Aide à mourir : retour du texte à l'Assemblée - 04/02/2026 | La séance est ouverte !

Bonjour à tous et merci d'être avec nous sur LCP pour revoir les temps forts de la semaine parlementaire. Alors, la séance du jour est consacrée au projet de loi sur la fin de vie. Le texte a été rejeté la semaine dernière par les sénateurs à majorité de droite euh qui sont pour la plupart fermement opposés à toute aide à mourir.

La proposition de loi revient donc en commission parlementaire à l'Assemblée nationale pour une deuxè lecture. Et ce mercredi et bien les députés ont validé une nouvelle fois le droit de demander une aide à mourir sous certaines conditions strictes. On va tout de suite rejoindre la salle de la commission des affaires sociales pour suivre la discussion générale.

À tout à l'heure chers collègues, nous voilà donc reparti pour une nouvelle lecture. Je serais tenté de dire reparti pour une troisème lecture parce que vous vous en souvenez pour un certain nombre d'entre vous, nous avions déjà débattu de ce texte avant la dissolution dans le cadre d'une commission spéciale. Donc j'ai le sentiment de vivre aujourd'hui une troisème lecture.

Je pense que de la vie générale le débat que nous avions eu en première lecture sur cette proposition de loi, que ce soit en commission ou en séance comme je le dis de l'avis générale avait été d'une grande tenue sur la forme et sur le fond. Euh c'est un des moments qui euh a fait honneur à l'Assemblée nationale. Vous savez, il y a cette fameuse formule qui dit euh "Quand on se regarde, on se désole et quand on se compare, on se console." Je je pense qu'on peut rajouter quand on se regarde, on se conforte parce qu'à l'occasion du débat que nous avons eu euh il y a quelques mois, nous avons montré euh je crois euh le meilleur visage de ce que peut être la représentation nationale et je ne doute pas qu'il en soit de même sur la forme et sur le fond à nouveau.

Voilà, je vais pas développer la présentation du texte puisque nous allons repartir du texte tel que nous l'avions voté. Et je le redis parce que j'ai pu lire que certains l'avaient voté sans trop savoir ce qu'il y avait dedans. Chacun qui l'it voté pour ou contre l'a voté en conviction et en connaissance de cause.

Et donc ce que je veux vous dire en début de ces de ces débats, c'est que évidemment je l'aborde avec la même volonté d'écoute, mais aussi avec le souhait en tant que rapporteur général que le texte qui a été largement voté en première lecture, je le rappelle, 305 députés pour 199 députés contre que ce texte qui a trois caractéristiques. Ce texte, il est solide, il est cohérent, on peut être en désaccord avec sa cohérence évidemment, mais il est solide et cohérent et puis il est équilibré et c'est parce qu'il a été solide, cohérent et équilibré qu'il a été largement voté. Et je souhaite donc que cette cohérence, que cette solidité et que cet équilibre soit assuré à l'issue de nos travaux en commission et à l'issue évidemment de la séance publique.

Merci à tous et bon travaux. Très bien, merci beaucoup. Donc on entre tout de suite dans l'examen des des amendements et en ouvrant à l'article 1er par les amendements de de suppression à l'article, le premier présenté par monsieur Zzel.

Merci beaucoup monsieur le président. Effectivement, cet amendement a pour objectif de d'indiquer que nous sommes un certain nombre à à ne pas être d'accord avec la la formulation du texte. D'ailleurs, vous y faisiez référence, monsieur le président.

C'est vrai que il y a deux aspects dont dont nous allons débattre dans les jours qui viennent. Le second comporte notamment la question des des soins palliatifs. Nous sommes extrêmement attachés à ce que il puisse y avoir une avancée de de ce côté-là avant que que l'on ne cherche à légiférer sur l'aspect ayant trait à l'euthanasie ou le suicide assisté. raison pour laquelle euh je porte cette amendement.

Merci euh monsieur Bas. Merci monsieur le président. Madame et messieurs les les rapporteurs mes chers collègues, cet article 1 m'interroge.

Est-ce anodin de le codifier ainsi ? Euh déjà, je suis un peu malaise alors qu'à peine fini la période budgétaire marquée par les difficultés que l'on connaît. Le gouvernement inscrit en premier ce texte.

C'est pas de quoi nous sortir de l'amorosité ambiante. Euh et comment comprendre un tel empressement et une telle priorité ? Et on et on débute par l'aide à mourir plutôt que par les soins palliatifs.

Et je comment l'interpréter en terme de méthode alors que un français sur deux aujourd'hui n'a pas accès aux soins palliatifs et alors que son état le requiert, une stratégie décénale a été annoncée il y a 2 ans. Ne faudrait-il pas débuter par un bilan ? Je pense que ce serait intéressant surtout quand on sait que la demande de mort baisse drastiquement quand les soinsatifs sont mis en œuvre.

Alors, est-ce la bonne réponse ? Est-ce la première réponse ? J'en doute.

Le devoir de la société n'est-il pas d'accompagner d'abord ? Mais surtout cet article 1 vise à codifier dans le code de la santé publique et la définition est-ce que c'est un soin ? C'est une première question importante.

Est-ce qu'on doit impliquer l'État, les soignants euh parce que finalement il s'agit de responsabilité, d'organisation ? Je doute de cette codification. Merci.

Monsieur Grenon n'est pas là. Monsieur B. Merci monsieur le président.

Monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, monsieur le rapporteur général, je partage avec vous l'importance de cette bonne tenue, l'importance de cette haute tenue de le débat dans le respect des convictions de chacun et ça a été le cas depuis maintenant près de 3 ans dans le cadre de nos différents débats. Je voulais vous parler de l'état d'esprit dans lequel nous sommes pour aborder ce texte en deuxème lecture. Un état d'esprit respectueux mais un état d'esprit surtout très combatif.

Ce sera bien sûr pour nous l'occasion de débattre encore et encore, de combattre dans le but de battre ce texte au final, car nous considérons toujours que ce texte est dangereux, qu'il en fait représente euh une gravité pour notre société française car il en fait il est un texte qui vise à légaliser le suicide, quelle que soit sa forme, quel que soit son nom, qu'il soit assister ou qu'il soit délégué à un soignant. Pour nous, pour une grande partie d'entre nous, mes chers collègues, ce texte constitue un véritable renversement euh des valeurs profondes qui structurent notre société, qui structure notre civilisation euh à savoir le respect de la dignité du corps et de la vie humaine jusqu'à sa fin. Je vous remercie.

Merci. Merci. Merci.

Essayons de de tenir la minute, monsieur le rapporteur, sur ces amendements de suppression. Oui, monsieur le président. Donc, j'ai bien entendu les arguments de de nos collègues.

Juste un petit point à mon sens vraiment s'il y a un mot qui ne caractérise pas le processus législatif sur la fin de vie, c'est le mot empressement. Franchement empressement, ça fait 3 ans qu'on est sur ce texte. C'est la troisème lecture.

Donc je crois que vraiment s'il y a un mot, on peut être pour ou pour être contre. Mais dire que on fait ce travail dans la précipitation, ça me semble pas forcément le mot le plus adapté. Euh vous euh souhaitez évidemment supprimer cet article. vous contester le choix de faire figurer ses dispositions dans le code de la santé publique.

Je vais vous dire les trois raisons pour lesquelles je suis défavorable à ces amendements de suppression. D'abord, premièrement, ce choix est justifié par le fait que l'aide à mourir qui s'adresse à des personnes malades fera l'objet d'un accompagnement médical. Euh deuxièmement, le code de la santé publique ne comprend pas uniquement des dispositions relatives à des actions de soins.

On y trouve aussi des articles qui concernent l'acheminement de substances vénéneuses, la sécurité sanitaire des eaux ou des aliments ou encore euh certaines polices administratives spéciales. Donc intégrer les dispositions relatives à l'aide à mourir dans le code de la santé publique n'équivaut donc pas assimiler cette aide à un soin. Et troisème raison, codifier ces dispositions améliorera l'accessibilité de la loi et donc la connaissance que les personnes ont de leur droit.

Et pour cette raison, dans son avis sur le projet de loi de 2024, le Conseil d'État avait préconisé que les dispositions concernant l'aide à mourir soient intégrées au code de la santé publique. Donc pour ces trois raisons, j'ai mis un avis défavorable. Merci.

Juste un mot peut-être pour parce que je voudrais pas que cette question que j'ai évoqué d'une phrase plane au-dessus des débats en séance publique, nous aborderons d'abord le texte sur les soins palliatifs et ensuite le texte sur l'aide à mourir de Oui, c'est mieux bien sûr. J'ai simplement accepté la demande et de la rapporteur sur le texte des soins palliatif madame Vidal et du rapporteur monsieur Falorni sur l'aide à mourir à ce que en commission sans que ça porte préjudice en quoi que ce soit la qualité des débats que nous allons avoir puisse pour uniquement des raisons de calendrier donc bah enfin il y a un moment moi j'essaie aussi que les choses se passent le mieux possible donc uniquement pour des raisons de calendrier d'inversé entre les deux textes avant le weekend et après le weekend. Voilà.

Donc si on pouvait éviter de laisser entendre au fur et à mesure des prises de position que ça cacherait quelque chose de je sais pas quoi, une manœuvre de je sais pas quoi, je veux dire sincèrement non mais bon donc voilà je je je veux je pardon de prendre du temps pour des problèmes aussi simples, mais dis disons voilà, c'est clairement pour un problème de de de d'agenda personnel. Madame Vidal peut-être sur ce sujet. Oui, je vais je vais je vais confirmer.

Effectivement, moi je ne suis disponible que jusqu'à demain 13h et François Gernigon qui a la deuxè partie du texte sur les soins palliatifs n'est pas du tout disponible cette semaine. C'est la raison pour laquelle quand nous avons connu tardivement les dates, nous étions tous les deux très ennuyés avec cet agenda pour la commission des affaires sociales et c'est la raison de cette inversion sur la commission en préservant l'ordre établi l pour la première lecture en séance. Donc je confirme que je suis pour partie responsable de ce changement d'agenda et je m'en excuse.

Merci. Voilà, le problème est réglé. Maintenant, je pense que on on content de de débattre sur le fond.

Alors, j'ai pardon, je rappelle la règle, un pour un contre et j'ai deux orateurs qui se sont manifesté en premier. Monsieur Turquois, j'imagine en contre ces amendements de suppression et madame Gruet, j'imagine en pour. Donc, je vous laisse la parole pour une minute chacun.

Oui, merci monsieur le président. Mesdames et messieurs les les rapporteurs, je vais je vais m'inscrire dans dans vos pas monsieur le président. J'aimerais qu'il y ait une bonne tenue de ces débats et qu'on na'est pas d'intention cachée.

Quand j'entends le rapporteur général dit qu' il est surpris de la rapidité de l'inscription du texte. Sincèrement, c'est plutôt les textes budgétaires qui ont été longs et et et c'est c'est le calendrier c'est le calendrier normal. Donc moi, je suis totalement contre ces ces ces ces amendements pour la codification.

C'est important de l'inscrire en clair dans nos textes de loi et puis si en matière de méthode, on pouvait respecter les positions des uns des autres mais sans y voir d'intention caché derrière. Merci. Merci monsieur le président.

Monsieur le rapporteur, vous nous dites que ce texte est solide. Pour autant, on verra tout au long des débats qu'il manque d'une des finitions précises qui fait que ça n'est absolument pas un ultime recours mais bien un nouveau droit. Et c'est ce qui m'interroge dans cet article 1 de l'inscrire dans le code de la santé publique alors que pour nous ça n'est pas un soin.

Vous dites ensuite qu'il est cohérent. Mais est-ce cohérent en effet de l'étudier de cette manière-là et dans un timing si serré alors que on a vu que c'était pas la priorité des Français ? C'est peut-être votre priorité et avec tout le respect que je vous dois dans un timing qui apparaît serré mais en tout état de cause à l'instanté.

Je pense que nos soignants et les patients attendent une autre considération. Et enfin, vous dites qu'il est équilibré, sous-entendant que c'est parce que ça fait 3 ans qu'on en parle que ce sujet doit être tranché. Pour moi, trouver un équilibre, c'est être capable de faire consensus.

On l'a vu dans le texte Cless Leonetti, il a été quasiment unanimement adopté. Là, vous dites que il a été adopté à une large majorité. Or, on est à 300 députés sur 577.

Le texte a été rejeté au Sénat la semaine dernière. On ne peut absolument pas dire qu'un équilibre a été trouvé. Merci.

Je vais mettre ces amendements de suppression au voix avec un avis défavorable du rapporteur. Qui est pour ces amendements ? Qui est contre ?

Ils sont rejetés. Nous arrivons à l' amendement 22. Monsieur Hzel.

Oui. Merci beaucoup monsieur le président. Cet amendement a pour objectif d'insister sur le fait que tel que le texte est est rédigé et puis d'ailleurs y compris dans le dans la formulation du titre, il y a une vraie ambiguïté quand on parle d'aide à mourir.

Et en réalité cette ambiguïté, elle se crée par rapport au aux soins palliatifs. Puisque en fait quand vous regardez la définition des soins palliatifs, c'est c'est l'une des missions qui leur est confiée. Et on voit bien que cette euphémisation, elle crée beaucoup d'ambiguïté.

On a eu l'occasion d'en discuter. Moi, je ne euh je je porte cet amendement à cet endroit précis et je n'y reviendrai pas par la suite, mais je pense que il est important que dans le débat, on puisse dire que nous sommes aussi un certain nombre à considérer qu'il faudrait nommer les choses en disant que oui, on est pas simplement en train de proposer une aide à mourir, mais qu'il s'agit bien d'euthanasie et de suicide assisté. Et donc c'est un point, je le sais, qui qui a donné lieu à à des débats précédemment.

C'est un point qui nous euh qui nous qui nous divise, mais je pense que c'est important de le formuler ici. Merci monsieur le rapporteur. Brigitte, pardon.

Brigitte madame la rapporte. Monsieur le député, vous souhaitez modifier l'intitulé du chapitre du code de santé publique dans lesquels sont insérées les dispositions de la proposition pour y insérer suicide assisté et euthanésie. Vous l'avez souligné, nous en nous allons en discuter largement à l'article 2 et donc je vous demanderai donc de ne pas anticiper à cet instant.

D'autre part, d'un point de vue légistique, il est important de mentionner fin de vie et non aide à mourir dans le titre de ce chapitre. En effet, ce dernier comprend une autre section qui concerne la fin de vie en plus de la nouvelle section de bis qui arrivera très vite défavorable. Merci monsieur Pilato.

Merci monsieur le président. Une intervention par rapport effectivement à la manœuvre dont vous parliez tout à l'heure. La manœuvre elle a été faite au Sénat par la droite réactionnaire.

Elle est faite ici avec 600 amendements déposés en guise d'obstruction. Donc ça fallait que ce soit dit. Après, j'ai entendu des collègues dire on est là pour les pour respecter les convictions de chacune et chacun.

Non, collègues, vous n'êtes pas là pour faire respecter vos convictions, mais vous êtes là pour être des représentants du peuple et soit vous ouvrez des droits, soit vous mettez des interdictions, rien d'autre. À partir de là, je reviens effectivement à euthanasie et et suicide assisté. Suicide attisté est un oxyor.

Euthanasie est trop connoté. On vous l'a dit pendant des mois. Si vous ne comprenez pas, bah je peux rien pour vous.

Bon, on essaie de garder un ton constructif, serein et respectueux. Monsieur Ducosset, vous êtes pour l'amendement. Alors, allez-y.

Alors, pour le coup, sur l'amendement, à titre personnel, moi je je m'iendrai parce que je suis très favorable pour le coup. Je pense que quand on soutient un principe, et c'est mon cas, je soutiens sa liberté, avoir le droit au recours au suicide assisté et à l'euthanasie. Et je pense que quand l'on sait de quoi on parle et qu'on le dit clairement, et bien on ne doit absolument pas faiblir d'une quelconque appellation ou façon de nommer les choses quand on est sûr de ce que l'on fait.

Juste un dernier mot pour dire monsieur Pilate que je reprendrai certainement mot pour mot votre intervention lorsque nous serons face à des situations où vous faites en effet ici en cas comme en séance obstruction avec des tonnes et des tonnes d'amendements comme vous le faites depuis un an et demi. Votre propos était très clair, je ne en retirerai pas une seule virgule. Allez, je vais mettre l'amendement en voie avec un avis défavorable du rapporteur.

Qui est pour l'amendement ? Qui est contre ? Il est rejeté.

Je vais mettre en voie l'article 1er. Qui est favorable à l'article 1er ? Qui est pour ?

Qui est contre ? Il est adopté. À l'article 2, nous avons des amendements de suppression.

Monsieur Etzel, merci beaucoup monsieur le président. euh tel que rédigé après les travaux de la commission, on on voit bien que dans son article 2, on crée en fait un droit à mourir. Ce que nous considérons et je pense que c'est important de de le rappeler, c'est que aujourd'hui on voit que un certain nombre de nos concitoyens n'ont pas accès aux soins palliatifs et comme le rappelait sur le rapporteur général il y a quelques instants, on voit bien qu'il y a une corrélation entre l'accès aux soins palliatifs et ce que demandent évidemment nos nos concitoyens. et et en réalité le fait qu'aujourd'hui on est une situation qui crée une asymétrie quant à l'accès évidemment à ces soins palliatifs et de nature à créer un problème et je pense que nous devrions insister sur ce point-là et d'ailleurs on on le voit les les études certes embryonnaires qui ont été réalisées quant à la mise en œuvre de la loi cless Leonetti le problème principal avant de vouloir réviser la loi CL Leonetti serait de faire en sorte qu'elle soit pleinement appliquée sur notre territoire et nous savons aujourd'hui que ça n'est pas le cas.

Merci monsieur Basin. Oui, merci monsieur le président. Euh mes chers collègues, alors donc cet article 2 euh dans ce chapitre qui vise à à définir l'aide à mourir vient légaliser le recours à une substance étale.

Euh alors il faut un débat sérieux et respectueux. Je suis d'accord avec les collègues qui ont qui ont appelé cela. surtout parce que c'est un acte qui est loin d'être àodin et on ne peut pas banaliser la légalisation du recours à une substance létale.

Ce que le droit accepterait demain comme légal n'est pas neutre et il faut qu'on se pose les questions de l'impact à la fois pour la personne elle-même, pour les tiers, pour la société qui serait impliqué parce qu'on est on est des aides de relation, on n'est pas tout seul. Et il y a plusieurs questions qui se posent parce qu'avec cette légalisation finalement du suc assisté de l'euthanasie ne risque est-ce qu'on a pas un risque d'acter une rupture anthropologique obligeant notre société à différencier la valeur des vies humaines ? Est-ce qu'on acterait dans la loi que certaines vies valent plus que d'autres ?

Ce derriznous d'ailleurs de notre conception de la valeur d'une vie et plus fondamentalement la question posée, c'est est-ce qu'on renoncerait au principe d'involabilité ? Mais la vraie question c'est comment on répond à ceux qui souffrent ? Moi je pense que c'est d'abord par les soins palliatifs.

Merci. Oui oui oui mais je je vous ne vous énervez pas. Je j'ai signalé à l'orateur que la minute était largement écoulée.

Donc voilà monsieur Gren n'est pas là. Monsieur BZ, merci monsieur le président. Cette deuxème lecture de ce texte pour nous est une chance, une nouvelle chance de le combattre.

C'est la raison pour laquelle je vous propose de supprimer cet article 2 qui constitue le cœur nucléaire en réalité de la définition même du suicide, quelle que soit sa forme, qu'il soit assisté ou qu'il soit délégué à un soignant. Ce que l'on cherche à faire, mes chers collègues, c'est convaincre nos collègues députés hésitants. Euh sur ce texte, je les incite, je les invite, je voir, je les exhorte, à appliquer un principe de prudence et un principe de précaution.

Je les invite à rester sur le chemin du soin du corps humain, à rester sur le chemin du respect de la vie humaine jusqu'à sa fin et non aller vers la mort provoquée de manière intentionnelle car je le répète pour nous c'est une bascule de civilisation. Je vous remercie. Merci beaucoup monsieur le rapporteur général.

Oui, mes chers collègues, donc vous proposez la suppression de cet article 2, donc qui définit hein l'aide à mourir que ce texte propose d'instituer. Je veux apporter une précision concernant le l'exposé sommaire de l'amendement de notre collègue Patrick Kezzel. euh les professionnels de santé n'auront pas à proposer à proposer aux malades de recourir euh à l'aide à mourir, hein, la définition de l'aide à mourir, mais au contraire l'accent sur le fait qu'elle procède d'une demande de la personne.

Par ailleurs, ce droit n'est par définition pas inconditionnel. Le texte définit ses conditions d'exercice de même qu'il précise les modalités de sa mise en œuvre. Alors, concernant la clarté de la définition de l'aide à mourir, donc certains ont exprimé leur préfér leur préférence pour l'emploi des termes de suicide assisté et et d'euthanasie.

Euh moi, je trouve pour ma part que le terme aide à mourir est extrêmement clair. Pourquoi ? Cette définition ne laisse aucune ambiguïté quant à l'auteur de la demande d'aide à mourir, quant à la nature de l'acte et sa finalité, quant aux conditions d'exercice de ce droit, quant à l'auteur du geste létal.

Et puis, je l'ai dit à de nombreuses reprises, mais je vais le redire évidemment, pourquoi nous ne souhaitons pas utiliser les mots euthanasie et suicide assistés ? Ce terme a été souillé par l'histoire, par l'usage qu'on a fait le régime nazi pour désigner sa politique d'extermination des personnes porteuses d'un handicap. Personne ne peut le contester, c'est l'histoire.

Voilà. Donc évidemment que ça crée une connotation et je l'avais dit, qui oserait utiliser le terme solution finale alors que l'expression est d'une banalité affligeante dans l'expression quotidienne ? Mais cette expression là aussi a été souillée par l'histoire.

Donc c'est pour ça que nous n'utilisons pas le mot euthanasie. Voilà, c'est la raison fondamentale. Et puis le terme de suicide assisté introduit une confusion entre le combat que nous devons mener en faveur de la prévention du suicide et la prise en compte de la situation très particulière des malades atteints de souffrances réfractaires aux soins et au traitement.

Et puis je rappelle enfin que de nombreux pays ont fait et qui ont adopté une législation sur la fin de vie n'ont pas utilisé les termes d'euthanasie et de suicide assisté. Au Canada, on parle d'aide médicale à mourir. En Nouvelle-Zélande, de mort assisté en Australie de mort assistée volontaire en Oregon de mort dans la dignité.

Chaque pays choisit les termes qu'il souhaite utiliser. Et enfin, le Conseil d'État a expressivement indiqué dans son avis sur le projet de loi en 2024 que l'emploi de l'expression aide à mourir n'appelait pas d'objection de sa part. Très bien.

Merci beaucoup. Alors, j'ai deux orateurs inscrits, madame Dubréchira. Oui, merci monsieur le président.

Je voudrais juste rappeler que le déploiement des soins palliatifs, tout le monde est d'accord, il se fait sur une programmation sur 10 ans, sauf qu'il y a quand même des personnes qui ne souhaite pas aller aux soins palliatifs et d'autres qui ne peuvent pas y avoir accès. D'autre part que la loi clonetti dont tout le monde se auquelle tout le monde se réfère est insuffisante dans son dans son existence pour répondre aux besoins des personnes. Et le fait de mettre le droit dans la législation, c'est un accès possible, mais c'est aussi une protection des soignants qui aujourd'hui sont en exercice illégal si il participe à ce à cet accompagnement.

Merci monsieur B. Merci monsieur le président. Le débat sémantique, nous l'avons eu.

Nous l'avons et probablement que nous l'aurons encore. Pour ma part, je proscris le terme euthanasie, vous le savez, pour les raisons que le rapporteur général a évoqué. Euh ce texte demeure un texte fondamentalement sur le suicide, j'y insiste, quelle que soit sa forme, elle peut être assisté ou délégué à une personne soignante.

Quoi qu'il en soit, ce texte vient percuter l'édifice qui a structuré notre civilisation depuis des siècles, à savoir le respect de la vie jusqu'à la mort naturelle. Ce texte, il vient renverser des décennies de prévention contre le suicide. C'est donc la raison pour laquelle j'invite encore mes chers collègues à voter pour la suppression de l'article 2.

Je vous remercie. Merci beaucoup. Très bien.

Je vais mettre au voix ces amendements de suppression avec un avis défavorable du rapporteur. Qui est pour ces amendements ? Qui est pour ?

Qui est contre ? Ils sont rejetés. Nous avons ensuite une en discussion commune un certain nombre d'amendements en commençant par deux identiques.

Monsieur Zzel 107. Merci beaucoup monsieur le président. Oui, le droit au soulagement de la douleur est déjà affirmé dans l'article L 1110-5.

Toutefois, on on note que le droit existant reste aujourd'hui insuffisant. Le droit au soulagement n'est pas qualifié de droit au poisable et la responsabilité du médecin reste pour le moment, il faut bien le dire, ambigue lorsque le traitement de la douleur peut avoir pour effet secondaire d'abréger la vie. Cette insécurité contribue à des réticences dans la prise en charge de la douleur et c'est d'ailleurs largement documenté quand vous échangez avec euh les les les professionnels de santé.

Et donc la reconnaissance explicite d'un droit opposable au meilleur soulagement possible constitue un levier majeur de transformation des pratique. Et c'est la raison pour laquelle à travers cette rédaction on peut on pourrait juridiquement sécuriser les professionnels. On réduirait l'autocensure médicale et on favoriserait évidemment une prise en charge plus active et plus complète de de la douleur.

Voilà l'objet du présent amendement. Je vous remercie. Merci beaucoup madame Gruet.

Merci monsieur le président. En effet, le dépôt de nos amendements s'associe avec un vrai travail de fond, d'audition et de rencontre que nous avons également mené depuis des années et cet amendant vise à désigner explicitement les actes concernés par la section créée. En effet, selon moi, la rédaction actuelle entretient une confusion entre l'accompagnement de la fin de vie qui existe déjà, notamment avec les soins palliatifs et l'organisation d'un geste visant à provoquer délibérément la mort.

Employer les termes exacts permettent d'assumer pleinement la portée éthique et politique du texte. On aura l'occasion d'en discuter tout au long de ces échanges, mais selon moi, l'aide à mourir peut être aussi une main tendue et pas significativement l'utilisation d'une substance létale visant à donner la mort quelle que soit l'intention et la volonté du patient. Merci.

Puis dans la discussion commune, il y a l'amendement, monsieurzel, ensuite. Oui, merci beaucoup monsieur le président. Oui, cet amendement propose euh une nouvelle rédaction de de l'article euh en proposant la formulation suivante qui est d'ailleurs celle qui euh a été retenue par l'Académie médicale Suisse qui justement, vous le savez, la Suisse est sur ce dispositif de de suicide assisté.

Donc la formulation serait la suivante : l'assistance au suicide et l'acte accompli dans l'intention de permettre à une personne capable de discernement de mettre fin à séjour après la prescription de médicaments par un médecin à des fins de suicide. Donc c'est là aussi prévoir un dispositif d'encadrement et d'ailleurs c'est sur ce point-là que les débats ont eu lieu en en Suisse et si dans un certain nombre de cantons ils ils ont fait évoluer la loi, ils ont en tout cas posé un cadre très précis. Et en fait l'autre point sur lequel nous aurons des discussions, c'est que tel que le texte est rédigé aujourd'hui, on pourrait se retrouver dans une situation, en réalité, on aurait 172 actes de ce type-là par jour en France si le texte potentiellement était adopté.

Il faut conclure madame le rapporteur. Merci monsieur le président. Je vais d'abord répondre à l'amendement 107 et identique.

Vous donc vous souhaitez donc rétablir en fait la rédaction que le Sénat avait adopté en séance puis avant de de rejeter l'ensemble de la proposition de loi. Cet amendement efface toute référence à la mourure. C'est pour cette raison que je considère qu'il équivaut à un amendement de suppression qui viderait totalement le texte de sa substance.

Euh dans les faits, la rédaction ne va pas au-delà de ce que prévoit le code de la santé publique depuis la loi Cless Leonetti qui a reconnu une droit un droit à une fin de vie digne et accompagné donc du meilleur apaisement possible de la souffrance. Nous devons tout faire pour en garantir l'effectivité. J'y serai donc défavorable.

En ce qui concerne euh l'amendement euh AS24, vous souhaitez donc que l'article 2 redéfinisse une assistante une assistance au suicide et cette reformulation modifie totalement l'équilibre de la proposition de loi. Donc je ne vais pas revenir sur la sémantique liée à à l'emploi du mot suicide. Nous en avons largement débattu l'année dernière et déjà en début de séance.

En fait, la notion d'aide à mourir repose sur l'idée d'un accompagnement médical qui s'engagera dans un processus strictement encadré. Au contraire, le dispositif proposé par votre amendement supprime la référence à l'accompagnement de la personne qui est centrale dans le dispositif de la proposition de loi. Je serai défavorable aux deux amendements.

Merci beaucoup. Alors, madame le Boucher, j'imagine en contre et monsieur Neder en soutien des amendements. Ah, c'est pas Ah pardon.

Alors, c'est madame Rousseau. Alors, on pour après d'abord Madame Rousseau et ensuite Monsieur Nader. Madame Rousseau à vous.

Oui, je reviens sur le terme de suicide puisqu'on a eu des très longues discussions lors des précédentes lectures de ce texte sur ce terme. Je rappelle que aujourd'hui le suicide est un problème absolument majeur dans notre société, particulièrement chez les jeunes. Les dernières statistiques montrent que un lycéen sur 10 a déjà fait des actes de tentative de suicide ou des actes attentants à sa santé et à sa vie.

Et donc en fait là la question c'est vraiment de ne pas entrer dans la confusion d'aucune manière en fait entre toute la prévention du suicide, l'accompagnement des personnes qui ont des pensées suicidaires, de soutenir toutes les associations, les médecins, les les accompagnants de toutes sortes pour éviter ces gestes suicidaires et par contre de distinguer tout cela de l'aide à mourir qui est une un acte de fin de vie pour des personnes dont nous le rappelons le pronostic vital est engagé. et où le le la maladie et enfin je sais pardon, je suis dans la confusion là mais où il y a cinq critères pour définir l'aide à mourir à la fin de la vie. Merci beaucoup Yannique Ner.

Merci monsieur le président. C'est juste une une intervention rapide pour dire que moi peut-être à la différence de de beaucoup de de mes collègues, j'ai j'ai peu de certitude et encore beaucoup de questions face à ce choix que nous aurons à faire. Je je base ces ces questionnements et ces ces incertitudes sur 25 ans d'activité professionnelle où je conduisais les gens à la greffe cardiaque et quand malheureusement nous ne trouvions pas le greffon et bien il fallait conduire les gens à la fin de vie et au décès.

Et à chaque fois c'était euh des histoires différentes. Moi, je veux juste porter à nos débats deux sujets. tout d'abord de revenir sur cette étude qui avait été portée par le comité consultatif national d'éthique qui disait que sur 100 patients qui désirait l'aide à mourir quand ils bénéficiaient de soins palliatifs, plus que 91 maintenaient leur demande.

Euh 9 pardon et 91 pardon ne la demandaient pas. Donc moi la première question que je me pose c'est est-ce que nous sommes en train de liférer pour les 91 ou pour les neuf qui ne trouvent pas la solution ? Et le deuxième point pour répondre à madame de Bréira, nous avons nous avons nous avons 80 50 à 80 % des patients fonction qui ne trouvent pas accès aux soins palliatifs.

Est-ce que nous sommes prêts à faire ce saut sociétal tant que nous n'avons pas pu apporter cette prise en charge minimale qui est le soin palliatif partout et pour tous en France ? Voilà. Merci beaucoup.

Très bien. Je vais mettre les amendements aux voies en commençant par les amendements identiques avec un avis défavorable des rapporteurs. Qui est favorable à ces amendements, qui est pour ?

Qui est contre ? Ils sont rejetés. L'amendement 24 de monsieur Etzel avec un avis défavorable là encore.

Qui est pour ? Qui est contre ? Il est rejeté.

Soumis à discussion commune. Plusieurs amendements. D'abord madame Gruelle 216.

Merci monsieur le président. Comme vient de le dire mon collègue Yannique Neder, on s'apprête là non pas à légiférer sur une aide à mourir puisque l'accompagnement de fin de vie est plus large que l'injection d'une substance létale. Il s'agit donc là de substituer au droit à l'aide à mourir l'accès au suicide assisté et à l'euthanasie.

Et pour rebondir sur ce qui vient d'être dit, c'est quand même surprenant que dans la précipitation, on ne s'interroge pas sur le manque d'efficience en tout point du territoire d'un accès aux soins palliatifs. Quand là, si ce texte est adopté en l'État, il ouvrira un droit beaucoup plus large en tout point du territoire de manière immédiate. Et j'ai le sentiment finalement que face à l'enjeu qui est face à nous d'arriver à répondre à la souffrance, à l'accompagnement des familles et des patients et des personnes les plus vulnérables, la seule réponse que la représentation nationale serait capable d'apporter, c'est d'ouvrir un droit facile à mettre en œuvre en tout point du territoire et immédiatement.

Et je crois que l'enjeu à relever est bien justement d'être capable de donner l'accès aux soins palliatifs de manière efficiente. Merci beaucoup. Amendement suivant, monsieur Renault.

Oui, c'est cet amendement vise à remplacer droit à l'aide à mourir par euthanasie et suicide assisté. La notion de droit à l'aide à mourir est un euphémisme englobant et qui biaè le débat. C'est un euphémisme car il permet d'éviter d'évoquer la violence de l'acte, d'évoquer l'acte technique, son côté cru et clinique.

C'est un terme volontairement englobant puisqu'il permet avec son ambiguïté d'inclure à la fois l'euthanasie et le succis d'assister en un seul terme. Et vague puisqu'avec cette notion d'aide à mourir, on ne sait pas qui aide, comment, par autoadministration ou par un/3. Et c'est un terme qui biaise le débat puisqu'il évite les images négatives comme des comparaisons avec le meurtre ou le sucide violent pour une formulation positive, empathique et intégrable dans le discours quotidien et politique.

Et il renvoie par ailleurs l'opposition à l'euthanasie au suicide assisté à une opposition à un droit en l'assimilant implicitement au droits de l'homme et à une opposition à une aide aux personnes, ce qui d'un point de vue rhtorique et disqualifiant. Et ce terme permet de rendre ces deux actes compatibles avec la notion de soin, ce qui n'est pas le cas. Donc ce terme relève de la communication politique, de la stratégie politique, mais nous sommes des législateurs et ne sommes pas là pour mettre dans notre droit une novelue militante, mais des concepts précis qui font référence à des actes précis.

Ces concepts existent déjà dans notre langue française. Est-ce qu'on peut considérer que vous avez présenté aussi le 337 qui suit ? Non.

Alors allez-y. Ben alors par contre respectez la minute. Alors merci monsieur le président.

Alors cet amendement est tout autre puisqu'il permet de recentrer le dispositif uniquement sur le suicide assisté. Donc très rapidement il y a de nombreux pays dans lesquels le suicide assisté est autorisé mais pas l'euthanasie. Par exemple la Suisse donc qui est le pays de référence historiquement sur le suicide assisté puisqu'il est toléré depuis 1942. en Allemagne aussi puisque le suicide assisté est autorisé depuis l'arrêt de la Cour constitutionnelle de 2020 mais l'euthanasie active est interdite.

Idem pour l'Autriche, l'Italie ou pour une dizaine d'États aux États-Unis dans lesquels le suicide assisté est autorisé ou toléré mais pas l'euthanasie. Donc cet amendement vise à recentrer le dispositif sur le suicide assisté simplement. Merci beaucoup.

Le 222 madame Gruet. Merci monsieur le président. En effet, on l'a vu sur l'article 1, on a introduit ce nouveau dispositif dans le code de la santé publique.

Or, pour nous, il s'agit pas d'un simple accompagnement médical, mais bien de l'accès à un acte déterminé qui viserait à donner une mort provoquée. La représentation nationale doit donc pouvoir débattre sur des termes exacts et c'est pas parce que c'est la troisème lecture qu'on en a déjà débattu qu'on doit finalement ne pas se réinterroger, sinon à quoi sert une nouvelle lecture ? et vous avez dit que notre seconde lecture avait fait preuve de débat de fond et de forme de qualité.

Certes, mais quand on parle d'éthique, il faut aussi qu'on soit capable de s'interroger, de douter. Et j'ai le sentiment queon repart sur des discussions qui seront les mêmes que pour les précédentes lectures. C'estàd qu'on a mis des œillères et quoi qu'il en soit, on ne veut pas réfléchir à l'éthique et à ce que cette bascule peut engager comme rupture dans notre société.

Il s'agit donc là de déterminer à la place de le droit à l'aide à mourir l'accès à la mort provoquée pour que tout simplement on définisse plus précisément euh ce à quoi on est amené à Vous avez le 214 dans la foulée. Il est il est fait, vous l'avez présent d' très bien. Défendu.

Oui. Oui. Pardon.

Monsieur Grenon, vous êtes là, c'est ça ? Oui. Oui.

Présent. Je vous vois pas bien. Pardon.

Merci. Monsieur le président. Cet amendement propose une réécriture des pratiques encadrées par la proposition de loi en remplaçant le titre de la section 2 bis malhonnêtement appelé droit à l'aide à mourir par eutenie et suicide assisté.

Il s'agit de cette par cet amendement d'expressement nommer les pratiques dont il est question dans le un objectif de clarté et d'intelligibilité de la loi et de la transparence vis-à-vis de nos concitoyens. Par ailleurs, je tiens à rappeler que nos voisins européens qui ont autorisé ce genre de pratique ont rédigé leur texte de loi en utilisant le terme d'euthanasie. Je vous remercie.

Merci monsieur B. Oui, merci monsieur le président. Si vous me permettez, je vais défendre mes deux amendements en même temps, ce qui me permettra d'avoir 2 minutes.

Deux amendements qui viennent expliciter les choses sur le droit au suicide assister ou délégué ou la liberté. En réalité, sur le fond, il ne peut y avoir de droit à la mort. En revanche, il y a un devoir de notre société de sauver la vie.

La liberté de se suicider, malheureusement, elle existe et pour preuve, la société est totalement mobilisée pour prévenir le suicide et pour aider et accompagner les souffrants. Alors, cette sémantique d'aide à mourir, effectivement, elle est totalement impropre. Et pour vous en convaincre, mes chers collègues, j'ai questionné ce matin même quelque chose de qui a beaucoup plus de connaissance que nous tous. ici réuni Google lorsque j'ai tapé ce matin aide à mourir pour avoir l'actualité l'actualité sur ce sujet vous tapez aide à mourir et Google a parfaitement compris le premier lien c'est le numéro national de prévention du suicide et heureusement d'ailleurs.

Alors si Google avec l'ensemble de ses connaissances, ce n'est pas une personne évidemment c'est un outil, a a réussi à comprendre qu'il s'agissait bien du suicide, alors pourquoi nous en tant que législateur est-ce que nous ne dirions pas, nous n'utiliserons pas les termes en vérité ? Je vous remercie. Merci beaucoup madame Gruet pour le 215.

Merci monsieur le président. Si on n'est pas capable de plus clarifier la signification des termes, comment arriverons-nous à différencier finalement les soins palliatifs qui est une aide à mourir de manière naturelle et l'injection d'une substance létale ? à écouter finalement le le fond de nos propos. on pourrait penser que certaines vies sont moins importantes à défendre et c'est pas parce qu'on veut tenter de simplifier les débats que on arrivera à répondre finalement à la complexité que revet l'éthique et j'ai le sentiment qu'on essaie en fait de faire un petit peu un tri des souffrances et on le verra dans les critères d'accès à cette aide à mourir, à cette euthanasie sucide assisteré que finalement on laissera parfois le médecin seul face à ce tri des souffrances.

Et je crois que c'est important qu'on soit le plus précis possible pour justement et c'était l'objet sur l'ensemble des lectures d'être capable de protéger les personnes les plus vulnérable et de se dire que finalement la prévention du suicide elle vaut pas elle vaut pardon autant pour celui qui fait des tentatives de suicide mais aussi sur cet appel à l'aide qui a pu être fait certes avec avec une maladie engagée mais pour autant c'est de notre responsabilité d'être capable de continuer à tendre la main. Merci beaucoup. Alors l'ensemble de ces amendements soumis à discussion commune ayant été présenté.

Monsieur le rapporteur général, votre avis. Merci monsieur le président. Effectivement tous ces amendements visent à substituer à la à la référence pardon au droit à l'aide à mourir diverses expressions.

Monsieur Ben a a dit qu'il estimait que l'aide à mourir était une expression impropre. Je peux parfaitement entendre cet argument que je ne partage pas. J'ai beaucoup plus de mal à entendre l'expression malhonnête qui a été utilisé par monsieur Grenon.

On peut considérer qu'elle est impropre. La jugé de malhonnête, je trouve que c'est plus limite. Euh concernant le terme euthanasie, je n'y reviendrai pas.

Je veux simplement revenir sur la question du suicide assisté qui a été évoqué par madame Rousseau. Je l'ai dit, la référence au suicide introduit de la confusion entre un acte de désespoir qui est le suicide et la décision d'une personne qui se sait condamné par la maladie, qui va mourir et qui souhaite partir paisiblement. Et je veux juste rappeler je veux juste rappeler le contenu du rapport de l'Observatoire national du suicide de février 2025.

Voilà, on peut pas considérer que l'observatoire national du suicide soit une officine pro aide à mourir. Je vais lire ce que dit l'Observatoire national du suicide. Dans les pays où l'aide à mourir existe, le simple fait d'être écouté par un soignant, d'évoquer les possibilité du dispositif et d'entrevoir un horizon provoque même dans certains cas un effet de revitalisation ou du moins un début de prise en charge du mal-être.

De tels peuvent de manière contreintuitive ouvrir des perspectives d'articulation, de la prévention du suicide et de l'aide à mourir. Donc vous voyez, même l'observatoire national du suicide qu'on ne peut pas accuser de parti prix montre bien que la confusion entre ces deux termes ne peut pas être opérée. Donc pour ces raisons, je suis évidemment défavorable à tous ces amendements.

Très bien. Merci. Alors, j'ai déjà des orateurs inscrits.

J'en prends un pour un contre. Monsieur Monnais en compte, j'imagine. Et madame Dogersuc en soutien.

OK. Oui, ça a démarré alors j'ai même pas commencé à parler. C'est pas juste.

Euh non, non. Oui, dans la prolongement de ce qu'a dit de le rapporteur, la manière dont on écrit la loi ne dit pas la même chose. Entre assistez-moi dans mon suicide et aidez-moi à mourir, ça veut pas dire la même chose.

Et je pense que sur la question du suicide, on laisse la personne seule face à sa situation. C'est pour ça que le terme de sucistité aussi ne me convient pas. Par contre, je reviens sur ce qu'a dit euh notre collègue Yannique Nederoder.

Je pense que c'est la question de fond. Moi, c'est en tout cas celle qui m'anime. Oui, effectivement, quand des personnes sont bien pris en charge, le la sollicitation de l'aide à mourir diminue.

Mais c'est pas pour autant qu'il ne reste pas des gens qui sollicitent l'aide à mourir. Et que moi, de légiférer pour cette part peut-être fine, euh d'accompagner et de créer les conditions pour qu'il puisse solliciter l'aide à mourir ne me pose aucun problème et je pense qu'il faut le faire et puis on va se le dire très tranquillement. prochain euh soin palliatif, je suis d'accord, mais est-ce que si on est vraiment convaincu de l'anesté des soins palliatifs, on arrête de voter des PLFSS en recul sur l'hôpital ou sur les soins, on met réellement les moyens.

Forcé de constater que ce qui est ce qui est compliqué, c'est que parmi ceux qui rejettent cette loi sont souvent porteurs d'une politique de rigueur budgétaire en matière de santé. Merci madame Dogersuc. Merci monsieur le président.

Et euh écoutez, tous ces amendements en fait sont des amendements de clarté et de vérité de mots. Euh ils ne visent pas à caricaturer, pardon, le débat ni enflammer les positions. Il vise au contraire à garantir la sincérité du travail parlementaire.

L'expression aide à mourir est une formule ambigue. Elle peut renvoyer à l'accompagnement de fin de vie, aux soins paillatifs, à la sédation et au soulagement. Orici, il s'agit vraiment d'un dispositif qui organise l'accès à une substance létale avec une administration, soit par la personne elle-même, soit dans certains cas par un/ tiers.

En droit, ces réalités, elles portent un nom, suicide assisté et euthanasie. Sur un sujet aussi grave, nous ne pouvons pas légiférer avec des termes flous ou euphémisants. Merci.

Très bien. Merci beaucoup. Je vais donc mettre ces amendements aux voix avec des avis enfin des oui un avis défavorable pour tous les amendements du rapporteur.

Je vais commencer par le 216 qui est pour. Qui est contre ? Il est rejeté le 336 même avis même vote.

Il est rejeté le 337 même avis même vote. Il est rejeté le 222 même avis même vote il est rejeté. Le 214 idem même avis même vote il est rejeté. 360 même avis, même vote, il est rejeté.

Le 596 est rejeté de la même manière, même avis, même vote. 215 pareil, il est rejeté. Et le 597, même avis, même vote, il est rejeté.

Euh deux amendements soumis à discussion commune, le 600. Monsieur Bz. Merci monsieur le président. ament de repli sémantique mais pas sur le terme sucide mais sur le terme droit euh parce que je vous le redis nous considérons qu'il ne peut pas y avoir de de droit universel à accéder à la mort.

Cette proposition de loi en fait elle tente à répondre, c'est ce qu'elle dit à des situations tout à fait exceptionnelles, à certains cas de figure de patients en fin de vie. Alors si ce sont des situations exceptionnelles, alors c'est un dispositif exceptionnel et non un droit. Je vous remercie.

Merci madame Colin Sterl. Oui monsieur le président. Alors le l'article L 11105 du code de santé publique dispose déjà que toute personne a le droit d'avoir une fin de vie digne et accompagnée du meilleur apausement possible de la souffrance.

Donc créer un droit à l'aide à mourir distinct, ça revient à superposer inutilement deux droits là où un seul suffit. Euh et en fait ce droit à une fin de vie digne doit tout englober. L'aide à mourir devant tout de même rester l'exception et non la règle.

Je vous remercie. Merci. Alors madame la rapporteur.

Merci monsieur le président. Monsieur Benz vous proposez d'employer la notion de dispositif exceptionnel d'aide à mourir au lieu de droit à l'aide à mourir. Cette expression a un un inconvénient majeur à mes yeux. c'est d'effacer tout référencement à un nouveau droit.

Et par ailleurs, la notion de dispositif exceptionnel laisse entendre que la le droit à mourir serait accordé en quelque sorte à titre dérogatoire à certaines personnes et pas d'autres. L'accès à mourir à l'aide à mourir ne doit pas résulter d'une dérogation mais doit s'adresser à toutes les personnes qui en font le demande qui rempliraient bien évidemment les cinq conditions définies à l'article 4 que nous verrons un peu plus tard. Madame Colin Esterlet, la mention d'accès à l'aide à mourir souligne n'a pas la portée que nous voulons conférer à ces dispositions.

Cela signifie aucunement que ce ce droit soit inconditionnel. Au contraire, à chaque fois que législateur reconnaît un nouveau droit, il en définit les conditions d'exercice. Donc je ce sera une demande de retrait ou avis défavorable pour les deux amendements.

Très bien. Merci beaucoup. Alors, j'ai déjà des orateurs qui se sont manifestés, je le dis pour le ce qu'on qui se manifeste encore.

Madame Leboucher, j'imagine en contre et madame Gruet en en soutien. Madame Leboucher, allez-y. Oui, merci monsieur le président.

Depuis le début de nos débats ce matins, on entend beaucoup dans les arguments les argumentaires la nécessité de clarté des débats de de transparence. OK, très bien. Mais du coup, allons-y jusqu'au bout.

Et est-ce qu'on peut arrêter de faire semblant de d'ignorer dans quel contexte on débat depuis ce matin, on est quand même dans un contexte très particulier de personnes qui sait qu'elle va mourir et qui fait la demande de choisir le moment où elle peut décider de de ce moment où elle va où elle va partir. On entend parler de mort provoquée, mais voilà, mort provoquée, mais quelqu'un dont la mort de toute façon va arriver. On a entendu aussi beaucoup parler de respect de la vie, mais le respect de la volonté de la personne, qu'est-ce qu'on en fait ?

Donc donc voilà, donc allons jusqu'au bout des de la clarté, rappelons de quoi on parle et pareil sur la question des médecins seuls face à la souffrance. C'est déjà le cas aujourd'hui. Écoutez les témoignages des médecins, il y en a il y en a il y en a plort qu'on trouve.

On peut les trouver sur Google, je pense, en difficulté. Donc voilà, ayons la clarté, maisons la clarté jusqu'au bout et en toute connaissance de cause. Merci madame Gruet.

Merci monsieur le président. Madame la rapporteur, finalement vous clarifiez une position qui semblait dissimulée d'un réel nouveau droit et non d'un ultime recours. Et c'est précisément moi ce qui m'interroge, c'est d'être capable justement de répondre uniquement aux situations et vous semblez dire et on le verra à l'occasion de la définition des critères dans l'article 4 où mon sentiment c'est que l'accès et les termes finalement ne sont pas scientifiquement posés de manière claire et ce qui va du coup positionner le médecin dans une situation où je je l'évoquais tout à l'heure d'un tri des souffrances Finalement avec cette subjectivité et encore une fois c'est ce qu'on avait eu lors de la de la seconde lecture, je vous invite à rester à notre place de législateur.

On est là pour mettre un cadre qui permettra de sécuriser les soignants quant à la décision qu'ils auront à prise à prendre s'ils ont la demande d'un patient. Merci beaucoup. Je vais donc mettre ces amendements qui ont eu un avis défavorable des rapporteurs aux voix en commençant par le 600 de monsieur B.

Qui est favorable, qui est pour, qui est contre. Il est rejeté le 583 de madame Colin Osterlle avec un avis défavorable. Qui est pour, qui est contre, il est rejeté.

En discussion commune toujours. Numéro 324, madame Vidal. Merci monsieur le président.

Alors, cet amendement a pour objectif de euh renommer le numéro de par la proposition. Euh non, vous n'avez pas votre micro madame Vidal. Pardon, excusez-moi, je reprends.

Mettez mon compteur à zéro, s'il vous plaît. Le présent amendement propose de nommer le nouveau droit introduit par la proposition de loi sous l'intitulé suicide assisté ou euthanasie. L'expression aide à mourir est par nature euphémisante.

Elle atténue la portée de ce qui est en cause et tente à masquer la réalité des acte envisagé. Dans un débat bioéthique et juridique d'une telle gravité, la loi doit au contraire s'exprimer avec des mots clairs et non équivoques afin que le parlement, les soignants, les patients, les familles sachent exactement de quoi il est question. Le choix des mots dans un texte n'est jamais anodin.

Le terme aide à mourir, bien qu'il puisse paraître plus accessible et plus consensuel, recours à des situations et des pratiques très diverses. Par exemple, les soins palliatifs, la sédation profonde et continue jusqu'au décès, voire la prise en charge des patients qui s'opèrent dans tous les services lorsqu'un patient arrive à la fin de sa vie sans pour autant qu'il y ait recours à une substance létale. En conservant cette expression générique, le législateur prend le risque d'entretenir une confusion regrettable, source d'incompréhension, voire d'inquiétude légitime parmi nos concitoyens.

Et ça n'est pas par hasard que les plus inquiets de cette proposition de loi soient les jeunes de moins de 25 ans. Merci monsieur B. Le 598.

Oui, merci monsieur le président, madame la rapporteur LISO, vous me dites à l'instant que à travers nos amendements, nous essayons je vous cite, d'effacer tout droit à l'aide à mourir, tout droit au suicide assisté. Oui, madame la rapporteur, bien sûr. C'est tout à fait notre intention.

C'est tout à fait mon intention. Je crois que jusqu'à présent, je n'ai pas dissimulé d'ailleurs cette intention. Je pense que c'est le le moins que l'on puisse dire.

En fait, ce sont des amendements euh de repli en fait qui visent à dire que ce serait une euh un droit ou un accès à un dispositif dérogatoire euh à la règle universelle. La règle universelle, c'est le respect de la vie euh humaine jusqu'à la fin, jusqu'à la mort naturelle. Je remercie.

Merci madame Deorsuc. Merci monsieur le président. Effectivement, cet amendement ne modifie pas le texte ni les conditions d'accès au dispositif.

Il vise uniquement à rétablir la clarté et la sincérité du débat parlementaire. L'expression aide à mourir ne correspond à à aucun à aucune catégorie catégorie juridique. Il précise et masque la réalité de l'acte autorisé, l'organisation d'un geste qui donne intentionnellement la mort.

Or, le législateur ne peut se satisfaire d'un vocabulaire approximatif lorsqu'il crée une un droit d'une telle portée. Parler de mort programmée, ce n'est pas porter un jugement moral, c'est décrire fidèlement le mécanisme prévu par la loi. La clarté des mots est une exigence constitutionnelle donc mais aussi une exigence de responsabilité démocratique.

Donc vous devez assumer ces termes. Merci. Merci monsieur Benz.

Le 601. Oui, merci monsieur le président. C'est une forme d'amendement d'appel qui vise à remplacer l'aide à mourir par l'aide à vivre.

Tout simplement en fait pour rappeler les principes le principe d'une société, son rôle tout comme d'ailleurs le devoir de l'État, c'est de soigner et non pas de permettre de provoquer la mort. Je vous remercie. L'amendement suivant.

Allez-y madame Bonet. Merci monsieur le président. Cet am de cette proposition de loi vise à légaliser le suicide assisté et l'euthanasie.

Même si comme on l'a souligné la l'a souligné la présidente de la société française des soins palliatifs, le geste est peut-être trop difficile pour pouvoir être nommé et assumé politiquement. Il est essentiel d'indiquer clairement les objectifs de ce texte. Cet amendement vise donc à faire preuve d'honnêteté et de ne pas dissimuler la réalité des actes qui seront posés afin de provoquer la fin de vie, à savoir l'administration par un praticien d'un médicament qui entraîne le décès du malade ou la remise par un praticien d'un médicament que le malade peut s'autoadministrer pour mourir.

Merci. Merci madame Vidal. 325.

Merci monsieur le président. C'est un amendement de repli si j'ose dire par rapport au précédent. Il s'agit non pas de remplacer mais de préciser que l'aide à mourir est une aide à mourir par suicide assisté et euthanasie.

En effet, euh le dispositif institué par la proposition de loi euh mar euh recou des pratiques qui correspondent euh classiquement euh et de manière juridique au suicide assisté et à l'euthanasie. Et de cette manière euh nous clarifions la sincérité du vocabulaire législatif et nous garantissons l'intelligibilité de la loi pour assumer clairement le périmètre des actes autorisés. Très bien.

Merci madame la rapporteur sur tous ces amendements. Prenez le micro. Allez-y.

C'est bien. Merci. Donc nous avons là effectivement des des amendements qui proposent encore de de changer la sémantique.

On propose droit à vivre, suicide assisté, euthanasie ou mort programmée. Et pour tous ces amendements, j'aurai la même réponse. C'est ces débats, nous les avons eu, nous les aurons encore malheureusement et j'aurai toujours les mêmes réponses et donc je serai défavorable à l'ensemble de ces amendements.

Très bien. Merci beaucoup. Alors, j'ai plusieurs orateurs inscrits.

Madame Garier, j'imagine en contre et monsieurzel en soutien. Oui, merci monsieur le président. effectivement euh euh seront contre cette l'ensemble de ces amendements.

D'abord parce que les textes les les mots qui ont été employés tels que ça a été rappelés sont parfaitement clair, non équivoque. Il s'agit de créer dans ce texte un droit euh à l'aide à mourir. Je crois qu'il y a pas effectivement d'autres démonstrations à donner dès lors que c'est ces textes sont parfaitement simples et parfaitement parfaitement clairs. revenir aussi sur une petite musique qu'on entend depuis le début de ces débats et qu'on a qui ressort aussi d'une tribune qui a été signée sur l'éventuelle précipitation qui serait la nôtre.

Je crois qu' vient de rappeler au moment où on démarre de nouveau ces débats euh que ce texte a été évoqué en 2021, 2024, 2025, 2026, que nous en sommes aujourd'hui à la 3e lecture qui a une convention citoyenne, que nous en sommes donc à une centaine d'heures de débat. Je crois qu'il faut vraiment rappeler ça puisque je peux lire qu'il y a du mépris, qu'on serait qu'on pourrait s'att il aurait une atteinte à la démocratie, qu'on serait en train de se débarrasser de ce sujet. Soyons je pense euh sérieux et sincère sur ce sujet.

Nous allons encore débattre. Il est important d'en débattre mais nous avons pris énorm temps pour le faire et c'est une très bonne chose. Merci monsieurzel.

J'ai prends un pour un contre un prochain amendement. Merci beaucoup monsieur le président. effectivement en soutien à ces amendements, une raison toute simple, c'est que comme ça a été indiqué par ceux qui viennent viennent de les défendre, on a un vrai problème quant à la terminologie y compris juridique. il faut quand même nommer les choses et et encore une fois que l'on soit d'accord ou non avec le texte, la question de comment on nomme les choses est importante et on voit bien que comment dire encore une fois sans aller dans une logique d'intentionnalité le fait qu'il y ait une euphémisation est en réalité très grave et d'ailleurs un certain nombre y compris de spécialistes en éthique le disent le professeur encore récemment vient d'insister sur cette question il n'est pas le seul Beaucoup qui agissent et et qui s'expriment en matière éthique indiquent que le fait de ne pas nommer les choses est un vrai problème de fond quant à ce texte.

Et donc je j'alerte une nouvelle fois à ce sujet. Merci beaucoup. Je vais mettre en voix ces amendements avec un avis défavorable sur tous les amendements de des rapporteurs en commençant par le 324.

Qui est pour ? Qui est contre ? Rejeté.

Le 598. Qui est pour ? Qui est contre ?

Il est rejeté. Le 86, même avis, même vote, il est rejeté. Ainsi que le 601, même avis, même vote, il est rejeté.

Le 2, même avis, même vote. Le 325, même avis, même vote. Nous arrivons donc à des amendements identiques.

Le premier, monsieur Hzel. Merci beaucoup, monsieur le président. J'ai j'ai envie de dire qu'il s'agit d'un amendement de repli de repli euh euh pour là aussi euh euh être dans une forme de mise en abîme pour une raison toute simple, c'est que euh on voit bien que à minima ce dont il est question euh c'est que ça n'est pas simplement une aide à mourir puisque c'est ce que font les soins palliatifs, mais c'est bien une aide active à mourir.

Et donc encore une fois, sans vouloir exagérer, je pense qu'il serait pertinent que l'on puisse à minima parler d'une aide active à mourir pour que là aussi il n'y ait pas d'ambiguïté ni terminologique ni juridique et que l'on soit là aussi dans une véritable éthique sans quoi je pense qu'il y a une confusion par rapport à l'éthique des soins pratiqué maintenant depuis des décennies par les soins palliatifs et ils alertent eux aussi quant à ce sujet. Je pense que la c'est la raison pour laquelle il me semble essentiel que cet amendement puisse être adopté. Je vous remercie.

Merci monsieur Ménager. Merci monsieur le président. Bon c'est un débat qu'on avait eu en première première lecture en en 2è première lecture si je m' prum ainsi.

Et c'est un amendement je pense consensuel parce que on est tous je pense d'accord sur le le soutien au aux soins palliatifs mais qu'il faut différencier les soins palliatifs de cette aide à mourir. Mais les soins palliatifs comme ça vient d'être dit par monsieurzel, moi je suis pour il est contre. Mais on est d'accord sur le fait que les soins palliatifs, c'est déjà une aide à mourir.

Là, on est sur une aide active à mourir parce que il y a déjà une aide, un accompagnement à mourir quand vous faites une sédation profonde et continue. Là, je pense qu'il faut vraiment bien séparer les deux. Et il y a une forme d'aide passive à mourir qui est la sédation profonde et continue où vous laissez le corps au final et et la nature faire son œuvre et une aide active où il y a une substance létale qui est administrée.

Moi, je suis favorable aux deux. Je pense que les deux sont complémentaires, mais je pense qu'il faut que ça soit très clair avec cette aide active à mourir. Je pense que c'est consensuel entre les pour et les contres et j'aimerais qu'on puisse avancer sur ce point pour cette nouvelle lecture.

Alors, j'ai plusieurs orateurs qui sont au soutien l'amendement qui se sont inscrits. Le premier, c'était monsieur pardon, ah pardon, l'avis du rapporteur. Oui, excusez-moi.

Je Merci. Merci monsieur le président. Donc l'ensemble des amendements vise à employer la notion d'aide active à mourir.

Et alors je sais que monsieur monsieur Ménager est pour ce texte mais là j'ai un désaccord avec lui sur sur l'expression aide active à mourir. Pourquoi je ne suis pas favorable à la modification du terme et et pourquoi je souhaite conserver la notion d'aide à mourir ? parce que l'expression aide active à mourir présente à mes yeux l'inconvénient de suggérer qu'il existerait une aide passive à mourir.

Et c'est là où je suis en désaccord avec vous, monsieur Ménager. Je sais que vous êtes en accord avec le texte. Parce que les soignants qui accompagnent les personnes au moment de leur mort, ils ne sont pas passifs.

Ils prodent des soins aux malades. Donc il y a pas d'aide passive à mourir. Ça ça ça n'existe pas.

Euh et si quelqu'un est bien actif dans la procédure d'aide à mourir, c'est avant tout la personne qui souhaite y recourir plus encore que les professionnels de santé qui l'accompagnent. Donc la notion d'aide active à mourir laisse entendre que la personne qui demande cette aide en serait le bénéficiaire passif. Et enfin, le choix de l'expression d'aide à mourir n'emporte pas de risque de confusion avec les autres modes d'accompagnement des malades en fin de vie dans la mesure où l'article 2 définit justement précisément ce qu'elle recouvre, à savoir l'accompagnement d'une personne qui choisit de recourir à une substance létale.

Donc pour ces trois raisons, je ne suis pas favorable à ces amendements et je souhaite que l'on puisse conserver la notion d'aide à mourir parfaitement lisible et comme l'avait dit le Conseil d'État, parfaitement clair. Merci. Merci pour cet avis.

Donc j'avais plusieurs orateurs. Le premier inscr c'est monsieur Bernard. Vous maintenez votre demande de prise de parole.

Alors allez-y. Je prends dans l'ordre de d'arriver hein. Merci monsieur le président.

J'aimerais juste revenir sur les propos qui ont été tenus par une de nos collègues Macronistes qui a parlé de précipitation par rapport à l'étude de ce texte. Oui, il y a une précipitation. Il y a une précipitation et j'aimerais surtout qu'on remette en cause le sens des priorités qu'il y a eu dans l'étude du texte.

En effet, on nous a convoqué fin décembre en urgence pour le projet de loi fraude alors qu'il n' le le la PPL sur la les PPL sur la fin de vie n'ont même pas été n'avait même pas été étudié par le Sénat. Alors moi ce que je remets en cause c'est en effet le sens des priorités. Oui, c'est un texte qui est important pour pour pour certaines personnes, mais quand on a quand on nous précipite euh pour le projet de loi fraude en commission juste après le budget, je pense que il y a il y a il y a vraiment un sens de priorité qui a à revoir quant à l'étude des textes, notamment par la période budgétaire dans laquelle nous avons été pendant pendant plus de 4 mois.

Bon, je vais mettre les amendements aux voix avec un avis défavorable du rapporteur. Donc, ces amendements identiques, je les mettre en voie. Qui est pour ?

Qui est contre ? Ils sont rejetés. Le 546, monsieur BZ.

Oui, merci monsieur le président. Euh c'est un amendement important puisqueen fait c'est une forme de d'amendement de repli par rapport à la suppression complète. Là, il s'agit de euh supprimer le cœur nucléaire du cœur nucléaire de ce texte à savoir la linéa 6 qui en fait est euh purement et simplement la définition euh des conditions d'accès à l'administration d'une substance létale.

Je vous remercie. Merci madame la rapporteur. Oui, monsieur B, vous motez les les mots de la bouche.

Supprimerz cet alinéa vide totalement le texte. J'y serai donc défavorable. Vous comprendrez très bien.

Forme de consensus au moins sur la forme. Euh alors madame Vidal avait demandé la parole. Vous avez demandé la parole pour Prenez le micro madame Vidal pour l'amendement précédent sur l'aide active à mourir parce que je ne comprends pas cette obstination à ne pas vouloir aller vers quelque chose qui était consensuel en première lecture.

Si vous aviez, monsieur le rapporteur, accepté cette terminologie en première lecture, nous n'aurions pas ces débats aujourd'hui en deuxème lecture. C'est assez consensuel et et d'ailleurs un certain nombre de rapports qui font référence parlent d'aide active à mourir. C'est vraiment quelque chose d'important qui permet de d'instaurer cette différenciation entre les différentes formes que requièrent et que revet l'aide à mourir.

Et là, je trouve qu'il y a une obstination de votre part qui ne nous invite pas à raccourcir les débats parce que ça aurait dû être tranché en première lecture. Il y avait un consensus sur cette terminologie. Alors, monsieur Loan vous êtes en contre l'amendement de monsieur B.

Allez-y. Oui. Merci monsieur le président.

Juste, il y a une définition française de l'aide. Il y a une action d'intervenir. Donc aide à mourir, c'est déjà une action.

C'est pas Donc ça serait doublé chaque fois aide active. Donc il y aurait une action. Donc c'est ça serait redondable. ce débat au vote précédent mais oui oui oui c'est un débat qui va revenir.

Bon, on est sur l'amendement de monsieur Ben qui un avis défavorable. On va avancer. On a qu' un avis défavorable du rapporteur.

Je vais mettre au voix qui est pour. Qui est contre ? Il est rejeté.

Soumis à discussion commune plusieurs amendements de la rapporteur le 700. Madame Lisa. Merci monsieur le président.

Donc ce cet amendement qui pourrait être qualifié d'amendement rédactionnel réécrit largement les alats 6 et 7 de l'article 2. Il vise à tirer les conséquences de l'introduction de droit à l'aide à mourir lors de la première lecture. L'ajout d'une référence au droit A, l'aide à mourir nécessite de modifier en conséquence la construction des Alinas 6 et 7.

D'une part, affirmer comme le fait l'alignéa 6 que le droit à l'aide à mourir consiste à autoriser une personne à recourir à une substance létale impliquerait que la personne qui demande l'aide à mourir ne soit pas détenteur de ce droit, ce qui ne reflète pas la portée de ce texte. D'autre part, un droit n'étant pas un acte, il ne peut être qualifié d'acte autorisé par la loi au sens du code pénal, ce qui impose de modifier l'alinée à 7. Nous vous proposons donc de modifier la rédaction ainsi.

Le droit à l'aide à mourir est le droit pour une personne qui en a exprimé la demande d'être autorisé à recourir à une substance létale et accompagné dans les conditions prévues aux articles L11 11-12-2 à L11-12-7 afin qu'elle se l'administre ou lorsqu'elle n'est pas physiquement en mesure de le faire qu'elle se la fasse administrer par un médecin ou un infirmier. Les personnes qui concourent à l'exercice du droit à d'amourir dans ces conditions prévues aux articles L11-1-2 à L 111-12-7 ne sont pas pénalement responsables au sens de l'article 122-4 du code pénal. Merci monsieur Basin.

Monsieur Merci monsieur le président. Madame la rapporteur, j'ai un amendement tout aussi rédactionnel que le vous votre. Alors, c'est intéressant parce que vous avez développé le droit à et c'est vrai que soit on est sur un droit créance, soit on est sur un droit liberté.

Vous vous penchez plutôt sur un droit créance, ce qui me gêne vis-à-vis de la société. Mais c'est c'est une autre question. Vous avez beaucoup parlé, monsieur le rapporteur général, du Conseil d'État.

Moi, le terme du Conseil économique, social et environnemental et le terme du comité consultatif national d'éthique me semble plus clair et et je pense que oui, on peut mettre en haut le Conseil d'État, mais c'est un il y a d'autres organes qui traitent de de bioéthique et cela mérite d'être considéré aussi. Et puis en terme de sémantique, moi ce qui me gêne c'est que les professionnels de santé qui accompagnent notamment en soins palliatifs, ils aident à mourir. Ce sont des aidants à mourir.

Et donc je voudrais pas qu'il y ait une espèce de confusion entre les deux éléments à ce point-là. D'ailleurs, sur l'aide à mourir telle que vous l'évoquez, il y a deux réalités. Celle qui concerne que la personne et celle qui va impliquer les professionnels de santé.

Or là euh on utilise le même mot pour deux réalités différentes. Soit la personne toute seule, soit quand on a une implication directe avec l'acte qui est réalisé par le médecin ou le l'infirmier. Et moi, je vous propose dans la rédaction, dans cet amendement rédactionnel de préciser que le médecin est volontaire et que l'infirmier est volontaire.

Ensuite, il y a un dernier point, c'est sur la question pénale puisque vous avez prévu que c'était pas pénalement responsable. C'est vrai qu'au Canada et au Pay Pays-Bas, c'est pas le code de la santé publique, c'est plutôt le code pénal. Est-ce que là-dessus vous avez travaillé avec la la chancellerie pour cette rédaction madame Laurau ?

Oui. Merci monsieur le président. Cet amendement vise à clarifier les termes d'un sujet d'une gravité extrême comme ça vient d'être dit.

Nous parlons ici de vie, de mort, de responsabilité humaine. Or aujourd'hui deux réalités très différentes sont parfois fondues dans une même expression. Le suicide d'assister, c'est lorsqu'une personne consciente et volontaire accomplit elle-même le geste qui met fin à sa vie avec une aide strictement encadrée.

L'euthanasie, elle suppose l'intervention directe d'un tiers qui administre la substance létale. Dans un cas, l'acte final appartient à la personne. Dans l'autre, il est réalisé par un professionnel de santé.

Cette distinction sémantique est aussi juridique, éthique et médicale. Elle engage différemment la responsabilité, le rôle des soignant et la place du patient dans la décision ultime. Donc nommez les choses clairement, c'est légiféré avec rigueur et c'est notre responsabilité et c'est justement précisément l'objet de cet amendement.

Je vous remercie. Merci monsieurzel. Oui, merci beaucoup monsieur le président.

En fait, l'objectif de cet amendement est de de reposer aussi cette question générale de l'article 2 parce que en fait assez régulièrement, on évoque le fait que le texte serait un texte d'équilibre. Je voudrais insister sur le fait qu'il y a eu un certain nombre de débats qui ont ont eu lieu dans d'autres pays et je pense que même si évidemment il s'agit pas de simplement transposer, il faut en tirer un certain nombre de conséquences. Or, aussi bien en Suisse que par exemple en Oregon, euh ils ont décidé euh de limiter les choses à euh au fait que euh la personne qui demande à recourir à une substance létale se l'administre par voie d'ingestion et en fait tout simplement parce qu'il y a aussi une fluctuation de la demande.

Et d'ailleurs les études montrent qu'en Oregon toutes celles et ceux qui à un moment donné récupèrent cette substance létale ne décident pas de de l'absorber. Donc on voit bien qu'à un moment donné, ce sont des questions d'une extrême sensibilité et aujourd'hui vouloir en réalité être dans un dispositif très ouvert et bien pose à mon avis des questions parce qu'en matière d'éthique, il faut y aller avec mesure. Merci.

Alors, il y a un sous-amendement qui a été déposé pendant la présentation des amendements par madame Godard à l'amendement de madame Liso. Madame Godard. Oui, merci monsieur le président.

Donc au cœur de cette loi se situe le fait que le patient doit manifester une volonté libre et éclairée. Et c'est bien avec cette conscience en tout cas qu'effectivement on propose ce sous-amendement visant à rétablir le choix entre autoadministration de la substance létale ou administration de cette substance par un médecin ou un infirmier. Euh il nous semble évidemment important euh parce que ce droit à mourir, c'est quand même une ultime liberté et c'est pourquoi il nous apparaît indispensable de permettre aux patients de choisir le mode d'administration.

Euh je voudrais juste dire que le le l'argument du gouvernement en séance selon lequel la primaé de l'autoadministration sur l'administration par un médecin ou un infirmier est une ultime vérification euh de sa volonté libre et éclairée de partir ne tient pas puisque cette volonté en fait elle est vérifiée au moment euh de l'administration. Très bien. Merci.

Alors on va prendre les choses dans l'ordre. On va demander d'abord l'avis des rapporteurs sur votre sous-amendement et ensuite sur les autres amendements. Monsieur rapporteur, alors euh évidemment, je suis très favorable à l'amendement qui a été présenté par madame Lisa et dont tous les toute l'équipe des des rapporteurs et moi-même sommes signataires.

Euh je suis défavorable au sous-amendement de madame Godard. Euh je je l'ai dit, nous avons tous une responsabilité et notamment ceux qui souhaitent l'instauration du droit dont nous parlons, c'est de faire en sorte que ce droit soit effectif. Et pour que ce droit soit effectif, il faut qu'il soit voté par le législateur.

J'ai dit que ce texte était un texte solide, cohérent et équilibré. Je le maintiens et je pense que c'est parce qu'il remplit ces trois conditions qu'il a été largement voté à l'Assemblée nationale. Euh je ne souhaite donc pas que l'on remette en cause ce qui a été voté en première lecture.

Donc je j'invite les collègues qui souhaitent que ce droit soit voté en seconde lecture, de conserver l'équilibre qui a été maintenu en première lecture, de ne pas fragiliser le texte et donc d'adopter l'amendement mais de ne pas voter, même si j'en comprends évidemment les motivations, de ne pas voter l'amendement, le sous-amendement de madame Godard qui me semble qui ne me semble pas nécessaire et en tout cas qui pourrait fragiliser le combat que nous portons, vous et moi. J'entends les arguments et nous retirons cet amendement. Sousamendement.

Merci. Très bien. Le sous-amendement est retiré.

Alors, j'ai quand même demandé la madame la rapporteur de votre avis sur les autres amendements. Monsieur Basin, madame Laurau, monsieur Etzel. D'accord.

Merci d'abord à madame Godard d'avoir retiré son amendement. Pour ce qui concerne les autres amendements, on est toujours sur le sujet de la sémantique, donc j'aurais évidemment la même réponse. Donc j'y serai défavorable, sauf à mon amendement pour lequel évidemment je suis favorable.

Très bien. Je vais donc Oui. Madame Vidal.

Merci monsieur le président. Moi cette nouvelle rédaction me pose question. Vous dites le droit l'aide à mourir est le droit pour une personne qui en a exprimé la demande d'être autorisée à recourir à une substance létale.

Alors, qu'en est-il d'une personne qui est en soin palliatif et qui demande une sédation profonde et continue ? C'est quand même également une aide à mourir. Est-ce qu'elle y aura droit ?

Bah, tel que c'est écrit là, on restreint le droit à l'aide à mourir à la substance létale. Donc ça me pose question tel que c'est formulé. Il y a une différence dans les substances ?

Oui. Tu veux répondre ? Tu veux répondre ?

C'est exactement les mêmes substances. Exactement les mêmes. Monsieur le rapporteur, vous voulez dire un mot madame le rapporteur répondre à madame Vidal.

Non. Bah juste c'est exact. Ce sont exactement les mêmes substances.

Exactement. Exactement. Madame, s'il vous plaît, madame Firma Lebodo et après on met on passe au vote.

Euh, merci monsieur le président. Euh je ne sais pas si l'amendement déposé juste au dernier moment par la rapporteur fait tomber le mien que j'ai déposé derrière. La réponse est oui.

Oui. Euh voilà. Mais mais juste pour dire que faut employer les mots puisque il y a eu un grand débat sur les mots.

On parle bien de sédation profonde et continue jusqu'au décès. C'est on c'est c'est la sédation profonde et continue jusqu'au décès. Donc avec l'administration d'une d'une substance létale.

Très bien. Alors pour votre s'il vous plaît pour votre information rappelle que donc l'amendement de la rapporteur ferait tomber tous les amendements déposés jusqu'au 144 de madame l'uro inclu euh c'est et donc madame et que les l'avis des rapporteurs de la est défavorable sur les trois autres amendements de monsieur Basin, madame Madame Laura et monsieurel. Et donc je vais commencer puisque le sous-amendement a été retiré.

Pardon ? Avec un avis favorable. Oui.

Oui. Ben madame Liso et Oui oui. Les rapporteurs sont favorables à leur amendement.

Cohérent. Voilà. Ça fait que 1 heure et demi qu'on a commencé, il reste encore cohérent.

Je sais pas si ça durera jusqu'à la fin. Je garantis rien. Pour l'instant, c'est le cas.

Alors c'est donc je vais mettre l'amendement. Non non mais pour être sérieux, je vais mettre l'amendement 700 voix. Je j'annonce juste qu'il fait tomber donc tous les sous-amendements jusqu'à l'amendement 10.

Les amendements, il fait tomber amendement tous les amendements. Oui. Ah pardon.

Tous les amendements, pardon, jusqu'aux 144 inclus. Alors, je mets cet amendement 700 au voix qui est pour l'amendement 700 de madame Lisa et du rapporteur. Qui est pour ?

Qui est contre ? Il est adopté. Alors, vous nous laissez le temps d'aller jusqu'à la Donc, on arrive à l'amendement 182 de madame Bonet.

Allez-y, prenez le temps d'aller jusqu'à votre amendement 182 soumis à discussion commune, un amendement de madame Bonet et un amendement de monsieur Zzel. Oui, je vous laisse le temps de recaler parce que là on en a sans doute une bonne trentaine qui sont tombées. Madame Bonet, oui, 182.

Merci monsieur le président. Cet amendement tente à préciser dans la loi que l'aide à mourir n'entre pas dans le cadre des dispositions de l'article L 1110-5 du code de la santé publique qui définit précisément ce que sont les soins investigation, prévention et traitement et soins. Merci.

Merci monsieurzel. Oui, merci beaucoup monsieur le président. L'objectif à travers cet amendement, c'est d'indiquer que à partir du moment où on est sur un dispositif de de suicide assisté, on n'est plus dans dans une logique de soin, on est dans dans autre chose et je pense qu'il faut là aussi par clarté le le préciser.

Et donc sans quoi encore une fois on crée de la confusion par rapport à ce que font aujourd'hui et je voudrais vraiment en profiter aussi pour saluer l'engagement de tous ces professionnels qui sont dans les unités de soins palliatifs et qui sont là aussi fortement mobilisés pour soigner. Je pense que par clarté, il faut préciser que et bien il ne il ne s'agirait pas d'un soin en tant que tel. Merci beaucoup madame la rapporteur sur ces deux amendements.

Merci monsieur le président. Donc je ferai une réponse une réponse commune. Vous souhaitez donc préciser que l'aide à mourir ne peut pas être considéré comme un soin mais à aucun moment dans le texte on ne parle de soin dans l'aide à mourir.

C'est en revanche effectivement une modalité d'accompagnement de fin de vie et je me joins à monsieur pour rendre hommage à tous les soignants les soins palliatifs. Merci madame défavorable. Défavorable.

Merci madame Gruet. Merci monsieur le président. À force de vouloir être bienveillant, certains finissent par confondre l'accueil d'une détresse avec l'approbation de la mort.

Comme si refuser cette mort provoquée était forcément un manque d'empathie. Et je trouve qu'on a beaucoup parlé de liberté, d'égalité, mais finalement peu de fraternité. Et je crois que la fraternité s'est refusé d'abandonner quelqu'un à son pire instant.

Et monsieur le rapporteur, vous n'avancez même plus à pas feutrer. Vous indiquez clairement que vous souhaitez que ce texte soit voté à tout prix dans le timing qui est le vôtre et que vous nous imposez. Et j'ai la grande crainte que finalement vous reveniez sur un certain nombre de critères par la suite.

Là vous dites que si la personne n'est pas en capacité à physique de le faire, il faut le maintenir pour conserver l'équilibre pour que ce texte puisse être voté. Madame Firma le Baudau, vous ne faites pas la différence entre la substance qui est utilisée dans la sédation profonde et continue jusqu'au décès qui est un anesthésiant tandis que pour l'euthanasie, ce sera du curar barbiturique. Et finalement dans la définition madame Lisa que vous nous proposez, on parle de pénalement responsable alors qu'on le verra par la suite.

On a des difficultés de contrôle a priori. Euh madame Dogersuc non plus. Non.

OK. Je vais mettre l'amendement de monsieurzel au voix avec un avis défavorable. Qui est pour ?

Qui est contre ? Il est rejeté. Je vais mettre l'article 2 ainsi modifié au voix qui est pour l'article 2.

Qui est contre ? Il est adopté. La proposition de loi qui est donc adoptée à main levée par la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale, le texte permet d'octroyer le droit à une aide à mourir sous certaines conditions strictes.

Les opposants du texte dénoncent une bascule de civilisation et appellent à remplacer les termes d'aide à mourir par les mots euthanasie et suicide assister. Le rapporteur du texte Olivier Falorni leur répond que le mot euthanasie a été souillé par l'histoire. par l'usage qu'on a fait le régime nazi.

La proposition de loi va arriver en séance publique. Ce sera à partir du 16 février prochain et bien évidemment LCP sera là au premier rang. À bientôt sur notre antenne.