Interruptions volontaires de grossesse : le Sénat flèche 500 000 € pour les rapatriements d’urgence

15 États encore dans le monde interdisent complètement l'accès à l'interruption volontaire de grossesse dans de nombreuses autres celui-ci est limité à certains cas y compris en Europe en cas de viol inceste malformation du fœtus ou danger pour la vie de la mer même lorsque l'avortement est légal certains professionnels de santé refusent de faire des IVG pour des raisons religieuses morales etc je pense particularité à l'Italie laissant des milliers de femmes dans un état de détresse comme toujours 72% des personnes ayant avorté était sous contraception et une femme et personne menstruée sur trois à avorté ou avortera dans sa vie que ce soit en France ou à l'étranger les Françaises qui vivent à l'étranger doivent pouvoir être amenés en France en cas d'urgence afin de pouvoir bénéficier de leur droit fondamental à disposer de leur corps imaginez qu'on laisse une française au Brésil sans aide aucune à 12 semaines de grossesse avec une impossibilité de payer un billet d'avion exorbitant pour respecter le délai de 14 semaines cela n'est pas acceptable c'est pourquoi je vous propose d'inclure un budget de 500.000 euros pour assurer le rapatriement sanitaire exceptionnel pour réaliser une interruption volontaire de grossesse en France à toute personne française résidant à l'étranger qui le demande avis de la commission merci monsieur le Président donc l'amendement que vient de présenter madame Vogel vise à créer un programme pour financer des opérations de rapatriement au bénéfice de femmes de nationalité française qui veulent réaliser une IVG qui ne peut être réalisé dans leur pays de résidence je pense que la question doit être prise très au sérieux y compris dans des bas que nous avons aujourd'hui sur l'accès à l'interruption volontaire de grossesse et notre interrogation elle est est-ce qu'il faut créer un programme spécifique qui correspondent à une politique publique spécifique au sens où là lol fait l'exige sachant qu'un tel programme pourrait révéler aussi au pays de résidence le motif du rapatriement de la femme en France ou alors les moyens dont dispose les postes diplomatiques pour accompagner les personnes nécessitant un rapatriement d'urgence suffit-il ou devrait-il être abondé sans que soit créé un programme spécifique indiquant le motif du rapatriement donc nous avons demandé un avis du gouvernement sur cette question du gouvernement mais ce Président Mesdames et Messieurs les Sénateurs je voudrais d'abord appeler que la règle en matière de rapatriement et de rechercher le financement par l'intéressé ou par ses proches ou bien de rechercher l'avance remboursable des frais pour mémoire sur la page 32 du passeport français figure ceci les postes diplomatiques et consulaires français ne prennent pas en charge les frais de séjour et de rapatriement il serait même si je comprends ce qui motive cette amendement il serait particulièrement inéquitable de réserver de nouvelles dispositions aux personnes qui recherchent rapatriement pour interruption volontaire de grossesse et de ne pas faire de même pour des compatriotes atteints de pathologies graves qui pourraient également avoir besoin de se faire soigner en France et donc le dispositif qui vaut à l'heure actuelle nous paraît suffisant raison pour laquelle le gouvernement défavorable à cet amendement la mise en place n'aura pas trop sanitaire d'urgence est possible est possible quoique exceptionnel il se fait après instruction du dossier sur une base individuelle au regard de la situation médicale du patient défavorable sagesse alors 1271 un avis de sagesse de la commission défavorable du gouvernement qui est pour merci qui est contre on recommence et levez vraiment la main qui est pour merci qui compte il est adopté [Musique]