PJL asile immigration : Mise au point nécessaire sur le nombre de demandeurs d'asile (17/04/18)

madame la présidente pour donc indiqué que nous voterons contre cet amendement puisque en cohérence et sans sectarisme nous avons indiqué être en faveur de cet article et donc nous l'adopterons en soumettant un certain nombre de d'amendements pour pour le l'améliorer indiquant que cet article portant sur l'extension des droits des personnes bénéficiaires de la protection subsidiaire et des apatrides ce type d'amendements propres présenté par nos collègues les républicains font dès le départ et annonce la couleur des amalgames qui sont entre tony compris dans l'exposé des motifs entre les apatrides les personnes qui sont bénéficiaires d'une protection subsidiaire et le terrorisme c'est votre droit elle est cohérente avec vos positionnements sur le sujet mais souffrez qu'on s'y opposent y compris pour des questions de principe et d'avoir une autre vision 2 droit d'asile et de vouloir le garantir et et le renforcer tout simplement constater qu'effectivement on commence c'est séances de débats qui vont être très longue avec des collègues sur ses bancs en face qui sont très remontés et je pense que ça aussi peut-être à voir avec le fait que la porte leur a été ouverte pour le pour le faire monsieur collard qui intervenait tout à l'heure a indiqué sur une chaîne parlementaire abrités sous nos murs qu'il était que que gérard collomb avait avait des des paroles qui correspondait ce qu'il pense donc on voit bien comment est ce que nous disions comment l'appel d'air dont vous parliez souffle sur les braises qu'attisent nos collègues d'en face et c'est pour ça que nous nous opposons radicalement à ces propositions et que nous opposons malheureusement à votre projet loi qui permet ce genre de dépenses de démonstration de la part des collègues et de l est et de l'extrême droite présidente donc je constate que monsieur ministre finit par entendre nos arguments et je vais donc continuer à clarifier les choses puisqu'il n'y a pas de confusion de notre part y compris par rapport à ce que disait madame la rapporteure donc on va clarifier ce soupçon dont vous ne fait pas preuve c'est important de l'entendre sur le fait que oui ce sont des statuts différents effectivement avec des caractéristiques on parla bien je le rappelle ce n'est pas tout le monde ce n'est pas la terre entière ce sont trente mille personnes qui bénéficient c'est à dire dont les cas ont été effectivement étudiés dont on a relevé qu'ils correspondent un certain nombre de critères qui 40 qui correspondent donc à des droits qui sont garantis pas des obligations des droits encore une fois et donc c'est très bien encadrés pour le coup et il ne s'agit pas d'ouvrir à tous vents et à tout va un système qui fonctionne encore une fois pour trente mille personnes ce que l'on dit y compris pour simplifier la la le processus administratif je crois que l'enjeu de simplification et très cher à cette majorité quand il s'agit de la nécessité de renouveler à à plusieurs échéances des titres de séjour quand il s'agit compris pour des cas différents mais une fois qu'on a eu le statut la protection est la même il s'agit bien de personnes qui ont en commun d'être vulnérable à différents motifs mais d'être vulnérable et on leur a reconnu encore une fois cette vulgarité et c'est ce besoin de protection donc on parle là et je le rappelle pourrait clarifier les choses de 30000 personnes qui bénéficient déjà de ce statut et dont nous voulons simplifier la vie et pour ces personnes et pour l'administration en harmonisant et non pas en confondant les statuts mais en harmonisant leurs titres de séjour qui sont les leurs ce nul à l'aller en harmonisant du coup le texte de loi j'espère que cette clarification vous convaincra d'adopter cet amendement soutenons également cet amendement qui comme le disait notre collègue lecoq illustre le type de débat effectivement que nous aurions pu avoir si nous avions eu un projet de loi qui se centrer sur la question du droit d'asile effectivement le renforcer le garantir utiliser et compris les marges de manoeuvre que nous avons en termes de transposition de directives on en a discuté sur d'autres textes mais là nous avons les moyens de rendre le notre texte est notre droit en cohérence avec des directives qui pour le coup vont dans le bon sens au niveau européen et je trouve dommage compris dans l'argumentation de man à la rapporteuse de donner l'occasion effectivement avec cette évocation d'un soupçon on soupçonnerait effectivement les personnes qui demandera bénéficier de ce droit en fait de tenter de frauder et et c'est typiquement l'illustration de ce que nous disions en ouvrant la porte et en faisant planer sur un certain nombre de propositions ça a été dit y compris en commission le doute et le soupçon pour considérer qu a priori un certain nombre de demandeurs et demandeuses d'asile seraient des fraudeurs en puissance si on donne des aliments pour nos collègues pour enfoncer la porte et pour le coup affaiblir les garanties aux bénéficiaires du droit d'asile et merci madame la députée monsieur du monde merci madame la présidente [Musique] alors pour nous l'ouverture de nouveaux droits bénéficiera toujours de du soutien de notre groupe et vous pourrez également compter sur nous pour vérifier que ces nouveaux droits sont effectivement assez cible accessible à celles et ceux qui en bénéficient ou interdit théoriquement garantir des droits c'est aussi et surtout garantir la possibilité de les faire de les faire valoir nous voudrions pointe et quelques-uns des éléments qui nous semblent amoindrir cette possibilité en effet ouvrir le droit à une carte une carte de résident pour les membres de la famille d'une personne bénéficiant d'une protection internationale semble contradictoire avec le fait de conditionner l'accès à une résidence régulière cette condition de résidence régulière n'était elle pas de nature à barrer l'accès à une carte de résident pour des personnes qui par définition ne jouissent pas d'une situation stable n'est-il pas également contradictoires de prétendre renforcer l'accès à la carte de résident pour les familles de réfugiés lorsqu'on la reconnaissance des conditions dans lesquelles ces personnes doivent batailler pour en obtenir une renforcer cet accès à ces titres de séjour n'implique t'il pas de renforcer justement les moyens alloués aux préfectures chargées de délivrer ces mêmes droits nous reconnaissons les efforts et les intentions afin de renforcer un certain nombre d'oies c'est pourquoi nous voterons pour cet article mais il nous semble et c'est pour ça que nous proposons d amendement à ce texte à cette partie du texte qu'il est possible de les renforcer afin de garantir effectivement l'axé la jouissance de ces droits aux personnes qui en ont le plus besoin