Question au Gouvernement de Bernard PERRUT sur les zones non traitées (26/10/16)

la parole est à mme massé bernard péré monsieur le premier ministre quatre de vos ministres agriculture environnement santé économie s'apprête à signer un arrêté très coercitives pour nos agriculteurs et leurs productions le voici car il existe bien contrairement ce que le ministre l'agriculture a répondu la semaine dernière s'il faut bien sûr des règles d'utilisation des produits phytosanitaires votre volonté d'élargir le périmètre des zones de non traitement n'est pas sans conséquences graves will très grave pour nos cultures et nos territoires ruraux de telles mesures entraîneront inévitablement en retrait potentiel de plusieurs millions d'hectares un recul important de la production alimentaire française la suppression de milliers d'emplois agricoles la perte de plusieurs milliards d'euros par an de chiffre d'affaires des distorsions de concurrence accrue avec les producteurs européens si toutes les productions sont concernés la situation préoccupante très préoccupante pour nos vignobles car la délimitation de zones interdites traitement autour des lieux de vie conduire à un arrachage des plantations à proximité des habitations car sans traitements contre les maladies elles ne pourront survivre est toute nouvelle construction mes chers collègues fera chaque jour rupture et la vigne sur d'autres territoires ce sera la remise en cause l'équilibré économique des petites exploitations la transformation des villages et des paysages atout essentiel pour le tourisme monsieur le premier ministre vous connaissez le sens des responsabilités l'engagement les pratiques des agriculteurs en faveur de l'environnement et pour préserver les populations et leur santé alors pourquoi engager vous une telle surenchère réglementaire loin du besoin de simplification et d'allègement des contraintes allez vous écouter oui allez vous écoutez les agriculteurs leur faire confiance respectez leur travail et les rassurer cet après midi nous devons nous battre pour produire en france on se met français par l'état monsieur jean marie le guen secrétaire d'état chargé des relations avec le parlement si monsieur le président mesdames et messieurs les députés tout d'abord j'ai soufflé désolé folle s'il vous plaît monsieur le député bernard perrut vous savez que le gouvernement dans la nécessité de réécrire effectivement un arrêté puisque le précédent a été cassée par le conseil d'état pour à défaut et un vice de forme d'un gouvernement en 2006 que vous connaissiez bien bref nous voulons instituer une nouvelle méthode de travail permettant de concerter les représentants agricoles dans une démarche interministérielle qui prennent en charge évidemment les différents points de vue cela se fera sous la responsabilité du préfet beach conformément au souhait du premier ministre le comité de rénovation des normes en agriculture s'est réuni à plusieurs reprises et dernièrement encore les consultations d'ensemble ont eu lieu et je peux vous dire que le projet qui sera transmis à la commission européenne sera conforme à la ligne constante qui sous tend notre action depuis 2012 nous devons éviter c'était votre souci monsieur le député de tout sur transposition du droit européen sans évidemment reculer vous ne l'avez pas proposé sur les dispositions actuellement en vigueur du de m'en faire de preuve de pragmatisme s'agissant de l'environnement et de la santé les personnes et aussi de réalisme ça concernant l'activité des agriculteurs donc l'arrêté était nécessaire il n'a qu'une seul objectif c'est de répondre à ces deux objectifs tous les acteurs doivent être responsabilité car vous le savez sont concernés bien sûr les agriculteurs dans leur production mais aussi les ouvriers agricoles et l'ensemble des riverains des parcelles agricoles par les conséquences sanitaires que cela peut avoir et je connais votre souci de l'équilibré entre ces deux termes et donc je pense que vous aurez satisfaction merci monsieur le ministre