Budget 2026 : Audition de Roland Lescure et Amélie de Montchalin

mais aussi à la demande forte des Français d'une juste imposition des revenus et des patrimoines. Il vous faudra aussi rassurer face à l'incertitude pesant actuellement sur l'investissement des entreprises et sur la consommation des ménages. Il vous faudra donc trouver la bonne formule, c'est assez facile à dire, qui me semble-t-il ne figure pas encore dans le projet de loi de finance, du moins pas dans le texte tel qu'il a été transmis au Parlement.

Et comment le pourrait-elle alors que les grandes orientations budgétaires et fiscales ont finalement si peu varié depuis leur présentation en juillet par l'ancien premier ministre François Berou ? le premier ministre l'a reconnu. Nous savons déjà qu'à la fin, cela ne sera pas le budget le cornu ou encore, dit-il, le budget qui sera voté ne sera pas le budget initial du gouvernement.

Je ne peux que vous le confirmer. C'est pourquoi autant l'an dernier, j'avais pu dire que le budget avait été préparé à la VAVite, autant cette année la couleur a été annoncée depuis quelques semaines. Il est donc d'autant plus regrettable que ce budget soit transmis au Parlement. le dernier jour permettant de l'adopter dans les délais constitutionnels et une semaine après le délai limite prévu par la loi organique relative aux lois de finances à savoir vous le savez le 1er mardi d'octobre selon le Haut conseil des finances publiques que nous venons d'entendre à l'instant présenter son avis le scénario macroéconomique pour 2026 je le cite repose sur des hypothèses optimistes compte tenu de l'orientation plus restric des finances publiques qui pèseraient davantage à court terme sur l'activité et pointe une hypothèse de reprise de la demande intérieure privé volontariste au regard précisément de ce contexte d'incertitude.

C'est le ministre, madame la ministre, pouvez-vous nous en dire plus sur cette rétroaction entre mesures d'économie d'une part qu'il s'agisse d'ailleurs de hausse d'impôts ou de coupe dans les dépenses et dynamisme de l'activité économique d'autre part. Si l'on entre dans le détail des recettes et des économies, dans quelle mesure votre budget et ces mesures nouvelles répondent-ils à l'objectif de produire davantage ce que porte le premier ministre à en croire sa déclaration de politique générale ? Avant de vous céder la parole pour présenter votre budget et répondre à ces premières questions, je vous rappelle que cette audition est retransmise sur le site internet du Sénat ainsi que sur les comptes du public de les comptes pardon publics du Sénat sur les réseaux sociaux.

Monsieur le ministre, madame la ministre vous propose que vous ayez une intervention l'un après l'autre d'une quinzaine de minutes maximum pour laisser le plus grand temps à nos échanges. Monsieur le ministre, vous avez la parole. Madame la ministre, cher Améline Monchalin, monsieur le ministre, monsieur le président pardon Claude Redal, pas encore pas encore.

Une espèce d'anticipation, c'est ça gouverner c'est prévoir. Monsieur le président Claude Renal, monsieur le rapporteur général Jean-Françoison, mesdames messieurs les sénateurs qui êtes tous et toutes rapporteur spécial, merci de votre invitation. Je voudrais commencer par vous dire que la période que nous traversons a beaucoup beaucoup usé les mots jusqu'à parfois les vider de leur sens.

Sachez que je pèse chacun des miens et que je prononce devant vous des mots qui m'engagent. L'instabilité de notre situation politique rend plus pressente encore notre responsabilité aujourd'hui, celle d'assurer stabilité, visibilité et confiance aux Français, aux ménages, aux entreprises, aux investisseurs. Vous y avez vous aussi fait référence, monsieur le président.

Cela suppose, c'est un bon début, de doter la France d'un budget pour 2026. Cette exigence de responsabilité, elle est collective. Chacun de là où il est doit tenir sa part.

Notre premier devoir était de déposer devant vous ce projet de budget dans le respect des délus des délais pardon prévus par la Constitution. Nous sommes aujourd'hui dans les temps pour permettre que les 70 jours de débat parlementaires aillent jusqu'à leur terme. Ce projet de budget, c'est un travail, c'est le fruit pardon d'un travail de longue haleine.

Cher Amélie, je voudrais te remercier pour le travail exceptionnel que tu as accompli depuis que tu as été nommé le 23 décembre dernier et je souhaite aussi saluer le travail exemplaire des agents de nos ministères. Certains sont présents dans la salle aujourd'hui, d'autres nous écoutent. Ils ont œuvré sans relâche à la préparation du texte que nous vous présentons aujourd'hui malgré les sousbres sauts du calendrier politique de ces derniers mois.

Ce budget, il propose un point d'équilibre possible sans exclure que d'autres soient envisageable. Il constitue un point de départ et certainement pas le point d'arrivée. Vous nous l'avez rappelé monsieur le président.

S'ouvre donc le chapitre des discussions parlementaires. Le premier ministre l'a dit, nous serons à l'écoute de vos propositions. Le premier ministre s'est engagé à ne pas recourir à l'article 49 alinéa 3 pendant les débats.

Nous sommes donc tous garantissement d'un compromis si nous voulons doter la France d'un budget pour 2026. Mais concession ne veut pas dire des raisons. Justice fiscale ne veut pas dire surencher fiscale.

Je tiens à être clair. Le compromis politique que nous atteindrons ne fera pas de lui-même disparaître notre dette. Donc laissez-moi vous prévenir, je serai intraitable sur notre trajectoire budgétaire.

Nous conserverons l'objectif d'un déficit inférieur à 3 % du produit intérieur brut en 2029. Non pas pour faire plaisir à Bruxelles. J'étais jeudi et vendredi en l'occurrence à Luxembourg avec mes collègues européens.

Ils sont préoccupés par la situation française mais ils soutiennent nos efforts de redressement et je pense qu'ils nous font confiance. Ce n'est pas non plus pour faire plaisir au marché financier, même si c'est important pour notre souveraineté, mais parce que 3 % en 2029, en fait en dessous de 3 % en 2029, c'est le niveau qui permet de stabiliser notre dette, d'arrêter sa hausse inexorable. Je répète stabiliser alors que notre objectif à toutes et à tous doit être ça décrue.

Voilà donc la vision que je défondrai sans relâche. Adopter un budget qui mette un coup d'arrêt à la hausse de la dette et rétablisse nos comptes publics en préservant la croissance, en préservant l'emploi et en préservant la transition écologique qui est un impératif absolu avec un effort équitablement réparti. Il en va de la pérennité de nos services publics comme de celle de notre modèle social.

Il en va de la préservation de notre souveraineté, de la signature de la France, la crédibilité de nos engagements envers nos partenaires européens et internationaux. Il en va de notre responsabilité face aux générations futures. Je connais bien le Sénat.

Ça fait 8 ans que nous travaillons avec vous dans mes diverses fonctions. Je sais que cette notion de responsabilité, elle est inhérente à la manière dont vous travaillez. Donc je sais que ce travail il sera fait avec vous.

Pierre Moscovici, vous l'avez dit, monsieur le président, premier président de la Cour des comptes, président du Conseil des finances publiques, vous a dit que ce budget relève un peu d'une construction parfaite d'un plan d'architecte. C'est vous, c'est vous qui en serez les bâtisseurs. Et afin de partager cette responsabilité commune et afin que nous soyons au même niveau d'information, Améline Monchalin et moi-même vous transmettront régulièrement des informations sur l'impact des dispositions qui auront été votées en commission comme en séance, en dépenses, en recette et en déficit.

Ces chiffres seront évidemment des estimations. Certains amendements ne pourront pas être chiffrés en temps réel, mais ça permettra, je pense, d'éclairer vos débats. Ces chiffres devront être la boussole de notre responsabilité collective dans les semaines à venir.

Le fil d'Ariane des compromis qui émergeront. En 2025, nous tous, je l'étais à l'époque parlementaire, avons été au rendez-vous en adoptant un budget. Nous avions voté une cible de déficit à 5,4 % du PIB.

À ce stade de l'année, cet objectif est à porter de main et notre responsabilité, c'est de nous assurer que ce chiffre soit tenu et je tiens à saluer les collectivités territoriales qui ont contribué à cet effort. C'est important. Elles ont fait les efforts et vous les connaissez bien et je vous demande de les remercier de notre part.

Les efforts ont été significatifs. Ça veut pas dire qu'il va falloir s'arrêter là, mais je pense que toutes les administration publiques ont des efforts à faire et elles ont été rendez-vous en 2025. Je voudrais saluer ici l'action de mon prédécesseur Éric Lombard qui avec Améline Monchalin a permis de faire voter le budget et d'avoir un pilotage renforcé de nos finances publiques.

Nous poursuivrons cet effort de maîtrise de l'exécution du budget et de transparence renforcée auprès des représentants de la nation. Fait important, la croissance à résister avec un acquis de croissance, vous savez ce que c'est, à l'issue du 2e trimestre de 0,6 %. combiné à des prévisions de croissance de la Banque de France et de l'INC de 0,3 % au 3e trimestre.

Ça veut dire que la prévision de croissance de 0,7 % pour 2025, je vous la confirme, elle est conforme à la prévision du gouvernement actualisé au printemps. À titre de comparaison, la croissance allemande sera sans doute de 0,2 %. Notre taux de chômage reste stable à 7,5 % proche de son plus bas niveau depuis 40 ans.

La crise inflationniste est définitivement derrière nous. L'inflation devrait s'établir à 1,1 % contre 2 % en 2024. Cela a permis que cette année encore le pouvoir d'achat des Français progresse de 0,8 % après 2,6 % en 2024.

Mais malgré ces améliorations notables en 2025, nous ne sommes pas tirés d'affaires, loin sans faut. Le contexte international, vous le savez, est très incertain et constitue un aléat important pour l'année prochaine. Nous entrevoyons certes une lueur d'espoir au Proche-Orient depuis 2 jours, mais la guerre persiste aux proches de l'Europe, aux portes de l'Europe, pardon, et le climat d'incertitude internationale affecte notre économie sans compter les secousses des droits de douanes imposées par les États-Unis et les pressions agressives exercées par la Chine.

Vous l'avez dit aussi monsieur le président, cela engendre des comportements plus attentistes de la part des ménages des entreprises dont l'investissement a fléchi cette année. Pour autant, les fondamentaux de notre économie sont sains. Pour l'année 2026, je vous annonce que nous prévoyons une croissance de 1 %, soit une légère accélération tirée, là vous l'avez dit aussi monsieur le président, par la demande domestique.

Grâce à une inflation maîtrisée 1,3 % nettement inférieure à la moyenne européenne, nous tablons sur un redressement de la consommation des ménages en 2026. Je vous rappelle que le taux d'épargne, il atteint 18 % en 2025, soit 4 points de plus qu'avant la crise de la COVID. C'est un élément très important de notre prévision parce que derrière ce taux d'épargne, il y a de l'inquiétude et derrière la baisse du taux d'éparne modeste que nous prévoyons, il y a un rétablissement de la confiance.

Et vous le savez, les incertitudes politiques et génèrent de l'inquiétude économique et notre capacité à faire voter un budget en temps et en heure sera un gage très fort pour les marchés, pour nos partenaires européens, mais avant tout pour nos concitoyens. Gardons en tête à tout moment de nos débats la réalité des faits. Le point faible de notre pays, ce n'est pas notre économie, ce sont nos finances publiques.

Plus précisément, nous avons un problème de dépense. Quelques rappels factuels pour nous situer. Notre déficit public est le plus élevé de la zone euro en 2024, le 3è le plus élevé de l'Union européenne après la Roumanie et la Pologne.

Et nous serons les derniers de la zone euro avec la Belgique à passer en dessous de 3 % en 2029. Notre dette à la fin du premier trimestre s'élevait à 114 % de PIB, la trisème, la plus élevée derrière la Grèce et l'Italie. Au cours des deux dernières années, nous avons été dégradés par les principales agences de notation.

Le 12 septembre, FIT a retiré la France de la catégorie des investisseurs de très haute qualité pour les investisseurs internationaux. Mesdames, messieurs les sénateurs, nous avons changé de division. Le coût de notre dette a augmenté significativement.

Le taux de nos obligations à 10 ans dépasse de plus de 80 points de pourcentage celui de l'Allemagne. Nous nous endettons nettement plus cher que nos voisins, même si depuis hier ça va un peu mieux, notons-le également. Les marchés financiers ont eux aussi vu que la stabilité politique, en tout cas son espoir était un gage de stabilité tout court.

La charge de la dette de l'ensemble de nos administrations publiques, c'était 60 milliards l'année dernière, 65 milliards cette année. L'année prochaine, on sera pas loin de 74 milliards d'euros. Mesdames, messieurs les sénateurs, ces indicateurs, ils sont inquiétants, ils ne sont pas irrémédiables.

Ils nous invitent à une action résolu et immédiate. D'autres avant, d'autres avant nous, pardon, l'ont fait. Le Canada, la Suède dans les années 90, plus récemment la Grèce, le Portugal, l'Espagne et l'Italie.

Nous aussi, nous pouvons le faire. Ce budget nous met sur ce chemin. Il pose une trajectoire de redressement ambitieuse mais atteignable.

Nous prévoyons donc une réduction du déficit des administrations publiques à 4,7 % pour 2026. Notre dette publique atteindra 118 %, deux points de plus que cette année et le programme de financement de l'État sera de 310 milliards d'euros. Au regard de tous ces indicateurs, du risque en couru, notre devoir à tous et notre devoir à tous les deux, notre responsabilité, c'est d'être intraitable dans le cadre de nos débats sur le respect de nos trajectoires budgétaire.

Cet objectif, il est cohérent, je le répète, j'insiste, c'est important avec un retour du déficit sous les 3 % à Horizon 2029. Ce budget, c'est un budget d'équité qui mobilise les plus fortinés. Amélie, y reviendra.

C'est un budget souverain. Amélie, il reviendra également. C'est un budget, c'est important pour le ministre de l'industrie que j'ai été depuis 2 ans et demi.

Je salue Sébastien Martin que vous connaissez bien qui m'a rejoint pour prendre ce dossier important. L'industrie, c'est la colonne vertébrale de notre souveraineté. C'est la raison pour laquelle nous proposons de poursuivre la baisse des impôts de production.

La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises baissera de 1,3 milliards d'euros en 2026. Ce n'est pas un cadeau au grand patron. C'est un investissement dans 300000 entreprises qui représentent des millions d'emplois partout en France, des PME, des entreprises industrielles qui vont nous permettre de poursuivre la réindustrialisation de notre pays.

L'industrie, c'est le nerf de la guerre. L'innovation est également au cœur de notre stratégie industrielle depuis des années. Je sais qu'un certain nombre d'entre vous, ils sont extrêmement sensible.

Nous avons des ingénieurs de qualité, nous avons des chercheurs de qualité et j'en profite pour saluer les travaux de Philippe Guillon. consacré hier avant-hier prix Nobel d'économie sur le rôle crucial des politiques économiques en soutien à l'innovation qui vise à encourager la recherche et à faciliter l'entrée de nouvelles entreprises innovantes. C'est pourquoi les moyens en faveur de la recherche seront accrus.

Le crédit d'import qui constitue un atout clé pour notre compétitivité depuis 40 ans sera préservé. C'est enfin un budget qui poursuit le verdissement de notre économie. Notre maître mot en terme de dépenses écologiques, c'est l'efficacité.

Dans un environnement budgétaire contraint, chaque eurocompte. Son efficacité budgétaire, son efficacité économique, mais aussi son efficacité environnementale doit être assurée. 500 millions de nouveaux engagements pour la décarbonation de l'industrie, 500 millions d'engagements pour la production d'hydrogène décarboné.

Nous avons relancé ma prime renov le 30 septembre. Nous la pérénisons en finançant une partie par la hausse du volume des certificats d'économie d'énergie. Nous continuons à soutenir la production d'énergie renouvelable tout en mettant à contribution les installations ayant bénéficié de soutien important par le passé.

Monsieur le président, monsieur le rapporteur général, mesdames et messieurs les sénateurs, le projet de budget que nous vous présentons, il est responsable dans son ambition de redressement. Il est équitable dans la répartition de son effort. Il est réaliste bien qu'ambitieux dans ses orientations.

C'est un budget lucide. C'est un budget responsable qui concilue les qui concilie pardon les urgences d'aujourd'hui et les besoins de demain. Je souhaite profondément que le compromis vers lequel nous irons préserve ses équilibres.

Je serai le garant déterminé de notre impérieux devoir de régresser les finances de ce pays. Face à chaque plus, il nous faudra trouver un moins. Ce texte, il est désormais le vôtre.

Discutez-le, critiquez-le, amendez-le, débattez-le et je l'espère de tout mon cœur. Votez-le. Offrez un budget à la France.

Je vous remercie. Merci monsieur le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique. Demande maintenant à madame Amélie de Monchal de s'exprimer, ministre de l'action et des comptes publics.

Merci monsieur le président, monsieur le rapporteur général, monsieur le ministre, cher Roland, mesdames et messieurs les sénateurs et sénatrices, je serai brève comme l'a été le premier ministre. Je pense que nous sommes dans un moment dont nous sentons tous que politiquement il est nouveau. Il est nouveau puisque je crois qu'il est temps d'assumer le fait que nous n'avons pas de majorité absolue et que c'est bien au Parlement d'avoir toutes ces prérogatives dans un moment où le monde d'une certaine manière a changé.

Pour assurer la stabilité, la prospérité du pays. Vous le savez, je suis souvent venu vous le dire ces derniers mois, il nous faut trouver un chemin d'efficacité et surtout un chemin d'humidité. Les Français ne veulent pas, Monsieur le sénateur, je commence mon propos depuis 20 secondes.

Donc, je souhaite que pouvoir le poursuivre avec les principes et les valeurs qui sont les miennes. De beaucoup d'humidité puisque nous avons la responsabilité de trouver des solutions, de trouver des compromis et surtout de trouver un budget qui soit celui de la nation avant le 31 décembre. Vous allez avoir, comme vous l'avez eu en 2025, en février, beaucoup de pouvoir, celui de nous aider, pas nous gouvernement mais nous aider nous pays à bâtir ce compromis.

Nous l'avons fait une fois et je pense que nous pouvons le refaire. Vous me connaissez depuis quelques mois, la méthode qui a été la mienne, c'était de vous dire toute la vérité et surtout d'être la plus transparente possible avec vous. Cette transparence a permis de bâtir le compromis du mois de février et depuis par les comités d'alerte, par les auditions et je tiens à remercier monsieur le président, monsieur le rapporteur général, les nombreux moments d'échange que nous avons pu avoir.

Nous avons un résultat et là aussi avec beaucoup d'humilité, je ne présente que le résultat qui me semble être celui que nous avons bâti ensemble. C'est celui d'avoir réussi à tenir notre cible de déficit en 2025. Nous sommes Pierre Moscovici vous l'a dit de manière assez solide, crédible et réaliste à ce stade et avec beaucoup d'humilité, il peut encore se passer beaucoup de choses ici à fin d'année à 5,4 % de déficit.

C'est pas un miracle, c'est pas la magie, c'est la méthode, un compromis et ensuite tous les mois avec Éric Lombard, un suivi des recettes, des dépenses, vous en rendre compte, tenir informer le parlement des décisions, des ajustements et enfin arriver là où nous voulions être. Et je pense que c'est un point absolument essentiel de confiance entre nous pour bâtir le compromis suivant. Ce budget est un projet, ça tombe bien sur tous les documents, il y a écrit projet de loi de finance.

C'est donc pas le point d'arrivée. C'est un projet qui nous semble être une base pour garder notre souveraineté. Garder notre souveraineté en réduisant une nouvelle fois notre déficit, en ayant bien conscience que ce n'est qu'une nouvelle étape avant beaucoup d'autres pour nous amener à stabiliser puis un jour baisser, je le crois, notre dette par rapport à notre PIB.

C'est aussi un double engagement, celui de concilier les priorités stratégiques du pays, j'y reviendrai, et celles du quotidien des Français. Il y a dans ce budget des choix forts. D'abord, c'est d'acter qu'il nous faut réinvestir dans notre défense. 6,7 milliards de plus pour nos armées, 600 millions de plus pour le ministère de l'intérieur, 200 millions de plus pour le ministère de la justice sur les priorités que vous connaissez, la criminalité organisée, la lutte contre le narcotrafic et l'insécurité.

Nous assumons aussi de poursuivre nos investissements pour l'éducation nationale en recrutant au niveau de la licence et non pas du master les jeunes pour pouvoir mieux les former. Nous assumons d'investir dans la recherche. Ce sont pas des hausses énormes, mais c'est un choix politique de poursuivre ce soutien.

Nous assumons de continuer notre soutien à la transition écologique et énergétique et celui aussi de regarder en face le coût du vieillissement qui va nous amener à augmenter nos dépenses de santé de 5 milliards d'euros santé autonomie l'année prochaine et j'y reviendrai aussi sur nos dépenses de retraite. Et pour faire ces choix et bien il nous faut retrouver des marges de manœuvre, des marges de financement. Et donc nous assumons là aussi de réallouer, de retrouver des marges de manœuvre dans notre dépenses publiques, pas avec un rabot généralisé.

Ce budget assume effectivement des choix. Nous n'avons pas mis - x % sur tout. Chacun se débrouille.

Ce n'est pas ce que nous faisons. D'abord, nous différencions dans chaque ministère. vous le verrez, chaque ministre pourra vous présenter où est-ce qu'il a des moyens en plus et où est-ce qu'il y a des moyens en moins.

Pas pour faire des plus et des moins arithmétiques ou boutiqué, mais parce que nous avons voulu remettre les politiques publiques au centre des arbitrages. Il y a des choses parfois difficiles, mais ce sont des choix et cela amène à une baisse des crédits des ministères hors défense, c'est-à-dire aussi une baisse des dépenses de fonctionnement en valeur hors ministère régalien. C'est aussi une baisse de choses qui peuvent avoir l'air symbolique mais qui le sont pas 20 % de moins sur les dépenses de communication ou encore évidemment une baisse des crédit grâce à la lutte contre la fraude je pense en particulier au compte personnel de formation sur la sécurité sociale le choix est d'arriver à stabiliser notre dépense de santé dans le PIB je le disons gagné presque un point de PIB de dépense de santé depuis le moment du Covid cette année encore la dépense de santé dans le PIB augmente.

Elle augmente parce que les médicaments ont une dynamique très dynamique, ont une dynamique très forte. Elle augmente parce que nous avons aussi sur les arrêts maladies les indemnités journalières près de 6 % de croissance sur 1 an à nouveau. c'est dire plus de 25 % de croissance en quelques années et nous avons évidemment encore à travailler sur ce projet de loi de la sécurité sociale mais là aussi nous cherchons à maîtriser nos dépenses et puis sur les retraites et les prestations pour dire que nous avons effectivement fait le choix de ne pas revaloriser de l'inflation qui sera serait de 1,3 % l'année prochaine.

Et sur les seules retraites, la seule démographie amènera à ce que nous mettions 6 milliards de plus d'argent public collectif dans nos retraites puisque nous avons à peu près 330000 retraités en plus entre ceux qui arrivent à la retraite et ceux malheureusement qui décèdent. C'est 330000 retraités par la pension moyenne x 12 mois ça coûte 6 milliards d'euros. Et là aussi, il nous faut, je crois, assumer ce que sont nos obligations vis-à-vis des générations qui arrivent à la retraite, mais assumer aussi et de dire franchement quels sont les coûts de ce virage démographique coûteux qui est devant nous.

Pour les collectivités, si l'État s'impose à un zéro valeur hors défense, nous avons dans ce projet proposé que les dépenses de fonctionnement augmentent de 2,4 milliards, que les recettes totales des collectivités augmentent de 4, milliards et que la différence entre les deux, c'est à peu près 2 milliards, soit consacré aux investissements ou à l'épargne. C'est donc un budget où les contributions des collectivités sont effectives. effectivement la croissance des dépenses de fonctionnement sera limitée à l'inflation.

Mais c'est une croissance. C'est une croissance moindre par rapport aux années précédentes, mais c'est une croissance. On ne peut pas dire qu'il y ait de saigner, j'entends parfois dans les derniers jours, une saignée voudrait dire que nous serions en baisse nette.

Je le redis, hausse de 2,4 milliards des dépenses de fonctionnement, hausse de 4,2 milliards des recettes totales des collectivités. et nous faisons un effort de simplification des normes. Vous m'avez souvent interrogé sur le décret terciaire, souvent interrogé sur des normes qui créent des dépenses contrainte.

Nous avons pour à peu près une valorisation d' 1,6 milliards un certain nombre de normes que nous voulons revoir pas pour faire partir à vol que nous simplifions la manière par exemple de rénover les bâtiments publics ou de rénover les écoles. Aujourd'hui, les surcoups liés à l'excès de normes découragent d'ailleurs les maires de s'engager dans ces grands projets nécessaires. Et puis enfin, il y a la fiscalité.

Nous aurons ensemble de très nombreux débats et je les aurai avec vous évidemment dans la plus grande transparence possible. Ce que nous cherchons, c'est au fond de proposer une fiscalité adaptée. Et il y a quatre sujets sur lequels je crois que nous pourrons nous retrouver.

Un, de mettre fin à une forme de dérive qui est liée au manimement par certains contribuables de ce que sont les holding. En un mot, le détournement d'une fiscalité qui a été pensée pour le monde de l'entreprise pour se constituer un patrimoine personnel. Si on veut se constituer par personnel, il y a une fiscalité qui est connue, le PEA, l'assurance vie, le PFU.

Et donc nous avons une proposition d'une taxe au fond sur les actifs qui sont dans les holdings et qui ne sont pas investis dans les PME européennes, qui ne sont pas investis dans des entreprises, qui ne sont pas investis au service de l'innovation. Deuxième proposition qui je pense peut nous rassembler, c'est la taxe sur les petits colis. longuement parlé, il n'est pas acceptable que tous les commerces de tous nos centres-villes, de toute la France, des villes moyennes ou des centres-villes de métropole se retrouve aujourd'hui confronté à une concurrence très déloyale de l'inondation de ces biens produits dans des circonstances sociales environnementales très dégradées et par ailleurs qui à 80 % sont des produits non conformes non conformes pour leur sécurité non conforme pour leur qualité non conformes pour leur prix et des contrefaçons sur sur les niches fiscales et sociales sujet là aussi où nous aurons des débats.

Ce que nous proposons ce n'est que le strict reflet parfois de 20 ans de rapport parlementaire de la cour des comptes du conseil des prélèvements obligatoires sur des niches fiscales et sociales qui sont considérées comme obsolètes ou mal ciblé. Nous aurons les débats et enfin nous luttons contre la fraude activement et notamment la fraude sociale en musclant notre arsenal juridique pour rejoindre et bien les besoins et la réalité aujourd'hui de la fraude. En conclusion, ce budget propose un déficit à 4,7 %.

Ce budget propose une forme de choix pour réconcilier nos besoins et nos moyens, nos nécessités et nos décisions. Réconcilier aussi les contraintes d'aujourd'hui et la protection de demain des générations futures et de chercher une forme d'équité entre les générations, entre les secteurs publics, entre les acteurs publics. C'est un projet.

Dans ce cadre posé, les équilibres peuvent changer, la manière de faire peut changer et vous me trouverez comme vous le savez au banc pour accompagner ce qui sera je crois un moment de compromis. Nous aurons donc des débats, je n'en ai aucun doute, sur le pouvoir d'achat, sur les entreprises, sur la fiscalité, sur les services publics, sur la transition écologique. Ministre désormais de la fonction publique, et bien je m'engagerai résolument pour que nous mettions toujours du concret dans nos décisions, que nous en connaissions les conséquences et qu'il n'y ait pas en porte étant d'art des slogans, mais bien toujours une vision claire des conséquences de ce que je crois nous pouvons bâtir ensemble.

Nous devons tout faire pour que les Français retrouvent de la stabilité, leur donner un budget, le faire avec détermination et sens collectif de ce que nous devons aux Français. Je vous remercie. Merci madame la ministre.

Donc nous avons sans surprise euh 10 à ce stade 17 inscrits. Euh donc je je reçois bien sûr les autres inscriptions. Euh mais cela étant dit, il y a pas d'obligation hein.

Voilà, nous sommes déjà à un nombre significatif. Monsieur le rapporteur général. Merci monsieur le président.

Merci madame et monsieur le ministre. d'abord vous souhaiter la bienvenue. Vous aurez ici une commission qui adore travailler, adore débattre.

C'est bien parce que j'entends que vous voulez le faire et c'est une bonne chose mais je le redis hein, c'est juste la norme. On a le sentiment là le gouvernement propose nous débattons, vous votez. Enfin, on va on va pas inventer l'autienne.

Voilà, je veux juste le dire. Je vais avant avant mon propos euh les quelques questions euh qu'il contient, je voulais faire rapidement deux ou trois observations. Monsieur le ministre, madame le ministre, par rapport à ce que vous avez évoqué, monsieur le ministre, vous avez parlé de la réalité des faits.

Alors, la réalité des faits, vous l'avez dit vous-même, c'est le déficit que je vais qualifier de fort préoccupant de nos comptes publics. Vous sachez qu'ici, on va parler également, puisqu'on est une commission des finances, de la vérité des chiffres. Et j'ai entendu en creux, mais je je j'aborde tout de suite la question.

Bah, cette vérité des chiffres de compte à la dérive finalement aujourd'hui, qui les assume et quelles en sont les raisons ? Nous avons conduit ici une mission sénatoriale. Merci de de bien vouloir nous apporter les aes réponses.

Et effectivement le ça ça permettra d'avoir un débat ici dans notre assemblée plus serein et qui me paraît indispensable si on veut pouvoir établir des conditions raisonnables d'un compromis. D'ailleurs, vous avez dit la France a changé de division. Bah en terme sportif, ça s'appelle la relégation et on sait ce que ça veut dire en terme d'image.

Nous qui sommes fort attachés à l'image de la France. Et je file enfin sur le compliment que vous avez adressé dans l'image de la France, c'est ça fait plaisir effectivement d'avoir deux prix Nobel dont un prix Nobel de l'économie pour Philippe Agion. Mais je dois dire que s'il y avait un prix Nobel des comptes publics, on le regarderait passer en ce moment et malheureusement.

En introduction, je voulais faire vous faire part de ma grande interrogation pour pas dire de ma circonspection grandissante sur ce qu'il y a lieu de qualifier en tout cas que je choisis de qualifier de méthode Macron. acter des évolutions telles que la baisse de l'imposition des sociétés ou celle des impôts de production, celle des au patrimoine et plus généralement celle des ménages. Pour constater quelques temps plus tard qu'en l'absence de mesures d'économie réalisé en face et en même temps, il faut aujourd'hui réintroduire des herzat de ces impôts sous forme de dérogation ou de rustine temporaire souvent d'ailleurs extrêmement complexe et génératrice de rente pour ceux qui savent manœuvrer dans le code général des impôts.

Mettez-vous et je vous attaché à la place des entreprises et de nos concitoyens. quelle visibilité, quelle lisibilité, quelle compréhension et surtout quelle mise en perspective pour leur décision stratégique et notamment d'investissement dont je relève madame et monsieur le ministre le niveau particulièrement élevé que contient à ce sujet le PLF 2026 qui paraît assez contreintuitif à rebour de des chiffres qu'on observe et de ce qu'on entend dans le monde de l'entreprise aujourd' Aujourd'hui, s'agissant de ce sujet, je lisais quelle visibilité pour leur décision stratégique baisse de l'impôt sur les sociétés puis mise en place du sur taxe exceptionnelle de l'IS. Trajectoire de baisse de la CVAE, gelée puis dégelé.

Suppression de l'impôt sur la fortune puis mise en place d'une taxe sur les holdings patrimoniales. Réforme des retraites présentées comme inéluctable puis suspendu mais devant être compensé financièrement à ce stade sans proposition contraire. Il n'est donc pas surprenant dans ce contexte que les entreprises reportent leurs investissements et que les ménages, vous l'avez dit, monsieur le ministre, épargne autour de 19 % un niveau jamais atteint.

Il manque de toute évidence un cap expliqué, proposé et finalement je dirais à la fois bien renseigné et bien éclairé pour susciter adhésion et confiance. La feuille de route exposée par le premier ministre en septembre, certains impôts augmenteront. Mais d'autres diminueront ne me semble pas aller dans le sens d'une réelle clarification.

Alors c'est vrai que l'automne arrive et les temps brumeux également. Je pense qu'il va falloir mettre tout ça posément sur la table pour mettre en perspective. Alors première question comme le président et peut-être après vous avoir entendu, je m'interroge sur ce budget qui avec plus de 80 articles en comporte presque le double he 70 % de plus que l'an passé.

Trois fois plus d'articles fiscaux qu'en 2023. Ça donne à réfléchir quand on voit que l'exercice 2025, l'équilibre ne vient que des recettes fiscales. Alors qu'on ne cesse de nous répéter que les circonstances sont inédites, qu'il s'agit d'un gouvernement de mission qui a et vous l'avez redit pour seul objectif ou de faire adopter un budget qu'il faudrait pour cela trouver le plus petit dénominateur commun et de manière peut-être plus matérielle mais ça compte.

Alors que le temps d'examen de ce budget cette année sera plus encore que les années passées extrêmement contraint, n'est-il pas contre-productif de présenter un budget aussi dense et toufu ? Deuxième interrogation, sur les 30 milliards d'efforts structurels de réduction de ce déficit, le conseil nous dit, je le disais, que 17 milliards viennent d'une baisse de dépenses et que près de 14 milliards correspondent à de nouvelles hausses d'impôts. Pourquoi ne pas faire porter l'effort d'abord et davantage sur la dépense publique qui a et vous le savez de mon point de vue malheureusement fortement augmenté depuis 2019.

Le gouvernement est-il ouvert à des mesures de baisse de dépenses permettant d'alléger cette foutue charge fiscal qui ne cesse d'accroître de et de grandir sur nos concitoyens par rapport à ce que vous prévoyez dans ce PLF. Une demande de de clarification. Maintenant, dans sa déclaration de politique générale, le premier ministre indiquait qu'il ne serait pas le premier ministre de dérapage des comptes publics.

Pouvez-vous donc confirmer que l'objectif du gouvernement pour 2026 reste bien, c'est ce que j'ai entendu, monsieur le ministre, un déficit public de 4,7 % du PIB et non de venir tutoyer les 5 % du PIB. Je rappelle d'ailleurs que nous étions la France est engagée dans le plan budgétaire et structuré à moyen terre, le fameux PSMT à 4,6 % pour l'année qui vient et que cette cible ne tombe pas du ciel. C'est la trajectoire que nous nous sommes fixés pour revenir à 3 % en 2029, soit le montant qui nous permet d'éviter une hausse incontrôlée de nos dettes publiques.

Et je veux à ce stade juste revenir sur vous allez voir c'est pas vieux hein, ça n'a même pas 2 ans. Ce qui était ce que vous avez proposé qui a été adopté la loi de programmation des finances publiques 2023-2027 adopté le 18 décembre 2023. Déficit public pour 2024 dans la loi de programmation et finances publique - 4,4 réalisé - 5,8.

Déficit pour 2025 la loi de programmation des finances publiques prévoyait 3,7 %. On va arriver normalement avec les efforts supplémentaires à ce qui avait été voté dans le PLF à 5,4. 2026, la loi de programmation prévoyait 3,2 et là, j'entends qu'on nous dit entre 4 7 objectif 47 mais en tous les cas assuré assurément en dessous de 5.

Je reviens sur ces éléments parce que nous sommes en conission des finances et nous devons, je dirais, regarder la vérité, peut-être parfois la brutalité des chiffres mais parce que on ne peut pas contourner cette réalité. Et ben c'est avec une donnée qui avec laquelle il est malheureusement pas possible à mon avis de faire des compromis. Si l'effort devait être plus marqué en 2026 que les années suivantes, bah finalement c'est un peu le le nœud coulant de la hausse de la charge de la dette qui risque de d'approcher les 110 milliards d'euros en 2029. des choix difficiles qui sont devant nous aujourd'hui mais qu'on pourrait peut-être malheureusement rendre impossible demain.

Or, nous avons nous avons un grand besoin de marge de manœuvre pour investir et vous l'avez dit dans l'innovation, la défense, la transition écologique et je vais ajouter les lois de programmation, le domaine régalien, ce qui au regard de des comptes actuels ne rend pas la chose facile. Pouvez-vous donc, monsieur madame la ministre, nous rassurer sur vos intentions ? Est-ce que vous prévoyez notamment de mettre à jour le PSMT pour nous dire concrètement à quel rythme atteindre la cible de 3 % 2029 ? ce qui me paraît indispensable et devoir être un gage de crédibilité en intégrant, on l'a dit, en recevant le Haut conseil juste avant vous le fait qu'il y a quand même une année d'élection présidentielle qui en général un moment où on fait un effort puissant pour apporter ou en tout cas montrer aux français que les comptes sont bien tenus.

Donc comment vous quel est votre point de vue et votre réponse ? Enfin, un mot sur l'exécution budgétaire 2025, je l'ai juste évoqué. Confirmez-vous l'atteinte probable de l'acide de déficit de - 5,4 cette année.

Dans l'exposé général, il est indiqué que la part état des recettes sur la TVA diminuerait de près de 5 milliards, - 45 par rapport à la prévision initiale principalement d'ailleurs est-il écrit en raison de la baisse de la croissance des emplois taxables et de la consommation des ménages. à ce sujet, pouvez-vous nous apporter davantage de précision ? Parce que en général quand il y a une croissance positive, la TVA ne baisse pas.

Alors, il y a peut-être un élément particulier qu'il justifie. Et puis j'ai une question subsidiaire, monsieur le ministre. Je veux absolument parce que je sais que chaque mot compte, vous l'avez dit dans votre propri introductif et je vous ai écouté, vous avez dit le 493 ne sera pas utilisé pendant les débats du budget hein.

Le gouvernement propose nous débattons, votez. Donc je je veux pas qu'il y ait d'ambiguïté. Sera-t-il utilisé à l'issue des débats ?

C'est pas le même moment. Je pense que ça son importance. Et enfin, c'est tellement rare mais j'en profite de ma part en tous les cas, je veux remercier effectivement toutes les équipes qui vous accompagne que j'appelle je les ai appelé, n'y voyez pas malice, les inamovibles parce que ils viennent de connaître la valse des ministres, des premiers ministres et ils sont toujours là.

Au moins, ils assurent à vous côté l'économie et ils sont la mémoire vivante et il faut vraiment qu'elle soit très active la mémoire viante de nos débats et des orientations sur lesquelles nous aurons maintenant sur le PLF à nous prononcer. Merci et pardon d'avoir été un peu long. C'est la tradition que le rapporteur général des droits à un délai un peu plus important que les membres de la commission.

Je vous propose monsieur les ministres euh monsieurs et madame pardon les ministres de de bien vouloir répondre si possible une quinzaine de minutes maximum au rapporteur général. Merci monsieur le président. Merci monsieur le rapporteur général.

Je vais je vais commencer la notre réponse et Amélie de Monchalin complétera. Vous avez dit on n'a pas inventé l'eau tiède. Je pense qu'elle est un peu plus chaude que d'habitude quand même parce que vous l'avez dit en conclusion, renoncer à l'article renoncer à l'article 49 alinéa 3, c'est un changement profond de méthode.

Alors on a eu pas mal de questions de la part de confrères députés hier sur tous les autres articles que certains souhaiteraient faire sauter. On va évidemment respecter la Constitution, mais en renonçant à l'article 49 alinéa 3, monsieur le premier ministre a dit pour l'ensemble de la procédure budgétaire, je pense que ça répond à votre dernière question, le gouvernement n'aura pas recours à cet article. Ça veut dire évidemment que la teneur des débats, la tenue des débats et notre capacité ensemble à déboucher sur un résultat, ben ça va dépendre de nous.

On sait les débats de l'année dernière, j'étais au Parlement à l'époque à l'Assemblée. On avait parfois tendance à se dire "Bon, ça passe, c'est pas très grave, de toute façon, tout ça sera nettoyé." Puis c'était le cas aussi l'année précédente, puis c'était le cas encore l'année d'avant.

C'est plus le cas là. Donc quand on votera, quand vous voterez quelque chose et quand nous vous donnerons notre avis sur le quelque chose en question, je pense qu'il faudra qu'on soit conscient de l'impact que ça peut avoir, même si évidemment la procédure reste la même. L'Assemblée, le Sénat, la commission mixe paritaire et cetera et cetera.

Donc non, moi je pense qu'on a on a profondément changé de méthode. Vous avez raison, le Parlement débat, il vote sur la base de proposition du gouvernement mais avec quand même une grande nouveauté. Bon, qui assume ?

Moi, je suis ministre de l'économie et des finances Montchalin et ministre des comptes publics. Nous assumons là où nous en sommes aujourd'hui. En plus, moi je suis élu depuis 2017, j'ai été président de la commission d'affaires économiques à l'Assemblée, ministre de l'industrie, vice-président de l'Assemblée nationale.

Moi, j'assume le point de départ et j'assume à la fois ce qu'il y a dans notre bilan et j'espère qu'on pas de positif. Je l'ai dit dans mon introduction, un chômage au plus bas depuis 40 ans, des usines qui réouvrent en France, des emplois industriels qu'on a commencé à recréer, une crédibilité de la France sur ces sujets-là, en tout cas l'international qui n'a pas d'égal. Nous sommes le pays le plus attractif d'Europe.

On installe des usines avec des investisseurs internationaux qui choisissent la France tous les ans depuis 6 ans. Mais j'assume aussi le moins positif et notamment la situation budgétaire dans laquelle on est. et vous avez suffisamment travaillé dans le cadre de vos commissions d'enquête.

Je pense que nous avons travaillé aussi avec notamment l'Inspection générale des finances sur à la fois les raisons de la situation budgétaire à laquelle on fait face aujourd'hui, les multiples crises auxquelles on a fait face, mais sans doute aussi des choses qu'on aurait pu faire différemment à la sortie de ces crises et aussi sur les erreurs de prévision qui ont eu lieu et qui ont évidemment entaché elle aussi notre capacité à à livrer les résultats sur lesquels on s'était engagé quand vous les avez voté puisque on a a eu en 2023 et en 2024 des écarts importants. Donc on a mis en place des dispositifs pour éviter que ça se reproduise au cercle des prévisionnistes, les mécanismes d'alerte auquel a fait référence la la ministre et on va continuer. Et au moins ce qu'on peut dire c'est qu'en 2025 on a l'air en ligne.

Alors ça veut pas dire enfin le fait qu'on soit en ligne avec le déficit budgétaire veut pas dire qu'on va être en ligne avec toutes les lignes. Donc vous l'avez dit monsieur le rapporteur général, sur la TBA, on est plutôt en dessous et il faut continuer à comprendre pourquoi et sur la peau sur les sociétés, on est plutôt au-dessus et et tout ça est lié à une révision à la hausse des bénéfices de l'année 2024. Donc c'est du sérieux, c'est du solide.

Donc ça c'est c'est du c'est du. Donc le fait qu'on soit en ligne à la fois avec nos présidents de croissance du printemps et avec le budget que vous avez voté, je pense qu'il faut le le reconnaître. Et oui, la France a été reléguée, mais il faut viser, il faut viser la remontée.

Le Canada était relégué bien plus bas que ce qu'on était dans les années 90. Ils sont aujourd'hui, je pense, triple A, on vérifiera. Ils sont aujourd'hui en Ligue des Champions, il y en a plus beaucoup.

Donc, c'est possible et il faut qu'on le fasse. Moi, je ne satisfais pas d'avoir baissé d'une division et il faut qu'on fasse tous ensemble pour qu'on y monte. Vous avez insisté et je pense que vous avez raison monsieur le rapporteur général sur le besoin de lisibilité, de visibilité et notamment à moyen terme pour les entreprises qui souhaitent investir et pour les ménages dont on souhaite qu' puisent un peu dans leur épargne pour qu'ils se remettent à consommer un peu plus.

Et de ce point de vue là, moi je l'ai dit hier, je vous le redis aujourd'hui, je serai le garant du cadre et notamment de nos objectifs de 2029. On est là pour mettre en place une stratégie de moyen terme sur laquelle on s'est engagé ensemble auprès notamment de la Commission européenne et il faut qu'on la tienne. Alors, on ajustera nos documents habituels comme c'est le cas au printemps le PSMT mais en attendant on a des engagements, il faut qu'on les respecte.

Et vraiment, j'insiste une dernière fois, c'est pas pour faire plaisir à Bruxelles, même si vos préoccupations, les ministres des finances de l'Union européenne les partagent. Ils m'en ont fait état jeudi et vendredi dernier. Mais c'est pour nos concitoyens.

Si on veut stabiliser la dette, stabiliser hein. On va essayer de faire mieux, j'espère dans les années qui viennent. Il faut qu'on soit en dessous de 3 % en 2029 et si on veut donner de la visibilité, il faut qu'on lève les incertitudes politiques.

Ça c'est notre responsabilité. Il faut qu'on ait des prévisions crédibles. Elles le sont aujourd'hui.

On est en ligne avec le consensus pour l'année prochaine. Ambitieux certes, mais crédible. [Musique] sur le déficit prévu pour l'année prochaine.

Ce budget, il prévoit un déficit de l'ensemble des administrations publiques de 4,7 %. Et les débats budgétaires vont se traduire par des plus et des moins et je vous le redis moi devant un plus, j'aimerais qu'on trouve à chaque fois un moins. Mais ce qu'a dit le Premier ministre également, c'est qu'il était essentiel qu'on soit en dessous de 5.

Je pense que c'est assez clair. On part à 47, on va essayer d'y rester et il est possible. Non, mais on on peut pas entrer dans une négociation parlementaire en vous disant tout est fixé.

En revanche, qui est important, pourquoi 5 ? C'est pas un chiffre fétiche, c'est que si on veut s'assurer qu'on soit en dessous de 3 en 2029, faut pas baisser la marche maintenant ou en tout cas pas la baisser trop parce qu'elle sera plus haute l'année prochaine. Et l'année prochaine, j'espère que vous serez tous là, il y en a quelques-uns qui ont une élection à venir et on verra si on sera là, mais en tout cas, vous aurez des ministres face à vous.

Donc, on est vraiment dans une logique où on construit un escalier. Il faut que les marches soient à peu près de la même taille. sur l'exécution, je pense que Améli répondra sur les articles de la loi de finance également sur les dépenses.

Je dis juste un mot parce que je pense qu'elle répondra en on a aujourd'hui et c'est le résultat de la dette publique et de là où elle est quand on se lève le matin le 1er janvier 8 milliards de dépenses embarquées. C'est la charge de la dette. Celle-là, elle est incompressible et d'ailleurs la Commission européenne la retire de ces mesures de dépense et se concentre surtout ce sur quoi on a la main.

Donc il y a 8 milliards de dépenses incompressibles et donc si on veut arriver à - 17, faut faire 25. Merci monsieur le président. Madame la ministre.

Merci beaucoup. Je pense que la question principale que vous posez monsieur le président et monsieur le rapporteur général, ce sont au fond notre ambition sur les économies. C'est ça que j'ai entendu dans vos questions.

C'est effectivement, j'y reviendrai, il y a des articles fiscaux. Évidemment, la France est toujours dans nos débats toujours intéressé par les impôts et des la répartition des impôts, la nature des impôts, le fonctionnement des impôts. La dépense, on a presque l'impression que dans le débat, elle est paraît comme un peu impalpable, intangible et on ne sait pas où elle est. les économies, nous avons fait le choix d'abord de ne pas faire de rabot.

J'assume parce que on a eu des débats infinis quand je suis arrivé, vous vous souvenez ? Al voilà, c'est un budget de rabot, on y comprend rien, il y a des il y a des cales, on met des milliards en moins et au fond, on ne sait pas ce que ça touche. Notre budget, il est construit, c'est un projet, je le redis, sur quelques principes que je veux présenter devant vous.

D'abord, c'est le zéro valeur. Donc c'est pas de croissance en euro visible et sonant et trébuchchant des dépenses de l'État hors défense. Ça ça veut dire qu'ensu dans chaque ministère et bien vous verrez dans chaque voilà mission les fameuses fiches mission il y a des économies il y a des choses qui augmentent des choix qui sont faits et donc ça nous permet d'avoir sur l'état je vous ai dit du dépense de fonctionnement en baisse crédit ministériel en baisse hors défense et donc cette ancre là pour les collectivités le choix qu'on a fait c'est de dire l'effort là c'est que les collectivités auront pour leur fonctionnement le même argent que l'année dernière plus l'inflation.

Donc on s'est mis sur une règle de zéro volume. Ce qui veut dire que l'effort qu'on demande au collectivité est réel mais il est moindre par rapport à l'effort qu'on demande à l'État. L'État, il se met à on ne prend ni la hausse de l'inflation ni la hausse du PIB.

Les collectivités dans ce qu'on a prévu, c'est une les dépenses de fonctionnement augmentent de l'inflation. Et puis pour la santé, le choix qu'on a fait c'est de dire la santé peut augmenter et de l'inflation et de la croissance du PIB parce que on vise la stabilité dans le PIB de cette dépense. Donc on a différencié l'effort état, collectivité, santé et ensuite ce que ça donne à la fin.

Ça, je pense que c'est un un point de repère qui doit être intéressant. François Villorat de Gallot l'avait posé très clairement dans les débats en disant au fond ce que devrait faire la France pour arriver à ces fameux 3 % 2029 c'est que pendant 3 ans, sa dépense totale hors augmentation de la charge de la dette soit stable en volume. C'est-à-dire que nous nous donnions toutes dépenses publiques confondues, la même dépense augmenté chaque année uniquement de l'inflation.

Ce budget, ce projet, il est exactement là. Vous verrez que notre dépense totale en volume augmente de 03 % et que notre dépense totale primaire hors charge d'intérêt est à 0 % en volume. Ça c'est assez inédit.

Ça peut paraître de dire oui, il y a toujours des dépenses qui augmentent. Oui, mais elle n'augmente que de l'inflation au total. Et si on fait ça pendant 3 ans, nous sommes à 3 % de déficit en 2029.

Évidemment, ça aidera qu'il y ait de la croissance. Évidemment, ça aidera qu'il y ait une reprise de l'activité, mais c'est je pense c'est une règle intéressante à présenter aux Français et c'est pas du tout du tout ce qu'on fait la Grèce, l'Italie et l'Espagne euh sous euh les ors de la Troca. À l'époque, je vous rappelle, on baissait les retraites en valeur.

C'est pas ce queon fait du tout puisque vous avez vu, on les stabilise et on assume d'ailleurs que les nouveaux retraités n'est aucune baisse par rapport aux anciens retraités de leur pension et des calculs. On a pas changé les paramètres de calcul la retraite. On n'est pas en train de prendre, voyez, dans les collectivités, la hausse des dépenses de fonctionnement, c'est 1,1 %.

La hausse des recettes totales et collectivités, c'est 1,7 %. la tr à l'époque aller voir les collectivités portugaises à l'époque vous c'est pas du tout du tout ça qui a été proposé et donc ça c'est les dépenses les économies on y reviendra il y en a beaucoup sur la fiscalité le choix qu'on a fait et ça je l'assume aussi c'est oui il y a une hausse des taux de prélèvement obligatoire on arrivera on arriverait avec ce qu'on propose à 43,9 % et on assume que cette hausse soit concentrée sur les plus grandes entreprises sur donc les plus fortunés les holdings sur un certain nombre de revue de niches fiscales qui sont très concentrées sur les ménages les plus aisés, on assume. Mais 43,9 % de taux de prévement obligatoire, ça reste inférieur à ce qu'on faisait en 2019.

En 2019, on avait un taux de prévement obligatoire à 44 % et en 2019, on avait un déficit sous 3 % et une sécurité sociale à équilibre. Pourquoi ? Parce que sur notre dépense, on a encore aller chercher une réduction.

On enclenche cette réduction. On était à 56,8 % sur PIB dépenses en 2025, on vise 56,4 % 2026. Donc quand vous me demandez où sont les économies et la fiscalité, voilà, il y a 04 points de PIB.

Après toutes les calculs, après tous les argus qui parfois nous perdent tous, le ratio de dépenses publiques sur PIB diminue et le ratio de fiscalité sur PIB augmente mais on sera toujours sous la fiscalité 2019. Ça, je pense que c'est deux ancres très importantes. Pour finir sur en un mot les articles monsieur le rapporteur général, pourquoi il y en a beaucoup ?

Je dois ici, je sais pas si je plaide coupable ou innocente mais il m'a semblé coupable. Donc il m'a semblé dans la construction et le travail qu'on avait pu faire, y compris des échanges qu'on avait eu avec vous tous, que si on veut bâtir un compromis, il faut qu'on mette les choses au clair. Il faut que vous ayez des études d'impact, il faut que vous ayez des textes, il faut que les choses vous puissiez les lire, que vous puissiez les regarder et qu'au fond on mette les choses au clair.

D'habitude, un budget c'est quoi ? c'est qu'il y a toujours à la fin 80 articles, sauf qu'il y en a 20 qui vous sont présentés quand on dépose le PLF et 40 qui arrivent soit par des amendements où il écrit gouvernement, soit parce qu'il y a un gentil ami député ou un gentil ami sénateur qui dépose la mesure en question. Il me semble que si on croit au parlement, si on croit à la transparence, si on croit à ce que sont vos pouvoirs et qu'il y a pas de 493 ni au début, ni au milieu, ni à la fin, bah on vous doit cette transparence, on vous doit ce travail sérieux, on vous doit des choses qui suivent ensuite soit amodables.

Ça fait beaucoup d'accroches, il y a sûrement des choses qui sont supprimées, mais au moins on a fait le travail du début à la fin. Et je terminerai sur ce plan en terme de construction et d'éthique vis-à-vis de vous dans un certain nombre de mesures qu'elles soi de petites taxes, de niche, un certain nombre de mesures sont le fruit de vos travaux. Vos travaux à vous dans l'émission d'évaluation, vos travaux à vous parfois depuis des décennies avec le conseil des prélèvements obligatoires, avec la cour des comptes.

Il y a des il y a des rapports et des rapports. Ça nous coûte des fortunes, on les empile et on tire pas les conséquences sur qu'est-ce qui est efficace et qu'est-ce qu'il est pas. Et donc il y a des rapports qu'on a transcrit dans le PLF et moi je vous dis très sincèrement et je vous regarde tous les uns et les autres les rapports que vous avez fait moi au banc je suis tout à fait ouverte à ce que les transcrive dans le PLF parce que sinon ça sert à rien que vous travaillez.

Ser à rien qu'on mobilise les agents très méritants, les statistiques, les données. Et donc je pense que c'est un élément essentiel sur euh l'exécution budgétaire. Monsieur le rapporteur général, et j'en terminerai là sur la TVA.

Je dois vous dire que j'ai lancé une mission, pas une mission pour faire une deuxième mission, mais une mission pour comprendre comment dans notre pays, on a ce décalage maintenant qui semble structurel entre la croissance et la TVA. D'abord, on a dit c'est un problème d'élasticité. Puis après, on a dit c'est un problème parce qu'on a plus exporté.

Puis après, en fait, on voit bien que là cette année, il y a rien qui a l'air, il y a pas de choc d'inflation, il y a pas de choc d'énergie, les exportations, voilà, il y a rien de nouveau. Il me semble qu'il faut qu'on regarde les enjeux de fraude, il faut qu'on regarde les enjeux de franchise de TVA, il faut qu'on regarde les remboursements de fraude, il faut qu'on regarde les enjeux européens. Et donc, j'ai demandé aux équipes d'avoir une vision beaucoup plus transversale, peut-être plus créative aussi sur la manière de comprendre ce qui se passe sur la TVA.

Donc dès que les travaux seront finis, un je vous les présenterai mais j'espère surtout qu'on trouvera une solution pour qu'on prévoit mieux mais qu'on comprenne mieux. Et voilà, l'exécution vous la connaissez. Effectivement, il y a un moins sur la TBA mais il y a certain nombre de autres sujets où on est là où on voulait être voir mieux que là où on voulait être.

D'où le fait que quand le conseil aux finances publiques vous dit que c'est crédible et réaliste, moi je me jette pas des fleurs à moi-même, mais ça veut juste dire qu'on a été, je crois collectivement sérieux et méthodique. Et donc, on va continuer et je pense qu'on doit on vous doit ça. Merci madame la ministre.

Alors, nous poursuivons avec nos collègues. Donc, vous êtes 20 inscrits dans ce cas précis. Vous connaissez la règle euh 2 minutes à 2 minutes.

Donc on est sur moins de commentaires, il y aura de d'autres occasions de le faire, plus de questions euh si vous voulez bien et nous démarrons avec Vincent Deille Vanina Pauli Gagin. Merci monsieur le président, madame ministre, monsieur le ministre. Euh donc il faut il faut faire court.

Donc je vais faire cours euh sur les travaux parlementaires. Je vous signale simplement que en juillet, j'ai sorti un rapport sur l'aide médicale d'État et j'ai entendu que vous entendiez prendre en compte ces rapports. Donc je vous le signale pour information sur les recettes.

Sur les recettes, on nous avait promis d'avoir un détail des prévisions. Alors j'ai entendu sur la TVA. J'espère qu'on l'aura aussi sur l'impôt sur le revenu parce que ce qui est annoncé là 9 milliards de plus sur l'impôt sur le revenu en 2026 et 12 milliards et quelques sur la TVA.

Moi je pense que c'est hyper optimiste. C'est des augmentations de plus de 10 % de ces recettes. Je suis assez surpris.

J'aimerais bien avoir un détail des prévisions qui ont été faites sur ces sujets. Sur les dépenses, les dépenses générales de l'État augmentent de 13,5 milliards d'euros cette année. Alors, c'est vrai que si on supprime toutes les augmentations, on finit par avoir des baisses, mais euh on a quand même au total 13,5 milliards, ce qui fait 3,1 %.

C'estd c'est trois fois l'inflation, hein. Les collectivités ont dit que c'est l'inflation. L'État c'est trois fois l'inflation.

Il faut le dire aussi. Euh moi je pense qu'il faut être honnête avec les chiffres et euh je comprends pas au niveau des du personnel, j'ai vu le tableau euh qui que vous avez donné sur le personnel qui augmenterait de 8800 postes et au total après sécurité sociale, on baisserait de 3007. Ce qui veut dire que en fait il y a 10000 postes qui seraient économisés sur la sécurité sociale.

Moi, je voudrais que vous me confirmiez ça et puis j'aimerais que vous détailliez l'effort demandé aux collectivités locales. C'est 2 milliards ou 5 milliards, je sais plus. Merci Vincent Vanina Paul Gajin puis Christine Lavarde.

Oui, merci beaucoup monsieur le président, monsieur le ministre, madame la ministre, merci pour vos exposés et l'état d'esprit dans lequel vous nous les avez livrés. J'aurais une interrogation, une demande de confirmation et puis un satisfait site. Donc on va aller décréchendo dans l'échelle de la douleur.

La première question c'est ce qu'a déclaré le premier ministre hier à l'Assemblée nationale en évoquant un nouvel acte de décentralisation. À nous sénateur cet après-midi, il va nous répéter ce qu'il a dit au députés. Il ne faut pas décentraliser des compétences, il faut décentraliser des responsabilités avec des moyens budgétaires et fiscaux et des libertés y compris normative.

Alors s'il faut décentraliser des responsabilités des moyens budgétaires et fiscaux et des libertés aux collectivités, vous trouverez chez les sénateurs des indépendants des alliés fidèles. Mais si l'intention était sincère, alors je dois vous avouer que je comprends pas pourquoi ces coupent dans les budgets de nos collectivités dans ce PLF. Pouvez-vous nous indiquer pourquoi vous demandez un effort très conséquent à nos collectivités quand le premier ministre sur vouloir leur donner davantage de marge de manœuvre budgétaire est à dire que la suppression d'un échelon est à l'ordre du jour ?

Je serais intéressé de recueillir votre réponse sur ce sujet. En deuxième lieu, pourriez-vous nous confirmer que s'agissant des holdings patrimoniales, nous n'allons pas casser l'élan d'acculturation des business angels dans notre pays et du financement des start-ups et des petites entreprises puisque c'est un outil qui sert également à cela. Et enfin le satisfait site qui est pour notre groupe les indépendants, c'est celui de la taxation des petits colis puisque c'est un amendement de mon collègue Pierre Jean-Rochette et moi-même qui a été adopté par le Sénat et on est ravi qu'il se retrouve dans ce PLF.

Je vous remercie. Merci Vadina Christine Lavard depuis Pierre Baros. Merci monsieur le président, monsieur le ministre, nous avons écouté avec attention le constat que vous dressez de notre économie.

Nous le partageons mais nous pensons que il appellerait plutôt un véritable sursaut et à des vraies mesures de responsabilité et il nous semble pas que revenir sur la réforme des retraites soit un acte responsable notamment vis-à-vis des générations futures. Vous avez ajouté aussi un satisfait site sur le chômage. Pour autant et Jean-François Rapin me le rappel, le mois de septembre enregistre un record sur les bilans, dépôt de bilan des entreprises avec 6400 dépôts enregistrés.

Alors, je voudrais revenir sur le sujet de la baisse de la dépense. Euh madame de Montchalin, le 16 juin devant cette commission, vous avez dit et je vous cite hein, d'aquun diront qu'il nous faut des recettes, d'autres dont je suis estiment que l'on pourrait commencer par réduire la hausse de la dépense. Donc, nous avons repris les chiffres qui figurent dans le document qui nous a été transmis.

Et alors quand nous on retraite les dépenses du PSRE, les dépenses de la défense et la charge de la dette, on trouve une augmentation des dépenses de l'État sur la sphère budget général et PSR collectivité, enfin une hausse de 2,9 milliards. Et pour trouver la baisse que vous nous indiquez, on est obligé d'aller chercher les comptes spéciaux et les budgets annexes qui eux voient leur déficit se résorber. Et ce qui permet, quand on parle de la dépense de l'État sur un périmètre très large effectivement d'afficher une baisse de 1 de moins 1,3 milliards par rapport à 2025.

Et avouer quand même que sur la le périmètre de l'État, on n pas la même lecture et le même conclusion que celle sur laquelle vous arrivez. Je voudrais revenir sur un sujet qui me tient beaucoup à cœur, les agences. Euh dans le il me semble que c'est dans le dossier de presse, il est indiqué euh dont ce affecté au financement des opérateurs et des agences.

Alors ce qui est compliqué, c'est qu'on a pas encore le jaune opérateur pour pouvoir aller regarder, mais j'ai fait vite fait un petit scan des grosses agences et qui ont des gros dépenses et j'avoue que je ne trouve pas les baisses que vous indiquez. Euh je je j'acquaisse à ce que vous faites sur le budget de LAAD pour essayer de le rendre un peu plus sincère et transparent vis-à-vis des parlementaires. Sauf que là, je ne trouve pas du tout de baisse de la dépense comme vous semblez le dire et j'avoue qu'il est quand même assez désobligeant pour des parlementaires de lire que le budget d'intervention, c'est-à-dire les subventions seront décidées par le conseil d'administration au mois de décembre et de donner des vagues indications sur ce qu'on attend du 10 dit conseil d'administration.

Et juste pour terminer, une petite remarque technique. Toujours le 16 juin dernier, vous m'avez indiqué, être favorable effectivement à arrêter de parler en point de PIB dans les articles liminaires pour avoir des éléments transparents sur l'évolution de la situation de nos finances publiques. Je constate que toutes les mesures de solde et autres sont toujours en point de PIB.

Donc, on a aucune évolution sur notamment le déficit. Il y a que la dépense qui est en en milliards. Toutes les autres données macros sont en point de PIB et pourtant vous m'aviez dit que vous partiagiez cette cette demande.

Et j'adresserai aussi un petit certificé site aux équipes de la direction du budget puisque comme ma collègue, je constate que des amendements qui l'année dernière étaient jugés inopérants, absurdes désormais sont repris dans les articles du du préliminaire du PLF. Je pense ici à l'évolution de la fiscalité sur le petit nucléaire. Donc comme quoi, on finit toujours pour avoir raison trop tôt.

Merci Christine Pierre Baros. Oui, merci monsieur le président. Merci euh madame monsieur le ministre pour votre présence ce matin.

Alors oui, on a bien compris que c'est un projet de la finance que l'on va beaucoup travailler et que il y a énormément de débats. Euh j'espère que les débats pour le coup iront jusqu'au bout et vu la la copie qui est proposée aujourd'hui euh quand même ça annonce la couleur et ça commence enfin disant avec un peu de légèreté ça commence bien. J'espère qu'on ira au bout des débats évidemment parce que même si en effet vous avez confirmé qu'il y aura pas de 493, il y a quand même l'article 47, le 34, le vote bloqué et puis la seconde délibération que l'on a bien apprécié l'année dernière.

Donc il y a quand même quelques outils à un moment donné pour ne pas aller jusqu'au bout des débats et ça évidemment vous serez comptable du résultat si vous utilisez ce genre de méthode. Je vais être très précis sur un sujet parce qu'il y a beaucoup à dire sur ce sur ce projet de de PLF qui est quand même assez explosif et notamment pour les collectivités. Et je prendrai juste un un angle qui est celui du Dico où vous proposez quand même dans votre projet de la de finance une ponction plus forte sur les communes euh par rapport à l'année dernière et une proportion de 720 millions sur les communes au lieu de 250 millions l'année dernière.

Euh un abaissement du SE d'éligibilité, il faut dépasser maintenant uniquement 100 % de l'indice moyen écart entre potentiel et revenus au lieu de 110. Donc plus de communes vont être prélevées et tous les EPCI parce que là pour les pour eux c'est une baisse à 80 %. Un lissage des reversement euh sur 5 ans au lieu de 3.

Euh cela servira à abonder à priori le FPIC à hauteur de 20 % au lieu de 10 % l'année dernière et surtout pas de reversement si la croissance des dépenses est supérieure à la croissance du PIB + 1 point. Ce qui veut dire que en 2026 pas supérieur à 0,7 + 1 point donc 1,7 % c'est qui est très très ambitieux. Donc ça veut dire qu'en fait grosso modo toutes les collectivités qui vont être contributrices au délico ne sont pas prêtes de retrouver leur argent sur les sur les 5 camps.

Et ça ça va être quelque chose qui va être compliqué à avaler pour les collectivités. Donc là-dessus en effet va y avoir débat, va y avoir combat et on votera. Merci Pierre Thomas Dsu puis Didier Rambo.

Merci monsieur le président. Euh oui, merci pour ces interventions qui ont permis de faire un peu tomber la fable du budget écrit à la Crée Blanche qu'on pourrait tous retravailler. On a bien compris le cas dans lequel vous vouliez qu'on qu'on travaille en terme de dépenses et même en terme de nouvelles recettes.

Donc euh on va avoir des débats mais qui seront quand même un peu très cadrés par le par le le budget qui est déposé aujourd'hui. Euh moi j'avais des questions sur euh bah ce qu'a dit mon collègue Pierre Barreau. Est-ce que en plus du renoncement 493, vous renoncez aussi aux seconde délibération ici au Sénat qu'on avait plutôt mal vécu l'année dernière qui avait précédé la chute du gouvernement Barnier.

Euh et puis j'avais une question un peu technique sur le véhicule euh législatif qui serait utilisé pour suspendre cette réforme des retraites puisque c'est assez flou ce matin. Euh on ne sait pas si ça sera un amendement au PLFSS qui conditionnerait évidemment l'adoption de ce PLFSS pour obtenir la suspension de la réforme des retraites ce qui au regard de de des orientations prises nous poserait quand même des difficultés certaines et puis est-ce que c'est une loi et si c'est une loi quel est le calendrier de cette loi ? Et enfin ma troisème question porte sur le évidemment la trajectoire climatique de la France. le conseil pour le climat a a alerté cet été sur le le fait qu'on sortait des clous des accords de Paris qui ont été votés il y a 10 ans, que la le budget carbone de la France sortait de des trajectoires qu'on avait nous-même fixé.

On alertait là-dessus l'année dernière sur le budget avec un centre de réduction budgétaire du budget de l'écologie. Aujourd'hui, vous vous nous annoncez une stabilité, voir sur le fond vert, on a bien vu une division par deux en autorisation d'engagement. Donc on voit mal comment la trajectoire climatique de la France va être respectée.

Euh et donc qu'est-ce que vous comptez faire pour y arriver ? Euh il y a des pardon des des discussions en ce moment à à Bruxelles sur le la le fait de corriger aussi les objectifs et donc de pour éviter de de ne pas respecter nos engagements carrément les les annuler. En tout cas, on est très inquiet de tout ça à 10 ans des accords de Paris avec une COPE à Bélhem qui s'annonce pas très positive autour de ces questions.

Donc j'aimerais bien avoir vos réponses là-dessus. Merci Thomas Didier Rambo puis Thierry Cic. Merci monsieur le président.

Donc pour ce matin, je me contenterai d'un message d'alerte et d'une question. Message d'alerte. J'appartiens ici à à un groupe politique dans lequel siège un grand nombre d'élus ultraarins.

Et donc je souhaitais me faire le porte-parole et vous sensibiliser plus particulièrement sur la portée de l'article 7 qui vise à à réformer le régime d'aide fiscale à l'investissement productif. Bon euh les entendants hier matin en grand nom de groupe, c'est ils sont vendb hein, je veux dire certes pour une économie de 350 millions d'euros, j'ai l'impression que la cohésion de ces territoires va être en jeu. J'ai entendu parler de de suicide social, de bombe que et que même que ce projet était dangereux.

Voilà, c'était le message d'alerte que je souhaitais vous faire remonter. Ma question concerne la réforme de l'abattement sur les pensions de retraite. Donc ce ce projet qui présente une refonte de l'abattement de 10 % des pensions de retraite qui serait transformé en un forfait de 2000 € par personne.

Je partage l'objectif parce que je ne supporte pas un peu cette idée dans cette pays que les retraités d'une manière générale c'est sacralisé. on peut pas y toucher. Or, on sait très bien que les retraités, c'est pas un monde homogène, hein.

Je considère que celles et ceux qui qui en ont les moyens doivent effectivement contribuer davantage et notamment celles et ceux qui vivent mieux que leurs que leurs fils, que leurs enfants ou leurs petits leurs petits-enfants. Néanmoins, concernant ce forfait de 2000 € par personne, il va toucher des personnes touchant des retraites de l'ordre de 100 1600 à 1700 € et qui vont payer davantage d'impôts. Donc ma question c'est est-ce que effectivement ce forfait de 2000 € par personne dont le l'impact alors l'impact serait de 800 millions d'euros hein économie estimée si on le réhausse à 2500 € voilà est-ce quel serait l'impact sur les économies générées ?

Je vous remercie. Merci Didier Thierry Cic puis Isabelle Briquet. Merci monsieur le président, madame la ministre, monsieur le ministre, merci pour votre exposé préliminaire.

Sans plus tarder, j'aimerais rentrer tout de suite dans le vif du sujet. Au regard du texte que vous proposez, je note que vous avez mis beaucoup d'énergie pour ne pas voir l'éléphant dans la pièce à savoir la taxation des plus aisé. Je pourrais revenir notamment sur la création de la nouvelle taxe de 2 % sur le patrimoine des holdings.

Dans un premier temps, j'ai beaucoup apprécié le pas engagé vers plus de justice fiscale. Et je note qu'en Macronie, le diable se loge dans les détails car ce dispositif prend soin d'exonérer quasiment toute la fortune des holdings ce qui vide entièrement le dispositif de sa substance. La taxe ne s'appliquant pas au titre de participation.

Je prends pour exemple euh par exemple une holding qui détiendrait des des actions hermes, celles-ci seront exonérées d'impôts. De plus, la taxe ne s'applique pas aux immeubles utilisés pour une activité quelconque. De fait, si une holding possède des bureaux, ceux-ci seront exonérés d'impôts également.

La taxe ne s'applique pas non plus aux investissements dans des fonds de capital investissement, au placement dans des PME, pas plus qu'aux liquidité récemment acquises à celle résultant de la vente de titre. Vous avez comme pour la taxe sur les rentes inframarginales, imaginez toutes les exonérations possibles et inimaginables pour neutraliser son rendement. Au bas, c'est quasiment plus de 90 % de la fortune des milliardaires qui est exonéré d'une dispositif que vous nous proposez.

Vous dites, vous inspirez de la taxe sur les holdings en vigueur aux États-Unis depuis 1937, mais vous oubliez un peu vite que la taxe américaine ne ctient aucune exonération et frappe l'ensemble des revenus des holdings. Pour faire avaler la mesure, vous nous dites est-ce qu'on rendement de 1 milliard ? Si je prends l'exemple de la rente inframmarginale, je pense qu'on sera plutôt près de quelques centaines de millions d'euros que vous obtiendrez après optimisation fiscale.

En définitive, ce PLF contient au total 29 nouvelles mesures fiscales. L'augmentation des impôts pour les retraités, la majoration des droits de timbre et descotaxes diverses, mais strictement aucune pour faire rentrer les milliardaires dans le champ de la solidarité nationale. Une fois n'est pas coutume, vous restez sourd à la demande de justice fiscale de ce pays.

Je voulais vous indiquer que nous serons extrêmement attentif avec le groupe socialiste pendant les débats pour rectifier cela. Merci Thierry. Isabelle Briquet.

Merci monsieur le président. Madame la ministre, monsieur le ministre, ma mes deux questions concernent les collectivités qui sont effectivement, mes collègues l'ont rappelé, grandement mis à contribution dans ce projet de PLF. Le premier point concerne la CVAE puisque l'article 11 du PLF accélère à nouveau la suppression de la de la CVAE que la loi de finance 2025 avait pourtant repoussé à 2030.

Là encore, on nous annonce une compensation à l'Europé via la TVA pour les collectivités. Or, la restitution de la dynamique de TVA est à la baisse dans ce projet de loi de finance pour 2026. Madame, monsieur les ministres, quelle garantie pouvez-vous apporter aux collectivités en matière de compensation et comptez-vous territorialiser cette compensation pour éviter la de pénaliser les territoires industriels ?

Et surtout, comment justifiez-vous que des baisses d'impôts non financées deviennent un facteur aggravant de la dette au moment même où la France doit retrouver la maîtrise de sa trajectoire budgétaire ? Le deuxième point concerne le FIT. Nouveauté de ce PLF 2026, la création du fond d'investissement des territoires FIT qui fusionne des ETR, des cils et des PV dotation de la politique de la ville.

C'est l'occasion pour le gouvernement de réduire de 200 millions le montant des dotations d'investissement. Cette baisse de 12 % s'ajouterait ainsi à celle de la décile en loi de finance initiale 2025 de 150 de 150 millions d'euros. Une telle baisse interdirait de fait le financement de tout nouveau projet et serait lourd de conséquence pour beaucoup de collectivités.

De plus, avec ce nouveau dispositif dont l'éligibilité dont les critères d'éligibilité interrogent quelques peu, nous sommes clairement sur un dispositif d'encadrement des dépenses. Un second dispositif d'encadrement des dépenses. Il prévoit notamment qu'en 2026 et 2027, l'enveloppe par département destinée aux communes éligibles à l'aide terne pourra être inférieure en l'enveloppe mise à disposition en 2025. idem pour la DPV.

Du coup, comment baisser de 12 % l'ensemble du FIT en préservant par département en préservant la DETR par département et qui supporte la baisse des dotations ? Je vous remercie. Merci Isabelle.

Frédéric Espagnac puis Nathalie Goulet et nous clôturerons la première partie pour avoir des premières réponses avant de redémarrer. Merci monsieur le président. Je voudrais associer Tyrik Cosic en tant que rapporteur de de la mission économie, je voulais interroger euh madame la ministre et monsieur le ministre sur notamment la l'enveloppe allouée dans le PLF sur les sur le déploiement de du de fibre qui est notamment à la charge des collectivités locales.

Aujourd'hui dans le PLF, il est écrit 250 millions d'euros sur la ligne budgétaire alors que lors de nos rapports qui nous a été rendu par la Cour des compte, il précisait qu'il était indispensable pour l'année 2026 d'avoir à minima 343 millions d'euros, ce qui on le voit ne sera pas suffisant pour aujourd'hui la soutenabilité du déploiement du plan en fibre très auud sur l'ensemble du territoire. Donc pouvez-vous m'expliquer cet écart entre la prévision de la Cour des comptes et le mondant inscrit au PLF ? Pouvez-vous garantir que ces crédits disponibles seront suffisants pour permettre la poursuite du déploiement des RIP sans mettre en difficulté les collectivités locales ?

Par ailleurs, je vais rebondir ce que sur ce qu'a dit Isabelle Briquet au-delà de la baisse en tout cas de la de la dotation sur sur les les les collectivités et notamment sur la question de la DTR et la l'arrivée de ce nouveau FIP. Moi ce qui m'inquiète c'est les critères d'éligibilité. Ça veut dire aujourd'hui que seules les communes rurales reconnus comme tel à l'INC seront éligibles ou les collectiv ou les EPCI également dites rural.

Ce qui veut dire que beaucoup aujourd'hui de communes qui sont éliges à la DETR demain ne le seront plus du tout sur nos territoires. On sait en plus que malheureusement ces communes ne n'ont quasiment plus d'aide. On le voit avec les départements, les régions, la dotation étant ce qu'elles sont, ça devient de plus en plus compliqué.

Moi, je vois dans mon département, le préfet a fait voter un plafond sur l'aide aux communes. Voilà. Donc, je ne vois pas aujourd'hui comment les communes rurales de Main et de montagne évidemment en tant que membre de l'association des des élus de montagne nationale pourront faire face et je m'inquiète en tout cas de la disparition de la TTER et évidemment je pense que notre groupe s'y opposera fortement.

Je voudrais juste aussi relever ce qu'a dit mon collègue sur l'outreem. Je pense qu'il se prépare est une bombe sociale enremè et nous ne pouvons pas accepter en tout cas ce qui est proposé aujourd'hui. Merci Frédéric.

Nathalie Goulet. Ouais. Merci monsieur.

Merci monsieur le président. Nous allons aborder euh euh au Sénat un un tunnel antifraude, ce qui est quand même une bonne nouvelle, je vous serez pas étonné. Le 5 novembre, un texte vient euh provenant de la la commission d'enquête menée avec Raphaël Dobé avec des dispositifs de lutte contre le blanchiment.

Puis va venir le texte sur la fraude sociale et fiscale dont nous avions déjà parlé puis le PLF puis le PLF SS. Madame le ministre, la question que je voudrais vous poser, c'est comment on organise tout ça ? parce que que ce soit dans la proposition ou dans le projet, il va y avoir des textes et des dispositifs qui seront importants.

Est-ce que vous allez laisser sur le texte sur la fraude un certain nombre de latitudes en ce qui concerne les possibilités d'extension compte tenu des difficultés que vous pourriez avoir éventuellement à l'Assemblée nationale pour faire passer le dittexte qui va venir en première lecture au Sénat manifestement ? Donc ça c'est plutôt une bonne nouvelle. et et en ce qui concerne le PLF et le PLF SS de façon à ce que on nit'est pas de dispositif sur la fraude qui soit par trop morcelé et ensuite quasiment illisible et difficile à suivre puisque'après on a les annulations du Conseil constitutionnel comme on l'a eu sur la criminalisation euh de la fraude aux aides publiques en bonne organisé et donc on a là un texte qui va être un peu ramassette de ce qui a été un peu annulé et après honnêtement pour suivre c'est extrêmement compliqué donc est-ce que est-ce est qu'on aura là une visibilité sur ces articles fraudes qui sont absolument essentiels.

Je vous remercie. Merci Nathalie. Euh madame la ministre, monsieur le ministre, donc je vous propose de de répondre à à 10 questions ou 10 séries de questions en un quart d'heure à peu près.

Merci. Bon, moi je vais faire très vite parce que beaucoup de questions concernent concernent Amélie, mais j'ai eu quelques questions sur la croissance, sur les défaillances d'entreprise, sur les impôts de production. Donc très simplement, madame la sénatrice Lavarde, il faut faire un constat sans concession, il faut être lucide, faut pas non plus nier toutes les tous les atouts qu'on a.

Aujourd'hui, la France, l'économie française, elle va pas si mal. Au 2e trimestre qui sont les derniers chiffres connus, on fait mieux que l'Italie, on fait mieux que l'Allemagne, on fait mieux que les Pays-Bas, on fait mieux que l'ensemble de la zone euro. Euh et ça c'est pas grâce à moi, c'est grâce aux entrepreneurs, grâce aux salariés qui travaillent avec eux, grâce aux exportateurs.

C'est important parce qu'on a on a commencé à redresser nos exportations. Vous savez que ça faisait partie des un peu des mots endémiques. Donc ça explique en partie le fait que la TVA est peut-être pas au rendez-vous, mais au moins on retrouve des marges de manœuvre à l'exportation.

Donc ça c'est bien. Aujourd'hui, on fait face à des incertitudes très fortes. Tous les chefs d'entreprise de vos territoires grands petit moyens, je suis sûr qu'ils vous le disent.

On a besoin de repartir et on a besoin de baisser la pression politique pour qu'on puisse se remettre à investir. Mais ça va pas si mal. Ça va pas si mal.

Malgré tout, vous l'avez dit, les défaillances d'entreprise sont assez élevées. Alors, attention au chiffres de septembre qui sont des chiffres d'un cabinet de conseil. Les chiffres officiels, ils sont publiés par la Banque de France et ils sont pas encore connus pour le mois de septembre jusqu'à la fin août.

On était stable sur 12 mois, 67000 défaillances d'entreprise, c'est beaucoup. On a un peu le l'heure de vérité du quoi qu'il en coûte pendant 2 ans, on a clairement évité toutes les défaillances pendant la COVID. Ça rattrape.

Et surtout, c'est important aussi de savoir que au 2è trimestre, on était sur une hausse de 2 % sur 1 an. Mais les entreprises de plus de plus d'un salarié en fait les défaillances baissaient. qu'il y a beaucoup beaucoup de ces défaillances mesurées qui concernent des entreprises dont un salarié, c'est-à-dire des auto-entrepreneurs.

Donc, on sait que c'est beaucoup plus volatile. Vous avez évoqué la la suspension de la réforme de retraite. Moi, je vais vous juste vous dire une chose, cette réforme de retraite, alors je l'ai pas voté, j'étais gouvernement mais je l'ai soutenu et j'ai participé à un gouvernement qui l'a défendu, qui a failli tomber dessus.

Je vais juste vous dire une chose, c'est le prix du compromis et je pense que ce compromis là, il faut qu'on le fasse sans concession, les plus, les moins et cetera, mais on n pas cette culture et en fait, je pense que vous l'avez plus au Sénat qu'à l'Assemblée d'ailleurs. que on peut peut-être apprendre de vous là-dessus, mais notre capacité à faire des pas les uns vers les autres, d'avoir des victoires qui sont forcément des défaites pour certains mais qui nous permettent de converger vers un budget d'ici la fin de l'année qui va rassurer tout le monde et qui va nous permettre d'avoir une année 2026 visible pour les entrepreneurs, pour les investisseurs, pour nos partenaires européens. Je pense je pense que ça vaut le coup sur les impôts de production àir entre dans le détail mais aujourd'hui malgré toutes les baisses qu'on a faites on a 5 fois plus d'impôts de production qu'en Allemagne.

PIB 07 en Allemagne. C'est énorme. Et quand vous parlez aux investisseurs internationaux, je sais que vous le faites.

Il vous le mentionne comme un des freins à l'investissement en France. Le moteur c'est le crédit imperche. S'il vous plaît, gardez-le à l'esprit.

C'est le seul acronyme français qui est connu dans le monde entier. Siri hier il le prononcent mal mais ils le connaissent parce que ça permet d'installer des stands de chair, des ingénieurs, des chercheurs et donc celui-là faut le garder et les impôts de production évidemment on est contra un mais tout ce qu'on pourra faire pour continuer à les baisser je pense qu'il faudra le faire. Merci beaucoup.

Alors, je vais essayer de d'être à la fois courte, synthétique et précise puisque vous m'avez posé beaucoup de questions courtes, synthétique et précise. Euh sur les prévisions de TVA et d'impôt sur le revenu, monsieur le sénateur, euh il y a des mesures de périmètre sur la TVA puisqu'il y a notamment la mesure de la DGF des régions qui ajoutent du coup euh visuellement 5 milliards. Par ailleurs, nos prévisions, vous savez, elles sont toutes maintenant revues en très très grand détail par le Haut Conseil aux finances publiques qui dit, vous avez entendu le premier président, une chose qu'elles ne sont pas décorrélées de la croissance prévue.

Après, le conseil trouve que la croissance prévue est un peu élevée. Je rappelle, c'est 01 point de différence entre le consensus et nous. Donc le si vous lisez le détail de ce qui est dit dans les paragraphes sur les prévisions et ce que le conseil nous dit c'est vous calculez bien par rapport à la croissance que vous prévoyez.

Il se trouve que nous on trouve que la croissance est un peu élevée mais ça veut dire que le modèle de prévision bon et puis j'insiste sur un élément, il y a toujours les données brut et les données nettes. Nettes des dégèvements, netes des niches fiscales, netes des remboursements. Et souvent on compare des choses pas tout jamais tout pas tout à fait comparables.

Sur les dépenses de l'État, c'est la question qui m'a été posée. Les crédits budgétaires ministériels, crédit budgétaire vraiment ce qu'on pilote, c'est dans les chiffres clés, la page 5 passe de 326 milliards à 331 milliards. Donc je retire les arrondis, on va dire donc + 5 milliards.

Comme la défense fait + 6,7, bah ça veut dire qu'il y a moins 1, demi sur tous les autres ministères. Et si vous regardez le pied de colonne, le périmètre des dépenses de l'État hors charge de la dette augmente de 10 milliards. Sachant qu'on a donc 7 milliards pour les armées et 5,7 milliards de plus pour l'Europe.

Donc hors tous les arguis comptables et de normes, on a une baisse effective des crédits ministériels hors défense de 1,5 milliards. On pourra madame la sénatrice évidemment y revenir sur les emplois là aussi pour être très clair. hors éducation nationale et réforme de la formation des enseignants.

Nous sommes bien à moins 3000 environ à peu près moins 2000 sur l'état. Le ministère dont je suis la ministre c'est moins - 550 emplois encore pour les finances publiques. Donc c'est la poursuite d'une réorganisation.

Je suis aussi la ministre de la fonction publique et vous savez que j'ai toujours considéré que quand compte les bâtons comme si c'était le graal de la de la révision de la dépense publique, je pense qu'on fait des grosses erreurs. Ça n'a aucun sens de compter les emplois comme des bâtons si vous n'avez pas une vision des politiques publiques, des services publics de votre organisation. Et donc les 3000 emplois, c'est 2000 pour l'État, moins 1000 sur les emplois liés au réseau des caisses de sécurité sociale lié à leur convention d'objectifs et de moyens.

Les + 8000, c'est en incluant la réforme des professeurs. Vous avez bien compris que comme on recrute 2 ans plus tôt, il y a un effet visuel qui donne l'impression que d'un seul coup, il y a plein plein de professeur. Honnêtement, il y a une dynamique qui est qui est maîtrisée aussi pour accompagner les écoles rurales, mais on est sur une dynamique le ministre de l'éducation nationale pourra vous présenter.

Donc l'effet brut, j'allais dire c'est 8000. Les faits en retraitant cette réforme, c'est bien moins 3000 sur le périmètre état et caisse de sécurité sociale sur l'effort des collectivité puisque ça a été très nombreux à à m'interroger. Les 5 milliards dont il a été question, c'est par rapport au tendantiel, c'est par rapport à ce qui se passe.

Si on garde les règles actuelles fiscales de dépenses, on tire un trait, on regarde où on en est sur le fonctionnement. on serait à peu près plus 6 et demi milliards de dépenses de fonctionnement lié à la tendance. Je vous ai dit que dans notre budget, on propose que ces dépenses de fonctionnement soient de + 2,4 milliards, c'està dire la hausse liée à l'inflation.

La différence entre les deux, c'est 4,6 milliards. Mais je préfère honnêtement qu'on se parle pas de ce qui se serait passé dans un monde où une ligne droite aurait été tirée. Je préfère qu'on se parle de ce qui est observable.

Les dépenses de fonctionnement des collectivités dans ce projet de budget augmentent de l'inflation. + 1,1 % + 2,4 milliards. Les recettes totales des collectivités dans ce projet de budget augmentent de 1,7 % 4,2 milliards.

Et c'est effectivement un effort, mais je le redis, c'est un effort qui est euh différent de celui de l'État. L'État au fond, il fait un effort quasi double en proportion puisque nous nous astraigons à nouveau un zéro valeur. Donc on fait pas la hausse de l'inflation, pas la hausse du PIB. les collectivités, elles auraient la hausse de l'inflation sur leur dépenses de fonctionnement. sur le dilico, je vais pas me lancer aujourd'hui parce qu'on aura et vous aurez surtout toute l'attitude pour travailler le mécanisme.

Il me semble que ce qui est intéressant à regarder, c'est que on essae dans la proposition qui est faite et qui sera débattue de différencier la manière dont on reverse l'argent en collectivité en ayant une incitation au fond pour les collectivités à plus investir, à valoriser leurs dépenses d'investissement par rapport à leur dépenses de fonctionnement. Ça c'est une forme de différenciation qui me semble intéressante pour que les collectivités qui vont investir dans ce contexte soient favorisé par rapport à celle qui privilégient les dépenses du fonctionnement. Je pense que on ça mériterait une réunion adoc et donc je vais pas me lancer plus avant dans la description du mécanisme et comme le dit monsieur rapporteur général, je n'ai aucun doute que vous allez débattre sur les holdings.

Je vais répondre tout à la fois madame Vanina Paoli et à monsieur CIC. Comme ça, ça fait une réponse, voyez complète. Le choix qui est le nôtre dans cette proposition à nouveau qui pourrait être débattue, c'est pas de vider l'objet de sa substance.

Vous savez mon engagement sur ce sujet, les contrôles fiscaux dont j'ai connaissance, anonyme bien sûr, mais des mécanismes fiscaux à l'œuvre montrent que notre système aujourd'hui légalement permet d'utiliser la fiscalité des entreprises à des fins de patrimoine personnel. C'est ça qu'on veut arrêter. Monsieur CIC l'a dit, nous retirons de la taxe tout ce qui correspond à un investissement productif, le capital investissement, les PME européennes qu'elles soient jeune ou pas jeune.

Évidemment, tout ce qui trait à l'investissement productif. Donc madame la sénatrice, vous pouvez être rassuré, c'est précisément ça qu'on protège. Maintenant, monsieur Cic, je peux vous dire nous effectivement assumons de ne pas mettre les titres de participation mais les seules personnes si vous reprend votre action hermè dont vous me parlez seul personnes qui seraient concerné par la non fiscalisation des titres de participation sont les personnes qui ont un contrôle de de l'entreprise.

Si vous et moi on a une holding, je prendre un autre exemple et j'investis dans l'entreprise je pas accord, mon métier n'est pas de m'occuper de l'hôtellerie. Il serait donc considéré que ce n'est pas une type de participation, c'est un placement financier comme je pourrais l'avoir dans un PEA ou une assurance vie et ça c'est taxé. Inversement, si je contrôle l'entreprise, si j'en suis un des actionnaires qui a un lien, donc du coup c'est mon outil de travail, c'est là où j'investis en tant qu'actionnaire actif, alors ce n'est pas taxé.

C'est la différence entre les placements, les types de participation. Et ça ça me paraît être une bonne manière de différencier l'investissement entre guillemets où on s'engage et l'investissement qui du coup est un investissement comme on en fait nous tous dans nos PEA dans nos assurances vie à titre personnel sur l'immobilier. Si vous avez des bureaux dans votre holding pour vos activités professionnelles, c'est pas taxé.

Si vous avez un chalet, un pseudo hôtel en fait qui n'est jamais occupé par des visiteurs à part vous-même, si vous avez un avion, si vous avez des biens personnels dans l'olding, ça c'est taxé. Et donc cette ligne de partage, elle est assez claire sur la trésorerie. Vous voyez, il y a une ligne aussi très claire entre la trésorerie qui est utile à l'entreprise, au réinvestissement et la trésorerie qui manifestement est là parfois d'ailleurs pour être transmise sous impact du trail.

Donc c'est ça la proposition qu'on fait, elle pourrait être débattue. Le rendement d'un milliard, je dois vous dire qu'hier à l'Assemblée, un de vos collègues parlementaires, le député Maté dont on peut considérer que c'est un sujet sur lequel il a travaillé beaucoup m'a dit exactement qu'il pense que je sous-estime le rendement de la dite taxe. Donc vous voyez, il y aura débat sur euh madame Laavarde.

Vos questions sur du coup l'État, je voudrais revenir. Ça c'est extrêmement important aussi qu'on se dise les choses. l'État, 60 % aujourd'hui de ces dépenses sont des transferts, des transferts à la sécurité sociale, aux collectivités, aux entreprises et au ménages.

Donc quand on commence, je vous le dis, à commencer à retirer les transferts de nos comptes, en fait, on oublie ce que fait l'État. l'État massivement et c'est pour ça que c'est difficile de réduire la dépense publique de l'État parce que derrière c'est pas vous l'avez montré dans votre rapport c'est pas des structures publiques, voyez mal géré ou inefficientes. Ce sont des transferts pour l'économie réelle, les entreprises et les ménages.

Sur les opérateurs, les économies qu'on identifie sont de 2 milliards avec des je pense à l'AFD, aux chambres de commerce, au des fusion de parcs nationaux. Ce qui notamment ce qu'on fait sur l'Institut national pour la Consommation, c'est moins 1700 ETP sur le champ des opérateurs et 2 milliards d'euros d'économie. Il y a aussi des éléments, vous avez vu, sur la NCT, le CMA, l'ADEM.

Euh le travail euh je dois dire a pas mal souffert quand même du contexte politique puisqu'on avait beaucoup de choses prêtes et que le premier ministre actuel euh souhaite reprendre. Le tableau liminaire au milliards, on va le faire et on le transmettra à vous et au rapporteur général, comme ça vous aurez un document lisible sur le fond vert et l'écologie puisque c'est une question qui m'a été posée. Euh aujourd'hui, les crédits de paiement de la mission écologie hors engagement contractuel lié à la transition écologique et au contrat d'énergie renouvelable.

Je dis bien hors ces montants là parce que sinon on se on se paye de mots et on a l'impression qu'on augmente des dépenses qui sont en fait des contrats à respecter. Donc or ces charges qui augmentent avec les prix de l'énergie que nous ne contrôlons pas. Les crédits de paiement augmentent de 0,5 %.

Les autorisations de engagement augmentent elles de 5,7 % pour attendre 24,2 milliards. Par ailleurs, on augmente aussi les C2E de 2,5 milliards pour qu'ils atteignent à la fin 9,5 milliards. On aura des débats sur la répartition des dépenses et des crédits.

Je ne crois pas qu'on puisse dire que nous sacrifions nos dépenses dites vertes sur sur le sur le fond vert. Je je j'insiste et c'est lié d'ailleurs la question sur les la fusion des dotations d'investissement pour les collectivités. L'année prochaine, qu'on se le dise, n'est pas une année où les collectivités sont en phase d'avoir ni besoin de beaucoup de crédits de paiement nouveau, ni d'ailleurs ne sont pas au moment où elles engagent les projets directement en autorisation d'engagement.

Donc on tient compte du cycle électoral et ce qui est fait d'ailleurs sur la fusion des collectivités des dotations de collectivité, c'est 200 millions sur une année où vous savez que les maires prennent leur mandat. C'est pas à ce moment-là qu'il y a besoin et c'est pas le moment dans le cycle électoral où c'est le plus dynamique. Euh la CVAE enfin madame la sénatrice Briquet ne va plus aux collectivités.

Ça, il faut ça ça va aujourd'hui ça a été compensé quand la réforme a commencé, ça a été retiré des ressources de collectivité. Certains s'en plaignent. Certains s'en plaignent.

D'ailleurs, voyez, on s'en plaint beaucoup à ma droite, mais du coup, ça veut dire que c'est plus un impact pour les collectivités sur leur recette aujourd'hui euh sur les outresemes parce que c'est un élément extrêmement important que vous avez été plusieurs à citer. On aura là aussi des débats. Je voudrais juste rappeler les éléments de de contexte général.

Le budget des outremes, c'est 5 milliards d'euros dans les crédits budgétaires. Sur ces 5 milliards d'euros, une immense partie de ces crédits, vous le savez, sont des exonérations de charge dites l'ODÉOM. Les crédits effectifs à dépenser dans nos territoires d'outre mer pour l'accès à l'eau, le logement, la coison sociale, bref la politique publique, c'est moins de la moitié du budget des outremères.

Et ces 5 milliards de crédits budgétaires qui incluent, donc on me l'a dit, une grande compensation pour charge sociale exonérée sont, il faut le regarder, sont il faut y ajouter 5,5 milliards de niches fiscales. La proposition de l'article 107 et la proposition sur le Lodéum, je veux juste donner les chiffres. On parle de 100 millions d'impact sur les niches fiscales outremè en 2026 sur un total de niche fiscale outreem de 5,5 milliards et sur l'odéum, on parle d'une proposition de réforme de 350 millions sur un total de 1,5 milliards.

Tout ça va être débattu. Mais je veux aussi ici très sincèrement vous dire aussi ce que comporte le projet de loi. C'est la transcription de des mesures sur la vie chère.

C'est la stratégie quinquénale pour reconstruire et développer Mayotte. C'est notamment de nouveaux moyens techniques et humains sur la sécurité, la criminalité organisée. C'est évidemment le soutien exceptionnel à la Nouvelle Cadonie et c'est sur le logement une stabilisation des crédits de paiement alors que le cycle électoral là aussi pourrait justifier une baisse.

Donc on aura les débats évidemment avec la ministre d'outre maire. Je suis tout à fait prête à travailler avec évidemment tous les élus ultramarins aussi territoire par territoire parce qu'on a besoin de faire les choses en détail et en précision. Notre ambition n'est absolument pas de considérer que les outremères seraient des variables de je ne sais quel budget, mais il faut qu'on arrive quand même sur les niches fiscales quand elles sont vues comme manquant de ciblage à être capable aussi de les aménager et nous serons évidemment dans un travail sérieux sur ces éléments sur la réforme de l'abattement des retraités.

Monsieur le sénateur, aujourd'hui pour un un couple des revenus jusqu'à 4400 € d'abattement. Donc si vous proposez qu'on fasse 2500 € par personne, ça veut dire que vous augmentez l'abattement puisque pour les couples, ça voudrait dire 5000 €. Ça serait plus qu'aujourd'hui.

La réforme qu'on fait en fait, c'est une réforme assez sociale parce que vous avez un/art des ménages retraités qui vont être gagnants à la réforme. Et les gagnants sont qui ? Sont les ménages retraités modestes.

Inversement, 84 % du rendement de cette réforme se fait sur les 20 % des retraités les plus aisés. Si je dis les choses simplement, c'est au fond une réforme de redistribution des retraités les plus aisés vers les retraités les plus modestes. C'est ça qu'on propose comme réforme.

Parce qu'aujourd'hui le problème de l'abattement tel qu'il est conçu, c'est qu'il est antiprogressif. Plus vous avez de revenus, plus vous en bénéficiez. Les réformes quand vous vous faites un abattement forfaitaire, vous imaginez que 2000 € en proportion du revenu, bah ça avantage avantage les retraités modestes que les retraités aisés.

Donc on pourra regarder les détails. Je suis tout à fait prête à à chiffrer les choses, mais dans ce cas-là, si on fait 2500 € par personne et donc 5000 € par couple, ça veut dire qu'on augmente au fond l'abattement plutôt que de le diminuer. Ça ça pour beaucoup de ménages, ça sera un abattement qui sera plus généreux qu'aujourd'hui.

Sur la fibre, madame la sénatrice, je vais travailler le sujet. Il y a beaucoup de lignes du PLF que je connais. Je dois dire que celle-là en particulier, la différence entre 250 et 343 millions, je vais m'y intéresser et et vous et revenir vers vous.

Et madame la satrice Goulet, pour terminer parce que monsieur le sénateur président va sinon me dire que je suis trop longue. Euh il y a évidemment un texte fraude. Vous avez toute la latitude d'amendement.

On sait que les PLF PFSS ne sont pas des outils que le conseil constitutionnel considère comme viable. Donc je préconise que nous travaillons plutôt dans le casadre du texte fraude permettra donné une vision globale et puis vous avez évidemment votre pouvoir d'initiative sur les conclusions de votre commission d'enquête mais là aussi on s'en était parlé ensemble. Je pense texte fraude peut accueillir une très grande partie de vos propositions.

Bien merci. Nous poursuivons avec quelques questions euh MarieClaire Carerger puis Florence Blatrice Conta. Merci monsieur le président.

Euh concernant la taxe sur les petits colis euh qui a déjà été abordé, pourquoi se limiter à 2 € égard de l'ampleur de l'effort euh si massif qui doit être entrepris euh par les douanes ? Euh et quel délais vous donnez-vous ? Oui, je parle dans le micro.

Et quel délais vous donnez-vous pour convaincre la Commission européenne d'instituer des droits de douane sur les colis de moins de 150 € ? L'intention la connaît. C'est le délai que je ne connais pas.

Tout à l'heure Pierre Moskovici nous a dit qu'en 25, le petit le redressement du déficit a pesé exclusivement sur les prélèvements obligatoires. C'est les prélèvements obligatoires qui en sont euh exclusivement à l'origine. Euh le rapporteur général l'a dit tout à l'heure, cette année dans les forts de redressement, les PO pès déjà 14 milliards, les dépenses euh seulement 17.

Est-ce que dans le courant des débats est-ce que vous vous engagez à ne pas accepter une dégradation de cette répartition ? Enfin, sur les retraites, je voudrais la ventilation du coût pour 26 et 27 de la suspension des réformes des retraites. Combien coûte l'âge ?

Combien coûtent les trimestres ? parce que j'ai eu l'impression que les trimestres coûtaient zéro hier, mais je me suis certainement trompée. [Musique] Dans le code de la sécurité sociale qu'il faudra bien modifier, il est écrit l'âge d'ouverture des droits est fixé à 64 ans pour les assurer à compté de du 1er à compté du 1er janvier 1968.

Désormais, qu'allez-vous proposer d'écrire dans le code de la sécurité sociale, l'âge de la retraite est fixée à 64 ans à compté de génération née en voilà, je voudrais, j'ai pas tout à fait compris. Merci. Merci Marie-Claire, Florence Blatrice Conta puis Giseline Sené.

Merci monsieur le président, madame et monsieur le ministre. Je voulais vous interroger tout d'abord sur les niches fiscales. En observant la baisse de niche fiscale de 3,3 milliards, on on s'aperçoit qu'elle concerne essentiellement les ménages, que ce soit les étudiants, que ce soi les retraités et qu'elles épargnent euh très fortement les entreprises.

Euh alors qu'au Sénat, on a une commission d'enquête qui démontrait qu'elles étaient estimé à 43 milliards et qu'il fallait les rationaliser. Et monsieur le ministre, je vous ai bien entendu sur la question du crédit d'impôts recherche, mais je note aussi que le comité d'évaluation des politiques d'innovation avait évidemment indiqué qu'il y avait des effets positifs sur les PME mais que ce n'était pas avéré pour les grandes entreprises. Donc voilà, je je me demande pourquoi on n' pas creusé cette piste pour essayer de de d'exclure notamment le crédit impôt recherche le moins efficient.

Et 2è question sur l'article 21 sur euh la TGAP si la création d'une taxe spécifique pour les emballages non recyclé va dans le bon sens. Elle s'accompagne d'une augmentation beaucoup plus lourde de la TGAP sur le stockage et la valorisation énergétique. Cette hausse pourrait représenter 260 à 480 millions d'euros supplémentaires d'ici 50 pour atteindre 1 milliard2.

Donc c'est un paradoxe total. Vous prétendez verdir la fiscalité mais ce sont les collectivités infinées et les contribuables locaux qui supporteront cette charge. Les metteurs sur le marché de produit jetable restent largement épargné et dans votre projet à peine 100 millions euh de cette TGAP seraient euh réaffecté au fonds économie circulaire.

Donc pourquoi est-ce que le gouvernement choisit à nouveau de faire porter le coût de la transition écologique sur les collectivités plutôt que sur les producteurs de déchets ? Je vous remercie. Merci Florence Gelen Son puis Pascal Savoldelli.

Oui. L'avantage de passer sur le second tour c'est de pouvoir peut-être remettre euh des sujets qui ont été posés et pour lequels on n' pas obtenu de de réponse. Je vais essayer d'être du coup le plus synthétique possible et me concentrer sur deux questions en évitant de faire tout commentaire et pourtant nous aurions nous adorions en tout cas pour ma part pouvoir en faire.

Zucman. Tac. Zucman.

Euh la question a été posée mais on n'a pas encore obtenu de de réponse. Je vous voudrais réellement savoir euh si vous pensez que les mesures he qui sont qui sont présentées si on reprend la le renouvellement de la CD HR et puis la taxe que vous voulez faire sur la ligne, pensez-vous de manière très très concrète que ces mesures vont permettre de rétablir la balance euh très déficitaire et pour les pour en tout cas les les Françaises et les Français et et nous assurer que les 1700 foyers qui sont particulièrement ciblés par cette taxe. Alors cette taxe qui n'est pas une taxe qui est un seuil minimal de 2 %.

Est-ce que vous pensez que les mesures que vous vous proposez vont permettre réellement à ces 1700 foyers de payer leurs impôts à hauteur de leurs moyens comme il est écrit à l'article 13 de la Constitution ? Ça c'est ma première question de manière très concrète. La seconde euh vous avez parlé beaucoup hein de de notamment enfin moi j'adorerais partager votre optimisme sur sur la la vitalité des des entreprises.

Enfin, vous avez cité effectivement les derniers chiffres euh et notamment et et parler de du rebond du rebond des des défaillances euh qui a 6800 procédures sont un niveau quand même jamais atteint depuis 2009 hein qui était au moment de la crise des subprime. On a aujourd'hui une très forte inquiétude des des petites des petites entreprises. vous citiz notamment enfin à la sauvegarde du CIR mais dont on sait qu'elle bénéficie particulièrement aux grandes aux grandes entreprise.

On continue à baisser en tout cas on va baisser la surtaxe de Barnier qui aussi va pour les grandes entreprises. Moi je je voudrais qu'on parle vraiment des des PME, des difficultés qu'elles rencontrent, de vraiment he du sujet qu'elles ont notamment avec l'inondation des marchés par les produits chinois. cette euh cette cet été euh on sait que il va y avoir moins 2500 milliards prévus au PLF de baisse sur la mission emploi travail.

Euh qu'est-ce que comptez-vous de manière très concrète faire pour pour ces pour ces PME qui aujourd'hui sont en très grande difficulté, qui souffrent et qui attendent des réponses très très précises ? Merci Giseline. Euh alors nous poursuivons avec Pascal Savoldelli puis Michel Canv et puis je donne les derniers Bernard Delcou Sylvie Vermillier.

Ah il faut mettre le micro. Vous avez évoqué votre bilan avec votre appréciation. Bon le cire d'onac je vais aller vite ça vient d'être dit mais là faut faire le point.

On est entre 6,6 à 7 milliards d'euros d'argent public et vous savez très bien euh les 50 premières entreprises prennent 45 % de bénéfice du dispositif et les 200 entreprises prennent les deux tiers. Donc le ruissellement pour le monde de l'entreprise dans sa diversité, il est pas au rendez-vous. Donc faut corriger.

La deuxième chose c'est euh bon on peut discuter des chiffres d'où ils viennent mais Christine Lavarde a évoqué. Sené évoque les les défaillances d'entreprise. Bon, vous avez assumé ce qui est bien, vous avez été ministre de l'industrie donc monsieur ex-ministre de l'industrie, monsieur de l'économie.

Ah franchement la CGT parle de 300 plans de sauvegarde de l'emploi, 300000 emplois menacés, excusez-moi cette petite pointe d'insolence mais pas par manque de respect. Et vous savez très bien que les 13000 emplois de la métallurgie, c'est pas des auto-entrepreneurs. Vous savez très bien que les 4000 dans la chimie, c'est pas des auto-entrepreneurs.

Donc voilà, ça ça c'est dit. Et donc les 211 milliards d'aques, pour l'instant, ça ruisselle pas. Voilà, je je vous le dis très après mes deux questions très rapides.

La première, elle est extrêmement importante me semble-t-il. Vous nous dites pas 493, pas 493, pas 493. Bon, adopté.

Mais moi, je vais vous poser une hypothèse. Ayon, soyons dans l'hypothèse que l'Assemblée nationale fasse adopter des mesures de nouvelles recettes. C'est déjà arrivé, vous en convenez.

Donc, c'est une hypothèse solide. Et il va y avoir un écart entre le chiffrage de ces éventuelles nouvelles recettes et le chiffrage du gouvernement. Et c'est un principe qui est souvent adopté.

Donc moi, ma question, elle est simple. Est-ce que le gouvernement s'engage ? Vous avez dit tout à l'heure, je reprends vos vos termes, les mots qui vous engagent.

Donc faut répondre concrètement à la question. Est-ce que le gouvernement s'engage dans ce cas à relever le niveau des dépenses dans le tableau d'équilibre dû à la concurrence des recettes nouvelles ? Oui.

Oui, c'est vous connaissez même mieux que moi le sujet. Et comment vous allez procéder dans la déclinaison de ces nouveaux crédits par mission ? Parce que si vraiment les parlementaires décident, si vraiment ils décident les parlementaires, il y a bien un moment si nos nos collègues à l'Assemblée nationale augmentent les recette, est-ce que ça a des conséquences sur les dépenses ?

Voyez ce que je veux dire, c'est là faut jouer carte blanche quoi sur cette question. Est-ce que vous ouvrirez cette question ? Et ma deuxième est plus simple.

Pourquoi vous avez évité le pack du trail ? Enfin, qu'est-ce qui vous est ça vous est pas venu à l'idée ? Bien, il y a 75 % d'exonération de transmission de donation d'entreprise quand on le donne à un héritier ou un donataire, on pourrait quand même réduire la voilure.

Non, comment ça se fait que ça vous ait pas venu à l'idée ? Allez, merci Pascal, Michel Canv puis Bernard Delcou. Merci monsieur le président, madame et monsieur le ministre, chers collègues.

Alors le groupe de l'Union centriste, lui est attaché à ce que l'on puisse respecter la trajectoire à laquelle on s'est engagé pour ce qui concerne les comptes publics. Et bien entendu, nous situerons notre action dans ce sens-là. C'est important parce que on voit bien autour de nous, les pays du club MED ont réussi à améliorer significativement leur situation et la France est parmi les plus mauvais élèves de l'Europe et ça on ne peut pas l'accepter.

Alors bien sûr pour tout cela, il y a différentes mesures qui peuvent être mises en œuvre. On n'est pas contre l'instauration de nouvelles formes de taxation dès lors que ceci contribue au développement économique, hein, c'est-à-dire qu'en compensation, il puisse y avoir aussi des améliorations de la compétitivité de l'économie française. De la même façon, nous sommes tout à fait nous sollicitons un effort sur la lutte contre les fraudes de toute nature et bien sûr l'évidement fiscal.

Et en ce sens, la taxation sur les holdings tel qu'elle est proposée nous semble aller dans le bon sens. En tout cas, on trouve que ça contribue à lutter contre l'évidement fiscal. Alors, dès lors qu'on instaure des taxations nouvelles, faut quand même faire attention.

Alors, j'ai bien entendu que le gouvernement allait euh je dirais permettre l'évaluation des mesures qui seront proposées par les parlementaires, mais on en a pris deux cette année. On a pris une concernant la contribution euh supplémentaire à l'impôt sur les sociétés. Elle avait été évaluée à 8 milliards d'euros.

Est-ce qu'effectivement, monsieur le ministre, nous allons encaisser les 10 8 milliards d'euros cette année ? Faut qu'on le sache parce que faut qu'on voit si effectivement les mesures que l'on prend ont un rendement tel qu'attendu et puis de la même façon pour ce qui concerne la contribution exceptionnelle sur les les les les revenus sur les hauts revenus, est-ce que les 2 milliards qui ont été envisagés euh est-ce qu'ils vont effectivement dans les perspectives dans les données que vous avez actuellement, est-ce qu'ils vont pouvoir être encaissés ou alors est-ce qu'on est à à un autre niveau ? important parce que là aussi faut pas se raconter d'histoire.

On peut imaginer et on l'a entendu très clairement dans les débats sur l'instauration de taxes supplémentaires sur les 10 ultra riches cette année avec des rendements totalement farfelus. Donc il faut ramener les choses à leur juste réalité. Parfait.

Michel. Voilà sur le gong Bernard Delcro puis Sylvie Vermier. Mais merci monsieur le président.

Merci madame monsieur les ministres. Alors de deux points précis, l'un sur la fiscalité, l'autre sur les collectivités. Sur la fiscalité, le votre budget intègre plusieurs mesures de justice fiscale qui vont dans le sens de ce qu'a défendu notre groupe ces dernières années et donc nous en réjouissons et qui qui sont d'ailleurs attendus par nos nos concitoyens.

Alors je voudrais j'ai une question précise sur la question des rachats d'action. C'est un sujet que nous avions proposé lors de plusieurs budgets précédents qui finalement a été mis en place l'année dernière dans le budget pour pour 2025 euh à travers un taux de de 8 % de taxation sur les rachats d'action. Euh simplement le rendement n'est pas au rendez-vous euh parce que euh l'assiette et s'appuie sur la valeur euh vénale et non sur la valeur réelle des actions.

Et on sait qu'il y a un décalage très important, c'est parfois plus x 1000 fois même 2000 euh entre entre la valeur pénale et la et la valeur réelle du marché. Et l'année dernière, on avait évoqué ce sujet et vous aviez mis en avant une raison de compatibilité avec l'État du droit européen. Euh donc ma question est la suivante.

Nous pensons nous qu'il peut y avoir des pistes pour dans le cas du droit européen lever cet obstacle pour que cette taxe apporte le rendement qu'elle doit apporter. Euh et donc je voulais savoir si vous étiez ouvert à ce qu'on puisse échanger sur sujet pour trouver une solution pour que le rendement soit au rendez-vous et que l'objectif soit atteint. Ma deuxième question concerne les collectivités.

Alors, j'ai un point positif et un point négatif. Le point positif, c'est que vous avez préservé le FNADT, le Fond National d'aménagement de développement de territoire. Nous avions eu des discussions à à ce sujet, madame la ministre et je me réjouis que vous l'ayez préservé parce que on sait que pour des sommes relativement modeste, son effet levier est important.

En revanche, je suis franchement opposé à la disparition de la DTER parce c'est bien de cela qu'il s'agit. C'est la c'est la disparition de la DETR puisqu'on crée un fond le fond d'intervention dans pour les territoires auquels seront éligibles bien sûr des communes rurales mais également mais également des villes dès lors qu'elles répondent aux critères de population des des quartiers prioritaires de la ville. Donc aujourd'hui, on a une dotation, la DETR euh qui est réservée aux communes rurales comme son nom l'indique.

On peut discuter des critères, mais elle est réservée, elle est fléché vers les communes rurales. Demain, on aura un fond qui sera plus du tout fléché vers les seules communes rurales. Donc c'est une disparition de la DETR, je veux le dire tel que je le pense.

Je ne parle pas du montant global, le 1,6 milliard qui passe à un 4 qui est un autre sujet, mais c'est une disparition de la DETR. Je pense c'est un très mauvais message qui est adressé au territoires ruraux. Euh et donc je voulais vous dire que personnellement, et je sais que je ne serai pas le seul, euh je je je m'élèverai de façon déterminée, je m'opposerai à la suppression euh de la DETR et et je je vous remercie de de prendre en considération euh cette demande et de préserver les territoires euros.

Je vous remercie. Merci beaucoup Bernard. Sylvie Vermeiller pour conclure les questions bien sûr.

Merci monsieur le président, madame et monsieur le ministre. Deux questions, une concernant le casse pension dont je suis le rapporteur spécial. Euh donc le les pensions civiles et militaires sont prévues à hauteur de 66 milliards pour 2026. le caspension fera lui un peu plus de 69 milliards.

Euh ça va imposer à l'État d'augmenter son taux de contribution employeur qui va passer de 78 à plus de 82 % 82 %. Donc comme vous avez parlé que quand il y avait des plus, il fallait trouver des moins. Je voudrais savoir comment est-ce que vous répartissez les 69 milliards du cas pension ?

Est-ce que vous allez le répartir uniformément euh sur les ministères ou est-ce que vous allez imputer à chaque ministère ce qui relève de ses pensions ? Ça c'est ma première question. La deuxième concerne euh le les C2E que vous abondez de 2,5 milliards.

La Cour des comptes a dit dans un rapport de juillet 2024 que la reconduction ne pouvait pas perdurer sans sans réforme d'ampleur. Euh elle a exposé que le dispositif était coûteux pour des effets assez inconnus ou en tout cas avec une surestimation des économies d'énergie d'au moins 30 %. et euh une lutte contre la fraude quasi inexistante.

Donc est-ce que vous abondez 2,5 milliards euh en ayant réformer euh ce dispositif de ces deux œufs ? Merci. Bien, merci beaucoup.

Merci Sylvie, monsieur le ministre puis madame la ministre. Merci monsieur le président. Euh madame la sénatrice, vous m'interrogez sur les retraites.

Je voudrais quand même rappeler rapidement mais de manière assez solennelle ce qu'a dit le Premier ministre hier. Euh il a parlé de suspension, il a pas parlé d'abrogation et je peux vous dire que ça fait débat entre un certain nombre de groupes à l'Assemblée nationale. Certains sont représentés ici.

Suspendre, ce n'est pas abroger. abroger, c'est faire sauter la caisse et pour longtemps suspendre jusqu'à l'élection présidentielle, c'est se donner le temps d'avoir un débat dans le cadre d'une conférence sociale sur l'élaboration éventuellement de réformes alternatives qui permettrait de s'assurer qu'on assure le financement de ce modèle de répartition auquel on croit tous dans la durée jusqu'à l'élection présidentielle parce qu'à l'élection présidentielle évidemment il y aura un débat et les avis seront partagés à mon avis sur la manière de pérenniser ce ce système. J'espère qu'on sera tous d'accord pour le faire.

Il y aura sans doute des avis assez divergents sur la manière de le faire. Donc c'est une suspension, c'est pas une abrogation, c'est jusqu'à l'élection présidentielle. Je pense que c'est très clair et euh moi vraiment je tiens évidemment à saluer le premier ministre qui a qui qui a fait cette annonce importante mais aussi l'ensemble des groupes dit républicains à l'Assemblée nationale qui étaient contre la la dissolution, soyons clair, et qui ont décidé de faire des efforts les uns vers les autres.

Boris Valot, Laurent Vaquier, ils sont pas d'accord sur grand-chose mais je les ai entendu hier avec les présidents de ceux des groupes de ce qu'on appelle du bloc central pour dire nous on est prêt à entrer dans le débat grâce aux avancées que vous avez faites. C'est le prix de la stabilité politique et c'est une suspension, c'est pas une abrogation sur le moi, pardonnez-moi, moi aussi j'ai entendu les débats à l'Assemblée nationale hier et je partage le fond hein. J'avais juste deux questions précises et le coût et puis la génération à partir duquel de laquelle 64 ans.

Oui. Donc le coût le premier ministre a répondu 400 millions en 2026 et 1,6 non oui en 2026 et 1,6 milliards en 2027.8 de bona, on y arrivera.

Bon voilà, mais pour le reste franchement je pense que prenons ce qui a été dit hier, c'est une avancée extrêmement importante de l'instabilité. Euh madame la sénatrice Sonet, vous avez évoqué les petites et moyennes entreprises et leur et leur leur défi aujourd'hui notamment face à une concurrence internationale très forte et le fait qu'il faille les aider. Oui, il faut les aider.

On les a déjà beaucoup aidé. Je pense qu'on a aujourd'hui des créations d'entreprises quand même historiques en France et depuis quelques années. Mais je une chose très claire.

Le libre échange, c'est pas une religion. C'est un modèle économique qui fonctionne que si tout le monde joue le jeu. Donc on peut pas être les derniers à jouer le jeu en Europe.

Et on a commencé à faire des choses là-dessus. On a parlé des petits colis. La clause de sauvegarde sur l'acier, c'est une décision européenne, elle est très importante.

Moi, j'ai beaucoup poussé là-dessus quand j'étais ministre de l'industrie pour protéger nos Assyeries. À la fois parce que elles seront made in Europe, mine France, mais parce qu'elles sont plus vertes que les autres en plus. Et je sais que vous y êtes sensible.

Les bonus automobiles, ils sont aujourd'hui réservés à des véhicules M in Europe, Mine France. C'était interdit il y a 3 ans. On a poussé et converti et et convaincu la Commission Open que oui, intégrer le bilan carbone de la production automobile, ça avait de l'impact et qu'il fallait l'intégrer le leasing social des véhicules M in France M in Europe.

Aujourd'hui, le véhicule électrique le plus vendu en France, c'est la Renault 5. Elle est faite à Douet et ça a beaucoup changé depuis un an et demi. Donc on a fait des choses pour à la fois convaincre que j'en suis convaincu qu'on peut à la fois croître et décroître, croître la production et décroître les émission.

Il faut aller plus loin. Et j'ai pas répondu au sénateur d'Ux vous m'excuserez auprès de lui mais on peut le faire. On l'a fait depuis 3 ans.

Il faut accélérer. Monsieur le sénateur Salveit. On est le pays qui taxe le plus les entreprises.

On est aussi le pays qui les aide le plus. Et puis quand on fait le bilan des deux, on est encore celui qui prélève le plus. Et vraiment merci à votre collègue Fabien Guayet pour tout le travail que vous avez fait dans le cadre de sa commission d'enquête parce que je pense qu'elle a on peut débattre sur la manière dont les aides sont mesurées, quantifiées et cetera, mais là-dessus, je pense qu'on a besoin de transparence et on souhaite travailler là-dessus parce que aider les entreprises à hauteur de plusieurs de dizaines de milliards d'euros, je vais pas vous donner de total parce que les avis sont partagés, c'est de l'argent public, je pense que on vous doit la transparence et on va le faire dans le casre des exercices plus tiers à venir.

Mais n'oublions jamais ça, on taxe le plus, on aide le plus. Alors, on pourrait tout baisser. Pour ça que moi la CVE qui baisse d'un milliard et demi d'euros, je trouve ça très bien.

Mais on continue à prélever davantage que partout en Europe quand on mél quand on enlève des taxes, toutes les aides qu'on fait. Et le CR, je comprends mais vraiment c'est un outil qui de mon point de vue est extrêmement utile et qu'il faut préserver. On a créé 130000 emplois industriels.

Donc j'entends ce que vous dites les assyries, les métaleries. On a créé 130000 en points industriel. On en a détruit des millions pendant des des années.

Donc il faut qu'on continue à le faire. Et je vais pas dire c'est victoire mais au moins on a stabiliser. On n'est plus en train de détruire notre appareil productif.

On crée plus d'usine, on ouvre plus d'usine qu'on enferme en France depuis 3 ans. Il faut continuer et c'est pas facile, je peux vous le dire pour avoir été ministre de l'industrie mais on va continuer. Sur l'impôt sur les sociétés monsieur sénateur Canvet.

On aura, je dirais, la vérité des prix sur la surtaxe IS à la fin de l'année quand on aura le dernier à compte. Donc ce sera peut-être pas 8 milliards, ce sera peut-être un peu en dessous, on verra. Mais ce que je peux vous dire parce qu'on a déjà les chiffres du premier semestre, c'est que sur l'IS, on est plutôt au-dessus de ce qu'on avait prévu, notamment du fait de bénéfices meilleurs que prévu en 2024 qui se traduisent plutôt par de bonnes surprises.

On a eu suffisamment de mauvaises surprises sur la fiscalité ces ans-ci pour se dire que quand même on peut les prendre sur les rachats d'action. Monsieur le sénateur Nelcro. Alors la taxe sur les rachats d'action, ça fait partie des taxes qui si elle réussie sont vocation à s'éteindre.

Moi, j'ai été investisseur pendant 25 ans. Je détestais les entreprises qui rachetaient leur action parce que je pense qu'avec de l'argent qu'on gagne, on peut faire mieux que d'améliorer ce qu'on appelle le bénéfice par action en réduisant le dénominateur. Moi, je préfère qu'on augmente le bénéfice, qu'on augmente les dividendes, qu'on puisse continuer à investir dans l'économie.

Donc l'objectif de cette taxe, on va être clair, c'est d'aller vers son extinction parce qu'on souhaite désinciter les entreprises à le faire. Alors, il y a un sujet d'assiette, vous l'avez mentionné. Franchement, si vous avez trouvé la pierre philosophale qui consiste à s'éléonner de la valeur vénale en allant vers la valeur marché dont on sait qu'elle est très volatile, donc c'est ça qui est compliqué, euh on est preneur.

Monsieur le président, euh madame la sénatrice sur les petits colis, il y a ce qui se passe en France et a ce qui se passe en Europe. la France avec l'Allemagne, les Pays-Bas, la Belgique et une petite coalition de pays très motivés avons réussi à sceller un accord qui sur l'Union douanière qui nous dit qu'à partir du 1er janvier 2028 de on va pouvoir avoir une taxation d'équivalent de droit de douane sur tout ce qui n'a pas aujourd'h douane. Ça va demander beaucoup de travail et on est même candidat à accueillir l'autorité douinière européenne à Lille.

Pourquoi 28 ? Parce que vous voyez quand monsieur Trump prend la décision de dire "Demain je taxe". En fait, vous avez vu que les postes mondiales n'envoient plus de colis aux États-Unis tellement ça se prépare parce que c'est un volume énorme de colis qu'il faut pouvoir traiter.

Et nous avons effectivement sur ce sujet pris beaucoup d'énergie pour convaincre tout le monde. Ça c'est les droits de douane sur les redevances pour contrôle puisque 80 % de ces biens qui nous sont envoyés ne sont pas conformes. Soit ils sont pas conformes en sécurité, soit ils sont pas conformes en contrefaçon, soit ils sont pas conformes en valeur.

Donc c'est des produits qui sont je massivement irrespectueux de l'intégralité de nos normes. Donc il faut contrôler deux options. Soit on dit qu'on prend les impôts de nous tous honnête citoyens et contribuable pour payer les scanners, les douiniers, la DGCCRF.

Bref, on met de l'argent collectif de nos services publics dans le contrôle de ce que ceux qui nous les envoient devraient contrôler. Soit on demande aux gens qui nous envoient de payer le contrôle. Et donc c'est ça qu'on met en place.

C'est pas une redevance sur les petits colis. la France, la Belgique, les Pays-Bas, le Luxembourg, nous sommes coordonnés et l'objectif c'est que nous ayons tous au 1er janvier, au 1er janvier 26 taxes mises en œuvre et donc il y aura dans chaque parlement des débats mais nous avons surtout un accord en Écopine il y a quelques mois pour que l'ensemble des pays européens mette en place cette taxe de 2 € par article au 1er novembre 26. Ça c'est c'est une accélération du calendrier parce que ce qu'on voit dans tous nos centres-villes, bah en fait les Européens le voient de plus en plus.

Ce qui est intéressant c'est que la les colis arrivent massivement surtout en France, en Belgique et aux Pays-Bas. et on est devenu plateforme non seulement de nous que ça nous inonde mais aussi de toute l'Europe. Donc voilà le calendrier, voilà les engagements et j'ai a passé beaucoup de temps en coordination européenne parce qu'on voit bien que si c'est nous qui taxons, vous inquiétez pas, les colises arriveront juste de l'autre côté de la frontière, ça réglera rien notre problème.

On aura même pas l'argent pour contrôler et le problème sera là. Donc on a on a cette ce calendrier, les redevances au 1er novembre 26, les droits de douanes au 1er janvier 28 et entre-temps une action résolue de nos voisins pour qu'on ait 2 € par article. Pourquoi pas plus ?

C'était aussi votre question parce qu'il faut que dans le droit actuel ce soit proportionné aux dépenses de contrôle. Bon, je vais avoir du mal quand même à dépenser 70 milliards d'euros, vous voyez sur les contrôles. Même si les douaniers, évidemment, je les soutiens, je les accompagne, on les on leur donne des outils de travail mais il faut qu'on soit proportionné sur les aides aux entreprises.

Euh ce qu'a dit euh le ministre de l'économie, des finances est très juste. Il faut qu'on ait la transparence pour vous. Mais moi, j'irai un cran plus loin.

Il faut qu'on donne la transparence au CSE. Il faut qu'on ait aussi c'était une loi de 2008, il n'a toujours pas été appliqué. Si vos minim de branches sont inférieurs au SMIC, vous ne devriez pas pouvoir avoir accès au guichets d'aide publique, notamment d' entreprises de guichet.

Et ça, il faut qu'on trouve une manière de la mettre en œuvre. cette loi, elle existe et je pense par ailleurs qu' dans les dans les outils de partage de la valeur, on devrait aller plus loin sur euh l'idée par exemple que les distributions d'actions gratuites et des taux minimaux quand ça concerne toute l'entreprise et des taux qui sont actuels majoré quand ça concerne que les dirigeants. Je pense qu'il y a beaucoup de sujets de partage de la valeur, d'intéressement, de protection du dialogue social, de transparence du dialogue social qu'on doit pouvoir parce que précisément il y a des aides qui restent, on le voit une contrepartie, il a des impôts qui restent pour beaucoup d'entreprises beaucoup trop élevées pour être compétitives et donc elles le sont mais parce qu'elles sont excellentes qui doivent pouvoir progresser.

Ça c'est des je trouve que c'est des sujets de débat sur lesquels je crois qu'on aura collectivement et avec notre collègue Serge Papin qui est ministre aussi du pouvoir d'achat évidemment une oreille attentive et ouverte sur les déchets. Votre question concerne effectivement l'article 21 du projet loi de finance. D'ailleurs, la première chose c'est que vous êtes les premiers à me demander toute l'année des simplifications.

Il y a dans cet article une très grande simplification. Toutes les activités de collecte et de traitement de déchets vont désormais avoir une TVA à 55. Je dis bien toutes parce qu'il y avait 70 catégories, c'était totalement illisible.

Pour les collectivités, c'est très coûteux de savoir et précisément qu'est-ce qu'il fallait ranger dans quel case. Maintenant, tout passe à 55 et l'État compense aux collectivités les éventuelles baisses de recettes liées à cette baisse de TVA. Donc ça c'est quand même déjà un pilier important.

Pour le reste, moi je vais vous le dire, voir voyez les chiffres que j'ai, c'est que nous sommes le pire pays ou l'un des plus bas pays en terme de recyclage du plastique. On paye 1,6 milliards de d'amende à la Commission européenne, on ne ressy que 26 % d' plastique contre 42 % dans le reste de l'Union européenne. Donc moi, je vous le dis franchement, on pourra là aussi débattre, mais je trouve pas absurde que l'incinération et la mise en décharge continue d'être largement désincité.

Parce que sinon en fait on dit quoi ? On dit bah on recycle pas mais on met tout ça dans les décharges et sous le sous le sol. C'est il y a un côté de logique un peu de de cohérence.

Et oui, on met dans on fait des réseaux de chaleur. Quand c'est des réseaux de chaleur, c'est plutôt utile. Quand c'est pas de réseau de chaleur, quand c'est pas de réseau de chaleur et encore beaucoup, on sait malheureusement de d'incinérateurs qui ne sont pas branchés à des réseaux de chaleur, c'est quand même de la perte sèche.

Bon, sur Zucman, le fond du sujet, je pense que toute la France maintenant en connaît les tenants, les aboutissants. Est-ce que ce qu'on propose permet de lutter contre des abus d'utilisation du droit commercial fiscal pour se constituer des patrimoine personnel ? Je pense que c'est un très grand progrès.

Est-ce que cette réforme permet de taxer les biens professionnels des entrepreneurs ? La réponse est non. Et c'est ça le cœur du débat, c'est est-ce que quand vous êtes un entrepreneur d'une petite, d'une moyenne d'une grande entreprise, les actions de l'entreprise dont vous êtes le dirigeant, c'est de ça qu'on parle l'outil professionnel, c'est l'action dont vous êtes le dirigeant, est-ce qu'on considère qu'on le taxe ?

Et le choix du premier ministre, le choix de notre gouvernement, c'est de dire non. Après, est-ce que du coup sur tout le reste on propose des solutions je pense efficace ? La réponse est oui.

Et c'est les débats qu'on aura évidemment ensemble. Alors monsieur le sénateur c'est j'ai beaucoup aimé votre question sur si les collègues députés pour vous augmentent les recettes, est-ce que automatiquement ça fait des dépenses en plus qu'on peut se répartir ? Alors c'est pas comme ça qui est la procédure budgétaire puisque le moment où on fait les plus et les moins, c'est la toute fin.

Donc vous avez vous ici toute l'attitude pour augmenter toutes les dépenses que vous voulez. Vous avez aussi toute l'attitude pour les diminuer. Mais le moment où on fait le solde, le moment où on fait le solde c'est à la fin.

C'est les plus et les moins de ce que disait le ministre de l'économie des finances. Il y a pas de cagnotte. Il y a pas les députés augmentent les recettes donc les sénateurs peuvent remplir la barque.

C'est les députés font leur travail, vous êtes transmis un texte, vous faites le vote de travail, vous choisissez vos plus et vos moins et puis ensuite en CMP, c'est là que ça se retrouve, on fait la synthèse. Mais c'est quand même comme ça qu'on qu'on peut qu'on peut travailler. Mais je n'arbitre pas les tableaux d'équilibre.

Ah non, je n'arbitre pas les tableaux d'équilibre. Je transpose vos débats dans un tableau. C'est quand même comme ça que ça se passe.

Sinon, ce serait formidable là pour le coup, certains avant moi pourraient dire pourquoi on a fait des 493 ? Parce que si je pouvais arbitrer tableau d'équilibre, on aurait pas fait de 493, il y aurait pas eu besoin. Donc on pourra se reparler mais il y a pas de cagnotte, vous voyez, qui véhicule entre la navette.

Euh bon, monsieur le sénateur Delcro, sur le FNAD, je vous remercie pour votre satisfait satisfaite. Sur la DEP, l'article de fusion préserve bien l'enveloppe pour les communes rurales. Là aussi, je vais pas avoir le débat aujourd'hui avec vous, je pense que ça va beaucoup nous occuper, mais il y a pas écrit en gros les communes rurales sont pénalisées par cette fusion.

Je reprends juste des des éléments qui sont je crois des demandes que vous avez tous fait depuis quelques mois. Vous avez tous demandé que les préfets de département soient l'acteur central premier unique cohérent entre toutes les demandes de soutien à des projets de territoire et qu'il ait justement une vue un peu cohérente plutôt que de faire par petit bout des demandes qui parfois se cumulent parfois se cumulent entre les différents fonds de soutien à l'investissement local dont il dispose. C'est ça qui est la proposition.

On pourra regarder les modalités et je le redis, cette fusion, vu le cycle électoral dans lequel on est, n'est pas le moyen déguisé de faire des économies cachées. Enfin, sur le cas pension dans la la documents sur le casion, vous avez vu ou vous verrez madame la sénatrice que nous essayons de sortir du débat un peu compliqué de ce qui correspond à une cotisation d'équivalent cotisation retraite et de ce qui est l'équivalent d'une cotisation d'équilibre. C'est la suite pour les nonitiés du fameux grand débat que premier ministre Bairou, monsieur Beaufy sur ce coût caché des retraites.

Bon, il y a pas de coût caché mais là on essaie de le rendre plus compréhensible et d'ailleurs, je pense qu'une étape suivante après ce sera de le mettre tel quel chiffres que derrière les salaires de ma salarial, il y a une cotisation retraite équivalente et qu'ensuite il y ait un programme qui s'appelle cotisation d'équilibre et qu'on arrête de faire ce que vous avez très bien décrit. C'est on fait monter le taux mais qui correspond juste à l'ajustement de la cotisation d'équilibre parce que c'est bien ça qui on est en train de faire. Donc l'année 26 pour moi c'est une année un peu intermédiaire.

Les services de toutes les directions se préparent à mettre en place cette réforme structurelle pour l'année 27. Mais dans l'intervalle, on garde le mécanisme dont on sait, vous et moi, qu'il est euh très perfectible et pas très lisible. Euh et il crée beaucoup de polémiques assez inutiles.

Bien. Merci madame la ministre. Merci monsieur le ministre de votre venue.