Sécurité routière: les annonces du gouvernement

mesdames et messieurs les ministres mesdames et messieurs parler de sécurité routière c'est évoqué la vie quotidienne de nos concitoyens ceux qui prennent la route chaque jour ou ceux qui apprennent à conduire c'est aussi par des piétons des cyclistes de la capacité des différents modes de transport un cohabiter mais malheureusement parlé de sécurité routière ça n'est pas que cela c'est aussi évoqué des accidents des drames qui peuvent briser la vie de famille entière en 2022 3267 personnes ont perdu la vie dans un accident de la route et plus de 16000 ont été grièvement blessés je visais tout à l'heure avec le ministre de l'Intérieur Gérald Darmanin et le ministre de la Santé François Brown l'établissement de soins de suite et de réadaptation de couverts qui prend en charge des victimes d'accidents de la route j'ai rencontré des soignants au dévouement remarquables et je veux à nouveau les saluer et les remercier j'ai pu parler avec des patients on pourra exceptionnel malgré les douleurs malgré les blessures malgré le handicap parfois ces drames nous oblige il nous pousse à continuer à prévenir à continuer à agir c'est tout le sens du comité interministériel de la sécurité routière que j'ai réuni aujourd'hui pour prendre des mesures nous devons d'abord poser un diagnostic sur la situation depuis 10 ans les chiffres de la sécurité routière sont assez stables même si l'on peut noter que le premier semestre 2023 marque une forte infection avec une baisse de la mortalité sur la route de 11% par rapport au premier semestre 2022 c'est un des meilleurs résultats de l'histoire de la sécurité routière nous pouvons le saluer mais nous devons aussi en comprendre les raisons et prendre en compte les évolutions des types d'accidents en particulier en particulier depuis le dernier comité interministériel de sécurité routière en 2018 j'envoie une principale il y a moins de victimes en voiture nettement plus en vélo ou en trottinette électrique ces dernières représentent désormais 8% des décès et 20% des blessés graves cela doit nous interpeller et nous pousser à faire évoluer nos réponses en matière de sécurité routière notre ambition c'est une politique publique de sécurité routière qui garantit la sécurité de chacun et qui n'osent pas les usagers entre eux notre volonté avec le ministre de l'Intérieur Gérald Darmanin et l'ensemble des ministères concernés c'est de réduire le nombre d'accidents de sanctionner plus durement les comportements dangereux et de mieux accompagner les victimes pour y parvenir je tiens à saluer le travail du Conseil national de la sécurité routière sur lequel ce comité interministériel s'appuie largement je veux également remercier la délégué interministérielle à la sécurité routière Florence Guillaume et son équipe pour leur engagement sans faille je laisserai au ministre le soin de détailler nos décisions mais je voulais en quelques mots revenir sur les grandes orientations de ce comité interministériel notre premier objectif c'est d'améliorer l'éducation routière des plus jeunes qui utilisent souvent le vélo ou la trottinette avec une connaissance parcellaire du code de la route nous allons donc améliorer la formation au collège que cela soit pour sécuriser l'usage du vélo ou pour renforcer l'attestation scolaire de sécurité routière nécessaire j'ajoute que ces mesures du comité interministériel de la sécurité routière viennent en complément de notre action pour faciliter le passage du code et du permis une proposition de loi portée par la majorité a été récemment adoptée en ce sens et j'ai annoncé il y a quelques semaines l'abaissement de l'âge de la conduite à 17 ans cette mesure va faciliter l'émancipation des jeunes leur accès aux études et à l'emploi notamment dans la ruralité c'est aussi une décision que nous avons prise en responsabilité dans les pays voisins où l'on peut d'ores et déjà conduire à 17 ans il n'y a pas de surmortalité sur la route par rapport au pays où l'âge se trouve vite est fixé à 18 ans deuxième orientation de ce comité interministériel nous voulons soutenir l'engagement autour de la sécurité routière nous allons renforcer les moyens des associations qui sont des partenaires essentiels des pouvoirs publics en particulier pour la prévention nous mènerons à travailler étroit avec les employeurs concernant les trajets domicile travail et nous allons également rendre nos infrastructures plus sûres troisième axe de notre action nous devons simplifier la vie des usagers sur les routes cela vaut pour les démarches d'immatriculation pour la dématérialisation du permis de conduire pour la consultation du solde des points ou pour les assurances des véhicules ensuite et c'est la quatrième orientation de ce comité interne ministériel nous voulons mieux détecter évaluer et suivre les inaptitudes à la conduite aujourd'hui des médecins agréés peuvent évaluer l'aptitude l'attitude à la conduite les seulement à la suite d'une démarche volontaire nous allons donc permettre la suspension du vernis le temps d'une vérification médicale d'aptitudes à la conduite dès lors qu'une infraction aura un problème médical pour origine présumé de plus et c'était au coeur de notre réunion de cet après-midi nous souhaitons prendre des mesures plus ferme encore contre les comportements les plus dangereux ce comité interministériel est celui de la mobilisation contre les drogues tout comme l'alcool les stupéfiants sont un fléau sur les routes et dans un accident mortel sur 5 le conducteur est positif aux stupéfiant nous devons donc être intraitable à l'exil consommateurs de drogue et sanctionner plus sévèrement les conduites addictives au volant c'est pourquoi nous allons rendre automatique lui permis en cas de conduite sous l'emprise de stupéfiants d'autres mesures ont été décidées notamment pour les conducteurs sous l'emprise de stupéfiants et qui ont en nous consommer de l'alcool et je laisserai le ministre de l'Intérieur Gérald Darmanin les présenter dans un instant en outre nous voulons renforcer des sanctions en cas de grands excès de vitesse car il reste la première cause des accidents sur les routes françaises j'ajoute que le garde des sceaux Eric Dupont-Moretti adressera une circulaire dans les jours qui viennent pour rappeler au procureur la nécessité d'une réponse pénale forte en matière de sécurité routière si nous devons être ferme contre les comportements les plus dangereux nous devons aussi avoir des sanctions proportionnées juste et acceptables contre les petits excès de vitesse c'est à dire moins de 5 km il n'y aura plus de retrait de points dans ces situations cela ne doit évidemment pas se faire au détriment de la sécurité cette mesure fera l'objet d'un suivi rigoureux enfin dernière orientation de ce comité interministériel nous devons protéger davantage les usagers vulnérables et mieux accompagnés les victimes après un accident grave certaines familles ne se sentent pas suffisamment accompagnés nous ne pouvons pas l'accepter et nous devons faire mieux nous allons mettre en place un accompagnement dédié pour les familles de victimes dans chaque département par l'intermédiaire des comités locaux d'aide aux victimes les gardes vaisseaux et reviendra et par ailleurs je sais que l'appellation domicile dit involontaire choque à raison les familles des victimes plus encore quand le conducteur fautif et sous l'emprise de l'alcool ou de stupéfiants aussi je vous annonce que nous avons créé une qualification spécifique domicile routier tout conducteur qui tue une personne sur la route et serait aujourd'hui poursuivi pour homicide involontaire sera poursuivi demain pour homicide routier cette dénomination s'appliquera que le conducteur est consommé ou non de l'alcool ou des stupéfiants ministre de l'Égypte de la justice et récupérer [Musique] ce changement permet de mieux rendre compte que la réalité des accidents et de ce que vivent les victimes et leurs familles en outre pour permettre aux victimes d'accidents d'avoir accès aux dernières technologies de soins et de rééducation nous avons reconduire les moyens du Fonds de modernisation et d'investissement en santé de 26 millions d'euros éveillés à l'équilibre de ces investissements pour qu'il aille tout le territoire mesdames et messieurs je viens de vous faire part d'une série de mesures je souhaite que notre ambition s'applique dans tous les territoires dans l'Hexagone comme dans les outre-mer aujourd'hui nous ne prenons pas suffisamment en compte les spécificités des comportements routiers dans les territoires ultramarins je pense par exemple à la prééminence des accidents liés aux deux roues motorisés des mesures spécifiques seront donc prises pour les outre-mer par exemple le lancement de campagne de prévention dédiée Mesdames et Messieurs les mesures décidaient dans de ce comité interministériel de la sécurité routière exige une mobilisation de tous les acteurs elles vont permettre plus de fermeté contre ceux qui mettent la vie des autres en danger sur la route notamment en consommant des stupéfiants elles vont renforcer nos dispositifs de prévention et offrir un meilleur accompagnement aux victimes et à leur famille des routes plus sûres moins d'accidents et une meilleure cohabitation entre ceux qui roulent ceux qui et ceux qui marchent voilà nos objectifs alors avec le ministre de l'Intérieur Gérald Darmanin et l'ensemble du gouvernement nous sommes engagés pour la sécurité de nos routes et pour l'accompagnement des victimes et de leurs proches je vous remercie et je vais passer la parole à Gérald Darmanin merci madame la Première ministre avant tout je voudrais évidemment avoir une boursier pour tous les policiers des gendarmes et les policiers municipaux qui sécurisent justement les transports et les routes peut-être venir sur deux points évoqué par la première ministre d'abord en effet les sanctions qui sont alourdis à la suite effectivement des conduites stupéfiantes la proposition qui est faite et qui est excitée par madame la Première ministre c'est le retrait de huit points contre 6 points aujourd'hui lorsque quelqu'un avait contrôlé désormais avec les conduite russe tube et sous-alcool deuxièmement en effet le suspension obligatoire par le préfet du département qui va de 6 mois à un an sur quelqu'un un conduit sous stupéfiant jusqu'aujourd'hui de préfet pouvait suspendre aujourd'hui demain il devra suspendre et puis troisièmement l'immobilisation du véhicule pour tous ceux qui conduisent de ce stupéfiant donc ça c'est un acte évidemment d'action administrative regarder ce reviendra s'il te souhaite sur le fonctionnement de cette suite d'immobilisation de ce véhicules donc ce sont des sanctions extrêmement fortes contre ceux qui conduisent au sociaux qui comme les biens irresponsable d'un accident sur 5 en cas de e-more violente deuxièmement je voudrais comédie c'est-à-dire qu'à partir du 1er janvier 2024 les retraits de points pour ceux qui font moins de 5 km à l'heure au-dessus de la vitesse retenue seront donc supprimés mais nous garderons évidemment l'amende il s'agit d'une femme de dépénaliser l'excès le petit excès de vitesse mais vient de garder cet amende bien sûr mais il n'y aura plus comme nous l'avions annoncé deux points retirer pour moins de 5 km/h qu'il s'agisse d'une circulation en ruralité ou en ville et puis dans la mesure des simplifications qui annoncées la première mise d'abord la dématérialisation totale du permis de conduire dans l'année 2024 il s'agit pas de remplacer de manière dématérialisée un permis physique il y aura toujours un permis physique qui sera d'ailleurs évidemment pour tous les citoyens mais parallèlement à ce PA vés physiques il y aura un permis dématérialisé que vous pourrez avoir sur votre téléphone quel que soit ce téléphone pour pouvoir le présenter aux forces de l'ordre pour pouvoir bien sûr faire l'objet de contrôle et pour constater le nombre de points qu'il vous reste par exemple sur votre sur votre permis et je voudrais aussi dire qu'à partir du 1er avril 2024 en lien avec les économie des finances nous allons supprimer la vignette assurance verte il n'y aura donc plus de vignettes d'assurance à mettre sur son véhicule tout sera désormais enregistrés par les assurances datant dans le fichier qui permettra à chacun de nos concitoyens de pouvoir quand ils sont contrôlés et contrôlés entre policiers et gendarmes directement accès aux fichiers sans remettre évidemment la petite la petite Gillette verte qui depuis trop longtemps peut-être arboré ne le véhicule c'est cette parole à une super façon Mesdames et Messieurs le code pénal est au fond une photographie à l'instant T de ce qu'est notre société et bien sûr nous ne pouvions pas ne pas prendre en considération c'est conduite [Musique] sous l'empire de l'alcool sous l'empire des tuent régulièrement dans notre pays et nous ne pouvions pas regarder cela sans réagir lorsque l'on apprend le rudiments du droit pénal on apprend ce qu'est l'homicide involontaire et peut-être généré par une simple imprudence et l'exemple que l'on donne aux étudiants c'est le pot de fleur qui se détache de votre balcon et qui vient percuter un piéton et qui le tue vous avez bien compris que tu as un gamin quand on est sous l'emprise de l'alcool ou des stupéfiants ça ne peut pas être assimilé à cette homicide involontaire dont je viens de vous parler c'est la raison pour laquelle nous avons décidé la création d'une infraction nouvelle homicide routier blessures routière et non seulement nous créons ces infractions mais nous les détachons les autres homicides involontaires des autres blessures à volontaires nous allons créer un chapitre 2 dont le titre 2 du Code pénal titre de intitulé les attentes à la personne humaine de façon à ce que cette infraction soit spécifique nous avons entendu évidemment le chagrin des victimes qui vivent enfin qu'est-ce qu'il y a d'inventaire il y a rien d'inventaire consommer des produits stupéfiants rien d'in volontaire à consommer d'alcool et naturellement les gens qui sont victimes de simples sont dans un désarroi total lorsqu'on leur indique que sans juger pour un homicide involontaire c'est insupportable donc création d'une infraction désormais autonome ayant une place particulière dans le côté création également d'un délit de dénonciation frauduleuse du conducteur hauteur d'une infraction c'est ces petits malins qui pour ne pas perdre les points dénonce la grand-mère ou le grand-père qui accepte naturellement d'être le faux auteur de l'infraction ainsi commise ça c'est fini on ne veut plus de cela c'est trop facile chacun doit évidemment assumer sa responsabilité nous prenons un certain nombre de dispositions techniques pour mieux appréhender la récidive et dans certaines infractions qui ne sont pas celles d'un domicile de routier ou des blessures routières les infractions de moindre importance nous permettons dans le cadre d'alternative aux poursuites au procureur de la République de confisquer le permis durant 12 mois nous avons également la volonté de d'éradiquer ces infractions de grande vitesse c'est aujourd'hui une contravention ça va devenir un délit pour mémoire 2019 41.000 excès grande vitesse 2022 60 12000 il est temps que nous disons stop à ces infractions qui elles aussi malheureusement peuvent tuer ou blesser gravement s'agissant de la confiscation des véhicules il y a un volet administratif que dont le ministre de l'Intérieur et les outre-mer vient de parler à savoir que l'on pourra saisir le véhicule mais mais en cas de stupéfiant et d'alcool prise d'alcool et de stupéfiants le tribunal pourra confisquer le véhicule et vous faites bien la différence entre la saisie et la confiscation la confiscation c'est l'auteur perd la propriété de son véhicule il sera ensuite revendu à la grâce et il bénéficiera au budget de l'État ou d'ailleurs ça deviendra un véhicule de police ou un véhicule de l'administration stage obligatoire également en cas de conduite stage obligatoire c'est une peine complémentaire obligatoire que nous mettons en place et puis il y a naturellement le volet de victime alors nous avons pris en interne ministériel une circulaire en décembre dernier cette circulaire a pour objet de mieux informer il est totalement anormal vous le comprenez que une victime ne soit pas informée du lieu où se trouve le cadavre de l'industrie il est totalement anormal que la victime la famille ne soit pas informé du moment où on va restituer le corps etc etc etc nous avons pris une circulaire qui règle déjà un certain nombre de ces questions mais nous souhaitons aller encore plus loin les victimes elles ont besoin d'humanité et elles ont besoin d'informations et nous avons longuement travaillé sur ces questions parce que on entend de toutes parts évidemment des victimes se plaindre et c'est totalement anormal que nous perdurions dans un système qui ne prend pas suffisamment en charge que chacun des victimes c'est d'ailleurs dire que nous allons créer des comités locaux d'aide aux victimes locaux il faut une déclinaison locale procureur et préfet justement dans le but de mieux informer les victimes et je prendrai comme la vie madame la Première ministre une circulaire très prochainement pour que justement renforcions encore et c'est bien nécessaire le droit des victimes et notamment son droit à l'information certaines associations trouvent que ce changement domicile involontaire en homicide routier ne va pas assez loin et regrette ce ne sont pas assortis de pleine spécifique pourquoi avoir choisi ce changement uniquement sémantique son noyé l'importance que ça mais peut-être du coup avant tout symbolique alors je pense pas que ce soit un changement mineur de créer une nouvelle catégorie donc vous aurez compris qu'elle va conduire à l'articulation une réorganisation du code pénal pour que non seulement il y ait un délit spécifique donc à domicile routier mais en plus que ce soit détaché du chapitre sur les homicides involontaires et puis sur la peine elle peine elles peuvent être très sévères en fonction des circonstances que je vais peut-être laisser monsieur bergesseau précisé voilà les peines possibles aujourd'hui les maximums de peine possible 5 ans 7 ans 10 ans quand il y a deux circonstances accordées et en cas de récidive 20 ans nous avons considéré deux choses d'abord que dans l'équilibre du code de pénal on pouvait pas aller plus loin le pays nous avons constaté jurisprudence à la pluie et dans un examen minutieux que on a les rares honte au maximum de cette pub ça sert pas à grand chose au fond d'alourdir les peines si elles ne sont pas appliquées dans leur maximum je dis bien dans leur métier dit qu'un certain nombre d'associations ont évoqué ce que vous venez développer c'est vrai mais d'autres en revanche considèrent qu'il ne faut pas toucher les prêts symboliquement c'est très très important de ne pas mélanger mon histoire le pot de fleur avec un gamin de 20 ans qui se fait tuer parce que c'est un type alcoolisé qui le renverse ou drogué ou ou les deux d'ailleurs comprenez bien que il y a là de la symbolique mais la symbolique c'est important en matière pénale parce que c'est un message qui est envoyé à toute la société voilà la réponse madame que je peux faire à votre question RCI vous avez parlé de suspension du permis de conduire de conduire si par exemple il y avait une infraction ou en accident même s'il y a pas de l'emprise de stupéfiants ou d'alcool très concrètement comment ça va être mis en place est-ce que c'est le préfet le permis avant le site médical routier s'appliquer qu'on soit ou non sous l'emprise de stupéfiant ou d'alcool par contre les suspensions ça s'applique en été si on est enfin précisément il y a une des circonstances aggravantes alcool ou méfiants c'était pour la visite médicale il va y avoir la visite médicale de suspension de permis de conduire ce que j'ai évoqué c'est le fait que quand on a effectivement une infraction dont on peut supposer suspecter qu'une cause est liée à l'état de santé à l'aptitude à conduire d'une personne alors le terme peut être suspendu le temps que la personne est passée la vérification d'aptitude partie la vérification d'aptitudes par les médecins agréés comme c'est le cas aujourd'hui simplement aujourd'hui ces médecins agréés il n'y a que je sur la base du volontariat qui sont sollicités donc désormais quand il y a par exemple un accident où on peut suspecter une des causes et la non-daptitude à conduire d'une personne on peut suspendre son permis le temps un examen médical permette de valider ou non son attitude à conduire ce sera une décision de prétexte administrative bonjour Caroline mode pour France Télévisions est-ce que justement pour les personnes âgées qui souhaitent continuer à conduire parfois contre la vie de leur femme de leur famille est-ce qu'il y a des dispositifs prévus dans ces cas-là des visites médicales obligatoires ou est-ce que la famille peut dénoncer une personne qui souhaite continuer à conduire alors qu'elle est dangereuse alors en effet il y a à la fois une formation renforcée des médecins pour pouvoir détecter des inaptitudes à la conduire et la possibilité à conduire pardon et la possibilité en effet de signaler ou supposer une attitude qui donnera ensuite être véritable