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interviewSénat· 9 juin 2023 2 min

Collectivités territoriales : David Lisnard dénonce des lois bureaucratiques

Transcription youtube_captions. À recouper avec la source d'origine.

regardez la qualité rédactionnelle même sous l'Ancien Régime quand vous prononce des mariages regardez l'article 212 et 215 qui date de l'ancien régime comme c'est limpide les épouses doivent mutuellement respecter fidélité ce cours et assistance on comprend les articles 215 les égouts obligent mutuellement une communauté de vie c'est génial c'est pas une définition du mariage mais c'est une condition sinequanone du mariage oui je suis à la bourre et si il y a rupture de la communauté de vie à rupture du mariage et c'est opérationnel dans un prétoire dans un tribunal regardez les lois qu'aujourd'hui regardez comme tu dis enfin vous disiez monsieur le rapporteur tout à l'heure mais moi je me mets à votre place mais je la loi 3DS c'était affreux et pourtant ça part que de bonnes intentions mais c'est terrible c'est-à-dire que regarder sur Lausanne la loi climat est résilience CMP conclusive la plus longue de l'histoire à ma connaissance on est la loi les décrets de la loi ne sont à peine ce sont pas encore sortis et ceux qui sont sortis sur l'attaquer au Conseil d'État à juste titre par la MF et le dire c'est qu'on est déjà obligé de faire une autre loi grâce à vous pour détricoté cette loi qui est inapplicable loi a fragmentation bureaucratique inapplicable je parle comme Lucky loi a fragmentation biocratique et donc là dessus la différenciation c'est ce qu'on nous donne quand il y a plus de différence la différence c'est la vie la vraie loi la bonne loi elle s'applique partout sur le territoire national il est applicable parce que elle correspond à des dispositions générales mais donnons un pouvoir d'application et réglementaire collectivité territoriales et on aura plus besoin de se poser ce type de questions et on ne fera pas d'usine à gaz parce qu'autrement la différenciation deviendra un loi une loi de la dérogation et je suis sûr de ce que j'en suis sûr et ça sera en fait ça favorisera je le répète ceux qui auront l'ingénierie et ceux qui ont la relation l'argent et la relation

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