Réforme des polices municipales: Laurent Nuñez espère une adoption du texte «avant les municipales»

Je suis heureux de de d'être devant vous donc pour présenter ce projet de loi qui a qui a été donc présenté en en conseil des ministres qui évidemment a été soumis au conseil d'État et pour lequel on a nous avons enfin le gouvernement a un calendrier de d'adoption qu'on espère rapide et peut-être même avant les les élections municipales. À mon tour, je voudrais évidemment saluer avant de présenter rapidement ce projet he donc saluer le le travail qui a été mené d'abord par monsieur Darmanin et puis madame Fort puis ensuite par monsieur Retaillot et monsieur François Noël Buffet qui s'était surtout attelé au aux rédactions au travail de concertation et donc je voulais évidemment avoir une pensée pour pour lui en cet instant. Euh vous vous dire hein évidemment que que je je rappelle également que dans mes fonctions précédentes, j'avais aussi l'occasion d'être auditionné et notamment par la mission d'information sénatoriale transpartisane de madame Stage Mourinot où j'étais venu parler des polices municipales.

Voilà. et que d'ailleurs même en tant que ancien préfet de police, j'ai j'ai pu voir fonctionner la plus grande en volume, la plus la plus importante police municipale de France et euh la et la plus parmi les plus la plus récente en même temps en même temps mais dans un contexte où à Paris le préfet de police exerce aussi une partie des attributions qui sont exercées dans d'autres communes par le par les les maires. Donc vous dire évidemment et vous l'avez dit madame la présidente que ce ce projet il est issu de d'une concertation une concertation assez large qui s'était engagée dans le cadre donc du beauvaau des des polices municipales qui ont été organisé à partir d'avril 2024 qui ont été restitués en septembre dernier et il en résulte un texte je vous l'avais rappelé je crois largement consensuel.

Il y a encore évidemment des points qui méritent sans doute d'être discutés, mais c'est un texte qui est très très consensuel et qui euh conformément d'ailleurs à à à ce que à ce que au feu vert que nous a donné le le Conseil d'État, il demeure toujours une option évidemment pour les collectivités locales. On respecte le principe de libre administration des des collectivités locales. Alors, c'est évidemment un texte également d'équilibre puisque il octroit de nouvelles prérogatives judiciaires aux polices municipales via l'extension de la faculté de constatation du délit des délits d'amende par amende forfaitaire délictuelle.

Euh mais il y a pas pour autant octroit d'un statut d'officiers de police judiciaire, hein, ce qui était quand même un souhait euh un un souhait assez fort, enfin une opposition assez forte hein de de de des parlementaires sur euh ce sujet et même de la MF dans le cadre des discussions des concertations que nous avons. Et puis il y a aussi des d'autres extensions qui sont extrêmement importantes comme la possibilité pour les PM de relever l'identité mais qui se limite aux seules infractions que les polices municipales sont habilité à à constater. Mais c'est quand même un élément novateur et une avancée assez significative.

Yeah.