Discussion générale en commission des lois sur le PJL constit 2018/06/26

merci pour la commission développement durable monsieur christophe arend merci monsieur le président monsieur le rapporteur général madame la reporter monsieur le rapporteur mes chers collègues tout d'abord je vous remercie de me recevoir au sein de la commission des lois pour partager les conclusions du rapport pour avis sur l'article 2 du projet de loi constitutionnelle pour la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire je vais vous raconter la belle histoire d'une construction en cours le gouvernement a souhaité faire de l'action contre les changements climatiques une priorité par l'article 2 du projet de loi et dans la volonté inscrire au plus haut niveau normatif l'enjeu majeur que constitue les changements climatiques dans la continuité de l'accord de paris adopté à la suite de la coop 21 le 12 décembre 2015 face à l'urgence climatique l'exécutif east cet objectif au rang constitutionnel l'article 2 du projet de loi confie aux législateurs la responsabilité de définir les principes fondamentaux de l'action contre les changements climatiques au moyen du pin inscriptions à l'article 34 de la constitution cet article innovant de la vème république définit le domaine de la loi au cours des 17 auditions menées les spécialistes ont soulevé le fait que l'article 34 de la constitution n'était pas l'endroit le plus adapté pour inscrire l'action contre le changement climatique cet article n'a de fait aucun caractère contraignant à légiférer pour le parlement de plus la préservation de l'environnement fait partie du domaine de la loi depuis la révision constitutionnelle de 2005 enfin la rédaction art actuel de l'article 2 du projet de loi constitutionnelle n'englobe vrai pas la diversité des problèmes environnementaux en morcelant l'environnement les conséquences pourraient être de donner la priorité au climat au détriment de la diversité biologique et de créer une hiérarchie contre-productive pour notre planète entre les différents éléments constitutifs d'environnement ainsi n'avons à qui la question que l'environnement ne peut être compris que dans sa globalité aussi une inscription de la préservation de l'environnement à l'article 1er de notre loi fondamentale affirment certains grands principes de notre république aurait une portée symbolique comme juridique bien plus importante c'est la conclusion à laquelle nous sommes parvenus grâce aux éclairages apportés par les différents experts le premier pas a donc été de proposer cette inscription à l'article 1er de la constitution la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire s'astreignant à la conque le conseillons que demande un texte comme l'article premier de la constitution française s'est fixé dans son avis sur le site elle assure la préservation de l'environnement fin de citation ces positions étant jugée alors la plus efficace pour contrer le risque de fractionnement de l'environnement grâce à interne en blanc depuis les échanges avec le gouvernement avec madame la rapporteure pour l'article deux présidents de commission des lois avec le rapporteur général avec le responsable du texte encore permis de faire évoluer et d'optimiser la formule aussi si le gouvernement nous assure que choisir le terme agir à la place du terme assuré n'a pas de conséquences juridiques et si nous avons la confirmation que le fait de mentionner la diversité biologique et le clan ne fractionne pas l'environnement au détriment d'autres pans de ce dernier comme la qualité de l'air la qualité de l'eau la gestion des déchets et ne créent pas de hiérarchie entre ces éléments nous ne pouvons que nous réjouir de la formule retenue à ce stade je vous remercie merci alors monsieur olivier véran pour la commission des affaires sociales était absent ainsi que monsieur saint martin pour la commission des finances