Questions d'actualité au Gouvernement du mercredi 15 mars 2023

la séance est ouverte le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué nous n'avons pas reçu d'observation il y en a-t-il en séance je n'en vois pas le procès-verbal est donc adopté sur les réserves d'usage madame la Première ministre mesdames et messieurs les ministres mes chers collègues notre ordre du jour rappelle les questions d'actualité au Gouvernement notre séance est retransmis sur Public Sénat et sur notre site internet chacun sera attentif au cours des échanges au respect à la fois des uns et des autres et du temps de parole je vais donner la parole au président Jean-Claude Roquier pour le groupe du Rassemblement démocratique et social européen monsieur le Président vous avez la parole merci monsieur le Président ma question s'adresse à madame la Première ministre de l'autre côté de l'Atlantique les déboires de la silicom valley-banque la signature banque nous renvoie au mauvais souvenir de la crise financière de 2008 c'est effrayant sont rapidement affolés les marchés suscite à une crainte chez les citoyens américains qui ne feraient pas voir exporter chez nous en Europe depuis quelques jours que ce soit à Bruxelles par la voie du ministre des Finances de la zone euro ou par celle de Jo Bayonne aux États-Unis les commentaires se multiplient pour affirmer que l'on doit garder confiance certes la réserve américaine des trésor se sont mobilisés pour éviter le pire certes en Europe les règles prudentielles sont durci au cours de cette dernière décennie en jouant sur les niveaux de solidité et de liquidité de nos banques je me demandais voilà la première ministre si elle existe moins de risques systémiques au sein de l'Union européenne car le reconnaître serait l'encouragé c'est bien le problème des marchés financiers pas le seul d'ailleurs la célérité s'alimente des déclarations à l'armiste certes si on peut espérer que l'incendie soit éteint car c'est bang run américaines interrogent quant aux effets de la politique monétaire menée par les banques centrales depuis plusieurs mois la remontée des taux d'intérêts principal bouchons le coin c'était pas à montrer ses limites pendant ce temps nos concitoyens en particulier les plus modestes souffrent de plus en plus d'inflation nous sommes à la veille de la réunion du Conseil des millionnaire de Max central européen doit-on s'attendre à une nouvelle hausse des taux au risque de restreindre encore la liquidité du système si oui pensez-vous que les banques françaises soient suffisamment capitalisées et à mesure de continuer à jouer le rôle de prêteur auprès des entreprises et des particuliers tout cela dans une situation économique européenne dégradée pour vous répondre la parole de ta madame la Première ministre merci monsieur le Président Mesdames et Messieurs les Sénateurs monsieur le Président Jean-Claude Roquier les raisons de la faillite de la banque californienne SVB sont bien connus une exposition au sol secteur de la technologie une capitalisation insuffisante et un manque de fonds propres une supervision défaillante cette situation a amené des autorités américaines apprendre immédiatement les dispositions nécessaires pour stabiliser la situation et je vous confirme comme le ministre des Finances la Rapée hier que les banques françaises ne sont exposées à aucun risque à la suite de la faillite de la SVB elle respecte des exigences de fonds propres et de liquidité parmi les plus fortes au monde elles sont soumises à une supervision européenne elles ont des activités diversifiées plus proche de nous s'agissant du Crédit Suisse dans les difficultés sont connues de longues dates je tiens à rappeler que cette banque n'appartient pas à la zone euro elle n'est pas soumise donc à la supervision bancaire européenne et le ministre des Finances aura un contact avec son homologue Suisse dans les prochaines heures ce sujet est du ressort des autorités suisses et doit être réglée par elle donc vous le voyez nous sommes très vigilants mais la situation est très différente de celle que nous avons connues en 2008 depuis des nombreuses règles prudentielles ont été prises pour toutes les banques de la zone euro je vous remercie aujourd'hui la guerre à l'Ukraine espérons que demain nous l'aurons pas une crise financière en économie cavaillère la confiance ne se décrète pas elle se perd en litres mais ne se gagne qu'en goutte [Applaudissements] la parole est à notre collègue Mélanie Vogel pour le groupe écologique solidarité territoire [Applaudissements] aujourd'hui serait la journée de l'apaisement après des années de négociation avec les partenaires sociaux avec toutes les forces politiques un consensus sur l'avenir du travail et sur notre système de retraite aurait été trouvé et la réforme des retraites serait en voie d'être adoptée largement et paisiblement c'est le modèle décisionnel de tous les pays européens que vous aimez tellement prendre en exemple mais pas ici oh parce qu'ici c'est la France et qu'en France le gouvernement aime avoir raison tout seul en écoutant personne et en agissant contre tout le monde et qu'importe à son avis que personne ne soit d'accord avec lui car personne monsieur le ministre personne sauf une partie des républicains n'est d'accord avec vous vous êtes tout seul 75% de la société française est contre cette réforme 93% des actifs aucun syndicat aucun syndicat ne défend votre réforme même la majorité parlementaire n'est pas certaine et pendant que les Français sont encore massivement dans la rue cette députée qui n'ont jamais voté ni même étudié tout le texte et cette sénateur et sénatrice à qui le gouvernement a imposé un vote bloqué ont décidé à huis clos de prendre deux ans de repos au plus précaires et vous à ce moment-là vous hésitez entre une majorité de quelques voix arrachées contre un pays transformé en poudrière ou le 49-3 c'est à dire l'adoption sans vote d'une réforme minoritaire ces deux options monsieur le ministre ces deux options sont une folie ce n'est pas parce que des outils sont légaux que leur utilisation est légitime ce n'est pas parce que des outils sont constitutionnels qu'ils répondent au standard démocratique moderne des démocraties dignes de ce nom arrêtez les frais à ce stade de tension sociale et démocratique l'urgence franchement c'est plus la réforme des retraites l'urgence est de sortir de ce fonctionnement mortifère et d'organiser démocratiquement la transition vers une république vraiment parlementaire pour vous répondre la parole est à au ministre du Travail de l'Emploi de l'insertion Monsieur dussoff Vous AVEZ LA PAROLE merci monsieur le Président Mesdames et Messieurs les Sénateurs mesdames la sénatrice Vogel au fond si j'ai bien compris votre question est plutôt qu'une question c'était une interpellation vous considériez pratiquement que nous ne sommes pas dans une dans une démocratie moderne or nous sommes dans une démocratie moderne nous sommes dans une démocratie qui permet l'expression des oppositions qui permet l'expression des divergences et les mobilisations que vous avez évoquées en sont la démonstration les plus flagrante elle permet l'expression des divergences et elle permet l'expression des oppositions dans la limite du respect de l'ordre public et respecter leur droit public c'est à la fois éviter les débordements les organisations syndicales le font très bien pour l'organisation des manifestations mais respectez l'ordre public c'est aussi condamné les coupures sauvages les coupures d'électricité qui visent les permanences et les habitations des élus dans des sénateurs c'est éviter et c'est condamné aussi les coupures qui mettent en danger les commerces les établissements scolaires les administrations qui mettent en danger celles et ceux qui sont capitaliser chez eux et qui ont besoin d'électricité pour des respirateurs ou pour des appareils médicaux et puis respecter l'ordre public c'est d'une certaine manière respectée le fonctionnement nos institutions nous sommes au Sénat et j'ai eu le plaisir de passer avec vous ici même 10 jours de débat 10 jours pendant lesquels le Sénat a pu évoquer chacun des articles chacune de dispositions vous nous dites madame la sénatrice il y a eu un vote unique oui comme sur la réforme de 2010 ici même comme sur la réforme de 2013 à l'Assemblée nationale comme sur la loi pour la sécurisation de l'emploi c'est une procédure constitutionnelle qui a un objectif et un mérite qui est de contourner l'obstruction parce que si nous nous posons la question il y a eu obstruction l'obstruction au Sénat n'a pas été de la même nature que celle de l'Assemblée nationale mais il y a eu obstruction vous avez méthodiquement par le dépôt de presque 9000 amendements et sous amendement voulu paralyser le Sénat et vous lui retirez au Sénat sa capacité à délibérer la majorité du scénar le gouvernement ont su répondre pour permettre aussi de se prononcer et samedi soir le Sénat a adopté la réforme orme adopter la réforme avec toutes ses dispositions et je forme le veut bien évidemment que la commission mixte paritaire permettent de trouver un texte de consensus entre l'Assemblée nationale et le Sénat merci la parole est à notre collègue Danny whiteblade pour le groupe Les Indépendants République et territoire [Applaudissements] monsieur le président monsieur le ministre mes chers collègues laissez-moi vous lire une lettre d'un salarié de l'usine Bitoni à Caudry LED à son employeur le groupe Nestlé courant mars 2022 j'apprends que toute la production d'une pizza est rappelée par Nestlé mais qu'est-ce qui se passe c'est inquiétant on me demande de rester chez moi j'apprends que le fruit de mon travail aurait handicapé et tué des enfants qu'est-ce que j'ai fait je suis aussi père je suis rempli de honte et je pleure le soir je vais reçu du coin en famille où tout le monde me connaît à mon arrivée quelqu'un m'interpelle voilà ça tient de chez Bitoni je ne réponds pas nous partons les chaînes d'info nous accables comment les salariés pouvaient travailler dans des conditions ils sont sales c'est bien fait pour eux je me demande pourquoi Nestlé ne prend pas la parole pour dire que ses employés ne sont pas responsables de ce drame début janvier après une fermeture administrative et le touage complet du site les activités reprennent mais les commandes les commandes sont pas au rendez-vous la direction suspend la production et arrête la fermeture du site voilà monsieur le ministre en quelques mots la détresse que vive depuis 12 mois les 150 employés de ligne de Caudry la même semaine on annonce la fermeture de l'usine Tereos à escaudoeuvre avec de nouveau 150 emplois menacés cette usine proie du sucre une des filières d'essence française mais à force d'appliquer de façon drastique plus drastique que nos voisins les normes nous sommes en train de détruire notre filière betteravière alors que le gouvernement parle de réindustrialisation des territoires malheureusement je peux d'avance vous annoncer que d'autres fermetures vont suivre sont des normes coups de massue pour le cambrésil et le code rési territoire des gens en grande difficulté aussi Monsieur le Ministre quels moyens entendez-vous déployer pour sauvegarder ses usines pour vous répondre la parole est au ministre déléguée en charge de l'Industrie Monsieur Roland Lescure de la parole merci monsieur le Président Mesdames Messieurs les sénateur monsieur le sénateur wanted d'abord merci d'avoir rappelé avec émotion réelle les mots que moi aussi j'ai entendu lundi quand nous étions ensemble à Caudry pour rencontrer les salariés de cette usine qui vous l'avez dit ont pris comme un coup de massue l'annonce de la suspension d'activité de la chaîne de production et surtout ont pris comme une énorme injustice les accusations qui finalement leur ont été portées depuis un an certains ont été traités vous l'avez dit d'assassin alors qu'évidemment ils ne sont en aucun cas responsables du drame sanitaire qui a affecté l'usine de production Bitoni il y a maintenant un an ils n'en sont pas responsables et donc il est hors de question qu'il soit les victimes collatérales de ce drame sanitaire j'ai rencontré la direction mes équipes travaillent avec la direction du groupe Nestlé pour trouver d'autres solutions je souhaite qu'on produise sur l'usine de Caudry des pizzas à autre chose mais je souhaite qu'on produise et je ferai tout pour vous l'avez dit cette cette nouvelle extrêmement difficile c'est accompagné d'une autre nouvelle elle aussi vraiment triste à côté écho d'oeuvre de la part de terroriste qui a décidé de fermer une de ses usines vous le savez vous l'avez dit d'ailleurs ça arrive et ça peut arriver encore à l'avenir des fermetures d'usine ça arrive mais pas quand une entreprise gagne de l'argent alors que l'on perdait à quelques années pas quand une entreprise se désendette alors qu'elle était endettée il y a quelques années pas quand d'une entreprise bénéficie d'un prix du sucre au plus haut et d'un marché en pleine expansion j'ai demandé des explications la direction nous avons une rencontre demain vous y êtes conviés avec le préfet et la direction et les élus parce que je souhaite qu'on ait des explications très précises sur les raisons pour laquelle une entreprise qui marche une entreprise qui va mieux faire une usine avec un impact très important dans la région par ailleurs je l'ai dit lundi avec vous dans le territoire je le redis aujourd'hui nous avons déployé d'ores et déjà annoncé le déploiement de 3 millions d'euros dans le cadre du programme rebond industriel qui va permettre aux entreprises industrielles du territoire qui souhaitent investir et il y en a de pouvoir les accompagner dans la réindustrialisation du territoire le Nord va mieux monsieur le monsieur le sénateur il y a des giga Factory à une heure ou deux heures de Caudry qui monte et qui vont créer des milliers d'emplois nous ne devons pas pour autant abandonner les territoires délaissés dans le vôtre nous serons à vos côtés merci la parole est notre collègue Jean-François Husson pour le groupe les républicains [Applaudissements] monsieur le ministre de l'Économie depuis plusieurs années nous ne cessons d'appeler votre attention sur l'absence de maîtrise de la dépense publique un constat qui est partagé par la Cour des comptes qui vient de vous adresser une sévère mise en garde pour ne pas dire un carton rouge elle dénonce parce que quand évidemment défalqués des exceptionnelles liées à la crise sanitaire à l'inflation la dépense publique continue de dériver monsieur le ministre pouvez-vous nous confirmer que la France détient bien le niveau le plus élevé des dépenses publiques en Europe à hauteur de 58% de notre PIB et Monsieur le Ministre comment avez-vous pu laisser ainsi dériver nos comptes publics pour vous répondre la parole est communiste de l'économie des finances et de la souveraineté industrielle et numérique Monsieur le Maire je connais votre attachement monsieur le sénateur Husson pour rétablissement des finances publiques donc j'espère que vous me suivrai dans la méthode que nous avons proposé qui nous a permis en 2018 de revenir sous les 3% de déficit public de rétablir les Comptes publics et de sortir la France la procédure pour déficit excessif cette méthode c'est d'abord un objectif ramener les dépenses publiques de 57 à 50 pour 4% des dépenses qui suppose que tout le monde fasse un effort et qu'on s'absienne de déposer des propositions qui peuvent augmenter la dépense publique mais qu'on fasse des propositions pour réduire la dépense publique 3 % de déficit repasser sous ces 3% dès 2027 et réduire la dette publique à partir de 2026 voilà les chiffres que nous vous proposons nous proposons aussi une méthode pour atteindre ces objectifs une revue des dépenses publiques comme cela n'a jamais été engagé dans notre pays consistant à regarder toutes les dépenses publiques de toutes les administrations y compris en accord avec elle celle des collectivités locales celle des associations celle de l'État parce que la dépense publique c'est 50% de dépenses sociales 30% de dépenses de l'État 20% de dépenses des collectivités locales et qu'il faut donc que chacun puisse participer à cet engagement collectif sur la base d'un diagnostic qui doit être partagé nous ferons ensuite un séminaire sous l'autorité d'après un ministre pour examiner les dépenses de l'État et nous assurer que chaque ministère contribue bien à la réduction à dépenses publiques je proposerai à toutes les collectivités locales de participer également à cet échange et de s'engager dans cette direction là dans le respect de la liberté d'administration des collectivités locales et nous ferons la même chose pour les associations et nous aurons des Assises des finances publiques avant l'été qui nous permettront d'établir le calendrier et le montant de réduction de la dépense s'agissant du calendrier je le redis notre objectif il est très simple dès le projet de loi de finance 2024 nous aurons des réductions significatives de nos dépenses publiques pour tenir les objectifs que je vous propose de soutenir monsieur le rapporteur général monsieur ils sont monsieur le ministre en septembre dernier vous aviez annoncé quels allaient être les dépenses et puis vous aviez confié le travail à votre majorité pour trouver des économies vous avez rendu une copie blanche c'est à dire 0 comment voulez-vous aujourd'hui entraîner aussi doctement que vous le présentez à l'instant votre finalement votre méthode et votre stratégie jamais la France depuis la Seconde Guerre mondiale n'a connu un tel niveau d'endettement est-ce vrai ou faux c'est juste une réalité nous allons emprunter 270 milliards d'euros c'est du jamais vu cette année en 2023 avec des taux d'intérêts qui remontent donc on se retrouve en grande difficulté la France se retrouve en difficulté au moment où nos partenaires européens ont eux conduit un certain nombre d'efforts nous sommes en queue de Plotton sur un certain nombre de grands indicateurs d'être Public Record prélèvement obligatoire record déficit public qui nous mettent sur le podium européen envolée du déficit commercial ça ne peut pas durer c'est l'affaire des Français monsieur le ministre je l'ai dit vous avez pris finalement un carton rouge et la France par contre ne peut pas être hors-jeu elle ne peut pas rester hors jeu alors monsieur le ministre à Caen des économies merci la parole est à notre collègue Dominique Verrien pour le groupe de l'Union centriste madame la ministre la Terre est-elle plate cette question vous paraît absurde et pourtant certaines voix estiment qu'après tout toutes les affirmations aussi complotistes et farfelues soient-elles mérite d'être débattues pire encore comme je l'ai entendu sur France Inter hier matin elle devrait être considérée comme des thèses minoritaires comme les autres qui seraient donc des thèses majoritaires elles auraient ainsi leur place dans le débat public aux côtés de fait scientifiquement validées un mélange des genres particulièrement dangereux aux conséquences parfois désastreuses en particulier dans le domaine de la santé où certains vous expliquent que le cancer se soigne par le jeûne ou que les vaccins sont un outil de contrôle mental des populations des charlatans profitent de certains pour leur vendre des pseudothérapies inefficaces et dangereuses quand elles conduisent à un refus de soins conventionnels des stratégies pernicieuses qui sous le prétexte du bien-être mettent peu à peu leur victime sous emprise et les entraînent dans un engrenage sectaire qui peut devenir mortel l'un d'entre eux a été récemment mis en examen mais n'est-ce pas l'arbre qui cache la forêt et que dire des mutuelles qui rembourse des médecines dites alternatives sans contrôle sérieux madame la ministre l'État est-il suffisamment armé pour lutter notre position vis-à-vis de ces dérives sectaires quasiment unique au monde peut-être se conjuguer efficacement avec la législation européenne pour vous répondre la parole tu as la secrétaire des tâches chargée de la citoyenneté madame Sonia paquet d'abord je vous remercie d'avoir participé à ces assises qui étaient extrêmement riches et un moment important et attendu par tous cette toutes ces personnes qui défendent les victimes et ses dizaines de milliers de personnes qui sont touchées chaque année par ces dérives sectaires effectivement ces assises ont fait l'objet d'un certain ont donné un certain nombre de propositions et la première d'entre elles c'est la question de la prévention comment nos compatriotes peuvent-ils croire de la même manière le fait scientifique que un certain nombre de croyances et pour répondre à ça nous avons eu des engagements forts de la secrétaire d'État Sarah et l'aéri sur le travail qu'on a à faire en matière d'éducation à l'information de nos plus jeunes pour lesquels finalement on a pas forcément évoluer du passage de l'information traditionnelle au réseau sociaux un gros travail qui va être mené avec les plateformes pour éviter que celle-ci contribue à soutenir c'est ces dérives là et puis un gros travail de communication et puis après il y a un travail particulier en matière de santé à effectuer puisque on sait très bien que l'explosion de ces dérives se passe surtout en matière de santé et il y a une annonce forte qui a été faite pardon par le ministère de la de la santé par la voix de Agnès Firmin le Baudot avec l'encadrement absolument indispensable des pratiques non conventionnelles de soins puisqu'en fait nos compatriotes ont accès à tout un tas de praticiens de naturopathe qui pour lesquelles les pratiques ne sont absolument pas vérifiées et puis il y a tout un travail pardon d'accompagnement des victimes qui attendent une indemnisation et puis un travail de sur les auteurs puisque les auteurs doivent être plus sévèrement punis vous l'avez dit il y a des mises en examen il y a des condamnations mais on a besoin de renforcer notre arsenal pénal et je compte sur vous les parlementaires et ici au Sénat en particulier pour soutenir ce renforcement de notre arsenal législatif pour condamner ces gourous et ses charlatans je vous remercie [Applaudissements] de votre réponse effectivement effectivement l'arsenal pénal et peut-être à renforcer en France mais je crois que il faut réellement travailler sur la suggestion sur l'emprise et savoir convaincre probablement aussi la CEDH que une personne sous emprise n'est pas une personne libre que si on a effectivement toute liberté parce que de choisir une religion c'est un droit fondamental il faut savoir que subir une suggestion par contre peut-être un vrai danger mortel merci la parole est maintenant madame la Présidente ici pour le groupe communiste républicain citoyen et écologiste ils avaient la parole madame la Présidente merci hier vous affirmiez devant les députés que chacun devait assumer ses choix je vous demande donc aujourd'hui d'assumer les vôtres celui du coup de force anti-démocratique celui de la régression sociale depuis deux mois le peuple vous dit non les grèves et manifestations se multiplient sur tout le territoire et demeure ce qu'elles ont toujours été des outils du progrès social hier vous avez répondu avec nervosité à mon ami André Chassaigne on lui reprochant de poser la légitimité de la rue à celle du Parlement mais vous qui aimez vous rappelez votre passé de gauche dois-je vous rappeler que c'est la grève et la rue qui ont bâti des conquêtes sociales sans remonter jusqu'à 1789 contestez-vous les grèves de 1906 pour la journée de travail à 8h contestez-vous la légitimité des grèves de 1936 et la victoire des congés payés contestez-vous les formidables progrès suite au mouvement de 68 à sa grève massive à la mobilisation de la jeunesse enfin plus proche de nous les victoires de 95 face à la réforme des retraites de Monsieur Juppé de 2006 pour effacer le CPE non-elle pas confirmé la force du mouvement social et sa légitimité oui madame la Première ministre il existe une légalité résultant d'une élection mais il existe une légitimité sociale que vous ne pouvez pas nier et qui aujourd'hui s'imposent à vous oui le recul de l'âge du départ à la retraite est refusé par notre peuple vous avez fait un choix de société un choix de droites un choix de classe le débat eu au moins le mérite de clarifier l'échiquier politique l'Union des droites de renaissance à LR minoritaire électoralement ensemble vous avez pris les reines par un acte d'autoritarisme dangereux pour la démocratie que devrait confirmer la CMP réunis depuis ce matin madame la Première ministre nous ne le serons pas faire nous ne lâcherons rien y compris avec les moyens constitutionnels qui sont à notre disposition merci pour vos répondre la parole est à madame la Première ministre Madame Élisabeth borne merci monsieur Président Mesdames et Messieurs les Sénateurs madame la Présidente Eliana Sassi il y a quelque chose de grave à opposé systématiquement la légitimité de la rue à celle du Parlement il y a quelque chose de dangereux à tenté par tout moyen d'empêcher le débat de le bloquer [Applaudissements] la gauche sénatoriale la gauche sénatoriale a revendiqué un seul objectif empêcher un vote sur le texte vous n'avez pas réussi de longs débat ont eu lieu tous les articles ont été examinés et le projet de loi a été adopté à une large majorité madame la Présidente assassin évidemment j'aurais préféré plus de débats de fonds et moins de procédures plus de débats d'idées et moins de posture vous en avez décidé autrement je le regrette mais c'est ainsi et c'est le fait unique de ce qui devient la nuit Pesse sénatoriale [Applaudissements] je veux je veux à cet égard je veux je veux à cet égard salut et l'attitude responsable de la majorité sénatoriale pour la bonne tenue des discussions dans l'émission vous avez pu vous pencher vous avez pu vous pencher sur tous les articles et enrichir le texte de nombreuses propositions notamment pour améliorer les pensions des femmes ou en faveur de l'emploi des seniors vous avez également pu faire votre de nombreux amendements déposés lors de l'examen à l'Assemblée madame la Présidente assis quand j'entends certains parlementaires de la nupes qualifié le processus démocratique en cours de prise d'otages des Français j'y vois une entreprise de disqualification de nos institutions particulièrement insupportables venant des lieux de la nation [Applaudissements] pour ma part j'ai le plus grand respect pour le travail parlementaire qui se poursuit en ce moment même en commission mixte paritaire et je suis convaincu que le Sénat et l'Assemblée nationale peuvent s'accorder pour empirer à l'écart de pension entre les femmes et les hommes qui augmentera les petites retraites qui fermera les principaux régimes spéciaux qui améliorera l'emploi des seniors qui protégera ceux qui sont usés par le travail qui permettra à ceux qui ont commencé à travailler tôt de partir plus tôt cette réforme est nécessaire elle a été enrichie notamment grâce aux travaux de votre assemblée et avec mon gouvernement nous sommes pleinement mobilisés pour que dans les prochains jours une majorité vote la réforme des retraites je vous remercie la parole est à Madame Samantha casse rassemblement des démocrates progressistes et indépendants vous avez la parole madame la ministre des Sports pas mars un baromètre national des pratiques sportives pour l'année 2022 dont les résultats sont très encourageants 60% des Français de 15 ans et plus ont pratiqué une activité physique et sportive en moyenne une fois par semaine au cours des 12 dernières 12 derniers mois soit 6 points de plus qu'en 2018 malheureusement ces résultats ont pu être occultés par les profondes crises de gouvernance qu'on traversait certaines institutions du sport français depuis quelques années notamment les fédérations françaises de rugby et de football le sport est vecteur d'unités et d'émancipation il rend possible une société rassemblée autour de valeurs essentielles telles que l'équité l'esprit d'équipe l'inclusion le respect et la persévérance et rien ne doit entacher le projet politique et sociétal qu'il porte en lui alors que la France se prépare à accueillir des événements sportifs mondiaux majeurs la Coupe du monde de rugby à la fin de l'année et les olympiques et paralympique à l'été 2024 il apparaît donc nécessaire de promouvoir des valeurs sportives irréprochables ma question madame la ministre porte sur la réforme de la gouvernance des fédérations sportives un comité national pour renforcer l'éthique dans le sport vient d'être créé et ses membres vient d'être désignés pourriez-vous préciser quel va être le fonctionnement de ce comité ainsi que ses missions précises et ses objectifs merci pour vos répondre la parole que la ministre des Sports des Jeux olympiques et paralympiques madame Amélie oudia Castéra vous avez la parole et messieurs les sénateurs madame la sénatrice Samantha casbone en effet les derniers mois ont été marqués par une série de crises dans le sport français qui ont mis en exergue la nécessité d'améliorer la gouvernance de ce sport et notamment des fédérations sportives mais il est clair absolument clair que ses errements constataient ne peuvent pas se reproduire s'achissant d'organisation qui sont délégataires d'une mission de service public et qui ont la responsabilité d'une partie de notre jeunesse mais il est clair aussi merci d'avoir rappelé que ça ne doit pas éluder les progrès dans la pratique sportive l'engagement remarquable des bénévoles des éducateurs sportives et aussi que beaucoup de fédérations vont bien avancent bien ainsi que les progrès la démocratie sportive qui ont été notamment impulsées par la loi du 2 mars 2022 qui a instauré la parité au niveau des instances dirigeantes du sport français et aussi permis le vote des clubs pour les assembler général électives maintenant cette amélioration de la gouvernance il faut la prolonger la poursuivre l'amplifier c'est le sens de ce comité national pour renforcer l'éthique et la démocratie dans le sport que j'ai mis en place qui va être qu'aux présidé par Marie-George Buffet et par Stéphane diaganin il va être composé de 10 autres personnalités qualifiées incontestable venant d'horizon divers je pense à Jean-François l'amour je pense à Arsène Wenger je pense à notre arbitre pionnière Stéphanie frappard je pense aussi à une grande dame comme Isabelle Autissier ce comité aura la responsabilité de me faire des propositions pour l'automne prochain en faisant un très grand nombre d'auditions et il aura la responsabilité à l'automne de me livrer un certain nombre de conclusions autour de trois axes une gouvernance du sport qui soit plus éthique plus démocratique avec plus de débats plus de pluralisme et aussi plus protectrice des pratiquantes et des pratiquants notamment sur la thématique des violences à caractère sexistes et sexuels je vous remercie merci bonhomme demi la parole est à notre collègue Rémi Cardon pour le groupe socialiste écologiste et républicains il y avait la parole madame est la première ministre monsieur du stop disait Thiers devant les députés je le cite pour atteindre le port il faut un cap ce cap progrès justice équilibre pour nos retraites nous le cherchons toujours et ce n'est pas le simulac de démocratie que vous avez offert au Parlement qui nous a permis de nous en a rapprocher premièrement les retraités ne verront jamais leur 1200 euros une homme de pension de retraite longtemps promise voilà votre vision vision du progrès deuxièmement les femmes continueront de toucher des pensions de retraite inférieure à celle des hommes en moyenne 39%, voilà votre vision de la justice troisièmement vous faites reposer tous les efforts sur une seule génération sans jamais solliciter le patronat voilà votre vision de l'équilibre madame la Première ministre une chose est sûre nous ne partageons pas le même cap et nous sommes des millions à refuser d'embarquer avec la droite sénatoriale sur ce radeau de la Méduse vous faites l'unanimité et l'unité contre vous l'unanimité des syndicats des travailleurs des millions de personnes qui descendent dans les rues chaque semaine qui votent la réduction des grèves la reconduction et qu'il lâcheront rien j'aimerais vous demander madame la Première ministre finalement pour qui et avec qui gouvernez-vous ce que vous proposez consciemment ou inconsciemment d'ailleurs c'est l'alternative mortifère à savoir la préparation du terrain à la prise de pouvoir du rassemblement national bref il me reste à vous demander madame la Première ministre êtes-vous des inconscients ou des irresponsables pour vous répondre la parole est top ministre du Travail du plein emploi d'insertion vous avez la parole merci à Monsieur le Président Monsieur le Sénateur cardan vous dites que vous ne partagez pas votre sentiment que vous ne partagez pas notre effort nous nous sommes convaincus que cette réforme a une majorité cette réforme a une majorité parce que elle peut être votée par tous ceux et toutes celles qui souhaitent sauver et préserver le système par répartition cette réforme a aussi une majorité parce qu'elle peut être votée par tous ceux qui sont prêts à aménager et faire en sorte de mieux protéger à la fois ceux qu'on les carrières les plus longues mais aussi ceux qui ont les métiers les plus exposés à l'usure professionnelle et à la pénibilité cette réforme elle a une majorité parce que celle de ceux qui veulent la voter sont ceux qui veulent faire en sorte que l'emploi des seniors soit amélioré dans notre pays puis nous ayons un taux d'activités qui puisse augmenter et cette réforme elle sera aussi votée par ceux qui sont attachés à la revalorisation des petites retraites vous en faites un cheval de bataille monsieur le sénateur c'est la démonstration que la gauche aujourd'hui est déconnectée des classes populaires avec cette réforme ce sont un million 800000 retraités actuels qui vont bénéficier d'une revalorisation pouvant aller de 25 à 100 euros ce sont 900 000 parmi eux qui vont bénéficier d'une revalorisation de 70 à 100 euros par mois et monsieur le sénateur nous parlons de retraités par mois si vous considérez que une augmentation de 70-80 ou 90 euros par mois ça n'est rien pour eux c'est que vous avez perdu le sens de la réalité vous nous dites que nous serions inconscients et responsables les responsabilité dans votre camp elle est dans votre camp quand vous ne faites rien alors que le système est en train de s'écrouler elle est en son temps elle est dans votre camp quand vous faites rien alors que ce que notre réforme permet de sauver le système par répartition Monsieur le Sénateur pendant le débat dont vous n'avez visiblement pas retenu grand chose vous avez eu des mots assez outrancier comme vous en avez à l'instant à l'égard de la Premier ministre c'est la démonstration monsieur le sénateur que la mélanchonisation des esprits que j'ai évoqués elle vous a gagné comme elle gagne l'ensemble de la gauche française [Applaudissements] [Musique] votre majorité c'est tout simplement 49-3 monsieur ministre si vous voulez en tout cas sachez gouverner sans le peuple et contre lui et ses représentants c'est dangereux pour la démocratie c'est la raison pour laquelle avec le groupe socialiste nous allons déposer une demande de riz pour sauver la démocratie pour sauver la République de vos Bayons la parole est maintenant à notre collègue Marc Philippe de Bryce pour le groupe les républicains merci merci monsieur le président monsieur le ministre de la transition écologique les la récente publication des chiffres de la construction neuve pour 2022 confirme ce que nous n'avons cessé de dire depuis plusieurs mois à plusieurs ici au gouvernement la situation n'est pas dramatique elle est catastrophique rarement on a connu des chiffres aussi dramatiques moins 25% pour les promoteurs privés - 30% pour les constructions individuelles 350 000 unités prévues en 2023 pour mémoire après le plan de relance de Jean-Louis Borloo on était à 486040% de moins annoncé pour l'année qui vient et ça va continuer des faillites en cascade sont annoncés dans la promotion pour le logement social la réforme Funès des aPL de la loi Elan a assécher les finances des offices d'HLM et on est pour la troisième année consécutive en dessous des 100 000 logements sociaux sans parler des mesures que vous avez prises sur un certain nombre de sujets par exemple zéro artificialisation net heureusement que le Sénat est en train de les corriger donc monsieur le ministre ma question est simple est-ce que vous avez prévu enfin un plan de relance pour relancer la construction neuve dans notre pays comme nous l'avons fait avec succès sous Nicolas Sarkozy Jackson qu'est-ce que vous avez prévu des mesures fiscales de relance exceptionnelle comme nous avons réussi à le faire sous le gouvernement de François Fillon pour vous répondre la parole est au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires monsieur le Président Mesdames et Messieurs les Sénateurs monsieur le sénateur Marc-Philippe de Bresse d'abord quelques chiffres très récents et qui seront l'occasion de d'objectiver les choses on a une augmentation des autorisations en 2022 qui remonte à un niveau que nous n'avions pas connu depuis plus de 6 ans à plus de 480 000 en Hauses de 3% mais dans le même temps on a une baisse des mises en chantier de 3% à 376000 avec les indications que vous donnez entre les deux on a des phénomènes structurels je vais revenir mais on a aussi un phénomène conjoncturel qui est la très forte augmentation des refus de prêt dans un double contexte ou globalement les taux d'intérêt sont passés de 1,5 à 3-20 sur 20 ans et ou dans le même temps le coût moyen de la construction a augmenté avec un effet d'inflation généralisé en 2022 particulièrement vrai dans le champ du logement premier sujet à côté de ça par rapport à cette question des prêts et de la baisse de la demande puisque nous avons eu 39% de baisse de la demande au dernier trimestre et ça c'est pas un sujet gouvernemental la baisse de la demande elle est liée à des acheteurs qui cessent d'acheter pas à une absence d'offre la réforme du taux d'usure en faisant en sorte de la mensualiser depuis le premier février pour fluidifier une partie du marché le premier élément de réponse les réponses plus structurelles elles seront prises dans la continuité du CNR logement qui se termine au mois d'avril nous discutons en ce moment avec tous les professionnels vous en avez cité un certain nombre il y en a d'autres et dans ces autres il y a les élus l'ambition du président de la République c'est d'ouvrir le chantier de la décentralisation du logement vous connaissez parfaitement ces questions vous les avez connus comme édules locales vous les avez connus comme membres du gouvernement on a eu l'habitude de réfléchir sur un combien là où la disparité des situations fait que c'est le ou et le comment qui mérite d'être questionné et la décentralisation du logement elle est au cœur d'une ambition y compris sur la rénovation énergétique dans un dialogue franc avec les communes avec les intercommunalités et avec les départements changements des zonage des centralisations des dispositifs soutient aux maires bâtisseurs ce sont ces ensembles sur lesquels nous travaillons monsieur dobresse monsieur le ministre vous l'avez dit j'ai été en son temps mini du logement il faut que vous révisiez vos chiffres les notaires viennent de sortir le dernier chiffre pour le dernier trimestre 2022 par rapport il y a un an c'est moins 25% les permis de construire monsieur le ministre moi 25% annoncé je vais prendre un seul chiffre si vous rapportez le nombre de constructions nobles à la population nombre de ménages français c'est le plus bas chiffres que nous allons connaître depuis 1951 ça avait donné l'appel de l'abbé Pierre monsieur le ministre vous sous-estimer le problème parce que vous êtes confronté à des objectifs stratégiques contradictoires il est grand temps que le gouvernement se réveille la parole est à notre collègue Catherine Concorde pour le groupe socialiste écologiste et républicain monsieur le Président Madame la Ministre chers collègues Haïti pleurant tous les jours c'est mort c'est blessé par dizaines Haïti affamé a été livré au mait de gang haïté assistant au viol de ses femmes Haïti voyant ses enfants recrutés par des groupes armés Haïti sans gouvernement sans État s'enfonce inexorablement dans le chaos et pourtant pas un mot de l'État sur la situation de ce pays à qui nous sommes tendre ce pays envers lequel nous avons une dette morale comme le disait si légitimement François Hollande en 2015 première colonie noire à prendre son indépendance en 1804 Haïti a bien des égards à ouvrir des chemins repousser les limites du possible et ce alors même qu'elle a été dès le départ affublé du fardeau indigne d'une dette insoutenable pour acheter sa liberté la résolution adoptée par l'ONU en octobre dernier constitué un pas symbolique mais ne peut servir de ref pour justifier lorsqu'une action collective certains pays comme le Canada ont fait le choix d'une politique plus active que fait la France à 1h30 de vol des pays français d'Amérique que fait l'euro il faut désormais aller plus loin que des sanctions face au massacres des Haïtiens devant le retrait des organisations humanités qui baissent les bras une à une il faut organiser la coopération dans le bassin qui arrivait il faut oser l'envoi d'une force de maintien de la paix face au Massac quotidien de ces villes haïtiens la tireur la famille dans laquelle vit la population dans un état désormais inexistant dois-je rappeler qu'à la suite de l'assassinat du président Moïse en 2017 Haïti n'a plus de gouvernement combien de temps encore allons-nous attendre combien de morts encore combien d'heures combien de viol combien de grammes avant d'agir pour vous répondre la parole est communiste déléguée en charge du commerce extérieur des Français de l'étranger Vous AVEZ LA PAROLE monsieur le ministre merci beaucoup monsieur le Président Mesdames et Messieurs les Sénateurs madame la sénatrice qu'on cogne d'abord je vous prie de bien vouloir excuser la ministre de l'Europe et des Affaires étrangères sommes d'accord sur un point la situation en Haïti qui a est très grave à la fois sur le plan humanitaire sur le plan sécurité et bien sûr sur le plan politique en revanche il y a un point sur lequel nous ne sommes pas d'accord c'est l'inaction de la France aux côtés des États-Unis et du Canada la France est active c'est l'une des nations les plus actives pour tenter d'aider les Haïtiens nous le faisons notamment dans le cadre du soutien à la police nationale haïtienne et nous allons encore accroître cette coopération et ce soutien nous le faisons également dans le cadre de l'aide humanitaire 8,5 millions d'euros d'aide humanitaires dont 5 millions d'aides alimentaires qui va directement aux Haïtiens enfin nous sommes vous l'avez dit actif dans le cadre de la diplomatie au niveau des Nations unies dans le cadre de la résolution 26 53 pour infliger les sanctions au criminels qui sont les auteurs de ce que vous dénonciez à l'instant notamment ceux des gang enfin nous sommes à l'écoute de nos partenaires s'agissant du projet de force internationale d'appui à la police nationale haïtienne sur la forme qu'elle pourrait prendre et nous pouvons envisager d'y apporter un soutien matériel et puis je voudrais enfin terminer par le fait que la sortie de crise implique et vous le savez un accord inclusif entre les acteurs politiques haïtiens la mise en place récente du Haut Conseil de transition doit permettre d'avancer vers des élections comme prévu dans le document de consensus national du 21 décembre dernier c'est en tout cas ce que nous souhaitons pour le bien d'Haïti merci madame cocotte vous avez quelques secondes je ne peux que diplôer la discrétion la très grande discrétion des actions que vous venez d'énumérer mais c'est vrai Haïti n'alli pétrole ni gaz la parole est à notre collègue Catherine Dumas pour le groupe les républicain merci monsieur le Président Monsieur le Ministre de l'Intérieur depuis plus d'une semaine Paris est devenu une ville submergée par des montagnes de déchets et oui mes chers collègues je ne vous apprends rien je pense cette mille tonnes de poubelles non ramassées une recondition de la grève qui est annoncée jusqu'au 20 mars alors cette situation peut entraîner des risques sanitaires conséquents bien sûr aggravé par la recrudescence de la présence des rats appelé les surmulots à Paris dans les espaces publics de la capitale monsieur le ministre les Parisiens sont en colère pourtant l'Amérique Paris personne ne semble s'en émouvoir madame Hidalgo a même annoncé son soutien entier et total au mouvement social et oui c'est la vérité constatant cette inertie la chef de fil de l'opposition à Paris madame Rachida Dati vous a saisi hier vous avez donc chargé monsieur le ministre le préfet de police de demander à la mère de Paris de réquisitionner les moyens matériels et en personnels nécessaires au ramassage des poubelles en réponse ce matin le premier adjoint de Madame Hidalgo affirme que c'est le gouvernement qui a créé cette situation quelle mauvaise volonté alors Monsieur le Ministre quand l'État va-t-il se substituer à la mairie de Paris pour régler cette situation et surtout dans quel délai pour vous répondre la parole d'un monsieur le ministre de l'Intérieur et les outre-mer monsieur Darmanin merci monsieur le Président Mesdames et Messieurs les Sénateurs madame la sénatrice vous connaissez déjà tout à la suite de 9 jours de grève et chacun a pu constater qu'il soit parisien d'occasion ou parisiens d'habitude l'annoncellement dans certains arrondissements de Paris d'un certain nombre de poubelles que vous avez qualifiez-vous de plusieurs milliers de tonnes posent des questions pour la sécurité évidemment de nos concitoyens ou même d'ailleurs où il y a des manifestations mais pose aussi des questions de salubrité publique que chacun peut constater et pour avoir été comme beaucoup ici gestionnaire d'une collectivité locale chacun peut voir ce que c'est qu'attendre 9 jours et voir des milliers de tonnes d'ordures et de poubelles effectivement être sur la voie publique j'ai donc demandé mais au nom de la salubrité publique puisque mise à l'intérieur est en charge d'un tutelle sur le préfet de police et préfecture de police et après avoir contacté évidemment Madame la Maire de Paris après avoir été saisi vous avez évoqué Madame Dati en effet par plusieurs mères d'arrondissement mais aussi par plusieurs élus parisiens quelle que soit leur bord politique après avoir été saisi par eux j'ai donc demandé à Madame Hidalgo d'abord évidemment à l'oral et ensuite ce matin par la terminale préfecture de police par écrit de pouvoir faire ce que le droit lui permet de faire notamment que la mairie de Paris a fait pendant 10 de la loi travail puisque il y a déjà eu effectivement une situation similaire de réquisitionner la question qui relève à la fois du relèvement du des poubelles qui sont relevées pardon de l'espace public comme de l'incinération parce qu'il s'agit bien des deux sujets à l'oral j'ai entendu en effet ce matin le premier adjoint évoqué le fait qu'il ne serait pas favorable à cette situation j'attends évidemment que Madame la Maire de Paris réponde par écrit à la demande par écrit du préfet de police et si ce soir cette confirmation est faite la mairie de Paris ne prenait pas ses responsabilités je le dis ce soir demain matin au plus tard le préfet de police propose possédera réquisition au nom de la salubrité publique et je crois que tous les parisiens quel que soit ce qu'ils pensent de la réforme des retraites en seront heureux madame Dumas merci merci Monsieur le Ministre merci de votre réponse c'est vrai qu'à chaque grève Paris s'enfonce un peu plus dans l'insalubrité dans laquelle Anne Hidalgo et ses alliés ont plongé les Parisiens nous sommes aujourd'hui à moins de 500 jours de l'ouverture des jeux olympiques l'image de notre pays et de sa capitale est durablement dégradée auprès des touristes et des observateurs étrangers qui sont sidérés il est donc grand temps d'agir merci [Applaudissements] la parole est au président Laurent Laffont pour le groupe de l'Union centriste merci monsieur le Président ma question porte sur le devenir du Stade de France et s'adresse à Madame la Ministre des Sports des Jeux Olympiques et olympiques madame la ministre vous avez annoncé il y a quelques jours que l'État travaillait dans deux directions soit la session du Stade de France soit le renouvellement d'un système de concession déjà en vigueur depuis 25 ans le gouvernement n'a pas arrêté à ce jour son choix entre ces deux options qui sont significativement différentes de fait le Trésor a engagé de manière inédite deux procédures parallèles l'une pouvant aboutir à la vente du Stade de France l'autre pouvant aboutir au renouvellement de système de concession alors que les deux procédures sont lancées les objectifs du gouvernement quant à l'avenir du Stade de France n'apparaissent pas encore clairement aussi madame la ministre je souhaite vous poser quatre questions précises pour que vous nous éclairiez sur les intentions du gouvernement la première avez-vous eu des engagements de la part des deux principales fédérations sportives utilisatrices du Stade de France le football et le rugby quand à une intégration à minima du stade et dans quelles conditions financières le souhaite-t-elle le faire la deuxième question porte sur l'athlétisme qui n'apparaît plus dans les consultations lancées par le Trésor les deux dernières portent enfin sur la scission concernant la session pourriez-vous nous préciser quels sont les critères qui pourraient vous amener à choisir la session plutôt que la concession et enfin dernière question est-ce que l'État français serait prêt à vendre le Stade de France à une structure appartement appartenant pardon à un État étranger Stade de France qui est devenu depuis la Coupe du Monde de 98 et avec les Jeux Olympiques dans quelques mois un emblème du sport français pour vous répondre la parole est à la ministre sport des Jeux Olympiques paralympiques madame houdéac vous avez la parole en amont de la fin de la concession à l'été 2025 le gouvernement s'est donné une boussole qui est de faire émerger le meilleur projet de long terme avec méthode et transparence pour le Stade de France avec deux exigences préserver la vocation sportive du stade et une deuxième qui est de préserver les intérêts économiques et financiers de l'État alors vous l'avez dit deux procédures ont été lancées en parallèle vous m'avez posé quatre questions précises je vais essayer d'y répondre s'agissant des fédérations elles sont libres de candidater elles sont libres de s'associer à un candidat ils sont libres de négocier les conditions d'utilisation du stade ce qui est important c'est qu'elle puisse échanger avec l'ensemble des candidats dans le respect de l'équité et du droit de la concurrence s'agissant de la piste d'athlétisme les deux avis précisent bien mentionne bien la capacité d'accueillir des grands événements sportifs internationaux l'athlétisme est un exemple et là il faudra voir ce que proposeront les candidats s'agissant des meilleures solutions et des meilleures options prises sur ce terrain des grands événements sportifs sur les différents critères il y en a deux qui sont expressément posés dans les deux avis un critère davantage économique global pour l'État et un critère qui est plus commercial et technique relatif notamment à l'amélioration de l'accueil du stade et notamment de l'attractivité de ce stade dans son territoire s'agissant de votre question sur un investisseur étranger s'il devait y en avoir un qui réponde aux conditions protectrices qui dans le cas d'une session serait de toute façon fixée par la loi et Parlement ou si il devait cet investisseur étranger participer à un groupement plus simplement d'opérateurs il n'y a pas de raison de l'en empêcher de l'écarter a priori et par principe mais ce que je veux vraiment dire c'est projet ambitieux de long terme à la hauteur de la place de ce stade dans le récit sportif national des attentes des élus et des habitants de ce territoire je vous remercie monsieur Lafont la parole est à notre collègue Frédéric puissat pour le groupe les républicains monsieur 500 jours c'est le nombre de jours qu'il nous reste avant la cérémonie d'ouverture des Jeux olympiques de Paris la parade nautique ou des fils ronds les 10000 athlètes sur 6 km est un lourd des filles en matière de sécurité le budget que leur annoncé maîtrisée à hauteur de 8 milliards d'euros sans de plus en plus difficile à tenir et la France n'a pas droit à l'erreur mais ma question porte sur une autre difficulté celle qui concerne la situation et la capacité d'accueil des hôpitaux pendant que ce dérouleront les Jeux Olympiques cet été pour ce qui concerne les 15000 athlètes et ceux qui les accompagnent un centre de santé sera créé en lien avec l'APHP mais pour ce qui concerne les plus de 10 millions de visiteurs attendus que compte faire le gouvernement les hôpitaux de Parisiens ont en normal peine à fonctionner les services d'urgence sont débordés et trop de lits de chirurgie sont aujourd'hui fermés ajoutons de surcroît qu'en plein été en raison des congés les équipes médicales sont réduites gouverner c'est prévoir alors sur le ministre qu'avez-vous prévu pour assurer le fonctionnement des hôpitaux parisiens pour faire face aux soins courants et à l'affût de visiteurs pendant les Jeux Olympiques merci pour vous répondre la parole et communiste de la santé de la prévention Monsieur François Braun merci monsieur le Président Mesdames et Messieurs les Sénateurs madame la sénatrice puissant autour de la première ministre le gouvernement est totalement mobilisé autour de la ministre des Sports pour faire de la Coupe du monde de rugby également mais des Jeux Olympiques bien entendu et paralympiques la grande fête sportive qui doivent être alors dans ce cadre plus global mon mystère est concentré sur trois points vous en avez appelé un j'en préciserai deux autres le premier c'est bien sûr de maintenir l'accès aux soins l'accès aux soins sur les territoires concernés par les Jeux Olympiques que ce soit à l'Île-de-France mais n'oublions pas aussi les hauts de France et PACA qui vont être directement concernés cet accès aux soins il est pour les Franciliens par exemple bien entendu des gens qui habitent à côté des sites olympiques et pour cela nous mobilisons le public le privé la médecine libérale l'ensemble de nos partenaires pour pouvoir assurer cette réponse qui a évaluée vous parliez des services d'urgence nous évaluons à plus 5% de fréquentation pendant cette période à titre d'exemple les trois autres publics sont particulièrement alterner nous sommes attentifs au touristes qui vont arriver à ce moment-là il y a des questions de prise en charge bien sûr financière mais il y a aussi des questions de traduction qu'il faut prendre en compte les sportifs et leur staff ont des parcours de soins qui vont être identifiés pour une croise pas les publics de spectateurs et puis enfin les personnes en situation de handicap doivent bénéficier de parcours de soins parfaitement identifié le deuxième point que nous travaillons c'est celui des situations sanitaires exceptionnelles le risque climatique nous serons en été les risques infectieux les risques nerbaissés et le risque également de cybersécurité de cyberaca avec la mise en place de contre-mesures enfin le troisième point c'est celui de l'héritage des Jeux Olympiques cet héritage c'est le sport santé le président de la République a annoncé que 2024 le sport serait grande cause nationale dans ce cadre-là le déploiement encore plus important du sport santé en termes de prévention puisque c'est un axe fort de la politique de mon ministère va nous permettre d'améliorer l'état de santé globale de nos concitoyens voici les trois axes sur lesquels nous travaillons actuellement de façon extrêmement précise je vous remercie préventive parce que les Français ont trop souffert du fiasco du Stade de France à l'occasion de la finale de la Ligue des champions alors c'est vrai que mesdames et messieurs les ministres comme le président de la République nous souhaitons des médailles mais nous souhaitons surtout être sur les plus hautes marches du podium en matière d'organisation organisation des Jeux Olympiques organisations de la santé pendant les Jeux Olympiques organisation de la santé aussi dans nos territoires et dans nos départements au quotidien pour tous les Français merci la parole est à notre collègue Jérôme durant pour le groupe socialiste écologiste et républicain merci monsieur le Président Monsieur le Ministre de l'Intérieur vous avez écrit le 3 mars au fonctionnaire de police pour répondre aux inquiétudes qui se sont exprimées derrière le slogan sauver la PJ de Clémenceau ce courrier a été rédigé avant même que le rapport du Sénat soit rendu public la mission que j'ai eu l'honneur de mener avec ma collègue Nadine belureau au nom de la commission des lois avait pourtant émis 22 recommandations adopté à l'unanimité pour vous aider à faire cette réforme nécessaire vous ne les avez pas entendu vous les avez d'ailleurs à peine attendu vous vouliez aller vite mais vous n'avez pas réussi à rassurer les péjistes qui continuent à exprimer publiquement leur écureuiland vous deviez restaurer l'attractivité de la filière PJ vous confortez des envies d'émissions vous n'avez pas davantage rassurer les avocats les magistrats qui se joineront au péjiste demain partout en France pour manifester devant les tribunaux mais surtout vous n'avez répondu à aucun des quatre rapports qui ont été rendus sur le sujet les inspections ont évoqué l'insuffisance du cadrage initial de l'expérimentation notre collègue Dominati pour la commission des finances vous appelez à ne pas déshabiller la PJ à l'Assemblée nationale des deux rapporteurs n'ont pas réussi à se mettre d'accord monsieur bernalicis craignant une mise à mal du principe d'indépendance de la police judiciaire ici enfin au Sénat où nous avons proposé un moratoire jusqu'aux Jeux Olympiques il vous permettrait d'améliorer votre copie tout en évitant de fragiliser notre appareil sécuritaire avant l'échéance de 2024 pourquoi Monsieur le Ministre avait vous rejeté ce conseil éclairé du Sénat de la parole est obéissent de l'Intérieur monsieur Darmanin merci Monsieur Président Mesdames et Messieurs les reins merci pour votre question permettez-moi de vous dire d'abord que c'est une réforme très importante que celle de la réforme de la police nationale vous-même vous l'avez souligné dans votre rapport avec Madame bellurou comme l'Assemblée nationale la souligné puisque depuis 60 ans il n'y a pas eu de réformes de la police nationale à ce point structurantes et en effet elle faisait des interrogations des questions et bien sûr bouscu des habitudes auxquelles le ministère d'intérieur et singulièrement le ministre que je suis et particulièrement attentif je constate d'ailleurs que le Sénat dans sa très grande majorité vous-même d'ailleurs un cycle groupe socialiste a adopter le principe de cette réforme puisque vous avez voté vous le savez bien la loi de programmation du ministère de l'Intérieur et je crois de la vocaux construite ensemble saguièrement sur la question de la réforme de la police nationale alors vous dites que nous n'avons pas pris connaissance et compte de vos propositions permettez-moi de dire monsieur le sénateur que c'est faux il est vrai que j'ai refusé d'attendre la fin des Jeux Olympiques pour mettre en place une réforme qui est travaillée depuis le ministre Jox ce qui ne rajeunira pas grand monde ici bien évidemment et qui travailleurs et travailler depuis plus de deux ans et demi par le ministre de l'Intérieur que je suis qui avait déjà été imaginé par mes prédécesseurs dans le fameux Livre Blanc sur l'intégralité des autres dispositions nous vous suivons monsieur le sénateur les EPG devront systématiquement être PJ bien sûr c'est le cas la formation en particulier des DPN est prévue nous avons travaillé avec le ministre de la Justice bien sûr pour que l'évaluation se fasse avec les programmes de la République pour les ddpn nous travaillons d'ailleurs avec une lettre conjointe pour rappeler que l'article 12 du code de procédure pénale soit évidemment que les magistrats puis saisir des services d'enquête et ce ne sont pas des préfets qui le feront le fait que nous serions au rendez-vous des dzpn qui pourront travailler en lien avec les dipn que j'évoquais dans le courrier je pense que c'est au rendez-vous également vous suggérer l'état des lieux du stock des procédures c'est notre proposition numéro une avec les garder son nous avons confié une mission suite notamment à vos interpellations les moyens spécialisés pour les directions régionales c'est votre profession numéro 4 c'est effectivement le cas les magistrats devant saisir directement les offices centraux c'est déjà le cas faut conclure et oui monsieur le Président j'attendais votre rappel pour dire qu'à quel point je ne peux citer toutes les bonnes propositions que nous suivons de la part du sénateur du Rhin le ministre toutes ces bonnes propositions ne sont pas tombées dans l'oreille des pjistes et si nous vous imprimons si nous exprimons une une inquiétude c'est que notre conviction et notre crainte c'est que sans PJ nous ne gagnerons pas la guerre contre la drogue sans PJ nous ne lutterons pas efficacement contre la criminalité organisée notamment économique et financière nous craignons que la dilution de l'expertise de l'APG que le tout voit public ne soit une impasse tout comme le rétrécissement départemental et l'apprend la prise en main de l'administratif sur le judiciaire alors oui monsieur le ministre comme les pjistes vous le disent comme les magistraldies pour la sécurité des Français sauver la PJ merci la parole est à notre collègue bruno Sido pour le groupe les républicains merci monsieur le président monsieur le ministre de la cohésion des territoires la Cour des comptes dans son dernier rapport préconise la réduction du nombre de communes et notamment les plus petites d'entre elles les gouvernements successifs par le biais de différentes lois se sont attaqués régulièrement au nombre de communes en France toutefois je tiens à rappeler que le fait comme une fait des partenaires précèdent le fait républicain la loi de 1971 dites-lois Marcelin a voulu faire fusionner les communes sans grands succès et d'autres lois similaires ont été votées par la suite j'ajouterai que comme on n'est pas prophète en son pays monsieur mars solin a fait zéro fusion association dans son département par exemple dans mon département par contre la Haute-Marne avec cette loi 200 communes ont souhaité au départ fusionné mais la moitié d'entre elles ont divorcé l'année suivante aujourd'hui les communes sont attaquées sous l'angle financier afin d'assainir les finances publiques de l'État en se basant sur les chiffres de 2021 année paradoxale où les investissements des collectivités ont été très réduits à cause de la crise covid monsieur le ministre bien que ce que de ce que dit la Cour des comptes soit rarement entendu par les gouvernements quel est votre position sur l'analyse de ce qu'elle préconise pour vous répondre la parole est au ministre de la cohésion des territoires monsieur le Président Mesdames et Messieurs les Sénateurs monsieur le sénateur Bruno à l'évocation du fait que ce Marcelin n'a pas été prophète en son pays je veux convoquer la présidente de roche le sénateur pied-noir le sénateur Bigot et le sénateur Emmanuel capuc puisque le département du Maine-et-Loire et celui dans lequel il y a eu le plus de fusion de communes 48% des communes ont fusionné au point qui nous restent 186 communes sur les 358 que nous avions mais quand je vous aurais précisé qu'il ne s'agit quand je vous aurais précisé qu'il ne s'agit que de mariage d'amour et que je vous aurais dit qu'en matière de fusion je ne crois pas au mariage qui ne sont pas des mariages d'amour je vous aurais précisé ce qui est une partie de ma philosophie en pensant qu'il faut pas plaquer un modèle national sur ces sujets les constats on les connaît les constats c'est d'expliquer que nous avions en 1790 44000 communes que nous n'en avions que nous en avions encore 38000 en 1960 et qu'on est rendu que à 34000 et qu'il n'y a eu que 235 fusions de communes depuis 2014 pourtant un certain nombre de PPL je pense à la PPL CIDO je pense à la PPL Gatel ce sont les forcés de regarder comment donner un statut aux communes associées aux communes déléguées pour éviter que ce soit tout ou rien notre conviction et j'associe Dominique Faure dont vous savez l'attachement aux communes en particulier aux communes rurales en particulier c'est que rien dans ce domaine ne se fera par la contrainte l'intercommunalité est une chance à condition qu'on est les conférences des maires et les packs de gouvernance dans certains cas il faut rendre possible les fusions en montrant ce qu'elles permettent mais il ne faut pas qu'elle soit forcée sinon elles aboutissent à la fin à des choses qui sont plus mauvaises quelle doit être notre obsession c'est faire en sorte qu'on ait des mutualisations qui permettent d'améliorer la vie des habitants sur le territoire et le meilleur usage des deniers publics dans certains endroits ça peut passer par des fusions dans d'autres par des coopérations intercommunales dans d'autres encore par des modes d'association qui dépendent de ce que les élus veulent on peut pas à la fois expliquer qu'on leur fait confiance et projeter un modèle qui serait le même partout en faisant fille de notre histoire et de nos réalités locales monsieur aujourd'hui monsieur le ministre des Français sont plus que jamais attachés alors commune la crise des gilets jaunes la crise sanitaire sont passées par là et ont démontré l'importance de ces 500 000 élus qui travaillent qui administrent leur commune les mers et leurs adjoints les conseils municipaux bien souvent tous ces élus sont bénévoles et font même beaucoup les travaux à titre gracieux rappelons-nous ce couple mère préfère le premier ministre Jean Castex vantait le mérite des mers comme des piliers de la République on les applaudissait pour leur implication mais aujourd'hui face au poids des finances publiques on voudrait les sacrifier alors je voudrais vous dire Monsieur le Ministre que votre réponse ne va pas convaincue alors je repose ma question allez vous faire payer aux petites communes le laxisme budgétaire du gouvernement en les supprimant merci la parole est à notre collègue Stéphane piennois pour le groupe les républicains merci monsieur le Président ma question s'adressait à la ministre de la transition énergétique en l'espace d'une année la problématique des coûts de l'énergie vous le savez est devenu crucial pour bon nombre de nos concitoyens nos entreprises et même nos collectivités locales dans ce contexte le Mans à légiférer c'est son rôle et la loi du 16 août 2022 prévoit que le prix de l'accès régulé à l'énergie nucléaire historique la reine ne peut être inférieure à 49,50 € du mégawattheure désormais puis curieusement le gouvernement a introduit l'obligation de soumettre cette disposition à l'avis de la Commission européenne ce que le Conseil d'État dans son délibéré du 3 février dernier à formellement identifié comme inutile puisque ce prix de 49,50 € et largement inférieur au prix du marché et non seulement le gouvernement semble être sourd à cette objection du Conseil d'État mais vous n'avez à ce jour même pas solliciter la Commission européenne monsieur ou madame la ministre je ne sais pas qui me répondra pouvez-vous donner les raisons de cette surdité gouvernementale matinée d'une procrastée procrastination bien étonnante alors pour vous répondre la parole est à Madame Olivia Grégoire ministre délégué en charge des petits des moyens d'entreprises du commerce et de l'artisanat monsieur le sénateur pied-noir j'ai l'honneur d'essayer de vous répondre ma collègue la ministre Agnès et dans ce moment même à l'Assemblée nationale sur le projet de loi nucléaire et s'excuse de son absence et pourquoi je vais essayer de répondre à votre question pertinente et technique avec les éléments dont je dispose et je ne doute pas qu'elle y apportera d'autres éléments à la suite dans cette fin de journée je vais quand même rappeler indépendamment des procédures que vous mentionnez de la saisine et des réactions du Conseil d'État la mobilisation du gouvernement français à l'endroit de notre mix énergétique et nos travaux en cours avec la Commission européenne pour faire avancer aussi la réforme du marché de de l'énergie vous rappelez quand même à quel point nous nous continuons à investir massivement dans le nucléaire 4 à 5 milliards d'euros par an au niveau 2df 50 milliards d'euros depuis 2015 pour le grand carénage 6 EPR 2 pour 50 milliards d'euros et à l'international vous le savez avec incl n'a pas lésiné il a recapitalisé par deux fois depuis 2015 EDF près de 4 milliards 2017 3 milliards en 2022 et vous le savez nous construisons des nouveaux réacteurs les travaux sont en cours et nous l'avons dit Agnès l'a dit l'État sera au rendez-vous les Français dans cette situation dans voler des prix de l'électricité sont protégés face à la hausse des prix de l'énergie vous avez mentionné l'arène qui peu importe ce qu'en dit le Conseil d'État est quand même un dispositif qui aujourd'hui protège massivement nos concitoyens mais aussi une bonne partie de nos entreprises je pense aussi au bouclier et tarifaires vous le savez aux aides énergies je voudrais vous ajouter quelques points nous n'avons rien lâché sur la réforme du marché européen de l'énergie après un an de travail et de mobilisation notamment de Bruno Le Maire mais aussi Daniel panier runachet la Commission a proposé formellement une réforme qui reprend trois demandes françaises majeures à laquelle vous êtes sensible des contrats pour les producteurs et tous les consommateurs pour que l'électricité soit vendue à un prix proche des coûts de production nationale l'éligibilité du nucléaire assez contrats l'éligibilité des installations existantes comme c'est le cas pour la plupart des centrales en France c'est une nouvelle encourageante une bonne base de travail à cette heure et notre objectif et qu'elle soit adoptée cette année je vous remercie monsieur piennois [Applaudissements] je sais l'implication du gouvernement même si elle est récente en faveur de la relance de la filière nucléaire de notre pays mais cela passe par des moyens à consolider pour notre outil industriel qui doit accomplir cette ce programme nucléaire à savoir EDF qui doit faire face à une dette colossale de 64 milliards d'euros qui doit faire face à un mur d'investissement dans les années à venir et cela l'ucrémont déclarait lui-même que ce ne sera pas possible si le prix de la reine reste fixé à 42 euros du megawater Agnès reconnaissait elle-même que le prix de production par EDF était aux alentours de 58 euros donc on va bien qu'il y a un delta qui qui est important et je demande au gouvernement un minimum de cohérence vous savez qu'il est encore temps de prendre les mesures nécessaires d'une part pour ne plus bafouer les décisions du Parlement de piétiner ses décisions vous avez actuellement je vous le rappelle un véhicule législatif à l'Assemblée nationale qui vous permet de les faire de le faire je vous invite à vous en saisir merci merci [Applaudissements] au gouvernement merci madame la Première ministre mesdames et messieurs les ministres je vais suspendre la séance elle sera reprise à 16h30 pour l'examen de la promotion de loi visant adapter la défense extérieure contre l'incendie à la réalité des territoires ruraux la séance est suspendue