Covid 19 : Le Sénat lance sa commission d’enquête (30/06)

l'ordre du jour appelle l'examen de la proposition de résolution tendant à créer une commission denquête pour l'évaluation des politiques publiques face aux grandes pandémies à la lumière de la crise sanitaire de lakovic 19 et de sa gestion présenté par le président du sénat j'indique que la commission des lois a déclaré cette proposition de résolution conforme aux dispositions de l'article 6 de l'ordonance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires le président de la commission me me le confirme je vais mettre aux voix l'article unique constituant l'ensemble de la proposition de résolution j'ai déjà des demandes d'explications de vote donc je ne pose même pas la question puisqu'elles sont déjà arrivés la présidence je rappelle que le cdh a fixé explications de vote à 2 minutes 30 il y à un orateur par groupe la parole est à madame la présidente eliane assassi président du groupe communiste républicain citoyen et écologistes pour 2030 madame la présidente ainsi monsieur le président mes chers collègues je tiens tout d'abord à saluer l'initiative du sénat et de son président de créer au sein de notre haute assemblée une commission d' enquête sur les politiques publiques menées durant la pandémie de kobe de 19 pour en tirer toutes les conclusions pour l'avenir de notre pays une telle commission d'enquêté est indispensable pour comprendre les défaillances de notre système de santé et en particulier des missions des agences régionales de santé mais aussi du pilotage national et de la gestion des stocks de médicaments et de fournitures médicales notre objectif ne doit pas être de recopier le travail de nos collègues députés mais d'y apporter un éclairage complémentaire avec le prisme de nos élus locaux qui ont été en première ligne durant la peau la polémique nous espérons que cette commission sénatoriale permettra de mettre en lumière un certain nombre de fragilité de notre système de santé dont l'origine revient aux gouvernements précédents comme actuelle la pandémie a apporté un terrible démenti aux politiques publiques qui ont oeuvré avec obstination à l'affaiblissement de notre système de santé des infrastructures publiques de soins elle a mis à mal notre souveraineté sanitaires comme le révèle dramatiquement les difficultés de notre industrie pharmaceutique à éviter les ruptures de stocks de médicaments et par conséquent à démontrer l'erreur de ceux qui ont pensé profitable de soumettre à la logique du marché la production française et européenne de matériel médical enfin elle a démontré j'espère ce que sur ce point la commission denquête dont la résolution ouvre des perspectives d'une réorganisation dans le sens de notre système de santé rappellera l'importance de couvrir les dépenses de santé au niveau des besoins réels des hôpitaux je rappelle que 5 milliards d'euros ont été supprimées du budget de la santé dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 dont 1 milliard au détriment de l'hôpital public en 20 ans cent mille lits ont été supprimés dont dix sept mille cinq cent au cours des six dernières années alors notre objectif n'est pas de faire le bilan politique du gouvernement les élections seront ce sont et seront seules juges de l'action menée par l'exécutif même si les résultats des élections municipales de dimanche semble nous en donner un aperçu sans esprit partisan cette commission d' enquête permettra de faire la lumière sur les dysfonctionnements et leurs origines d'identifier les responsabilités de mieux appréhender des moyens efficaces de lutte contre la pandémie qui nous frappe qui risque de perdurer et dont malheureusement des spécialistes nous assure qu'elle va se reproduire sur merci merci valable la président la parole est maintenant président bruno retailleau pour le groupe l'est républicain monsieur le président à mon tour je voudrais vous remercier de cette initiative que vous avez pris en votre nom mais aussi au nom de l'ensemble des présidents de groupe les commission denquête elles sont et je parle sous le contrôle du président bah elles sont aussi ancien que le régime parlementaire et c'est un droit constitutionnel qui nous est donnée dont nous devons nous saisir dans notre mission de contrôle cet après midi je voudrais pas d'abord me saisir de ce droit je voudrais plutôt évoqué du devoir qui est le miroir de ce droit je pense que la création de cette commission denquête est un devoir pour nous un devoir d'abord vis à vis des français il y a eu plus de 30 mille décès et les français ont droit de savoir la france est de tous les pays occidentaux et peut-être du monde en tête malheureusement pour la mortalité quand vous prenez des tranches de 100 mille habitants les français en droit de savoir c'est un devoir vis-à-vis d'eux mais c'est aussi un devoir et je m'exprime à 48 heures du scrutin de dimanche dernier où on a bien vu que la crise démocratique avec eux la toute petite participation à l'est grandissant je pense que cette commission d' enquête est aussi un devoir démocratique parce que au coeur de la crise démocratique mes chers collègues il y à la question de l'impuissance publique et cette crise a révélé une terrible impuissance publique de la part de l'état étouffé par une banque rassis la bureaucratie c'est quand l'accessoire c'est à dire la procédure sien l'objectif l'essentiel l'intérêt général quand on considère que la procédure est plus importante que l'objectif atteint même le président de la république souvenez vous le 13 avril a reconnu qu' il y avait eu des lourdeurs des lenteurs des failles même lui et puis ce devoir que nous devons à la démocratie loup devons parce que la démocratie c'est aussi une question de légitimité le président de république l'exécutif ont leur légitimité mais le parlement a sa légitimité est le propre de la démocratie c'est que nous sommes devant non pas un bloc de légitimité mais des légitimités qui peuvent parfois être côte à côte c'est paris c'est le rôle de la séparation des pouvoirs que le sénat notamment sous votre présidence cher monsieur le président a su assumer pour notre démocratie et quand j'ai entendu l'exécutif dire qu'il y aura une contre commission denquête comment peut-on dans un régime de la séparation séparation des pouvoirs faire en sorte que l'exécutif un pouvoir s'auto contrôler je ne pense pas que ça corresponde à la définition que nous nous faisons la démocratie voilà monsieur le président la raison pour laquelle je tenais au nom de mon groupe à vous remercier pour cette initiative que nous serons unanime à voter merci monsieur le président la parole et mathon président patrick kanner pour le groupe socialiste et républicain de la parole monsieur le président merci monsieur le président sans surprise nous voterons votre proposition de résolution 16 février mes chers collègues olivier ferrand nommer en pleine crise de lakovic 19 succédant à agnès buzyn ex filtrer pour cause de municipales dont elle dira plus tard qu'il ne fallait pas les tenir et pour le résultat que l'on connaît 27 février première réunion à matignon autour du premier ministre pour les chefs de partis les chefs de groupe permettez moi l'expression je la résume ray par cette phrase cela sera dur mais tout est sous contrôle nous sommes le 27 février 16 mars discours de guerre ennemis armés champ de bataille morts au combat tranché première ligne 16 mar discours d' emmanuel macron grandiloquence d'un langage guerrier inadapté certes certes nous avons dû affronter une très grave crise sanitaire certes lakovic 19 as tu es tu tueras des centaines de milliers de personnes dans le monde mais ce virus mes chers collègues n'a pas de conscience n'a pas de projet d'envahissement n'a pas d'histoire et je l'espère n'a pas d'avenir les seuls alliés potentiels ce sont les hommes et les femmes qui le font diffuser auprès de la population à monsieur prison oui nous avons été frappés par cette grave crise d'une violence inouïe une crise qui n'est pas encore derrière nous il faut donc comprendre effectivement comme le disait le prudent retailleau il faut comprendre ce que nous venons de traverser qui n'est pas fini dans son adresse aux français du 13 avril dernier président de la république a eu un moment de sincérité pour ne pas dire de lucidité en parlant de failles d'insuffisances dans la gestion de la crise j'aimerais pas être ministre quand le président vous dis cela le rôle du sénat et de déceler ses failles ses insuffisances pour les combler les réparer et surtout les prévenir donc nous félicitons que la haute assemblée est pris cette décision extrêmement utile notre décision qui était quand même beaucoup plus fluide qu'à l'assemblée nationale nous allons encore une fois tenir notre rang comme dans d'autres épisodes politiques récents nous estimons que la mission de contrôle est essentiel pour notre démocratie certes une deuxième vague réduire à néant les efforts fournis jusqu'à présent et viendrait heurter de plein fouet un système de santé qui est déjà très affaiblie par la première vague et je vous invite à écouter ce que nous disent les soignants qui sont dans la rue de paris aujourd'hui cela comptera pour demain ce travail du sénat le groupe socialiste monsieur le président prendra toute sa part dans le travail qui sera le nôtre collectif durant ces prochains mois audit de l'état préparation de la france de la gestion de la crise sanitaire esquisse des perspectives pour la suite autant d'étapes nécessaires auxquels nos concitoyens ont un droit et un même un devoir de savoir c'est cela qui animera notre présence au sein de la commission denquête merci monsieur le président la parole est à notre collègue emmanuel capus pour le groupe les indépendants république et territoires vous avez la parole merci monsieur le président mes chers collègues la proposition de résolution que nous examinons s'inscrit dans le cadre de l'exercice par le sénat de ses missions de contrôle de l'action du gouvernement prévu par notre constitution il ne s'agit ni d'un exercice de style qui viendrait à mimer la commission denquête de l'assemblée nationale ni mes chers collègues d'un procès politique à l'encontre de notre gouvernement l'esprit à la fois critique et constructif de cette commission denquête nous permettra d'établir je l'espère un bilan de l'action publique de ces derniers mois qui ne ressemblait à aucun autre mois nous accorderons une attention toute particulière à la cohérence et à la clarté de la communication de crise à la gestion des fausses informations dans un contexte de grande incertitude et à l'analyse de l'éthique des décisions seront mises au clair les raisons du manque de masquer les décisions relatives aux durées de confinement et à ses modalités ainsi que les conséquences de l'épidémie sur les continuités de soins en tant qu'orateur du groupe les indépendants à l'origine de la mission d'information sur les pénurie de vaccins et de médicaments j'accorderai une attention particulière aux problèmes de dépendance de la france à l'égard de la chine en matière de produits de santé prioritaires dans le prolongement du rapport de notre collègue jean pierre decool qui avait prédit ce danger dès le mois d'octobre 2018 cette commission sera avant tout un exercice pragmatique qui servira à alimenter l'action future en matière de santé publique en accordant une large part au débat contradictoire elle viendra compléter et approfondir utilement l'exercice réalisé par l'assemblée nationale la france a trop longtemps négligé sa politique de prévention cet exercice de rigueur et d'humilité permettra à notre société d'avancer dans le bon sens nous voterons donc vous l'avez compris avec détermination la proposition de résolution du président larcher si la parole est à notre collègue noël ressent pour le groupe de la république en marche vous avez la parole mesure collègues merci monsieur le président mes chers collègues dans ce contexte anxiogène permettez moi tout d'abord de saluer les professionnels mais aussi les citoyens nombreux à s'être investie par solidarité et responsabilité dans cette crise que personne n'avait prévu mes pensées vont vers ceux résidant d'ehpad famille soignants qui ont vécu des drames familiaux et des décès brutaux dans des circonstances plus que particulière la crise sanitaire actuelle est inédite par son ampleur elle a touché et elle tous le monde entier et a percuté tous les pans de la société il est donc logique que les institutions évalue les politiques publiques à l'oeuvre mais également question la gestion par les pouvoirs publics de cette crise l'exigence de transparence est légitime pour revenir à ce qui a fonctionné ce qui a dysfonctionné ce qui doit être amélioré c'est dans cet esprit que la mission d'information à l'assemblée nationale qui a débuté ses travaux en avril s'est dotée des pouvoirs d'enquêté dès le 16 juin dernier en parallèle le président de la république a installé jeudi 25 juin dernier la mission indépendante nationale sur l'évaluation de la gestion de la crise ducobu 19 et l'anticipation des crises pandémiques je souhaite appuyer sur ce point cette mission n'empiétera pas sur les prérogatives du parlement il s'agit d'un travail complémentaire des travaux des assemblées multidisciplinaire menée par des experts de 100 scientifiques économiques administratifs et sociétal la mission rendra un rapport en fin d'année et un rapport d'étape est prévu à l'automne au regard de l'ampleur de la crise il est opportun que cette institution se dote d'outils appropriés pour évaluer la gestion de la crise et ainsi mieux anticiper les crises futures par ailleurs le procureur de paris rémy health a ouvert lundi 8 juin une vaste enquête préliminaire sur la gestion de la crise en france si nous avons entendu des propos sur certains bancs qui semblait vouloir ériger le parlement en procureur ce qui de fait s'éloigne des missions premières d'une commission denquête lors de l'examen en commission des affaires sociales le président milon a su nous rassurer sur ce point pour autant la situation ne saurait être exploitées à des fins politiciennes nous voulons une analyse approfondie lucide rigoureuse objectif totalement transparente une analyse à laquelle nous procéderons avec humilité en ce qui nous concerne mais sans céder à des penchants politiciens mes chers collègues soyez rassurés il n'y aura de notre part aucune complaisance à la garde al-agha à l'égard des choix faits par le gouvernement avant et durant la crise sanitaire cependant les décisions prises devront être évalués au regard des connaissances et du consensus scientifique du moment notre grippe notre groupe est résolument favorable à toute initiative visant à comprendre enfin pour finir et à améliorer la gestion des crises sanitaires afin d'anticiper dans les meilleures conditions l'éventuel deuxième vague notre groupe sera donc favorable à cette résolution je vous remercie la parole est à votre collègue jocelyne guide aise pour le groupe de l'union centriste la parole mes chers collègues nous examinons aujourd'hui la proposition de résolution présentée par monsieur gérard larcher président du sénat tendant à créer une commission denquête pour l'évaluation des politiques publiques face aux grandes pandémies à la lumière de la crise sanitaire lakovic 19 et de sa gestion l'intitulé de cette résolution engage la future commission denquête dans un travail de sagesse dans notre haute assemblée c'est assurément faire preuve loin de nous transformer en tribunal c'est un travail d'auditions d'évaluation d'analysé de préconisations qui guidera sans nul doute les membres de cette commission des sujets délicats devront être soulevée avec la plus grande prudence mais également avec la plus grande détermination pour mettre à la fois en lumière ce qui a bien fonctionné relever les initiatives locales qui pourrait être généralisé mais aussi nos défaillances techniques et organisationnels ou encore les potentiels conflits d'intérêts ayant pu procéder même indirectement à des prises de décision qui n'aurait été ni totalement libres ni totalement éclairé monsieur olivier ferrand munissent de solidarité de la santé le rappeler sa génération a connu le chômage de masse la transition écologique le sida et la colite 10 f au moment du dépôt de ce texte est depuis le 31 décembre dernier cette crise avait emporté la vie de 433 milles 259 personnes à travers le monde dont 29 1436 décès en france la détermination de nos soignants et leur engagement sans faille dans un contexte relative ignorance sur le mât le mal qu'ils devaient combattre aux côtés des malades les a plongés dans de nombreuses semaines de dévouement total tout en les isolant de leurs proches les applaudissements quotidien à 20h constituer la reconnaissance des français envers celles et ceux qui travaillaient sans relâche le ségur de la santé apportera des réponses pour revaloriser leur profession aussi il est du devoir des parlementaires de constituer à l'assemblée nationale est ici au sénat dès commission denquête afin de tirer le bilan de cette crise pour proposer ensuite les améliorations est garanti pour une meilleure efficacité de notre système pour lui permettre d'être plus réactifs et adaptable aux crises de sanitaires majeurs et enfin le mettre en capacité de prendre avec assurance des décisions libre éclairé juste et les plus efficiente possible c'est pourquoi mes chers collègues les membres du groupe union centriste voteront unanimement en faveur de cette résolution je vous remercie merci leurs collègues la parole est au président rck et pour le groupe du rassemblement démocratique et social européen merci monsieur le président mes chers collègues la panne est mis de côté 10 a frappé de stupeur nos sociétés développées alors que nous pensions que la technologie de lier la technologie et lyrisme à lui suffisamment mis à distance et les angoisses engendrés par les grandes épidémies nous avons cru nous ont cru à l'abri sans doute parce que nous avons été habitués aux progrès de la science s'ils reposent toujours les limites de la maladie et aux bienfaits de l'état providence et de l'administration protectis cette crise d'exceptionnel indé pas non plus totalement imprévisible bien sûr son ampleur a rendu nécessaire la prise de décision très complexe dans un temps extrêmement bref nul ne contestera ici ladite de difficultés d'agir dans de telles circonstances y compris en créant quelques jours aux régimes juridiques haddock dérogatoire au droit commun toutefois sur le talent et ça use à la frontale admirable personne soignante la crise a été le révélateur de profonds dysfonctionnements de notre système de santé s'est limité au fil des gouvernements successifs c'est le cas par exemple de la lourdeur du circuit administratif de la situation des ehpad ou de la communication de crise c'est aussi le cas de la gestion des stocks de masques qui a conduit l'état à restreindre pendant un an l'usagé tandis que de nombreuses collectivités territoriales sont engagés dans un effort logistique considérable c'est d'ailleurs pour cela que notre collègue nathalie delattre avait proposé la création d'une commission d'enquêté sur ce sujet ça reçu le soutien du président larcher et bat pour être inclus dans le champ d'investigation de la présente commission denquête nous en réjouissons ce qui m'importe surtout c'est que ce travail d'analysé en profondeur sont menées hors de toute polémique partisane comme c'est inscrit dans l'adn du sénat dans la seule finalité de préparer notre pays aux futures pandémies car il y en aura d'autres malheureusement c'est dans cet état d'esprit d'analysé de responsabilité il défense de l'intérêt général craint groupe du rdse soutiendra évidemment unanimement la création de cette commission d'enquêté merci monsieur le président nous en avons terminé avec les explications de vote je vais maintenant mais passer au scrutin il ya lieu par me levais je vais mettre voir l'article unique constituant l'ensemble de la proposition de résolution ceux qui sont favorables manifeste en levant la main unanimité je ne peux pas question qu il ya l'unanimité constater sur cette proposition de résolution qui est donc adopté [Applaudissements]