Simplification de la vie des entreprises : Peut mieux faire !

la parole est à Monsieur Claude Stur pour 5 minutes monsieur le Président Monsieur le Ministre madame la présidente de la commission spéciale madame la rapporteur chers collègues ce texte est le deuxème projet de loi de simplification de la vie des entreprises en moins d'un an la précédente loi a d'ailleurs été promulguée à peine en janvier de cette année on ne peut que saluer le réveil du gouvernement sur un sujet aussi essentiel pour les acteurs de la vie économique de notre pays ce texte comporte on l'a dit 37 articles dont 18 habilite le gouvernement à légiférer par ordonnance en optant pour la voie des ordonnances vous avez choisi de laisser moins de place à l'initiative parlementaire je regrette en ce qui me concerne cette méthode retenue par le gouvernement depuis 2 ans vous nous avait imposé une hémorragie législative inédite loi allure loi Florange loi sur la consommation loi d'avenir pour l'agriculture quelle frénésie de texte et que de complexification croissante pour toutes celles et tous ceux qui sont en capacité d'entreprendre ou d'investir dans notre pays et lorsqu'arrive un texte qui permettrait à nos assemblées de modifier cette tendance à l'inflation législative en nous faisant travailler sur plus de simplification vous faites le choix de recourir aux ordonnan car vous voulez aller vite or on le sait les ordonnances demandent 6 à 18 mois c'est aussi ce qu'exige l'adoption définitive d'un texte de loi bien bien bien ficelé recourir au travail législatif en séance pour simplifier eû été d'une grande valeur pédagogique sans pour autant faire perdre de temps à nos entreprises dont les besoins en la matière sont urgent ce texte est supposé être une étape du choc de simplification promis par le Président de la République or les mesures contenues dans le projet de loi sont loin d'être à la hauteur des attentes et des besoins de nos entreprises avec ce texte nous avons le sentiment de passer à côté des véritables débats et des vrais sujets tout d'abord je regrette que lors de l'examen de ce texte en commission spéciale la semaine dernière les amendements adoptés ont été essentiellement des amendements rédactionnels d'autres amendements proposés par notre groupe mettez le doigt sur des enjeux réels mais que vous nous avez indiqué relevant d'une future nouvelle vague dont acte je pense tout particulièrement aux questions touchants aux URSAF ensuite je déplore que le gouvernement est réellement manqué de courage la question des seuils sociaux n'a pas été abordée alors que c'est bien là un des principaux freins à l'embauche et que l'emploi est bien est bien la priorité de ce gouvernement oui vous avez manqué de courage car il y a tant à faire dans le dépoussiérage des codes du travail de l'urbanisme de l'environnement le stock de texte est impressionnant et je crains qu'il faille bien plus que les 3 années prévues pour le conseil de simplification pour réduire ce stock de façon significative vous l'avez d'ailleurs reconnu monsieur le ministre tout à l'heure ensuite il faut bien relever que certaines de vos initiatives visent à compléter voire à corriger des textes récents intention louable mais vous conviendrez que cela ne concourt que très peu à diminuer le stock il s'agit làav davantage d'effacer la nonqualité voire des maladresses qui ont pu être détectés dans les travaux législatifs récents employeur comme député comme chacune et chacun sur sur ses bancs je peux observer comme d'autres avant moi l'ont dit moi après mois la complexité des fiches de paye de nos collaborateurs et le fait que parfois nous n parvenions même pas à faire tenir tous les éléments sur une seule page chers collègues nous tenons là un indicateur particulièrement visible pour un chantier symbolique pour chaque salarié comme pour tout employeur ancien dirigeant d'un groupe industriel international je vous laisse imaginer le choc d'une entreprise étrangère lorsqu'elle prend conscience de ce qu' l' attend en s'implantant dans notre pays en définitive l'abstention sur ce texte m'apparaît à cet instant comme le seul choix possible il est difficile de voter contre certaines mesures de réelle simplification mais force est de constater que l'essentiel des réponses aux attentes des entreprises fait cruellement défaut au-delà du stock de texte à simplifier les entrepreneurs demandent aussi des engagements pour qu'on ne rajoute pas en parallèle de nouvelles obligations de nouvelles contraintes ou de nouvelles démarches administratives il s'agit bien de réduire le flux enfin les entrepreneurs demandent de la visibilité afin de pouvoir anticiper et prendre des décisions rationnelles en connaissance de cause vous avez pris des engagements monsieur le ministre nous serons très vigilants pour que tout cela se traduisent dans les fêtes au-delà des mots parce que je crois que vous l'avez compris et d'ailleurs cette attente figure en première ligne dans les 50 premières mesures proposées par le Conseil de la simplification dans son rapport du 14 avril dernier sécuriser la vie des entreprises par un environnement plus lisible et prévisible à l'évidence il reste bien du chemin à parcourir vous n'êtes qu'au début du parcours qui permettra de réoncilier les entrepreneurs avec votre politique la confiance indispensable pour une reprise durable de la croissance en France n'est pas encore acquise loin de là malheureusement pour conclure vous nous avez indiqué que nous nous verrions périodiquement pour voir le fruit de vos efforts nous attendons donc avec impatience la prochaine mouture conscient qu'il n'y a pas de pause pour le travail qui est le vôtre aussi et en attendant de vous retrouver cet automne mon appréciation sur ce travail sur ce texte de simplification se résume en quelques mots peut mieux faire