Audition φ - Lanceurs d'alerte dans la fonction publique

toutes les trois d'être dette représente aujourd'hui pour cette cette table ronde donc je vais vous présenter chrystel massa avocate à la cour spécialisée en droit de la fonction publique et droit pénal vous êtes l'auteur de plusieurs ouvrages sur la fonction publique dont un tué sur les courts dont un intitulé harcèlement moral et souffrance au travail dans la fonction publique françoise nicolas vous êtes fonctionnaire du ministère des affaires étrangères actuellement la retraite vous avez occupé un poste de diplomate à l'ambassade de france 2 de cotonou au bénin de 2008 à 2010 et vous avait alerté en 2009 votre hiérarchie de l'existence de dossiers vides a imputé sur le budget de l'état signalons aussi des dysfonctionnements qui a engagé sa responsabilité de chef de service dans le but de revenir à un mode de fonctionnement normal de l'administration et donc l'idée c'est que vous nous raconter votre parcours depuis votre alerte au sein du ministère des affaires étrangères jocelyne chasse à vous êtes enseignant dans le second degré dans un collège à suippes actuellement révoqué puisque vous avait alerté sur des principes des pratiques pardon d'harmonisation des notes du brevet au détriment des élèves est donc bien l'idée aussi c'est que vous nous raconter votre parcours depuis depuis le moment où vous avez lancé l' alerte au sein des mystères l'éducation nationale vous avez une spécificité d'ailleurs toutes les deux c'est que vous êtes antérieure à la loi de 2016 la loi sapin 2 qui a prévu le statut de l'alertent et du lanceur d alerte mais il faut dire que tous ceux qui ont voulu lancer des airs depuis 2016 ont pas forcément eu beaucoup plus de succès que vous c'est le vin c'est le coeur le moins qu'on puisse dire est de voir alors sommes bien sûr il ya le fond de ce sur quoi vous avait alerté mais c'est pas forcément de l'objet principal de la note discussions parce que y compris moi je suis pas là pour discuter on pourrait le faire mais pas là pour discuter de la pertinence de la leyre trouve ou lancé au pas c'est même pas le sujet je suis c'est de voir c'est quand quelqu'un souhaite lancer l' alerte comment ces traités dans la fonction publique comme ancêtre était dans une administration commencé pris en compte je me souviens au moment à discuter là la proposition de loi que vous en faites dans le cas de notre niche parlementaire sur la transcription de la directive européenne une intervention de mon collègue de droite olivier marc l'ex qui pointait du doigt le fait que lui avait vu qu'il y avait très peu d'administration notamment de collectivités territoriales qui avait juste appliquer la loi sapin 2 pour prévoir un circuit de l'alertent en interne par un truc de dingue c'est juste de dire voilà je veux lancer un alerte sekkaki chevaleresque comment ça marche avec les garanties qui sont censés être celle de la loi sapin de l'anonymat et c est donc on voit qu'on est quand même bien en retard et compris sur l'application actuelle de la loi sapin 2 et que finalement lancé l' alerte c'est se mettre dans un parcours d'entrammes sur plusieurs plans et l'idée c'est de voir avec vous ce quels sont les plans et puis d'avoir votre regard d'avocate surtout ça et comment finalement comment on fait pour se battre y compris en droit le parcours du combattant que ça représentait ce que ça vous dit justement la faim et la nécessité du coup de faire évoluer cette loi sapin 2 et de profiter de la transcription de cette directive pour apporter davantage de protection et de garantie puisque c'est ça à la base c'est la protection des lanceurs d'alerté même pas la protection de l' alerte c'est pas non plus la véracité de la leyre tout pas on s'en fiche pas le sujet mais la protection de celui qui lance l'alerté de représailles et où qu'ils puissent être accompagnés des conséquences de la leyre qu'il va lancer forcément quand on lance une alerte dans une entreprise hantée renault n'a peut-être pas non plus soi même envie de continuer à travailler dans cette administration dans cette entreprise le temps que les intervenants aux questions sont toujours là en place ce qui est ce qui est aussi compréhensible mais ça soulève plein d'autres problématiques derrière voilà j'ai déjà beaucoup trop parler pour pour cette introduction sur alors je ne sais pas qui souhaitent prendre la parole peut-être m commencez par par le cadre juridique dans lequel on se trouve et comment ça se passe pour lancer une alerte aujourd'hui et pour se défendre quand on est quand on est mise en cause pour avoir lancé une alerte alors déjà je précise que mon discours va être extrêmement clinique c'est-à-dire donc ça fait presque 20 ans que je suis à mon cadran droit de la fonction publique est exclusivement en matière de souffrance au travail donc harcèlement moral majoritairement tout ce qui va être aussi restructuration une mutation des conditions de travail dans l'administration et effectivement depuis mes quelques vingt ans il ya déjà beaucoup beaucoup beaucoup de choses à dire je fait notamment référence à la décision récente du procès france télécom monsieur donc les enjeux qui sont posées dans la fonction publique sont majeurs en matière de lanceurs d'alert parce que la grande différence qu'on a entre le secteur privé et le secteur public alors généralistes parce qu'elle est très grosses entreprises qui sont aussi très proche de l'êta et ça s'apparente un petit peu au phénomène qu'on va retrouver dans la fonction publique mais les véritables enjeux c'est le souci de l'intérêt général c'est à dire toute la schizophrénie qu'il peut y avoir entre un fonctionnaire qui rentre dans une administration voire vocation par souci éthique en général notre invité d intéressement et qui se heurtent à des pratiques totalement illégal qui vont à l'encontre de ce pour quoi il est entré dans la fonction publique a pour moi c'est un formidable outil démocratique il faut savoir que alors vous disiez que mesdames avait subi le ce qu'elles ont suivi avant la loi sapin mais il existe l'article 40 du code de procédure pénale qui permet à tout fonctionnaire témoin d'un crime ou d'un délit de l'enfer un signalement au parquet donc on avait déjà j'avais dit une disposition pour les fonctionnaires qui permettait en tout cas un signalement est ma vraie innovation philosophique de cette loi sur les lanceurs et verte c'est donc un outil démocratique c'est à dire qu'on est fonctionnaires et citoyens et que du fait de ses valeurs républicaines que l'on représente avec un devoir d'exemplarité qui s'applique à tous on m'a jamais dire presque légitime qui est complémentaire à descendre dénoncer un certain nombre de faits alors j'ai bien noté ce que j'allais vous dire puisque c'est un vaste sujet il y aurait beaucoup beaucoup de choses à dire mais je vais me restreins un certain nombre d'éléments qui me paraissent essentiels la vraie problématique qu'on a c'est le devoir d'obéissance c'est à dire qu'à une obligation de respect la hiérarchie dans l'administration qui est plus ou moins fortes en fonctions de l'administration et j'allais dire c'est d'autant plus renforcée dans les fonctions dites régaliennes comme la sécurité intérieure la justice majoritairement la défense évidemment et voilà tout vous pouvez les affaires étrangères voilà tout ce qu'on appelle les fonctions régaliennes la police nationale par exemple ça m'est arrivé très régulièrement quand vous faites un signalement mais que vous visez le comportement hiérarchique direct si vous court circuiter la voie hiérarchique rien que pour ça alors que l'auteur présumé des faits est votre supérieur hiérarchique vous êtes déjà très mal le au sein du collectif voilà ce qu'on ne court circuite pas la voie hiérarchique donc le principe est là juste en allant voir le chef du chef voilà déjà réacteurs à l'arrêt c'est assez par exemple très cheap la même pas à l'extérieur ah non non non n'est même pas encore à l'extérieur voilà donc quand vous court circuiter la voie hiérarchique déjà en vous oppose une faute disciplinaire c'est à dire de ne pas avoir averti directement la voie hiérarchique ce qui est important aussi dans ces dossiers c'est en prison donc du régime du lanceur d alerte c'est le caractère public sénat qu'il ya un moment effectivement on nous ferait un en interne enfin il ne se passe rien en interne vous avez la possibilité de médiatiser entre guillemets mais en tout cas pas forcément à travers les journaux mais dans un cercle beaucoup plus large et extérieurs au à l'administration dans laquelle vous êtes et là dessus il ya une jurisprudence de mémoire pour adminstratif d'appel de marseille en a certainement d'autres qui pose l'équilibré à trouver entre les faits que vous dénoncez leur gravité et l'obligation de réserve qui est imposée aux fonctionnaires et comme le devoir d'obéissance le devoir de réserve est d'autant plus fort quand on est dans le régalien c'est très rare qu'on m'entende par exemple l'actualité dit un peu le contraire mais c'est très rarement des magistrats s'exprimer individuellement par exemple sur ce qu'ils subissent ou des hauts fonctionnaires en général voilà donc si vous voulez il ya déjà une espèce d'autocensure au sein de l'administration qui est intériorisée par les fonctionnaires du fait de cette forte implication et hiérarchiques et de ce devoir de neutralité après alors pour rebondir sur ce que j'ai pu entendre de mon ancien confrère et notre ministre de la justice puisque j'avais vu son spectacle mais j'avais un peu tressailli entendant que les lanceurs d'alerté des délateurs une société où l urgence jusqu'à moi j'avais vu et j'étais à la première est alors c'est si vous voulez sur ce script point des lanceurs d alerte par nature un avocat est un lanceur d alerte puisque nous sommes là pour garantir le respect de l'état de droit et des règles de droit dans un cercle d'un certain besoin restreint qui est celui de la justice mais nous défendons aussi des gens c'est notre travail et j'allais dire moi en particulier qui travaillent strictement qu'avec des fonctionnaires qui dénoncent des choses absolument édifiante je suis encore plus un lanceur d' alerte est pour autant ça ne fait pas de notre profession des délateurs parce que et c'est ce que la loi prévoit est en tout cas essayer de mettre en place il faut un cadre qui permette de à la fois concourir à la manifestation de la vérité mettre fin à ce qui est dénoncé et en même temps ne pas faire effectivement tous de la déviation et on voit ça beaucoup en ce moment avec tout un tas de deux mouvements se met tous on vient à faire du tribunal médiatique on sort de la justice et du règlement de comptes dans les médias et pas toujours très utile m à cette manifestation avait donc tu y penses qu'on retrouve dans ces prostituées l'attention aussi entre le fait de dénoncer déstabiliser d'institutions en même temps voilà alors du coup on ne dénonce pas où il dit par des malversations qui peuvent être commises parce que ça porterait atteinte à l'institution et la table d'institutions au pour le message sous le boisseau sur la tension qui est là et c'est un peu les enjeux en fait du lanceur d' alerte dans la fonction publique c'est à dire que moi dans ma pratique judiciaire je le détruise quasiment pas dans les dossiers parce que jusqu'à maintenant j'ai estimé que le système judiciaire était en mesure aussi de répondre à l'ensemble des enjeux avec les années je reviens un peu sur ma position d'origine j'ai pas encore vraiment trouvé la solution en tout cas ça se discute très largement et je vais prendre un exemple actuellement il ya un vrai dysfonctionnements au sein de l'hôpital public c'est pas lié uniquement à la coved c'est peut-être déjà antérieures mais je ressemble à celle d'un homme cristallise et tout ce qu'on connaissait déjà depuis des m il ya et quand on touche au lanceur dallaire dans la fonction publique on touche à un principe démocratique fondamental c'est le principe de la séparation des pouvoirs on à l'exécutif le législatif le judiciaire le dernier rempart j'allais dire c'est le principe judiciaire c'est celui qui est garant de l'application du texte quand vous voyez que le système judiciaire devient défaillant pour des tas de raisons des problèmes de moyens accordés et je m'attarderai surtout sur la justice administrative qui est la grande oubliée des débats dont on ne parle jamais et où ce qui se passe est proprement révoltant quand vous avez ce système qui ne fonctionne plus on aura beau voter toutes les lois et tous les systèmes qu'on veut à partir du moment où toucher au coeur du système c'est-à-dire à l'état et son mode de fonctionnement les barrages sont quasi infranchissable voilà et je prends un exemple de l'hôpital public parce que quand on dénonce et j'ai des exemples très content moi je ne fais pas de délation c'est du factuel quand vous prenez certains exemples que vous dénoncez certes on fait est que vous rendez compte que jusqu'au plus haut du ministère c'est une politique publique qui a été mise en oeuvre quels sont vos moyens de recours et là dessus je voudrais prendre exemple d'une affaire qui été très médiatisée en 2012 a propos je vais essayer de simplifier parce que c'est tout principe du financement des hôpitaux sur la tarification à l'acte c'est à dire que chaque acte médical un code qui génère un remboursement par la sécurité sociale donc bourse et financement des hôpitaux on a un moment donné décidé de sous-traiter pas tous les hôpitaux mais certains sous traiter cette codification à des sociétés extérieures qu'ils ne sont pas habilités à recevoir le secret médical donc finalement et j'insiste d'ailleurs là-dessus est ce que dans la loi sapin on précise bien le secret défense le secret médical le secret entre un avocat et son client qui sont vraiment des secrets qu'on a besoin de protéger pour des tas de raisons cette affaire si vous voulez quand elle est sortie il ya eu un lanceur d alerte qui a dit il ya une violation du secret médical et en plus ça ne se justifiait pas dans l'intérêt du service voilà il ya eu des barrages politique énorme et cette personne s'est retrouvé totalement isolé on n'arrive pas à faire ressortir sa en justice pas toujours pour des questions intentionnelle pas faire du complotisme non plus mais parce que si un problème de moyens de compétence de la justice sur des matières extrêmement technique qui nécessiterait des heures et des semaines et des mois de travail que la justice a pas toujours les moyens de mettre en place estimant dans l'actualité judiciaire que c'est pas forcément une priorité par exemple par rapport aux risques terroristes ou où la crise sanitaire exagère exprimer concrètement pour ce dossier là c'est quoi la fin c'est un classement sans suite parce que l'infraction n'est pas caractérisée alors on est encore en phase de procès j'allais dire on a une instruction qui est en cours et on est là je parle de tuer le jeu des choses voilà et au niveau pénal au niveau pénal et nouvelle ministre hâtif on s'étend pour encore en appel voilà donc si vous voyez les délais c'est extrêmement long alors pour une affaire comme france télécom que les dix ans d'instruction ça se comprend quand on voit l'instruction les délais de recours etc pour des affaires comme ça où la personne est tout seul seul justiciables en fait à affronter le système s'est non seulement décourageant mais c'est assez édifiant et sk pas une difficulté dans tous et toutes ces procédures à tous ses procès quand c'est un agent face à son administration face à l'administration qui lie à un crédit supérieur qui est dé facto donné à la parole de l'administration qu'on retrouve pas forcément quand les partis ce sont 1 salariés d'entreprises page face au juge judiciaire ou la vo pour lui ces deux partis qui n'ont rien à voir est-ce qu'il ya ce phénomène là aussi qu'on retrouve à la parole d'administration elle est un petit peu au dessus de la parole du plaignant est totalement c'est bien un 13-1 principe je m'attarderai pas la dent développement mais un peu plus tard sur justement la position du juge administratif par rapport à ça il ya un principe de bonne foi de l'administration et il ya un principe vous savez c'est comme le temps pour secret défense là on a le tampon intérêt du service c'est une notion manche son père lequel on met énormément de choses pour justifier les pouvoirs exorbitants de l'administration sous principe de stabilité nationale voilà qui est dit est la brique la vraie question qui se pose dans ce dossier vous l'avez très justement relevé c'est un moment donné moi par exemple je dénoncerai tout ce que je sais tout ce que je vois dans mes dossiers de manière unilatérale en une seule fois c'est effrayant c'est vraiment effrayant et il ya un moment on se dit les fissures dans nos systèmes démocratiques sont préoccupantes bon si vous abordez les choses comme ça on va me traiter de confettis on va vous mettre dans une case parce que aujourd'hui avec le temps extrêmement content et qu'on peut avoir j'appelle ça la justice twitter c'est beaucoup de manif and roll produire trois pièces eu des dossiers trop important et si on n'a pas le temps de recontextualiser les choses la décontextualisation c'est vraiment une façon de communiquer si on ne recontextualise pas les choses et qu'on va trop vite dans le jugement tease affaires qui sont techniques pointues et qui touchent à quelque chose de très censier on passe complètement à côté du sujet là c'est mon point de vue de praticienne dans le prétoire directement où on voit les écailles qu'on peut rencontrer en fait face à ces sujets il ya deux exemples que je voudrais citer pour donner une proportion de la chose parce que j'en aurais tellement à dire j'ai pris l'exemple du secret médical il ya un autre exemple cette fois qui touche alors j'ai reçu un magistrat un jour de l'ordre judiciaire qui était juge des libertés et de la détention qui m'a dit j'ai un problème de harcèlement hiérarchique en fait c'est une personne qui est la leur boulot jld a notamment la charge de prolonger la commande y avait les personnes des perceuses de choses contre voilà hospitalisation pour une femme mais là c'était à propos de grandes politiques migratoires dans le jeu dans le second degré les centres de rétention exactement et donc en fait cette personne je rappelle regarde la constitution aux magistrats est indépendant et danse on y paraît mais et dans son évaluation mais elle est l'exemple typique d'ailleurs de cette indépendance et dans son évaluation il y avait marqué je l' ai vu cette évaluation il y avait marqué a tendance à ne pas suivre la jurisprudence de service donc on a des jeux response de service c'est à dire qu'il n'ya pas une rupture de d'indépendance et derrière qu'est-ce qui se posent et elle me disais aussi que les magistrats donner des cours à la préfecture pour éviter des vices de forme pour qu'on soit bien sûr que tout le monde reste bien d'en fermer alors les choses de bonnes pratiques ce exactement et quand vous entendez ça allait tomber de votre chaise cette personne n'a jamais voulu faire de poursuites et là pour le coup moi j'ai dit la géo médiatise j'ai dis parce que c'est pas une question de faire du buzz c'est une question de garanties d'état des droits si qu'aujourd'hui vous êtes en train de me dire tu n'es plus d'indépendance dans votre rapport à un dossier que vous receviez qu'on fait une politique judiciaire dans ces dossiers hautement sensible là ça devient grave voilà deuxième exemple je les cite et surtout pas un magistrat du siège en fait éclat limites que le parquet requérir sa systématiquement ben c'est pas censé se passer comme ça après bon on va pas se mentir mais un magistrat comme ça qui a constitutionnellement son indépendance et qui ce qui rend la sûreté au voile à lui que je suis sanctionné dans sa carrière parce qu'il ne suit pas cette jurisprudence c'est complètement édifiant et 1,31 exemple que vous les citer cette fois dans le domaine de la recherche où on a des chercheurs extrêmement pointues en france qui se retrouvent dans des maillons administratif absolument démentielle et pour faire très simple qui engagent des ingénieurs dont l'origine ethnique pose problème actuellement compte tenu de la politique sécuritaire sur lesquelles on va même pas cherché à savoir quelles pourraient être leurs liens présumés théorique avérés avec le terrorisme en tout cas leur simple origines ethniques les empêche d'être recrutés dans le cadre de projets dont on va dire que c'est pas du tout la sécurité intérieure c'est s'aider des secteurs de recherche extrêmement point de vue dans certaines technologies qui freine la france dans son positionnement technologique par rapport à d'autres pays et quand vous voyez ça vous me dites bon alors en plus de l'indépendance de la justice l'hôpital public notre fleuron de recherche est complètement entravé à l'orgue à cette problème lois sécuritaires et à la problématique aussi de dysfonctionnements administratifs quand vous voulez une autorisation de huit mois un an en ce moment c'est complètement délirant et vous dit comment voulez vous qu'on arrive vraiment être compétitif alors ça c'est grave parce que c'est en particulier sur ce secteur technologique je dirais pas trop parce que il ya un article paru dans le monde d'ailleurs il hier je crois à qui fait aussi état de ces dysfonctionnements ou à un moment donné quand le système entrave aussi un positionnement technologique stratégique concurrentiel certaines histoires de rentabilité c'est une histoire aussi de participer aux commandes puisque ces jeunes ingénieurs travaillent sur de l'open source à l'idée c'est de faire vraiment des choses collectives quand vous voyez ce type de fonctionnement qui sont entravés et pour qui c'est extrêmement violent et injuste et que quand vous dénoncez quand vous avez quatre autorités de tutelle qui se renvoient la balle personne n'est jamais responsable ça c'est le maillage administratif rend si c'est une spécificité battu puis se passe rien et voilà vous avez ces personnes qui se retrouvent complètement isolée avec des projets qui tombent à l'eau et pour les plus jeunes qui partent à l'étranger voilà donc c'était vraiment j'aurais d'état des tas d'autres exemples a cité notamment aussi sur les cinq prix nobel qui a expliqué que ce qu'elle a fait en allemagne france pour française se révèle plus ferme en fournit exactement oui c'est une rave et alors là on touche moins choqué prévu par le régime des lanceurs d'alerté dans la nouvelle directive mais c'est ça rentre à mon sens dans ces critères parce que parce que tout ça concerne les intérêts de l'état le collectif et c'est ce qui touche de près les fonctionnaires c'est qu'à un moment donné vous êtes épuisé il ya plus de recours il ya plus de recours et dernier point que je soulèverai justement alors enfin sur fond de tout ça c'est c'est très français encore une fois c'est ce culte du secret voilà ce culte du secret le secret défense yann jose pense j'avais soulevé dans un dans un mémoire est une jeune france de 1955 qui dit qu'on peut de manière contradictoire demandé au juge administratif de faire verser des pièces couverte un le secret défense pour qu'ils apprécient le plâtre légation du secret était justifiée ou pas avant de pouvoir ouvrir aux débats voilà donc c'est qu'il ya quand même un contrôle directionnel à ma connaissance c'est pas souvent soulevée et garçons nous avions au conseil de l'ordre des avocats de paris une conférence de françois sureau donc éminents confrères avocats la ligue des droits de l'homme qui défend beaucoup les libertés publiques collectives individuelles et qui j'étais tout à fait d'accord avec lui qui disait que de toute façon aujourd'hui on pourrait remplacer le juge administratif par un algorithme ça nous fera exactement mais me fait ça fait gagner du temps à tout le monde gfr ce délire collectif mais je pense c'est extrêmement cynique de sa part mais c'est exactement ce qu'on envoie et la problématique aller laquelle c'est que quand vous allez devant le juge pénal pour dénoncer des faits extrêmement graves vous avez aussi la possibilité d'aller devant juger le stratifié j'allais dire dans un premier temps le juge naturel aussi des conflits internes quand il doit y avoir du disciplinaire bien sûr bombay s'est dit il faut plus y aller c'est c'est un désastre on à moi je constate depuis à peu près deux ans ce n'était pas le cas avant est ce que ça lui a finalement validé les turpitudes administration exactement et ça vous ferait un après dans vos précédents procès qui est fait au conseil d'état notamment sur les oeufs pendant son comportement sur les ornements cependant comme il est c'est sur valider des dérives mais c'est sous couvert de la situation et les intérêts du service donc l'intérêt de la du pays oui mais gérant se dit de quel droit on s'arroge la morale collective et ce qui est bon ou pas pour la nation en dehors de tout débat contradictoire et on le voit à petite échelle dans ces dossiers là où il faut voir les décisions qui sont rendus le droit de la santé au travail c'est encore au stade historique de la jurisprudence alors que la chambre sociale et la chambre criminelle là depuis des années ont quand même assis leur joueur immense on a un aveuglement moi je ne n'ai pas la capacité de dire si c'est intentionnel ou pas mais on a un aveuglement sur ce qui passe ce qui se passe dans les administrations et quand vous avez des dénonciations interne que ce soit des petites choses c'est à dire que ça concerne un service restreint mais c'est déjà extrêmement grave quand même ou peu ce soir à échec beaucoup plus vaste ça ne passe plus c'est terminé on gagne quasiment plus aucun dossier voilà et jeu ça serait que moi j'en ferai une affaire personnelle je veux dire il ya un problème là dans la qualification directe mais c'est un avis qui est partagé par de très nombreux confrères et par j'allais dire la quasi totalité de ceux qui font ce type de contentieux et d'ailleurs c'est triste mais on n'est pas très nombreux et c'est très dissuasif en tout cas sur un terrain administratif donc moi j'ai averti le parquet à paris au pôle santé j'ai dit je les ai tous les espoirs vraiment sur le pénal parce que là vraiment ça devient ça devient très compliqué et c'est grave parce qu'on a un double ordre juridictionnelle et les fonctionnaires sont encore plus dissuader de s'exprimer parce que quand on va dénoncer les ont droit à la protection fonctionnelle et contentieux protection fonctionnelle parce que c'est très compliqué c'est pas mis en place alors chaque administration va avoir sa petite doctrine l'a récemment dans la police en première instance on l'a refusée parce qu'ils estimaient qu'ils avaient commis une faute il était poursuivi c'est cette police qui a dénoncé des violences policières deux collègues il a été poursuivi par le parquet pour dénonciation calomnieuse il a été relaxé par le choc il a été relaxé vers le juge qui a bien constaté ce qui s'était passé au parc elle fait appel je veux dire que la maman vous dénoncez plus vous dénoncez plus et c'est pas de dire il ya des violences et pas des violences et le fait de dire je constate des violences d'autres collègues je dénonce et en plus il est passé par la voie hiérarchique qui n'a rien fait et l'espé poursuivre bon il ya un moment c'est plus acceptable voilà et vous allez devant le juge judiciaire le juge administratif pardon alors au pénal sa place à bon marché j'allais dire on est dans le fonctionnement pénal mais devant le juge administratif enfin si parfois je me dis que dans leur formation il faudra aller voir du côté des agents avait pas de du management toujours comment comment se passe un service encore une meilleure appréhension du temps voilà en gros de ce que je peux je peux dire sur ce sujet la vraie question en fait qui se posent dans ces dossiers c'est la mauvaise image certainement qui est véhiculée sur les rangs third alerte qui ont un vrai rôle citoyen et qu'il faut valoriser et ses impératifs parce que quand un état est défaillant c'est aussi nous l'état j'allais dire c'est le collectif en particulier les fonctionnaires qui doivent être associés à tous ce procès ça marche aussi pour l'organisation du travail où ils doivent être associés st et et puis surtout vont entraîner pas forcément de solution mais un renforcement des moyens au niveau de la justice et puis des gens formés en particulier sur la fonction publique mais c'est encore une fois le juge administratif il se préoccupe pas vraiment ces phénomènes le juge pénal il connaît pourtant ce sont des fonctionnaires ne connaissent pas du tout leur sens et fier ne leur en déplaise 100 dollars 2,58 c'est un statut dérogatoire mais ça reste de la fonction rita d'euros qui sont censé bien connaître le statut et pourtant au pénal on a des surprises sur la méconnaissance du fonctionnement des sites du système encore une fois par set de cette auto aveuglement en fait on a intériorisé l'état comme un jeu set et finalement on se rend même plus compte quand le système dysfonctionne et c'est important de le dire merci pour cette présentation exhaustive on va on va maintenant passer avocats de concret et voir comment qu'est ce qui se passe quand on danse l'alertent à quoi on est confronté et en creux et c'est ça qui va nous intéresser aussi un sermon dit comment on pourrait modifier la loi sapin de profiter de la directive pour que chacune des étapes des entraves auxquelles vous avez été confronté vous n'y soyez soient pas confrontées où vous ayez au moins les moyens de du contradictoire se défendre et c'est va commencer par vous françoise nicolas est ce qu'on peut nous rappeler un peu le la génèse de l' alerte et puis et puis le parcours du combattant ensuite derrière dallas est averti volontiers il se trouve que je suis une ancienne france télécom donc j'ai négocié mon départ de france télécom pour harcèlement moral et sexuel et donc j'avais le désir d'intégrer les affaires étrangères donc j'ai repris les études et j'ai intégré le ministère des affaires étrangères en 2000 par concours externe en terminant deuxième du concours sur plus de 2000 candidats et donc sa radio prom promet très belle carrière il se trouve que la drh a tout de suite considéré que j'avais intégré ministère trop bas j'ai 39 ans et quand plus j'étais une femme les femmes on n'en doute pas dans tous les postes donc c'était le diktat donc je me suis battu contre ça et en des missiles j'ai passé un marché avec l'âge et conclu un marché avec la directrice des ressources humaines du ministère des affaires étrangères de l'époque qui m'a expliqué que si j'acceptais de prendre un poste allemand dont personne ne voulait de partir enfin à l'étranger dans jetteront pas ceci c'est ainsi que en 2008 j'étais affecté pour ce mot premier poste à l'étranger à l'ambassade de france au bénin en charge d'un petit service le service des bourses d'études mission et invitation au sein du service de coopération et d'action culturelle et de par ces circonstances que j'ai évoqués en propos liminaire je suis parti là bas sans aucune formation sans aucune formation c'est à dire sans même la formation minimale dispensés aux aux agents tous les agents du ministère et donc personne ne m'a averti des caractéristiques de ce service qui m attend 10 matin expliqué depuis la caisse noire des ambassades par excellence donc je suis arrivée à l'ambassade tout plein de bonne volonté pour prendre en charge ce service des bourses d'études mission habitations service que j'ai trouvé en grand désordre évidemment j'ai mis de l'ordre et gémit notamment place des bases de données donc ça n'a pas forcément été bien perçue par l'ambassadeur mais bon je n'ai pas fait attention mais très appréciée de maya chida lors de mes collègues etc et en juin 2009 donc quasiment un an plus tard je suis tombé dans un piège tendu par l'ambassadeur qui à l'évidence vrai très efficacement pour m'écarter de l'ambassade sauf que ben je me suis pas laissé faire je saisi un tribunal et après trois mois j'ai à nouveau réussi à reprendre mes fonctions à cotonou là le truc d'hommes qui est saisie sur lequel un tribunal administratif de paris est en fait le ministère on vous passe je fais bref parce que je trouvais dans un piège et devant les évidences le ministère a lâché la faire donc je suis tombé un petit peu par défaut et puis surtout je me suis déplacé au bout de trois mois à paris je me suis expliqué ou deux mois j'ai été reçu par cinq personnes de la drh qui je suis au près des quiches ne s'exprime de façon normale et là je pense que je participe je ne développerai pas cet aspect mais ils se sont rendu compte que je ne correspondait pas au profil j'écris par l'ambassadeur à savoir que jeudi une alcoolique au bureau et ses enfants voilà que j'étais quelqu'un de tout à fait normal voilà mes stations ok voilà y'a tellement de choses là dedans tu es ce que je vis que l'anglais enfin le ministère j'ai gagné cette procédure j'ai pu rejoindre les fonctions par abandon du ministère mais ça c'était le tout début et donc du coup je peux roger su retourner à l'ambassade et là j'ai découvert une nouvelle hiérarchie et mes bases de données mise en place quelques mois plus tôt montrent très vite permis de mettre en évidence un nombre très important de dossiers vides imputée sur le budget de l'état c'est à dire pourtant on est sur 80 90 dossiers quand même donc qui était qui relevait de la responsabilité donc je suis allée ces dysfonctionnements aux prés mâles hiérarchie dysfonctionnements vont demeurer contrées dont elle était directement à l'origine vous qu'en retour j'étais confronté à une très grande violence puisque j'avais saisi des avocats quelques mois plus tôt donc je les ai informés régulièrement de 6 à seysses eux mêmes sont intervenus à distance c'est ainsi que en octobre 2009 je les ai informés par mail que plusieurs témoins m'avait alerté sur le fait que s'était tenue une réunion de service à l'ambassade au cours de laquelle on s'était demandé comme on avait bien réussir à m'écarter pour de bon de l'ambassade et que ben c'était dit pourquoi pas et violent commandité voilà est donc l'expression m'avait alerté donc j'avais prévenu mes avocats en précisant des manques des mois voilà donc ça c'est pour vous donner une idée de l'ambiance dans le club de nîmes en décembre 2009 donc devant l'inertie de ma hiérarchie face à des signalements de dysfonctionnements j'alerte paris j'écris à paris dans mon administration centrale pour informer mon correspondant gestionnaire en expliquant la situation de façon très factuelle en donnant des exemples qui avec leur cuisson très clair quant au caractère des dépenses engagées et en expliquant que demandant que dois-je faire puisque ma responsabilité de chef de service est engagée se pose un problème de contrôle de la dépense publique de francs par an vous demandé de valider des subventions d'un dossier vide qu'elle est on sait pas trop qui y non et c'est à dire que des dossiers vides étaient été imputée sur le budget de l'état en sur lequel je sais c'est aussi dit je ne voyais pas passer je n'avais aucune aucune aucune aucune prise sur eux j'arrivais à faire une enquête en comparant à la fois le logiciel qui savent les prix sont à l'époque j'ai passé deux jours un caprice mme qui permettait d'imputer sur le budget de l'état les dépenses voilà et du coup à partir de ce logiciel officiel qui a buté sur le budget de l'état moi je voyais que sur mon budget seront service est imputé des dossiers dont je n'avais aucune connaissance donc j'essayais de je prenais des notes jeu mené une enquête tout bêtement et jeu enfin je rentre pas dans les détails de l'organisation mise en place par cette nouvelle archives mais j'étais bien responsable de ces dossiers j'étais bien présentés à l'extérieur comme étant la responsable de ces dossiers j'étais payé en conséquence bien payés en qualité de diplomate et de chefs de service mais dans les faits je ne contrôlais plus rien et les dossiers est évident c'est à dire il y avait il y avait aucune données élémentaires au sein de ces dossiers donc voilà donc donc j'alerte paris je pose la question donc c'était en décembre 2009 je n'ai jamais reçu de réponse et je suis parti en congé quand je suis rentré de congé en janvier 2010 donc je retrouve à l'ambassade ce jour là l'attitude très hostile de ma hiérarchie l'entente plus de style call qu'à l'accoutumée et je fais très vite quelques jours plus tard alors que j'étais aphone je ne pouvais pas trop non c'est un son que je veux communiquer par écrit j'ai été il sauf que je partageais mon bureau avec une femme qui est un emploi fictif de l'ambassade qui passait son temps à gérer sa fortune immobilière et cette femme m'a agressé par surprise alors que j'étais absorbé dans dans mon travail donc puisque j'étais à faute je n'ai pas pu appeler à l'aide et en fait cette fois ma tante et mama mama agressé par surprise m'a frappé à tenter de crever les yeux j'ai réagi en la mordant par réflexe sain pour sauver les yeux tout bêtement et donc elle m'a étranglé étant à fond je n'ai pas pu appeler à l'aide et par chance un agent d'entretien qui travaille à proximité entendu du bruit est entré dans le bureau et a réussi à l'arracher à maints coups et j'ai survécu donc alors je perde connaissance sous l'effet de la strangulation donc ont été témoins de la fin de la scène l'ambassadeur ma hiérarchie du service culturel on dit qu'au second plan ma collègue de bureau été maîtrisé par l'agent d'entretien et par un jardin qui est arrivée en courant presse met donc les faits sont posés donc la suite de ça c'est que moi j'ai été très blessé je ne tenais pas celle de bourg mais c'est au bout de huit jours et bien c'est moi qui étais rapatrié disciplinaire en france j'assiste rapatrier disciplinaire accusé par l'ambassadeur d'avoir agressé ma collègue j'ai abandonné donc ma maison tous les biens et cetera alors sans même être en état de faire une valise en pensant que j'allais revenir bien sûr vous n'avez rien fait de mal donc je suis parti sachant que je le répète je ne tenais pas seul debout donc sans faire faut pour même faire une valise l'âge aussi plus tard par un collègue que l'agent d'entretien avait aussitôt licencié sans être auditionné il n'y a eu aucune enquête ni sur le signalement de dépenses fictives ni sur mon agression à partir de là donc nous sommes en début 2010 c'est bien s'est mise en oeuvre je suis une expression 13 en vogue au sein du ministère des affaires étrangères à partir de là on va appliquer la politique d'une coulant au titre du pas de vagues bien sûr j'ai été muté d'office un an pour placardisé de façon de plus en plus sévères alors en mars 2013 un homme enfin a osé saisir la drh de de ma situation en écrivant noir sur blanc que le fait qu'il n'y a eu aucune enquête sur les signalements dépenses les petits surnoms d'agression être on me faisait 1-1 sort très négatif n'était pas correct donc cette lettre est évidemment resté sans réponse ensuite j'ai également été sanctionné pour avoir agressé trois phrases au ministre de l'époque laurent fabius ça s'appelle une note administrative nous faisant grief de ma façon de servir donc tout cela allait à l'encontre de mes de mes évaluations professionnelles avant l'agression et même après l'agression qui me qualifier d'âge acception lé voilà mais j'ai été placardisée avec un emploi qui concrètement bas prix pendant des années 15 minutes par mois entre 2011 et 2015 j'ai demandé 76 faut changer de poste 76 refus ou silence et puis en décembre 2015 la personne qui me défendrai au sein du ministère des affaires étrangères je rappelle la seule personne parce que tous les syndicats se sont tus ladeira je le redis ne vous en mêlez pas eh bien vous pensez bien ta deja j'aimais ça vous affaires étrangères avec des arguments très convaincants pour pour qu'il se taise donc c'est l'unique personne qui avait pris ma défense au sein du ministère a pris a pris ses distances du syndicat donc du coup le syndicat mal m'a lâché et j'ai eu un premier geste suicidaire qui a donné lieu à une alerte suicide au sein du ministère des affaires étrangères qui n'a pas été traité du coup j'étais très placé en arrêt de travail pour me protéger d'un violent harcèlement moral que je ne supportais plus est la suite de ça c'est qu'on avril 2016 un représentant de la drh m'a reçu pour m'expliquer que ma seule perspective était de retourner dans mon placard que je ne supportais plus j'ai refusé et on m'a expliqué de façon très claire que la drh étaient bien conscience que je n'avais fait fondamentalement que mon travail n'est que du fait du poids des réseaux du poids de l'administration eh bien je n'avais je n'aurai pas le choix de choix autre que celui de retourner dans nos placards donc au sortir de l'entretien j'applique la protection fonctionnelle m'avait été refusée par un tribunal administratif au nom de l'art vendetta donc j'ai à nouveau un deuxième geste suicidaire une hospitalisation de deux mois le ministère finira par reconnaître l'imputabilité au service de ces deux gestes suicidaires après 10 mois et après des expertises psychiatriques qui m'était très très très favorable mais le ministère n'aura de cesse de me briser de me compliquer la vie alors comme vous m je pourrais raconter mille anecdotes et jeu sans doute l'impression que je vais trop vite qu'on de mon récit est dense je voudrais vraiment témoigner de ces faits mais pendant toute l'année 2000 ça j'étais très très aidée par une association qui s'appelle asd pro qui m'a vraiment beaucoup aidé face au ministère et qui avait attiré qui m'avait aidé à attirer l'attention de la dea rage sur le fait que sur les conséquences fiscales d'un versement trop tardive de madame y avait 2,2 des traitements et à deux jours près on l'a versé de façon à ce que j'ai des conséquences préjudiciables donc je vais être très concret temps ça m'a valu de payer 3300 euros d'impôt sur le revenu qu'on les années d'avant j'étais non imposables les années d'après aussi et en même temps je venais d'être place à la retraite d'office à 800 euros par mois et payer mes frais d'avocat donc ça a été c'est un exemple mais pour illustrer la mesquinerie du ministère toujours pour cassé brisé donc que ce sont des faits au sein du ministère j'ai appelé à l'aide dont j'ai informé de ma situation évidemment les six ministres qui se sont succédé depuis 2010 j'ai interpellé j'ai créé aux différents directeurs directrices des ressources et il m j'ai saisi l'inspection générale des affaires étrangères j'ai saisi les médiateurs des affaires étrangères dès sa nomination de même le référent déontologue qui n'ont absolument rien fait le référent déontologue mis en place par la loi sapin de mike leigh au madame ma mission de référents déontologue consiste à donner des conseils voilà donc ça c'est là l'appel à l'aide sur l' alerte en interne en vous a pas non plus donné de conseils aux rites non ils vous ai dit que son rôle c'est que de donner des conseils mais on m'a écrit alors ça c'est de la tête son mail date de novembre 2010 est il m'a dit écrivez sur le registre à partir du 1er janvier 2018 s'il vous plaît voilà c'est ça c'était la suite le conseil implicite c'est taisez vous abbas et l'écrasé m'ont donc dont celle donc j'ai expliqué mes qu'elle avait été mes démarches en interne et en externe chez fait dès 2012 un signalement sur la base de l'article 40 du code de procédure pénale avec l'appui du service central de prévention de la corruption c'est un signal marty cac 40 n'a pas été traité c'est quoi c'est à dire qu'à la fin juste pas de réponse au classement s'en tenant au mieux que ça c'est que le tribunal le tgi de paris a répondu qu'il n'était pas compétent pour enquêter sur les violences que j'avais subi ce n'était pas du tout ce qu'on lui demandait donc le chef du service central de prévention de la corruption écrivait qu'il ne pouvait pas se prononcer sur le sur le sur le bien fondé du ce de ce rejet de cette motivation du tj de paris au signalement article 40 donc il m'a indiqué la procédure à 6 donc j'ai adressé un dossier très complet à la couronne la cour d'appel de paris qui a trouvé que il n'avait rien à redire aux animaux tease à sion parfaitement absurde ubuesque du tgi de paris en réponse à ces signalements article 40 roi donc le défenseur des droits bon je les saisies ont tous trois fois défenseur des droits j'ai saisi monsieur baudis monsieur toubon et madame aidons donc monsieur toubon c'est assez intéressant parce qu'il se trouve que dans mon alerte au ministère des affaires étrangères il ay ay chronologiquement un premier lanceur d'alerté qui était mon premier chef de bureau et ce premier chef de bureau donc je les six plus tard alors que moi j'étais en train de me débattre dans le piège tendu par l'ambassadeur à l'été 2009 ce premier chef de bureau à l'époque à ce moment là l été 2009 a fait un rapport sur les détournements de fonds publics à l'échelle de l'ambassade pièces comptables à l'appui en le qualifiant de pivot du dispositif je renvoie ce que je disais précédemment savoir que le service que je gérais été la caisse noire par excellence des ambassades donc rapport au ministère des affaires étrangères avec copie à l'elysée sur les détournements de fonds publics à l'ambassade de france au bénin vous qualifiant de pivot des dispositifs et incident de ça se fait monsieur n'a pas vu son contrat renouvelé aux affaires étrangères et s'est trouvée sans emploi et miracle des réseaux septembre 2009 sans emploi mais ce premier chef de bureau est engagée par son ami jacques toubon dans son équipe de l'époque monsieur toubon être à l'époque à la tête de la mission de commémoration des 50 ans des indépendances africaines donc messieurs tout le monde connaissait mon histoire bien avant d'être défenseur des droits et j'ai saisi monsieur toubon évidemment leur équipe dès que cela était possible quand il était défenseur des droits avant le vote de la loi sapin 2 et j'ai l'occasion de leur rencontre et de leur expliquer ce point commun de navets sur mon histoire qui avait un deuxième renfort dallaire d'être premier de l'autre danseurs dallas était un ami de jacques toubon et jacques toubon m'a écrit deux ans après que je les saisies vous auriez signalé des détournements fonds publics vous auriez été agressée mais comme vous auriez agresser votre collègue tout ce qui s'est passé depuis dix ans est normal il se trouve que indépendamment des preuves mais tout les jeunes vignes oudides il eu sur la base du mensonge originel tout le reste est logique quoi il a cautionné et moi je vais vous dire ce que je j'ai écrit à madame et d'en haut il dit je n'ai pas les moyens de prouver que le mensonge originel est un mensonge donc va circulez ya rien à voir ils ont l'hypothèse où ces traces est plus vous dire ce qui s'est passé parce que j'ai également des échanges de mal il se trouve qu'il ya un ami de jacques toubon qui essaie de m'aider depuis des années qui est ambassadeur et qui est ami de jacques toubon donc et depuis c'est donc ces années on dossier des dents dans les services de jacques toubon il essayait de faire entendre raison à jacques toubon de faire reconnaître la simple réalité j'ai eu quand jours avant de recevoir cette lettre de jacques toubon j'avais connaissance quelques jours auparavant par le chargé de mission du 10 ans de la licence de la position de jacques toubon j'avais alerté ce monsieur qui pendant tout un week-end elle était en contact avec jacques toubon pour lui faire entendre raison sauf que jacques toubon ne viens pas dit que la lettre était signée qu'elle était partie donc moi j'ai des échanges de mails avec ces messieurs qui sont très claires quant au fait que jacques toubon s'est couché devant les pressions des hauts fonctionnaires du ministère des affaires étrangères oui parce qu'il a dû les interroger ce service au goût de l'interroger retour donc me c'est tout bon ben il crie sans nier la réalité des faits que vous évoquez vous auriez signalé vous auriez été agressée mais comme vous auriez agresser votre collègue longtemps que ça même problématique on sait bien que y compris paul défenseur des droits en toute matière et notamment les violences policières c'est un beau sujet aussi le peu de violences policières qui sont caractérisées par le défenseur qui serait caractérisé at de faussaires de droit quand il est rom et center il ya perte sanction non plus derrière à la fin quoi il a l'impression qu'il y avait effectivement finalement lancé l' alerte dans la fonction publique frères espèrent couvrir c'est plus compliqué clauzel à l'air dans la sphère tv tout à fait en tout cas que les entraves sont beaucoup plus importantes et c'est d'ailleurs sans doute pour ça se passe ici et la culture du secret mais le fait de se dire que en interne il vaut mieux avoir un signalement à la hiérarchie comprennent pas qu'on pourrait se dire ça part d'un bon sentiment il ya eu le droit de participation des fonctionnaires qui a un statut bon forcément d'administration se dit moi je vois un dysfonctionnement entre états maillard chi même si le dysfonctionnement ou bien de manière aussi et on le règle problème réglé on va pas tout judiciariser parce que si ça peut se régler donc ça serait enfin des fous furieux de l'apercevoir dans des procès tout le temps matin midi et soir mais on voit bien que ce truc là ne fonctionne absolument pas qu'on n'est pas dans la dans le dans la bonne dans la bonne logique est que même quand il y à des circuits parce que moi j'ai eu des retours effectivement les grandes entreprises publiques de gens qui avaient fait des signalements aux référents déontologue qui dit ben non moi je peux faire que des conseils ou à la personne chargée de l'accueil du signalement qui certes le recueil mais ça met un an pour avoir un compte rendu écrit du recueil je parle même pas de le fait de l'analyse et le signalement ensuite derrière pendant ce temps là la souffrance de la personne qui lance l'alertent elle est réelle et elle va en s'aggravant et c'est un peu mon cas que crescendo parce que ce soit l'administration reconnaît ses torts et c'est bon et ça descend ça ne peut aller que crescendo ça peut être qu'une escalade à la fin et on allait à chaque étape la joie en fait y compris moi j'avais une question pour vous mettre sur la situation puisqu'on voit la placardisation c'est un truc qui revient souvent quand même dans ces situations là il ya le concept de qui était très très mise en avant par les syndicalistes notamment de burn-out un trop de boulot mais a émergé l'autre conseils clés d'or out on prend les termes anglais où il ya une souffrance au travail de ne pas avoir assez de travail est-ce que là dessus le on arrive à faire aboutir des dossiers cantons sur des gens qui sont placardés elle faire valoir que ces puits d'une souffrance est ce que la justice reconnaisse un et où est-ce que c'est tout aussi compliqué de ce rite le banc que le burn-out innovant non mais justement c'est très intéressant ce que vous soulevez parce que je me suis fait la réflexion il ya pas longtemps il ya des choses extrêmement schizophrène justement dans cette jurisprudence administrative sait que critiquer le système elle remettre en question c'est devenu un combat de donc en revanche le contentieux médical la reconnaissance des accidents maladies professionnelles c'est un contentieux qui va très compliqué à gagner dans les juridictions administratives puisque la loi extrêmement c'est un régime pour risque c'est à dire que ça ne m'implique pas forcément la faute de l'administration à partir du moment où vous rapporter la preuve dernière déterminant entre les conditions de travail et la pathologie développé vous êtes en accident ou en maladie alors maintenant le régime a changé et s'est aligné pour la maladie et sur le régime de la sécurité sociale puisque on va avoir un pourcentage minimum de 25 % du pib ce qui n'était pas encore le cas jusqu'à quasiment l'année dernière il y avait pas de deux planches et bp et ce qui est assez surprenant c'est que finalement qu'est-ce que ça comme implication en pratique c'est la constitution de la souffrance au travail par l'arrêt malaise et quand on regarde le taux d'absentéisme dans la fonction publique c'est édifiant c'est à dire qu'aujourd'hui le management les personnes si ce qu'on a vu d'ailleurs dans procès france télécom mais on voit ça dans énormément d'entreprises notamment et j'insiste sur des postes extrêmement stratégique de la fonction publique un faut pas croire que ça touche les personnes du bas de l'échelle hiérarchique qu'un jeune de chez absolument tout le monde et c'est encore plus grave dans les centres de pouvoir où j'ai le cas par exemple d'un fonctionnaire nouvelle calédonie qui était sur un poste extrêmement politique ou pour des tas de raisons politiques alors c'était un titulaire alors jamais titulaire sans emploi mais de son grade mais qu'ils n'avaient pas à partir on a voulu mettre quelqu'un à sa place sauf que sur ce type de poste là-bas il n'y avait pas d'autres possibilités c'est une personne qui est payé plus de 6000 euros par mois depuis 10 ans des exemples comme ça vous en donne des tonnes voilà donc cette gestion managériale aujourd'hui au delà même de la problématique de santé c'est aussi une pratique de finances publiques c'est à dire qui à un moment donné par le manager les services comme ça et tous les ravages que ça peut faire en plus dans les services où finalement et ça c'est un principe psychologie comme on retrouve beaucoup c'est un peu brutal ce que je veux dire même qu'on retrouve dans les cercles intrafamiliales en place de dénonciation pédocriminalité et en cas de suicides au travail gens parmi les deux plus gros tabou de la société quand vous avez dans le monde du travail où personne qui fait une tentative de suicide où j'allais dire plus relatif un syndrome post traumatique ce qui est déjà extrêmement grave donc j'ai complètement arrêté le collectif souvent va stigmatiser la victime eva fou parce qu'elle vient plus bosser et que du coup le travail parce qu'il peut dire que ça c'est qu'on intériorise à l'instinct primaire de survie pour les dire si moi je fais pareil ou la prochaine cible ça ça m'a peut-être moi c'est comme ça qu'on casse les collectifs et par cette gestion là on isole encore plus finalement les personnes qui dénoncent sa équidés facto un isolement géographique et physique puisque il ya des personnes qui restent des mois en arrêt maladie et je reconduis ce que disait madame aujourd'hui la gestion de l'accident maladie les commissions de réforme les comités médicaux ils mettent des mois à se réunir à dire qu'on va avoir la des sols quand on fait une demande de huit mois un an parfois deux en france par sa peut pas reprendre le travail ça c'est pas possible j'ai vu j'ai vu en oeuvre tout ça et lorsqu'on comment ça s'est passé quand vous avez fait les les les tentatives de suicide vous avez dit il ya peut être prise en compte par le ministère n'ont en fait rien il ya le mystère qui par reconnaître l'imputabilité donc que l'accord mais les patients au total quatre expertises psychiatriques donc trois m'ont été très favorable une deux mineurs de fond deux de trois heures deux fois trois heures et donc le ministère a trouvé un quatrième experts à paris délocaliser les expertises a duré dix minutes montre en main il m'a je n'ai même pas le temps de parler avec lui m'a littéralement jeté hors de son cabinet sous un prétexte véniel et et là à partir de ces dix minutes où j'ai juste donné mon mon état civil et le traitement que l'on m'offre inscrivait à l'époque il a écrit six pages sur moi pour conclure mon inaptitude de définitive et absolue bien tous travaillent donc j'ai des bons leur retrait de la musau lors de la mise à la retraite d'office aisément been contre expertise au ministère qui ne l'a refusée qui a m'a fait savoir bonjour ma mise à la retraite d'office avec effet rétroactif quelques mois plus tôt voilà j'ai demandé cette contre-expertise de cette expertise met hors essence contre expertise un tribunal qui me l'a refusé dont ma retraite a été l'équipe de valider voilà donc fi donc donc je suis maintenant en appel mais alors j'ai été reconnue donc incapable à ce travail on dit fier de tout travail de façon définitive et absolue ce qui est amusant c'est que les cuivres les petits boulots que j'ai faits sont des emplois durs physiquement les petits boulots que j'ai décroché depuis ma mise à la retraite sont des emplois d'ouvriers agricoles donc saisonnière ou des emplois physique donc pour quelqu'un mise à la retraite pour inaptitude c'est assez assez surprenant voilà donc mais c'était comme chaque étape ouvre une boîte bureau lourds qui n'aboutit eux mêmes pas au loup sont de toute façon la mort lieux et prennent 3 ans et 4 ans mais moi je suis à 14 procédures à 14 procédure est quasiment 100 mille euros de frais d'avocat en vain 14 procédures j'ai quasiment tout perdu sous des raisons plus abracadabrantes les unes que les autres donc ces temps là il me reste trois procédures en cours en deuxième instance et troisième instance a donc c'est un cauchemar c'est un cauchemar qui n'en finit jamais parce que les que les instances européennes après 18 h et vous savez que pour les saisir c'est un certain il faut remplir deux conditions extrêmement précis et moi j'aurais pu avoir cette opportunité en 2013 parce que j'ai à l'époque j'avais saisi deux fois le conseil d'état et qui voilà donc j'aurais pu je n'ai pas saisi cette fenêtre sur le conseil de mon avocat d'alors bon c'est incessants du pays parce qu'à chaque fois par sur des délais sur des coûts et c'est 100 et moi je suis très claire et très transparente dans ce qui s'est passé et j'ai je trouve tout ce que je dis et là vous parliez tout à l'heure du système et je parlais du défenseur des droits tout ça non je voudrais également je dis souvent à un mot par rapport à tout ce qui tout ce que je vis et le terme d'entre eux soit d'entre eux soit par exemple l'ambassadeur que je mets en cause n'a jamais été inquiété je sais par d'autres biais d'autres sources que je trouve qu'il a été l'objet de fait qu'il était connu pour détourner de l'argent public par ailleurs sans que cela n'émeuve qui que ce soit que lorsqu'il met tout seul lorsque j'ai été agressé et rapatrié disciplinaire en france qui son frère jumeau lui-même ambassadeur siéger à la commission discipline des ambassadeurs donc nous pensé bien tout a été fait pour protéger son frère et m'accabler mois et tout est comme ça depuis dix ans 11 ans et c'est bien simple plus je tire un fil et plus je vois les interconnexions entre les des gens qui se connaissent qui ont des intérêts communs et à moi par rapport à tout ça c'est jeudi qu'une petite fonctionnaires et sansan des concours de circonstances en les réseaux sociaux personne ne connaîtrai mon histoire personne même chasseur et qu'en est il de votre histoire d'en écouter s'est un peu fait ça va résumer tout ce que veut remettre maza et madame nicole et rendit alors déjà je franchement je remercie m nasa pour des mots forts qu'elle a prononcée parce que c'est ce que je vis moi depuis quatre ans madame nicolas le vit depuis aux angoisses et depuis quatre ans depuis 2016 mais vous voyez elle a prononcé les mots de est friand de révoltants pour les agissements à l'intérieur de la fonction publique et elle a aussi été la pas mâché ses mots concernant la juridiction administrative mais ça me fait un bien fou que vous l'ayez dit parce que avec votre expérience voilà alors moi j'avais prévu de faire en gros de faire trois points qui sont un peu les trois côtés d'un triangle si vous voulez c'est à dire que puisque je je je suis une lancé lennon seule alerte contre harcèlement moral dans la fonction publique en gros il ya le triangle des harceleurs le drian guide des complices et le triangle des gens qui devrait sanctionner tout ça c'est à dire la justice et qu'il ne fait pas et donc ce que je vais dire mais de faire les deux personnes qui sera coté de mal ont déjà dit alors il ya une volonté de nuire des hiérarques vous voyez m nazaire vient de dire quand le faut que je marque et voulant sauver alors voilà je lance une alerte en 2000 en fait j'ai lancé trois alertes j'ai suivi trois harcèlement 3 placardisation en 2013 en 2016 en 2018 le point départ c'est toujours la même chose c'est-à-dire que je signale un délit ou un disfonctionnement en 2013 c'est véniel comme disait madame nicolas c'est à dire ch 1 principale qui cherche à manipuler les notes d'une épreuve interne du brevet donc je le dénonce je suis la voie toute tracée c'est à dire auprès de la principale adjointe auprès du principal refus de m'entendre niveau supérieur à l'échelon départemental le directeur académique des services de l'éducation nationale silence je gens parlent aux parents qui font partie du conseil d'administration du collège eux mêmes sont choqués et le dise au conseil d'administration là ça fait scandale le principal l'appelle le dden pour me taper sur les doigts je suis provoqué par le deuxième je suis menacé de blâme je n'aurais jamais par contre je suis menacé d'une sanction déguisée qui est menacée vous ne vous n'en serez n'y aurait plus l'histoire des arts donc l'épreuve du brevet les notes avaient été montés et donc en fait à partir de ce point de départ je signale un dysfonctionnement ça ne plaît pas les ce que j'appelle les hiérarques se disent celle là elle va ouvrir sa bouche il faut laver faire fermer et à partir de là se met en place la placardisation donc mettre dans un saladier la placardisation ça consiste à c'est un des conduits c'est un des agissements qui sont reconnus dans le harcèlement moral ça consiste à vous enlever tout ou partie de vos attributions et de vos prérogatives professionnelle et dans mon cas comme je suis professeur en documentation ça a consisté systématiquement dans les droits harcèlement ça consistait à un moment lever tout ou partie de mes activités pédagogiques avec les élèves ce qui revient à me poignarder parce que j'adore mon métier et ces gens le savent en 2016 deuxième harcèlement c'est très simple je dénonce c'est même pas un gros scandale je joue mon mail mais publiquement non dans un autre établissement parce que creux parce que le premier le premier harcèlement c'est comme dit madame nicolas quand vous commencez à vous défendre on cherche à vous faire taire on cherche à nous intimider et en 2013 1014 donc on a enlevé mes activités pédagogiques j'ai résisté j'ai menacé de faire un recours administratif alors là il fallait me il fallait ouvrir terre donc ostracisation à l'intérieur d'établissement menaces intimidations et comme c'était la première fois que ça m'arrivait j'ai pris la fuite ce qu'en font la majorité des des gens qui subissent à pour une première fois donc je le pris la fuite eut demandé une mutation dans une autre académie j'ai demandé une année de disponibilité pour convenances personnelles donc pendant un an je paye des billets par l'éducation nationale mais par mes économies et en 2015 2016 je reviens dans mon établissement donc là je suis un peu plus méfiante et là avec la première chef d'établissement tout se passe très bien elle est correcte elle nous donne mes activités pédagogiques tout se passe bien avec les élèves génial et puis arrive une chef aion parce que la première principale ardue appelé en urgence en remplacement arrive une chez phaidon et là elles seront courtes effectivement que je lui aux guerriers pas au doigt et à l'oeil et il suffit que je mette une dot dans un registre qui s'appelle rhji santé et sécurité au travail concernant des conditions de travail pour les élèves qui à cause d'une température trop basse dans les locaux n'étaient pas bonnes ce simple fait là il lui a fait comprendre que il fallait qu'elle me fasse taire et qu'elle mostra 6 parce que si jamais elle faisait affaire une autre faute je le dénonceraient et à partir de là s'est mis en place donc une deuxième placardisation avant avec en plus une cabale diffamatoire c'est à dire que la chef d'établissement à monter contre moi dans mon dos une cabale de deep de 11 personnes à l'intérieur du personnel qui ont écrit des textes mensonge est contre moi lorsque je me suis aperçu de ça j'ai été j'ai fait le serons cran dans la merde c'est à dire que là j'ai porté plainte au pénal pour harcèlement moral contre la principale et à partir de ce moment là la remplaçante de la remplaçante voilà et à partir de ce moment là c'est le niveau supérieur des représailles c'est à dire le rectorat de reims grect la rectrice de l'académie de reims partir du moment où j'avais fait ça et ensuite en 2016-2017 j'ai fait d'autres alertes comme comme disait madame nicolas en enchaîne les alertes si vous voulez j'ai fait 2 à l'air de danger grave et imminent donc deux enquêtes administratives 2016 2017 avec interventions du chsct académique à partir de ce moment là ils ont vu d'une part qu'ils arriveraient par le ver terme et d'autre part d'autres pas ils ont essayé de monter encore plus au collectif contre man et ils y sont arrivés au point que même si dans le 2ème harcèlement j'ai gagné parce que j'ai obligé à la rectrice à me changer d'établissement à cause du danger qui était pour moi eh bien je l' ai vécu comme une expulsion pour protéger le petit collectif qui s'était sentie agressée comme des maîtres mana qui s'étaient sentis agressés par une personne qui n'agissaient pas comme ça c'est le deuxième 2017 2010-2018 tous fassent viendra salaires envoient leurs conditions subjective deux complices quoi l'être humain et c'est exactement ça et dans le troisième après une année tout à fait correct encore une fois 2017 2018 est bien là ça recommence c'est à dire qu'à la rentrée 2010 8 la principale me fait comprendre qu'elle va m'enlever les trois quarts de mes activités pédagogiques que j'avais réussi avec succès non l'année précédente et le succès éprouvé par le bilan d'activités que je bus rue me mets à la limite ce le fait de lui remettre mon bilan d'activités qui a montré que voilà là c'est bon madame chasseurs rafale est écarté c'est pas possible et donc là ça commence en septembre 2018 quand je quand j'ai la preuve écrite que la principale pour m'empêcher de faire ses activités pédagogiques à forcer les autres professeurs du personnel à ne pas collaborer avec man et j'en ai une preuve écrite à partir de ce moment là je fais un accident c'est un choc psychologique que je veux déclarer en accident de service parce qu'effectivement j'ai aussi choisi cette voie là la voie de la reconnaissance par la voix médical et bien à partir de ce moment là ça a été comme si madame nicholas a été la halle à l'enfer parce que ça ça monte en crescendo c'est à dire qu'à partir de ce moment là j'étais vraiment la femme à abattre et donc à partir de ce moment là il ya eu des sanctions déguisées suspension il ya eu de nouveau une cabale diffamatoires dans mon dos de 20 personnels des textes 50 sites explique femme at war écrit pendant quatre mois pendant l'automne 2010 8 au mondo verser dans mon dos dans mon dossier administratif par le drh complice et qui me sont qui vont encore été qui ont encore des souffre à ma connaissance on quatre mois suivants jusqu'à ce que la rectrice façon conseil de discipline et donc si vous voulez c'est pour ça que je vais encore plus loin que m nasa il ya une connaissance parfaite de la part des hiérarques de ce qui risque d'arriver si il ya des gens comme madame nicolas et moi ou d'autres fonctionnaires qui signale les dysfonctionnements ils savent très bien ce que ça fait de toute façon dans vos deux cas respectif il n'y a pas de circuit pour signaler une alerte dédié finalement il ya qu'à l'époque j'étais cantonné c'était la référence déontologue mais qui n'est pas exactement le cirque itinérant de la verte en plus si vous avez ici monsieur le circuit via le circuit c'est à dire comme moi j'ai dans le registre santé sécurité dans le registre danger grave et imminent oui non gallet alertait sein des documents administratifs dans lequel on peut mettre effectivement d signaler des éléments etc mais quand je dis circulent alerte je pense que un circuit qui est prévu notamment par la loi sapin de avec la garantie de l'anonymat d'un procédure et s'étaient mis personnellement je ne voulais pas l'anonymat je voulais pas non mais je comprenais rien à voir du coup l'intérêt que peut avoir l'anonymat parce que ça évite d'être toute la personne soit exposé puis surtout qu'elle soit defacto perdante dans le rapport de force entre la personne qui signale et le service saas et individualisé un peu plus à écrire un peu plus leur apporte en tout cas dans l'éducation nationale c'est pas possible d'anonymat les établissements l'estaminet scolaire j'ai sondé pour y avoir un circuit au rectorat non monsieur berlin 6 puisque le recteur le rectorat est totalement complice de ça non mais dont dans votre création mais je veux dire dans toutes les situations depuis que j'ai fait paraître parce que moi j'ai choisi la voie de la médiatisation parce que je pense que c'est la seule comme si le maître mazin et je voulais en parler aussi un petit peu la justice administrative c'est c'est impossible la justice administrative est totalement faire quasiment totalement main parce que quand même des gens responsables mais elle elle est complice de l'administration et moi j'ai choisi l'ami de sécession et dès que j'ai fait paraître soit des articles dans la presse soit des vidéos sur youtube j'ai été contacté par cinq professeurs c'est exactement la même chose les hiérarques sont totalement au courant de ce qui se passe ils le savent ils connaissent les textes qui sont publiés depuis 2000 concernant la protection de la santé mentale et physique les fonctionnaires ils connaissent les textes qui les qui prohibe le harcèlement moral mais il piétine ses textes tout simplement c'est tout simplement ils les piétine mais ils les connaissent et donc vous voyez il ya les hiérarques qui de toute façon et mes trois ans quand voilà bien dit les ira de toute façon veulent protéger à toute force l'administration jamais il ne donnera raison un fonctionnaire il préférant comme l'exemple de m de madame nicolas nous prouvent qu'ils préférent que la fonction double la fonctionnaire dégage par voie médiane jusque là tout le problème mais jusqu'à les faire se suicider il faut ça il faut comprendre jusqu'à les faire se suicide et puis dans l'administration de l'éducation nationale alors je pense que ses caractéristiques à l'éducation nationale il y à l'autre le deuxième côté du triangle c'est à dire les professeurs est ce qu'une certitude c'est que comme dans la magistrature comme dans la fonction publique en général il ya des effets parce qu'il ya la carrière parce qu'on voit la suivre elle a qui font ça pousse à être plutôt servir voilà mais il ya il ya la complicité passive moi j'ai vu les deux choses la complicité passive et puis il ya la complicité active et c'est ça que j'appelle les collabos et je vous assure qu'ils en tirent des bénéfices je vous ai wyss intérieur en jeu pour la carrière pour pour du côté financier il en tire des bibelots et et donc vous avez le troisième d'un moment pour le temps exactement devenir des formateurs comme ça vous avez des heures de courant et vous êtes payés plus et puis après vous pouvez aller au rectorat avant des postes administratifs et comme ça vous avez le plus des gosses en face mais vous voyez plus est donc le troisième point du triangle c'est franchement je vous remercie de l'avoir dit c'est la juge réduction la juridiction administrative qui effectivement pour nous les fonctionnaires le le premier entre guillemets un sauveur père lequel nous tournons je vous assure moi j'avais j'ai y'avait j'avais fourment la justice mais vraiment la première fois que je suis allée autre initiative de chalus champagne j'avais une claquette qui disait on s'est démarqué les juges administratifs ont pour mission de faire respecter le droit à l'administration j'y croyais eh ben quatre ans après je vois que ce n'est absolument pas possible et je me réfère monsieur bien ici à l'audition que vous avez fait dans votre commission denquête avec deux représentants de syndicats de la magistrature il ya même une madone ciel un problème que nous sommes tranquilles voilà qui je veux dire elle alors ya aucun problème alors d'un côté elle reconnaît eyal assume que les juges administratives viennent de l'administration même arriver un monde les son audition à dire que c'était pas très gênant si les juges administratifs continue à faire des allers-retours avec l'année des administrations centrales et halluciné quoi alors el biar ya ya aucun problème d'indépendance et aucun problème d'impartialité avec elle tout gagné et j'ai appris quelque chose d'hallucinant aussi dans cette position mais c'est bien mal me cite mais je n'ai pas vérifié il ya une loi en 2012 en mars 2012 qui reconnaît au juge administrative la fonction de magistrat le statut de magistrat mais par contre le 21 février 2014 le conseil d'état a rendu une décision le conseil d'état dit non les membres d'êta et des ca ne sont pas des magistrats mais sont des fonctionnaires d'état ça c'est l'autre représentant qui le dit je suis avec ces deux choses et je me suis mis cela c'est schizophrénique s'esquisse offering demi a besoin de clarté de la basse et du tout la raison pour laquelle on a fait cette commission d'enquêté on a mis dans notre périmètre la justice administrative parce qu'effectivement il y aurait des choses à modifier d'ailleurs de rang constitutionnel pour donner la constitutionnalité à la juridiction administrative de faire en sorte que les manques du conseil d'état soit des magistrats voient s'affairent les problématiques de l'actualité même delà même des trois missions en fait un des pensées des taxes mais pour terminer donc sur la juridiction administrative parce que moi j'en souffre aussi comme madame me connais vous aviez à la 14 procédures où j'en suis à 13 recours administratif le même juge du tribunal administratif de châlons jouent pas le même succés illégal le même a déjà rejeté huit de mes premières requêtes en première instance ce qui m'oblige à aller en cour d'appel administrative est donc ce qui m'oblige à débourser de l'argent est là je veux justement que mon avocate fasse une demande de récusation de ce juge ainsi que du juge des référés mais si vous la justice administrative c'est exactement ce qu'elle y mettre mana c'est à dire ces gens-là râle lorsqu'il ya trop de pièces or il est nécessaire de prendre du temps pour examiner les pièces pour effectivement voir le contexte de ce harcèlement dont la juridiction de 1 à bolton voilà et et d'autre part la juridiction normative de toute façon va privilégier le point de vue de l'administration là le juge que j'ai déjà eu en face de moi plusieurs fois lors d'une audience je sais très bien que quand ils voient mon nom il se dit celle-là c'est une aventure je pense pas qu'il dise don quichotte 1 me disent c'est une enquiquineuse elle veut la peau d bojan de l'administration qui font très bien leur travail d'administrateur donc je vais la sanctionner et puis je vais écarté ces requêtes c'est franchement jeudi un psychotique mance et c'est un enfer de se dire que les gens auxquels on vers lequel on apporte toutes les preuves ces gens là les écarte venir parce que les juges administratifs ce qu'ils font aussi c'est bien un dc10 font quelque chose d'absolument scandaleux ils ne ils n'osent pas de leurs pouvoirs d'instruction et dans quelques semaines j'ai appris que ça c'était quelque chose que ce qu'il pouvait faire oui peut faire comme tous les magistrats comme tous les magistrats moi je mets pas de liberté d'être non plus voilà donc pour terminer je veux vraiment ma terminale a dit vous l'avait redit aussi lancé l'alertent et dénoncer les dysfonctionnements que ce soit du harcèlement moral rouge ou des choses financière comme d'amico là-dedans l'administration mais c'est mais c'est cent fois pire que dans le privé et métro maazel a dit aussi dans un entretien qu'elle avait donnée à un site internet de lanceurs d'alert dans le privé quand vous avez des personnes qui dénoncent à la limite ces personnes elles vont elles sont licenciées et puis elles vont aux prud'hommes et puis elles obtiennent quand même de partir avec un petit pécule pas depuis que macron à baisser un peu mais les plafonds et guingamp mais voilà dans le privé c'est quand même plus facile de se coter à dans la fonction publique à cause justement de la soi disant sécurité de l'emploi l'administration les hiérarques n'ont qu'une seule solution quand ils ont en face d'eux des gens comme des nicolas et moi c'est il faut nous faire crever par tous les moyens parce que comme nous avons justement notre mission de service public chevillée au corps nous ne voulons pas démissionné cela fait exactement voilà bien sûr on a alors c'est mon rôle est aussi de faire un peu le maître du temps on a complètement explosé le déroulé prévisionnel en terme de temps mais c'est pas grave puisque c'était important que vous puissiez développer les vos points de vue respectifs ce qui va être intéressant maintenant c'est de se dire de quoi vous auriez eu besoin qu'est ce qui aurait pu vous être utile à certaines étapes dans la loi sapin 2 puisque en fait on a une proposition de loi qu'on a fait de transposition on prévoyait alors on l'a appelé une inspection qu'avec une inspection des lanceurs d'alerté rattachée au défenseur des droits qu'ils puissent solliciter à la fois des personnels des défenseurs des droits mais aussi le tissu associatif qui s'occupe déjà la compagnie les gens mais aussi du personnel médical etc cet arbre pour accompagner le lancement hier dans ces démarches ne pas dire reconnaître son alerte en tant que tel puisque ça c'est le rôle soit de l'administration concernée soit de la boîte privée soit de la justice éventuellement mais d'avoir un être humain pourra concret ou plusieurs qui vous accompagne dans vos démarches à chaque fois qu'elle est une entrave on proposait aussi parents qui est le qui est l'un accès à la ji avait duré 10 chanel sans condition de ressources de droits payés au moins ça qu'ils soient pris en charge par ce que l'on sait que les frais d'avocat s'est payé plusieurs reprises c'est même s'il agit à 100% c'est pas forcément suffisant dans la circonstance mais mais mais c'est toujours ça qui pourrait aller aller de l'avant est ce que vous voyez d'autres éléments qui pourrait être déterminant pour la prise en compte des alertes à ma réponse serait simple c'est simplement l'application des lois dans mon cas c'est l'application des lois les lois ne sont pas appliquées de boutons vous il ya quand même eu dans mon histoire indépendamment des détournements de fonds publics avéré une tentative de meurtre sur ma personne sur mon lieu de travail etc qui n'a donné lieu à aucune enquête m'ont agressé on n'a jamais été inquiété les plaintes pénales ont fait l'objet revenons n'ont pas été instruites et c'est mon cas il ya vraiment de graves dysfonctionnements à tous les niveaux est fondamentalement les lois ne sont pas appliquées que ce soit au titre de la raison d'état dans les tribunaux administratifs où que ce soit yvan légère et douce et judiciaire au terme des 8 100 % d'accord avec vous c'est bien je crois qu'on l'a mis en pré alerte on prend bulle de l'exposé des motifs notre proposition de loi disant au fond si les règles étaient correctement appliquée il n'y a pas besoin d'en cerner leurs besoins dans ces déserts donc ça c'est ok c prévoit qui maintenant au monde réel c'est pas le cap et donc du coup le lanceur d alerte peut être un point d'appui pour la bonne application de la loi tout comme le syndicaliste c'est leur job aussi pour la bonne application de la loi dans leurs entreprises etc ce sont des vigies pour vérifier que la règle soit que tous les grands principes soient soit soit impliqué du coup une fois qu'on rentre dans le parcours le lanceur d alerte juste vos parcours ça ça donne juste pas envie de lancer l'alerté a été déclarée d'accord mon objectif n'est pas non plus de donner envie de danser r je ne passe pas socialiste de la cnl rtl qui doit être lancé il faut qu'elle puisse être lancée et qu'elle est qu'elles sont qu'est-ce qu'on mobilise du point de vue du droit pour accompagner les gens sans pour autant que ce soit une prise de parti parce qu'il est toujours là le problématique se dire que le le défenseur des droits est à chaque fois très emmerder parce que forcément le lanceur des relais demande de valider la véracité de son alerte ce qu'il ne peut pas faire ce qui n'est pas de sa prérogative et indien il y accuse de départ un malentendu de départ de tous les gens qui se tordent le défenseur des droits sauf que si lui ne fait pas et à un moment donné que la justice ne fait pas non plus une illustration et que le défenseur des droits n'a pas les moyens d'accompagner concrètement la personne dans sa vie réelle quotidienne de céder des conséquences psychologiques ou psychiatriques que peuvent générer le fait d'avoir lancé une alerte les conséquences économiques parce qu'on est placardisé parce qu'on est amis amis traitements etc toutes ces choses là s'il n'est pas en capacité là d'être le point d'appui qui fait que certains rt dans ses certitudes après du 10 mai qui rééquilibre les choses ça me semble ça me semble ça me semble compliqué si la passa donc c'est vers ça en tout cas coup je pense qu'il faudrait attendre au moins un minimum mais j'ai beaucoup de vous et de vos expériences ça m'intéresse de savoir à quel moment vous aurez eu besoin de quelques 200 quelque chose moi j'ai tiré spontanément l'application des lois mais vous par exemple je rebondis sur les syndicats et le tissu associatif est supposé aider les lans en alerte mais où sont ils où sont ils - je ne connais personne de tous mes camarades un soldat qui soient aidés par un syndicat ou qui a été aidé par un syndicat ou une de ses fameuses associations aidant les lanceurs d'air qui sont des scandales et des escroqueries donc je confierai dans m'indiqua et donc peut-être envisager quelque chose enfin que je ne sais pas ce qu'elle forme et sorte de commission des sages one et associant des gens qui ont vraiment qu'ils savent que c'est d'avoir de subir les conséquences d'avoir fait correctement son travail ou d'avoir signalé un dysfonctionnement portant préjudice à l'intérêt général d'associer des gens qui savent vraiment ce que ça veut dire concrètement dans leur quotidien dans leur chair et dans leur demandant dans toutes ses conséquences dans toutes ses dimensions et non pas des gens qui défendent des lanceurs d'alert de face juste pas ça pour vous autres qui défendent elles entendent à l'heure de flou ils vivent de façon abstraite qui en font un business et qui une fois qu'ils ont fait leur journée de travail en défendant les lanceurs d alerte comme on peut défendre des petits chats rentrent chez eux tranquillement et on leur salaire à la fin du mois nous sommes combien à nous sommes moi je connais moi quasiment 20 à 30 personnes en france qui sont dans des difficultés dans de graves difficultés matérielles pour n'avoir fait que leur travail tous secteurs confondus ça va des chauffeurs routiers aux banquiers 1 donc on est vraiment temps de tout tout tout tous secteurs confondus on est confronté aux mêmes mécaniques aux mêmes difficultés donc j'aimerais que dans l avenir des gens comme nous soyons associés au moins un droit de regard aux quelque chose qu'on nous consulte qu'on parle pas forcément en notre nom sans nous demander notre avis ou savoir quelle est la réalité de notre vie si j'ai été clair j'ai cherché après c'est toujours pareil du coup c'est toute la difficulté valois sympa de reconnaître le lanceur d'alerté il ya la procédure le machin une même contre la suisse est compliqué d'être reconnu dans certes on est reconnus lanceur avait là qu'on ne peut l'être que si on est attaqué à ce titre là d'ailleurs en fait c'est à dire ben c'est à dire que le statut de l'ancien alerte aujourd'hui de la loi sapin de vous offre des protections contre les procédures bâillon contre d'autres manoeuvres pénale contre le fait que vous soit miné mis en cause pénalement pour avoir suscité un document alors et c'est donc en fait vous ne pouvez faire valoir le fait que vous avez statue devant soie verte que si vous êtes attaqués en toc en tant que lanceur dan et resserrent que vous ne pouvez pas au préalable vous faire reconnaître le statut de l'ensemble averti il faut s'imaginer même si à nice une définition générale donc l'idée d'avoir un service une alors là on l'a proposé de le rattacher au défenseur des droits pour des raisons de facilité aussi l'organisation administrative et il faudrait en plus modifié dans la constitution le rôle du défenseur parce qu'il sait il est où le problème la problématique des secours financier qui ont été censurés par conséquent ce titre de la mise en place de la loi sapin de de se dire qu'il faudrait qu'une structure qui puisse accompagner les gens appartement ou eux se déclarent comme étant lanceur wallers et pas d'attendre qu'il y ait les procédures bayon contre les gens pour que les personnes l'ancêtre soient obligés de mobiliser le fait qu'il soit bien des lanceurs d'alerté devant la devant la justice je sais pas si je suis clairement si j'ai bien compris ce service qui serait rattachée au défenseur des droits aux gays en quelque sorte un donnerait un label entre guillemets si la personne non justement s'ils donnent pas de label porte des apporte des faits précis c'est ça donne pas de label puisqu'il pourra jamais le faire parce que c'est c'est compliqué juridiquement parce que c'est une autorité administrative indépendante en tout cas ça doit être amendé listent quelque chose d' indépendants qui s'en occupent mais ce qu'il peut faire c'est accompagner la personne à la fois pour l'aider dans son alerte à la matérialiser donc les plus experts de certains domaines et de l'accompagner concrètement en disant voilà on vous propose le soutien psychologique vous avez les deux juridictionnelle a pris en charge à 100% pour aller voir un avocat dans le cas de l'ertt que vous avez lancé etc etc offrir des protections concrètes à partir du moment où la personne se déclare comme étant lanceurs d'alerté et que ça rentre bien dans la définition juste un petit contrôle préalable entre guillemets de sujets que ça rentre bien dans la définition de la loi sapin 2 que c'est dans le cadre de nos c'est un délit ou notre aval intéresse voyez la définition qui est suffisamment large pour que quand même tout le monde s'y retrouve même s'il faut supprimer je sais plus ce qu'on supprime tout tombe bien antoine qui le côté de la caméra je ne sais plus et la bonne foi chacun s'est désintéressé oui c'est caractère désintéressé qui pose problème mais mais le caractère désintéressé puisque puisqu'on a vu que s'étaient mobilisés contre les lanceurs d'alertés en temps que tel le fait que s'ils étaient intéressés par ce qu'ils voulaient avoir une primo parce qu'il voulait avoir une imitation face à peut être tout et n'importe quoi alors je ne sais pas trop si ça aboutit ce qui est assez peu de procédures comme c'est hyper long et que la loi de 2016 on sait même pas si ces moyens qui sont retrouvés contre les lanceurs d alerte finalement abouti souci la vitesse dinan ont raconté n'importe quoi ça n'aura pas un définition de désintéresser donc on met de côté le côté droit parce que si on veut supprimer du texte au moins y aurait plus de débat ça serait pas le sujet quoi moi j'aime citer quelques joies dans votre dans ce service là alors pour avoir du soutien psychologique et de l'aide juridictionnelle oui bien sûr dix petits soucis que je vois c'est que via un tarif aller quand on est fonctionnaire de base qu'est ce que madani colère nous on vous dit c'est parce qu'elle ça fait dix ans moi ça fait quatre ans d'accord mais à partie quand quand on a commencé en et les fonctionnaires de base c'est-à-dire qu'on croit vraiment que ce qu'on va dire va va tout simplement permettre de nettoyer une tâche et puis on va continuer la rue un problème tout simplement donc je ne pense pas que des personnes que d'autres fonctionnaires qui qui qui seraient au courant de dysfonctionnements au pouvoir de delhi je ne pense pas que ces fonctionnaires la salle reviendrait comme ça en premier lieu hors à la tête ah je vais bientôt engagées dans le combat de don quichotte de l'an salaires donc je vais aller dans ce service pour savoir comment je vais non c'est pas que vous êtes gaza ce parce que tu as des fonctionnaires franchement m médias je pense que vous serez d'accord avec moi on est dans un dans des petits services en général oui et donc lancent leurs fins en tout cas ont dénoncé le problème ce qu'est mon jour subi mais voilà oui bien sûr qu' on ne peut pas imaginer ses réserves et dans le nez dans vos parcours respectif avant de pouvoir vous tournez avec avère qu envers quelqu'un d'extérieur la vie de ton qui est colossal en fait en réalité et vous avez le temps d'être placardisé mis à l'écart livré à vous-même avant de vous dire j'étais allé chercher d'autres sources à l'extérieur n'est pas du tout lanceur d'alerté à l'époque en 2009 mais moins fondamentalement je n'ai comme d'autres comme d'autres de mes camarades je n'ai fait que mon travail mais ce qui est important c'est que je n'ai pas dénoncé fin je n'ai pas dis voilà at-elle intel il ya des détournements de fonds publics j'ai signalé des ans très respectueusement des dysfonctionnements que je constatais c'est à dire des dossiers vides imputée sur le budget de l'état avec avec l'idée qu'on va en présentant le fait que j'étais responsable en théorie est payé pour de ces dossiers et que donc gelé signalait en conscience je n'étais et mon idée était de revenir à un fonctionnement normal pas du tout de de mettre en cause tel ou tel mais simplement de jeu mais fais que mon travail parce qu'à la limite je ne l'aurais pas fait j'aurais compris ce qui se passait l'ampleur de ce qui se passait à l'époque j'aurais pu être révoqué de la fonction publique oui sauf que je n'ai pas compris sans doute par naïveté ou parce que j'étais dans ça s'est passé sur une période de quatre mois caractérisés par une très grande violence au quotidien donc ces mini fondamentalement comme la la très grande majorité de mes camarades dansant à l'heure je n'ai fait que mon travail voilà ce que c'est quelque chose qui est aussi un petit différend entre le privé et le public donc vous savez dans le public puisqu'on parle de finances il réussit efface gibault et puis il ya une dame qui est l'ami de madame nicolet qui s'appelle ida de chevalier pour le crédit agricole bon ces personnes là quand c'est de la finance ça vous paraît tout de suite un peu plus gros si vous voulez vous voyez ce que je veux dire c'est à dire que si vous touchez un dysfonctionnement financiers ou comptables là vous pouvez vous dire oh là là je risque de déclencher la grenade a explosé à la figure pour nous comme je vous ai dit j'ai été contacté par cinq professeurs depuis que j'ai été un petit peu médiatisé mais pour nous c'est pas du tout comme ça elle vient de vous dire d'un nicolas on ne fait que notre travail en dix ans là il ya une petite tache on le dit à nos supérieurs hiérarchiques et puis on espère que la petite a chois nettoyer qu'on continuera c'est ça la base donc ça ne nous apparaît pas du tout dans la fonction publique ça ne nous apparaît pas du tout comme quelque chose qui va nécessiter un investissement est énorme et donc ça ne ça ne nous fait pas penser du touât je vais recourir à un service rattaché au défenseur des droits pour savoir comment je vais être la seule alerte dans les dix prochaines années c'est pas du tout comme ça que ça se passe au japon va envoyer ce mail bon prix m qu'est ce que ça vous inspire durant ces 4 points par rapport à ce que vous dirigez et ce qui est très difficile si vous voulez c'est que quand on rentre dans l' écoute de gens comme vous et qu'on connaît pas ce qui se passe la première réaction qu'on va avoir c'est qu'elle est ce que ces affaires délirante il ya des points vous soulevez ou en tant que jeu et sont les y retient là on a soulevé une telle incompétence ce que vous disiez par exemple additionne trina judiciaire de paris qui estime est pas compétent mois de réflexes j'aime bien à ils ont dû soulever prime de territorialité ça s'est passé en afrique où je sais pas où donc on va dire c'est papa et je sais pas ou en tout cas si vous voulez quand on réfléchit à ces situations manière extrêmement rationnel on enlève l'émotionnel on va se dire il ya forcément une explication parce que c'est tellement délirant que on n'y croit pas moi je vous ai dit ça fait 20 ans que je fais ce métier que je vois des personnes comme vous toute la journée est vraiment énormément il ya un moment où vous il ya quand même un problème dans le système qu'est-ce qui se passe il ya des pommes vous avez souri qui sont très intéressantes pour répondre à votre question sur qu'est ce qu'on peut faire la vraie problématique dans l'administration effectivement vous avez une école en éducation à cela vous avez une école un lycée racolage c'est un établissement mais ça relève d'une administration plus en traçant trazié qui va être le rapport au rectorat qui relève du ministère l'éducation nationale et ça on l'a aussi très bienvenu dans france télécom qui était une entreprise territorialisées c'est le principe français de la centralisation tant qu'il ya une centralisation des choses vous allez peut être dans le tout petit échelon le cadre de toute façon ça remonte lignes fines et aux centrales je prenais l'exemple de la police vous avez votre supérieur hiérarchique qui va dépendre d'un département qui va dépendre d'un service et les services d'administration territoriaux qui va diriger la voilà qui ne connais très bien qui va dépendre du ministère de l'intérieur vous prenez un hôpital vous allez logique et la giga structure avait acheté ou l'ap-hm à marseille les festivités en être les plus grosses structures vous avez les petits hôpitaux publics de caen en fin de campagne de zone on va dire un peu moins urbaines au dessus vous avez agences régionales de santé qui remonte directement misztal celle d'avec la santé tout ceci est toujours connecté et c'est ce que vous expliquiez dans votre situation personnelle mais c'est une réalité mais c'est à dire qu'à un moment là ce qui est très important et moi je suis poteau peut-être pas sur la forme c'est à réfléchir mais en tout cas je suis d'accord avec votre proposition c'est que il faut extérioriser ses problématiques si vous restez dans le système ça ne peut pas fonctionner d'ailleurs ça me fout d'eux se leva et ça ne fonctionnera pas si on autorise le principe de l'existence de justice répond exactement voilà et jean vient derrière à moi la solution alors je suis tout à fait d'accord booth et déjà on appliquait la loi je pense y aurait moins de problèmes les la problématique on a aussi sur le fonctionnement de l'administration et la gestion de la fonction publique en particulier il existe un conseil des prud'hommes pourquoi on crée pas un tribunal de la fonction publique c'était le cas au niveau européen parce que le contentieux administratif alors pas trop leur jeter la pierre parce que bon je n'aimais pas tous dans le même sac mais c'est le fonctionnent même moment le fonctionnement même de cette institution et de sa culture juridictionnelle qui pose problème je rentrerai pas dans les détails techniques mais d'aucuns attribuent la de leur fonction publique je mets mode de fonctionnement paritaire électif que corrupteur je sais pas la formation si vous voulez mais c'est qu'elle et ses six essais une juridiction en qu'il y aurait une un principe de réalité déjà parce que la procédure administrative d'une procédure écrite et qu'on ne juge pas des hommes et des femmes sur des papiers ça c'est insoutenable pour le justiciable lui et je reprends ce que disait françois sureau hier et je suis tout à fait d'accord avec ça le justiciable peut comprendre une décision qu à partir du moment où on n'a pas un juge monolithique en face de vie sais pas si vous avez déjà c'était dur c'est de vivre et c'est alors déjà même vous en tant que ça change proposé d'état ou du voile avec les freins ne va pas d'ailleurs ma logiciel pas de moi mais quand vous écoutez et les conclusions du rapporteur public dans votre dossier est déjà et vous arrivez à suivre c'est votre procès mais quand vous écoutez un peu les affaires des autres faut tendre l'oreille pour la comprendre de quoi on parle c'est extrêmement technique vous imaginez un fonctionnaire comme mesdames vous arrivez en audience t à vous écouter votre vie votre histoire racontée comme ça mais c'est insupportable c'est froid c'est technique là vous comprenez pas ce qui est en train de se passer donc il faut une oralité dans ces débats d'ailleurs au moins peut-être qu'ils accepteront un peu plus la communication des pièces faites dans ces dossiers puisque on ne va pas râler un peu plus près on voit là et puis et puis et puis il y eut également une indépendance une indépendance de cette juridiction parce que c'est pas encore une fois pour pour pour faire de la dénonciation absolue mais il ya quand même un vice un billet initial ces deux mois ça m'arrivait dans un dossier d'ailleurs où la présidente de juridiction était dans l'administration dans laquelle exercice mon client au préalable et alors le rapporteur public et c'est pas déporter tournant pour regrettable que ce soit voilà c'est pas interdit par les textes parce qu'ils n'avaient pas de rials rapport hiérarchique entre eux et c'est vraiment délirant alors pour regrettable que ce soit ça c'est la formule magique aussi maladroits que cela était voilà pour regrettable ce soir ça c'est les formes où vous retrouverez comme je peux et est donc moi je pense qu'il faut créer ce type de juridiction parce que ce sera conforme à ce qu'il se passe dans le monde réel et je parlais de cette culture juridictionnelle des trials istrati fin 56 tribunaux si évidemment les cours eux concédé on est sur le terrain du contrôle de la légalité voilà c'était déjà un petit vivement le recours pour excès de pouvoir vous contester une décision individuelle quand vous êtes fonctionnelle par exemple aux sanctions disciplinaires une évaluation dépréciés et c'est le contrôle de la légalité au bélier un certain nombre de moyens vous soulevez de procédure et de fond donc c'est censé être collée à la loi est censée donner suffisamment de enfin lutter contre l'arbitraire justement l'appréciation subjective donc l'adn du juge administratif c'est de ne surtout pas se poser de questions psychologiques sur ce qui se passe dans un dossier quand vous êtes dans des situations de harcèlement moral qu'on dit par nature être un contentieux subjectif et je suis pas complètement d'accord avec ça parce que quand on connaît ce type de situation on reconnaît tout de suite une vraie situation de harcèlement d'une autre ça nécessite des compétences pluridisciplinaires de sociologie des cliniques des services de psychologie de rapports humains etc quand vous arrivez dans une juridiction qui fait du contrôle de légalité et qui se refuse aussi à à apprécier une situation qu'elle estime être subjective va on en arrive à des choses concrètement des disproportionné non adaptés aux contentieux représente donc on se retourne vers le pénal qui lui a une tradition orale et c'est toute la forme d'un procès déjà je suis je suis alors je suis pas encore au pénal mais je vais être dans cette démarche là pour la contestation qu'on a fait de l'arrêté interdit dans la distribution de nourriture aux personnes aux migrants aux exilés à calais puisqu'on aller sur place on s'est pris un pv machin mais il ya des recours au conseil d'état et ils ont endroit ils ont dit non mais y'a pas de problème c'est pas disproportionnée puisque c'est circonscrit dans l'espace ça c'est toujours les mêmes critères d'habitude mais sauf qu'ils sont pas à la place de la personne qui chercha à manger et qui ne qui fait que les deux repas qui sont proposés par l'association accès tarbes du coup on s'est pris un on est censé y ait eu un procès verbal je ressens c'est recevoir une amende c'est parce qu'ils croient pas ce que je vais recevoir bref et je désire la recevoir pour pouvoir faire les contestations du côté pénal de ce qui ne fonctionne pas quand admistratif là haut le juge administratif ne va pas creuser au delà des moyens de droit quoi ce qui est un problème parce qu'on peut pas apprécier objectivement ce qui se passe si on me parle de contacts cession de ne pas une valeur au contexte dans la démarche juridique seul médiation mis les distorsions entre cette appréciation froide et techniques et ce qui se passe dans la vraie vie c'est comme on a mis en place maintenant la médiation par exemple dans les hôpitaux mais la médiation déjà dans le harcèlement moral c'est une ineptie absolue je veux dire quand j'ai victime d'une agression c'est un rapport de domination c'est pas un conflit n'a pas du tout envie de s'asseoir autour d'une table de fêtes de faire un compromis donc il ya des situations dans lesquelles ça peut se justifier mais l'instrument la médiation interne et j'insiste encore une fois sur cet interne réalité c'est un instrument de communication si c'est même pas de propagande comme ça vous allez devant le juge administratif ou du tabac non attendez ait eu un problème j'ai reçu l'agent trois fois j'ai fait une petite enquête interne a qui est pas du tout contradictoire d'ailleurs eu d'avocat sont rarement invités en général en vous disant dans ces internes et les textes ne le prévoient pas ne prévoit pas une vraie structuration des enquêtes administratives donc voilà tout ça ça n'est plus possible voilà donc il faut des intervenants extérieurs qui sont un peu la police j'allais dire de ce qui se passe dans les administrations parce qu'aujourd'hui cette justice administrative est inadaptée rapport à ce type de situation voilà donc c'est pas forcément intentionnelle de leur part c'est aussi une administration c'est aussi une administration en souffrance parce que aujourd'hui ce qui fait défaut c'est le temps aujourd'hui le conseil d'état donne des consignes en fait aux juridictions le principe du respect du délai raisonnable c'est devenu la priorité donc moi j'ai l'impression de voir des les charlie chaplin sur la chaîne de montage on éjecte du dossier là pendant post co vide on vous audiences des dossiers qui sont dont l'instruction est pâtent encore pas encore tout à fait finalisé vous demandez des renvois vous demandez les conclusions du rapporteur public en empêche peut pas trop venir à l'audience question sanitaire parce qu'on a des audiences dans toute la france il faut se battre pour les conclusions du rapport à un public avant le délibéré pour un minium de contradictoire c'est fameux ce jeu reprend c'est le dhc encore inadmissible qu aujourd'hui nous n'ayons que le sens des conclusions avec des audiences et qu'on n'est pas un débat contradictoire puisque la procédure est écrite qu'on et communication de ces écritures voilà donc tout ça si vous voulez je ne sais pas pour faire la critique du système parce que moi je voulais vraiment que de la fonction publique mais sur ces dossiers là si on ne remet pas de l'humain dans la justice où on à la compréhension in situ de ce qui est en train de se tasser on n'y arrivera pas et déjà aussi le dernier point sur la réglementation le droit de la santé au travail dans l'administration il ya trois jours encore j'ai là j'ai dit je mets moi je suis en usure là j'ai dit j'en peux plus je sais plus quoi faire quand le droit n'est pas respecté à ce point là vous n'avez plus de solutions c'était sur une situation de conflit de ph et donc professeur des universités praticien hospitalier j'ai soulevé le harcèlement moral mais aussi le moyen de manquement à l'obligation de protection de la part de l'établissement public donc c'est tout le livre iv du code du travail qui sont applicables à la fonction publique qui ne sont jamais j'avais appliqué c'est à dire que dans l'administration aujourd'hui une entreprise elle fonctionne comme ça elle tient même pas trois semaines sur le marché là ces textes là au début il ya quelques années j'ai des cours qui me disait ah bah non c'est pas applicable à la fonction publique alors j'allais en appel très confiants dans nos passes il ya un texte commun qui dit que c'est applicable roger j'ai démarré il ya un problème quand même très donc là il ya trois jours c'était oui alors le moyen du harcèlement et le moyen du manquement à l'obligation de protection comme finalement c'est la même cause à l'origine c'est qu'un seul moyen donc on va l'éjecter et puis de toute façon comme on considère qu'il n'est pas de harcèlement je vois pas trop ce que l'administration aurait pu faire il y avait rien à faire puisqu'on estime kapa de harcèlement si vous n'avez pas compris la loi là c'est un mécanisme de prévention c'est à dire que on se pose la question de qu'est-ce qu'on fait avant que le harcèlement ne survienne il ya des week-ends web jeu en algérie à mettre en place voilà donc on en est là en fait un enjeu responsable extractives donc encore une fois qu'on s'y fasse que grosjean ce que me disait c'est déjà en appliquer les textes et qu'on mettait au sein des administrations une vraie réglementation prévention des risques mais l'accident existe elle exhale moi j'ai déjà des dentistes je n'ai envoyé à la d eau aux deux virages du rectorat de reims il ya quinze textes depuis 2000 à tanger m'a dit non mais la loi elle existe elle n'est pas appliquée c'est ça et c'est ce que je dis si ils le savent ils connaissent les textes mais simplement ses sites sa désinfection c'est pas du subjectif vous savez vous regardez est-ce que vous avez un document il y avait des risques il y en a pas est-ce que vous avez mis en place le système l'agessa moi c'est mon plaisir particulier quand je fais un de ses danseurs dallaire pourriez-vous me communiquer conformément au décret machin le mécanisme que vous avez mis en place parce que j'ai des éléments à vous signaler j'ai pas de réponse parce que tout simplement un est mis en place et je crois même qu'ils découvrent les textes ils ont pas au courant mais c'est ça revient ce que disait mon collègue olivier marleix sur les collectivités territoriales dont à peine 20% avait mis en place la loi s'impose d'avoir des référents d'attachement les trucs donc si déjà on appliquer ça ce serait bien mais il derrière s'il n'y a pas de sanction sur ces manquements c'est ce qui est grave et puis cette vision économique de la fonction publique attend le voit à chaque fois qu'il ya un changement gouvernemental où on a le ministère la fonction publique qui retombe dans le budget qui retourne fonction publique en liant dans l'opinion publique et moi je plains vraiment les fonctionnaires en souffrance qui sont tous mes clients un fonctionnaire c'est quoi son problème il à la sécurité de l'emploi et vous vous dites donc le travail c'est un salaire à la fin du mois et c'est que ça moi je dis ces personnes allaient passer une semaine dans un service public bon heureusement sans frais tout sinistrés enfin quand même c'est très problématique en ce moment vous verrez que le salaire à la fin du mois et encore ça dépend certaines professions qui à qui ça suffit la plus il n'y a pas que le salaire à la fin du mois qui compte il ya la santé mentale au travail et la santé mentale au travail c'est un vrai sujet dans la fonction publique j'ai bien est-ce que vous allez on a [Musique] pour répondre à votre dernière question maintenant depuis quatre ans je crois la médiatisation savoir dans un premier temps ça m'a aidé parce que justement le rectorat a eu peur entre guinée et puis dans un deuxième temps samara en apparence desservi puisque c'est quand j'ai fait une vidéo sur youtube que la rectrice a décidé de faire un conseil de discipline bon mais j'y crois personnellement j'y crois et je pense que d'une part il faudrait une sorte de vous parliez de service au bras tâche et auprès du défenseur des droits moi je vois plus une sorte de chaîne ou de houe d'entre eux je ne sais pas comment mais plutôt une chaîne avec des vidéos ou des personnes qui ont déjà soit lancé des alertes en interne soit lancé dès à nantes en externe pourrait témoigner à visage découvert ciel le souhaitent bien sûr et je parlais tout à l'heure avec man à nicolas d'un d'un site internet qui avait été créée par une journaliste qui s'appelle caroline de chômer donc m mazin fait un entretien avec sept journalistes et c'est là que j'ai découvert des dizaines et des dizaines de lanceurs et 20h alerte mais il y avait il ya des personnes l'éducation nationale mais ça ça m'a donné du courage et ces personnes là après on peut les contacter et le fait de créer si vous voulez un collectif même informelle au niveau horizontal ça aide énormément c'est en tout cas c'est mon expérience et le deuxième la deuxième chose collective qui je pense pour aider beaucoup de personnes c'est un réseau d'avocats et d'avocats spécialisés commettre nasa dans vraiment la défense des fonctionnaires je n'en mets 3 à vous avez un cabinet d'accord mais vous êtes à paris moi je pense que si à partir du moment où des fonctionnaires commencent à être harcelées ou ou subir des pressions parce que justement ils ont tout simplement voulu faire le travail si ils et elles connaissent et un réseau dans toute la france 2 d'avocats spécialisés là je pense que ça serait beaucoup plus facile d'aller demander de l'aide à un niveau assez avancée si vous venez du commun l'idée qu'on avait dans cette inspection rattachée au défenseur des droits c'est qu'ils puissent effectivement il ya des collèges partie d' alerte lance le coup après la fonction publique mais aussi partie des berges qui comprennent le privé c'est pas pareil quand on monte une alerte même en tant que citoyen puisqu'on peut être citoyen sans alerte sur jose par mois une entreprise qui qui vident ces saloperies dans le condo a coûté c'est encore notre notre spécificité que dans le circuit financier et bancaire c'est encore autre chose et c est donc le c'est qu'effectivement il ya un réseau alors on pourrait imaginer que ce soit en partenariat avec le conseil national des barreaux effectivement qui partout en france puissent avoir des avocats qui soit un peu référent sur sur différents domaines on peut imaginer ça met du coup moi je pense que je pense que ça va 21 ans on avait un jugement comme le jugement historique de france télécom si un jour on avait un jugement mais vraiment historique pour condamner une administration centrale comme vous disiez parce que c'est qu'il faut taper la tête d'une administration centrale là je pense que pouvaient pas poursuivre l'état au pénal ont tenu bon port du nord met donc sur la médiatisation moi j'le pareil sur place que l'inspection demain puissent accompagner la personne qui souhaite s'adresser à des médias ou à des associations qui médiatise ou des sites internet etc je vois pas de difficulté à ça que ce soit l'inspection qu'il organisait le même là ça me semblerait problématique en soi ça parce que j aime ce elle se mettrait dans un rôle qu'il a il à sortir et de la cap sa capacité à protéger tout le monde voit donc mais c'est ça qui est qui et qui était un peu dans l'esprit de la proposition qu'on conflit en tout cas c'est clair que c'est de l'aide concrète et immédiate alors après j'ai bien noté un une juridiction spécialisée pour le trénel la fonction publique avec l'oralité qui ce qui compte est calquée sur celle des prud'hommes annoncé pas déconner sur les questions d'entre elles on pourrait imaginer que je crois qu'on l'avait mis on avait laissé la porte ouverte à ça que cette inspection en tout cas ce sale ce prêt du défenseur des droits on pourrait imaginer qu'ils aient un collège où une réunion une sorte de conseil d'administration sont les bons mots mais qui regroupe une assemblée générale annuelle qui regroupe tout ce qu'ils ont pu bénéficier de l'aide qu'elles étaient reconnus lanceur de la verte y compris en justice ou concours qui se sont déclarés lanceurs d'alerté qui est la mécanique les noiséens 100 fonctionnel déjà qu'il existe normalement ça ces photographes parce que c'est une administration aussi à prendre en charge ces temps que oui le collecte oui mais là c'est pareil mais comme les dissidents réfugiés des gens qui les accompagnent qui sont spécialisés de saint lô prêt du défenseur des droits et qui savent accompagner la personne pour comment mobiliser la protection fonctionnelle et dire l'administration écoutez là en fait ce que vous faites ça ne va pas et on va dire à la personne de vous poursuivre et vous allez perdre parce qu'on a l'expérience jurisprudence etc on a accumulé du savoir ça me semblait enfin c'est comme ça que je l'imaginais j'imaginerais un bon fonctionnement d'une institution qui vient accompagner les personnes qui voient après le droit c'est de droit le juge il et c'est à lui de décider trancher si litiges y va jusque jusqu'au sénat loi l'administratif mais mais en tout cas c'est c'est l'esprit que je me fais de tout ça écrit parce que dans bien des cas y compris le fait d'avoir un accompagnement psychologique ou psychiatrique qu'on en parle accompagnement se parle aussi prise en charge concrète sphère financière puisque malgré des cas c'est un surcoût parce que tout n'est pas pris en charge par la sécurité sociale etc c'est tout un tas de petites galères qui viennent s'accumuler qui font qu'à la fin ça devient aussi une souffrance économique pourrait faire sens inverse afin de casser ce qu'on a vu des différents témoignages qu'on a vu qu'on a pu apercevoir c'est comment on fait pour par la loi créé une entité qui qu'ils puissent résoudre des problèmes concrets de la vie d'un lanceur d'alerté pas juste des problèmes théoriques mais vraiment des problèmes concrets après la seule problématique je vois sur le défenseur des droits cédés délai aussi et les moyens trois mecs mais ça revient sur le débat parce qu'il ya le droit et l'effectivité du droit en partout on tombait sur les mêmes les mêmes le même sujet en mai et je comprends vous ayez un différend avec jacques toubon et j'ai bien mûri pourquoi tous critiquent mais mais il a il a dénoncé à de multiples reprises notamment parce que je me suis intéressé particulièrement sur la question des violences policières le fait que quand on lui a donné cette mission dans la loi dans le projet de loi de finances qui avec on lui a donné deux hôtes et péter en plus ces écrans de deux équivalents temps plein de personnes alors que c'est le boulot et aujourd'hui chez le défenseur des droits ce service là c'est au moins huit ou dix personnes quoi sauf que dans son budget dans la queue 2 donc concrètement il en a pris huit autres sur les autres compétences et autres missions qu'il a au global chez le défenseur des droits voilà donc et on est très forts effectivement dans ce pays pour faire de la communication politique est dit on a créé et l institution qu elle a pour elle personnes ont créé le parc national financé par le sujet je connais plutôt bien dans l'étude d'impact on dit un magistrat doit avoir huit dossiers parce que ce sont des dossiers complexes aujourd'hui il ya 18 magistrats 590 dossier on est très loin du 1.8 très très loin et on le sait on a fait une étude d'impact pour ça alors pris je pense qu'il n'a pas été pas bonnes à l'initial donc ces bleus rassurés même déjà trop élevé mais peu importe et donc on se retrouve à pouvoir en termes de communication politique d'hier russie regardez il ya un parquet spécialisé tardé à faire d'ailleurs il ya d'argent qui rentre quel problème nous le problème ça le problème c'est que 590 à 180 dossiers pour diluer magistrat certes ils ont sorti des dossiers au moment ils se sont créés en 2014 maintenant et en 2020 et du coup les dossiers qui viennent d'arriver cette année est dernière il y a 2 en sortiront sans doute dans cinq ans six ans comme c'était le cas avant l'instruction alors que c'était censé être simple problème et on dit on fait un magicien fait un parc est particulier parce que pour ça il plus vite d'un technique que ces délais normaux en fait ni plus ni moins et on retombe dans la même chose sauf quand entre deux on se prévaut de ces situations de ces organismes qu'on a créé pour dire maintenant y'a pas de problème vous créer un médiateur et plus problème unique et un médiateur c'est exactement toujours cette logique là et personne ne vient questionner l'effectivité de tout ça si le défenseur des droits l'a fait sur des enquêtes global justement sur la protection sociale et un rapport qui a été rendu sur l'effectivité de la mise en oeuvre de la protection sociale pour le temps de l'enfance et il n'ya pas lui-même parlé des violences institutionnelles sur les départements qui ne mettait pas les moyens sur ces sujets là mais oui non mais il y en a dans tous les domaines j'ai bien conscience que le sujet nova squames est donc en tout cas merci pour vos témoignages à toutes les 3 et la porte que vous avez pu faire dans la discussion pour pour faire avancer ce sujet en espérant que la transcription de la directive soit soit faite dans des délais elle aussi raisonnable et que ce soit pas une transcription à minima bon il ya des signaux qui sont pas bons c'est très clairement on va la nomination de guerre des sceaux c'est pas un bon signal pour les lanceurs d alerte pour pour ce sujet là