RICHARD FERRAND : LE PLAN DE MACRON POUR METTRE LA MAIN SUR LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL ?

c'est encore et encore un nouvel épisode de la République des copains le macroniste Richard Ferrand a été proposé par l'Élysée pour prendre la suite de Laurent Fabius à la tête du Conseil constitutionnel l'ancien président de l'Assemblée nationale par ailleurs toujours à la tête du bureau exécutif de renaissance peut-il vraiment présider une institution comme le Conseil constitutionnel en toute indépendance quelle légitimité pour quelqu'un qui n'a aucune compétence juridique et qui va se recaser à un poste prestigieux avec après avoir lamentablement échoué à se faire élire député en 2022 on en parle avec toi bire bonsoir bonsoir merci pour ta présence comme tous les mardis euh Richard Ferrand euh tu es étonné par ce choix de la part de de l'élisé on peut dire que c'est dans une espèce de continuité euh de la démarche macroniste de toujours recaser en quelque sorte ses éléments les plus fidèles oui c'est clair que là pour le coup c'est à la fois surprenant et pas si surprenant que ça dans la mesure où Emmanuel Macron se caractérise par ce réflexe qui consiste à nommer à des postes prestigieux euh d'anciens collaborateurs ou d'anciens élus qui lui étaient inféodé sauf qu'on est en République et en démocratie non pas dans un système féodal euh où on renontre seulement auprès du prince où simplement la courtisanerie serait une loi du genre nous on est en en République on peut on peut donner des exemples peut-être Jean Castex notamment à la tête de la RATP Christophe Castaner nommé par arrêé je je vais pas y arriver la liste est vraiment très longue à la fois dans des institutions étatique mais aussi dans le privé avec et dans des institutions internationales aussi pouroi ler de République c'est parce que précisément ce qui fond notre République c'est l'égalité en vertu des compétences de chacun c'est des ce qu'on appelle le mérite hein il y a un contrat social qui est implicite qui fait qu'on arrive à coexister c'est que grosso modo on croit que ce qu'on fait ou ce qu'on arrive à faire ou à réaliser est le produit de notre travail de nos mérites de nos vertus de nos qualités et cetera ce que défit ce et ce que déconstruit ce type de décision c'est cette croyance là c'est cette croyance dans finalement le fait que ce sont les qualités des uns et des autres le travail des uns et des autres et donc le mérite qui permet d'accéder en particulier ce qu'on appelle les emplois publics qui supposent tout particulièrement ce mérite c'est-à-dire là en particulier les la compétence premièrement et une certaine moralité deuxièmement pourquoi l'emploi public parce que les emplois publics bah par définition sont destinés à répondre à des missions de d'intérêt général mais sur croix en parlant du Conseil constitutionnel on ne parle pas de n'importe quel emploi public on parle d'une des institutions les plus importantes de la de la République est-ce qu'on peut y nommer des personnes par copinage oui tu il y a il y a à nouveau ce prisme là c'est celui de un prisme républicain mais tu as aussi une contradiction par rapport au logiciel macroniste du du moins si on prête attention à son discours c'est quand même le président Macron qui nous a dit qu'il suffisait de traverser la rue pour trouver un emploi lui ce qu'il démontre par ce type de décision c'est qu'en fait le fait de trouver un emploi dépense surtout bah de son capital social c'est de ses relations et le fait d'avoir des appuis bien placés et ça vient encore une fois déconstruire son propre discours parce que lui aussi il essaie de vendre l'idée suivant laquelle hein si si on veut on peut comme disait notamment le président Sarko et l'ensemble des des libéraux en particulier bref tout cela est fait tomber un masque une hypocrisie sociale et politique qui en même temps sape ce qu'on appelle la confiance politique et c'est en cela que pour être tout à fait honnête c'est pas la première fois qu'un président de la République nomme un un proche au sein du Conseil constitutionnel au sein d'une institution importante de notre vie démocratique et et républicaine mais là c'est une décision qui tombe dans un contexte particulier caractérisé précisément par la défiance le dégoût pour reprendre le un des termes mis en avant par l'enquête qui vient d'être publiée par le cbipof le centre de de recherche de sciences politiques de de Sciences Po Paris sur la confiance politique en France les parmi les mots qui viennent à l'esprit des Français pour caractériser les les responsables politiques qui a le mot de et la vie politique c'est le mot dégoût dégoût et derrière la méfiance et ce type de décision ne peut que nourrir ces sentimentsl qui eux-mêmes sappent sappent le fondement de notre démocratie j'aimerais te proposer d'écouter quelques réactions politiques et on reviendra sur le profil de Richard Ferran euh commençons par la France insoumise qui trouve que évidemment Richard Ferrand n'a pas le profil ni la légitimité pour occuper ce poste on écoute manuel Bompard il faut être un peu sérieux le Conseil constitutionnel c'est pas là pour recaser les anciens amis ou les ou les amis de déchu de de d'Emmanuel Macron par ailleurs Richard Ferrand s'était illustré ces derniers mois puce qu'il avait pris position en disant qu'il fallait qu'Emmanuel Macron puisse faire un troisè mandat comme président de la République ça veut dire que la la Constitution ne serait pas garantie s'il était choisi B évidemment que ça jette en quelque sorte une suspicion sur les décisions qu'il pourrait prendre puisque bruiss le le l'idée que Emmanuel Macron pourrait tenter de d'interrompre son mandat pour en faire un troisième j'ai entendu parler de C ou il y a beaucoup de rumeurs sur ce sujet ou ENF les rumeur ça ne vaut pas fait et ben peut-être dans ce cas-là qu'il faudrait que Richard Ferrand clarifie ses intentions et qu'il dise que évidemment dans l'hypothèse où il serait membre du Conseil constitutionnel il interprétait la constitution de telle sorte qu'Emmanuel Macron ne pourrait pas exercer un troisème mandat alors bire de ce que j'en sais je ne suis pas professeur de droit évidemment mais le Conseil constitutionnel aujourd'hui même avec à sa tête Richard Ferrand ne pourrait pas euh offrir d'une certaine façon un 3è mandat à Emmanuel Macron on sait que Richard Ferran par le passé a été parfois très évasif sur cette notion cette le fait de de de de casser cette limite pour accorder un 3oème mandat que que que peut-il y faire et et pourquoi cette institution est fondamentale alors déjà pour répondre directement à ta question effectivement si si on voulait que le président Macron puisse exercer un 3ème m mandat il faudrait réviser la Constitution et le pouvoir de révision de la Constitution fait pas partie des compétences du Conseil constitutionnel donc il faudrait bah suivre les procédures prévues en la matière pour come on dit réviser la Constitution et pour revenir sur ce que fait alors le Conseil constitutionnel et en quoi c'est une institution particulière c'est une institution particulière parce que c'est une c'est un juge des élections de l'élection présidentielle en parti parulier donc ça peut avoir un rôle assez important dans dans les circonstances qui sont les nôtres euh je rappelle notamment que pour ce qui est de l'élection du de Jacques Chirac en 95 le Conseil constitutionnel avait constaté que les règles en matière de financement de la campagne de celui-ci n'avait pas été respecté qu'il avait prévu préféré à l'époque notamment par la voix de son président Roland Duma terre étouffer le scandale ou l'affaire pour ne pas troubler l'élection présidentielle en tant que telle mais un un conseil constitutionnel qui aurait exercé pleinement ses ses son pouvoir sa fonction aurait pu remettre en cause l'élection en tant que telle donc ça c'est pour ce qui est de du Conseil constitutionnel comme juge de l'élection présidentielle mais c'est également un juge des des élections législatives tu le sais parce que on entend parler régulièrement de d'élections qui sont compté puis annulé devant lui et qui et qui sont à l'origine donc de de ce qu'on appelle des élections partielles et puis surtout peut-être alors du point de vue du jurisme mais pas seulement pour notre État de droit démocratique c'est aussi le juge de la constitutionnalité de la loi c'est lui qui apprécie si les lois votées ou en vigueur sont conformes à la Constitution notamment et en particulier au regard des liber libertés et droits fondamentaux donc voilà officiellement c'est le gardien le gardien des libertés et droits fondamentaux en France si on croit dans dans dans ce label qui qu'il essaie de s'auto reconnaître si j'ose dire parce que c'est aussi un label qui lui est contesté parce que à travers un certain nombre de décisions il n'a peut-être pas été à la hauteur des attentes notamment pour protéger ses droits et libertés fondamentaux mais quoi qu'il en soit il est le il est ce juge qui est en même temps une institution politico juuridictionnelle qui a cette lourde tâche que d'exercer un contrôle de la constitutionnalité de la loi expression de la volonté générale comme disait Rousseau et comme le dit notre propre déclaration des droits de l'homme et du citoyen et donc il ne devrait pas avoir de parti prix politique marqué et donc non seulement au regard de cette fonction là qui est essentielle mais également au regard de la confiance que les citoyens doivent avoir à l'égard de leurs institutions en particulier par rapport à des juges des juges donc non élus qui ont la responsabilité d'apprécier la validité de loi votée par des élus au sens démocratique du terme il faut que cette institution soit irréprochable du moins qu'il y ait un minimum de confiance à l'égard de ce qu'elle fait et des des des décision qu'elle rend or effectivement incontestablement le Conseil constitutionnel avec ce type de nomination de personnages qui ne répondent ni à la l'exigence éthique en matière de compétence la capacité d'être un juriste eu égard à sa formation ou égard eu égard à ses à son expérience professionnelle mais également un personnage qui se caractérise par un certain nombre d'affaires Politi judiciire euh qu' l'ont visé lui ou sa sa compagne son fils bref c des mutuels de de Bretagne oui l'emploi fictif de enfin une affaire de d'emploi fictif avec autour de son fils et de conflit d'intérêt autour de sa sa compagne bref c'est quand même un personnage sulfureux qui vient qui ne répond pas à cette exigence de qui qui qui je la rappelle n'a pas été tout à fait lavé de tout soupçon dans dans cette affaire des mutuels de Bretagne qui oui parce que l'affaire a été finalement renvoyée pour un élément formel qui est celui de la prescription des fait sur le fond le problème demeure alors j'aimerais qu'on écoute l'ancien garde d'Esso qui partage un peu ton avis Jean-Jacques urvoise qui trouve ce choix éventuel donc de Richard Ferrand concernant est-ce qu'on imagine cette proposition s'il s'agissait de pourvoir la responsabilité de premier président de la la Cour de cassation du Conseil d'État ou de la Cour européenne des droits de l'homme tout le monde éclaterait de rire et bien le Conseil constitutionnel c'est une cour suprême comme la Cour de cassation avec le Conseil d'État son métier c'est juger et donc pour juger ben vaut mieux faire appel à des juges pour juger vaut mieux faire appel à des juges mais enfin si on est tout à fait honnête le Conseil constitutionnel et l'ancien président du Conseil constitutionnel celui qui va laisser sa place dans dans quelques jours c'est Laurent Fabius il a jamais été juge non il a jamais été juge mais ce qui fait la marque de la France c'est le fait d'avoir réussi un équilibre qu'on va dire subti entre des juristes purs et des politiques qui ont une conscience de ce que c'est glétat moi je défends plutôt cette composition la difficulté c'est que si vous si on prend les trois propositions qui ont été faites hier ça mènera le conseil constiel à neu membres à l'intérieur de ces neuf membres SEP sont des politiques qui ont des mandats qui ont été des ma des ministres ou des sénateurs ou des députés et les deux qui ne l'ont pas été qu'on peut présenter comme des juristes ont dirigé les cabinet du garde desessau quand c'était Rachid adati ou quand c'était RIC du pont moriti bref vous n'avez plus aucun équilibre et vous avez au contraire une unanimité de politique au sein du Conseil constitutionnel ce que je trouve concernant Jean-Jacques urvoise je le rappelle qui a lui-même été condamné dans l'affaire Thierry dans l'une des affaires Thierry solaire juste pour préciser mais sur le fond de son propos sur l'équilibre à avoir au sein du Conseil constitutionnel entre de véritables juges de véritables personnes qui connaissent le droit et éventuellement des politiques il a raison oui bien sûr mais avant d'en arriver à ces éléments de détail qui qui nous intéressent nous juristes en particulier la vraie question qui pour le coup devrait intéresser tout le monde c'est la question de la confiance et pour qu'on ait confiance dans les décisions aussi importantes que celle que rendent que rend le Conseil constitutionnel et bien il faut qu'on puisse présumer de la compétence de ces juges c'est qu'ils savent ce qu'ils font de la solidité de leur raisonnement et cetera et qu'en même temps qu' répondent à un certain nombre de de de d'exigences en matière éthique et morale et de ce double point de vue n'y a il y a pas de condition he officielle ni dans la Constitution ni dans la loi organique qui organise le fonctionnement du Conseil constitutionnel il y a pas de c'est parce qu'il n'y a rien de précisé en la matière qu'on en arrive là d'ailleurs même les présidents les ancien président de la République sont des membres de droit au sein du Conseil constitutionnel ça aussi c'est une incongru c'est une bizarrerie que de les anciens présidents de la République puissent siéger au Conseil constitutionnel ça donne quoi concrètement au moins d'un point de vue hypothétique que le président Sarkozy peut pourrait siéger au Conseil constitutionnel aujourd'hui encore il se le permet pas qu' sait très bien que ça serait scandaleux François Hollande aussi lui il l'a dit d'emblé qu'il ne siégerait pas mais parce qu'il a encore des ambitions politiques qui auraiit un conflit d'intérêts monstrueux euh mais je veux dire le cas le plus le plus remarquable c'est celui de Nicolas Sarkozi qui aujourd'hui en tant que ancien président de la République est à la fois condamné pour corruption et membre de droit du Conseil constitutionnel donc soit on touche à tout cela son on en reste à des à une situation de vide juridique qui permet enfin qui renvoie finalement la responsabilité des uns et des autres le problème c'est que incontestablement le président Macron n'a pas le logiciel adéquate il est pas habité par un minimum de euh d'éthique euh politique c'estàd que tout ce qui att trit l'exemplarité finalement ne pèse pas dans ces décisions et avant même cette nomination euh qui doit être confirmé à par les parlementaires par les commissions compétentes euh le fait qu'il est euh dévalorisé tout ce qui a trait à l'exemplarité ça a déjà été attesté par les la composition de ces gouvernements successifs on a pratiquement une vingtaine de mis soit de mises en examen soit de personnalités qui font l'objet euh font l'objet d'une enquête judiciaire et qui malgré tout ont été soit nommés soit sont restés en fonction au sein des divers divers gouvernements Macron et ce même très très proche Alexis coller pour ne pas le citer bien sûr et ce alors que rappelle-toi sa campagne présidentielle de 2007 sur fond de d'affaire Fillon avait été rythmé par le slogan d'une République exemplaire premièrement que deuxièmement c'est là où ça devient tu dis a on n'est pas loin de la schizophrénie que les premières lois adopté sous le premier mandat Macron c'est des deux lois sur la moralisation et la confiance politique on souvient notamment ces annonces sur les mises en examen le fait que qu'il trouvait que être mise en examen était rédihibitoire pour remplir des fonctions mais rappelle-toiutr fonction l'ctuel Premier ministre François beayerou a dû démissionner alors qu'il avait été nommé au sein du premier gouvernement donc il y a a une révolution copernicienne en la matière et il faut bien reconnaître que ça s'est pas fait progressivement en réalité c'est une révolution qui a eu lieu très très vite dans dans l'esprit de d'Emmanuel Macron alors à gauche euh on va parler des critiques et nous allons donner l'impression de tirer sur l'ambulance mais il n'y a qu'un seul parti qui se soit clairement et formellement opposé euh qui ne s'oppose pas pardon je veux dire qui ne s'oppose pas de manière claire et formelle à ce choix de Richard Ferrand est-ce que tu devines lequel ce sont tes amis socialistes j'imagine je vous laisse regarder êtes-vous opposé à cette nomination moi je souhaite que dans l'audition qui va maintenant intervenir devant les deux commissions des lois du Sénat et de l'assemblée il apporte ses garanties qu'il puisse dire ce en quoi il est prêt à rompre avec les socialistes s'y opposeront s'opposeront à cette nomination la décision n'a pas été prise donc je peux pas dire si on s'y opposera ou pas ce que je souhaite c'est que il puisse lui expliquer devant les Commission en quoi il ne sera pas celui qui le matin au Conseil constitutionnel pour juger des lois qui sont adoptées par le Parlement et le soir celui qui vient chuchoter à l'oreille du chef de l'État c'est pas compatible il y a un moment où il faut faire un choix et donc est-ce que Richard Ferrand est capable de faire ce choix capable de dire je seraiis dans l'impartialité mais s'il vous dit cela ah bah éc vous approuvez je ne dis pas qu'on approuvera on n'est pas on est en l'opposition et je vous rappelle qu'il faut 3/5è du Parlement pour s'opposer à sa nomination beaucoup donc la réalité c'est qu'il n'y a pas 35è l'opposition ne représente pas 35e donc il a toutes les chances d'être en réalité approuvé il faut attendre des des gages de la part de de Richard Ferrand comme le souhaite Olivier fort dans cet extrait en fait c'est pas une une question du fait de savoir si on fait partie de l'opposition ou pas et qu'à partir de ce positionnement on doiv par définition s'opposé à la nomination de de Ferrand c'est parce que Monsieur Ferrand ne répond pas à des exigences minimales euh pour la confiance qu'on doit avoir vis-à-vis du Conseil constitutionnel qu'on doit s'opposer à cette nomination or face à cette exigence minimale en terme de compétence en terme de moralité on a à faire un discours vraiment qui vraiment pas clair en vérité qui envoie espèce de goubli bougla qu'on entend beaucoup actuellement y compris au sein de la gauche et et le fait de ne pas arriver à être clair univoque net sur ce type de situation qui pour le coup était une manière enfin offre une une belle pour la gauche d'être pour le coup très net en bloc derrière l'opposition à une t nomination vraiment ça ça renvoie une réalité profonde qui est celle que ces différents acteurs font des calculs qui nous échappe nous simples citoyens et des calculs qui ne répondent pas aux valeurs qu'ils sont censés incarner [Musique]