Proposition de Richard Ferrand au Conseil constitutionnel : "Ce n'est pas un bon candidat", estime Benjamin Morel

Il est 6h21, un jeu de chaise musicale au sein du Conseil constitutionnel, l'institution qui s'assure que les lois sont bien conformes à la Constitution. Trois nouveaux membres s'apprêtent à le rejoindre pour les neuf années à venir, et notamment son futur président qui va succéder à Laurent Fabius. Emmanuel Macron a fait son choix, il aimerait que ce soit Richard Ferrand, un fidèle parmi les fidèles, marcheur de la première heure, ancien président de l'Assemblée nationale. Une proposition qui suscite pas mal de remous, notamment de la part des juristes. Bonjour Benjamin Morel. Bonjour.

Vous êtes politologue, constitutionnaliste, maître de conférences en droit à l'université de Paris-Panthéon-Assas. Richard Ferrand, président du Conseil constitutionnel, c'est un bon candidat ?

Non, c'est pas un bon candidat. Et je dirais que le pourquoi c'est pas un bon candidat pose des questions à la fois structurelles et conjoncturelles. D'un point de vue structurel, on a un profil qui est tout de même assez faible en droit. Alors ça veut pas dire qu'il faut mettre que des profs de droit au Conseil constitutionnel, mais néanmoins, en règle générale, quand on nomme des politiques, il peut être légitime de nommer des politiques, tout bêtement, parce qu'il s'agit d'évaluer une procédure parlementaire qu'ils connaissent, eh bien on s'assure qu'il y a un minimum de compétences juridiques préalables.

Il y en a eu avant lui, qui était avocat notamment.

Bien sûr, on parle beaucoup par exemple de Jean-Louis Debré. Jean-Louis Debré, il a certes été président de l'Assemblée nationale, c'est vrai, mais il est également docteur en droit. Il est également magistrat. Et donc c'est autre chose, si vous voulez, du point de vue de la connaissance du droit constitutionnel. Et ensuite, surtout, il y a des raisons conjoncturelles. On a un état de droit qui n'a jamais été aussi faible, aussi attaqué, avec potentiellement une extrême droite qui est demain pour arriver au pouvoir, et une contestation globale de cet état de droit en France comme à l'étranger.

Si vous ne nommez pas une figure d'autorité, qui également incarne une forme d'impartialité, le risque c'est qu'une grande partie de l'opinion se dise, le problème c'est l'état de droit, l'état de droit est un instrument pour faire taire la démocratie, « Débarrassons-nous de l'état de droit, voyez bien qu'il est politisé, c'est un ancien proche du chef de l'État ».

C'est ce que j'allais dire, le fait qu'il soit proche du chef de l'État, ça aussi c'est un grief que vous faites.

Alors, oui, c'est un grief d'une certaine façon, et d'autres l'ont été avant lui, encore une fois, il ne s'agit pas de critiquer la personne. C'est au regard du contexte, c'est-à-dire qu'il ne s'agit pas de critiquer la personne même de Richard Ferrand. Le problème, si vous voulez, c'est qu'on a un contexte global où il y a besoin aujourd'hui d'un sentiment d'impartialité. Vous savez, c'est ce qu'a jugé la CEDH, la Cour européenne des droits de l'homme, en 1970. Elle dit, le fondement de l'État de droit, c'est pas seulement l'impartialité du juge. C'est bien qu'il soit impartial, et peut-être Richard Ferrand le serait-il, mais c'est également l'apparence de l'impartialité.

Parce que pour qu'on croit collectivement dans l'État de droit, il faut que le juge donne le sentiment d'être impartial. Or, quand vous nommez un ancien proche du chef de l'État dans une période où on va trancher une question de priorité de conscientialité, qui pourrait emporter l'éligibilité ou l'inéligibilité de Marine Le Pen en 2027, où le Conseil constitutionnel va être juge électoral des élections présidentielles, eh bien forcément, il y a un sentiment, il y a un doute. Ce doute, il n'est peut-être pas justifié en fait.

Néanmoins, il s'instillera dans l'opinion, et à partir de là, ça va affaiblir profondément ce gardien de l'État de droit dont on a si besoin, qu'est le Conseil constitutionnel.

Et si vous vous en préoccupez, c'est que vous trouvez que le Conseil est déjà aujourd'hui une institution fragile ou pas ?

Alors, c'est déjà une institution très fragile, et surtout, c'est une institution qui est sous le feu d'une crise politique. Il faut bien comprendre que le droit constitutionnel, c'est quelque chose de très interprétable. Peut-être qu'une partie de vos auditeurs pensent que le droit, c'est des maths, et qu'on fait A plus A égale 2A. Non, le droit, c'est une affaire d'interprétation. Et entre deux interprétations, il y a un choix qui est fait. Et ce choix, eh bien, il laisse la place à un degré d'opportunité. Prenez la dernière réforme des retraites. La réforme des retraites, la procédure, elle est baroque, pour le moins. Le choix de valider, ça ne s'impose pas.

C'est un choix qui est un choix, pas forcément politicien, mais qui est un choix, malgré tout, politique. De même, demain, on va avoir cette question de prévue de la consulité sur Marine Le Pen. La tranchée va avoir des implications politiques, et ne peut pas être considérée comme étant une simple opération mathématique. Et dans ce cadre-là, si celui qui tranche n'a pas l'apparence de l'impartialité, eh bien, vous allez avoir une partie de l'opinion qui va dire « Le problème, c'est l'État de droit.

Le problème, c'est que celui qui a été nommé par le chef de l'État avait pour but d'empêcher la candidature de Marine Le Pen, ou bien d'empêcher la loi immigration qu'elle ferait en étant arrivée au pouvoir. Et là, vous voyez bien que l'État de droit n'est pas ce qui nous protège. L'État de droit, c'est un instrument pour empêcher la démocratie. Vite, vite, débarrassons-nous-en.

Est-ce que, justement, le problème vient du processus de nomination des membres ?

En partie. C'est-à-dire que le problème, encore une fois, c'est pas qu'il y a aujourd'hui très peu de juristes. Et ça, c'est un autre problème. Mais... Et pour vous ?

Parce qu'il y a certains de vos collègues qui disent qu'il faudrait l'imposer. Il faudrait avoir une formation de juriste pour avoir le droit d'être au Conseil constitutionnel. Vous, vous dites non, c'est pas nécessaire.

Ça pourrait être nécessaire, mais je ne pense pas qu'il faille l'imposer. Parce que c'est quoi, une formation de juriste ? Quand vous avez passé 30 ans à la Commission des lois, que vous êtes un spécialiste des libertés fondamentales, etc. Prenez, par exemple, le profil de Philippe Bas, qui va être nommé par Gérard Larcher. Le profil de Philippe Bas ne me choque pas. Le secrétaire général de l'Elysée, il est énarque. Il a été très longtemps président de la Commission des lois. C'est l'un des meilleurs spécialistes, aujourd'hui, qu'on est en matière de certains droits, notamment pour ce qui relève, et ça va être un sujet chaud, de la Nouvelle-Calédonie. Donc, voilà.

Non, le problème, c'est le filtre. Regardez en Allemagne. Pour nommer un juge à Karlsruhe, l'équivalent du Conseil constitutionnel en Allemagne, vous avez besoin d'une majorité qualifiée du Bundestag ou du Bundesrat pour le nommer. Donc, vous devez convaincre une partie de l'opposition. En France, c'est le contraire. En France, vous avez besoin d'une majorité qualifiée très importante pour rejeter une nomination.

3-5ème des parlementaires, des commissions des lois.

Voilà, des deux commissions des lois réunies, entre guillemets. Or, ça veut dire que si vous avez un président qui a une majorité, il peut imposer son choix, quand bien même ce choix serait, comme qui dirait l'autre, croquignolesque. Donc, beaucoup plus qu'exiger des compétences, il faudrait vraiment s'assurer que les juges nommés soient des juges qui fassent un minimum consensus.

Et puis, il y a une échéance très importante, c'est la présidentielle de 2027. C'est Laurent Fabius lui-même qui en a parlé, donc le dernier président de ce Conseil. Et il s'en inquiète parce qu'il se dit qu'en cas de victoire de l'extrême droite, possiblement Marine Le Pen, c'est à voir. Marine Le Pen, elle, elle a déjà dit qu'elle voulait réviser la Constitution pour y instaurer la priorité nationale. Et là, évidemment, le rôle du Conseil constitutionnel serait essentiel, crucial.

C'est ça, et c'est ça le risque, si vous voulez. Si demain, vous avez Marine Le Pen qui arrive au pouvoir et qui dit, je fais une grande loi immigration et je réinstaure la priorité nationale. Le Conseil va dire, c'est un constitutionnel, parce que dans sa jurisprudence, c'est un constitutionnel. Qu'est-ce qui va se passer ? Eh bien, si jamais vous avez un Conseil qui ne fait pas autorité, Marine Le Pen va dire, oui, eh bien, on instrumentalise l'état de droit. Et donc, à partir de là, deux choix. Soit le Conseil ne dit rien.

J'avais fait un article il y a quatre ans dans la française de droit constitutionnel qui montrait que quand il y avait une crise de légitimité au Conseil, eh bien, il préférait se taire. Et donc, on peut avoir un Conseil pusillanime qui laisse tout passer. Soit le Conseil s'oppose, mais s'il manque de légitimité, eh bien, vous pouvez avoir une Marine Le Pen qui dit, le problème, c'est le Conseil. On commence par se débarrasser du Conseil. Et une fois qu'on se sera débarrassé du Conseil, je pourrai appliquer le programme sur lequel j'ai été légitimement élu.

Et donc là, vous voyez qu'il y a un vrai, vrai danger de trumpisation de la vie politique contre l'État de droit si jamais on n'a pas une institution forte et légitime, force est de constater que certaines nominations n'y concourent pas.

Merci beaucoup, Benjamin Morel, d'être venu ce matin en direct sur France Inter. L'invité du 5-7, c'est vous, maître de conférence en droit à l'Université de Paris, Panthéon, Assas. Sous-titrage ST' 501