Immigration : comment fonctionne le droit du sol en France

comment fonctionne le droit du sol le 6 février le ministre de la Justice Gérald Darmanin a estimé que le débat public devait s'ouvrir sur le droit du sol pour tout le territoire français après le vote de sa restriction à Mayotte le lendemain François baayrou s'est prononcé en faveur d'un débat plus large jugeant le droit du sol trop étroit pour comprendre il existe cinq voix pour obtenir la nationalité française il y a tout d'abord donc le droit du sol il permet à tout enfant né en France d'obtenir la nationalité à sa majorité siil a résider au moins 5 ans dans le pays entre ses 11 et 18 ans 2uxème option le double droit du sol une personne obtient la nationalité française si elle est née en France et qu'au moins un de ses deux parents est aussi né en France troisème possibilité la transmission par filiation plus communément appelé droit du sang un enfant pas forcément né en France et français à partir du moment où l'un de ses deux parents est de nationalité française 4e voix un individu peut devenir français grâce au mariage depuis 2006 un étranger uni à un conjoint français depuis 4 ans et justifiant d'une communauté de vie affective et matérielle réelle peut réclamer la nationalité française selon le ministère de l'Intérieur enfin dernière option un étranger peut être naturalisé par décret sous certaines conditions la personne doit résider sur le sol français depuis au moins 5 ans avoir un titre de séjour en cours de validité justifié d'un bon niveau de langue et d'une inserion professionnelle qui implique des revenus stables détail Nicolas pouvremonti directeur de l'observatoire de l'immigration et de la démographie parmi ces cinq voies le droit du sol n'est pas la voix la plus empruntée selon la dernière étude de l'INC il représentait par exemple un peu plus de 35 % des octroits totaux de nationalité en 2023 alors que les naturalisations comptaient elle pour 40,8 % contre 20 % pour les mariages mais peut-on supprimer le droit du sol en matière d'acquisition de la nationalité la loi fixe les règles selon la Constitution française aucun texte notamment européen ne peut empêcher le gouvernement de supprimer le droit du sol en pratique il est tout à fait possible de supprimer le droit du sol sur tout le territoire assure Guillaume Drago professeur de droit public à l'université Panthéon Assas sans même passer par le référendum le président pourrait soumettre un texte au Congrès ajoute-t-il [Musique]