Questions d'actualité au Gouvernement du mercredi 3 mai 2023

la séance est ouverte le compte rendu analytique de la présidentielle séance a été distribuée nous n'avons pas reçu l'observation il y en a-t-il en séance je n'en vois pas le procès sous les réserves d'usage madame la Première ministre mesdames et messieurs les ministres mes chers collègues l'or du jour appelle les questions d'actualité au Gouvernement notre séance est retransmis en direction Public Sénat et notre site internet chacun sera attentif au respect de valeur qui sont Bordeaux essentielles le respect des uns et des autres et le respect du temps de parole et je vais donner la parole à notre collègue Jérémy maquis pour le groupe communiste républicain citoyen et écologiste j'avais la parole merci monsieur le président monsieur le ministre mes chers collègues nous ne minimisons pas ce qui se passe à Mayotte depuis quelques temps les violences les agressions au contraire la détresse de la population et l'insécurité qui règne sont insoutenables notamment pour les plus faibles pour nous la seule solution envisageable pour résoudre cette spirale infernale est une réponse républicaine aujourd'hui votre réponse est uniquement répressive elle pas digne des valeurs républicaines détruire des bidonvilles expulser des sans-papiers ne permettront pas de rétablir la paix au contraire cela permet un vice-président du conseil départemental de Mayotte de dire tranquillement sur une chaîne de télévision que peut-être il faut en tuer quelques heures sur le fond cette élu s'attaque violemment en valeur républicaines et l'absence de réaction plus haut niveau de l'État nous laisse un goût amer l'opération one bouchou que vous avez déclenché est une atteinte assez droit on attendait la France de la France une réponse respectueuse du droit et de nos valeurs et non qu'elle se comporte comme chef de bornes en effet vous démolissez des bidonvilles où vivent des Comoriens et des Mahorais parfois très jeunes sans leur proposer de solution de logement digne ne pas comprendre que les Comores sont à la fois plusieurs îles avec des statues différents mais en même temps avec un seul et unique peuple c'est conduire dans une impasse tout tentative de résolution d'ailleurs le droit international est clair sur le sujet pour l'ONU c'est un archipel constitue un même pays des enfants grandissent sans leur famille au nom du droit du sol et se retrouve à survivre au quotidien la République doit s'incarner dans ce cas là de meilleurs à Mayotte et pas seulement sur le volet répressif alors que les droits les plus essentiels comme l'accès à l'éducation à la santé à l'alimentation un logement digne ne sont pas assurés monsieur le ministre la détresse sociale est grande quant en dehors des réponses répressives à nous vous apporter des réponses sociales à la hauteur des attentes des mahoraises et des Mahorais je vous remercie pour vous répondre la parole est au ministre de l'intérieur des Outre-mer monsieur Gérald Darmanin vous avez la parole merci monsieur le Président Mesdames et Messieurs Center monsieur sénateur permettez-moi de vous dire que tout est scandaleux dans les propos que vous venez de tenir vous venez de vous asseoir sur la Constitution de la République je vous rappelle que c'est ces assemblées le président Chirac qui inscrit Mayotte dans la Constitution vous venez de dire que Mayotte n'était pas française mais qu'elle était comorienne c'est à dire que pour un représentant du peuple français ou siège ici des représentants de Mayotte vous partez du principe que la France n'est pas chez elle à Mayotte alors que les maorilles ont choisi par deux référendum dans les années 70 monsieur le sénateur alors même que vous participiez à d'autres gouvernements dans votre partie des années après ils ont choisi librement de rester français vous venez de dire que la France se comporte en chef de monde qu'on nous interpellons au périls des policiers des gendarmes tous les jours et toutes les nuits justement des bandes criminelles et c'est la première objectif de cette opération on vous chou que nous lançons à la demande de tous les éléments et même du responsable elle est fit de Mayotte ça mérite quand même d'être souligné je peux vous envoyer ce communiqué de presse que vous n'avez manifestement pas eu l'occasion de dire dans votre question d'actualité oui monsieur le sénateur ce que le gouvernement fait ici à Mayotte c'est ce qu'il aurait dû faire depuis très longtemps interpeller les bandes casser et la spirale incroyable des mangas certes des habitats illégaux où vivent des enfants des vieillards des personnes handicapées qui n'ont ni haut ni l'électricité ni gaz et oui oui monsieur le sénateur l'immigration irrégulière est inacceptable dans votre département comme à Mayotte c'est à dire dans toute la France [Applaudissements] quelques secondes je ne dis pas que la France monsieur le ministre je ne dis pas que la France doit pas agir ce que je dis c'est qu'il y a des conditions aujourd'hui qui aggravent la situation le visa Balladur par exemple en est un parfait exemple aujourd'hui qui ne fait que aggraver pour le coup ce fossé qui existe entre les différentes îles comoriennes et je crois qu'il est grand temps de la projet merci [Applaudissements] la parole est à notre collègue tany Mohamed Souali pour le groupe du Rassemblement des démocrates progressistes et indépendants vous avez la parole merci monsieur le Président Monsieur le Ministre de l'Intérieur et des Outre-mer depuis quelques jours l'Hexagone découvre avec effroi les immenses difficultés auxquelles le département de Mayotte est confronté immigration gestion de l'eau assainissement logement insalubre la liste est longue les chiffres les plus difficiles à accepter à mon sens sont ceux qui touchent notre jeunesse laquelle représente plus de la moitié de la population un système de rotation inédit et inacceptable lié à un manque crucial d'infrastructure entraîne 75% de décrochage scolaire quand le niveau national est de 10% les problèmes s'accumulent et s'amplifient depuis des décennies c'est le cas de l'insécurité alimenté par la multiplication des gangs et l'immigration illégale et massive une situation je le répète avec force ici sans égal dans le reste du territoire français l'opération en bouchou que vous avez eu le courage d'engager monsieur le ministre et une réponse forte très attendue par la population est née ni honteuse ni glorieuse et il est nécessaire pour réaffirmer l'autorité de l'État et protéger nos compatriotes de Mayotte elle tranche avec l'inertie de ces dernières années je veux ici rendre hommage à nos forces de l'ordre à leur engagement sans faille ou emboutchou qui signifie reprise en schémaoré se fixe comme objectif de restaurer le droit à la sécurité mais demain il faudra aussi envisager et un bouchon de l'éducation de la santé de l'Aménagement et du Logement monsieur le ministre alors que cette opération vient à peine de débuter les Mahorais sont inquiets par la suspension des reconduites à la frontière vers les Comores ainsi que par certaines décisions judiciaires qui ne sont pas toujours comprise quelle mesure supplémentaire entendez-vous déployer pour que cette promesse de retour à l'ordre républicain soit un succès pour vous répondre la parole est à le ministre de l'Intérieur et des outre-merdes monsieur le sénateur d'abord je veux dire que c'est à votre initiative et à celle des élus mahorais que l'État sous l'autorité de la première ministre a décidé d'engager à Mayotte des moyens sans précédent des moyens sans précédent pourquoi d'abord pour maîtriser la démographie le problème de cette magnifique île de Mayotte qui pourrait être plus belle encore que sont les Bahamas ou les Seychelles vous le savez mieux que personne avec ce lagon incroyable c'est qu'il est ce territoire déstabilisé par une population qui malheureusement fait dériver des services publics quel qu'ils soient ça explique de la sécurité le service public de l'éducation je rappelle qu'à Mayotte vous le savez les enfants quand ils vont à l'école vont à l'école qu'une demi-journée par jour parce qu'il n'y a pas assez d'établissements scolaire pour suivre la démographie qui arrive déstabiliser en santé 80% des enfants qui naissent à l'hôpital de Mamoudzou ne sont pas nés de Maoré et en partie oriente chaque année sont accouchés par les sapeurs-pompiers de l'île de Mayotte ce qui montre une difficulté bien sûr de sanitaires pour notre pays difficulté sociale de manière générale du fait de cette démographie donc d'abord il s'agit de la reprise de la sécurité je l'ai dit vous savez sur les 60 objectifs de la police judiciaire 22 ont déjà été interpellés présentés en 15 jours au service de Monsieur le gardeesseau nous espérons qu'ils vont appliquer des décisions de justice qui sont prononcées qui sont fermes entre 7 et 10 ans de prison pour la plupart des personnes que nous avons interpellé ensuite la destruction des mangas le ministre du Logement nous a mis à disposition tous les relogements possibles et contrairement à ce que j'entends évidemment que tous les mineurs non seulement ne sont pas reconduits à la frontière mais en plus sont logés et accueillis dans les services de l'enfance merci le département et la secrétaire d'État à l'enfance et oui nous luttons contre l'immigration irrégulière Sri Lanka Madagascar Afrique des Grands Lacs certes tous déstabilisés pour des raisons pour une autre et bien évidemment les cow-boys avec lequel nous continuons à discuter nous continuerons notre travail et je laisserai sous l'autorité de la première ministre les policiers les gendarmes autant d'autant qu'il le faudra à Mayotte pour que Mayotte se sente comme n'importe quel département français [Applaudissements] la parole est à notre collègue Rémi Féraud pour le groupe socialiste écologique et républicain [Applaudissements] merci monsieur le Président Monsieur le Ministre quelques jours après votre passage en force pour imposer la réforme des retraites et sa promulgation par le Président de la République même l'agence de notation Fitch assortie sa casserole en abaissant la note de la France certes et même si leurs appréciations ont des conséquences pour notre part nous ne révérons pas les agences de notation mais toute votre action elle est faite pour satisfaire leurs exigences reconnaissez ainsi que votre politique n'est pas seulement injuste elle manque aussi d'efficacité et elle crée de l'inquiétude or vos annonces en matière budgétaire ne sont pas rassurantes non plus parce que derrière le flou et les contradictions de votre programme de stabilité se cache à l'évidence des mesures d'austérité sur la solidarité et les services publics parce que vous parlez de revues des dépenses mais vous refusez obstiné toute mesure de justice fiscale votre méthode brutale conduit à une telle crise sociale et démocratique qu'elle inquiète même les marchés financiers alors il vous faut aujourd'hui changer de gouvernance pour redonner une perspective au pays et un espoir aux Français monsieur le ministre allez-vous vraiment attendre 100 jours pour prendre acte de l'impasse dans laquelle et le gouvernement allez-vous vraiment attendre 100 jours pour changer radicalement de méthode et donner à votre action un nouveau cap qui soit plus juste mais qui soit aussi plus clair et plus efficace pour vous répondre la parole est au ministre de l'économie des finances et de industrielle et numérique Monsieur Bruno Le Maire merci monsieur le Président Monsieur le Sénateur je vois que vous lisez des bons auteurs madame la scène actrice il y a un peu d'un conséquence je vois votre sourire il y a un peu d'un conséquence dans votre question monsieur le sénateur à la fois vous regrettez la décision de l'agence dotation Fitch dont nous prenons acte avec la première ministre et dans le même temps vous nous dites qu'il ne faudrait pas réduire les dépenses publiques réduire la dette et rétablir les finances publiques de la France nous nous sommes conséquents nous avons en 2017 et 2018 rétablit les finances publiques de notre pays nous sommes revenus sous les 3% de déficit et nous sommes sortis la procédure pour déficit excessif ensuite nous avons eu à faire face à trois crises successives la crise des gilets jaunes la crise du covid et la crise de l'inflation et à chaque fois nous avons pris les mesures de protection nécessaire pour éviter les conséquences sur nos compatriotes sur les salariés sur l'emploi sur l'industrie sur les entreprises de notre pays maintenant que nous sortons de cette période de crise et j'ai bon espoir que nous sortions inflationniste dans le courant de cet été nous revenons à la normale il est temps de rétablir les finances publiques de la France nous avons engagé avec la première ministre une revue des dépenses publiques je tiendrai des Assises des finances publiques au début du mois de juin pour regarder comment aller plus loin dans la réduction à dépenses rétablissement de nos finances publiques nous allons accéder le désendettement de la France et nous ne faisons pas ça pour quelques agences de notation que ce soit nous le faisons pour les français pour l'indépendance de la France et pour la souveraineté nationale monsieur Ferro monsieur le ministre j'ai pas lu tous les derniers romans mais j'ai lu l'appréciation de Fitch et elle conteste votre méthode sans forcément contester vos objectifs moi je vois que vous risquez d'aggraver encore votre politique et de maîtriser les dépenses publiques en sacrifiant encore davantage la solidarité les services publics les investissements d'avenir et encore une fois sans prélever leur juste contribution sur les plus riches sur les grandes entreprises sur les multinationales comme le demande les Français après cette période si douloureuse et si injuste voilà ce que j'avais à vous répondre et j'espère que nous pourrons avancer ensemble monsieur le président Jean-Claude Roquier pour le groupe du Rassemblement démocratique et social européen merci monsieur le Président ma question s'adresse à Monsieur lemise dans les cultures et de la souveraineté alimentaire depuis plusieurs mois la filière noire traverse une crise sans précédent avec des cours qui s'efforent de près de 3-0 le kilo nécessaire pour couvrir les frais de production les noix partent actuellement quand elles partent au prix de 50 centimes 1 € le kilo pourquoi cette crise elle est liée à la conjonction d'une surproduction mondiale et en France d'une chute 30% de la consommation de noix en magasin l'anneau en n'étant pas considéré en période d'inflation comme un produit essentiel malgré ses qualités nutritionnelles reconnues l'inquiétude garde les producteurs qui soient du lot de la Dordogne ou de la Corrèze avec la noix du Périgord la vallée de la de l'Isère avec la noix de Grenoble ou d'ailleurs avec des problèmes de trésorerie [Musique] [Musique] [Musique] [Musique] pour vous répondre la parole au ministre de l'Agriculture et de la souveraineté alimentaire monsieur Marc fenault vous avez la parole merci monsieur le Président Mesdames et Messieurs les sénatum monsieur le Président Ruquier merci de votre question sur une filière c'est assez paradoxal au fond parce que on est dans une filière qui est plutôt en crise de croissance ce que vous avez décrit c'est plutôt une filière sur lequel la demande mondiale est plutôt croissante du fait d'ailleurs de ce qu'on appelle le phénomène du snacking et en disant plus 50% de surface en noir et donc c'est ça aussi qu'on a sous les yeux c'est une crise de croissance dans un contexte d'une surproduction cette année de compétition climatique et d'une condition de marché qui crée ces conditions-là je rappelle que la France et le premier exportateur européen le quatrième exportateur mondial et c'est bien là-dessus qu'il faut qu'on essaie aussi de travailler pour conforter cette souveraineté qu'on a sur cette filière sur cette filière de noix alors me demander les réponses qu'on peut apporter vous en avez cité un certain nombre la première c'est sans doute un travail que nous devons faire en termes de communication y compris avec la grande distribution ça c'est à l'intérieur de nos frontières pour mieux valoriser la loi faire en sorte qu'on puisse déstocker ce qu'on a entre autres cette année deuxièmement c'est un travail que nous devons faire à l'extérieur de nos frontières européennes et mondiales pour valoriser encore vous avez indiqué les signes de qualité qui sont les nôtres pour faire en sorte que là aussi on puisse développer les choses deux on a des outils de régulation et je l'ai dit aux acteurs de la filière que j'ai rencontré il y a un peu plus d'un mois de se saisir des programmes opérationnels puisque à leur demande ils peuvent intégrer ces programmes opérationnels et ça permet d'intégrer des mesures de retrait et donc des mesures de régulation de marché pas il me semble que c'est un élément important et donc je les recontacterai aussi pour leur dire qu'ils peuvent se rapprocher de France agrimaire il me semble que c'est un élément important il faut aussi que nous travaillons à plus moyen et long terme avec la filière avec les producteurs de fruits et légumes pour regarder sur le comme les surfaces continuent à augmenter comment stabilise le marché c'est sans doute les éléments de communication et puis troisième élément c'est le travail que nous faisons sous le plan de souveraineté légumes la filière fait partie de cette grande famille des fruits et légumes même si ça là c'est plutôt les coques pourrait-on dire et donc on va travailler avec eux à la fois sur les questions phytosanitaires comment on arrive à réduire les produits et en même temps garder de la compétitivité et par ailleurs comment on fait en sorte d'ouvrir des nouveaux marchés donc la communication les outils de régulation sur les stocks la vocation exportatrice qui font conforter et deuxièmement le plan de filière fruits et légumes tu es le président recul la parole est notre collègue Daniel Breuillet pour le groupe écologie solidarité territoire [Applaudissements] monsieur le ministre l'eau est un bien commun et sa gestion durable une nécessité vitale aujourd'hui les sécheresses sont redoutables et de plus en plus brutales et dérèglements climatique s'accélèrent et notre adaptation n'est pas à la hauteur parce qu'elle n'intègre pas suffisamment l'articulation entre les interventions d'urgence nécessaire et les interventions structurelles qui sont elles indispensables c'est pourquoi je m'adresse à vous monsieur le ministre Bruno Le Maire depuis plusieurs jours le maire de la ville de Grigny dans l'Essonne discute avec l'usine locale de Coca-Cola pour que l'entreprise arrête de puiser de l'eau dans la nappe phréatique en Isère rester microélectronique qui a bénéficié de 2,3 milliards d'euros d'argent public va consommer près de 29.000 m3 jours l'équivalent de la consommation d'une ville de cent mille habitants en Bretagne l'installation de l'usine Bridor fait l'objet de contestation par sa consommation de terres agricoles et le manque de ressources en eau pour chacun de ces des solutions de réutilisation et de recyclage de l'eau existe les procédés sont coûteux et sans volonté et exigences politiques sans conditionnalité des aides à la gestion de l'eau la gestion de l'eau passera toujours au second plan monsieur le ministre vous supprimez la CVAE et renforcer les aides fiscales mais quelle contrepartie exigez-vous pour que les projets de réindustrialisation soient économe en eau et en ressources naturelles monsieur le ministre nous soutenons la réindustrialisation utile de notre pays car on peut être écologiste et pour l'industrie mais peut-on être libéral et soucieux de l'écologie combien de milliards consacrez-vous à cette exigence de réindustrialisation compatible avec le dérèglement climatique pour vous répondre la parole est à Christophe Bechet ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires monsieur le Président Mesdames et Messieurs les Sénateurs monsieur le sénateur puisque vous avez vous même dans votre intervention expliquer qu'on pouvait être écologiste et en faveur de la réindustrialisation je vous prends au mot et je vous réponds pendant trop d'années ça n'est pas une critique qui est ciblée contre qui que ce soit parce que malheureusement elle pourrait concerner beaucoup au cours de ces dernières décennies pendant trop d'années on a fait de l'écologie grâce à la désindustrialisation c'est à dire qu'on a baissé nos émissions puisqu'on a fermé des usines et que dans le même temps maman on dû diminuions nos émissions nationales on augmentait notre empreinte puisqu'on s'est retrouvé à importer des produits qui venaient de l'extérieur donc dire que la réindustrialisation permet de retrouver des circuits courts et de s'inscrire dans cette logique c'est non seulement quelque chose de souhaitable mais c'est exactement le chemin que nous devons suivre et ce sera au cœur du projet de loi industrie verte qui sera présenté par Bruno Le Maire qui est évidemment accompagné par le ministère de la transition écologique dans le même temps bien sûr il y a des défis dans cette réindustrialisation et dans ces défis il y a la gestion des ressources naturelles il y a celle qui concerne le foncier disponible il y a celle qui concerne la formation et les hommes et les femmes qu'il faudra faire en sorte d'orienter et il y a bien entendu la question de l'eau sur l'eau la trajectoire globale elle est simple c'est celle de la sobriété quelle que soit les usages ce que disent les rapports du GIEC et que l'eau dont nous disposons sa moins nombreuse puisque l'augmentation des températures augmentera les vapo transpiration et que parallèlement la végétation en absorbera une part plus élevée et c'est exactement ce qui explique que au-delà de cette trajectoire de sobriété nous devons optimiser les usages dans les optimisations d'usage vous citez Grigny qu'une usine Coca-Cola pompe dans la nappe phréatique il y a des alternatives technologiques qui permettent aujourd'hui avec des procédés de réutilisation avec des dispositifs sur place de pouvoir éviter ce type de choses je ne peux pas croire que vous ayez terminé votre intervention en disant que vous étiez favorable à la réindustrialisation et que dans le même temps confronté à la réalité de certains projets qui permettent de créer des emplois en proximité et d'éviter une empreinte carbone désastreuse vous vous abritiez ensuite derrière forcément les difficultés mais les chemins que nous avons à construire pour rendre possible cette réindustrialisation verte de notre pays monsieur le ministre en l'absence de réponse du ministre de l'Industrie je voudrais vous dire que nous prenons la relocalisation depuis longtemps car c'est une condition de la transition écologique indispensable mais l'industrie ne doit pas seulement être décarbonée comme vous le revendiquez elle doit être réellement verte c'est-à-dire socialement utile soutenable et économe en eau les arbitrages sur les prélèvements d'eau doivent être transparents décidés démocratiquement et exigeant en termes de modération des prélèvements pour préserver les milieux la parole est au président Claude malurey pour le groupe Les Indépendants Républiques et territoires après l'incendie des quarts de gendarmerie il y a un mois à Sainte-Souline le 1er mai à Paris ce sont les policiers eux-mêmes qui ont été transformés en torche vivante semaine après semaine l'ultra gauche et les Black Blocs programme l'escalade avec pour objectif l'insurrection balayer la réforme des retraites le guide suprême de la France soumise à Poutine vêtue d'un manteau de cuir qui aurait fait fureur dans les années 30 nous a expliqué lundi avec les gestes de la main et du menton en vogue à l'époque qu'il fallait je cite mettre à bas la mauvaise République ce n'est pas un énième dérapage verbal hier à l'Assemblée un de ses soucistre s'est chargé de l'exégèse lors des questions au gouvernement il commence à s'adressant à vous madame la Première ministre policier brûlé les coupables c'est vous il continue la Cinquième République permet d'agir sans le peuple et contre lui elle n'est plus légitime ABA Macron est la mauvaise République vive la Constituante et la Sixième République le 14 juillet vous aurez votre prise de la Bastille cette névrose obsessionnelle de ce croire chaque jour le 13 juillet 89 comme d'autres se prennent pour Napoléon pour ressembler le mériter qu'une consultation à Sainte-Anne mais méfions-nous les émeutes les émeutes et parfois même les insurrections souvent étaient déclenchées par des dingues et je conseille à ceux qui ne l'ont pas encore fait de ce documenter sur le Sixième République que nous propose la France irrécupérable la cinquième serait vite regrettée comme un modèle de démocratie cette tenaille entre les violences dans la rue et la zadigestion de l'Assemblée nationale qui dure depuis des mois est en train peu à peu de saper la confiance des Français dans leurs institutions et de dissoudre lentement le respect pour l'ordre républicain dans ce contexte je veux rendre hommage aux jeunes policiers de 27 ans brûlés avant-hier est toujours hospitalisé mais aussi aux 450 membres des forces de l'ordre blessés depuis ce jour-là et aux 1083 blessés depuis le début de l'année en accomplissant leur mission et vous posez ma question comment adapter notre Saunal juridique pour mieux protéger nos forces de l'ordre face au voyou organisés parasitant désormais toutes les manifestations avec pour seul but de casser du flic on vous répond la parole est à madame la Première ministre merci monsieur le Président Mesdames et Messieurs les Sénateurs monsieur le Président Claude madurée lundi à l'occasion de la Journée internationale des travailleurs de nombreuses manifestations ont eu lieu dans notre pays dans la très grande majorité des villes grâce à la responsabilité des organisations syndicales et à l'engagement des préfets et des forces de l'ordre les cortèges ont pu défiler sans heurt et les idées s'exprimer malheureusement vous l'avez souligné monsieur le Président une fois de plus dans plusieurs villes comme Paris Lyon Nantes ou Rennes des casseurs décidaient à en découdre avec les forces de l'ordre ce sont infiltrés dans les cortèges et ont provoqué des violences parfois très graves et en disant ces mots je pense aux commerçants aux élus aux habitants qui ont découvert hier matin leur vitrine leur mobilier urbains ou leur voiture avec de lourds je pense aux manifestants que c'est casseurs mettent en danger sans hésiter je pense au parlementaire dans les domiciles ont été visés aux militants dont certains ont été pris à partir je pense enfin et bien sûr à nos forces à nos forces de l'ordre attaquer dans plusieurs villes dans un déchaînement de violence plus de 400 policiers et gendarmes ont été blessés lundi certains gravement et la France entière a été choquée par les images du policier grièvement blessés par un cocktail Molotov alors je veux dire aux policiers et aux gendarmes ma solidarité et mon soutien celui de mon gouvernement et je n'en doute pas celui de tous les élus dans cette hémicycle et je le répète devant vous les auteurs de ces exactions doivent être identifiés et traduits en justice aujourd'hui certains continuent à mettre en cause les forces de l'ordre excusez les casseurs occulter les violences c'est l'honneur de nos policiers et de nos gendarmes de protéger la liberté d'expression la liberté de manifester nous sommes et nous resterons à leur côté toutes les mesures susceptibles de renforcer leur protection dans le respect des libertés publiques seront étudiées monsieur le Président vous évoquez également les nouvelles outrances du leader de la France insoumise elle s'inscrivent dans une remise en cause permanente de nos institutions elles sont une nouvelle étape pour saper la confiance de nos concitoyens dans notre démocratie ah bah la mauvaise République dit-il chacun le sait bien pour Jean-Luc mélench Mélenchon la seule bonne République c'est lui pour notre part nous sommes et nous resterons du côté de la République et de l'ordre républicain je vous remercie la parole est à notre collègue le président François Noel buffet pour le groupe les républicains merci monsieur le Président ma question s'adresse à Monsieur Miss de l'intérieur j'ai le ministre vous portez depuis quelques jours une opération d'envergure à Mayotte de lutte contre l'immigration irrégulière dans ce territoire un peu particulier dont il a été rappelé tout à l'heure par l'autre collègue tenima mezouali les circonstances de vide l'ensemble de nos concitoyens 50% de la population est étrangère et 50% de cette population est en situation irrégulière depuis de nombreuses années nous constatons pardon une augmentation des actes de violence de toute nature aujourd'hui dans votre opération vous heurtez à la non réadmission d'une partie de ces gens en situation régulière en juin ou en Comores voilà comment où en êtes-vous aujourd'hui des accords de réadmission de la part de ce pays de ceux que nous tentons d'expulser de Mayotte car sans réussite et sans obtention de ces fameux laisser passer consulaires devenus aujourd'hui beaucoup trop célèbre je pense que l'opération sera en difficulté nous avons besoin de comprendre et de savoir l'état de la situation et l'état de discussion avec les dirigeants des Comores pour vous répondre la parole est au ministre de l'intérieur des Outre-mer merci monsieur le Président Mesdames et monsieur le Président du fait madame la ministre de faire étrangère aurait pu largement répondre à cette question mais bien sûr vous rassurer sur le fait que nous avons avec les Comores une coopération efficace depuis 4 ans puisque chaque année je prends l'exemple de l'année dernière 25000 reconduites à la frontière dont 100% des personnes comoriennes qui ont été condamnées par la justice française ont été renvoyés aux Comores à vous et vous qui connaissez très bien ces questions que ces résultats on aimerait les avoir avec d'autres pays donc nous avons avec les Comores évidemment une bonne coopération dans la circonstance dans lequel nous sommes rappelés d'ailleurs par le sénateur du groupe communiste il vient de revendication vous le savez historique des Comores à récupérer je mets évidemment des guillemets l'île de Mayotte et dans les circonstances dequelles nous sommes aujourd'hui je pense bien évidemment aux circonstances électorales qui touchent la partie comorienne nous avons des discussions qui pour l'instant font que il n'y a plus d'échanges pas simplement entre étrangers en situation irrégulière et s'est passé consulaire mais entre personnes qui viennent de Mayotte pour aller vers les Comores et des Comores pour les var-maillottes et si j'étais encore plus précis dans jouant surtout pour venir à Mayotte qui n'a pas toujours vous le savez bien la même position que Moroni et donc aujourd'hui depuis 5 jours il n'y a plus d'échange de bateau officiellement pour des raisons techniques au port d'Anjouan entre Mayotte et les Comores qui s'agissent des étrangers sociaux régulières ou qu'il s'agisse de simples voyageurs tout à fait régulier des deux côtés de la frontière et de la mer nous utilisons tous les moyens diplomatiques pour renouveler le contact j'ai eu moi-même trois fois cette semaine le ministre de l'Intérieur je l'ai d'ailleurs invité à venir me rejoindre à Paris il a accepté cette habitation dans quelques heures dans quelques jours je le recevrai pour reprendre la coopération avec les Comores si nous continuons les 25000 reconduites à la frontière chaque année nous arriverons à tenir notre objectif de lutte contremigration irrégulière à Mayotte puisque vous savez que le problème particulier n'est pas tellement la reconduite à Mayotte mais l'arrivée des fois ça quoi ça et je veux ici constater que la mobilisation de la étrangère la mobilisation des policiers des gendarmes en nombre il y a 1500 policiers gendarmes à Mayotte en ce moment faut qu'il y a quasiment pas d'arriver de quoi ça quoi ça et donc si nous reprenons les reconduites classiques en lien avec nos amis des Comores tout en empêchant l'arrivée de quoi ça quoi ça nous aurons limité fortement l'immigration irrégulière à Mayotte j'en précise pour dire qu'il faut aussi changer le droit à Mayotte on est l'occasion de faire des propositions nous en parlerons peut-être dans un texte immigration nous discuterons bientôt nous l'espérons tous monsieur le président de la commission des lois mais aussi dans le débat constitutionnel que nous pourrions avoir demain ou après-demain allemand du président de la République j'ai déjà dit que j'étais favorable à modification du droit du sol à Mayotte pour limiter notamment cet appel d'air sur le territoire mahorais sur le président buffet avec impatience le texte immigration pour essayer d'apporter effectivement une réponse nous l'attendons et comme ce Rane pour l'instant nous ne voyons rien venir mais peut-être que cela viendra et en tous les cas nous y passerons le temps qu'il faut cependant c'est vrai qu'il ait été utile que nous l'ayons car je pense qu'il reste si convaincu qu'il faut maintenir dans le texte l'idée qu'il ne peut pas y avoir de visa s'il n'y a pas de laisser passer consulaire et tant qu'on n'apportera pas un rapport en mettra pas en place un rapport de force puissant avec les pays sources nous aurons beaucoup de mal et la situation risquera de se continuer tel qu'elle est aujourd'hui mais je crois que pour Mayotte la solution n'est pas seulement celle-ci elle est évidemment substantielle mais il faut donner un avenir à Mayotte lui donner un projet un projet économique et un investissement de long terme qui seul sera à terme le garant d'une vie normale de nos concitoyens Mahorais merci [Musique] la parole notre collègue Stéphane Demilly pour le groupe de l'Union centriste merci monsieur le Président Monsieur le Ministre de l'économie cela a été dit vendredi dernier l'agence de notation Fitch a dégradé la note de crédit de la France la faisant passer de double a à double a moins pour justifier sa décision l'agence évoque notamment je cite des déficits budgétaires importants et des progrès modestes concernant la réduction des déséquilibres cela après trois ans d'abondance dépenses publiques destinées à amortir le choc du covid et de l'inflation comme les deux autres agences de notation très connues SNP et moodies la principale activité de Fitch consiste à évaluer la capacité des États à rembourser leur dette en leur attribuant une note matérialisée par des lettres la meilleure note est triple A pour signifier un crédit de qualité optimale ce que nous avions d'ailleurs avant 2012 la pire est C ou D où on se rapproche du défaut de paiement la note de la France a donc été dégradée d'un cran vendredi dernier cette décision comme la constatait le FCE va à contre-courant du signal envoyé au marché par le gouvernement avec l'adoption de la réforme des retraites une réforme censée attester d'une volonté de maîtrise des équilibres budgétaires à long terme mais avec cette note la réalité est aujourd'hui tout autre s'il y a une perte de crédibilité de notre pays sur sa capacité à rembourser sa dette nous serons hypothétiquement amenés à emprunter plus cher sur les marchés donc à payer plus d'intérêt cela grivera les finances publiques et nos marges de manœuvres budgétaires qui sont nous le savons tous déjà très contraintes rappelons que la chair de la dette publique est passée en quelques mois de 37 à 50 milliards d'euros alors concrètement monsieur le ministre quelle mesure comptez-vous prendre pour que nous retrouvions sur les places financières internationales un label de confiance et de crédibilité rassurant pour nos prêteurs et pour le dire autrement monsieur le ministre comment comptez-vous enrayer ces dégradations de la notation de la France pour vous répondre la parole est au ministre de l'économie et les finances Monsieur Bruno Le Maire merci monsieur le Président Mesdames et sénateurs monsieur sénateur de Billy je connais votre attachement à la bonne tenue des comptes publics et je sais pouvoir compter sur vous pour adopter dans quelque semaines à la loi de programmation des finances publiques qui nous permettra de donner le cadre de ce rétablissement première remarque la France n'a pas de difficultés à lever de la dette sur les marchés deux agences se sont prononcés il y a eu une dégradation de Fitch nous disent en revanche je le rappelle la page jugé bon de modifier la notation de la France et nous attendons la troisième décision qui sera celle de l'agence Standard d'un pur's au début du mois de juin je constate également que sur les marchés vous m'interrogez sur la précision des chiffres le spread avec l'Allemagne a peu évolué de 50 à 59 points de base preuve qu'il y a une véritable solidité de la France parce qu'elle émet de la dette sur les marchés je rappelle que pour l'Italie ce spread est de l'ordre de plus de 180 points de base donc gardons notre sang-froid sur la crédibilité de la dette française et de la signature française ensuite je vous rejoins à 1000% bien sûr que nous devons avoir une stratégie cohérente stable déterminée de rétablissement des finances publiques elle passe tout de suite par trois décisions immédiates la revue des dépenses publiques qui a été engagée par la première ministre et qui aura lieu je tiens le dire par l'année 2023 mais toutes les années à partir de l'année 2023 ce qui veut dire que chacune des dépenses publiques sera examinée pour vérifier que véritablement elle remplit le service que nos compatriotes sont en droit d'attendre deuxième rendez-vous les assises des finances publiques pour nous engager sur la trajectoire que j'ai indiquée troisième rendez-vous la loi de programmation des finances publiques qui gravera dans le marbre la trajectoire financière de la France et l'accélération du désendettement qui est marqué dans le programme de stabilité quatre points de désendettement supérieur à ce que nous avions envisagé moi j'aimerais simplement que tous ceux qui ici croient dans la nécessité d'avoir des finances publiques bien tenues nous rejoignent dans cette détermination à accélérer le désendettement de la France [Applaudissements] la parole est maintenant à Jean-François Husson rapporteur général pour le groupe les républicain monsieur le ministre des Finances dans une France en proie malheureusement à des tensions sociales persistantes la récente dégradation de la note de la France a double a négatif par une agence de notation confirme s'il en était besoin nous inquiétudes au regard de l'incapacité à réduire notre endettement qui atteint des sommets on pourrait bien sûr espérer bénéficier d'une croissance soutenue mais les prévisions fournies par les économistes pour la période 2023 2027 sont bien moins favorables que celle du gouvernement cela aura donc nécessairement des effets sur l'évolution des recettes publiques et par suite sur les déficits pouvez-vous monsieur le ministre confirmé que ce camouflet financier à tout le moins c'est alerte adressée au gouvernement ne vous ne vous inspire pas d'inquiétude particulière et que nos comptes publics ne dérivent pas dangereusement quelles conséquences enfin en tirez-vous sur l'évolution des conditions de financement de la France et sur l'évolution de la charge de la dette pour vous répondre la parole est communiste de l'économie et des finances sur le maire oui monsieur le sénateur Husson là aussi je connais votre engagement sur le sujet des sciences physiques je suis pas là pour être inquiet je suis là pour être déterminé et déterminer dans le rétablissement des finances publiques avec des décisions très structurantes qui d'ailleurs ont été votées pour certaines par votre groupe dont je salue l'esprit de responsabilité les premières décisions structurantes ça a été la réforme de l'assurance chômage et la réforme des retraites que vous avez votées et dont je rappelle que fiche contrairement à ce que j'entends dire trop souvent à saluer l'efficacité pour le rétablissement des finances publiques la deuxième décision très concrète ça va être la sortie du bouclier tarifaire la fin du gel sur les prix du gaz puisque les prix du gaz sont revenus à la normale et la sortie progressive du plafonnement sur les prix de l'électricité nous voulons que d'ici la fin 2024 début 2025 soyons sortis définitivement et totalement des boucliers tarifaires qui étaient utiles pour protéger nos compatriotes quand c'était nécessaire mais qui ne sont plus utiles dès lors que les prix reviennent à la baisse j'espère que vous nous soutiendrez aussi dans cette décision enfin troisième remarque la loi de programmation des finances publiques une fois encore j'en ai parlé à plusieurs reprises avec le président de votre groupe je reste ouvert à tout amélioration qui permettra d'adopter cette loi de programmation des finances publiques et de graver dans le marbre cet engagement pourquoi c'est important mais pas pour faire plaisir aux agences de notation mais une fois encore pour rétablir totalement et pleinement notre indépendance et notre souveraineté financière et tout simplement aussi parce qu'en période d'augmentation des taux d'intérêt laisser filer la dette comme le propose certains c'est jeter l'argent par les fenêtres un point de taux d'intérêt supplémentaire c'est horizon 2027 15 milliards d'euros de charges supplémentaires sur la charge de la dette c'est plus que le budget du garde des sceaux je pense que le Garde des Sceaux est surtout tous nos compatriotes préfèrent qu'on dépense de l'argent pour les policiers pour la sécurité pour les gendarmes pour la justice pour l'école pour l'hôpital pour les services publics plutôt que pour le service de la dette c'est pour cela que vous pouvez compter monsieur le sénateur sur ma détermination totale à rétablir les finances publiques et accélérer nos endettement monsieur rapporteur général oui vous dites monsieur le ministre déterminé si j'en juge par les six années qui sont passées et le résultat qui est celui qu'on constate aujourd'hui au moins je fais un constat c'est que vous avez singulièrement manqué des dominations deuxième élément qui me paraît inquiétant puisque je suis également inquiet ce sont les chiffres qui sont dans le programme de stabilité que nous allons examiner ce soir que nous avons mis à Bruxelles où je dois vous dire que les dépenses par rapport à la loi de programmation que nous avons étudié à la fin de l'année en décembre elles ont augmenté de 30 milliards d'euros dérives supplémentaires alors Monsieur le Ministre oui nous sommes déterminés mais nous sommes déterminés pour un temps de vérité et non pas pour du camouflage parce que ce qui est en train de se passer vous nous demandez de travailler sur la loi de programmation des finances publiques mais alors pourquoi avez-vous continué à dépenser de l'argent que nous n'avons pas qu'il faut aller emprunter quand nous vous avons proposé au mois de décembre des pistes d'économie vous avez balayé d'un revers de main ces regrettable donc je vais vous dire comme je l'ai dit il y a pas très longtemps monsieur le ministre il faut vraiment se mettre au travail la parole est à notre collègue Nicole Bonnefoy pour le groupe socialiste écologiste et républicains merci monsieur le président mesdames messieurs les ministres mes chers collègues on ne compte plus les fermetures temporaires de service d'urgence ou hospitalier aux quatre coins du pays le Sénat par sa connaissance du côté D1 de nos compatriotes vous interpelle depuis des mois même dire depuis des années sur l'un des certifications médicales à l'oeuvre qui se déporte à présent vers l'hôpital et les urgences je vous questionnais moi-même encore récemment sur le risque de fermeture de l'hôpital de Ruffec ou de Confolens dans mon département en Charente c'est ainsi en cascade qu'arrive les nouvelles fermetures de services que par euphémisme vous appelez suspension temporaire pas un territoire bien souvent rural n'était pas nié par l'avalanche de défections de médecins épuisée par la charge de travail de nuit comme de jour les maternités ferment en pagaille par manque un médecin et mettent en danger la vie des femmes monsieur le ministre je vous prie d'écouter les territoires attention à ne pas considérer un service fermé comme un service désengorgé à ce stade la promesse d'Emmanuel Macron d'améliorer l'offre de soins d'ici la fin de l'année est un mirage vous devez ce mercredi faire un premier bilan du CNR santé nous avons eu ce matin un aperçu peut convaincant sur France Inter de votre boîte à outils la situation n'est pas acceptable vous le savez et les Français comme les élus locaux ont besoin de clarté sur les données du ministère en matière de fermeture le recours massif au 15 est-il l'alpha et l'oméga de vos moyens d'action l'urgence des urgences monsieur le ministre c'est l'accès à la santé et non les retraites où sont vos propositions de régulation de l'accès aux soins où est votre vision de moyen terme pour assurer la continuité du service public de santé pour vous répondre la parole est obligé de la santé de la prévention monsieur Braun merci monsieur le Président Mesdames et Messieurs les Sénateurs madame la sénatrice Bonnefoy ce qui serait surtout un mirage c'est de vouloir faire croire aux Français que nous pourrons demain avoir 5000 ou 10000 médecins de plus ce n'est pas vrai il faut le dire et c'est bien notre organisation globale qui doit être repensée alors dans ce cette réorganisation nous sommes en train nous tous ensemble de gagner le combat contre les dérives de l'intérim médical je dis nous parce que c'est le gouvernement sous l'autorité de la première ministre les professionnels de santé et les élus territoire par territoire qui nous permettent de gagner ce combat indispensable pour la survie de notre hôpital public cette dérive de l'intérim médical amenaient la fuite des médecins hospitaliers de l'hôpital public alors quels ont été les solutions mises en place et y compris dans votre département de Charente et pour l'hôpital de Confolens qui assure réouvrir entre guillemets son service des urgences et bien c'est la solidarité territoriale qui est portée par les ARS c'est la possibilité de travailler de façon plus intelligente à l'échelle d'un territoire pour que les parcours de soins ne soient pas interrompu ne soit pas rompu et qu'on continue à garantir la sécurité la qualité des soins pour nous tous nos concitoyens d'une façon plus structurelle et pour répondre à l'engagement du président de la République sur les services d'urgence bien entendu un service d'urgence fermé n'est pas un service d'urgence désengorgé ça semble une évidence mais par contre nous avons les outils pour aboutir à se désengorgement ça passe d'abord par une meilleure gestion de la Manche doit rappeler que le sas dont vous parlez qui est une des solutions c'est la première fois que l'été dernier grâce à la mise en application du numéro 15 et en demandant à nos concitoyens adaptés SAMU que nous avons pu faire diminuer la fréquentation de nos services d'urgence et cela perdure dans les départements qui ont mis en place ça s'il a également d'autres solutions l'aval des urgences la gestion des leads a aussi à l'échelle territoriale avec le public et avec le privé et puis enfin quelques éléments de réorganisation de nos services pour qu'ils soient plus fluide donc vous le voyez ce mirage comme vous dites n'est loin d'être inatteignables et là aussi nous l'intiendrons territoire par territoire et tous ensemble je vous remercie [Musique] oui j'ai le regret de vous dire Monsieur le Ministre que avec le gouvernement vous gérez la crise de l'hôpital à la petite semaine sans vision d'ensemble sans mesurer les conséquences de vos propres lois comme celle sur l'intérim vous éradiquer la médecine de proximité et vous condamnez des territoires entiers à la rupture de soins Dominique Estrosi ça sonne pour le groupe les républicains [Applaudissements] conscience s'adresse à madame la Première ministre les titres de Prince sont multipliés ces derniers jours pour parler de bombes sociales de catastrophes des voix de plus en plus nombreuses s'élèvent pour alerter sur les dangers de cette crise du logement qui cause une fatigue quotidienne pour tous les personnes qui sont obligées d'habiter loin de leur lieu de travail qui créent une angoisse pour toutes celles qui arrivent à la fin de leur vie active sans possibilité d'acheter un toit qui provoque la colère de ceux qui savent qu'ils ne peuvent pas habiter dans leur région près de leur famille victime de prix dissuasifs cent mille mal logés de plus 10% de personnes à la rue de plus 100000 demandeurs de logement sociaux de plus que l'année dernière os des taux d'intérêt construction neuve en berne gigantesque chantier de la rénovation énergétique marché de la location grippée parcours résidentiel bloqué tous les voyants sont au rouge et votre gouvernement puisqu'il y a peu encore était dans un déni total voire pire encore aux abonnés absents alors madame la Première ministre pourquoi avoir autant négligé la politique du logement qui est au cœur de la vie quotidienne de tous les Français pour vous répondre la parole est au ministre délégué chargé de la ville et du Logement monsieur Klein merci monsieur le Président Mesdames et Messieurs les Sénateurs madame la sénatrice Dominique Estrosi ça sonne évidemment que le logement est une priorité de ce gouvernement et nous y travaillons depuis de nombreux mois et c'est une priorité du président de la République depuis 2017 le plan le plan logement d'abord qui a permis à 440 000 familles de quitter la rue pour obtenir à toi est un plan qui a fonctionné le lancement de ma prime rénov malgré les difficultés que je n'ai pas est un plan qui fonctionne plus d'un million cinq de chantier ont été réussis oui il y a une crise aujourd'hui du logement nous n'avons pas découvert au détour d'articles de presse nous y travaillons depuis plusieurs mois et le mot bombe social est un mot que j'ai employé moi-même dès le mois de novembre dernier parce que cette crise où nous la pressentions elle n'est pas le fait du précédent gouvernement il est fait d'une politique de logement insuffisant depuis de nombreuses années et nous allons y répondre nous allons y répondre comme madame la Première ministre l'a dit dans sa feuille de route avec un certain nombre d'initiatives immédiates une action avec la Caisse des Dépôts comme elle avait déjà été menée à la fin de la crise covid d'acquisition de logements pour sortir un certain nombre de projets qui sont aujourd'hui bloqués le note priorité c'est de loger tous les Français de manière digne et abordable donc aider aider la promotion immobilière c'est de toute la filière de la de l'habitat à la fois l'habitat privé mais aussi l'habitat social et nous le ferons nous travaillons avec le ministre de l'économie et des finances avec les banques pour faciliter l'accès au crédit car vous le savez aujourd'hui avec l'augmentation des taux l'accès au crédit est difficile et avec Bruno Le Maire nous y travaillons et Christophe Vichy nous y travaillons d'arrache-pied enfin comme la première ministre l'a annoncé nous travaillons au maintien du PTZ qui a un moyen pour nos concitoyens d'accéder au logement d'avoir une possibilité d'avoir un apport personnel puisque le PTZ est souvent considéré de la sorte et je peux vous assurer et vous y êtes invité lors du Conseil national de refondation du logement qui sera présenté le 9 mai nous continuerons à travailler tous ensemble à l'union sacrée du logement je vous remercie madame Estrosi la première ministre effectivement je pense que vous avez dressé une fois de plus en constat aborder avec quelques mesures conjoncturelles dans la feuille de route des 100 jours de madame la Première ministre on parle simplement de facilité l'accès au logement et de favoriser le mieux vivre mais on a besoin au-delà des réformes et de problèmes conjoncturels d'apporter des remèdes à des problèmes structurels il faut une véritable remise à plat de la politique du logement ainsi qu'un inventaire de la réglementation c'est du bon sens mais aussi de l'urgence parce que sinon cette crise du logement derrière elle se profile une crise sociale une crise sociétale hautement inflam mable dans un pays qui est déjà à fleur de peau la parole de taux président Jean-François Longeot pour le groupe de l'Union centrif vous avez la parole [Applaudissements] mais la question à laquelle j'asselis j'associe mon excellent collègue Philippe Tabaro s'adresse à monsieur le ministre des Transports monsieur le ministre le Conseil d'orientation des infrastructures a remis son rapport à la première ministre il y a plus de deux mois les principales annonces du gouvernement sont conformes à ce que la commission d'aménagement du territoire et du développement durable préconisé un effort massif sur le ferroviaire 100 milliards d'euros à l'horizon 2040 dont la moitié sur le réseau le lancement des CPR très attendu par les élus et un mandat donné à la Société du Grand Paris pour instruire les projets de RER métropolitain l'annonce de ce plan suscite néanmoins plusieurs interrogations la régénération du réseau est effectivement urgente l'âge moyen de ce dernier est de 30 ans en France contre 17 chez nos voisins allemands il nous faudra donc dans les prochaines années stabiliser l'âge moyen de ce dernier avant de le faire redescendre via une augmentation des opérations de régénération la décourbonation des transports nécessitera un report modal massif de véhicules individuel vers le train la stratégie annoncée par le président de la République de développer des réseaux de RER métropolitain et la bonne ces derniers permettront à l'échelle du pays de supprimer des millions de trajet en voiture et d'offrir aux habitants des grandes métropoles des réseaux de transport en commun performant qui ne seront plus la panache de la seule région parisienne à titre personnel je me réjouis du mandat donné à la Société du Grand Paris d'instruire les projets de RER métropolitain en combinant son expertise avec celle de la SNCF réseau je crois que la France à tous les atouts permettant de mener à bien cette grande entreprise monsieur le ministre pourriez-vous préciser la position du Gouvernement sur ce texte et partager à la représentation nationale des projets du gouvernement en matière de RER des développements de ceci plus largement je souhaite vous interroger monsieur le ministre sur les modalités de financement du coi ma question est simple quels sont les méthodes de financement envisagées par le gouvernement je vous remercie pour vos réponses déléguer chargez les transports merci monsieur le Président Mesdames et Messieurs les Sénateurs monsieur le Président lonjo le 10 mars dernier la première ministre a en effet présenté un ambitieux plan d'avenir pour les transports qui doit beaucoup aux travaux et aux priorités de votre commission et aux travaux qu'apportaient au sein du Conseil orientation de l'infrastructures notamment votre excellent collègue Philippe Tabaro en effet nous aurons l'occasion de discuter le ces budgets quelques orientations en réponse aux questions que vous soulignez d'abord la priorité que nous partageons que j'ai indiqué dans cette hémicycle à plusieurs reprises au réseau ferroviaire nous avons un effet malgré des réinvestissements récents réseaux ferroviaire bien plus bien plus vieux que le réseau ferroviaire de nos voisins allemands et nos principaux voisins européens nous allons la première ministre l'a indiqué augmenter progressivement d'ici la fin de législature le 50% cela n'a jamais été fait de 50% les crédits annuels investis dans le réseau ferroviaire français c'est la condition pour restaurer un certain nombre de lignes parfois sinistrées délaissés qui traversent notre territoire Bordeaux Marseille Paris Limoges Paris dont vous connaissez la vétusté la nécessité du réinvestissement c'est aussi une priorité donnée au service express métropolitain qui je le rappelle ne sont pas des projets au service des centres-villes mais des projets qui visent à développer une alternative à la voiture individuelle dans les périphéries à 30 40 50 80 km des centres-villes et la proposition de loi présentait à l'Assemblée nationale par le président Voulzy pour être très clair nous la soutiendrons nous la soutiendrons parce qu'elles mettent en œuvre l'outil juridique notamment par l'évolution du statut de la Société du Grand Paris qui permettra de créer pour les collectivités qui le souhaitent les sociétés de projets qui porteront la mise en oeuvre de ces projets il faut financer en effet cet effort important c'est 100 milliards d'euros collectivement avec les collectivités locales nous aurons dans le cadre de la loi de programmation des finances publiques des crédits qui se déploieront les années qui suivent et il faudra aussi mettre à contribution la première ministre indiquée d'autres secteurs et d'autres modes de transport le secteur des routes les sociétés autoroutières en particulier le secteur aérien nous le ferons en débattant ici même lors des prochains budgets et puis je veux inciter sur un projet qui tient à cœur au Sénat en particulier c'est la question du lion Turin nous avons bien sûr cette priorité à cœur j'aurai l'occasion d'échanger avec le point de régions Auvergne Rhône-Alpes dans quelques jours parce que nous devons porter cet effort budgétaire collectivement l'état s'y engage mais nous aurons besoin d'être soutenu et accompagné je vous remercie la parole est à notre collègue Philippe mouiller pour le groupe les républicains [Applaudissements] monsieur le Président Madame la Ministre j'ai participé la semaine dernière à la Conférence nationale du handicap réunion à laquelle d'ailleurs j'en présentais notre président du Sénat cette 6e édition de la CNH s'est tenue dans des circonstances particulières alors que ces conférences ont été jusqu'à présent des moments de partage d'objectifs avec les acteurs du monde du handicap cela n'a pas été le cas cette année après de la fait connaître leur insatisfaction en amont et demander un report de plusieurs semaines en fin d'engager un virage véritable travail de concertation de nombreuses associations dont le collectif handicap non pas participé à cette CNH cette situation est dommageable d'autant qu'un consensus peut être trouvé au regard des thématiques de travail retenu au cours de cette CNH le prendre la République a énumérer un certain nombre de propositions concernant l'accessibilité la scolarisation l'emploi l'accès aux soins et nous ne pouvons que saluer un certain nombre de mesures je pense notamment aux 1,5 milliards d'euros annoncé pour l'accessibilité le remboursement à 100% des fauteuils roulants ou la création de 50000 solutions en établissement et dans les services sur cinq ans mais en écoutant le discours de prendre la République les 70 engagements et nombreuses mesures afférentes nous nous posons tous cette question comment financer ce programme qui se chiffre à plus de 4 milliards d'euros je remercie pour votre réponse pour vous répondre la parole de la ministre déléguée chargée des personnes handicapées vous avez la parole merci monsieur le Président Mesdames les sénatrices monsieur le sénateur Moulié d'abord je vous remercie pour cette question qui permet de mettre le focus sur cette conférence nationale du handicap qui était un moment important pour le monde du handicap pour les personnes handicapées pour les associations pour les familles qui étaient un moment attendu vous l'avez dit ou certaines associations ont grincé un petit peu des dents sans que je comprenne véritablement quel était le sujet parce que la préparation de cette conférence nationale du handicap ça a été huit groupes de travail 40 réunions 500 personnes mobilisées beaucoup de contributions écrites que nous avons intégré à la réflexion en fait c'est une vraie co-construction qui a été réalisée avec des comités de pilotage également qui ont donné les conclusions au fur et à mesure de l'évolution des travaux donc cette mauvaise humeur moi je la prends pour ce qu'elle est je constate quand même que la MAJ mettez des associations de ce collectif handicap étaient présentes lors de cette CNH et je crois que les associations sont exigeantes et qu'elles ont raison d'être exigeantes parce que elle souhaite simplement que les handicapés et les personnes handicapées acceptent pleinement à leurs droits et accéder pleinement à leurs droits notamment par exemple sur les sujets d'accessibilité dont vous avez parlé l'engagement du président de la République c'est un milliard 5 sur l'accessibilité des fonds pour les collectivités afin qu'elles accélèrent leur programme d'accessibilité et des fonds pour les petits propriétaires pour les propriétaires pardon de petits ERP les commerces du quotidien et les cabinets médicaux par exemple afin qu'ils accélèrent cette cette mise en accessibilité et bien nous sommes très en retard et je crois que cette déclaration cette volonté de mettre notre pays en marche vers une accessibilité totale et bien fera plaisir aux associations et fera en sorte bien qu'elle reviendront toujours dans la co-construction que nous avons réalisé pour cette CNH et je n'ai pas le temps de répondre à votre question mais un investissement pluriannuel et prévu et bien sûr tout cela sera mis à disposition du Sénat et à votre disposition quand tous les tableaux d'investissement pluriel seront établies monsieur mouillé madame la ministre merci pour votre réponse qui est forcément incomplète tout d'abord concernant la méthode ça nous rappelle un peu la méthode de ce gouvernement faire participer les associations et des rayons de travail ce n'est pas forcément validé le projet du gouvernement et donc il y a une nuance qui est importante concernant le financement les sommes sont élevées vous avez dit l'objectif est aussi un évite élevé mais ici où ça nous serons vigilants sur deux choses d'abord au moment du PLF et du PLFSS 2024 nous serons vigilants pour voir la traduction des engagements du présent de la République dans les comptes qui ne seront proposés mais surtout nous serons vigilants qu'il n'y ait pas de transfert de charges sur des collectivités car le principe à la fois de l'utilisation de la deta d'être de la des cils doivent pas être transférés sur le front de visibilité et les départements également ont également une vigilance sur les politiques médico-sociales le grand principe quand l'État s'engage les tailles paix merci la parole de notre collègue Jean-Jacques Rousseau pour le groupe socialiste écologiste et républicain monsieur le président madame la ministre vous le savez la précarité énergétique est bien réelle et les subies quotidiennement par un nombre croissant de nos concitoyens dans ce contexte plus de 2 millions de personnes seront effectivement affectés par l'extinction des tarifs réglementés du gaz prévu le 30 juin et en vérité plus de 7 millions de ménages si on tient compte de ceux qui ont basculé en offre de marche et dans les contrats sont indexés sur le tarif réglementé certes vous avez annoncé la prolongation du bouclier tarifaire jusqu'à la fin de l'année mais si la volatilité à la hausse des prix énergétiques demeure face aux dysfonctionnement du marché de l'énergie la perte de la maîtrise publique tarifaire garantie par des tarifs réglementés auxquels se raccroche le boulier tarifaire est évidente qu'adviendra-t-il alors pour les consommateurs en 2024 il y a là une grande inconnue et êtes-vous en mesure d'assurer que le basculement sur l'offre passerait ou d'autres contrats n'est pas d'incidence sur les tarifs à court moyen terme car de toute évidence piste évoqué par le gouvernement visant à mettre en place un prix de référence déterminé par le Commission de régulation de l'énergie qui servirait de base à la poursuite du bouclier tarifaire n'offre aucune garantie sûrement passée de tarifs réglementé qui était fixé par les pouvoirs publics on le voit bien le débat n'est pas nouveau il ressurgit aujourd'hui quelle est notre capacité à retrouver une maîtrise publique tarifaire sur les biens de première nécessité que sont l'électricité ou le gaz alors madame la ministre voici ma question alors que l'inflation et les dérèglements du marché sont toujours en action entendez-vous reporter la fin des tarifs réglementés et plus largement au-delà des dispositifs conjoncturels par ailleurs bienvenue quels sont les mesures que le Gouvernement prend au sein de l'Union européenne pour que le prix du gaz est en conséquence de l'électricité n'atteignent pas des niveaux exorbitants sans commune quand sans commune mesure avec les coûts de production de l'électricité dans notre pays pour répondre la parole l'état la ministre de la transition énergétique madame panier une hache merci monsieur le Président Mesdames et Messieurs les Sénateurs monsieur le sénateur Michaud merci pour cette question qui va me permettre de rassurer ceux qui nous écoutent tout d'abord et je pense que c'est important de le préciser et peut-être contrairement à ce que vous laissez entendre le tarif règlementé du gaz est un tarif de marché c'est un tarif qui évolue chaque mois sur la base d'une formule et qui a augmenté de 200 % entre octobre 2021 et octobre 2022 et vous l'avez bien compris c'est pas ça qui protège les Français vous l'avez d'ailleurs mentionné ce qui protège les Français c'est le bouclier énergétique quand les prix du gaz se sont affolés comme l'année dernière et le ministre de l'Économie le disait un instant ses tarifs de ce prix du gaz est désormais rentrer grossièrement dans l'ordre ce bouclier il sera prolongé jusqu'à la fin de l'année il concerne tous les ménages qui se chauffent et qui cuisine au gaz qu'il soit au TR Vegas ou pas alors qu'est-ce que change cette évolution du TRV gaz vous savez que c'est une décision de justice qui a tenu à supprimer cette référence et donc nous accompagnons les Français et au fond ça va pas changer grand chose pour les Français les 2 millions de Français qui aujourd'hui ont un contrat sur la base du TER Vegas pourquoi soit ils font le choix de conclure un contrat avec un fournisseur de gaz qui leur convient soit il ne faut rien et automatiquement il bénéficieront de leur fournisseurs de gaz un contrat qui sera effectivement sur la base d'un tarif qui est calculé par la creux c'est au fond exactement la même chose que par le passé sauf que au lieu d'imposer à engie de suivre ce tarif à suivre ce tarif il n'y aura évidemment aucun coût de changement de contrat aucun changement de compteur cela se fait automatiquement et je veux dire ici je crois que la première ministre la répéter à de nombreuses reprises aucun pays n'a comme ce gouvernement autant protéger les Français contre l'évolution des coûts de l'électricité et du gaz et vous pouvez compter sur nous pour continuer à accompagner les Français dans ces tensions la parole est à notre collègue Muriel Jourdain pour le groupe les républicains merci monsieur le Président mes chers collègues bah question est pour monsieur le ministre de l'Intérieur et je voulais à mon tour évoqué les violences d'une brutalité inouïe dont les forces de l'ordre on fait l'objet lors des manifestations du 1er mai dernier chacun je crois à garder en tête l'image de ce policier en feu qui je l'espère je le pense à ému et horrifié la quasi-totalité des Français et il s'agissait d'un policier parmi les plus de 400 membres des forces de l'ordre qui ont été blessés à cette occasion et vers lesquels vont tout nos vœux de rétablissement à cette occasion monsieur le ministre vous avez déclaré que ces violences étaient inacceptables vous l'avez déclaré le jour même vous la déclaré le lendemain lors de questions gouvernement à l'Assemblée nationale vous l'aviez dans des conditions similaires déclarées le 25 mars 2023 à Sainte-Soline le 23 mars 2023 Lorient le 29 octobre 2022 dans les Deux-Sèvres le 1er mai 2022 déjà à Paris le 14 avril 2022 à Rennes le 20 mars 2021 Verdun j'arrête là parce que je ne pourrais pas remonter jusqu'à la date de votre entrée en fonction qui était au mois de juillet 2020 je n'en ai pas le temps ces violences sont inacceptables nous en sommes d'accord et nous pouvons être à vos côtés pour vous le dire et après que faisons-nous ou plutôt que faites-vous pour vous répondre la parole est au ministre de l'intérieur des Outre-mer merci monsieur le président madame la sénatrice merci de soutenir les policiers légendes j'applique la loi de la République madame la sénatrice ser la loi votée par deux chambres et d'ailleurs je suis tout à fait dans le regret de vous dire que le gouvernement est à l'écoute de la proposition de Monsieur retaillou qui a été adopté par la haute comme la basse assemblée et pour autant cela a été censuré par le Conseil constitutionnel si vous attendez du ministre de l'Intérieur qui loot repasse les lois de la République pour appliquer sa loi personnelle nous serions pas en démocratie donc la question que je vous pose madame la sénatrice la question que je veux vous savez c'est que proposez-vous le gouvernement a fait des propositions le gouvernement a fait des propositions même après mise ça a répété à une question de monsieur le Président maluré le garde des sceaux l'a dit ce matin à une chaîne de grande écoute nous sommes favorables à remettre l'ouvrage sur le métier d'une proposition de loi d'un projet de loi qu'importe le père du moment qui le porte des beaux enfants franchement madame la satrice pour que nous lutions contre ces casseurs qui non seulement attaque évoluer des policiers des gendarmes mais empêche les manifestants de manifester je vous renvoie d'ailleurs à ce titre et je dis pour le groupe du Parti communiste que je salue ici au communiqué du Parti communiste français qui évoquait que des Black Blocs ont agressé des élus et des membres du parti communiste et je me réjouis que le Parti communiste comme la plupart des grands partis républicains soit sur la même position que vous on peut donc se retrouver pour que nous puissions avoir l'équivalent de ce que nous avons dans les stades de football que des hooligans n'aillent plus dans des stades pour aller voir des matchs de football parce qu'on va pas voir un match de football avec des cocktails Molotov dans la poche on ne va pas dans des manifestations avec des cocktails Motors dans la poche et quand on est très connu des services de police et très violent le ministre d'intérieur est comme vous il aimerait pouvoir leur interdire à aller dans des manifestations simplement la loi madame la satrice vous l'aurez constaté et j'ai pas le droit de la commission des lois ne permet pas aux mises en intérieur donc votons ensemble un texte qui permettra d'être au rendez-vous de ce rendez-vous madame Jourdain [Applaudissements] je vous remercie monsieur le ministre de rappeler que effectivement le dernier loi qui a voulu agir sur le sujet émaner du groupe les républicains au Sénat et peut-être n'aurait-elle pas été censurée par le Conseil constitutionnel si nous l'avions voté telle qu'elle et non pas modifié par votre prédécesseur mais la réalité c'est que je ne souhaite pas polémiquer sur ces sujets je souhaite juste que nous prenions ensemble la mesure de l'enjeu qui est celui de ces violences l'enjeu c'est l'état de droit l'État de droit c'est la fin de la loi du plus fort c'est une loi qui est votée par le Parlement qui est appliquée par une justice efficace et qui est respectée parce que les forces de l'ordre sont elles aussi respectées or le Parlement il est mis à mal et sa légitimité mise à mal pour toutes les conventions citoyennes que vous décidez la justice elle est considérée comme si peu efficace par nos citoyens que les exemples de justice privé se multiplient dans le pays et les forces de l'ordre et bien c'est le dernier pan qui si il va elle va s'y et bien front vacille aussi les doigts de droit l'État de droit alors agissez la parole est à notre collègue Nathalie Goulet pour le groupe de l'Union centriste oui monsieur le Président Mesdames Messieurs le ministre mes chers collègues je voudrais d'abord à ce moment précis assuré au nom de mon groupe le soutien évidemment aux forces de police de gendarmerie et aux forces de maintien de la paix j'ai une question pour le ministre de l'Intérieur qui pourrait paraître anecdotique enfin c'est peut-être un détail pour vous mais peut nous pour nous ça veut dire beaucoup il s'agit de les 40 pages de circulaire pour l'élection des grands électeurs aux élections au sénatoriales en effet d'abord il faut saluer la date du 9 juin qui est une date assez proche d'habitude on avait les listes électorales beaucoup plus tardivement donc je vais d'abord vous remercier mais en plus vous indiquez l'inquiétude d'un certain nombre d'élus quant à la complexité de cette circulaire notamment en ce qui concerne les communes nouvelles pour lesquelles il n'y a pas beaucoup d'indications au plus exactement trop d'indications pour que ce soit vraiment clair sans que les préfets puissent nous donner à l'heure actuelle le nombre exact de grands électeurs pour les communes nouvelles comme je l'ai dit c'est peut-être un détail pour vous mais pas pour les sénateurs renouvelables par ailleurs la date du 9 juin pose aussi un problème car c'est une date fixe et il y a un certain nombre d'élus qui ne pourront pas être là ce jour-là et cette date est pose pose problème car elle est aussi la date du Congrès de la Fédération des Centres de Gestion de la Fonction Publique Territoriale qui se passe à Ajaccio et qui va devoir évidemment comprendre un certain nombre d'élus donc monsieur le ministre je voulais vous poser la question que pensez-vous faire pour simplifier les dispositifs qui sont actuellement en place monsieur le ministre de l'Intérieur oui bonjour madame la sénatrice monsieur le Président de votre question parce que d'abord si les lunes n'est pas là c'est pas vous que je pense qu'il peut faire une procuration malheureusement plus que les élections centrales sont convoquées pour le mois de septembre on n'a pas convoqué les conseils municipaux en juillet et en août qu'il semble que les sénateurs aient envie de parler également aux électeurs qui ne connaissent pas encore c'est-à-dire se désigner par les conseils municipaux que nous sommes au mois de mai qui n'est pas de coutume de le faire si tôt et qu'au mois de juin il y a d'innombrables moments où les Français ou les associations de luxe se réunissent il y a des procurations possibles on prévient je crois assez tôt je crois qu'on a prévenu deux mois avant la date pour l'ensemble des maires pour convoquer ses conseils municipaux et il est prévu d'ailleurs que si le Corum n'est pas atteint parce que là nous parlons bien des consignes municipaux qui désignent des électeurs donc il s'agit de quand même de ville en général plutôt conséquente on va dire cela comme ça en tout cas qui désigne des grands électeurs pas de Corum ils peuvent reconvoquer un conseil municipal donc là franchement je crois même assez triste que sur la question de la date vous avez largement la possibilité de convoquer ces conseils municipaux sur la question des villes nouvelles vous avez raison il y a une multiplicité de vie nouvelle et notamment des villes nouvelles qui sont de taille de plus en plus importantes et ces villes nouvelles refont faire le calcul puisque ce n'est pas le cas dans les précédentes élections sénatoriales du nombre de grands électeurs chaque préfet je suis étonné mais je me renseigner dès cet après-midi auprès de votre préfet de département s'il n'est pas si vous l'expliquer on va donc réexpliquer avec ce préfet département mais j'imagine que peut-être il s'est mal exprimé envers vous chaque préfet connaît le nombre de grands électeurs qui sont disponibles si j'ose dire dans les villes qui désignent des gros secteurs étant élus à Tourcoing je connais déjà les grands électeurs que mon conseiller municipal pourra désigner pour la grande le grand plaisir des sénateurs du Nord qui se présente au suffrage des grands électeurs de Tourcoing donc nous pouvons si vous le souhaitez madame assezatrice refaire Baster un message au préfet mais je crois que ceux-ci désormais ont tous les moyens pour pouvoir désigner les grands électeurs pour qu'elles ont cette règle se tiennent le mieux possible madame Goulet c'était pas uniquement pour mon département il y a eu beaucoup de remontées il y a eu beaucoup de remontées d'ailleurs les problèmes sont tellement nombreux que précisément le préfet de l'Orne a installé une hotline ce qui est en général pas bon signe ça veut dire qu'il y a quand même beaucoup de questions qui se posent et l'intérêt si vous voulez de la question que je vous posais dont je vous ai annoncé que c'était évidemment un sujet qui était évidemment pas majeur par rapport à tous les sujets que vous avez à traiter et que vous avez traité aujourd'hui mais il faut quand même le traiter c'était monsieur le ministre par rapport à une circulaire de 40 pages envisager une différenciation entre les départements qui avaient inscrites un glisse et ce qui est votaient au scrutin majoritaire merci j'ai donné la parole à notre collègue Esther Benbassa pour la Réunion administrative des sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe vous avez la parole monsieur le Président ma question s'adresse à Monsieur le Ministre Olivier du soft monsieur le ministre attendez-vous comme le président de la République que les Français se lassent ou prennent peur violence et blessée de part et d'autre ne se comptent plus cela permet de remettre la sécurité au centre protéger les Français et certes un devoir mais il en est un autre que vous oubliez toujours les entendre et leur répondre c'est pourtant simple ils ne veulent pas travailler deux ans de plus mais leur colère a d'autres raisons encore plus profondes plus ancienne je connais les gilets jaunes pour les avoir longtemps côtoyés dans les rues de Paris or ils sont là avec les autres syndiqués ou pas jeûne et vieux le dépit en bandoulière la rancune de leurs blessés déjà oublié dans la tête tous avec ou sans gilet ont une seule exigence vivre mieux hors vivre le mieux c'est aussi partir à la retraite à un âge qui permet d'en profiter vraiment et plus longtemps mais vive mieux c'est aussi et traiter autrement par ce qui vous gouverne monsieur Macron peut se promener dans nos régions si lui si le gouvernement ne change pas la colère ne retombera pas suffit-il de dire dans un tweet merci aux travailleurs pour se rapprocher d'eux la Cinquième République est à l'agonie votre exercice ultra vertical du pouvoir la tue le RN lui vous remercie monsieur le ministre quand admettrez-vous qu'il faut négocier et que négocier quand la colère est si grande c'est aussi savoir céder quand c'est devrez vous sur un test inutile et injuste CD n'est pas forcément perdre monsieur la parole est au ministre du Travail du plein d'emploi de l'insertion monsieur du stop merci à Monsieur le Président Mesdames et Messieurs les Sénateurs madame la sénatrice Benbassa vous dites madame la sénatrice qu'il faut négocier qu'il faut discuter la réforme des retraites sur laquelle vous revenez a fait l'objet d'une concertation de 4 mois qui n'a pas permis de trancher tous les différents nous le savons mes quatre mois elle a fait l'objet d'un débat parlementaire ici même c'est une centaine d'heures débats et à la fin un texte qui a été adopté avec une large majorité du Sénat une première fois une seconde fois en commission mixte paritaire à nouveau dans l'hémicycle ce texte il est légitime et il a été adopté de manière démocratique vous dites il faut négocier il faut continuer à discuter c'est une réalité c'est ce que nous allons faire nous allons faire puisque le président de la République l'a dit la première ministre l'a dit aussi il a un certain nombre de sujets qui relèvent de la gêne vert social sur les conditions de travail sur l'emploi des seniors sur le déroulement des carrières qui a nos yeux relèvent très directement la négociation entre les partenaires sociaux il y a des sujets qui ont déjà fait l'objet de négociation le partage de la valeur notamment et nous allons transposer de manière fidèle intégrale l'intégralité de l'accord passé par quatre des cinq organisations syndicales et trois organisations professionnelles il y a des sujets sur lesquels nous allons continuer à ouvrir des discussions et des sujets qui parlent la loi de réforme des retraites relèvent du dialogue social je pense notamment à la nécessité et même l'obligation désormais dans les branches professionnelles de négocier des accords de prévention l'usure professionnelle qui permettront aussi d'améliorer les conditions de travail des hommes et des autres vous dites madame la sénatrice dans votre question qu'il y a des manifestations qui survientes qu'il y a des blessés et qu'il y a finalement une forme de grande violence du débat public et de ses troubles je note deux choses madame la sénatrice la première c'est que j'ai en tête des images de vous-même manifestants il y a quelques mois et par odian le passage à tabac du président de la République en donnant des coups sur une effigie à son image j'ai aussi en tête la question que vous venez de poser il y a deux minutes pas une fois madame la sénatrice pas une fois vous n'avez apporté votre soutien en force de l'ordre qui sont mis à dur épreuve et par vos encouragements au désordre par vos encouragements au bouleversement pas vous encouragements aux actes qui relèvent une forme d'outrance c'est vous madame la sénatrice qui est un marche-pied pour le Front national [Applaudissements] madame la Première ministre mesdames de Monsieur les ministres merci nos prochaines questions d'actualité auront lieu le mercredi 10 mai à 15h je vais suspendre la séance qu'elle sera reprise à 16h30 pour l'examen de la propulsion de loi visant renforcée l'accessibilité et l'inclusion bancaire la séance est suspendue