30 11 17 séance publique compétences territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquat

ou madame ménard je passe la parole à madame catherine comme au ski pour le groupe de la république en marche pour une durée de 10 minutes monsieur le président madame la ministre madame la rapporteure chers collègues nous sommes face à une triple obligation d'abord une obligation vitale 18 millions de nos concitoyens sont concernés menacée par des risques d'inondation ou de submersion marine ces risques sont encore accrues par la crise écologique que nous connaissons avec la montée du niveau des mers et des intempéries de plus en plus forte ainsi que nos collègues pris le bois et le kabar nous l'ont rappelé ensuite une obligation légale celle de la loi map tam qui pose le délai du 1er janvier 2018 et le principe de la compétence exclusive et obligatoires des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et enfin une obligation civique et législatives celle de faire respecter la loi en mettant à la disposition des epc y toute la palette des solutions possibles déjà existantes et en leur assurant la capacité d'en inventer de nouvelles il nous faut à la fois permettre l'innovation et garantir l'application des règles communes grâce au rôle accru des préfets j'étais comme un certain nombre d'entre vous visiblement au congrès des maires ou les élus locaux qui sont aussi des élus intercommunaux très souvent entendu ont vu en tout cas qu'ils avaient été entendus à nous élus de la nation de les entendre aussi est d'apporter des réponses pratiques à leurs remarques et leurs interrogations ceci dit il n'est pas question avec cette proposition de loi présentée conjointement par le modem et le groupe la république en marche de revenir sur les dispositions initiales de la loi maxam mais d' assouplir ses conditions d'exercice est de mise en oeuvre afin que les élus locaux dans l'exercice de leurs responsabilités puissent adapter leurs décisions d'organisations ou de réorganisation à la réalité du terrain dans l'intérêt vital des populations concernées le groupe la république en marche souhaite avant tout rassurer les quelques 80 % des epc des opci ayant attendu je dirais volens nolens le dernier moment pour prendre cette compétence et les inciter à faire preuve soit deux raisons en conservant des modèles de mutualisation et prouvées soit d'innovation en créant de nouvelles formes de coopération c'est là que l'intelligence des territoires trouvera à s'exprimer à s'organiser au service de tous c'est là que la confiance mutuelle si nécessaire entre l'état et les élus locaux pour à se nouer librement et c'est à nous élus de la nation d'y concourir néanmoins la libre administration des collectivités n'exclut pas le respect des règles qui rendront qui rendent notre organisation sociale cohérente c'est cela aussi qui nous a guidés dans l'élaboration de cette proposition de loi qui se concentre et je souligne sur l'organisation réaliste de la compétence j'aime api et non sur l'extension de son périmètre où son financement qui méritera certes d'autres débats et le temps d'une réflexion approfondie par contre il nous semble que la fixation d'aménagement temporel à la fois précis et réaliste pour le terme des différentes étapes d'une mutualisation nécessaire et utile à tous seraient grandement souhaitable alors c'est un texte garantissant l'exercice d'une compétence difficile exigeante dirais-je même qui est proposé à votre sagacité oui une compétence exigeante car elle touche aussi que de l'eau que l'on peut vouloir envisager petit ou grand mais là aussi ce sera un autre débat elle touche à un élément vital de notre existence à tous et pour lequel chacun pense qu'ils portent la bonne solution bien je vous dis tout net moi je pense que la bonne solution n'existe pas les contraintes géologiques et hydrologiques géographique administrative politique humaine même suscite autant de facteurs de blocage que deux facteurs d'inventivité donc à partir du principe de base incontournable à nos yeux est dictée par la loi map tam nous souhaitons que la volonté de faire et de bien faire portés par les collectivités locales et territoriales trouve suffisamment de souplesse et d'efficacité dans ce texte qui est de précision pour y puiser la force de se lancer dans cette nouvelle phase de mutualisation très pratique très technique tout le monde se reconnaît et certainement pas moins compliquée que les précédentes de ce point de vue je me félicite de dialogue constructif que nous avons eues avec le gouvernement et tout particulier vous tout particulièrement avec vous madame la ministre et avec vos services et des échanges fructueux avec les différents groupes politiques en commission qui nous ont permis d'apporter des modifications allant dans le sens de la souplesse et de l'efficacité il reste à traiter la question de la participation des régions c'est le sens d'un amendement que je porte au nom du groupe la république en marche le gouvernement en porte un similaires et nous trouverons évidemment à nous accorder le groupe la république en marche souhaite aussi que nous trouvions un accord sur la question des adhésions entre syndicat mixte ouvert alors je sais que cela n'est pas très orthodoxe au regard du code général des collectivités territoriales néanmoins après en avoir parlé avec madame la rapporteure que je remercie chaleureusement pour son travail son écoute et à l'issue de nombreuses réunions et de nombreuses réécritures j'ai bon espoir que nous avions ensemble à une solution qui devrait satisfaire à la fois l'état et les territoires à ces deux éléments près nous avons devant nous un bon texte équilibré facilitateur pour les dynamiques territoriales un texte qui démontre dans son écriture et qui montrera dans son application que le sens du bien commun et la chose la mieux partagée par l'ensemble des collectivités et surtout par les élus de ces collectivités car poids quoi de plus commun à nos concitoyens que le besoin de protection contre les éléments c'est une mission exigeante qui oblige à la mise en commun de toutes nos forces pour protéger les nôtres et c'est un texte que la république en marche votre a tout naturellement merci beaucoup madame k mosquée la discussion générale