La bonification de retraite pour les élus locaux demeure inapplicable faute de décret - Hervé Gillé

Monsieur le président, madame la ministre, plus d'un an après la loi portant sur le statut de l'Ucale, le décret d'application relatif à la bonification de retraite des élus locaux n'est toujours pas publié. Sommes-nous en train d'assister à l'enterrement d'une disposition que le gouvernement n'a jamais souhaité voir entrer en vigueur ? Cette mesure est particulièrement attendue par les élus locaux.

Elle prévoit l'attribution d'un trimestre supplémentaire pour leur retraite par mandat complet exercé dans la limite de trois trimestres. Vous invoquiez, madame la ministre, la complexité technique liée à la diversité des régimes de vos retraites. J'évoquerai plutôt la volonté de faire des économies sur le dos des élus.

Pendant que le gouvernement tergiverse, ces derniers ne savent toujours pas si le droit que le Parlement leur a reconnu leur sera effectivement appliqué. De fait, le calendrier d'application glisse désormais au 1er janvier 2027. À ce rythme, faudra-t-il attendre l'élection présidentielle ?

De nombreux élus locaux, suite aux dernières échéances municipales, ont d'ors et déjà commencé à faire valoir leur droit à la retraite. Dans ce contexte, seront-ils bafoués et exclus du dispositif ? Pour les autres, comment le gouvernement compte-il garantir qu'il soi informés de ses droits avant la liquidation de leur retraite ?

Quel est ce message de reconnaissance de l'engagement des élus locaux ? Madame la ministre, ma question est donc la suivante : comment le gouvernement entend-il garantir que le retard pris dans la publication du décret n'aboudisse pas à priver une partie des élus locaux du bénéfice de la mesure que le parlement a souhaité leur accorder ?