lors des débats sur le budget 2025 quasiment tous les groupes a soutenu des mesures ambitieuses pour rendre au budget des Français l'argent retiré par les frudur et enfin dans le PLFSS les revues de dépenses ont débouché sur plusieurs mesures qui sont reprises dans les grandes lignes par le gouvernement actuel je pense notamment aux restrictions concernant les indemnités journalières et les arrêts maladies sur les finances des collectivités locales nous avions aussi formuler différentes pistes qui n'ont pas toutes été retenu j'en arrive à la fin de ma chronologie et je vous propose de la résumer juste très rapidement pour que chacun ait bien conscience de ce calendrier des économies car elles ont été final finalement un marqueur de mon action et pour tout vous dire j'ai eu le sentiment de consacrer l'essentiel de mon énergie le temps que j'ai passé à Matignon à faire des économie janvier fin du bouclier tarif sur l'électricité 6 milliards d'euros supplémentaires février on annule 10 milliards d'euros de crédit budgétaire mars on double les franchises médicales avril on lance une mission pour identifier plus de 3 milliards de recettes nouvelles mais on annonce la réforme de l'assurance chômage 5 milliards d'euros juin on prépare 10 milliards d'euros d'économie supplémentaire principale dans la sphère sociale juillet on surgèle 16 milliards d'euros de crédit pour pouvoir les annuler en fin d'année août on prépare un budget réversible avec 15 milliards d'euros d'économie nouvelle pour 2025 c'est grâce à cette action que nous avons mené avec Bruno Lemire et Thomas casaznav que l'État a dépensé en 2024 11 milliards de moins qu'en 2023 monsieur le Président messieurs les rapporteurs vous le voyez nous avons pris des décisions souvent impopulaires mais impératives pour baisser nos dépenses et tenir nos déficits chacune de ces décisions et les débats à l'Assemblée nationale le montre a été contesté attaqué critiqué par les oppositions d'Alor dans une très forte unité mais malgré ces attaques la remise en cause assez systématique des économies budgétaires alor nous avons tenu ce cap je crois qu'une gestion responsable des finances publiques s'intègre dans une dans une politique économique cohérente et si nos dépenses publiques sont considérablement plus élevées que celles de nos voisins de la zone euro c'est parce que nos dépenses sociales sont bien plus élevés est-ce un mal absolu pas nécessairement moi je suis fier de notre modèle social c'est le plus protecteur d'Europe sans doute l'un des plus protecteurs au monde c'est un atout inestimable que l'on doit protéger mais pour le protéger et pour le sauvegarder on doit sans cesse l'adapter et veiller à son équilibre financier ma prédécesseur à Matignon a courageusement et de manière exemplaire mener l'indispensable réforme des retraites sans cette réforme l'avenir de notre système de retraite sera encore plus gravement compromis et la situation de notre régime de retraite serait encore plus dramatique nous avons également réajusté notre régime d'assurance chômage pour réduire l'écart qui nous séparait et qui nous sépare encore de nos voisins européens qui ont moins de personnes au chômage et plus de travailleurs en emploi de mon côté j'ai également agi en décidant de généraliser la réforme du RSA sous conditions d'activité ou de formation partout sur le territoire et c'est un remarquable succès garantir l'équilibre de nos comptes impose donc toute à la fois des rational budgétaire dans chaque secteur d'intervention publique des réactions rapides à toute dégradation de la conjoncture et plus fondamentalement des réforme qui vise à accroître le taux d'activité le taux d'emploi la productivité dans notre pays à travers ces politiques industriel de formation et d'éducation Mesdames et Messieurs les rapporteurs monsieur le Président voilà en résumé le bilan de l'action qui a été mené en matière budgétaire durant mon passage à matinon les informations dont j'ai eu à connaître et les réactions que nous avons prises à chaque fois nous avons tenu compte des alertes pris des décisions fortes malgré des critiques nombreuses ajuster notre prévision de croissance notre objectif de déficit lancer des économies budgétaires de 20 milliards en cours d'année et enfin préparer un budget avec 15 milliards d'euros d'économie supplémentaire pour 2025 il y a eu une chute comme en 2023 dans nos recettes par rapport aux prévisions qui avaient été faites et je pense qu'on reviendra dans cet échange sur l'ampleur de cette de ce différentiel entre la prévision de recette et les recettes réalisées mais s'agissant des dépenses de l'État je le redit ici en 2024 l'État a dépensé moins qu'en 2023 parce que nous avons pris des mesures je vous remercie la commission des finances de l'Assemblée nationale a obtenu pour 6 mois les pouvoirs d'une commission d'enquête elle peut convoquer quelqu'un pour l'auditionner et aussi investiguer et bien elle tente de comprendre pourquoi il y a eu un tel écart dans les prévisions de déficit public le face-à-face avec la représentation nationale est assez tendu vous allez le voir Gabriel hatal justifie les choix qu'il a fait à l'époque lorsqu'il était Premier ministre vous avez tenu à la fois en tant que ministre budget puis Premier ministre de place essentielles sur la période que sur lequel nous nous enquêtons euh moi j'ai une série de questions à vous poser mais en préambule je voudrais vous dire que après toutes les auditions qui se sont succédés ici cela renforce mon analyse de départ et les questions vous allez voir vont vont plutôt aller dans ce sens-là sur le fait que c'est la surestimation des effets de votre politique économique qui explique votre difficulté de prévoir euh les résultats de celle-ci et notamment en matière de recette euh la première question c'est un lien avec l'audition devant cette commission d'quê de pierre muscovicii qui a tenu des propos sévères sur l'optimisme des prévisions de croissance des derniers gouvern ement et à chaque fois les prévisions de croissance se révélaient disait-il supérieur aux prévisions des organismes consultés selon lui cet optimiste trah trahissait finalement l'ubris du politique et son l'influence de cet ubris sur les différentes administration chargé par exemple de définir les niveaux de croissance et cetera il semblerait Gabriel Atal que vous n'avez pas été épargné puisque le projet de loi de finance pour 2023 que vous portiez avec Bruno Le Maire était lui aussi construit sur une prévision croissance un peu élevé je cite là les propos à l'époque de Pierre Moscovici du fait de plusieurs hypothèses fragiles le niveau de croissance en 2023 s'est finalement révélé proche 0,9 contre 1 % prévu mais les moteurs paradoxalement n'ont absolument pas été ceux qui avait été anticipé ce qui explique en partie cet écart sur les recettes il serait donc pour ma part faux de dire que la la présision de croissance était bonne puisque les raisons de cette croissance eux étai inverse enfin en tout cas différents de ceux que vous que vous aviez mis sur la table je voudrais donc savoir quelle avait été l'appréciation que vous aviez pu porter sur ce chiffre lors de la rédaction du texte l'aviez-vous considéré élevé ou conforme aux données macro-économiques disponibles à ce moment je souhaite également savoir si en tant que ministre délégé le ministre de l'Économie vous avez consulté sur ce niveau de croissance merci Monsieur le le Président on reviendra peut-être sur euh la question des effets budgétaires de la politique économique que nous avons euh mené euh mais ce que je note c'est que donc si j'en déduis votre première le début de votre intervention c'est que vous ne considérez pas que l'écart de déficit par rapport à ce qui avait été prévu en 2024 est lié à un dérapage des dépenses de l'État puisque vous avez indiqué que votre conviction à l'issue des auditions venez de l'indiquer à l'instant est lié à un écart sur les recettes je pense que c'est important de le dire parce que franchement dans le débat public ces derniers mois on a à peu près tout entendu et et je pense que beaucoup de Français se disent finalement 24 il y a un déficite plus important de prévu parce que les dépenses de l'État ont dérapé non l'État a dépensé moins que prévu et moins que l'année précédente c'est donc lié aux recettes et on reviendra dans les échanges sur les raisons de l'écart entre les prévisions telles qu'elles ont été par ailleurs détaillé à la fois par l'Inspection générale des finances et très récemment encore par une étude très intéressante de l'Institut des politiques publiques ça c'est sur le premier point sur la prévision de croissance pour ce dont je me souviens s'agissant du budget 2023 3 qui avait été présenté à l'automne 2022 j'étais alors ministre délégué chargé des comptes publics nous avions retenu une prévision de croissance qui était euh conforme à ce qu'on appelle le consensus des économistes et d'ailleurs vous l'avez noté vous-même on avait prévu une croissance à 1 % et le réaliser a été de 0,9 alors c'est un écart certes de 0,1 enfin on a connu écart plus important pour ce qui est des propos du Premier président de la Cour des comptes que vous avez évoqué sur les écarts de prévision de de croissance trop important il me semble que dans son audition il faisait référence à l'écart entre la prévision de croissance du PLF 2024 et la croissance réalisée en 2024 je n'ai pas présenté le PLF 2024 puisque j'étais ministre de l'éducation nationale à l'époque et donc je n'étais ni à Bery ni encore Premier ministre quand le PLF 2024 a été présenté donc je ne peux pas vous renseigner sur la manière dont la prévision de croissance 2024 a été construite alors ce que je peux vous dire c'est qu'en tant que Premier ministre quand j'ai été nommé que j'ai été alerté assez tôt dans les premiers mois sur la chute brutale de l'activité dans le dernier trimestre 2023 j'en ai tiré toutes les conclusions comme je viens de vous l'indiquer et que une de mes premières décisions a été de revoir à la baisse la prévision de croissance pour 2024 puisque nous l'avons revu à la baisse avec Bruno Le Maire bien ben justement je je vais revenir sur cette histoire de dépenses publiqu recett alors sur l'idée de dire que ce serait une explosion des des les dépenses ça vous avez pas pu l'entendre chez moi parce que c'est jamais ce que j'ai défendu puisque je je relève à chaque fois que depuis 2017 les dépenses publiques ont baissé par rapport au PIB et que le problème et d'ailleurs François ECAL l'a confirmé là l'autre jour et vous venez de leur dire c'est la question des recettes et particulièrement donc c'est sur cette année 2024 par rapport à 2023 mais alors du coup il y a quelque chose que je comprends pas ce que vous avez dit tout à l'heure j'ai passé mon j'ai eu l'impression de passer mon temps à à faire des économies et à chercher des économies à partir du moment où euh vous montrait que la question c'était que les recettes n'étaient pas suffisantes pourquoi vous n'avez pas passé votre temps à chercher des recettes supérieures bon d'abord parce que je pense qu'il y a une différence politique entre nous c'est que moi quand je cherche à réduire le déficit c'est vrai que la première question que je me pose c'est quelle dépenses on peut réduire là où vous défendez plutôt un réflexe qui consiste à dire quelle taxe on peut augmenter je dis pas ça c'est une critique paroxal puisque vous dites vousmême c'est les recettes ah ben oui mais moi je considère que quand vous avez une baisse de vos recettes bah vous vous adaptez en baissant vos dép et je pense que les Français qui nous regardent les Français qui nous regardent s'ils appliquent ça à entre guillemets la gestion de leur vie courante bon ils ont un un trou dans leur recette sur un mois ou sur une année bah ils vont peut-être d'abord se demander comment est-ce que ils s'adaptent en réduisant leurs dépenses peuvent essayer d'avoir des recettes ailleurs peut-être d'emprunter de faire des prêts mais enfin je pense que les Français qui nous regardent ils se disent la logique quand même quand sur un mois ou sur une année vous avez moins de recettes que prévu bah c'est c'est de chercher comment vous dépensez moins pour vous adapter mais je suis d'accord que ces deux philosophies qui sont assez assez différentes mais alors du coup justement c'est que pardon bien s non et je veux quand même ajouter que la question des recettes n'a pas été écartée de notre travail puisque comme je l'ai indiqué dans mon intervention liminaire nous avons au printemps lancé une mission parlementaire précisément pour identifier des recettes supplémentaires dans deux secteurs la taxation de la rente des super profits des énergéticiens et les mécanismes de rachat d'action et je note que le gouvernement qui m'a succédé celui de Michel Barnier a repris le dispositif sur les rachats d'actions qui avaient été travaillés notamment par Jean-René casenov et et des collègues dans la mission n pas repris celui sur les super profits des énergéticiens en 2024 mais voilà on a aussi cherché évidemment des recettes supplémentaires de l'ordre de 3 milliards d'euros bon bien donc vous vous assumez mais ça je je j'attendais pas moins de vous la politique menée c'est d'œure de compétitivité et et de baisse des de baisse des dépenses et qui en même temps a produit une baisse des recettes de manière volontariste parce que il y a les baisses de recettes constaté en 2024 parce qu'elle rentrait moins mais il y a eu aussi l'organisation de baisse de recette avec des baisses massives d'impôt hauteur de 62 milliards en 2023 dont 10 % au profit des plus riches est-ce que vous croyez pas que cette baisse d'impôt euh qui par exemple dans les années post covid notamment 2022 euh vous vous a quelque part vous êes dit bon à l'époque je me rappelle c'était nous dire vous voyez bien que quand on baisse le seuil des infoss il y a plus d'impôts qui rentrent donc notre politique fonctionne bon dans des années où on était surtout dans un rebond de l'économie évidente il pouvait avoir que plus d'impôts puisque on était au fond de la piscine avec le covid on est remonté à la surface en un an bon est-ce que vous croyez pas que ça vous a illusionné sur votre propre politique et expliquer pourquoi dans des années redevenu entre guillemets normales euh vous vous attendiez à beaucoup plus de recettes que celles qui sont finalement rentré euh sur le premier point moi j'entends la critique qui est faite sur les baisses d'impôts mais quand cette critique est faite par des oppositions vous ne rappelez jamais ce qui a été la première baisse d'impôt depuis 2017 c'est quoi la plus grosse baisse d'impôt depuis 2017 merci monsieur Brun la taxe d'habitation 20 milliards d'euros donc pardon mais c'est pas des nantis c'est pas les super riches euh c'est pas les plus fortunés donc quand j'entends vous avez trop baissé les impôts il y a eu des baisses d'impôts massives baisse d'impôt la plus massive qui a été réalisée depuis 2017 c'est la suppression de la taxe d'habitation donc si vous proposez de rétablir la taxe d'habitation c'est-à-dire globalement de demander au ménages de classe moyenne sur nos circonscriptions de se remettre à payer une taxe d'habitation d'en moyenne 1000 € par an je pense qu'il faut le dire de manière plus vocale l'assumer en tout cas moi ça n'est pas ma position ensuite oui nous avons assumé de baisser certaines fiscalité et oui malgré la baisse de cette fiscalité le bénéfice fiscal a été plus important qu'il l'était avant la baisse on a passé l'impôt sur les sociétés de 33 % à 25 %. je peux entendre que certains le remettent en question mais quand enfin à ce moment là alleer dans vos circonscriptions devant les entreprises les PME les ETI qui ont bénéficié de la baisse de l'impôt sur les sociétés de 33 à 25 je suis pas sûr qu' qu'elle considèrent que ça a été un gain indu de payer moins d'impôt sur les sociétés en général ça leur a permis de développer leur activité d'investir d'embaucher ce qui fait qu'à la fin oui avec un taux à 25 % d'impôts sur les sociétés on a collecté davantage d'impôts sur les sociétés qu'avec un un taux à 33 % précisément parce que quand vous taxez moins un gâteau qui grossit bah vous recevez plus que quand vous taxez plus un gâteau qui rétrécit peêtre pas très clair la manière dont je le dis mais en tout cas ça me semble assez clair dans les chiffres et dans les données dont on dispose le bénéfice fiscal sur l'impôt sur les sociétés a augmenté de 2 points depuis 2017 il est passé de 7 à 9 % ça explique que le rendement de l'impôt sur les sociétés a augmenté lui aussi malgré la baisse de son taux on est à peine revenu dans la moyenne de l'Union européenne donc je crois qu'il faut arrêter en tout cas moi c'est mon point de vue et c'est le point de vue de mon groupe il faut arrêter d'accabler nos entreprises d'impôts supplémentaires parce qu'à la fin c'est moins d'investissement et c'est moins d'embauche pour les Français d'accord mais ma question c'était pas ça c'était pas de vous demande je vousi pas demandé si vous défendiez votre politique économique ça je m'en doute euh et de même quand je vous explique sur les 60 milliards une très grande majorité c'est les 10 % les plus riches ça c'est c'est documenté mais c'était pas ma question ma temp était autre 2023- 20024 la la question des des prévisions des déficits non prévu et qui s'amplifi sont dus et ça c'est documenté vous l'avez dit vous-même à une moindre entrée de recettes en is en IR en TVA bien les trois d'accord notamment impôt sur les sociétés or vous avez répété à nouveau que ces impôts finalement la masse de ces impôts avait augmenté alors même qu'on avait baissé le soil ce qui est vrai mais ce qui est vrai dans je le répète dans les 2 ans post covid ce n'est plus vrai en 2023 2024 donc je vous repose la question non pas sur la justification politique c'est simplement de savoir si en fonction de ce que ça avait produit dans des années exceptionnelles est-ce que du coup cel pas cela nous a pas conduit à mal anticiper j'allais dire la baisse de de rendement de ses impôts à partir de moment on revenait dans une année normale je je si vous me dites NON je veux bien l'entendre mais je vais vous répondre de manière très claire je d'abord le taux d'impôt sur les société n'a pas baissé sur ces années sur les années où vous évoquez qu'on a qu'on a qu'on a moins gagné non la trajectoire de baisse de l'impôt sur sur les sociétés monsieur le Président elle est entre 2017 et 2022 vous évoquez les années 2023 2024 est-ce que le taux d'impôt sur les sociétés a baissé en 23 et en 2 non pas en 23 elle a baissé juste avant le covid donc les années post covid sont sur cette baisse d'impôt d'ord bah oui pas non mais je dire la baisse des recettes sur l'impôt sur les sociétés en 2023 et 2024 n'est pas liée à une baisse du taux d'impôt sur les sociétés en 2023 et 2024 que je vous dis je reprécise ma question parce que je crois avoir mal été compris vous faites une baisse notamment de l'IS cette baisse de l'IS elle devient opérante puisque le covid démarre en 2019 elle devient opérante notamment pleinement à partir des années postcovid puisque l'année l'économie a quasiment été arrêtée pendant 1 an euh voir un peu plus elle revevient opérante dans les années post covid et là vous avez une rentabilité de l'IS effectivement exceptionnelle il y a pas il y a qui était même d'ailleurs non prévu à ce moment-là par Bercy ou en tout cas sous-estimé bon mais qui sont le fait que vous avez une activité qui remonte donc ma question je la repose c'est qu' est-ce que ça vous a pas conduit finalement à être trop optimiste dès lors que le on allait revenir dans une année normale et que les seuils d'impôts ayant baissé et bien naturellement dans une année normale le le rentabilité de l'impôt baisse non la réponse est non de manière très claire et vous avez je crois été destinataire du rapport de l'inspection général des finances vous avez probablement pris connaissance de l'étude réalisée très récemment par l'Institut des politiques publiques sur les raisons de l'écart entre les prévisions de recettes et les recettes effectivement perçues sur les années 2023 et 2024 que dit cette étude effectivement qui a eu un dérèglement dans l'élasticité de nos recettes c'est-à-dire que là où pendant les années précédentes on pouvait se dire que pour un point de croissance on avait tant de recettes et ben là pour un point de croissance on avait moins de recettes que les années précédentes je crois que les différents rapports qui ont été réalisés donnent des explications et des raisons à cela notamment une structure de croissance qui a changé pas t pas tant post covid mais que mais post guerre en Ukraine et inflation où notre croissance a été moins tirée par la consommation et plus tiré par les exportations ce qui fait par exemple que vous avez une baisse assez massive des recettes de TVA qui avaient été anticipé mais là monsieur le Président j'ajoute encore autre chose parce que ce qu'on ne dit jamais dans les débats ce qu'on 'entend jamais dans le débat public ce que met en lumière l'Institut des politiques publique dans sa dernière étude c'est que ce problème que nous avons eu d'élasticité de nos recettes on n'est pas les seuls à l'avoir eu les Allemands ont eu exactement le même problème et le Royaume-Uni a eu le même problème aussi c'est dans le rapportinstit des politiques publiques indépendants et c'est eux qui le disent qui a eu en France en Allemagne au Royaume-Uni et probablement dans d'autres pays le même problème parce que eux aussi leur croissance et leur nature de croissance a été déréglée par rapport à ce qu'elle était prè crise de l'inflation et près guerre en Ukraine ça on le dit jamais quel était le degré de connaissance du président de la République sur la dégradation de des finances publiques de notre pays au moment où il procède à la dissolution et est-ce que selon vous euh une des motivations de cette dissolution la presse dit je sais pas si elle a raison que vous ne l'avez absolument pas comprise une des motivations de cette dissolution était justement l'état dégradé des finances publiques euh à ce stade alors d'abord sur la première question est-ce que euh euh les élections européennes ont retardé des décisions à prendre en matière de gestion des finances publiques bah je crois vous avoir fait la démonstration que non si on redoutait les élections européennes pour prendre des décisions des décisions en matière de finances public qu'on voulait pas être impopulaire j'aurais pas augmenté la taxe sur l'électricité en janvier à quelques mois avant les élections européennes à l'époque certains ont parlit d'impôt à tal et cetera il y a plus populaire avant une élection européenne en février j'aurais pas annulé 10 milliards d'euros de crédit budgétaire parce que là tout le monde a l'air de de considérer que finalement c'était assez facile d'annuler 10 milliards de de crédit budgétaire il faut se souvenir à l'époque de la réaction dans tous les secteurs ministériels qui étaient concernés je rappelle qu'une de mes ministres a même profféré des menaces sur mon chien tellement ça avait été tendu sur ce sujet des économies pardon il y a plus populaire que de faire 10 milliards d'euros d'économie en mars en mars en mars on aurait pas doublé on aurait pas doublé les franchises médicales si on considérait qu'il y avait les élections européennes qui arrivait et que il fallait pas prendre de décision impopula et je rappelle donc voilà quelques mois avant des élections européennes vous doublez les franchises médicales 800 millions d'euros c'est pas le plus populaire et je rappelle que j'annonce dans un entretien au journal La Tribune du dimanche à la fin du mois de mai c'est-à-dire à quelques jours des élections européennes une réforme de l'assurance chômage pour dégager 4 milliards à 5 milliards d'euros d'économie en réduisant la durée de l'indemnisation chômage pardon il y a plus populaire à quelques jours d'une élection européenne que de faire ses annonces donc non vraiment je vous le dis monsieur le rapporteur j'ai vu que ça avait été euh dit ici ou là la réponse est non euh sinon on n'aurait pas pris toutes ces décisions et sur la deuxième question de quelles informations disposait le président bah comme je vous l'ai indiqué on a eu plusieurs réunions à l'Élysée avec le président de la République notamment une réunion à la mi février et ensuite vous avez des points réguliers qui sont faits soit en conseil des ministres soit dans des réunions que nous avons ensemble donc évidemment il était informé ensuite sur la question que vous me posez sur les motifs tion qui ont mené à la dissolution là j'avoue que je peux pas trop vous vous en dire davantage moi ce que je je voilà moi je je le président de la République s'est exprimé à plusieurs reprises sur la dissolution il a expliqué aux Français pourquoi est-ce qu'il avait pris cette décision comme vous l'avez dit je peux pas dire que j'ai été informé beaucoup en amont de cette décision donc je peux pas vous répondre sur sur les motivations mais je peux vous dire que je ne crois pas une seule seconde mais une seule seconde que le choix de la dissolution a été fait en lien avec la situation budgétaire notamment parce qu'on voit que du fait de la dissolution du fait de l'instabilité du fait du choix de l'irresponsabilité qui a été fait de censurer le budget à la fin de l'année dernière évidemment que ça a un impact négatif sur nos comptes publics donc voilà mais je je Reb je rebondis monsieur le Premier ministre sur une de de de vos réponses vous nous dites que vous aviez prévu une réforme de l'assurance chômage dont vous avez évalué vous aviez tout à l'heure évalué je crois le le gain budgétaire à 5 milliards d'euros réforme que personnellement je soutenais euh et vous le saviez [Musique] euh là pourquoi donc vous avez annulé entre les deux tours je crois des élections législatives cette réforme si ce n'est pour une raison électorale alorsre micro je ne l'ai pas annulé je l'ai suspendu c'est le terme que j'ai employé parce que le décret pour appliquer cette réforme devait effectivement tomber entre les deux tours d'une élection et surtout surtout avec une Assemblée nationale dissoute qui n'aurait pas pu exercer son activité de contrôle de l'activité gouvernementale et d'évaluation des politiques publiques et donc je suis sûr que les mêmes qui aujourd'hui disent vous auriez dû prendre le décret au moment où l'assemblée était dissoute me reprocherait probablement d'avoir assumé par décret une réforme du ampleur sans que le Parlement puisse exercer son activité de contrôle je rappelle qu'à l'époque il y avait pas de question au gouvernement il y avait pas de qosd il y avait pas de question écrite il y avait pas d'activité au Parlement puisque l'assemblée était dissoute et donc oui j'ai assumer en responsabilité de dire que démocratiquement il me semblait que cette réforme devait être prise par un gouvernement avec une Assemblée nationale en place en plus j'ai remis ma démission quelques jours après voilà mais j'ai j'ai insisté sur le fait qu'elle était suspendue et dès que j'ai pris mes fonctions nouvelles de président du groupe après mon remplacement à Matignon vous aurez noté que avec mon groupe on a défendu que cette réforme puisse entrer en vigueur et je continue d'ailleurs à la défendre je rappelle que il y a pas besoin de loi pour appliquer cette réforme suffit d'un décret signé par le Premier ministre bon vous me permettrez de pas forcément partager mais c'est pas forcément mon rôle votre analyse sur la la mission de contrôle puisque une nouvelle assemblée élue intervenait à peine je crois 4 jours après l'annulation de ce décret donc sa mission de contrôle elle elle pouvait elle pouvait s'exercer pleinement enfin c'est c'est une annulation don dont le coût sur les recettes en matière de finances publiqu est quand même évalué à 5 milliards d'euros donc c'est pas c'est pas notre enfin sur la moitié de l'année non pardon je précise je précise juste pardon c'est important de le dire d'abord on n' pas annulé la réforme on l'a suspendu et surtout si elle avait été annulée on aurait repris un décret pour garder les mêmes règles de l'assurance chômage qui n'est pas ce qu'on a fait puisque de mémoire on a pris un décret de jointure pour prolonger de manière très temporaire un mois c'est ça un mois le le le régime existant donc justement pour donner la possibilité de prendre le décret très vite ensuite ce choix de suspendre la réforme n'a pas eu d'impact sur les économie ou sur les recettes puisque vous savez que cette réforme devait s'appliquer à comptter de du début de l'année 2025 décembre 24 ou début 25 et donc si cette réforme avait été prise par mon successeur elle aurait le temps de s'appliquer au cours de l'année 2025 comme c'était prévu désolé je vous ai coupé mais c'était important de le dire donc il y aurait un gain potentiellement de 5 milliards 2025 euh monsieur le Premier ministre je voulais vous interroger sur l'articulation matigon est en charge des des arbitrage interministériel et notamment budgétaire euh quel a été dans dans ces choix budgétaires que vous avez évoqué ceux qui ont été faits ou ceux qui n'ont pas été fait que vous auriez éventuellement proposé la relation entre entre vous-même le président de la République d'une part et votre cabinet d'autre part et le secrétaire général de de de l'Élysée en gros qui euh au final était décisionnaire est-ce vous euh est-ce le président de la République quel était son degré d'implication et est-ce que des propositions que vous avez formulé de réduction des dépenses ou d'ugmentation des recettes ou de diminution des recettes aurait été refusé par le Président de la République alors sur le l'implication évidemment le président est était très impliqué sur ces sujets là quand j'étais Premier ministre c'est je pense les Français seraient inquiets de l'inverse que le président se désintéresse de la question de nos finances publiques ensuite encore une fois au terme de la Constitution les décisions elles sont prises par le Premier ministre voilà c'est lui qui prend les décisions c'est lui qui arbitre évidemment que les décisions que j'ai prises je l'ai fait après avoir échangé avec le président de la République et donc sur la fréquence il y a eu des réunions dédiées à la question des finances publiques il y avait aussi le point que j'avais chaque semaine avec le président de la répu publicque où il nous est arrivé d'aborder la question des finances publiques évidemment et pour répondre à votre deuxième question je n'ai pas d'exemple de mesures d'économie supplémentaire ou de recettees supplémentaires que j'aurais alors souhaité ou pousser et que le Président de la République aurait refusé je n'en ai pas tourne vers mon équipe mais euh toutes les mesures d'économie supplémentaire et objectivement elles étaient déjà assez nombreuses ont été acceptées par le président euh quand j'étais ministre délégué au compre public auprès de Bruno Le Maire et avec Bruno le je pense qu'il a dû vous le dire dans son audition ça nous est arrivé de faire des propositions d'économie qui n'ont pas été retenu à l'époque oui ça ça peut arriver mais ça j'ai envie de dire c'est le fonctionnement normal d'un gouvernement vous avez des ministres qui font des propositions et Matignon qui arbitre ça nous est arrivé aussi de regretter des mesures de dépenses supplémentaires qui sont intervenues en cours d'année voilà on ntait pas spécialement informé ça oui mais durant la période où j'étais Premier ministre non monsieur le rapporteur les les qu de de dépenses même si c'était hors de la période concernée mais enfin elles ont forcément un impact qui dont vous n'avez pas eu connaissance vous venez de l'évoquer ou qui ont été refusé là je parle vraiment à l'époque où j'étais ministre des comptes publques non mais voilà la décision de revalorisation du point d'indice euh voilà c'est vrai que on a mais on a eu l'occasion de le dire avec Bruno Le Maire à l'époque et surtout aussi pour les effets en cascade qu'elle avait pour nos collectivités locales en cours d'année moi je suis conseiller municipal dans ma commune euh depuis 10 ans et après cette décision euh j'étais en conseil municipal j'ai vu l'impact tout de suite pour le budget de la la collectivité ça a coûté une somme d'argent assez élevée euh ensuite des dépenses on va dire du plan de relance qui ont été entre guillemets soclé euh le voilà plan vélo 500 million d'euros par an on avait eu l'occasion de dire que voilà on peut peut-être réduire et cetera mais encore une fois ça c'est normal ça arrive votre rôle quand vous êtes ministre du Budget ministre des comptes publics euh c'est précisément de proposer euh des économies et des mesures rigoureuse pour l'équilibre des comptes et ensuite vous avez un premier ministre en l'occurrence une première ministre qui arbitre qui rend des arbitrages et c'est normal et par définition les arbitrages qu'il ou elle rend sont légitimes puisque c'est sa fonction institutionnelle mais à nouveau la période où j'étais à Matignon je n'ai pas d'exemples de mesures d'économie que j'aurais soumise au président de la République qu' aurait refusé c'est c'est difficile en 2 minutes de contester autant de mensonges moi j'ai une seule question donc vous dites il y a pas un problème sur les pense bon écoutez la loi de fin de gestion 2023 on est tout à pu 1700 milliards loin de fin de gestion fin 2024 on est à 1767 donc il y a 67 milliards de dépenses supplémentaires Michel Barnier dépense 60 milliards al monsieur Tangui vous avez pas dû écouter l'intégralité de mon intervention un je parlais de 2024 et de je parlais du solde budgétaire de l'État et des dépenses de l'État il me semble que les chiffres que vous communiquez ne sont pas ceux-là je vous ai indiqué les chiffres s'agissant des dépenses de l'État je vous les redonne et vous avez peut-être pas vu oui mais c'est ce que j'ai dit vous me posez une question sur ce que j'ai dit ce que j'ai dit le déficit de l'État est passé de 173 milliards en 2023 à 156 milliards en 2024 ça fait - 10 % 13 milliards m'interrogz sur les propos que j'ai tenu j'ai tenu ces propos là je vous pas interrogé sur vos propos ce que vous voulez en dire interrog sur la réalité des dépenses publques vous êtes prier ministre de la France vous êes pas Premier ministre du secteur qui vous intéresse donc on a des dépenses publiques entre deux lois de fin de gestion tout confondu à moins vous soyez partiellement Premier ministre qui déraille de 67 milliards donc si c'est pas vous c'est qui je vous remercie monsieur Tang parce que c'est intéressant ce que vous dites effectivement sur les dépenses de l'État ça a baissé par contre ça a augmenté pour l'ensemble de la dépense publique il y a quoi Monsieur Tangui dans le reste de la dépense publique il y a le modèle social les dépenses sociales et les dépenses des collectivités locales donc vous considérez qu'en fait ça a trop dérapé les dépens sur les retraites en 2024 et qu'il aura fallu dépenser moins pour les retraites mais en même temps vous défendez le retour de la retraite à 62 ans qui qui qui entraînerait davantage de dépenses ou alors vous dites que ça a trop dérapé sur les collectivités locales alors que vous passez votre temps avec votre groupe à expliquer aux collectivités locales que vous les défendez et cetera que les autres sont les vilains grand méchants et ben la réalité c'est que oui la dépense publique dans son ensemble a augmenté pour ce qui est de la dépense de l'état des ministères et encore une fois je le redis je l'assume la dépense s'est réduite en 2024 par rapport à 2023 c'était pas arrivé depuis 10 ans ensuite effectivement nos dépenses sociales ont augmenté et nos dépenses de collectivité local ont augmenté et le solde en matière soci ale et en matière de collectivité en matière de collectivité locale c'est dégradé vous m'expliquez vous me demandez pourquoi est-ce que ça a dérappé ben je vous donne un exemple en tout cas en volume l'exemple plus important c'est la revalorisation des retraites près de 15 milliards d'euros à l'époque est-ce que vous étiez contre qu'on revalorise les retraites à l'époque je crois pas je crois que vous êtes battu vous avez défendu la revalorisation des retraites c'est ce qui explique en grande partie les dépenses sociales supplémentaires qu'on a eu qui explique que la dépense publique effectivement est augmenté le problème qu'on a est un problème de prévision des recettes pas un problème de dérapage des dépenses et Monsieur Tangui a implicitement reconnu que le problème portait sur les collectivité locale et la dépense sociale et non pas sur les dépenses puisque vous avez donné le solde toute administration publique et non pas le solde de l'État ce qui soulligne bien que l'effort qui a été porté par l'État sur la sphère de l'État a été absolument historique comme l'ont rappelé les comptes de l'INC ce qui a été souligné par vous Monsieur le Premier Ministre moi ma question elle portait sur les modalités de cet ajustement budgétaire parce que quand on réalise une baisse des dépenses comme vous l'avez réalisé en 2024 sur les dépenses de l'État la question est de savoir ce que sera son impact sur la croissance parce qu'évidemment ce qu'il faut éviter c'est d'avoir une dynamique d'ajustement budgétaire qui casserait l'activité qui dégraderait donc les recettes qui dégraderaient le sol public et qui créerait une sorte de course poursuite entre l'ajustement budgétaire et une activité dégradé c'était ce qu'on avait d'ailleurs eu en entre 2011 et 2013 avec une rigueur qui avait plombé à l'époque et la croissance et le déficit public donc ma question monsieur le Premier ministre était de savoir ce qui était à l'époque vos estimations sur l'impact sur la croissance des mesures que vous vous apprétiez à prendre je réponds tout de suite oui oui bien sûr évidemment que dans les choix d'économie qu'on a eu à faire une des boussoles ça a été de réaliser des économies ayant le moins d'impact négatif possible sur l'activité économique et sur l'emploi parce que moi je reste convaincu que l'amélioration de notre taux d'emploi et que l'amélioration de notre croissance potentielle et notre croissance et le meilleur levier pour équilibrer nos comptes et que si on avait le même taux d'emploi que nos voisins allemands on aurait beaucoup moins de difficultés à équilibrer nos comptes on serait beaucoup plus proche des 3 % de déficit et donc effectivement quand on a pris un certain nombre de mesures d'économie et notamment quand j'ai réalisé ce fameux décret de 10,2 milliards d'euros d'annulation de crédit en cours d'année une de nos boussoles ça a été de de de de d'annuler le moins de crédit possible qui pourrait avoir un impact négatif sur l' économique et l'emploi et je note là aussi ce sont des données qui sont indépendantes qui sont transparentes qui sont consultables par chacun que nous avons eu en 2024 autour de 1,1 pour de croissance c'est les données Inc d'Ares que la croissance a été positive tout au long des trois trimestres que j'ai passé à Matignon ce qui a pas été le cas chez l'ensemble de nos voisins et notamment en Allemagne que en trois trimestres les trois trimestres où j'étais à à Matignon le chômage a baissé de 0,1 point que le taux d'emploi des seniors a augmenté de 1,6 points n'a jamais été aussi élevé que la part des jeunes sans emploi ni formation a baissé de 0,5 5 points ça c'est entre janvier et septembre 2024 que le taux d'emploi en CDI a continué de progresser plus 0,6 points que le taux d'emploi à temps complet est au plus haut depuis qu'on le mesure que le taux de chômage de longue durée a baissé 40000 demandeurs en en moins que le allo du chômage je sais que le président cocrel est très sensible à cet indicateur là plutôt que le seul indicateur des demandeur d'emploi voilà le allo du chômage a baissé de 64000 et je pourrais multiplier avec le nombre d'emplois qui ont été créés et cetera donc je constate que les les mesures d'économie d'ampleur que j'ai eu à prendre en tant que Premier ministre et notamment l'annulation 10 milliards d'euros de crédit le surgel de 1 milliards d'euros de crédit et autres n'ont pas eu d'impact négatif sur l'activité économique et sur l'emploi et tant mieux et je le dis c'est aussi pour ça que je me suis mobilisé avec vous et avec notre groupe pour limiter au maximum les mesures de fiscalité supplémentair dans le budget 2025 parce que le risque c'est que ça ait un impact récessif sur notractivité économique et donc sur les rentrées fiscales à la fin pensez-vous pas que dans le contrat qui pourrait lier l'État aux collectivités il y a une question de prévisibilité à la fois de ce que l'État va leur imposer et d'autre part de ce que les collectivités ont l'intention en libre administration de dépenser et les inciter peut-être à faire leur budget plutôt en décembre qu'en mars si on veut avoir un budget qui puisse faire des prévisions réalistes sur ce qui va vraiment être dépensé deuxièmement est-ce qu'un mécanisme identique s'agissant des dépense de sécurité sociale ne devrait pas être mis en place pour plus de pilotage et puis dernière question vous avez dit ce que d'autres que vous auraient pu choisir décider différemment et vous si c'était à refaire il y aurait-il des choses que vous feriez différemment ou que vous Curier différemment euh bon sur sur le premier point euh oui je pense que la prévisibilité c'est important et encore une fois j'ai donné un exemple je pense que la hausse du point d'indice comme ça qui tombe d'en haut en cours d'année pour les collectivités locales et je sais que à clamar vous avez dû vous adapter aussi ça a été enfin voilà c'est évidemment des décisions qui sont difficiles à assumer en cours d'année par par les les les collectivités locales et qu'il faudra probablement donner davantage de de de prévis visibilité ensuite sur le fait de décembre plutôt que mars je pense que c'est c'est des pistes intéressantes et il faut que au sein de la délégation collectivité territoriale il puisse y avoir des propositions faites sur sur ce sujetlà ensuite sur le dispositif sécurité sociale je rappelle qu'il a un comité d'alerte c'est le nom comité d'alerte sur les dépenses de sécurité sociale je rappelle que pendant la période d'affaires courante quand mon gouvernement avait démissionné je pouvaz pas prendre de mesures j'en étais interdit et d'ailleurs deux de nos collègues à l'Assemblée ont mené une une mission flash pour pour contrôler les décisions que j'ai prises ou que mon gouvernement a prise quand j'étais en affair courante pour vérifier que tout était bien décire par rapport aux règles d'ailleurs j'annonce quand même enfin je rappelle que leur conclusion c'est que oui ce qui est plutôt positif mais voilà j'étais dans un moment je pouvais plus prendre de de décisions nouvelles j'ai posé la question au SG j'ai demandé si des décisions pouvaient être prises par exemple la décision sur la réduction du du remboursement des indemnités journalières pour lutter contre les dépenses d'arrêt maladie les réponses c'étaaient non vous ne pouvez pas parce que vous êtes démissionnaire donc voilà raison pour laquelle j'ai pas pu le faire qu'est-ce que je ferais différemment là franchement on pourrait passer aussi très longtemps là-dessus euh sur ce sujetl encore une fois je vous ai dit tout à l'heure que je vous ai dit la chronologie des informations dont j'ai disposé des alertes qui m'ont été remontées je vous ai dit les décisions que j'ai pris en tant Premier ministre avec Bruno LEM à mes côtés et le moment où je les ai prises le sentiment que j'ai c'est d'avoir pris les décisions au moment où je disposais des informations et globalement sur les 8 mois que j'ai passé à Matignon en tout cas les 6 mois hors affaires courantes probablement fait pour l'essentiel des économies des recherches d'économies supplémentaires voilà après on peut toujours améliorer certaines choses s'améliorer soi-même mais je pense pas que j'ai encore le recul suffisant pour pour le voilà pour les moments forts de cette audition de Gabriel Atal devant la commission des finances la séance se termine ici mais vous pouvez aller sur LCP.fr pour connaître la suite de ce drame budgétaire on se retrouve très vite sur LCP pour une autre séance à bientôt [Musique]
Gabriel Attal